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  • Agriculture et protection de l'environnement

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Le Conseil fédéral a publié son plan d'action produits phytosanitaires, intervenant à la suite du rapport intitulé "Evaluation du besoin de plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires" qui répondait au postulat Moser. Ce ne sont pas moins de trois départements (DEFR, DFI, DETEC) qui ont été mandatés par les autorités afin de rédiger ce plan d'action qui vise une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires ainsi qu'une utilisation durable de ceux-ci. Les produits phytosanitaires sont majoritairement utilisés dans l'agriculture, afin de garantir le rendement et la qualité des récoltes. Mais ceux-ci contiennent des substances dites bioactives pouvant se révéler dangereuses pour les êtres humains ainsi que pour les organismes non ciblés. Le but de ce présent plan est donc de réduire de moitié les risques liés à ces produits. Pour ce faire, la Confédération a établi 8 objectifs (réduction de l'utilisation et des émissions de produits phytosanitaires, protection des consommateurs, protection des utilisateurs professionnels et des personnes travaillant dans des cultures traitées, protection des utilisateurs non professionnels, protection des eaux, protection des organismes terrestres non ciblés, protection de la fertilité du sol et finalement, protection des cultures) afin d'atteindre le but fixé; des objectifs qui seront contrôlés à l'aide d'indicateurs fixés au préalable. Pour ceci, le plan d'action se penche sur un certain nombre de mesures, qui s'ajouteraient à celles déjà à l'œuvre et qui seraient appliquées dans les 2 à 3 premières années après l'approbation du présent plan. A cela s'ajoutent une série de mesures à examiner et, le cas échéant, à appliquer dans un délai de 5 ans. Toutes ces mesures sont réparties en trois catégories: application (réduction des applications et des émissions ainsi que protection des cultures), risques spécifiques (eaux superficielles, utilisateurs ainsi qu'organismes non ciblés) et instruments d'accompagnement (monitoring, information, recherche ainsi que formation et vulgarisation). L'OFAG présentera, en 2023, un premier rapport sur les 5 premières années de mise en application du plan d'action. Des propositions d'amélioration du plan seront soumises si l'évaluation des différents indicateurs l'exige.
Les réactions ne se sont pas fait attendre, lors de la sortie du rapport. La principale concernée, la députée Moser (pvl, ZH) considère ces objectifs comme étant trop peu ambitieux. Une position partagée par les organisations de défense de l'environnement qui critiquent un plan de mesures inoffensif, l'association Birdlife réclamant le retrait immédiat de certains pesticides dangereux. Au contraire, le groupe agricole de l'organisation Sciencesindustries, qui représente les entreprises actives dans la pharma, la chimie et les biotechnologies, déplore le fait que l'utilité des pesticides n'ait pas été plus considérée. L'Union Suisse des Paysans (USP) se montre, quant à elle, satisfaite, même si elle estime que certaines mesures vont trop loin.

Plan d'action produits phytosanitaires
Dossier: Réduction et interdiction de l'utilisation des pesticides

Le conseiller national Hansjörg Knecht (udc, AG) estime que les paysans sont de plus en plus incité à devenir des paysagistes, en lieu et place de leur fonction d'agriculteur productiviste. Au travers de sa motion intitulée Halte aux projets de qualité du paysage, ce membre argovien de l'UDC veut que la loi sur l'agriculture soit modifiée afin d'accorder les moyens mis à disposition pour les projets de qualité du paysage à l'agriculture productiviste uniquement. Il estime, en effet, que l'agriculture doit conserver comme tâche principale cette fonction productiviste, alors qu'avec la loi actuelle les agriculteurs sont forcés de recourir aux subventionnements liés aux projets de qualité du paysage (ceux-ci représentant un revenu non-négligeable). Il demande, de plus, à ce que les régulations non-nécessaires ainsi que les subventions liées à des aspects trop esthétiques et trop complexes soient supprimés pour, à la place, renforcer cette agriculture productiviste et entrepreneuriale qu'il appelle de ses voeux.
Au nom du Conseil fédéral, Johann Schneider-Ammann, admet être surpris que cette thématique des projets concernant la qualité du paysage ait pris autant d'ampleur dans les discussions. Précisant que deux tiers des exploitations suisses ont signé un accord d'exploitation de 8 ans relatif à ces incitations, le conseiller fédéral Schneider-Ammann attend les résultats d'un rapport d'évaluation des contributions pour la qualité du paysage, qu'il utilisera afin de déterminer comment développer ces outils à partir de 2022. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral ne veut pas prendre de mesures maintenant. Toutefois, Johann Schneider-Ammann a dévoilé les premières résultats d'une évaluation portant sur les impacts de la politique agricole 2014-2017 et a fait remarquer que le niveau de production ne s'est pas affaissé, comme redouté. Au contraire, les agriculteurs suisses produisent plus que ce qui avait été projeté, même avec l'introduction des contributions pour ces projets de qualité de paysage, qui, comme rappelé par Hanjörg Walter (udc, TG) est un nouvel instrument de la politique agricole.
Au final, le Conseil national accepte de justesse la motion Knecht par 93 voix contre 89 et 3 abstentions. La motion passe donc aux mains du Conseil des Etats.

Halte aux projets de qualité du paysage

Les chambres ont classé la motion demandant un plan d'action pour la santé des abeilles. Une minorité de la CEATE-CN proposait de ne pas la classer, estimant que les mesures prises suite à l'acceptation de la motion n'étaient pas suffisantes. Cette proposition a toutefois été rejetée par 103 voix contre 56 et 2 abstentions. Le Conseil fédéral avait également fait valoir qu'il était encore actif sur cette question, publiant encore fin 2016 un rapport sur la mise en œuvre du plan d’action national pour la santé des abeilles afin de poursuivre ses efforts.

Plan d'action pour la santé des abeilles (Mo. 13.3372)
Dossier: Sauvegarde des abeilles

Eine Motion der grünliberalen Nationalrätin Isabelle Chevalley (VD) mit dem Titel „Food Waste. Wirksame Kampagne darf nicht gestoppt werden!“ verlangte vom Bundesrat, dass die Finanzierung einer Kampagne gegen Lebensmittelverschwendung weiterhin vom Bund sichergestellt werde. Das Anliegen dieser Forderung wurde zwar unterstützt, jedoch wurde die Motion von Seiten des Bundesrates aus finanziellen Gründen zur Ablehnung empfohlen. Diesem Rat folgte die grosse Kammer mit 121 zu 62 Stimmen, was zur Ablehnung der Motion führte. Diese war damit gescheitert.

Food Waste. Wirksame Kampagne darf nicht gestoppt werden! (Mo. 15.3975)
Dossier: Gaspillage alimentaire

Ende 2016 veröffentlichte der Bundesrat in Antwort auf ein Postulat Bertschy den Bericht «Natürliche Lebensgrundlagen und ressourceneffiziente Produktion. Aktualisierung der Ziele». Gegenstand des Berichts war eine Einschätzung der 2008 von den Bundesämtern für Umwelt (BAFU) und Landwirtschaft (BLW) festgelegten «Umweltziele Landwirtschaft» (UZL) unter anderem hinsichtlich deren Aktualität, ergriffenen Massnahmen, Zielerreichung und Defizite.
In seinem Bericht legte der Bundesrat dar, dass die Erreichung der UZL bisher im Zusammenspiel diverser Strategien der Agrar-, Umwelt- und Gesundheitspolitik erfolgt war. Eine Analyse zum Stand der Zielerreichung ergab, dass bereichsabhängig unterschiedlich grosse Ziellücken auszumachen sind: So sind einige Teilziele erfolgreich umgesetzt worden, jedoch konnte keines der formulierten UZL vollumfänglich erreicht werden. Besonders hoch wurde dabei der Handlungsbedarf bei den Bereichen Biodiversität, Treibhausgase, Stickstoff und Bodenfruchtbarkeit eingeschätzt. Laut dem Bericht müssten diese Ziellücken geschlossen werden, damit die Tragfähigkeit der Ökosysteme gewährleistet werden könne. Dafür nötig, so der Bericht, sei primär eine Umsetzung bereits beschlossener Massnahmen und Strategien sowie ein verbesserter Vollzug des geltenden Umweltrechts. Zusätzlich solle in die Forschung und Innovation investiert werden, um eine Effizienzsteigerungen entlang der ganzen Produktionskette zu erreichen. Trotz geplanter Effizienzsteigerungen sei es zuweilen jedoch nötig, die landwirtschaftliche Intensität derart anzupassen, dass die lokalen, natürlichen Voraussetzungen respektiert würden. Für eine Erreichung der UZL ebenso wichtig sei ferner die Kompetenz und Motivation der Landwirtinnen und Landwirte, die sich in entsprechend umweltschonendes Verhalten übersetzen. Dies solle durch ein entsprechendes Aus- und Weiterbildungsangebot erreicht werden. Abschliessend wurde im Bericht darauf hingewiesen, dass Umweltbeeinträchtigungen vor allem durch ein Überdenken der Konsummuster, insbesondere hinsichtlich Essgewohnheiten und Nahrungsmittelabfällen, deutlich reduziert werden könnten.
Die Erkenntnisse dieser Analyse werden nach Aussage der Regierung als Grundlage zur Weiterentwicklung der Agrarpolitik ab 2022 sowie der Umweltpolitik dienen, wobei erstere im Rahmen einer Gesamtschau im Jahr 2017 vorgelegt werden soll.

Stand der natürlichen Lebensgrundlagen und Ressourceneffizienz

Un comité apolitique constitué de sept neuchâtelois provenant de tous milieux (du garagiste au vigneron, en passant par le biologiste) souhaite interdire, dans un délai de dix ans, l'utilisation de pesticides de synthèse en Suisse ainsi que l'importation de produits ayant nécessité de telles substances. Selon Edward Mitchell, directeur de l'observatoire de biodiversité du sol de l'Université de Neuchâtel et membre du comité d'initiative, un changement radical de paradigme est impératif afin de maintenir la fertilité du sol et la biodiversité. De plus, il insiste sur le fait que les premières victimes sont les paysannes et paysans eux-mêmes, eux qui pulvérisent ces produits dont on se rend souvent compte de la réelle nocivité bien des années après leur mise sur le marché. Les opposants au texte rétorquent que le plan national de réduction des pesticides prévu par la Confédération est une voie plus raisonnable qu'une interdiction totale de ces substances.
La récolte de signatures de l'initiative intitulée «Pour une suisse libre de pesticides de synthèse» débute le 29 novembre 2016. Les initiants ont donc jusqu'au 29 mai 2018 pour récolter les 100'000 paraphes de citoyens et citoyennes suisses nécessaires à l'aboutissement de l'initiative.

Initiative populaire fédérale «Pour une suisse libre de pesticides de synthèse» (MCF 19.025)
Dossier: Réduction et interdiction de l'utilisation des pesticides

L'initiative parlementaire Schibli (udc, ZH) a été écartée par les commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie des deux chambres. Bien qu'acceptée, dans un premier temps, à une courte majorité (13 voix contre 12) par la CEATE-CN, celle-ci lui a retiré son soutien après que la CEATE-CE l'a rejetée par 7 voix contre 4 et une abstention. Le texte qui demandait que la revitalisation des cours d'eau ne se fasse pas au détriment des terres agricoles et des zones à bâtir serait, en effet, devenu obsolète selon la CEATE-CE, l'ordonnance sur la protection des eaux (Oeaux) ayant été entre-temps révisée.

Préserver les surfaces agricoles utiles (Iv. Pa. 14.455)

Zurück im Nationalrat wurde die abgeänderte Motion Aebi (svp, BE) „Anpassung des Gewässerschutzgesetzes an die heutige Nutztierhaltung“ ohne weitere Diskussion angenommen.

Adaptation de la législation sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d'élevage d'animaux de rente (Mo. 13.3324)

L'OFEV a présenté son plan directeur de recherche Environnement 2017-2020. En indiquant les besoins en terme de recherches. L'objectif est que la Suisse continue à disposer de bases scientifiques pour sa politique de l’environnement et des ressources. En effet, la recherche environnementale aide les responsables politiques et l'administration dans l'aménagement de mesures appropriées en vue de protéger l'environnement et de conserver durablement les ressources naturelles. Actuellement, l'office exploite une banque de données incluant plus de 1000 groupes de recherche issus d’institutions publiques ou privées. Le plan directeur expose les quatre axes d'études prioritaires – actions pour la préservation et l’aménagement d’un environnement intact, protection contre les polluants et les nuisances, protection et utilisation durable des ressources et des écosystèmes, maîtrise des changements climatiques et prévention des dangers – ainsi que les 21 domaines de recherche de l'OFEV. Les besoins concrets pour chaque domaine, par exemple la biosécurité et le droit de l'environnement, y sont décrits. Pour la planification financière et l'attribution annuelle des moyens consacrés à la recherche environnementale, l'OFEV se fondera sur ce plan.

Forschungskonzept Umwelt 2017-2020

Wie in einem Votum von Seiten der Grünen im Nationalrat vorgeschlagen, wurde der Text der Motion Aebi (svp, BE) „Anpassung des Gewässerschutzgesetzes an die heutige Nutztierhaltung“ von der UREK-SR in seiner Formulierung angepasst. Mit dem abgeänderten Text war dann auch Bundesrätin Leuthard zufrieden und empfahl das Anliegen zur Annahme. Diesem Vorschlag folgte der Ständerat und nahm die im Kern des Anliegens unveränderte Motion an.

Adaptation de la législation sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d'élevage d'animaux de rente (Mo. 13.3324)

L’Observatoire national des sols (NABO) a publié son rapport d’étude des sols, sur la base des résultats de cinq cycles de prélèvements, sur 103 sites d’observation, qui ont eu lieu entre 1985 et 2009. L’objectif est de relever les changements affectant la qualité des sols et leur fertilité, en plus de transmettre aux générations futures des archives d’échantillons de sols bien documentées et cohérentes. La surveillance a porté sur les substances polluantes, les teneurs en nutriments et en carbone, l’activité biologique, le compactage et l’acidification. Concernant les métaux lourds, aucune variation de teneur n’a été observée pour le cadmium, le nickel, le chrome et le cobalt. La teneur en plomb et en mercure a diminué dans la couche supérieure du sol. Au contraire, les concentrations de zinc et de cuivre sont en constante augmentation dans la couche supérieure des sols d’herbages intensifs. Les valeurs indicatives fixées par l’ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol) sont dépassées. A long terme, la fertilité des sols est mise à mal. La cause provient en partie de l’exploitation des sols par la viticulture, l’arboriculture, ainsi que les cultures maraîchères. Le NABO a sélectionné 16 sites pour examiner, également, l’évolution des éléments nutritifs pour les plantes, notamment l’azote, le phosphore et le calcium. Après une augmentation de la concentration d’azote et de phosphore jusqu’à la fin des années 1990, leurs concentrations sont devenues stables. Le dépôt d'azote reste à un niveau élevé, entraînant une acidification croissante des sols. A l'avenir, la stratégie adoptée par le NABO sera progressivement optimisée au niveau de l'échantillonnage, du choix des sites et du programme de mesures.

Schadstoffkonzentration im Boden

Nach dem 1991 in Kraft getreten Bundesgesetz über den Schutz der Gewässer ist es Bauernbetrieben, die eine erhebliche Anzahl an Schweinen oder Rindvieh halten, erlaubt, das häusliche Abwasser des Bauernbetriebes nicht in die öffentliche Kanalisation zu leiten, sondern es stattdessen der Gülle beizumischen und für den landwirtschaftlichen Betrieb zu nutzen.
Dass diese Möglichkeit Schweine- und Rindviehhaltern vorbehalten war, wollte Andreas Aebi (svp, BE) mit Hilfe der Motion „Anpassung des Gewässerschutzgesetzes an die heutige Nutztierhaltung“ ändern. In der modernen Landwirtschaft gäbe es immer mehr Betriebe, welche Schafe, Ziegen oder Pferde in grosser Anzahl halten und auch davon profitieren würden, wenn sie ihr Abwasser der Gülle beigeben könnten und somit keine Abwasserkosten bezahlen müssten. Auch müsste das Wasser ansonsten in vielen Fällen zugekauft werden, was bedeute, dass Trinkwasser der Gülle beigeführt würde. Der Bundesrat empfahl das Anliegen aus drei Gründen zur Ablehnung: Da menschliche Fäkalien ein bekannter Verbreiter von Krankheiten seien, steige das Risiko einer Verschmutzung mit Erregern mit der Häufigkeit der landwirtschaftlichen Verwendung von menschlichen Fäkalien. Weiter seien die Ausscheidungen von den genannten Tierarten viel trockener als der Mist von Kühen und Schweinen, was die Herstellung von Gülle mit ihrem Kot erschwere. Und letztlich sei ein grösserer Kontrollaufwand notwendig, wenn mehr Bauernbetriebe das eigene Abwasser für die landwirtschaftliche Produktion verwenden dürfen.
In der eher kurzen Diskussion im Rat wurde auch kritisiert, dass der Motionstext einen konkreten Textvorschlag mache, welcher keine Ausnahmen mehr möglich gemacht hätte. Nach einem Votum von Bastien Girod (gp, ZH), welcher vorschlug, dass der Ständerat den Motionstext später so anpassen könne, dass zwar die Forderung unverändert bliebe, die Formulierung des Anliegens aber praktikabler würde, entschied der Nationalrat die Motion mit 144 zu 32 Stimmen anzunehmen (17 Enthaltungen).

Adaptation de la législation sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d'élevage d'animaux de rente (Mo. 13.3324)

Der Ständerat beendete mit seiner Ablehnung im Dezember die Diskussionen um eine 2009 eingereichte parlamentarische Initiative Favre (fdp, NE). Mit dieser hätte erreicht werden sollen, dass jurassische „Wytweiden“ neu der Landwirtschafts- statt der Waldzone angerechnet werden. Die vorberatende Kommission erläuterte, dass mit der neuen Agrarpolitik und dem 2012 revidierten Waldgesetz bereits wesentliche Schritte zum verbesserten Schutz dieses identitätsstiftenden Landschaftsmerkmals unternommen worden seien. Eine Zonenumteilung hätte zudem nicht wie postuliert positive Auswirkungen für die Bewirtschaftenden, sondern würde sie im Gegenteil sogar finanziell abstrafen. Die Finanzhilfen, welche im Rahmen des Waldgesetzes zur Förderung der Waldbiodiversität gezahlt werden, würden wegfallen. Schliesslich wären die Wytweiden dann nicht mehr legal geschützt: Eine Rodung könnte ohne entsprechende Bewilligung erfolgen. Der Initiant Laurent Favre, der inzwischen das nationale Parlament zugunsten der Neuenburger Exekutive verlassen hatte, liess über einen Ratskollegen ausrichten, dass er die Initiative selbst zurückgezogen hätte, wenn dies von ausserhalb des Rates möglich gewesen wäre. Er sei zufrieden mit den Entwicklungen, die sich seit der Einreichung seiner Initiative ergeben haben.

bestockten Weiden

Anderthalb Jahre, nachdem die grosse Kammer das Postulat von Siebenthal (svp, BE) zur „Gleichbehandlung von Vorsassen unechter Gemeinschaftsweidebetriebe und privaten Vorsassen“ überwiesen hatte, präsentierte der Bundesrat die Antwort in einem entsprechenden Bericht. Darin lehnte er die Umteilung einer gewissen Vorsassen-Art vom Sömmerungs- ins Berggebiet ab, welche für die Betroffenen mit einer Erhöhung der Direktzahlungsbeiträge einhergegangen wäre. Dass man 1999 Gemeinschaftsweiden dem Sömmerungsgebiet zugeschlagen habe, sei gerechtfertigt: Die Massnahme habe zum Ziel gehabt, den „Alpcharakter“ dieser traditionell gemeinschaftlich bewirteten Flächen zu bewahren. Durch die Auflagen des Sömmerungsgebiets sei zudem garantiert, dass diese ökologisch wertvollen Kulturlandschaften nicht übernutzt werden. Eine vom Postulant vorgeschlagene Unterscheidung in „echte“ und „unechte“ Gemeinschaftsweiden je nachdem, ob sie von einer Personengemeinschaft tatsächlich betrieben werden oder ob diese sie nur besitzt und alle Teilnehmenden sie auf eigene Rechnung und Gefahr bewirtschaften, würde schliesslich eine Verletzung des Grundsatzes der Rechtsgleichheit bedeuten.

Vorsassen

Bundesrat und Parlament sprachen sich im Berichtsjahr für die Annahme eines Postulats Bourgeois (fdp, FR) aus, das die Erarbeitung eines Berichts verlangte, mit welchem unter anderem Lösungsansätze zur Verringerung der Abhängigkeit von fossilen Brennstoffen in der Landwirtschaft aufgezeigt werden sollen. Dies und die im Bericht gewonnenen Erkenntnisse über Anteil und Einsatz fossiler Brennstoffe in der landwirtschaftlichen Produktion sollen danach in der Agrarpolitik 2014-2017 Berücksichtigung finden.

Postulat verlangt Bericht zur Verringerung der Abhängigkeit von fossilen Brennstoffen in der Landwirtschaft

Die Brisanz der Anpassung der Gewässerschutzgesetzgebung (GSchG), in deren Folge die Renaturierungsinitiative zurückgezogen wurde, zeigte sich in der relativ deutlichen Annahme des Postulats Vogler (csp, OW) durch den Nationalrat. Der Obwaldner Parlamentarier verwies als Beispiel auf die Situation im eigenen Kanton, wo 175 ha landwirtschaftliche Nutzflächen von Gewässerräumen erfasst seien, was den Kulturlandflächen von 15 Landwirtschaftsbetrieben entspreche. Konkret verlangte der Postulant vom Bundesrat die Ausarbeitung eines Berichts, der aufzeigen soll, wie sich die Ausscheidung von Gewässerräumen auf die Landwirtschaft und die Eigentümer von eingezontem Bauland auswirke und ob mit einer differenzierten anstelle einer, wie im revidierten GSchG vorgesehenen, fixen Ausscheidung und Nutzung der Gewässerräume dem Gewässer- und Hochwasserschutz ebenfalls Rechnung getragen werden könnte. Trotz ablehnender Haltung der Regierung – Bundesrätin Leuthard (cvp) wies in der parlamentarischen Beratung einmal mehr auf bestehende Bestrebungen in Zusammenarbeit mit der BPUK sowie auf eine bereits vorgesehene Evaluation hin – fand das Anliegen im Nationalrat deutliche Zustimmung. Vergeblich gegen die Überweisung des Postulats votierten eine geschlossene SP-Fraktion sowie ein Viertel der FDP-Liberalen. Die Fraktion der Grünen enthielt sich grossmehrheitlich der Stimme.

Ausscheidung und Nutzung der Gewässerräume (Po. 12.3142)
Dossier: Initiative populaire "Eaux vivantes" et ses conséquences

Der Ständerat entschied in der Frühjahrssession, eine abgeschwächte Version der Motion von Siebenthal aus dem Nationalrat anzunehmen: Statt der Forderung nach Wiederherstellung von durch Verbuschung und Verwaldung verlorener landwirtschaftlicher Nutzfläche, verlangte er Massnahmen zur Erhaltung des zurzeit noch existierenden Kulturlandes. Bundesrat Schneider-Ammann zeigte sich zwar erfreut darüber, dass die Ratsmitglieder den seiner Meinung nach finanziell überzogenen Anspruch des Nationalrats minderten, betonte aber gleichzeitig, dass schon genügend Vorkehrungen gegen die Ausdehnung der Waldfläche getroffen worden seien: Man denke etwa an die parlamentarische Initiative „Flexibilisierung der Waldflächenpolitik“, an die mit der Agrarpolitik neu eingesetzten Kulturlandbeiträge oder an die erhöhten Beiträge für Landwirtschaftsbetriebe mit einem grossen Anteil an Steillagen. Auch in der grossen Kammer brachte er diese Bedenken nochmals vor, wenngleich chancenlos: Eine deutliche Mehrheit, bestehend aus den Fraktionen der Christdemokraten, der Grünen und der SVP sowie Grossteilen der FDP und BDP beschloss, ihrer Kommissionsmehrheit zu folgen: Diese hatte geltend gemacht, dass das Greifen der vom Bundesrat genannten Instrumente sowie das allgemeine Funktionieren des Vollzugs noch nicht ersichtlich seien und man die Motion in der vom Ständerat vorgelegten Fassung deswegen annehmen solle.

Verwaldung und Verbuschung

In der Sommersession überwies die grosse Kammer diskussionslos ein Postulat von Siebenthal (svp, BE). Der Bundesrat wird beauftragt, eine Umteilung von gewissen Vorsassen (auch bekannt als „Maiensässe“, eine Weidenart auf mittlerer Höhe, welche von Bergbauern im Vorsommer als Zwischenstation bei der Alpauffahrt benutzt wird, bevor das Vieh dann im Juni auf die Alp zieht) vom Sömmerungs- in das Berggebiet zu überprüfen. Bei der 1999 vorgenommenen Zuweisung von privaten Vorsassen als Berggebiet und gemeinschaftsweidebetriebenen Vorsassen als Sömmerungsgebiet habe man eine spezielle Art der Vorsassen-Bewirtschaftung nicht berücksichtigt: Es würden Vorsassen existieren, die zwar im Besitz von Gemeinschaftsweidebetrieben seien, deren Betreuung aber durch die der Gemeinschaft angehörigen Landwirte auf eigene Rechnung und Gefahr vorgenommen würde. Der Postulant schlug deshalb vor, dass diese Wiesen und Weiden dem Berggebiet zugeordnet und anteilsmässig den bewirtschaftenden Betrieben als landwirtschaftliche Nutzfläche angerechnet werden sollten. So könne die derzeit herrschende Ungleichbehandlung aufgehoben werden.

Vorsassen

In der Aprilsession diskutierte der Nationalrat eine im vorigen Jahr von der Wirtschafts- und Abgabenkommission des Ständerats (WAK-SR) lancierte und von der kleinen Kammer bereits überwiesene Motion zur Verankerung der drei Nachhaltigkeitsdimensionen Ökonomie, Soziales und Ökologie im Landwirtschaftsgesetz. Trotz geschlossener Unterstützung von Seiten der SP, der Grünen und der GLP folgte eine deutliche Mehrheit der Ratsmitglieder der Empfehlung ihrer vorberatenden Kommission und lehnte die Motion ab: Diese hatte darauf aufmerksam gemacht, dass im Rahmen der Diskussionen zur neuen Agrarpolitik bereits zwei ähnliche Anträge im Rahmen des betreffenden Gesetzesartikels gestellt und zurückgewiesen worden waren.

drei Dimensionen der Nachhaltigkeit

Der Ständerat akzeptierte im Berichtsjahr eine Motion seiner Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK), welche die Aufnahme der drei Dimensionen der Nachhaltigkeit – Ökonomie, Soziales und Ökologie – in das Gesetz über Landwirtschaft bis spätestens zur Agrarvorlage 2018-2021 verlangt. Genauer soll festgeschrieben werden, dass der Bund diejenigen Betriebe finanziell unterstützt, die sich in allen drei Bereichen engagieren. Bis zur nächsten Neuauflage der Agrarpolitik hat der Bundesrat auch den Auftrag, die Parameter zur Bewertung von Nachhaltigkeit anzupassen.

drei Dimensionen der Nachhaltigkeit

Die grosse Kammer überwies eine Motion von Siebenthal (svp, BE) an den Ständerat. Diese verlangt vom Bundesrat die Schaffung von Rahmenbedingungen, welche die Wiederherstellung und Erhaltung von durch Verwaldung und Verbuschung dezimierten Landwirtschaftsflächen ermöglicht. Laut dem Antragsteller hat die Schweizerische Waldfläche in den vergangenen elf Jahren um 12 000 ha zugenommen, was mit einem Verlust von landwirtschaftlichen Flächen einhergehe. Dadurch gingen nicht nur landwirtschaftliche Einkommensmöglichkeiten in Randgebieten verloren, sondern auch wertvolle Zonen für die Förderung von Biodiversität und die für die Schweiz charakteristische und touristisch attraktive Vielfalt der Landschaft. Die zuständige Kommission der kleinen Kammer beantragte im November ebenfalls die Annahme der Motion.

Verwaldung und Verbuschung

Der Nationalrat reichte eine parlamentarische Initiative Favre (fdp, NE) an die kleine Kammer weiter, welche eine Umteilung von bestockten Weiden (sog. „Wytweiden“) von der Wald- in die Landwirtschaftszone verlangt. Dadurch soll erreicht werden, dass diese bereits heute oft für die Viehhaltung benutzten Gebiete hauptsächlich von den Bäuerinnen und Bauern, die oft zugleich die Besitzer des Landes sind, gepflegt und unterhalten werden, und nicht wie bis anhin von den Forstdiensten. So könnten auch der Waldausdehnung in Berggebieten teilweise Einhalt geboten und landwirtschaftliche Nutzflächen besser geschützt werden.

bestockten Weiden

Das Anliegen einer im Nationalrat angenommenen Motion Gschwind (cvp, JU) wurde im Rahmen der Agrarpolitik 2014 bis 2017 im Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) verankert: Der Geltungsbereich des Gesetzes wird demnach künftig auf kleine Grundstücke im Beizugsgebiet einer Landumlegung ausgedehnt, bis der neue Besitzstand im Grundbuch verankert ist. Dadurch soll den Bewirtschafterinnen und Bewirtschaftern die Durchführung von Landumlegungen, welche zu erhöhter Effizienz und geringeren Produktionskosten führen, erleichtert werden. Die WAK-SR empfahl Ende des Berichtsjahrs, diese Bestimmung BGBB anzunehmen und die damit erfüllte Motion entsprechend abzulehnen.

bäuerliche Bodenrecht

Analog zum letztjährigen Nationalratsentscheid und auf Empfehlung seiner vorberatenden Kommission nahm der Ständerat das vom Bundesrat vorgeschlagene Bundesgesetz über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten einstimmig an. Auch die Schlussabstimmungen in den beiden Kammern fielen einstimmig zugunsten des neuen Gesetzes aus. Das 1975 von der Schweiz unterzeichnete internationale Abkommen, welches den Handel mit gefährdeten Spezies von wilder Flora und Fauna regeln soll, ist damit nun auch formell im schweizerischen Gesetz verankert.

internationalen Handel mit gefährdeten Wildtieren und -pflanzen

Im März 2012 verabschiedete der Bundesrat den ersten Teil seiner Strategie zur Anpassung an den Klimawandel in der Schweiz. Darin hielt er die Ziele, Herausforderungen und Handlungsfelder auf Bundesebene fest. Diese Anpassung sei nötig, weil die globalen Temperaturen auch gemäss den positivsten Szenarien in den nächsten Jahrzehnten aufgrund des Klimawandels ansteigen würden. Die Strategie formulierte folgende Ziele: Die Schweiz soll die Chancen nutzen, die der Klimawandel bietet (bspw. für den Sommertourismus); die Risiken, die sich aus dem Klimawandel ergeben, minimieren; sowie die Anpassungsfähigkeit von Umwelt, Gesellschaft und Wirtschaft steigern. Die wichtigsten Herausforderungen, die sich aus dem Klimawandel für die Anpassung ergeben, sah der Bundesrat unter anderem in der grösseren Hitzebelastung (insbesondere in den dicht besiedelten Städten), im steigenden Hochwasserrisiko, in der Beeinträchtigung der Wasser-, Boden- und Luftqualität oder auch in der Veränderung von Lebensräumen und Landschaften. Die Anpassungsstrategie listete schliesslich auch die Sektoren, in welchen Anpassungsleistungen vollzogen werden müssen, auf – wie etwa die Landwirtschaft, den Tourismus, die Raumentwicklung oder die Energiewirtschaft. Für diese Sektoren wurden insgesamt 48 Handlungsfelder definiert, die Anpassungsziele festgehalten und die Stossrichtung zur Erreichung dieser Ziele festgelegt.
Der zweite Teil der Strategie bildet der Aktionsplan für die Jahre 2014-2019.

Strategie des Bundesrates zur Anpassung an den Klimawandel in der Schweiz
Dossier: le changement climatique en suisse