Le Conseil fédéral a émis un message à l’attention du parlement concernant la ratification du Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontalière et des lacs internationaux. Le Protocole est un accord destiné à promouvoir la protection de la santé en améliorant la gestion de l’eau et en luttant contre les maladies liées à l’eau. Il propose un concept d’organisation et de coopération renforcée entre les différentes autorités concernées par la gestion de l’eau, aussi bien à l’échelon national et local que dans un contexte transfrontière. Dans les deux ans suivant la date de ratification du Protocole, des objectifs à atteindre sont fixés. Chaque Partie devra fournir un rapport récapitulant les données qu’elle aura recueillies et évaluées.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement et du territoire du Conseil national (CEATE-CN) a décidé de donner suite à une initiative de la CEATE-CE traitant du débit résiduel minimal des cours d’eau. Le projet veut flexibiliser des dérogations pour les débits résiduels dans la loi fédérale sur la protection des eaux, réglementer l’assainissement des débits résiduels pour les petites centrales hydrauliques dignes de protection, créer une réglementation dans la loi fédérale sur la protection des eaux pour réduire les atteintes aux cours d’eau dues aux écluses et préparer des mesures pour améliorer l’utilisation rentable de la force hydraulique. L’initiative de la CEATE-CE fait suite à une initiative parlementaire Epiney (pdc, VS). Celle-ci demandait la modification de la loi sur la protection des eaux, afin de permettre aux entreprises électriques hydrauliques d’augmenter leur production. Le démocrate-chrétien valaisan a toutefois retiré son initiative parlementaire en février 2004.

Basé sur la nouvelle réglementation européenne, le transport de marchandises dangereuses pouvant polluer l’eau a été interdit le 1er mai 2004 sur les ferries naviguant sur le lac de Constance. Le Conseil fédéral a adapté en conséquence le règlement de la navigation sur le lac de Constance. Toutefois, le transport de très petites quantités pour l’usage privé reste possible.

Dans le cadre de l’OMC, les pays ont conclu l’Accord général sur le commerce des services. En raison de l’ouverture aux lois du marché qu’elle implique, les communautés publiques risquent de perdre leur droit de regard sur des services communautaires. Elles devraient en effet soumettre leurs prestations à la concurrence. Parmi celles-ci se trouve la prise en charge de l’approvisionnement en eau potable. Deux interpellations ont été déposées au parlement afin que les autorités fédérales y prennent position. Une interpellationGross (sp/ps), TG (03.3099) et l'interpellation Gysin (sp/ps), BS (03.3078).

Le 3e Forum mondial de l’eau s’est achevé sur une déclaration ministérielle, que la Suisse, par l’entremise de l’OFEFP, considérait comme une bonne base pour la mise en œuvre des objectifs de la déclaration du Millénaire et du plan d’actions adoptés à Johannesburg en 2002. Celle-ci reprenait la plupart des positions représentées par la Suisse. La délégation suisse a réussi à intégrer dans le document final la nécessité de protéger les écosystèmes pour garantir un accès à l’eau à tous. La Suisse a insisté pour qu’une priorité soit mise dans la protection des forêts, des sols et des zones humides qui captent filtrent, stockent et redistribuent une eau de qualité. L’OFEFP aurait toutefois souhaité que la déclaration soit plus offensive et plus ciblée sur des objectifs. Il regrettait que la reconnaissance de l’eau comme un bien commun, ainsi que l’importance de l’accès et de l’approvisionnement en eau pour la stabilité sociale, dans la prévention des conflits et la paix, ne figurent pas dans la déclaration. La délégation suisse aurait également souhaité mettre en place un code de conduite pour les entreprises, ainsi que le principe du pollueur payeur.

Le parlement avait chargé, en 1995, le Conseil fédéral d'introduire des taxes d'incitation sur les engrais et produits phytosanitaires. Les autorités fédérales ont finalement décidé d'y renoncer. A leur place, elles préconisaient une application plus conséquente des prescriptions environnementales et agricoles en vigueur. Bien qu’elles concédaient que les engrais et les produits phytosanitaires n’étaient pas toujours utilisés de manière suffisamment écologique en Suisse, elles considéraient que les mesures introduites ces dernières années permettaient, en principe, de réduire efficacement les risques environnementaux liés à l’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires.

La Suisse a reçu une requête de la part de l’UE lui demandant de mettre fin au monopole public sur la distribution d’eau potable et d’ouvrir ce marché à la concurrence. La Suisse a jusqu’au mois de mars 2003 pour finaliser sa réponse. Cette requête bilatérale a été faite dans le cadre des négociations sur l’Accord général sur le commerce et le service GATS. Des demandes d’accès au marché suisse et/ou de simplification des procédures ont été également faites pour d’autres secteurs. La missive européenne intervenait en prévision du débat à l’OMC sur le statut de l’eau : service ou produit ? Le Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) a affirmé et justifié l’opposition de la Suisse à la libéralisation de la distribution d’eau potable. En regard avec les règles de l’OMC, l’eau potable n’était pas un service mais un produit; par conséquent, il n’avait rien à voir avec les négociations GATS. De plus, l’OMC ne disposait d’aucun règlement contraignant qui obligerait un pays à libéraliser ses services publics. Le traitement des eaux usées était par contre un service qui pouvait être ouvert à la concurrence. Le SECO a toutefois estimé que la position suisse pourrait être affaiblie, si les communes multipliaient la création de sociétés anonymes au capital ouvert [19].

La persévérance des pêcheurs et des protecteurs de la nature neuchâtelois a fini par payer. Dès la fin de 2004, le Doubs retrouvera sa vitalité sur quelque 70 kilomètres de son cours grâce à un investissement de 5,5 millions de francs : le barrage du Châtelot sera équipé d’une turbine, installée à sa base, qui permettra d’assurer un débit minimum de 2 mètres cubes. Jusqu’alors et suivant les conditions climatiques, l’ouvrage franco-helvétique, inauguré en 1953, rejetait en aval des quantités d’eau très variables, qui pouvaient se réduire à un mince filet. En France comme en Suisse, les atteintes à la faune et à la flore, qu’impliquaient ces variations de débits, étaient dénoncées depuis des années. La clé de répartition de l’investissement nécessaire à la turbine est de 2,5 millions de francs pour la Société des forces motrices du Châtelot, de 520 000 pour la Confédération, de 450 000 pour le canton de Neuchâtel et de 1,5 millions pour la France. A cela s’ajoute un crédit du Fonds suisse pour le paysage.

Deux rapports sur l’état de l’environnement en Suisse ont été publiés : celui du Programme prioritaire environnement (PPE) et celui réalisé chaque quatre ans par l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et l’Office fédéral de la statistique (OFS). Parmi les points positifs, les rapports notent l’amélioration de l’efficience écologique dans de nombreux domaines. Cela signifie que la pollution provoquée par chaque unité produite est moins élevée. L’efficacité de la récupération et de l’élimination des déchets a aussi été citée par les experts. L’image d’Epinal d’une Suisse soucieuse de sa nature a toutefois été égratignée. Les rapports ont abouti à un diagnostic noir. Le sol se fait dévorer : chaque seconde 0.86 mètre carré est bétonné. Cette situation accentue par voie de conséquence l’érosion, les concentrations de substances polluantes, le compactage et la pollution entraînant une diminution de la fertilité. Le bruit est sous-estimé comme cause de maladie : près d’un quart de la population est exposé de jour comme de nuit, à un niveau de bruit qui dépasse les valeurs limites admises pour les quartiers d’habitation. Les grands axes routiers, les voies de chemins de fer et les aéroports en sont les principaux responsables. Malgré les progrès faits dans le domaine de la protection de l’air, la pollution de l’air est trop importante dans les zones de concentration urbaine et les vallées alpines peuplées. Au chapitre de la diversité, l’agriculture "douce" a permis à certaines espèces comme la huppe et le gypaète barbu de revenir au pays. Néanmoins, le nombre des espèces végétales et animales n’a cessé de régresser. Ainsi, 95% des amphibiens ont disparus ou sont menacés. Au niveau de l’eau, la Suisse a enregistré des progrès avec un recul de consommation d’eau potable. Les eaux des lacs et des rivières ont également pu être sauvés de l’asphyxie grâce aux stations d’épuration. Ce dernier point est à relativiser, car ces eaux sont tellement contaminées par des substances chimiques qu’elles menacent la vie de la faune. L’effet de serre n’a pas ralenti et, au contraire, se renforce. Les auteurs du rapport PPE assurent qu’il est déjà prévisible que la Suisse ne respectera pas ses engagements pris à Kyoto en matière de réduction des gaz à effet de serre. Des efforts plus importants que ceux prévus par le protocole sont nécessaires à leurs yeux. Le rapport de l’OFEFP et de l’OFS met en garde sur les nouveaux risques pour l’environnement. Il cite les risques inhérents aux champs électromagnétiques, aux biotechnologies (génie génétique) et aux nouvelles substances chimiques, dont les effets sur l’environnement sont encore mal connus. Afin d’inverser la tendance, les deux rapports recommandent d’appliquer systématiquement la loi sur le CO2 et d’engager une réforme fiscale écologique. L’implication des décideurs, des industriels et des citoyens en faveur de la nature doit aussi être accentuée.

Après dix ans de lutte pour l’assainissement du lac Léman, la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL) a annoncé que celui-ci se portait mieux. La concentration de phosphore a chuté en 2001 à 34,2 mg/l (microgrammes par litres), soit 35% de moins. Le but à atteindre pour 2010 est de l’ordre de 20 microgrammes, soit un état écologique optimal. Le chlorure (industrie et sel de déneigement) a passé de 2,7 mg/l en 1971 à 7,4 mg/l en 2000. Les poissons nobles (ombles, chevaliers et féras) ont fait un retour remarqué. En 2000, quelque 80 tonnes d’ombles ont été pêchées, contre 48 tonnes en 1991. Le taux de mercure dans la chair des poissons est retourné à des valeurs proches du naturel. En 1974, la chair de la lotte en contenait 500 microgrammes par kilo, contre environ 50 en 2000. Autre aspect réjouissant; l’augmentation constante des capacités des stations d’épuration. Près de 90% de la population était raccordée à des STEP en 2000, contre environ 80% en 1991. Toutefois, la qualité biologique des 10% des cours d’eau restants est considérée comme très mauvaise. Lors de ce bilan, le CIPEL a lancé un cri d’alarme afin d’alerter l’opinion publique sur la disparition des produits sans phosphates pour les lave-vaisselles. La Commission a promis de publier pour l’automne 2003 une étude approfondie pour un phénomène qu’elle jugeait inquiétant.

L’OFEFP et les Offices fédéraux de l’Agriculture et de la Santé publique ont constaté une surcharge en nitrates de l’eau de consommation de près de 350 communes, principalement du Plateau. Cette eau dépasse de beaucoup la limite admise de 25 milligrammes par litre. Pour y répondre, la Confédération déboursera 60 millions de francs par an pour remplacer certaines cultures et favoriser celles qui évitent le lessivage des nitrates provenant des engrais. Chaque année, ce sont près de 130 000 tonnes d’azote provenant des engrais agricoles qui finissent dans les eaux souterraines sous forme de nitrates et en amoindrissent les qualités. Les engrais azotés sont indispensables aux plantes, mais ils sont très solubles dans l’eau.
Depuis 1999, la Confédération soutient des projets spéciaux – sous forme de contrats avec des agriculteurs – visant à réduire les teneurs en nitrates des eaux souterraines. Selon les Offices, près de 50 000 hectares de cultures sont concernés par les lessivages excessifs d’azote, tout au long du Plateau. Les contrats passés avec les agriculteurs ne portent toutefois que sur 1900 hectares, soit 5% des surfaces touchées.

A l'unanimité, le Conseil des Etats et le Conseil national ont accepté l'Arrêté fédéral relatif à la Convention pour la protection du Rhin autorisant ainsi le Conseil fédéral à la ratifier.

Dans le cadre du Forum mondial sur l'eau, la libéralisation du marché de distribution l'eau potable a été évoquée. Trois élément sont à la base de changement de mentalité: le déficit des collectivités publiques, le mauvais état des finances locales et la ré-allocation des enveloppes budgétaires. En Suisse, la distribution d'eau potable incombe aux cantons, lesquels délèguent cette tâche aux communes en leur accordant une autonomie considérable. 3000 distributeurs se partagent le marché.

Dans le cadre du Forum mondial sur l'eau de mars à La Haye, la Suisse a réussi à faire approuver une déclaration d'intention sur le principe d'une responsabilité civile internationale dans le domaine des eaux. Elle devrait permettre aux victimes d'une pollution survenue dans un autre pays de se faire indemniser au terme d'une procédure simple et directe, et d'assurer une mise en oeuvre durable du principe du pollueur-payeur. Ce plébiscite ouvre la voie pour un dépôt suisse concernant l'élaboration d'un protocole sur la responsabilité civile internationale dans le cadre de la CEE-ONU. Parmi les autres points marquants du Forum, les intervenants ont reconnu pour la première fois que la "sécurité de l'eau" était un impératif mondial qui ne concerne pas seulement quelques pays pauvres. Les ministres ont aussi déclaré unanimement que des solutions durables ne pourront être trouvés que si les divers besoins en eau (eau potable, agriculture, environnement) étaient traités de manière concertée.

En outre, l’exécutif a publié un message demandant aux Chambres fédérales d’approuver le Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets. Le protocole en question interdit l’incinération en mer de déchets et d’autres matières, et restreint considérablement la liste des déchets qui peuvent encore être immergés. Il interdit en particulier l’immersion de tous les types de déchets radioactifs. Enfin, il prohibe l’exportation de déchets ou d’autres matières vers d’autres pays, aux fins d’immersion ou d’incinération en mer. La Suisse est partie à la convention depuis 1979, et a signé en 1998 le protocole sous réserve de ratification.

Le Conseil fédéral a ensuite transmis aux Chambres fédérales son message concernant cette Convention pour la protection du Rhin, qui considère le fleuve dans son ensemble et prend en compte tous ses aspects écologiques. Le champ d’application s’est élargi aux eaux souterraines en interaction avec le Rhin. En cas de catastrophes, les pays en amont auront l’obligation d’informer les pays situés en aval. La Commission internationale pour la protection du Rhin collaborera désormais avec des organisations non gouvernementales qui seront reconnues en qualité d’observateurs.

Au Conseil des Etats, les sénateurs se sont ralliés à la version du National alors qu’une minorité (PDC et PS) souhaitait que le Conseil fédéral limite expressément le nombre d’hydroaérodromes en Suisse. Cette proposition fut repoussée par 15 voix contre 14. Le contre-projet indirect de la grande Chambre a été approuvé à l’unanimité. Il fut accepté dans les votes finaux au National par 129 voix contre 36 et 24 abstentions, et par 42 voix contre 1 à la Chambre des cantons. La loi sur l’aviation modifiée fut approuvée par 171 voix contre 17 et 2 abstentions au Conseil national, et par 37 voix contre 1 au Conseil des Etats.

Le Conseil national s'est penché sur l'initiative populaire fédérale «Pas d'hydravions sur les lacs suisses!» lors de la session d’été. Le député Föhn (udc, SZ) s’opposait à l’entrée en matière; sa proposition a été rejetée par 99 voix contre 36. La majorité de la commission demanda de suivre le contre-projet indirect de l'exécutif qui proposait d’interdire la construction de tout nouvel hydroaérodrome. Un député Binder (udc, ZH) réclama que l'autorisation d'aménager un nouvel hydroaérodrome relève de la compétence des cantons. Sa proposition fut rejetée par 100 voix contre 42 en faveur de celle de Baumberger (pdc, ZH) qui stipule que le Conseil fédéral a seulement la possibilité de limiter le nombre d'hydroaérodromes (loi sur l’aviation). Cette proposition fut soutenue par les groupes radical, libéral et démocrate-chrétien. Le Conseil national a donc recommandé, par 88 voix contre 44, le rejet de l'initiative populaire. Une minorité de gauche demandait son acceptation, jugeant le contre-projet indirect trop faible. Le contre-projet, dans le vote sur l'ensemble, a été accepté par 73 voix contre 34 et 17 abstentions.

En avril, une nouvelle Convention internationale pour la protection du Rhin a été signée par la Suisse et les Etats riverains du Rhin ainsi que la Communauté européenne. Ce document vise à protéger globalement le Rhin en tant qu’habitat, alors que jusqu’à présent la protection se concentrait sur la réduction de la pollution aquatique. Les Etats contractants (Suisse, France, Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas) se sont également engagés à protéger la faune et la flore du fleuve et de ses rives.

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la protection des eaux. L’ordonnance fixe de nouveaux objectifs écologiques à la protection des eaux afin qu'elles conservent à long terme des caractéristiques aussi naturelles que possible. Toutes les activités pouvant exercer une influence sur les cours d'eau, les lacs et les eaux souterraines doivent y être subordonnées. L'ordonnance permet désormais de prendre des mesures de protection contre les pollutions chimiques dans toute l'aire d'alimentation des captages d'eau potable. En outre, pour éviter que l'infiltration des eaux pluviales ne pollue le sol et les eaux souterraines, l'ordonnance contient désormais des exigences concrètes, notamment en ce qui concerne l'infiltration des eaux qui s'écoulent des routes, des parcs de stationnement et des voies ferrées. Finalement, elle formule à nouveau des exigences minimales en matière de qualité des eaux.

Pour la première fois, l'OCDE a procédé à un examen des performances environnementales de la Suisse. Les experts de l'OCDE ont souligné les avancées importantes de la Suisse dans les domaines de la protection de l'air, de la protection des eaux et de la lutte contre le bruit. Quant à la politique des transports suisse, elle fut qualifiée de modèle pour les autres pays de l'OCDE. La gestion des déchets a été jugée efficace, mais les installations d'incinération devraient encore être complétées. Le rapport recommande davantage de coopération intercantonale pour l'incinération et regrette la forte augmentation, depuis 1992, des déchets spéciaux exportés. Deux points faibles principaux ont été relevés: la forte diminution des espaces naturels et la réduction de la diversité biologique. Les espèces animales et végétales subiraient une pression énorme. La destruction de biotopes se poursuivrait en raison de l'urbanisation, de la modernisation de l'agriculture, de l'extension des réseaux de transport et du tourisme. Parmi les recommandations de l'organisation internationale, la Suisse est incitée à développer une réforme fiscale écologique qui pourrait inclure une augmentation sensible des taxes sur l'essence.

Le Conseil fédéral a publié un message relatif à l'initiative populaire fédérale «Pas d'hydravions sur les lacs suisses!» déposée en 1996. L'exécutif recommande de rejeter l'initiative et propose, à titre de contre-projet, de modifier un article de la loi sur l'aviation. Dans son message, le Conseil fédéral rappelle qu'il n'y a en Suisse actuellement que trois hydravions immatriculés et qu'il n'existe dans tout le pays qu'un seul hydro-aérodrome (sur le lac de Zurich), dont l'exploitation n'a jamais donné lieu à aucune réclamation. L'exécutif ajoute que les décollages et atterrissages sur les eaux publiques sont déjà soumis à autorisation et que le droit actuel garantit la prise en compte des aspects écologiques. En outre, comme le canton touché doit donner son autorisation, la possibilité d'interdire les hydravions sur les lacs existe déjà. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'une interdiction générale serait disproportionnée. Il propose, comme contre-projet, de modifier l'article 36 de la loi sur l'aviation, afin d'interdire la construction de tout nouvel hydro-aérodrome. Le seul hydro-aérodrome actuel, de Wangen-Lachen, pourrait néanmoins continuer à être exploité.

Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a signé au nom de la Suisse une nouvelle Convention sur la protection du Rhin, lors de la douzième Conférence ministérielle sur le Rhin se déroulant à Rotterdam. Des représentants de l'Allemagne, de la France, des Pays-Bas, du Luxembourg et de l'Union européenne ont signé cet accord international. Il insiste sur la renaturalisation des rives et la lutte contre les inondations, et officialise la participation des organisations non gouvernementales aux travaux de coopération internationale. Cette convention remplace l'accord conclu en 1963 par les pays riverains. La Commission internationale pour la protection du Rhin élaborera un programme de développement durable dans le bassin versant, sur la base de cette nouvelle convention. Le programme devra mettre l'accent sur différents points: la sécurité du niveau de l'approvisionnement en eau potable et celle du traitement des eaux usées, la sécurité des installations industrielles, l'entretien des cours libres et des voies navigables. L'intégration et la coopération des mesures relatives à la qualité de l'eau et à la protection en cas d'inondation seront renforcées. Le programme veillera également à l'amélioration de l'écosystème et à la protection de la nappe phréatique. Un management des zones fluviales et une surveillance modernes du Rhin seront mis en place, et les responsabilités civiles et de l'agriculture écologique devront être consolidées. Finalement, un effort particulier sera développé pour améliorer l'information.

Le gouvernement a obtenu des Chambres fédérales l'autorisation de ratifier la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure. Signé en septembre 1996 par les gouvernements allemand, belge, français, hollandais, luxembourgeois et suisse, cet accord consacre l'interdiction de déverser dans le fleuve certains déchets produits à bord des bateaux ou rattachés à la cargaison. Pour pallier à cette pratique fort nuisible du point de vue de la protection des eaux, la convention impose aux Etats contractants d'installer un réseau suffisamment dense de stations de réception pour les trois catégories de déchets distinguées par le traité. Le financement de la récupération, puis de l'élimination de ces divers types de déchets sera assuré selon le principe du pollueur-payeur. En ce qui concerne la Suisse - pour laquelle le champ d'application de la convention recouvre la portion du Rhin comprise entre Bâle et Rheinfelden -, la mise en oeuvre de l'accord ne nécessitera que peu de dispositifs nouveaux compte tenu de l'infrastructure pré-existante dans les ports rhénans des deux Bâle. C'est à l'unanimité que le parlement a habilité le gouvernement à ratifier cet accord.

Repoussée à deux reprises déjà durant l'année 1996, la décision que doit prendre le Conseil fédéral concernant l'inscription éventuelle des marais du Grimsel (BE) dans l'inventaire des sites marécageux dignes d'être protégés a été suspendue jusqu'à ce que les incertitudes qui planent sur l'approvisionnement énergétique de la Suisse à partir de 2015 puissent être levées. Dans l'intervalle, le gouvernement a opté pour la protection provisoire du site bernois, empêchant par là-même la réalisation à court terme du projet d'extension de la centrale hydro-électrique du Grimsel-Ouest. A l'annonce de cette décision, les associations écologistes ainsi que les partis de la gauche bernoise se sont déclarés déçus de la tournure donnée à ce dossier par le Conseil fédéral. Soulagés de ne pas voir leur projet définitivement condamné, les partisans de la construction du barrage ont pour leur part pris acte de la stratégie de temporisation du gouvernement avec un certain optimisme, et ce malgré la menace que fait planer le processus de libéralisation du marché suisse de l'électricité sur la rentabilité de cette installation devisée à quelque CHF 3 à 4 milliards.