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Dans le cadre du développement de la FinTech helvétique, la FINMA a accordé les deux premières licences bancaires pour des cryptobanques. Ces licences ont été octroyées à Seba Crypto à Zoug et Sygnum à Zürich. Ces deux cryptobanques basent leur modèle d’affaire sur la technologie blockchain.

Cryptobanques
Dossier: FinTech
Dossier: Crypto-monnaie et chaîne de blocs

Le Conseil fédéral a renouvelé, pour la période 2020-2023, le mandat de sept membres du conseil d’administration de l’Autorité fédérale de la surveillance des marchés (FINMA). De plus, étant donné les départs de Yvan Lengwiler et Günter Pleines, il a nommé deux nouveaux membres: Ursula Cassani Bossy, professeure universitaire de droit pénal, et Andreas Schlatter, ancien membre de la direction d’UBS.

FINMA membres du conseil d'administration

Afin de répondre à la demande de la motion Noser (plr, ZH) 18.3505, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC). Cette modification prévoit l’introduction d’un nouveau fonds qui renforcera la compétitivité de la place financière helvétique. Ce fonds comporte deux caractéristiques. D’abord, il est non soumis à l’approbation de la FINMA. Ensuite, il est réservé à des investisseurs qualifiés. La consultation se terminera le 17 octobre 2019.

Projet de modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC)

La BNS a déposé une demande pour rejoindre le réseau de banques centrales, le Network for Greening the Financial System, constitué suite à l'Accord de Paris dans le but d'écologiser le système financier mondial. La BNS espère acquérir des connaissances à propos des risques climatiques sur la stabilité financière et profiter de l'échange d'expérience en la matière avec des banques centrales. Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) félicite la démarche de la banque nationale. Selon elle, la BNS devrait «verdir» ses investissements.

Adhésion de la BNS au Network for Greening the Financial System

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de Paris, les caisses de pension et les assurances suisses ont été invitées à analyser la compatibilité climatique de leurs portefeuilles d'actions et d'obligations. Les investissements faits actuellement peuvent se répercuter sur les émissions futures de gaz à effet de serre et les changements climatiques pourraient engendrer des risques potentiels pour le marché financier. Elles ont pu gratuitement, anonymement et volontairement évaluer leurs titres. Environ 80 caisses de pension et assurances, couvrant deux-tiers du patrimoine géré, ont joué le jeu. Les résultats, sur la base des décisions d'investissement prises, suivent la tendance sur le marché mondial, soit l'atteinte d'un réchauffement mondial allant de 4 à 6 degrés. Par rapport au marché mondial, les investissements des caisses de pension et des assurances sont à la traîne s'agissant du développement des énergies renouvelables. Ils sont conformes pour la production de gaz naturel et de pétrole. Les participants ont obtenu des recommandations, afin que leurs décisions d'investissement respectent l'objectif des 2 degrés. Pour éviter des pertes lors de l'adaptation de leurs plans d'investissement et de production, un groupe d'expert réalisera des analyses sur la base des scénarios d'une limitation du réchauffement à 2 degrés. Des recommandations sont déjà mises en œuvre. Le Conseil fédéral mise sur des mesures librement consenties par le secteur financier. Il projette d'élaborer des méthodes de mesure pour faciliter la comparaison internationale et ainsi abaisser les coûts pour les établissements financiers et les investisseurs.

Compatibilité des flux financiers avec le climat
Dossier: le changement climatique en suisse

Le Groupe d’Action Financière (GAFI) a livré ses conclusions sur les questions de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Dans l’ensemble, les autorités helvétiques ont reçu des bonnes notes. Ainsi, le GAFI estime que la législation suisse répond à 31 des 40 recommandations, et obtient des notes favorables dans deux tiers des thématiques clés du rapport. Néanmoins, des lacunes ont été soulignées. Premièrement, le GAFI pointe du doigt l’absence d’assujettissement à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) des avocats et notaires sur des activités non financières. Cette thématique est problématique étant donné le secret lié à la profession. Deuxièmement, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), et plus particulièrement le bureau de Money Laundering Reporting Office Switzerland (MROS), ont été sous le feu des critiques au niveau de l’entraide judiciaire internationale. En outre, le GAFI a précisé que la politique des sanctions demeurait insuffisante. Finalement, l’usage de l’argent liquide a aussi été sous les projecteurs. La question est notamment liée à l’utilisation des grosses coupures, comme le billet de 1000 CHF. Cependant, Alexander Karrer, Secrétaire d’Etat suppléant aux Questions financières internationales (SFI), a indiqué qu’aucun rapport n’indiquait un lien problématique entre grosses coupures et blanchiment d’argent en Suisse.

Groupe d'Action Financière (GAFI) - Rapport

Die Schweizerische Nationalbank (SNB) erwirtschaftete im Berichtsjahr 2014 einen Jahresgewinn von CHF 38,31 Mia. Massgeblich dazu beigetragen hatte der hohe Erfolg auf Fremdwährungspositionen (CHF 34,49 Mia.). Dieser setzte sich zu ungefähr gleich grossen Teilen aus Zins- und Dividendenerträgen, Kurserfolgen und Wechselkursgewinnen (hauptsächlich auf dem US-Dollar) zusammen. Ebenfalls einen positiven Beitrag zum Jahresergebnis leisteten der Erfolg auf Goldanlagen (CHF 4,07 Mia.) und der Erfolg auf Frankenpositionen (CHF 0,28 Mia.). Weil der hohe Jahresgewinn 2014 die Ausschüttungsreserven der SNB auf über CHF 10 Mia. erhöhte, konnte für das Geschäftsjahr 2014 eine Zusatzausschüttung von CHF 1 Mia. vorgenommen werden. Die Höhe der Zusatzausschüttung wurde auf Basis der Gewinnausschüttungsvereinbarung zwischen EFD und SNB gemeinsam durch die beiden Behörden festgelegt. Die Gesamtausschüttung an Bund und Kantone belief sich damit auf CHF 2 Mia. Die Bilanz der Schweizerischen Nationalbank (SNB) verlängerte sich, nach 2011 und 2012, erneut deutlich. Während die SNB per Ende 2013 CHF 490,4 Mia. Aktiva hielt, beliefen sich deren Wert per Ende 2014 auf CHF 561,2 Mia. Damit hielt die Nationalbank per Ende 2014 Aktiva in Wert von über 85% des jährlichen Bruttoinlandprodukts der Schweiz.

Performanz der SNB

Bedingt auf einen Dreimonats-Libor (CHF) von 0,00% ging die Nationalbank in ihrer letzten Inflationsprognose von 2014 davon aus, dass die Inflationsrate im dritten Quartal 2017 1,0% betragen würde. Die Aussichten für die Inflationsrate waren gegenüber der Inflationsprognose vom Dezember 2013 über den ganzen Prognosezeitraum nach unten angepasst worden.

Inflationsprognose

Im Dezember 2014 präsentierte die Expertengruppe „Brunetti II“ ihren Schlussbericht zur Weiterentwicklung der Finanzmarktstrategie. In Sachen Aussenbeziehungen regte die Gruppe Sondierungsgespräche mit der EU betreffend Machbarkeit eines Finanzdienstleistungsabkommens an. Gleichzeitig sollte die Frage des Marktzugangs für Schweizer Finanzinstitute erörtert werden. Entsprechende Empfehlungen sprachen die Expertinnen und Experten schon im Frühjahr 2014 aus. Nach Medienberichten beantragten Eveline Widmer-Schlumpf und Didier Burkhalter dem Gesamtbundesrat aber erst im Dezember, Sondierungsgespräche mit der EU in Sachen Finanzdienstleistungsabkommen zu suchen. Ein weiterer Fokus des Schlussberichts lag auf der steuerlichen Wettbewerbsfähigkeit des Schweizer Finanzplatzes. Konkret empfahl die Gruppe die Umstellung der Verrechnungssteuer auf das Zahlstellenprinzip. Eine entsprechende Vorlage schickte die Landesregierung ebenfalls im Dezember 2014 in die Vernehmlassung. Zu guter Letzt äusserte sich der Bericht auch zur Finanzstabilität. Im Speziellen regten die Expertinnen und Experten eine Überprüfung der Systemobergrenze in der Einlagesicherung für Bankeinlagen an. Ebenfalls prüfenswert erachtete das Gremium eine Vorfinanzierung der Einlagesicherung. Am meisten Aufsehen erregten jedoch die Empfehlungen im Zusammenhang mit den Kapitalanforderungen für (Gross-)Banken. Die Schweiz solle gemäss Schlussbericht zu den Ländern mit „international führenden“ Eigenkapitalerfordernissen gehören. Mehrheitlich wurde diese Empfehlung als Aufforderung zur Verschärfung der (ungewichteten) Eigenkapitalerfordernisse interpretiert, kannten doch andere wichtige Finanzplätze (beispielsweise die USA und das Vereinigte Königreich) strengere Eigenkapitalanforderungen. Gleichzeitig mit der Kenntnisnahme des Schlussberichts der Expertengruppe entschied der Bundesrat, einen „Beirat Zukunft Finanzplatz“ einzusetzen. Dieser sollte erneut durch Professor Aymo Brunetti präsidiert werden und losgelöst vom Tagesgeschäft mit allen massgeblichen Akteuren der Finanzbranche Fragen zur Finanzmarktstrategie erörtern und dem Bundesrat gegebenenfalls Empfehlungen unterbreiten.

Expertenkommission untersucht Wettbewerbsfähigkeit des Schweizer Finanzplatzes (2013–2014)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) après la crise financière 2008

Im April 2014 sorgte die Aufdeckung einer Sicherheitslücke bei der weitverbreiteten Verschlüsselungssoftware Open SSL für Aufregung. Durch das „Heartbleed“ genannte Leck konnten Kriminelle an sensible Daten wie Passwörter gelangen. Betroffen waren viele Dienstleistungsanbieter wie Krankenversicherer, Banken, Webshops, Google und Yahoo. Nachdem die Sicherheitslücke wohl zwei Jahre bestanden hatte, konnte sie bei den betroffenen Banken in der Schweiz innerhalb eines Tages geschlossen werden.

Sicherheitslücke bei der weitverbreiteten Verschlüsselungssoftware Open SSL (Heartbleed)

Die Beurteilungen der Schweiz durch das Global Forum der OECD wurden während des ganzen Jahres wiederholt von den Medien aufgegriffen und waren Gegenstand verschiedener innenpolitischer Vorlagen. Das Global Forum beurteilte die Einhaltung der OECD-Standards zur internationalen Amtshilfe in Steuerfragen und monierte drei Punkte, in denen die Schweizer Praxis nicht den Vorgaben entsprach. Erstens seien zu wenige DBA nach OECD-Standard in Kraft (was mit Ratifizierung der Europaratskonvention wohl behoben werden konnte). Zweitens stand die schweizerische Inhaberaktie wegen ihrer Anonymität (Möglichkeit zur Geldwäscherei) in der Kritik. Der Bundesrat wollte mit der Einführung einer eingeschränkten Meldepflicht für Inhaberaktien im Rahmen der Änderung des Geldwäschereigesetzes (siehe oben Teil I, 1b, Strafrecht) entsprechende Verbesserungen erreichen. Drittens wurde das Recht auf Benachrichtigung und Akteneinsicht für potenzielle Steuersünder im Rahmen von Amtshilfegesuchen beanstandet. Dieses sollte im Rahmen der Revision des Steueramtshilfegesetzes angegangen werden. Für die Schweiz war es wichtig, diese Kritikpunkte zu bereinigen, damit sie Phase 1 der Überprüfung der internationalen Steuerstandards bestehen konnte und sich nicht erneut auf einer „grauen“ oder „schwarzen“ Liste der OECD wiederfinden würde.

Global Forum der OECD

Im Zusammenhang mit der Grossbankenregulierung verfügte die SNB im Berichtsjahr, dass neben der UBS und der CS auch die Zürcher Kantonalbank (ZKB) zu den systemrelevanten Banken gezählt werden musste. Dadurch wurde die ZKB ab dem 1. November zum Einhalten strengerer Eigenmittel- und Liquiditätsbestimmungen sowie zur Erarbeitung eines Notfallplans verpflichtet. Der Verweis auf die Staatsgarantie war dabei nicht genügend, weshalb sich die Frage stellte, wie allfällig systemrelevante Funktionen abgespaltet werden könnten. Die Bank unterhielt gemäss Medienberichten über 98% des Kredit- und Einlagegeschäfts mit Privat- und Firmenkunden im Inland. Dadurch schienen ein Abtrennen des systemrelevanten Inlandgeschäfts und die Auslagerung dieser Teile in eine „Brückenbank“ wenig praktikabel. In den Medien wurde spekuliert, dass bald auch die Raiffeisen Gruppen mit ihrem grossen Hypothekargeschäft und die Postfinance aufgrund ihrer dominanten Stellung im Schweizer Zahlungsverkehr als systemrelevant gelten könnten. Bis zum Jahresende wurde diesbezüglich von der SNB jedoch nichts verfügt.

Zürcher Kantonalbank (ZKB) zählt neu als systemrelevante Bank (2013)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) après la crise financière 2008

Neben der Marginalisierung der Weissgeldvorlage hatte der bundesrätliche Entscheid für den automatischen Informationsaustausch eine zweite mittelbare Auswirkung, nämlich die Unterzeichnung der Europaratskonvention zur Steueramtshilfe durch den Bundesrat im Oktober des Berichtsjahrs. Die Konvention sah gegenüber den damals geltenden Regelungen (Amtshilfe auf Ersuchen, Gruppenanfragen möglich) eine weitere Aufweichung der Amtshilferegelungen vor. Neu sollte auch „spontan“ - nicht jedoch „automatisch“ - Amtshilfe geleistet werden. Die Schweiz verpflichtete sich mit der Übernahme der Konvention dazu, Drittstaaten zu informieren, wenn sie auf unversteuerte, ausländische Gelder stossen sollte. Solche Daten musste die Schweiz jedoch nicht aktiv aufspüren; um der Konvention zu genügen, reichte die Weitergabe zufällig erlangter Informationen. Die SVP und die FDP kritisierten die Übernahme der Konvention, weil die Schweiz so zur „freiwilligen Steuerpolizei“ (Thomas Matter, svp, ZH) für das Ausland würde. Obwohl einiges darauf hindeutete, dass die Konvention Teil der zukünftigen internationalen Regelungen sein würde, teilte die FDP mit, das Abkommen im Rat abzulehnen, weil es über die globalen Standards hinausgehe. Alle anderen Parteien unterstützten die Unterzeichnung, verwiesen aber teilweise darauf, dass die Konvention erst umgesetzt werden sollte, wenn andere Staaten die Regelung ebenfalls umsetzten. Der Bundesrat erhoffte sich von der Ratifikation der Europaratskonvention zur Steueramtshilfe unter anderem, dass er damit die Anforderungen des Global Forum der OECD teilweise erfüllen konnte.

Unterzeichnung der Europaratskonvention zur Steueramtshilfe
Dossier: Echange d'informations - Assistance administrative fiscale (EAR)

Die Abwicklung des SNB StabFund konnte eingeleitet werden, nachdem der StabFund sein Darlehen bei der SNB im August 2013 vollständig getilgt und die UBS die verbliebenen Aktiva im November vom StabFund zurückgekauft hatte. Deren Wert wurde vertragsgemäss, nach Zuweisung der ersten Milliarde an die SNB, je zur Hälfte aufgeteilt, was der Nationalbank einen Verkaufserlös von USD 3.8 Mrd. einbrachte. Über die gesamte Laufzeit generierte das SNB-Darlehen zudem ein Zinseinkommen von rund USD 1.6 Mrd. Die SNB liess verlauten, dass mit der Übergabe des StabFund an die UBS ein «ausserordentliches und herausforderndes Unterfangen» zu einem guten Ende habe geführt werden können. Mit der Abwicklung des Fonds wurde auch eine am Jahresende formell nach wie vor beim EFD pendente Motion Graber (cvp, LU) hinfällig. Das 2011 überwiesene Begehren hatte gefordert, die Möglichkeit zum Rückkauf der StabFund-Aktiva durch die UBS von der Erfüllung von GPK-Empfehlungen abhängig zu machen.

Abwicklung des SNB StabFund (2013)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) après la crise financière 2008

Die Justizaffäre Holenweger erhielt im Berichtjahr neue Nahrung. Der Bankier Oskar Holenweger war 2010 von der Bundesanwaltschaft der Geldwäscherei angeklagt, 2012 aber vom Bundesgericht vollumfänglich frei gesprochen worden. Anfang Juni des Berichtjahres wurde bekannt, dass Holenweger vom Bund Entschädigung fordern will. Er stellte beim Eidgenössischen Finanzdepartement ein Begehren um Staatshaftung, weil er faktisch zum Verkauf seiner Privatbank gezwungen worden sei.

Justizaffäre Holenweger

Ende Jahr erhielt die Postfinance von der Finanzmarktaufsicht Finma eine Bankbewilligung. Diese ist notwendig für die Umwandlung der Postfinance in eine privatrechtliche Aktiengesellschaft. Der Bundesrat wird 2013 über die Umwandlung entscheiden. Die Bewilligung der Finma ist eine unvollständige: Die Postfinance wird keine Kredite vergeben dürfen.

Umwandlung der Postfinance in eine AG
Dossier: Postfinance

Im Zusammenhang mit der aufkommenden Sorge um die Entwicklungen am Schweizer Immobilienmarkt erlangte der Hypothekarmarkt erhöhte Aufmerksamkeit. Er war unter anderem Gegenstand einer vom Bundesrat per 1.7.12 in Kraft gesetzten Änderung der Eigenmittelverordnung (ERV), die die Aktivierung eines antizyklischen Kapitalpuffers von maximal 2,5% der risikogewichteten Bankaktiva ermöglichte. Mit diesem sollte bei Bedarf die Widerstandsfähigkeit der sich stärker exponierenden Banken gestärkt und/oder deren Kreditwachstum gebremst werden. Die Behörden erhofften sich dadurch eine Abschwächung der von einigen Experten als gefährlich eingestuften Dynamik auf dem Schweizer Immobilienmarkt. Die Bestimmung sah vor, dass die Schweizerische Nationalbank (SNB), nach Absprache mit der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (Finma), dem Bundesrat den Antrag auf Aktivierung des antizyklischen Puffers stellen konnte. Die SNB, die sich schon länger für ein Instrument zur makroprudenziellen Regulierung der Finanzbranche starkgemacht hatte, begrüsste die Verabschiedung der Verordnung ausdrücklich. Bis zum Jahresende beantragte sie die Aktivierung des Kapitalpuffers jedoch nicht. In einem zweiten Teil der Verordnung wurde eine Verschärfung der Eigenmittelregeln für die Belehnung von Wohnliegenschaften beschlossen. Sie wurde via behördliche Genehmigung der von den Banken getroffenen Selbstregulierung implementiert und führte dazu, dass Risikohypotheken mit mehr Eigenkapital unterlegt werden mussten. Als Risikohypothek galt ein Darlehen an Personen, die weniger als 10% des Belehnungswerts als „hartes Eigenkapital“, also ohne Pensionskassenvorbezüge, aufbringen konnten oder die Hypothekarschuld nicht innert 20 Jahren auf maximal zwei Drittel des Belehnungswerts reduzieren wollten.

Aktivierung eines antizyklischen Kapitalpuffers

Lors de la tenue du Conseil des Suisses de l’étranger, les expatriés ont adopté à l’unanimité une résolution demandant à bénéficier des mêmes conditions que leurs compatriotes restés au pays dans les établissements bancaires. Suite au désaccord fiscal avec les Etats-Unis, certaines banques refusent de traiter avec ces clients. Cependant, en réponse à une question de Luzi Stamm (udc, AG), le Conseil fédéral avait déjà pris position sur ce dossier déclarant que les banques étaient libres dans leurs pratiques commerciales.

Conseil des Suisses de l’étranger 2012

Die interdepartementale Arbeitsgruppe IDA Finanzmarktpolitik (EFD, EFA, EVD, EJPD) bildet den institutionellen Rahmen zur Überführung der strategischen Vorgaben in kohärente finanzpolitische Massnahmen. Dabei soll das im März 2010 im EFD neu implementierte Staatssekretariat für internationale Finanzfragen (SIF) unter der Leitung von Staatssekretär Michael Ambühl sowie mit Unterstützung des Projekts FinWeb Monitoringaufgaben und die Koordination der international ausgerichteten Finanz-, Steuer- und Währungspolitik übernehmen.  

Staatssekretariat für internationale Finanzfragen (SIF)

Noch nicht beendet werden konnte das Engagement der Nationalbank zur Rettung der UBS. Zu Beginn des Berichtsjahres zeigte sich allerdings, dass die Nationalbank nicht ‚giftige‘ Wertpapiere im Umfang von USD 60 Mrd., sondern nur von knapp USD 40 Mrd. übernehmen musste. Diese Reduktion trat ein, weil ein Teil dieser Papiere sich als weniger riskant erwies, als ursprünglich erwartet worden war, und weil einige Positionen gemäss neuen internationalen Buchhaltungsvorschriften nicht mehr als zu Marktpreisen zu bewertende Vermögenspositionen geführt werden mussten. Die wieder liquider gewordenen Märkte erlaubten der Nationalbank, dieses Depot der hoch riskanten Anlagen bis zum Ende des Berichtsjahres durch Verkäufe zu halbieren.

Engagement des Bundes in der Höhe von CHF 6 Mrd. zur Rettung der UBS beendet
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) après la crise financière 2008

La Poste a conclu un partenariat avec la Banque Valiant afin de développer les activités de crédits de PostFinance. Il en résulte notamment la création d’un centre d’analyse et de traitement, localisé à Berne, dont les deux partenaires se partageront le contrôle. Concrètement, les crédits aux entreprises de PostFinance seront repris par Valiant, qui en supportera les risques et sera indemnisée pour cela. Outre les prêts hypothécaires, fonds de commerce de la banque, le partenariat doit permettre à la Poste d’étendre ses activités auprès de la clientèle commerciale, notamment grâce à un produit commun destiné aux petites et moyennes entreprises.

Zusammenarbeit mit der Valiant-Bank
Dossier: Postfinance

Das im Vorjahr eingegangene Engagement des Bundes in der Höhe von CHF 6 Mrd. zur Rettung der UBS wurde im Berichtsjahr beendet. Nachdem mit dem Abschluss eines Abkommens der Schweiz mit den USA über die Auslieferung von weiteren Kontoinformationen eine unter Umständen ruinöse Zivilklage der US-Steuerbehörden hatte abgewehrt werden können, gab der Bundesrat bekannt, dass er die Pflichtwandelanleihe vollständig in UBS-Aktien umwandeln und diese verkaufen werde. Die riskante Rettungsaktion zugunsten der UBS hatte sich letztlich für den Bund auch finanziell gelohnt, konnte er doch einen Nettogewinn von rund CHF 1.2 Mrd. verbuchen.

Engagement des Bundes in der Höhe von CHF 6 Mrd. zur Rettung der UBS beendet
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) après la crise financière 2008

Au début mars, la compagnie aérienne allemande Lufthansa a fait part aux actionnaires de Swiss de son intention de reprise. Après un temps de réflexion, les principaux actionnaires, qui représentent 86% du capital de Swiss, ont donné leur feu vert au rachat. Parmi les grands actionnaires, il y avait la Confédération (20,4%), le canton de Zurich (10,2%), l’UBS (10,4%), le Credit Suisse Group (10%), ainsi que diverses entreprises (35%). Ils ont obtenu pour leurs actions une option sur différence de rendement de l’action Lufthansa. Afin de contrôler la compagnie aérienne helvétique, Lufthansa a créé avec les principaux actionnaires une société de droit suisse nommée AirTrust. Les actions de ces derniers ont été transférées dans la nouvelle société. Les droits d’atterrissage respectifs des deux compagnies ont pu être conservés. Détentrice à 11%, la compagnie aérienne allemande prendra le contrôle total de AirTrust dans les 12 à 18 mois en fonction des négociations sur les droits de trafic. La Confédération occupe un siège au sein du conseil d’administration de cette société. Pour obtenir les 14% d’actions Swiss restantes détenues par les petits porteurs, AirTrust a lancé en mai une offre publique d’achat de CHF 8,96 par action. La somme offerte représentait environ CHF 70 millions. L’accord de reprise par Lufthansa prévoyait que la direction et le siège de Swiss demeurent en Suisse. La compagnie d’aviation sera gérée comme un centre de profit au sein du groupe Lufthansa. Swiss garde ses long-courriers, sa flotte et ses équipages. Même intégrée dans Lufthansa, Swiss a été sommée de réduire ses coûts. Les mesures de restructuration seront appliquées comme prévues. Les pouvoirs publics n’ont par contre obtenu aucune garantie formelle au sujet de l’exploitation de l’aéroport de Zurich. Contrepartie à la vente, la Confédération devra négocier des accords bilatéraux avec six pays (Etats-Unis, Japon, Canada, Inde, Thaïlande et Hong-Kong) pour assurer la pérennité des droits d’atterrissage dont dispose Swiss.

Le contrat d’intégration signé entre Swiss et Lufthansa prévoit aussi la création de deux fondations nommées Almea et Darbada. La Confédération a le droit de déléguer dans chacune des deux fondations son représentant. La Fondation Almea suivra le déroulement de la transaction sur le plan technique. La Fondation Darbada sera chargée de suivre le développement du transport aérien suisse et de son infrastructure, afin d’assurer de bonnes liaisons aériennes entre la Suisse et le reste du monde. Le Conseil fédéral s’est penché sur l’avenir de sa délégation « conditions-cadres Swiss », créée en 2003, et a décidé de la dissoudre. Le groupe de coordination « aviation », qui réunit depuis mai 2003 des représentants de l’administration, a par contre été maintenu. En septembre, Peter Siegenthaler, représentant du Conseil fédéral au sein de Swiss, a démissionné.

Reprise de Swiss par Lufthansa (2005)
Dossier: Grounding de Swissair

Der im Vorjahr eingereichten parlamentarischen Initiative der SVP-Fraktion, welche die Stellung der Kleinaktionäre gegenüber dem Verwaltungsrat dadurch stärken will, dass das Depotstimmrecht der Banken nur noch mit expliziter Genehmigung des Aktieninhabers ausgeübt werden darf, wurde vom Nationalrat diskussionslos Folge gegeben.

Parlamentarische Initiative zur Einschränkung des Depotstimmrechtes

Die Bankenkommission gab einen Entwurf für eine Verordnung in die Vernehmlassung, welche die bisher in Rundschreiben festgehaltenen Richtlinien für den Vollzug des Geldwäschereigesetzes expliziter ins Recht fassen soll. Dabei sind – vor dem Hintergrund der Suche nach finanziellen Transaktionen im Zusammenhang mit den Terroranschlägen vom 11. September 2001 und nach den neuesten Fällen von Konten ausländischer Politiker (Abacha: Im Fall Abacha hatte die UBS mit zweijähriger Verspätung entdeckt, dass ein Konto eines langjährigen englischen Kunden via Vollmachten Verbindungen zu Familienmitgliedern des ehemaligen nigerianischen Staatschefs Abacha aufwies. Dank eines Vergleichs des nigerianischen Staates mit der Abacha-Familie soll Nigeria die auf Bankkonten im Ausland (davon etwa die Hälfte in der Schweiz) blockierten Guthaben im Wert von 1,9 Mia Fr. auch ohne Durchführung von zeitaufwändigen Prozessen gegen den Abacha-Clan erhalten. Montesinos: Ein Teil der blockierten Vermögenswerte von Montesinos konnte an Peru erstattet werden) bei Schweizer Banken – auch einige Verschärfungen und Präzisierungen vorgesehen. So sollen die Banken verpflichtet werden, ihre Kundenbeziehungen und Transaktionen in Risikokategorien zu unterteilen, und die als riskant eingestuften mit einem automatisierten Kontrollsystem zu überwachen. Für Kunden mit erhöhtem Risiko müssen zudem persönliche Kundenkontakte gepflegt werden. Um zu verhindern, dass ein Kunde, den eine Bank als zu riskant einschätzte, problemlos zu einer anderen Bank wechseln kann, soll letztere Erkundigungen über die Gründe für die Beendigung der früheren Geschäftsbeziehung einholen dürfen.

Vollzug des Geldwäschereigesetzes