Le Conseil fédéral a confirmé son engagement pour le développement de la finance durable en Suisse. Après avoir créé un groupe de travail en juin 2019, le Conseil fédéral a précisé ses intentions. Il vise ainsi une publication systématique d'informations pour les clients de la finance durable, un renforcement de l'obligation de diligence et la prise en compte des effets climatiques lors des débats sur la stabilité des marchés financiers. Le Département fédéral des finances (DFF) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) travaillent ensemble sur cette thématique qui sera également un axe prioritaire pour la Suisse lors des discussions du G20 de 2020.

Alors que de nombreuses banques, par exemple UBS ou la banque cantonale Genevoise (BCGE), commencent à répercuter les taux négatifs sur leurs clients, plusieurs économistes ont remis en question l’efficacité de cette politique monétaire. Cette stratégie qui vise à inciter les consommateurs à investir est dépendante des taux d’intérêts que les banques fixent pour des hypothèques. D’aucuns prétendent que cette manœuvre psychologique n’a qu’un impact faible. Certaines voix, par exemple, se sont élevées pour des relances budgétaires et veulent inciter les gouvernements à investir.

Le projet Libra a fait couler beaucoup d’encre depuis l’officialisation de son lancement en juillet 2019. Cette cryptomonnaie lancée par Facebook et de nombreux autres partenaires a pour objectif d’être basée à Genève. Par conséquent, la législation helvétique s’appliquerait. Ainsi, l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) a précisé, qu’en tant que système de paiement, la Libra devrait obtenir une licence. En outre, l’obtention d’une telle licence serait liée à l’existence d’infrastructures et de ressources humaines sur sol suisse. Au final, la prise de position positive de la FINMA indique la volonté de la Suisse à se positionner dans le domaine de la FinTech, et contraste avec les prises de positions européennes et américaines sur la Libra.

Alors que la Suisse s’est engagée pour le climat à travers l’Accord de Paris et l’Agenda 2030 pour le développement durable, un groupe de travail, mené par le SFI, a été établi par le Conseil fédéral afin d’évaluer et de proposer des solutions pour le développement de la finance durable en Suisse. Ce groupe de travail aura comme objectif de permettre à la place financière helvétique d’être compétitive en matière de finance durable. Des nouveaux tests de compatibilité climatique pour renforcer la transparence seront notamment au cœur des travaux.

L'USS a présenté ses revendications, en rapport avec la grève des femmes. Les syndicats réclament un salaire minimum de 4'000 CHF et des conventions collectives de travail (CCT) couvrant les branches à forte proportion féminine; un congé paternité de 24 semaines pour les parents, financé par les allocations pour perte de gains (APG); davantage de protection contre les licenciements en cas de maternité; une meilleure prévention en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et psychologique; la semaine de travail à 35 heures.
Sans surprise, l'Union patronale Suisse (UPS) s'oppose à la plupart des demandes. Pour une meilleure intégration et rémunération des femmes sur le marché du travail, elle est en faveur des horaires flexibles et incite les programmes pour améliorer la conciliation entre vie professionnelle et familiale. Quant à la semaine de 35 heures, la mesure malmènerait la compétitivité des entreprises. Il ne faudrait pas uniformiser les horaires, mais régler la question à l'intérieur de chaque branche.

D’après l’USS, le travail temporaire en Suisse aurait quintuplé en 30 ans pour atteindre, en 2018, 2.6% du volume global du travail. Face à cette évolution, l’USS a dénoncé les risques liés au contrat temporaire: salaire réduit de 10 à 15%, pas de protection ni d’intégration dans l’entreprise, pressions à cause d’un contrat précaire. L'USS souhaite donc freiner la progression du travail temporaire précaire et réclame des conditions de travail identiques pour les travailleuses et travailleurs, indépendamment de leur statut. Elle invite la Confédération et les cantons à fixer des plafonds pour la part d’employées et d'employés temporaires exerçant dans le domaine des marchés publics. Swissstaffing, association patronale faîtière pour les prestataires des services de l'emploi, a réagi aux propos de l'USS. Pour elle, la hausse du travail temporaire n'a rien d'alarmant. Davantage d'employées et d'employés souhaitent de la flexibilité au travail. Ce type de travail permet aux entreprises de recourir aux compétences en fonction de leurs besoins. Elle rappelle qu'en 2017, 240'000 personnes sans-emploi ont pu réintégrer le marché du travail grâce à un emploi temporaire et qu'un intérimaire sur deux a obtenu un contrat de travail fixe à la suite d'un premier emploi temporaire.

10 ans après la décision de sacrifier le secret bancaire pour s’aligner sur les pratiques internationales en matière d’entraide fiscale, la place financière helvétique tire un bilan positif grâce à une refonte profonde des pratiques. Si l’annonce d’enterrer le secret bancaire, pilier fondamental de la culture bancaire helvétique, avait secoué fortement la place financière et la sphère politique, les craintes exprimées semblent s’être tassées. Si le nombre de banques en Suisse a diminué, passant de plus de 320 à environ 250 établissements, la refonte du secteur, imposée par l’échange automatique de renseignements (EAR), montre une consolidation de l’expertise helvétique et un renforcement de la gestion de fortune. En résumé, la place financière helvétique ne s’est pas écroulée, malgré les menaces brandies par les défenseurs du secret bancaire, mais s’est remodelée en fonction des contraintes légales induites par la crise financière de 2008.

Le verdict en première instance du procès d’UBS AG en France a donné lieu à une condamnation record de 3.7 milliards d’euros d’amende. UBS AG a été condamnée pour «blanchiment aggravé de fraude fiscale» et «démarchage bancaire illégal». Ainsi, la défense des avocats d’UBS AG, qui prônait l’irrecevabilité et la nullité des procédures et témoignages, n’a pas été retenue par le Tribunal de grande instance de Paris. Les avocats d'UBS AG ont contesté le jugement qu’ils considèrent comme «incompréhensible» et «infondé». Ils ont signifié leur intention d’interjeter appel. Alors que la question de la stratégie juridique d’UBS a été longuement débattue, les autorités françaises se sont montrées confiantes face à la décision de faire appel de la condamnation.
Cette amende record s’est ensuite invitée dans les débats parlementaires. En effet, la question de la déductibilité fiscale de cette amende a animé les discussions. Alors qu’un projet de loi sur le traitement fiscal des sanctions financières (16.076) avait été revisité par le Conseil des États et le Conseil national, l’amende d’UBS a poussé la Chambre des cantons à renvoyer l’objet en commission pour clarification de la notion de bonne foi.

L’arrivée de néobanques sur la place financière helvétique fait couler de l’encre et anime les débats. Le développement de solutions fintech qui misent sur la réduction, voir même la suppression, des frais de gestion ou de change, et une expérience de gestion 100 pour cent dématérialisée, semble secouer le monde bancaire. Il est notamment possible de citer les start-ups Revolut, N26, Neon ou Yapeal. Du côté helvétique, non seulement ces néobanques risquent de bouleverser le marché de la banque de détail, mais les solutions fintechs manquent à l’heure actuelle selon les experts. Ainsi, le Credit Suisse a déjà décidé de s’associer à Revolut. Les futurs développements de ces nouvelles solutions bancaires seront au cœur de l’évolution du marché bancaire helvétique.

Grâce à sa loi sur le blanchiment d’argent (LBA), la Suisse a quitté la liste noire des pays qui ne disposent pas d'une législation sur le blanchiment d'argent suffisamment forte établie par l’Union européenne (UE).

A la suite des échecs répétés au Parlement, les Suisses de l’étranger semblent décidés à porter plainte contre PostFinance pour discrimination au niveau des frais bancaires. Comme exemple, il est possible de citer un accès limité, notamment aux cartes de crédit ou aux hypothèques, et des frais supplémentaires sur la tenue d’une relation bancaire. Le Congrès des Suisses de l’étranger, qui se tiendra en août 2019 à Montreux, décidera du dépôt de la plainte pour discrimination.

Une première enquête de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sujet de Pierin Vincenz, ancien directeur de la banque Raiffeisen Suisse, pour conflit d’intérêts a entraîné des rebondissements à répétition qui ont largement entaché la réputation de la banque Raiffeisen, troisième banque du pays. La Raiffeisen a donc commandité un rapport indépendant du professeur Bruno Gehrig pour faire la lumière sur ces affaires. Le rapport a été publié fin janvier 2019. D’un côté, il souligne l’absence de preuve de comportement pénalement répréhensible. D’un autre côté, il met en lumière des failles béantes dans la gestion organisationnelle et le contrôle, ainsi qu’une culture d’entreprise biaisée. Selon le rapport, ces manquements entraînent non seulement un correctif financier à hauteur de 300 millions de francs, mais surtout un préjudice de réputation conséquent. Lors du bilan annuel, la banque a précisé que si les clients n’avaient pas fui la banque, notamment les sociétaires, la réévaluation des participations avait impacté négativement le budget.

En s'appuyant sur des rapports relatifs à l'établissement de bases juridiques pour la Distributed Ledger Technologie (DLT) et la blockchain, et au risque de blanchiment d'argent et du financement du terrorisme via des cryptoactifs, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'établir une Lex Blockchain spécifique. Au contraire, il estime que les nouvelles technologies doivent être intégrées dans la législation actuelle. Néanmoins, il considère que des adaptations ponctuelles doivent être établies, notamment dans le droit sur les marchés financiers, le droit bancaire et le droit de l'insolvabilité.

Etant donné le développement rapide des systèmes de paiement par smartphone et les données acquises à travers ces systèmes, le paiement par smartphone occupe une place stratégique pour la place financière helvétique. Or, alors que Apple Pay et Samsung Pay offrent des solutions aux clients, la Commission de la concurrence (Comco) soupçonne plusieurs établissements financiers de privilégier la solution de paiement offerte par l’application Twint. Des perquisitions ont été menées et une enquête est ouverte. Si les soupçons se confirment, il s’agirait d’une entrave à la concurrence qui viserait à maintenir stratégiquement un système de paiement par smartphone helvétique aux dépens de systèmes de paiements étrangers.

Alors que la Financial Conduct Authority (FCA) britannique a annoncé la fin du taux LIBOR d’ici à fin 2021, un groupe de travail national sur les taux d’intérêt de référence (NWG) recommande aux banques et aux assurances d’utiliser désormais le taux de référence SARON (Swiss Average Rate Overnight). Ce taux, lancé en 2009, est basé sur des opérations garanties et des transactions réelles via la plateforme de négoce SIX.

PostFinance a annoncé que 500 postes seraient supprimés d'ici à 2020. Une telle annonce a secoué la population helvétique. Afin de se justifier, PostFinance a mentionné l'âpreté du marché bancaire, la numérisation, les taux d'intérêts négatifs de la Banque nationale suisse (BNS) et l'impossibilité de réaliser du crédit hypothécaire. Des discussions ont été entamées avec les employés. Le verdict tombera fin août.

Profitant du vent libéral soufflant sur le Parlement avec l'acceptation des initiatives parlementaires (16.414 et 16.423), l'USAM renforce son offensive en faveur de la flexibilisation du marché du travail. Elle présente un catalogue de mesures, dont notamment l'augmentation du temps de travail hebdomadaire de 45 à 50 heures. Cela répondrait d'une part à la numérisation et à la mobilité croissantes, d'autre part permettrait de s'adapter aux pics de travail. La faîtière revendique également des dérogations à la règle des 11 heures de repos consécutives. Le temps de repos journalier devrait être réduit de 11 heures à 8 heures deux fois par semaine au lieu d'une. Derrière ses propositions, l'USAM assure que le but recherché est davantage de flexibilité, et non pas une augmentation du temps de travail. L'USS et Travail.Suisse rejettent la flexibilité demandée. Pour ces derniers, réagir à la numérisation ne doit pas se traduire par plus de flexibilisation.

Gut drei Monate nach dem Fall BSI wurde eine weitere Schweizer Bank von ihren getätigten Geschäften im Zusammenhang mit dem malaysischen Staatsfonds 1MDB eingeholt: Die Zentralbank Singapurs entzog der Privatbank Falcon mit sofortiger Wirkung ihre Lizenz und verfügte damit deren Schliessung im Stadtstaat. Überdies verhängte sie eine Busse von umgerechnet rund CHF 3,7 Mio. gegen die Falcon. Der Bank wurden grobe Verfehlungen gegen die lokalen Geldwäschereibestimmungen sowie „unstatthaftes Verhalten" vorgeworfen, was auf unkooperatives Verhalten bis hin zu Verschleierungsversuchen durch die Bank hindeutete. Auch die Schweizer Bankenaufsicht Finma wurde im Falle Falcon aktiv: Sie zog unrechtmässig erworbene Gewinne in der Höhe von CHF 2,5 Mio. ein, eröffnete Enforcement-Verfahren gegen zwei ehemalige Manager der Falcon, untersagte während dreier Jahre neue Geschäftsbeziehungen zu politisch exponierten Personen und verfügte Massnahmen, die die Unabhängigkeit des Verwaltungsrats der Bank verstärken sollten.
Tags darauf eröffnete zudem die Schweizerische Bundesanwaltschaft ein Strafverfahren gegen Falcon, weil der Verdacht bestand, dass die Bank zu wenig Vorkehrungen getroffen habe, um Geldwäschereidelikte rund um 1MDB zu verhindern.
Neben Falcon musste auch die UBS für ihre Vergehen im Fall 1MDB geradestehen: Die Behörden Singapurs verhängten gegen die Schweizer Grossbank eine Busse in der Höhe von umgerechnet knapp CHF 1 Mio., weil diese ihre Kontrollpflichten vernachlässigt habe.

Nach dem Willen des Ausschusses für Bankensicherheit der Bank für internationalen Zahlungsausgleich (BIZ) sollen bankinterne Berechnungsmethoden für das zu haltende Eigenkapital eingeschränkt oder für einzelne Anlagebereiche (Kredite an andere Banken und Grossunternehmen, Anlagen in Aktien) gänzlich verboten werden. Die Einschränkung soll zum einen über sogenannte "Input floors" erfolgen, die Mindestlimiten für die von den Banken in ihren Berechnungsmodellen verwendeten Parametern definieren; zum anderen sollen "Output floors" dafür sorgen, dass die von den Banken selber berechneten Eigenkapitalanforderungen nicht allzu stark von jenen Werten abweichen, die unter Verwendung von Standardmodellen errechnet worden wären.
Obwohl die BIZ betonte, mit den geplanten Massnahmen keine generelle Erhöhung der Eigenkapitalanforderungen implementieren zu wollen, dürften sich die Eigenkapitalanforderungen insbesondere für jene Banken stark erhöhen, die bis anhin stark auf eigene, eher unvorsichtige Berechnungsmodelle gesetzt haben. Entsprechend stark dürfte der Widerstand jener Institute gegen die geplanten Neuerungen ausfallen.

Das im Herbst 2015 beschlossene Sparprogramm der SRG führte bereits Ende Januar des folgenden Jahres zu ersten Entlassungen beim Fernsehen der italienischen Schweiz (RSI). Für Empörung bei Mitarbeitenden und Gewerkschaften sorgte dabei vor allem die Art und Weise, wie die Entlassungen den betroffenen Personen mitgeteilt worden waren. Medienberichten zufolge wurden die Entlassungen mit sofortiger Wirkung ausgesprochen und Mitarbeitende gebeten, noch am selben Tag ihren Schreibtisch zu räumen. Diese Anschuldigungen dementierte der RSI-Direktor Maurizio Canetta, gab aber später zu, Fehler in der Kommunikation begangen zu haben. Entrüstet zeigte sich auch die Lega dei Ticinesi und forderte die Absetzung des RSI-Direktors. Darüber hinaus gab die RSI im November 2016 bekannt, dass ihr zweiter Fernsehsender auf längere Sicht abgesetzt werden soll; anstelle dessen werde eine Web-Plattform ins Leben gerufen. Ausschlaggebend für diesen Entscheid waren auch finanzielle Überlegungen.

Gegen den geplanten Stellenabbau beim Westschweizer Radio und Fernsehen (RTS) – vorgesehen sind 20-37 Entlassungen sowie 20-30 Frühpensionierungen – streikten im November 2015 um die fünfzig RTS-Mitarbeitende in Genf sowie weitere in Lausanne. Die Streikführer kritisierten die geplanten Massnahmen als voreilig. Darüber hinaus habe man im Gespräch mit der SRG verschiedene alternative Einsparmöglichkeiten vorgeschlagen, von denen jedoch keine aufgegriffen worden sei. Das Schweizer Syndikat Medienschaffender (SSM) führte den innerhalb der SRG insgesamt 250 Arbeitsplätze umfassenden Stellenabbau auf den Bundesgerichtsentscheid von vergangenem Frühjahr zurück, demzufolge auf die Empfangsgebühren nicht mehr länger eine Mehrwertsteuer erhoben werden darf, sowie auf das im selben Jahr an der Volksabstimmung angenommene RTVG, welches den regionalen Radio- und Fernsehsendern eine Gebührenerhöhung von 4% auf 6% verspricht.

Per 1. September 2015 wurde die Postfinance als fünftes Bankinstitut (nach UBS, CS, ZKB, Raiffeisen) von der SNB als systemrelevant eingestuft. Begründet wurde dieser Schritt mit der derart starken Stellung der Postfinance im Einlagengeschäft und im Zahlungsverkehr, dass im Falle eines Konkurses der Postfinance grosse volkswirtschaftliche Schäden entstehen würden. Als Folge ihrer Systemrelevanz muss die Postfinance strengere Vorgaben erfüllen, etwa im Bereich des Eigenkapitals.

Als Reaktion auf das Ja zur Masseneinwanderungsinitiative forderte Parteipräsident Christian Levrat in einem ganzseitigen offenen Brief im "Blick" eine Umsetzung des Begehrens, die möglichst nahe am Volkswillen sei. Die Initiative sei auf dem Land angenommen, in der Stadt aber verworfen worden. Deshalb seien die Massnahmen für die Umsetzung vor allem auf die ländlichen Regionen zu konzentrieren. Levrat forderte neben einer Verschärfung des Raumplanungsgesetzes und der wortgetreuen Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative auch eine Beschränkung der Zahl ausländischer Arbeitskräfte für die Landwirtschaft, mehr Kontrollen gegen Schwarzarbeit in ländlichen Gebieten oder die Erhöhung von Hypozinsen in peripheren Regionen. Wenn Kontingentsysteme eingeführt würden, so müssten diese nach Branchen und Kantonen festgelegt werden, wobei die Städte die grössten Kontingente an ausländischen Facharbeitern erhalten müssten. Mit diesen Forderungen wollte Levrat provozieren und die SVP-Versprechungen "entlarven". Er weckte dabei zahlreiche empörte Gegenreaktionen der Initianten. Ende Juni veröffentlichten die Sozialdemokraten dann ihre ernster gemeinten Vorschläge für eine Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative. Sie wandten sich gegen die Idee von Kontingenten und wollten der Abhängigkeit von ausländischen Fachkräften durch innenpolitische Reformen Herr werden. Frauen und ältere Arbeitnehmende müssten im Markt behalten werden. Zudem soll ein von Arbeitgebern gespeister Fonds geschaffen werden, mit dem die Kosten für die Integration gedeckt werden sollen. Firmen, die ausländische Fachkräfte engagieren, müssten in diesen Fonds einzahlen. Zudem sollen Steuerprivilegien für Ausländer – etwa die Pauschalbesteuerung – abgeschafft werden. Parteiintern stiessen die Forderungen allerdings auch auf Skepsis. Es sei nicht an der SP, für eine fremdenfeindliche SVP-Initiative völkerrechtlich verträgliche Umsetzungskonzepte zu finden – gab etwa Cedric Wermuth (sp, AG) zu Protokoll. Das Papier wurde an der Delegiertenversammlung Ende Oktober in Liestal ausführlich und emotional diskutiert. Letztlich wurde es gutgeheissen, aber auf Antrag der St. Galler und der Waadtländer Kantonalsektion wurde die Idee des Integrationsfonds gestrichen.

Nach dem Scheitern des Abgeltungssteuerabkommens mit Deutschland war am Jahresende ungewiss, ob das Konzept der Abgeltungssteuer Zukunft haben würde. Zwar konnte mit verschiedenen Ländern ein Abgeltungssteuerabkommen geschlossen werden, andererseits schien sich abzuzeichnen, dass in Europa der Trend in Richtung eines automatischen Informationsaustauschs gehen würde, unter anderem weil das deutsche Parlament nicht von der Abgeltungssteuer überzeugt werden konnte. Zusätzlich stärkte die Umsetzung von FATCA in Luxemburg und Österreich – beide Länder blockierten die Einführung eines automatischen Informationsaustauschs in der EU – die Verhandlungsposition anderer EU-Länder, die den Informationsaustausch einführen wollten. Dies, weil die EU eine Meistbegünstigungsklausel kannte und FATCA faktisch zu einem Informationsaustausch führte. Am Jahresende äusserte sich Bundesrätin Widmer-Schlumpf dahingehend, dass eine Diskussion um den Informationsaustausch auch für die Schweiz kein Tabu sein dürfe. Dafür wurde sie von den Vertretern der bürgerlichen Parteien scharf kritisiert.

Die absehbare Einführung der US-Regulierungen des Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) beschäftigte im Berichtsjahr weniger das Parlament als vielmehr die Schweizer Diplomatie. In seiner ursprünglichen Form sah FATCA für alle potenziell in den USA steuerpflichtigen Kunden eine Datenmeldung an die US-Steuerbehörde (IRS) durch die betreuenden Finanzintermediäre vor. Im Falle einer Nicht-Zustimmung zur Datenmeldung durch einen betroffenen Kunden sollten alle US-Zahlungen an diesen sogenannt „unkooperativen“ Kunden mit eine Quellsteuer von 30% belegt werden. Zusätzlich waren in diesem Fall die Einfrierung der betroffenen Kundengelder und die anschliessende Saldierung der entsprechenden Konti vorgesehen. Von der Meldepflicht ausgenommen werden sollten unter anderem Lokalbanken, deren Kunden zu mindestens 98% aus dem Inland stammten. Diese Institute wurden a priori als FATCA-konform angesehen. International stiess FATCA wegen seiner extraterritorialen Wirkung auf Kritik, vor allem weil die Regelung häufig im Konflikt mit den lokalen Rechtsordnungen stand. Zusätzlich bemängelten Finanzverbände die unverhältnismässig hohen Kosten der Umsetzung. Für die Schweiz war besonders stossend, dass kaum eine Lokalbank mindestens 98% Schweizer Kundenbeziehungen unterhielt, weil viele Banken Kunden im grenznahen Ausland betreuten. Derweil wurden den EU-Finanzinstituten die Bürger sämtlicher Mitgliedsstaaten als inländische Kunden angerechnet. Das bilaterale Abkommen zwischen der Schweiz und den USA, das Ende 2012 paraphiert wurde, sah für den Schweizer Finanzplatz verschiedene Erleichterungen bei der Umsetzung von FATCA vor. Unter anderem wurde die Meldungspflicht von potenziell in den USA steuerpflichtigen Personen auf 1.1.14 verschoben. Zusätzlich wurden Sozialversicherungen, Pensionskassen sowie Sach- und Schadenversicherungen von FATCA ausgenommen. Lokalbanken, deren Kunden zu mindestens 98% aus der Schweiz oder der EU stammten, wurden ebenfalls als a priori FATCA-konform angesehen, was einer faktische Ausnahme von der Meldepflicht entsprach und den befürchteten Wettbewerbsnachteil gegenüber Finanzintermediären aus dem EU-Raum abwendete. Im Gegenzug wurde den Schweizer Lokalbanken verboten, US-Kundengelder abzulehnen. Die wichtigste Regelung betraf jedoch die Datenlieferung an die USA, weil diese nach ursprünglichem Abkommen im Konflikt mit dem schweizerischen Bankkundengeheimnis gestanden hätte. Der Vertrag sah vor, dass Schweizer Finanzintermediäre direkt Kundeninformationen in die USA übermitteln sollten, falls der Kunde der Datenlieferung zustimmte. Andernfalls war, im Gegensatz zur erlassenen FATCA-Regelung, weder ein Quellsteuerabzug auf US-Wertschriften noch die Schliessung der betroffenen Kundenkonti vorgesehen. Allerdings verpflichteten sich die Finanzdienstleister in diesem Fall dazu, aggregierte Informationen zu den unkooperativen Kunden an die USA zu übermitteln, worauf diese ein Amtshilfegesuch an die Schweizer Behörden stellen konnten (Gruppenanfrage mit spezifischen Verhaltensmuster, in diesem Falle die Nicht-Zustimmung zur Offenlegung der Konti). Die Schweizer Behörden konnten darauf die Herausgabe der Kundeninformationen verfügen. Bundesrätin Widmer-Schlumpf anerkannte, dass die gefundene Lösung zwar formell keinem automatischen Informationsaustausch entsprach, faktisch diesem aber sehr nahe kam. Für die internationale Verhandlungsposition bezüglich des von der Schweiz gegenüber dem automatischen Informationsaustausch bevorzugten Abgeltungssteuerkonzepts war es offentsichtlich wichtig, formell keinem automatischen Informationsaustausch zuzustimmen. Dies scheint mit ein Grund zu sein, weshalb die Schweiz auf Reziprozität verzichtete, also von den USA keine Datenlieferungen zu in der Schweiz steuerpflichtigen Personen erhalten wollte. Mit dem FATCA-Vertrag setzen sich die eidgenössischen Räte ab 2013 auseinander.