Rétrospective annuelle 2019: Armée

Durant l'année 2019, la refonte du système de l'obligation de servir était au centre des discussions dans l'arène politique et médiatique. En février, le Conseil fédéral avait présenté dans son projet d'adaptation de la loi sur le service civil (LSC), huit mesures pour durcir les conditions d'accès au service civil, qui ont été fortement critiquées par les milieux de gauche et les établissements d'affectation. Le Conseil des Etats, suivant l'avis de sa commission, n'a juste pas approuvé l'interdiction des affectations à l'étranger. Contrairement à sa consœur, la CPS-CN a proposé au Conseil national de soutenir l'ensemble des mesures.
En parallèle, dans le cadre de la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), le Parlement n'a pas souhaité introduire un service long pour la protection civile, ni reconnaître le service civil comme une organisation partenaire œuvrant dans le cadre de la protection de la population. Après conciliation, il a été décidé d'affecter les contributions de remplacement pour la rénovation d'abris privés et publics, et non pas pour couvrir les coûts occasionnés après la construction d'abris privés.
Quand bien même les révisions du système de l'obligation de servir étaient en cours, le dépôt d'une initiative populaire pour une obligation universelle de servir l'intérêt général a été annoncée pour 2020. Le Conseil fédéral a d'ailleurs été chargé d'approfondir les modalités et les implications du modèle du service citoyen (Po. 19.3735). Dans la presse, Philippe Rebord, actuel chef de l'Armée, a pour sa part indiqué vouloir autoriser le service militaire pour les personnes transgenres.

Le renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien a également retenu l'attention. Le Conseil fédéral a décidé de soumettre à l'Assemblée fédérale un arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat, attaquable par référendum, notamment après avoir reçu le rapport de l'astrophysicien et pilote Claude Nicollier. L'attribution de son mandat par la conseillère fédérale Viola Amherd, ainsi que les conclusions de son rapport, ne sont pas passées inaperçues dans les médias. Pour la défense sol-air, le renouvellement s'effectuera dans le cadre du processus normal d'acquisition d'armement. L'enveloppe de 6 milliards de francs a été acceptée par les deux chambres. Toutefois, elles n'ont pas encore réussi à s'accorder sur les affaires compensatoires. En premier lieu, le Conseil des Etats exigeait une compensation intégrale de la valeur contractuelle, alors qu'une compensation à hauteur de 60% suffisait pour le Conseil national. Dans un second temps, la chambre des cantons a accepté une compensation de 80%. Si l'acquisition de nouveaux avions de combat n'est pas encore certaine – le GSsA a déjà brandi la menace d'un référendum –, l'armée dispose toutefois dans ses rangs, pour la première fois, d'une femme pilote de chasse.
Pour se prémunir contre les menaces dans le domaine de la cybercriminalité, la Suisse peut également compter, depuis cette année, sur le campus cyberdéfense.

Dans son message sur l'armée 2019, le Conseil fédéral a détaillé les différents projets d'arrêtés fédéraux relatifs au programme d'armement, au programme immobilier du DDPS et aux crédits-cadres pour le matériel de l'armée. Il a également soumis une modification de la LAAM, afin de permettre l'octroi d'indemnités financières aux militaires de milice à faire valoir pour des formations civiles.
S'agissant des munitions, ce n'est pas le crédit sollicité dans le message qui a suscité le plus d'intérêt de la part de la population de Mitholz, mais la situation de l'ancien dépôt de munitions dans leur village. Les experts mandatés par l'OFEV ont confirmé le risque élevé émanant de l'ouvrage. Quant au groupe de travail «Mitholz», il a recommandé d'approfondir les options pour une élimination partielle ou complète des munitions. Le Conseil des Etats a rejeté la motion Grossen (pvl, BE; Mo. 18.3798) priant le Conseil fédéral de vider l'entrepôt. Pour l'instant, le Conseil fédéral devra continuer de subventionner, après 2020, l'assainissement des sols contaminés par les tirs historiques et les tirs de campagne.

Au mois d'avril, 4.29% des articles de presse relayaient des informations en lien avec le thème de l'armée. Le salaire du commandant de corps Daniel Baumgartner, futur attaché de défense à Washington, a été vivement critiqué, puisqu'il continuera de toucher son salaire actuel alors qu'il exercera une fonction devant être nettement moins rémunérée. Les médias ont présenté plusieurs papables pour succéder à Philippe Rebord, qui avait annoncé, le même mois, sa démission pour des raisons de santé. Thomas Süssli a été nommé pour reprendre les commandes de l'armée.
Enfin, malgré les différentes critiques envers l'institution militaire et ses activités, l'étude «Security 2019» de l'ETH de Zurich révèle une attitude toujours positive de la population vis-à-vis des militaires. L'organisation de l'armée en milice est préférée à une armée purement professionnelle. La satisfaction à l'égard des forces armées a repris cette année, après l'année 2018 marquée par le début de la mise en œuvre du projet de réorganisation de l'armée intitulé «Développement de l’armée» (DEVA).

Auch 2019 trafen sich die Spitzen der vier Regierungsparteien, um im Rahmen der von-Wattenwyl-Gespräche mit dem Bundespräsidenten und einer Delegation des Bundesrats über wichtige anstehende Geschäfte zu diskutieren. Die Regierung nutzt diese vier mal pro Jahr im von-Wattenwyl-Haus in Bern stattfindenden Gespräche, um über zentrale Anliegen zu informieren und mit den Parteien über mögliche Lösungsansätze zu verhandeln.

Mitte Februar, kurz vor der Frühjahrssession, diskutierten Guy Parmelin, Ignazio Cassis, der aktuelle Bundespräsident Ueli Maurer sowie Bundeskanzler Walter Thurnherr mit den Parteien über die Europapolitik und die wirtschaftliche Entwicklung. Aussenminister Ignazio Cassis informierte über den Stand des institutionellen Rahmenabkommens mit der EU und über das Vorgehen beim UNO-Migrationspakt. Diskutiert wurde weiter über die Auswirkungen des Brexit auf die Schweiz. Neo-Wirtschaftsminister Guy Parmelin orientierte über die Konjunkturlage und über die geplanten Gespräche über ein Freihandelsabkommen mit den USA. Im Weiteren kritisierten die Parteien, dass der Bundesrat mit seiner Weigerung, eine unabhängige Behörde einzusetzen, die Regulierungsfolgenabschätzungen bei neuen Gesetzen vornehmen soll, verschiedene Motionen nicht vollständig umsetze.

Um über die Beschaffung der neuen Kampfflugzeuge zu diskutieren, nahm die neue Vorsteherin des VBS, Viola Amherd, erstmals als Bundesrätin an den von-Wattenwyl-Gesprächen teil. Sie führte aus, dass der Kauf der Flugzeuge, nicht aber des ebenfalls zu beschaffenden Systems für eine bodengestützte Luftverteidigung als referendumsfähiger Planungsbeschluss vorgelegt werden soll. Neben Amherd, dem Bundespräsidenten und dem Bundeskanzler war auch Simonetta Sommaruga bei den Gesprächen zugegen. Die Neo-Energieministerin informierte über die Entwicklungen in der Klimapolitik, da das Parlament in der anstehenden Sommersession auch über das CO2-Gesetz debattieren wird. Finanzminister Ueli Maurer berichtete zudem über den Stand der Bundesfinanzen. Man habe ein finanzpolitisches Ausnahmejahrzehnt hinter sich. Die Parteien wünschten schliesslich auch eine Information zur aktuellen Europapolitik.

Das Europadossier war dann auch wieder Gegenstand der Klausur im Vorfeld der Herbstsession Ende August, bei der der Bundesrat in corpore teilnahm. Ignazio Cassis informierte über die innenpolitische Diskussion, die zu den noch offenen Punkten im Rahmenabkommen angestossen worden sei. Guy Parmelin sprach zu den Freihandelsverhandlungen mit den Mercosur-Staaten. Diskutiert wurde zudem über die Probleme mit sogenanntem «Soft Law». Schliesslich legten die einzelnen Departementsvorsteherinnen und -vorsteher ihre strategischen Ziele im Rahmen der Legislaturplanung 2019–2023 dar. Die Parteien betonten dabei die Bedeutung der Digitalisierung.

Mitte November – also nach den eidgenössischen Wahlen und vor der ersten Session der 51. Legislatur – diskutierten die Beteiligten Politikspitzen über die prognostizierte konjunkturelle Abschwächung. Im Rahmen der Diskussionen rund um die Europapolitik kam erneut der Brexit und die so genannte «Mind the gap»-Strategie zur Sprache: Die Schweiz hat sich früh mit Hilfe von bilateralen Abkommen mit Grossbritannien auf mögliche Szenarien vorbereitet. Debattiert wurde zudem auch der Fall «Pilatus» bzw. der Entscheid des EDA, dass die Unterstützung der Regime von Saudi-Arabien und den Vereinigten Arabischen Emiraten durch die Pilatus Werke einzustellen sei.

Le Conseil national a balayé, par 144 voix contre 44, la proposition de compromis du Conseil des Etats relative aux affaires compensatoires. Le PLR et une partie de l'UDC auraient souhaité la compensation de 80%, afin que la Suisse occidentale puisse profiter de davantage d'affaires. Les Verts, eux, ne voulaient pas subventionner des entreprises par le biais d'achat d'avions de combat. Après conciliation, les chambres se sont accordées pour une compensation de 60% de la valeur contractuelle. En vote final, l'arrêté a été approuvé par 123 voix contre 68 et 5 abstentions et par 33 voix contre 10 et 1 abstention.
Sans surprise, les Verts, le PS et le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) ont lancé un référendum. L'achat des avions, ainsi que les frais de carburant, d'entretien et de modernisation devraient avoisiner les 24 milliards de francs. Ils déplorent que la population n'ait pas son mot à dire quant au choix du modèle ni du nombre d'avions. Le comité référendaire propose de prolonger la durée de vie des F/A-18 en limitant leur usage aux cas d'urgence et d'acquérir des avions plus légers et propres. Ils ont jusqu'au 9 avril pour récolter les 50'000 paraphes.

Par 124 contre 68, le Conseil national a approuvé l'arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat. Il a tout d'abord balayé la proposition de non-entrée en matière des Verts, qui doutent de l'utilité de l'acquisition et estimant le coût des avions à long terme à 24 milliards de francs. L'enveloppe de 6 milliards a été acceptée. Tout comme le Conseil fédéral, le Conseil national est en faveur d'une compensation de 60% de la valeur contractuelle en Suisse. Se distançant du Conseil des Etats sur la question des affaires compensatoires, il supporte toutefois sa clé de répartition régionale des affaires. L'achat de modèles de combat léger d'ici 2025, une enveloppe à 4 milliards pour l'ensemble du programme de défense, des affaires compensatoires à hauteur de 50 ou 20%, ces propositions émanant de la gauche ont toutes été refusées. Les Verts et le Parti socialiste ont brandi la menace du référendum si aucun changement majeur n'était apporté au projet.
Quelques jours plus tard, par 26 voix contre 14 et 4 abstentions, le Conseil des Etats propose une compensation à hauteur de 80%. A nouveau, il souhaite inclure onze industries dans la liste des bénéficiaires des affaires, pour ne pas discriminer la Suisse occidentale.

La CdF-CE avait proposé d'approuver le projet concernant l’arrêté de planification relatif à l’acquisition d’avions de combat, après examen des aspects financiers. Les six milliards devaient être financés par le DDPS.
Lors du passage au Conseil des Etats, la proposition de la gauche, à savoir renvoyer le projet au Conseil fédéral, a été rejetée par 30 voix contre 13. La minorité plaidait en faveur d'un arrêté comprenant aussi la défense sol-air. Le PDC et le PLR ont, à nouveau, voté pour une séparation des projets. S'agissant de l'octroi des mandats en Suisse, le Conseil des Etats a préféré une compensation intégrale de la valeur contractuelle plutôt qu'une part de 60%. Afin d'augmenter les chances de succès du projet devant le peuple, les affaires compensatoires seront réparties régionalement, à raison de 65% en Suisse alémanique, 30% en Suisse romande et 5% en Suisse italienne. 20% des compensations seront directes, 40% indirectes dans le domaine de la sécurité et 40% dans onze autres domaines de l'industrie.
Le projet d'acquisition de nouveaux avions de combat a été soutenu par 32 voix contre 6 et 6 abstentions. Il a été refusé par les deux représentants du Canton de Genève, ainsi que Christian Levrat (ps, FR), Géraldine Savary (ps, VD), Anita Fetz (ps, BS) et Paul Rechsteiner (ps, SG).

La CdF-CN a, elle aussi, recommandé par 17 voix contre 8 d'approuver l'arrêté. Selon elle, contrairement à l'avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, les entreprises étrangères mandatées ne devraient compenser que 80% de la valeur contractuelle par l'octroi de mandats en Suisse.

Le groupe bourgeois-démocrate du Conseil national demandait de soumettre au peuple la question de principe de l'acquisition des nouveaux avions de combat, afin qu'il puisse s'exprimer sur le principe d'achat avant le choix du modèle. Le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion, même si les acquisitions d'armement n'étaient pas, en tant que telles, soumises au référendum. Vu l'ampleur du renouvellement, il prévoyait d'édicter un arrêté de planification de l'Assemblée fédérale qui est lui, sujet au référendum.
La motion, à l'encontre du souhait des Verts, des socialistes et du groupe libéral-radical, a été adoptée par le Conseil national par 99 voix contre 77 et 4 abstentions. Walter Müller (plr, SG), au nom du groupe libéral-radical, questionnait l'utilité d'un référendum alors que le mandat du Parlement en la matière était réglementé dans la Constitution et dans la loi. Les Verts voulaient que le peuple vote également sur le choix du modèle.
Avec voix prépondérante de son président, la CPS-CE a proposé de rejeter la motion. La majorité des membres l'a jugée obsolète puisque le Conseil fédéral allait soumettre au Parlement un projet d'arrêté de planification. Une minorité craignait que la position de la commission soit interprétée comme une opposition à une votation populaire. Il fallait donc voter en faveur de la motion, afin de signaler l'appui de la commission à la démarche du Conseil fédéral consistant à présenter un projet sujet à référendum.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion a été adoptée par 22 voix contre 18 et 1 abstention. Elle sera par la suite classée, comme suggéré par le Conseil fédéral dans son message concernant l'arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat.

D'ici 2030, les appareils F/A-18 C/D Hornet et les F-5 E/F Tiger ne seront plus en service. La défense sol-air devra être également renouvelée. Le Conseil fédéral a donc publié son message concernant l'arrêté de planification relatif à l’acquisition d’avions de combat. Le projet d'arrêté prévoit de remplacer la flotte aérienne par de nouveaux avions de combat, avec un volume de financement limité à 6 milliards de francs. Il fixe à 60% de la valeur contractuelle la part d'affaires compensatoires à réaliser en Suisse, dont 20% directement et 40% indirectement dans le domaine de la sécurité. Il y aura une coordination, à la fois sur les plans technique et temporel, des projets d'acquisition de nouveaux avions et du système de défense sol-air de longue portée. Faute de ressources, les systèmes de courte portée seront remplacés dans une seconde phase. L'arrêté est attaquable par référendum. Le message expose les exigences techniques des avions, la méthode d'évaluation, sans définir un nombre d'appareils. D'après les estimations, il faudrait au minimum une trentaine d'avions et le prix par unité avoisinerait 200 millions de francs. Il détaille également la planification des acquisitions pour les autres domaines de l'armée, 700 millions seront alloués en moyenne chaque année pendant la décennie de renouvellement de la flotte aérienne.
Le processus d'évaluation et d'acquisition des avions a déjà débuté. Suite à un premier appel d'offres, en juillet 2018, une vague de tests a été réalisée en Suisse, d'avril à juin 2019. Déjà une série d'avions seront soumis à la procédure d'évaluation, à savoir l'Eurofighter d'Airbus, le F/A-18 Super Hornet de Boeing, F-35A de Lockheed-Martin et le Rafale de Dassault. Le constructeur suédois Saab s'est retiré de la procédure, avec son avion Gripen E, avant la fin des tests. Un second appel d'offres aura lieu d'ici fin 2019. Le choix du modèle par le Conseil fédéral, sur la base du rapport d'évaluation, est attendu pour fin 2020-début 2021.

Le projet initial d'arrêté de planification du Conseil fédéral incluait l'acquisition de défense sol-air de longue portée. Il prévoyait un volume de financement de 8 milliards de francs et des affaires compensatoires à hauteur de 100%. Tous les cantons sauf Bâle-Ville, la CG MPS, sept partis politiques (PBD, PDC, PES, PVL, PS, PLR, UDC), 28 associations et sociétés et trois individus avaient exprimé leur avis lors de la procédure de consultation. La majorité des autorités et des organisations consultées étaient favorables à l'acquisition de nouveaux avions de combat et d'un système de défense sol-air de longue portée. Le PES, le PS, le GSsA et l'USS l'avaient rejetée. Quasiment tous les cantons, la CG MPS, le BDP, le PLR,l' UDC, le PS et onze fédérations et associations avaient soutenu la procédure fondée sur un arrêté de planification du Parlement sujet au référendum. Le PDC, comme alternative à un arrêté de planification, avait suggéré de réviser la LAAM. Le PES préconisait une loi sur un fonds dédié au nouvel avion de combat, sujette au référendum, comme pour le Gripen. La grande partie des acteurs interrogés s'étaient prononcés pour séparer l'acquisition d'avions de combat et l'acquisition d'un système de défense sol-air de longue portée. Alors que le PES, le PS et le GSsA voulaient réduire le volume de financement, l'UDC et sept fédérations et associations souhaitaient augmenter le plafond de 8 milliards de francs. Enfin, seuls le PES, PS et le GSsA avaient été contre la compensation intégrale de la valeur contractuelle par l'octroi de mandats en Suisse. Après l'analyse des avis et avec l'adoption de la motion 17.3604 visant à soumettre la décision d'acquisition d'avions de combat au peuple, le Conseil fédéral a alors opté pour un arrêté de planification limité à l'acquisition d’avions de combat. Le renouvellement de la défense sol-air s'effectuera sans décision de principe du Parlement.

Im Juni 2019 machte das EDA per Medienmitteilung öffentlich, dass es Pilatus ab sofort sämtliche Dienstleistungen in Saudi-Arabien und den Vereinigten Arabischen Emiraten (VAE) verbiete. Es stützte sich dabei auf das Bundesgesetz über die im Ausland erbrachten Sicherheitsdienstleistungen (BPS), gegen welches die Pilatus Flugzeugwerke AG in zwei Fällen verstossen habe. Unter anderem hatte Pilatus in Saudi-Arabien und den Vereinigten Arabischen Emiraten insgesamt 80 PC-21 und dazugehörige Unterstützungsdienstleistungen, wie beispielsweise Ersatzteilmanagement, technischen Support, Problembehebung am Flugzeugtyp PC-21 und an Simulatoren, verkauft. Problematisch war dies, da sowohl die VAE wie auch Saudi-Arabien gemäss der Zeitung La Liberté der sogenannten Jemenallianz angehörten und aktiv in den Jemen-Krieg eingegriffen hatten. Das EDA schrieb in seiner Medienmitteilung, dass die Direktion nach ausführlicher Überprüfung des Falls zum Schluss gekommen sei, dass die Tätigkeiten von Pilatus in besagten Ländern nicht mit den aussenpolitischen Zielen des Bundes vereinbar seien, da derartige Dienstleistungen als «logistische Unterstützung von Streitkräften» gälten. Somit verstiess Pilatus gegen Artikel 1 Buchstabe b des BPS, wonach das Gesetz dazu beitragen solle «die aussenpolitischen Ziele der Schweiz zu verwirklichen».
Darüber hinaus fielen derartige Dienstleistungen laut BPS unter eine Meldepflicht beim EDA, gegen welche Pilatus möglicherweise ebenfalls verstossen habe, war der Medienmitteilung zudem zu vernehmen. Aus diesem Grund habe die Politische Direktion des EDA eine Anzeige bei der Bundesanwaltschaft eingereicht. Laut Basler Zeitung sehe Pilatus die Dienstleistungen jedoch von den durch das Seco autorisierten Exportbewilligungen gedeckt und sei mit den entsprechenden Anschuldigungen des EDA nicht einverstanden. Pilatus blieb somit bis Mitte September 2019 Zeit, um sich geschäftlich aus den beiden Staaten zurückzuziehen. Nicht betroffen davon seien laut Medienmitteilung ähnliche Dienstleistungen, die Pilatus zugunsten von Katar und Jordanien ausgeführt habe.
Im September desselben Jahres errang Pilatus zumindest einen Teilerfolg, als das Bundesverwaltungsgericht die Beschwerde, welche das Unternehmen kurz nach Bekanntwerden gegen das Tätigkeitsverbot erlassen hatte, guthiess. Dadurch traten die Anordnungen des EDA bis auf Weiteres nicht in Kraft und Pilatus durfte weiterhin in den beiden Staaten operativ tätig sein. Die Basler Zeitung bezeichnete den Zeitgewinn für Pilatus als «entscheidend, um auf dem politischen Parkett gegen das EDA vorzugehen». So habe das Unternehmen die Möglichkeit, bis zum endgültigen Entscheid eine kulantere Auslegung des BPS durch das Parlament zu erreichen, wurden doch die entsprechenden Motionen Wicki (fdp, NW; Mo.19.3991) und jene der SPK-SR (Mo. 19.4376) sowie das Postulat Schilliger (fdp, LU; Po.19.4297) in der Wintersession 2019 angenommen.

Viola Amherd a demandé trois rapports complémentaires concernant le projet d'acquisition de nouveaux avions de combats. Claude Nicollier, astrophysicien et pilote militaire de milice, lui a transmis son avis sur le rapport d'experts «Avenir de la défense aérienne» datant de 2017. Il le juge excellent et soutient la proposition d'achat d’une quarantaine d’avions de combat pour un montant de 8 milliards de francs. Il recommande en outre de découpler l'achat des avions et la défense sol-air, et de choisir le type d'avion après un éventuel vote populaire. Pour éviter toute fuite, il faudra sécuriser les données récoltées lors de l'évaluation – complétées par des critères comme la connectivité, la furtivité, la capacité à utiliser du biocarburant – des avionneurs. Enfin, il suggère d'être transparent face aux médias et d'accorder une importance particulière aux préoccupations écologiques. En parallèle, le rapport de la responsable politique de sécurité au DDPS confirme également la nécessité de renouveler la défense aérienne. L'expert Kurt Grüter conseille au Conseil fédéral de réduire les affaires compensatoires à 60%, au lieu de 100%. Swissmem et le Groupe romand pour le matériel de défense et de sécurité ont à ce propos exprimé leur inquiétude, puisque les entreprises suisses obtiendraient moins de mandats.

Die digitale Infrastruktur der Armee wurde in der Sommersession 2018 mit der Motion von Claude Béglé (cvp, VD) im Ständerat zum Thema. Zwar hatte der Nationalrat zuvor den Vorstoss angenommen, die SiK des Ständerates wollte jedoch die Ablehnung der Motion durchsetzen. Eine Sistierung der Motion, um bereits in Angriff genommene Massnahmen abzuwarten, namentlich die Erarbeitung der Nationalen Strategie zum Schutz vor Cyberrisiken (NCS) und des Aktionsplans Cyberdefence (APCD), wurde diskutiert, jedoch abgelehnt. In der Kommission war man sich einig, dass im Lichte der fortgeschrittenen Digitalisierung relevante Punkte durch den Motionär angesprochen worden sind, der Vorstoss sei insgesamt jedoch zu umfangreich formuliert und ziehe womöglich nicht abschätzbare und hohe Kosten nach sich. Oben erwähnte Massnahmen würden zudem bereits zu weiten Teilen die neuen Herausforderungen durch die Digitalisierung angehen. Dies sei bereits eine adäquate Reaktion des Bundes und es sei deswegen davon abzusehen, die Motion anzunehmen.
Das Ratsplenum sah das offenbar gleich, die Motion wurde nach einer umfangreichen Berichterstattung durch Kommissionssprecher Français (fdp, VD) abgelehnt.

En accord avec son groupe, Chantal Galladé (ps, ZH) avait déposé une intervention parlementaire afin que l'achat d'avions de combat soit soumis au référendum (Mo. 17.3394). Sans l’informer, la direction du Parti socialiste a retiré son intervention, jugeant la formulation trop étroite et n'étant plus actuelle. Froissée, la conseillère nationale a donc réagi dans le journal SonntagsBlick. L'aile droite du PS, dont elle fait partie, est favorable à l'acquisition de 30 avions de combat, alors que le PS exige le déploiement des F/A-18 au-delà de 2030. Elle souhaite la soumettre au référendum facultatif et l'inscrire dans le cadre du budget ordinaire de l’armée, qui est de 5 milliards de francs par année. En novembre, le Conseil fédéral avait fixé à 8 milliards l'enveloppe allouée à l'achat de la nouvelle flotte et du nouveau système de défense sol-air.

Nationalrat Béglé (cvp, VD) sorgte sich um die digitale Infrastruktur der Armee, weswegen er im Herbst 2017 eine Motion dazu formuliert hatte. Konkret stellte der Christlichdemokrat auch einen Zusammenhang zu den neu zu beschaffenden Kampfflugzeugen her, weil gerade diese weitestgehend über Bordcomputer funktionieren und gesteuert werden. Der Motionär sah eine Gefahr darin, dass viele Bestandteile, die die Armee verwendet, von ausländischen Herstellern stammten und es nicht auszuschliessen sei, dass in elektronischen Steuerelementen auch versteckte Funktionen eingebaut würden, die unter Umständen aktiviert werden könnten, um die Systeme fernzusteuern oder zu stören. Gerade bei Fliegern sei das eine grosse Gefahr. Zwar sei das zu Friedenszeiten nicht wahrscheinlich, so der Motionär, falls es aber in den Herstellerstaaten zu einer Destabilisation kommen würde, könnten solche Szenarien eintreffen. Es sei deswegen notwendig, gerade bei der Beschaffung neuer Kampfjets ein zusätzliches Kriterium hinzuzufügen. Neben der geforderten Leistung und dem Preis der Jets sollte auch die „digitale Unabhängigkeit” ausschlaggebendes Kriterium sein. Zusätzlich sollte mit der Motion der Bundesrat aufgefordert werden, für zahlreiche andere Systeme Massnahmen zu ergreifen, um sie vor Cyberangriffen zu schützen.
Der Bundesrat zeigte sich in seiner Stellungnahme einsichtig und äusserte das Bewusstsein der Regierung um diese Gefahren und Entwicklungen. Entsprechend habe sie bereits Schritte unternommen, um diesen Cyberrisiken zu begegnen. Es wurde auch auf den Bericht der Expertengruppe über die Luftverteidigung der Zukunft verwiesen, wo man sich namentlich um Aspekte der Risiken bezüglich der computergestützten Software in Kampfjets gewidmet hatte. Der Bundesrat zeigte sich zwar einsichtig bezüglich der Notwendigkeit, die digitalen Infrastrukturen zu schützen, er beantragte dem Parlament jedoch, die Motion abzulehnen. Die Regierung stellte sich auf den Standpunkt, dass es unmöglich sei, gewollte oder ungewollte Schwachstellen in computergestützten Systemen ausfindig zu machen sowie dass es zahlreiche koordinierte Massnahmen brauche, um derartige Risiken im Cyberbereich zu minimieren. Vor dem Hintergrund anderer in die Wege geleiteter Massnahmen im Cyberbereich wollte man jedoch weitere Ergebnisse abwarten. Die Motion Béglé solle dem nicht vorgreifen.

Im Nationalrat gab es kaum eine Debatte zum Geschäft, es äusserten sich lediglich der Motionär und der Verteidigungsminister. Ersterer warb dabei erfolgreich für sein Anliegen, so dass ihm die Nationalrätinnen und Nationalräte folgten und mit 91 zu 76 Stimmen die Motion annahmen. Acht enthielten sich.

De nouveaux avions de combat et un nouveau système de défense sol-air sont nécessaires, selon le groupe d'experts interne et le groupe d'accompagnement mandatés par le DDPS. Après un survol des moyens de défense aérienne modernes, le rapport des experts décrit les tâches des Forces aériennes suisses. Conformément au concept de sécurité à long terme de l'espace aérien, il présente quatre options reposant chacune sur un degré variable de développement des systèmes de protection de l'espace aérien. L'option la plus coûteuse, entre 15 et 18 milliards, propose d'acquérir entre 55 et 70 avions. Elle est la seule à combiner un système de défense sol-air de longue et de courte portée. La seconde mise davantage sur les jets que sur la défense sol-air avec l'acquisition de 40 avions et un système de longue portée pour un montant de 9 milliards. La variante la plus séduisante pour la majorité politique est celle d'une flotte de 30 avions et d'un système de longue durée qui coûterait 8.5 milliards. Enfin, la solution minimale suggère de prolonger l'utilisation de la flotte de F/A-18 jusqu'à son remplacement dans les années 2030, d'acquérir 20 avions modernes et un système de défense sol-air longue portée pour un montant de 5 milliards. Après la suspension du projet DSA 2020 en mars 2016, les valeurs de référence décrites dans le rapport pourraient servir pour la proposition de crédit nécessaire à l'acquisition dans un message sur l'armée au début des années 2020.
Le groupe d'accompagnement politique a formulé en tout 16 recommandations portant notamment sur la nécessité d'acquérir de nouveaux avions, leurs capacités, leur financement. Quant à l'organisation d'une votation populaire, la majorité des membres estiment que les crédits d'investissements peuvent être étalés dans le budget ordinaire de l'armée. À l'inverse, une minorité est d'avis que les nouveaux avions doivent faire l'objet d'un crédit spécial. La majorité du PDC, le PS et les Vert'libéraux souhaitent un vote populaire.
Le DDPS se basera sur le rapport et les recommandations pour se forger son point de vue sur la question. Guy Parmelin soumettra au Conseil fédéral le dossier pour qu'il puisse se prononcer sur l'une des variantes.

Der von der sicherheitspolitischen Kommission des Nationalrates (SiK-NR) geforderte Masterplan Luftraumsicherung kam Ende 2016 im Ständerat zur Sprache, nachdem im Erstrat dem Anliegen stattgegeben worden war. Seit dieser ersten Beratung hatten sich die Vorzeichen zur Vorlage jedoch geändert. So ist zwischenzeitlich der neue sicherheitspolitische Bericht erschienen und für den Bereich Luftraumsicherung sind wichtige Konzeptarbeiten lanciert worden. Daneben seien auch die Vorarbeiten für eine neue Evaluation für die Anschaffung neuer Kampfflugzeuge abzuwarten, wobei in der ersten Hälfte 2017 erste Eckpunkte bekannt werden sollen. Die Kommission des Ständerates kam deswegen ohne Gegenstimme zum Schluss, man solle diese Entwicklungen abwarten und der vorliegenden Motion die Unterstützung versagen. Diesem Antrag, der auch die Ansicht der Regierung widerspiegelte, wurde stattgegeben und die Motion wurde im Plenum ohne längere Beratung abgelehnt.

Guy Parmelin a approuvé le lancement d’un crédit EPP de 10 millions de francs pour étudier l'achat d'un nouvel avion de combat. Il a également donné son feu vert à un crédit d'environ 500 millions de francs pour restaurer les F/A-18, afin de prolonger leur durée d'utilisation jusqu'à ce que les nouveaux avions soient opérationnels. Enfin, il a annoncé la prolongation de la mise en service des vieux Tiger. Ils serviront de cibles lors d'exercices au combat aérien et effectueront des vols de surveillance. Les crédits figureront dans le message sur l’armée 2017. Le GSSa a jugé l'annonce «prématurée» et «incongrue», puisque les besoins de l'armée en matière d'avions sont encore en cours d'évaluation. En outre, le «non» du peuple au Gripen est selon eux trop récent. Le DDPS a répliqué que le rapport apparaîtrait trop tard pour la demande d'un crédit d'étude. La droite a, quant à elle, salué la démarche du conseiller fédéral.

Guy Parmelin a informé ses collègues du lancement des travaux préparatoires prévus pour l’évaluation d’un nouvel avion de combat, afin de remplacer les 54 F-5 Tiger et les 31 F/A-18. Les discussions sont relancées, deux ans après le refus du peuple de l'acquisition de 22 Gripen E en remplacement des Tiger. Pour ce faire, un groupe d'experts composé de représentants de l'armée, d'armasuisse et du DDPS établira un rapport sur l'avenir des avions F/A-18 et F-5, les besoins, la procédure et les aspects industriels. En parallèle, un groupe d'accompagnement, associant des représentants des partis gouvernementaux, de l'Administration fédérale et de la Société suisse des officiers, suivra les travaux du groupe d'experts et livreront des recommandations politiques. Une demande de crédit-cadre EPP pour l'acquisition d'un nouvel avion de combat devrait être transmise au Parlement en 2017.

Gut ein Jahr nach dem Nein zur Kampfjetbeschaffung an der Urne, legte die SiK-NR eine Kommissionsmotion vor. Für die langfristige Sicherung des Luftraumes soll der Bundesrat dem Parlament einen Masterplan Luftraumsicherung vorlegen. Dieser soll überdies auch die Bereiche Luftverteidigung sowie die Luftwaffe im Allgemeinen abdecken. Die Motion griff eine Reihe von Fragen auf, die schon geraume Zeit hängig waren. Die Ablehnung der Beschaffung von 22 Gripen-Jets stellte die Luftwaffe vor einige Herausforderungen. So sei zu klären, welches die Kostenfolgen der Ausserdienststellung der Tiger F5 Jets sein werden, wie die Sicherheit in der Luft in den kommenden Jahren gewährleistet werden soll, wie die gegenwärtig noch im Einsatz stehenden F/A-18 weiterhin instand gehalten werden können und wann eine neue Evaluationsrunde für den Kauf neuer Kampfflugzeuge in Angriff genommen werden soll. Der Masterplan soll auch aufzeigen, wie eine künftige Flugzeugbeschaffung zu finanzieren wäre, sowie Auskunft darüber geben, wie die Umsetzung des beschlossenen 24-Stunden-Betriebes vonstatten gehen soll. Bestehende Dokumente deckten zwar bereits einen Teil der Forderungen ab, jedoch sei von "Unsicherheiten für die nächsten 20 bis 25 Jahre" die Rede. Mit dem geforderten Masterplan möchte die SiK grössere Planungssicherheit erzielen.
Der Bundesrat teilte im Grundsatz das Anliegen einer Sicherung und Verteidigung des Luftraumes, verwies jedoch zugleich an das bereits bestehende Konzept und weitere sich in Arbeit befindliche Papiere, wie beispielsweise auch den neuen Bericht über die Sicherheitspolitik in der Schweiz (der zum Zeitpunkt der Behandlung der Motion allerdings noch ausstehend war) oder die Weiterentwicklung der Armee WEA. Insofern befürchtete der Bundesrat einen grossen Aufwand und Doppelspurigkeiten, wenn weitere, in seinen Augen nicht nötige, Berichte und Konzepte vom Parlament in Auftrag gegeben würden.
In der Plenardebatte zeigte Kommissionssprecherin Glanzmann (cvp, LU) die Beweggründe der Kommission auf und betonte, dass es auch darum ginge, den Bundesrat unterstützen zu können, wenn es dereinst um Budgetdebatten für neue Kampfflugzeuge gehe. Mit ihren Ausführungen gelang es, eine Mehrheit von 110 Stimmen für die Motion zu gewinnen, 64 Nationalrätinnen und -räte (Grüne, Sozialdemokraten und glp-Angehörige) sprachen sich dagegen aus, 2 blieben unentschieden. Bundesrat Maurers Entgegnungen konnten die Annahme der Motion und die daraus resultierenden Arbeiten nicht abwenden. Er musste auf die Beratungen im Ständerat hoffen.

Was prägte 2014 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2014 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Das alles andere in den Schatten stellende Ereignis des politischen Jahres 2014 war die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative im Februar. Das Begehren der SVP, das eine Rückkehr zu einem Kontingentsystem bei der Einwanderungspolitik verlangt, wurde von 50.3 Prozent der Stimmbevölkerung angenommen. Die Annahme der Initiative kam einem veritablen Erdbeben gleich, weil ihr Anliegen nicht vereinbar ist mit verschiedenen internationalen Abkommen, darunter insbesondere die Bilateralen Verträge mit der EU. Zahlreiche Kommentare verglichen die Abstimmung mit dem schicksalhaften EWR-Nein 1992. In der Tat gab es einige Parallelen, die sich etwa im Alleingang der SVP gegen alle anderen Parteien und gegen die Wirtschaftsverbände, oder auch im Sprachgraben zeigte: Die Kantone der Romandie lehnten die Initiative unisono ab, während sie von den Kantonen der Deutschschweiz – ausgenommen Basel-Stadt, Zug und Zürich – mit knapper und im Kanton Tessin mit deutlicher Mehrheit gutgeheissen wurde. Die VOX-Analyse zeigte einen deutlichen Zusammenhang zwischen politischer Einstellung auf der Links-Rechts-Achse und der Zustimmung zur Initiative: Je weiter rechts sich eine Person einschätzt, desto eher stimmte sie mit Ja. Anscheinend hat die Initiative zahlreiche, ansonsten wenig an Politik interessierte Personen mobilisiert, die – so die Nachanalyse – eher ein Ja einlegten. Die Gegner mussten sich vorwerfen lassen, das Begehren auf die leichte Schulter genommen zu haben und wenig geeint aufgetreten zu sein. Ähnlich wie 1992 hatte das Resultat eine mobilisierende Wirkung. Demonstrationen gegen das Abstimmungsergebnis, aber auch die Konstitution von neuen politischen Gruppierungen waren zu beobachten. In der Folge überschlugen sich Parteien und Experten mit Vorschlägen zur Umsetzung der Initiative, die sich als Quadratur des Kreises entpuppte. Eine wortgetreue Umsetzung, die der Bundesrat versprach, erfordert Verhandlungen mit der EU über die Personenfreizügigkeit, wobei die Union allerdings von Beginn weg deutlich machte, dass dieses Prinzip nicht verhandelbar sei. Forderungen für weitere Abstimmungen für oder gegen die Personenfreizügigkeit kulminierten schliesslich in der Lancierung der Rasa-Initiative («Raus aus der Sackgasse»), welche die umgehende Streichung der neuen Verfassungsartikel fordert.

Die Initiative hatte Auswirkungen auf zahlreiche Politikbereiche – vorab die Aussenpolitik. So schloss die EU die Schweiz etwa aus dem EU-Bildungsprogramm Erasmus+ aus und legte nicht nur die Verhandlungen zum EU-Forschungsprogram «Horizon 2020», sondern auch zum Stromabkommen auf Eis. Vor allem die Industrieforschung muss damit auf EU-Fördergelder verzichten und am gemeinsamen europäischen Strommarkt kann die Schweiz vorerst nicht teilnehmen. Auch das institutionelle Rahmenabkommen, mit dem Brüssel von der Schweiz eine automatische Übernahme von EU-Recht fordert, kam nicht voran. Die Haltung der EU, aber auch die zahlreichen negativen Reaktionen aus dem Ausland – so rügte etwa der Europarat den zunehmend ausländerfeindlichen Diskurs – nahm die SVP zum Anlass, noch stärker für einen Alleingang der Schweiz auch auf juristischer Ebene zu plädieren. Zwar scheiterten die parlamentarischen Vorstösse der Volkspartei, die eine Suprematie von Landesrecht über Völkerrecht forderten, die SVP lancierte aber noch Ende Berichtjahr eine entsprechende Initiative, mit der auch die Kündigung der Europäischen Menschenrechtskonvention in Kauf genommen würde. Aussenpolitische Anerkennung erhielt die Schweiz dank der diplomatischen Bemühungen von Aussenminister Didier Burkhalter im Ukraine-Konflikt, die er im Rahmen des Jahres-Vorsitzes bei der OSZE anstellte.

Die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative wurde auch als Gefahr für die nationale Kohäsion betrachtet. Die Debatte scheint dabei aus zwei gegensätzlichen Positionen geführt zu werden. Auf der einen Seite steht der Wunsch, dass die Schweiz möglichst autonom politische Entscheidungen treffen kann, ohne dass sich internationale Akteure einmischen. Die zunehmende internationale Verflechtung, nicht nur in wirtschaftlichen Belangen, macht die Erfüllung dieses Wunsches allerdings schwierig. Auf der anderen Seite soll diese zunehmende Globalisierung aktiv mitgesteuert werden, wobei hier in Kauf genommen werden soll, dass ein Teil der nationalstaatlichen Autonomie Preis gegeben wird. Die beiden Positionen stehen sich vor allem in der Einwanderungspolitik diametral gegenüber: Auf der einen Seite wird ein Zuwanderungsstopp gefordert, was bei der Masseneinwanderungsinitiative, nicht aber bei der Ecopop-Initiative Erfolg hatte, und auf der anderen Seite werden Massnahmen gegen den zunehmenden Fachkräftemangel verlangt. In der Debatte um die für 2015 anstehenden historischen Jubiläen zeigte sich, dass die unterschiedlichen Positionen auch auf unterschiedlichen Geschichtsverständnissen beruhen. Die eine Seite sieht Marignano, die Schlacht am Morgarten oder den Wiener Kongress als Ereignisse, die zeigen, dass die Schweiz der Welt alleine die Stirn bieten könne. Auf der anderen Seite wird hingegen betont, dass die Schweiz schon damals von verschiedenen internationalen Verflechtungen profitiert habe.

Mit der Masseneinwanderungsinitiative wurde das insgesamt 21. nationale Volksbegehren seit Einführung des Initiativrechtes (1891) angenommen. Im Berichtjahr folgte gleich noch Nummer 22: Auch die Initiative, die ein Berufsverbot für Pädophile forderte, fand Zustimmung an der Urne, was die Diskussion um Reformen der Volksrechte am Laufen hielt. Zwar wurden die restlichen sieben Volksinitiativen, über die 2014 ebenfalls abgestimmt wurde, allesamt abgelehnt, die schwierige Umsetzung der angenommenen Begehren – im Berichtjahr stand etwa die Beratung der Ausschaffungsinitiative an, die zusätzlich von der für teilungültig erklärten Durchsetzungsinitiative befeuert wurde – heizte aber die Reformdebatte weiter an. Letztlich ist es das Parlament, das einen Vorschlag für die Umsetzung einer Initiative beschliessen muss, gegen den dann freilich wieder das Referendum ergriffen werden kann. Wie weit der Spielraum für eine Umsetzung dabei sein kann, zeigte sich bei der Debatte um die Zweitwohnungsinitiative, bei der der Ständerat nach Meinung einiger Kommentatoren arg an den Grenzen des Verfassungsrahmens ritzte.

Die Volksrechte waren Ursprung eines weiteren Ereignisses, das die Schweizer Politik im Jahr 2014 prägte: Im Mai lehnte die Stimmbevölkerung mit einem Nein zum so genannten Gripen-Fondsgesetz die Beschaffung des neuen Kampfflugzeugs Gripen an der Urne ab. Der eher seltene Fall einer Desavouierung der Behörden bei einer Armeevorlage war unter anderem auch der GLP geschuldet, die zusammen mit einer geeinten Linken das Geschäft zu Fall brachte. Freilich befeuerte das Gripen-Grounding die Debatte um die Armeefinanzierung von neuem.

Im Spannungsfeld zwischen nationaler Autonomie und internationaler Verflechtung bewegte sich 2014 auch die Wirtschaftspolitik. Die Wirtschaft entwickelte sich trotz eines nicht einfachen internationalen Umfelds sehr dynamisch und die Arbeitslosenquote verharrte bei im Ländervergleich sehr geringen 3.2 Prozent. Dafür sorgte auch die Politik der Nationalbank, die ihre Wechselkursuntergrenze zum Euro bekräftigte und ankündigte, sie notfalls mit unbeschränkten Devisenkäufen verteidigen zu wollen. Mit der Einführung von Negativzinsen auf ihren Girokonten griff die SNB Ende Jahr allerdings auch mit anderen Mitteln ein. Der Schweizer Wirtschaft ging es so gut, dass die Nachfrage nach qualifiziertem Personal im zweiten und dritten Sektor nur noch bedingt befriedigt werden konnte.

Der aussenpolitische Druck manifestierte sich bei den Reformen in der Steuerpolitik. Mit der Unterzeichnung der Vereinbarung zum automatischen Informationsaustausch bei Steuerdaten und der vom Bundesrat vorgelegten Unternehmenssteuerreform III wird die Steueroase Schweiz wohl der Vergangenheit angehören. Die SVP will, sekundiert von den anderen bürgerlichen Parteien, mit der Ende September eingereichten Initiative zum Schutz der Privatsphäre das Bankgeheimnis im Inland allerdings retten. Keine Änderung wird es in absehbarer Zeit hinsichtlich Pauschalbesteuerung und Mehrwertsteuer im Gastgewerbe geben. Zwei Initiativen, welche die Abschaffung bzw. die Anpassung dieser Steuern verlangten, scheiterten an der Urne. Die politische Debatte um Steuerfragen wird aber auch künftig virulent bleiben. Nicht nur die parlamentarische Debatte zur Unternehmenssteuerreform III, sondern auch die Familienbesteuerung (eine Initiative der CVP), die Einführung einer Erbschaftssteuer (lanciert von EVP, SP und GP) oder der Ersatz der Mehrwertsteuer durch eine Energiesteuer (ein Begehren der GLP) stehen für 2015 als Abstimmungsvorlagen an. Wie wichtig Steuereinnahmen sind, zeigte sich 2014 an der Staatsrechnung, die erstmals seit 2005 wieder mit einem Defizit schloss. Die Fehleinnahmen von rund CHF 124 Mio. sind auf einen markanten Rückgang der Einnahmen bei der direkten Bundessteuer zurückzuführen. Wohl auch aufgrund dieses Defizits kam es zu einer sehr langen Budgetdebatte, aus der letztlich ein Voranschlag mit einem Überschuss von CHF 411 Mio. und einigen Sparanstrengungen resultierte.

Vom Sparregime weitgehend ausgenommen wurde die Landwirtschaft. Auch in der Landwirtschaftspolitik war die Frage nach der Abschottung von Märkten virulent. Gleich drei Volksbegehren zum Thema Ernährung wurden 2014 eingereicht. In Rekordzeit kamen die Unterschriften für die von der SVP und dem Bauernverband lancierte Initiative für Ernährungssicherheit zustande. Sie fordert, dass die Inlandproduktion gefördert wird. In den Medien wurde allerdings vermutet, dass es den beiden Akteuren eher um eine Revision der Agrarpolitik 2014-2017 gehe, in der sie unterlegen waren. Auch Uniterre beantragt in einer Initiative mehr Ernährungssouveränität durch mehr ökologische Produktion im Inland. Schliesslich lancierte auch die GP ihre Fair-Food-Initiative mit dem Ziel, dass importierte Lebensmittel den Schweizer Standards entsprechen müssen. Alle drei Begehren können auch als Kritik gegenüber der Globalisierung und der (zu revidierenden) Abhängigkeit der Schweiz von Weltmärkten gelesen werden. Ein im November aufgedeckter Skandal um den Fleischproduzenten Carna Grischa, bei dem Zuwiderhandlung gegen das im Sommer von den Räten revidierte Lebensmittelgesetz vermutet wurde, sowie das Thema Food-Waste, das auch aufgrund eines Berichtes des BAFU zur Erhebung der Kehrichtzusammensetzung aufgeworfen wurde, führten dann noch einmal vor Augen, wie stark das Thema Ernährung die Bevölkerung beschäftigt.

Die Energiepolitik stand auch 2014 im Zeichen des nach der Atomkatastrophe im Japanischen Fukushima 2011 beschlossenen Atomausstiegs. Mit dem ersten Massnahmenpaket zur Energiestrategie 2050, die gleichzeitig als indirekter Gegenvorschlag zur Atomausstiegsinitiative der Grünen Partei dienen soll, wurden eine Totalrevision des Energiegesetzes sowie Anpassungen verschiedener weiterer Bundesgesetze vorgenommen. Ziel der Strategie ist die sparsame und effiziente Nutzung der Energie, ein wesentlicher Anteil erneuerbarer Energien am Gesamtverbrauch, sowie das Verursacherprinzip in der Kostenverteilung. Trotz Widerstrands seitens der FDP und der SVP wurde dieses Ziel mit der Annahme des Massnahmenpakets im Nationalrat aufrechterhalten.

In der Verkehrspolitik bestätigte die Stimmbevölkerung ihre grundsätzlich positive Einstellung zum öffentlichen Verkehr mit der Annahme des Bundesbeschlusses zu Finanzierung und Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI). Allerdings erwächst der Idee der Quersubventionierung von der Strasse auf die Schiene zunehmend Widerstand, was sich nicht nur in der VOX-Analyse zur FABI-Abstimmung zeigte, sondern auch im Zustandekommen der «Milchkuh-Initiative», die verlangt, dass die Abgaben aus dem Strassenverkehr nur noch für diesen eingesetzt werden sollen. Der Strassenverkehr wird auch in Zukunft wichtiger Streitpunkt bleiben, wurde doch gegen den Beschluss, eine zweite Gotthardröhre zu bauen, das Referendum ergriffen.

Eine wichtige Baustelle war auch 2014 die Gesundheitspolitik. Die bereits 2013 von Bundesrat Alain Berset aufgegleiste Strategie «Gesundheit 2020» wird die politischen Akteure auch weiterhin auf Trab halten. Ziel ist die Qualitätssicherung des Gesundheitswesens bei gleichzeitiger Bezahlbarkeit. Dass die auch 2014 steigenden Gesundheitskosten nach wie vor im Rahmen eines Systems sich konkurrierender Krankenkassen abgegolten werden sollen, bekräftigte die Stimmbevölkerung mit ihrem deutlichen Nein zur Einheitskrankenkasse. Reformiert werden sollen auch die Sozialversicherungen: Trotz Kritik an der «Altersvorsorge 2020» in der Vernehmlassung von rechts (einseitige Betonung von Mehreinnahmen, Fehlen von Sparmassnahmen) und von links (Erhöhung des Rentenalters, Senkung des Umwandlungssatzes), soll die Vorlage tel quel und nicht wie von einigen Vernehmlassern gefordert in einzelnen Paketen behandelt werden.

Zur Debatte um den nationalen Zusammenhalt, kam es auch in der Bildungspolitik. Dabei stand nicht so sehr der Lehrplan21 im Fokus, der die Deutschschweizer Bildungslandschaft vereinheitlichen soll und unter grosser Kritik steht, sondern die Absicht verschiedener Kantone, nur noch eine einzige Fremdsprache in der Primarschule anzubieten, wobei mehr oder weniger offen blieb, ob dabei auf Frühfranzösisch verzichtet werden soll. Pädagogische Argumente wichen sprachpolitischen, welche die Schweizer Sprachkultur in Gefahr wähnen, wenn nicht eine Landessprache als erste Fremdsprache vermittelt werde. Auch die Entscheide einiger Kantone, im Kindergarten nur noch Mundart zuzulassen, wurde als Gefahr für die eidgenössische Kohäsion betrachtet. Eine wichtige Basis derselben sei auch der Service Public, wie er von der SRG erbracht werde. Ob dies allerdings weiterhin der Fall sein wird, muss sich 2015 weisen, weil gegen die Revision des Radio- und Fernsehgesetzes, das neu eine generelle Abgabepflicht fordert, das Referendum ergriffen wurde. Zudem liefen Unterschriftensammlungen gegen die Billag-Gebühren.

Ihren Schatten voraus warfen die 2015 anstehenden eidgenössischen Wahlen. Diskutiert wurde dabei insbesondere über die Beständigkeit des tripolaren Systems aus einem linken (GP, SP) und einem rechten Block (SVP, FDP) und der 2011 so getauften «Neuen Mitte» (CVP, BDP, GLP). Letztere ging 2014 geschwächt hervor, kam doch die lange vorbereitete und geplante Union zwischen CVP und BDP nicht zustande und musste die BDP bei kantonalen Wahlen Verluste einfahren. Weil die SVP ihre kantonalen Legislativanteile ausbauen konnte, war auch die Frage nach dem zweiten Bundesratssitz für die SVP beliebtes mediales Thema. Der Volkspartei gelang es auch 2014 erfolgreich, mit der Organisation der Position von Abschottung und Betonung nationaler Autonomie Protestpotenzial zu mobilisieren. Allerdings scheint dieses Potenzial für eher konsensorientierte Regierungspolitik nicht gross genug, scheiterten doch die Angriffe auf kantonale Regierungssitze praktisch durchwegs. Ob dies als Menetekel für die Bundesratswahlen zu betrachten ist, und ob die Versprechungen der verschiedenen Parteipräsidenten, den Sitz von Eveline Widmer-Schlumpf zu verteidigen bzw. anzugreifen, gehalten werden, hängt nicht nur von der BDP-Magistratin selber ab, die sich nach wie vor nicht über Rücktrittspläne äusserte, sondern auch vom Ausgang der Wahlen 2015.

Politische Grundfragen:
– Der von privater Seite angestossene Wettbewerb um eine neue Nationalhymne stösst auf politischen Widerstand.
– Die 2015 anstehenden, zahlreichen historischen Gedenkfeiern werfen ihre Schatten voraus und sorgen für politische Debatten.
– Die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative sorgt für Polemik um die nationale Kohäsion und unterschiedliche Reaktionen aus dem Ausland; der Europarat rügt einen zunehmend ausländerfeindlichen politischen Diskurs.
– Dem Beitrag der Schweiz für die Weltausstellung 2015 erwächst politische Kritik; die Lega verhindert einen Expo-Kredit des Kantons Tessin.

Rechtsordnung:
– Bundesrat und Parlament trieben die Wiedergutmachung für Opfer fürsorgerischer Zwangsmassnahmen und administrativ versorgter Menschen voran.
– Das Bundesgericht beurteilte den Hitlergruss nicht als Verletzung der Anti-Rassismus-Strafnorm und sorgte damit weltweit für Schlagzeilen.
– Der Bundesrat gewährleistete die Verfassung des Kantons Tessin und bestätigte damit das Burkaverbot als bundesrechtskonform.
– Das Parlament verabschiedete ein dringliches Bundesgesetz über das Verbot der Gruppierungen Al-Qaïda, Islamischer Staat (IS) sowie verwandte Organisationen.
– Die Räte konnten sich knapp zur Totalrevision des Bürgerrechtsgesetzes einigen.
– Im Hinblick auf das bevorstehende GAFI-Examen 2015 wurde der Vorschlag der Einigungskonferenz zur hart umkämpften Revision des Geldwäschereigesetzes von beiden Räten angenommen.
– Die Volksinitiative «Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen» wurde vom Volk deutlich angenommen.
– Der Nationalrat empfahl die Durchsetzungsinitiative zur Ablehnung und plädierte, sie für teilweise ungültig zu erklären.
– Während der Nationalrat bei der Umsetzung der Ausschaffungsinitiative zu starken Konzessionen an die Urheber der Durchsetzungsinitiative bereit war, sprach sich der Ständerat für die Einführung einer Härtefallklausel aus.

Institutionen und Volksrechte:
– Mit der Wahl von Simonetta Sommaruga zur Bundespräsidentin sowie Claude Hêche zum Ständerats- und Stéphane Rossini zum Nationalratspräsidenten, werden 2015 die drei höchsten Ämter von der SP besetzt.
– Verschiedene Skandale bei IT-Beschaffungen in der Bundesverwaltung führten zu Strafuntersuchungen und zahlreichen politischen Vorstössen.
– 2014 wurden nicht weniger als elf neue Bundesparlamentarier vereidigt.
– Verschiedene Geschäfte und der Rücktritt Christoph Blochers lösten eine Debatte über Miliz- vs. Berufsparlament aus.
– Mit dem revidierten Bundesgesetz über die politischen Rechte werden die Sammelfristen bei Referenden nicht verlängert.
– Angestossen von der SVP wird im Parlament über das Verhältnis von Völkerrecht und Landesrecht diskutiert; die Vorstösse der Volkspartei stossen auf Ablehnung.
– Gegen E-Voting beginnt sich auch auf politischer Ebene leise Kritik zu regen.

Föderativer Aufbau:
– Im Föderalismus-Monitoring der Konferenz der Kantonsregierungen wird eine anhaltende Tendenz zur Zentralisierung festgestellt.
– Mit verschiedenen Besuchen versuchten die Regierungsmitglieder die angespannte Stimmung im Kanton Tessin zu beruhigen.
– Der Trend zu Gemeindezusammenschlüssen hält an – seit Beginn des Bundesstaates sind mehr als ein Viertel aller Gemeinden verschwunden.
– Die Bevölkerung des Kantons Basel-Landschaft spricht sich gegen eine Fusion mit dem Kanton Basel-Stadt aus. Die Mehrheit des Stadtkantons hätte die Aufgleisung eines Zusammengangs begrüsst.
– Die Lösung der Jurafrage wird auf Gemeindeebene verschoben: die Bernjurassischen Gemeinden Moutier, Belprahon und Grandval verlangen eine kommunale Abstimmung für einen Anschluss an den Kanton Jura.

Wahlen:
– Die Diskussionen um die kantonalen Wahlrechtsreformen, den doppelten Pukelsheim und die Höhe von Wahlhürden halten an.
– In sechs Kantonen fanden 2014 Gesamterneuerungswahlen für die Parlamente statt. Verliererin ist die BDP, die in Bern elf Sitze verliert; per Saldo legt die GLP um elf und die SVP um zehn Sitze zu. Die FDP verliert insgesamt acht und die CVP sechs Sitze. Die GP kann sich erholen und die SP stagniert.
– Die in sechs Kantonen geführten Angriffe der SVP auf Regierungsmandate scheitern mit Ausnahme des Kantons Glarus; in Neuenburg verliert die Volkspartei ihren 2013 eroberten Sitz nach nur einem Jahr wieder an die FDP.
– Im Kanton Glarus verliert die SP ihren seit 1942 gehaltenen Regierungssitz an die SVP.
– In Bern wird die rot-grüne Regierungsmehrheit nur dank des Jurasitzes verteidigt.
– In Nidwalden und in Glarus werden Amtierende abgewählt; in Nidwalden bleibt die Regierungszusammensetzung aber bestehen.
– Im Kanton Glarus müssen beide verstorbenen Ständeräte ersetzt werden; die FDP und die SVP können ihre Sitze verteidigen.

Aussenpolitik:
– Das Volk hat anfangs Februar die Masseneinwanderungsinitiative angenommen, was zum einem der meistdiskutierten Themen wurde während den bilateralen Treffen mit den Nachbarländern und weiteren europäischen Staaten.
– Während seinem OSZE-Präsidialjahr, hat Didier Burkhalter den Fokus auf die Zukunft der Jugend und die Friedensförderung in Osteuropa gelegt.
– Nach der Bereinigung von Differenzen haben die eidgenössischen Räte das neue Auslandschweizergesetz verabschiedet.
– Die Kompetenz des Bundesrates zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge ist eingeschränkt worden.
– Das Parlament hat die Wiedereinführung von Grenzkontrollen für sechs Monaten gutgeheissen.
– Mehrere Bundesbeschlüsse bezüglich Verbesserung und Weiterentwicklung von Schengen und Dublin/Eurodac sind angenommen worden.
– Nachdem die beiden Räte das Freihandelsabkommen mit China gutgeheissen haben, ist es am 1. Juli 2014 in Kraft getreten.
– Mehrere Doppelbesteuerungsabkommen wurden unterzeichnet (mit AU, CN, FL und HU).

Landesverteidigung:
– Der Schwedische Kampfjet Gripen wurde von der Stimmbevölkerung gegroundet.
– Die Armeefinanzierung geriet erneut ins Fadenkreuz der Bundesversammlung.
– Die Weiterentwicklung der Armee geriet kurzzeitig ins Stocken und wurde inhaltlich nicht voran gebracht.
– Der Zivildienst wurde nicht als Konkurrenzorganisation zur Armee angesehen.
– Zum Schutz vor Cyber-Risiken wurden neue Wege beschritten.
– Das revidierte Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetz wurde per 2015 in Kraft gesetzt.

Wirtschaftspolitik:
– Die Schweizerische Wirtschaft entwickelte sich trotz des nicht einfachen internationalen Umfeldes ausgesprochen dynamisch.
– Während der Waren- und Dienstleistungsverkehr mit dem Ausland einen wichtigen Wachstumsbeitrag leistete, ging vom Baugewerbe ein negativer Impuls aus.
– Eine Revision des Kartellrechts scheiterte im Parlament unter anderem an den unterschiedlichen Vorstellungen über die Form der Wettbewerbskommission.
– Das im Vorjahr unterzeichnete Wettbewerbsabkommen mit der EU trat in Kraft.
– Der Bundesrat sprach sich für eine Erleichterung der Unternehmensnachfolge aus.
– National- und Ständerat waren sich uneinig, auf welche Weise aggressive Werbung für Kleinkredite am besten eingedämmt werden soll.

Geld, Währung und Kredit:
– Der Euro-Mindestkurs kam Ende 2014 erneut unter Druck, weshalb die Nationalbank entschied, Negativzinsen auf den Giroguthaben der Geschäftsbanken einzuführen.
– Die Volksinitiative «Rettet unser Schweizer Gold (Gold-Initiative)» wurde mit wuchtigen 77.3 Prozent der Stimmen abgelehnt.
– Um die Dynamik am inländischen Hypothekarmarkt abzuschwächen, verpflichtete der Bundesrat die Banken zur Haltung eines antizyklischen Kapitalpuffers von 2 Prozent.
– Die Landesregierung unterzeichnete eine internationale Übereinkunft zur Einführung des automatischen Informationsaustausches in Steuersachen.
– Die Vernehmlassungen zum Finanzdienstleistungsgesetz, zum Finanzinstitutsgesetz und zum Finanzmarktinfrastrukturgesetz («Kleeblattreform») wurden zu einem Abschluss gebracht.

Landwirtschaft:
– Die Landwirtschaft vermochte sich den allgemeinen Sparmassnahmen des Bundes zu entziehen.
– Die Initiative für Ernährungssicherheit wurde nach nur fünf Monaten Sammelzeit mit 147'000 Stimmen bei der Bundeskanzlei eingereicht.
– Mit der Volksinitiative «Für Ernährungssouveränität» der Bauerngewerkschaft Uniterre wurde innert kurzer Zeit ein drittes Volksbegehren, welches sich mit der Ernährung der Schweizer Bevölkerung auseinandersetzt, lanciert.
– Eine ebenfalls im Berichtsjahr lancierte Initiative will bewirken, dass Landwirte ihren Kühen und Ziegen die Hörner nicht mehr absägen.
– Der Bundesrat lancierte einen Massnahmenplan, um dem Bienensterben Einhalt zu gebieten.
– Das revidierte Lebensmittelgesetz wurde von den Parlamentskammern verabschiedet.

Öffentliche Finanzen:
– Die Stimmbevölkerung lehnte die Volksinitiativen «Schluss mit den Steuerprivilegien für Millionäre» und «Schluss mit der MwSt-Diskriminierung des Gastgewerbes!» ab.
– Die eidgenössischen Räte empfahlen die Volksinitiativen «Familien stärken! Steuerfreie Kinder- und Ausbildungszulagen» und «Millionen-Erbschaften besteuern für unsere AHV (Erbschaftssteuerreform)» zur Ablehnung.
– Der Bundesrat präsentierte seine Vernehmlassungsvorlage zur Unternehmenssteuerreform III.
– Die Staatsrechnung 2014 schloss mit einem Defizit von CHF 124 Mio.
– Eine Einigungskonferenz brachte einen Voranschlag 2015 mit einem budgetierten Überschuss von CHF 411 Mio. hervor.

Energie:
– National- und Ständerat empfahlen die Volksinitiative «Energie- statt Mehrwertsteuer» ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung.
– Das erste Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 wurde im Nationalrat ausgiebig verhandelt und schliesslich mit einigen Änderungen angenommen.
– Die Unterzeichnung eines bilateralen Stromabkommens zwischen der Schweiz und der EU scheiterte am Ja des Stimmvolks zur Masseneinwanderungsinitiative.
– Der Bundesrat kündigte die vollständige Öffnung des Strommarktes an.
– 4.9 Millionen Menschen erhielten vorsorglich Kaliumiodidtabletten.
– Während Jahren unentdeckte Löcher im Containment des AKW Leibstadt brachten Kraftwerksbetreiber und ENSI in Verlegenheit.

Verkehr und Kommunikation:
– Die Vorlage zu Finanzierung und Ausbau der Bahninfrastruktur (FABI) wurde in der Volksabstimmung angenommen.
– Die «Milchkuh-Initiative» kam zustande.
– Beide Parlamentskammern sprachen sich für den Bau einer zweiten Gotthardröhre aus, das Referendum dagegen wurde ergriffen.
– Das Parlament beschloss, den Zahlungsrahmen für die Förderung des alpenquerenden Schienengüterverkehrs um fünf Jahre zu verlängern.
– Der Streit zwischen Frankreich und der Schweiz um die Besteuerung des Schweizer Sektors im Euroairport Basel-Mulhouse ging in eine neue Runde.
– Die Swiss sah sich einer verschärften Konkurrenz ausgesetzt.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Die in Kraft getretene Raumplanungsverordnung zum revidierten Raumplanungsgesetz (RPG) überlässt es den Kantonen, ob diese bei der Abschätzung ihres Rückzonungsbedarfs von einem «hohen» oder «mittleren» Szenario zur Bevölkerungsentwicklung ausgehen wollen.
– Obwohl die Kantone stark mit der Umsetzung der im Vorjahr angenommenen ersten RPG-Teilrevision beschäftigt waren, schickte der Bundesrat bereits eine Vorlage zur zweiten Revisionsetappe in die Vernehmlassung.
– Der Ständerat befasste sich als Erstrat mit der Botschaft zur Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative und reizte gemäss der zuständigen Bundesrätin den gesetzgeberischen Spielraum aus.
– Das Parlament verzichtet definitiv auf die 2008 beschlossene Aufhebung der Lex Koller.
– Trotz kontroverser Vernehmlassungsantworten beschloss die Regierung, an der Pflicht zur Bekanntgabe des Vormietzinses festzuhalten und gab die Erarbeitung einer entsprechenden Mietrechtsrevision in Auftrag.
– Durch Annahme einer Motion beschloss das Parlament, dass die Veräusserung von Bauland aus landwirtschaftlichem Besitz erneut der Grundstückgewinnsteuer unterliegen soll.

Umweltschutz:
– In der Gesamtabstimmung des erstberatenden Ständerats fand eine entschärfte Revision des Umweltschutzgesetzes als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Grüne Wirtschaft» eine Mehrheit.
– Der Bundesrat gab bekannt, die im Rahmen des Kyoto-Protokolls gefassten Verpflichtungen zur Reduktion der Treibhausgasemissionen bis 2012 erreicht zu haben, jedoch nur unter Anrechnung der Senkenwirkung der Wälder sowie der Reduktionsleistungen im Ausland.
– In Reaktion auf die Umsetzungsprobleme des revidierten Gewässerschutzgesetzes und dessen Verordnung präsentierte das BAFU ein in Kooperation mit den betroffenen Akteuren erarbeitetes Merkblatt «Gewässerraum und Landwirtschaft».
– Das Problem der Lebensmittelverschwendung (sog. Food Waste) erlangte mit den Ergebnissen der jüngsten BAFU-Studie zur Kehrichtzusammensetzung zusätzliche Aufmerksamkeit.
– Nach Genehmigung des Nagoya-Protokolls durch das Parlament ratifizierte die Schweiz das Übereinkommen zur Regelung des Zugangs zu genetischen Ressourcen.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die Stimmbevölkerung lehnte die Volksinitiativen «Stopp der Überbevölkerung – zur Sicherung der natürlichen Lebensgrundlagen» und «Für den Schutz fairer Löhne (Mindestlohn-Initiative)» ab.
– Die Zahl der Erwerbstätigen erreichte einen neuen Höchststand.
– Die 2013 gegenüber den EU-Staaten ausgerufene Ventilklausel lief aus.
– Die eidgenössischen Räte setzten sich mehrfach mit dem Thema des Fachkräftemangels auseinander.
– Real- und Nominallöhne stiegen durchschnittlich um 0.8 Prozent.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Im Rahmen der Strategie «Gesundheit2020» wurden weitere Massnahmen verabschiedet.
– Der Gegenvorschlag zur Initiative «Ja zur Hausarztmedizin» wurde deutlich angenommen.
– Im Bereich e-Health wurde mit der Projektierung des elektronischen Patientendossiers ein weiterer Schritt vorgenommen.
– Das Medizinalberufegesetz (MedBG) beschäftigte die eidgenössischen Räte.
– Das Heilmittelgesetz (HMG) stellte sich als harter Brocken heraus und konnte noch nicht abschliessend behandelt werden.
– Die Alkoholgesetzgebung nahm klare Formen an.
– Für die Sozialhilfe beginnt sich ein neues Rahmengesetz abzuzeichnen.
– Im Sportbereich bezog die Landesregierung deutliche Positionen und lancierte eine «Gesamtschau Sport Schweiz».

Sozialversicherungen:
– Verschiedene Akteure forderten die Einführung einer obligatorischen Alterspflegeversicherung.
– Die Strategie Altersvorsorge 2020 stiess in der Vernehmlassung auf viel Kritik, wird aber dennoch nahezu unverändert ins Parlament gelangen.
– Die Räte nahmen das neue Aufsichtsgesetz über die soziale Krankenversicherung nach ausführlicher Differenzbereinigung an.
– Die Volksinitiative «für eine öffentliche Krankenkasse» wurde an der Urne deutlich abgelehnt.

Soziale Gruppen:
– Volk und Stände nahmen die Masseneinwanderungsinitiative an der Urne an.
– Die parlamentarische Beratung zur Umsetzung der angenommenen Ausschaffungsinitiative konnte im Berichtsjahr noch nicht abgeschlossen werden.
– Der Bundesrat passt seinen Entwurf zur Revision des Ausländergesetzes unter Berücksichtigung der neuen Gegebenheiten aufgrund Annahme der Masseneinwanderungsinitiative an.
– Ebendiese Initiative hatte die Einreichung zweier Motionen zur Folge, die den prognostizierten Mangel an qualifizierten Fachkräften beheben wollen.
– Die Volksinitiative mit der Forderung zur Streichung der Kosten des Schwangerschaftsabbruchs aus der obligatorischen Grundversicherung wurde an der Volksabstimmung verworfen.
– Nach langer Debatte einigte sich das Parlament auf ein Vorhaben zur Präimplantationsdiagnostik, womit unter anderem eine Verfassungsänderung beschlossen wurde, die dem Volk im Folgejahr vorgelegt wird.

Bildung und Forschung:
– Die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative am 9. Februar hatte Auswirkungen auf das Austauschprogramm Erasmus sowie das Forschungsprogramm Horizon 2020.
– Die Volksinitiative «Schutz vor Sexualisierung in Kindergarten und Primarschule» kam mit den erforderlichen Unterschriften zustande.
– Die Frage zur Titeläquivalenz für die höhere Berufsbildung wurde kontrovers diskutiert.
– Das neue Weiterbildungsgesetz ist beschlossene Sache.
– Der indirekte Gegenvorschlag zur Stipendieninitiative schlägt eine Totalrevision des Ausbildungsbeitragsgesetzes vor.
– Eine Beteiligung der Schweiz an der «Europäischen Spallationsquelle ESS» wurde im Erstrat befürwortet.

Kultur, Sprachen, Kirchen:
– Trotz gewichtiger Kritik von den bürgerlichen Parteien und der Wirtschaft beantragte der Bundesrat im Vergleich zur Vorperiode zusätzliche finanzielle Mittel für die Kulturbotschaft (2016-2020).
– Das Parlament verabschiedete eine Totalrevision des Bundesgesetzes über den Schutz der Kulturgüter bei bewaffneten Konflikten (KGSG).
– Das Kunstmuseum Bern schloss mit Deutschland und Bayern eine Vereinbarung zur Übernahme der Werke aus der Kunstsammlung von Cornelius Gurlitt ab.
– Ein Bericht der Europäischen Rassismuskommission stellte der Schweiz betreffend Umgang mit Fahrenden kein gutes Zeugnis aus.
– Eine bei den Schweizer Katholiken durchgeführte Umfrage zu Partnerschafts-, Ehe- und Familienpastoral deckte starke Differenzen zur katholischen Lehre auf.
– Sowohl das Bündner als auch das Zürcher Stimmvolk sprachen sich deutlich gegen die Abschaffung der Kirchensteuer für juristische Personen aus.

Medien:
– Aufgrund noch ungewissen Ausgangs des tiefgreifenden Strukturwandels in der Medienlandschaft plädierte der Bundesrat in seinem Bericht zur Sicherung der staats- und demokratiepolitischen Funktionen der Medien, keine überstürzten Massnahmen zu ergreifen.
– Der Bundesrat wird mit Annahme eines Postulats beauftragt, einen Bericht zu den Service-Public-Leistungen der SRG zu erstellen.
– Nach etlichen Stunden Diskussion stimmten die Kammern in ihren Schlussabstimmungen der RTVG-Revision zu, die die Billag-Gebühr für Private und Unternehmen mit einem Jahresumsatz über CHF 500'000 zur generellen Abgabe erhob; der Gewerbeverband ergriff das Referendum.
– Der Verkauf von «Le Temps» an Ringier sowie die Erwägung von Markus Somm als möglicher Nachfolger von NZZ-Chefredaktor Markus Spillmann führten dazu, dass in der breiten Öffentlichkeit gleich bei zwei überregionalen Schweizer Qualitätszeitungen Diskussionen zur redaktionellen Unabhängigkeit geführt wurden.

Parteien
– Die Diskussionen um Parteienfinanzierung und Offenlegung von Parteispenden halten zwar an, Änderungen des intransparenten Systems sind aber kaum mehrheitsfähig.
– Mit der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative kommt auch Bewegung ins Parteiensystem; alle Parteien nehmen mit Umsetzungsvorschlägen Stellung.
– Die SP muss an der Urne einige Niederlagen für ihre wirtschaftspolitischen Anliegen einstecken und versucht, ihre europapolitische Haltung zu klären.
– Die Pädophileninitiative sorgt in der FDP für Dissens, in der Energiepolitik spricht sich die Partei gegen ein Verbot von AKW aus und in der Asylpolitik fordert der Freisinn eine harte Linie.
– Die CVP legt ein neues Parteiprogramm vor, in dem unter anderem eine zweite Gotthardröhre gefordert wird.
– Die SVP feiert mit der Annahme ihrer Masseneinwanderungsinitiative einen Erfolg und lanciert ein neues Begehren, mit dem Landesrecht über Völkerrecht gestellt werden soll.
– Christoph Blocher tritt aus dem Nationalrat zurück und will sich nur noch dem Kampf gegen den «schleichenden EU-Beitritt» widmen.
– Die Grünen distanzieren sich vehement von der Ecopop-Initiative.
– Die GLP erneuert ihre Leitlinien, legt aber nach wie vor kein Parteiprogramm vor.
– Der Bundesratssitz der BDP gerät insbesondere nach der Wahlniederlage im Kanton Bern immer mehr unter Beschuss.
– Die lange diskutierte und geplante Union zwischen CVP und BDP kommt aufgrund des Widerstandes kantonaler BDP-Sektionen nicht zustande.

Verbände und übrige Interessenorganisationen
– Mit einer Verschärfung ihrer Standesregeln wollte die Schweizerische Public Affairs Gesellschaft die Transparenz des politischen Lobbyings erhöhen.
– Der Bauernverband demonstrierte mit der Sammlung der Initiative für Ernährungssicherheit sein ausserordentliches Mobilisierungspotenzial.
– Mit Monika Rühl wurde erstmals einer Frau die Führung des Wirtschaftsdachverbandes Economiesuisse anvertraut.
– Während die Bauerngewerkschaft Uniterre ums Überleben kämpfte, wurde die schweizerische Verbandslandschaft um einen politischen Vertreter der Netzinfrastruktur sowie um eine neue Finanzbranchen-Organisation ergänzt.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2014? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2014 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

L'événement de l'année politique 2014, qui a relégué tous les autres au second plan, est sans conteste l'acceptation de l'initiative dite «contre l'immigration de masse» en février. La proposition de l'UDC d'un retour au système de contingents dans la politique d'immigration a été acceptée par 50.3 pourcent des votants. Cette décision du peuple a eu l'effet d'un tremblement de terre, son application étant incompatible avec plusieurs traités internationaux, dont notamment les accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne. De nombreux commentateurs ont comparé cette votation avec le refus, lourd de conséquences, à l'entrée de la Suisse dans l'EEE en 1992. Force est de constater que des parallèles existent. Une première similitude se situe dans le rôle de l'UDC qui a fait cavalier seul face aux autres partis et face aux associations économiques. Ensuite, un second parallèle est symbolisé par le fossé linguistique qui s'est dessiné sur la carte de résultats des votes: les cantons romands ont refusé l'initiative de manière univoque, tandis que les cantons germanophones – hormis Bâle-Ville, Zoug et Zurich – ne l'ont acceptée qu'à une courte majorité. Majorité, qui, pour le canton du Tessin s'est plus clairement dessinée. L'analyse VOX montre une très claire corrélation entre le positionnement politique sur l'axe gauche-droite et le choix du vote: Plus une personne s'estimait politiquement à droite, plus il y avait de chances qu'elle se prononce en faveur de l'initiative. De plus, l'objet du vote semble avoir réussi à mobiliser des personnes qui d'ordinaire ne s'intéressent pas à la politique. Ces personnes ont, selon l'analyse, plutôt voté pour. Il a été reproché aux opposants de l'initiative de ne pas l'avoir prise suffisamment au sérieux et de ne pas avoir fait front uni pour la combattre. Comme en 1992, le résultat des urnes a eu un effet mobilisateur. Tout d'abord, des manifestations contre le résultat de la votation ont essaimé, puis la constitution de nouveaux groupements politiques s'est cristallisée. Des suites de l'initiative, de nombreux partis et experts se sont empressés de formuler des propositions de mise en oeuvre, qui se sont révélées être un parfait exemple de recherche de la quadrature du cercle. Une application fidèle du texte de l'initiative, comme elle avait été promise par le Conseil fédéral, implique des négociations avec l'Union européenne sur le principe de la libre circulation des personnes. Or, l'UE a dès le début très clairement signifié que ce point-là n'était pas négociable. Plusieurs demandes de vote pour ou contre la libre-circulation ont eu pour finalité le lancement de l'initiative «Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» (dite Rasa), qui réclame l'annulation du vote.

L'initiative a eu des incidences sur beaucoup de domaines de la politique, et particulièrement sur la politique extérieure. Non seulement l'Union européenne a exclu la Suisse du programme de formation Erasmus+, mais elle a aussi gelé les négociations concernant la participation de la Suisse au programme de recherche «Horizon 2020», ainsi que l'accord bilatéral sur l'électricité. La recherche dans le domaine de l'industrie doit également renoncer aux financements européens et la Suisse ne peut pour le moment plus participer au marché commun de l'électricité. L'accord-cadre institutionnel, par lequel Bruxelles exigeait de la Suisse une reprise du droit européen, n'a pas pu être mené à bien. L'UDC a saisi l'occasion offerte par la position de l'UE, mais aussi par les nombreuses réactions négatives de l'étranger – comme par exemple le reproche du Conseil européen qui visait un discours public à la xénophobie grandissante – pour plaider une indépendance plus grande de la Suisse au niveau juridique. Bien que ses requêtes au parlement pour une primauté du droit suisse sur le droit international public aient échoué, le parti agrarien a lancé à la fin de l'année sous revue une initiative reprenant les mêmes revendications, et impliquant entre autres une abrogation de la Convention européenne des droits de l'homme. En revanche, le travail diplomatique du ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter dans le cadre du conflit ukrainien lors de son mandat de président de l'OSCE a obtenu pour la Suisse une certaine reconnaissance sur la scène internationale.

De plus, l'acceptation de l'initiative sur «l'immigration de masse» a été considérée comme un risque pour la cohésion nationale. Le débat semble avoir polarisé deux positions contradictoires. Dans l'un des camps, il y a eu une claire volonté d'une Suisse qui prenne ses décisions politiques de la manière la plus autonome possible, sans que des acteurs étrangers ne s'en mêlent. Cependant, l'interdépendance internationale, notamment dans le domaine de l'économie, rend ce souhait difficile à réaliser. Dans l'autre camp, il a été souhaité de participer activement à la globalisation, quand bien même une part de l'autonomie nationale dût-elle y être sacrifiée. Ces deux positions s'opposent le plus diamétralement au sujet de la politique migratoire: d'un côté l'on revendique un arrêt de l'immigration, – comme l'a montré l'initiative ecopop, bien qu'elle ait échoué face aux urnes – et de l'autre, l'on exige des mesures contre la pénurie de main-d'oeuvre. Lors des débats au sujet des commémorations historiques ayant lieu en 2015 on a pu observer que ces deux positions se cristallisaient également autour des différentes lectures des mêmes événements. Marignan, la bataille de Morgarten ou encore le congrès de Vienne sont vus par un côté comme la preuve que la Confédération peut faire front seule face au monde, alors que les autres y voient un signe indéniable que déjà autrefois la Suisse a bénéficié de ses relations internationales.

L'initiative contre «l'immigration de masse» a marqué l'adhésion des votants à la 21ème initiative populaire depuis l'introduction du droit d'initiative en 1891. La 22ème a suivi peu de temps après lors de cette même année: L'initiative «pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» a été acceptée dans les urnes, ce qui a ravivé le débat sur la réforme des droits populaires. Alors que les sept autres initiatives proposées en 2014 ont été refusées, l'initiative de mise en oeuvre de l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers, qui a d'ailleurs été déclarée partiellement invalide par le Conseil fédéral, a largement alimenté le débat sur la réforme. Il appartient désormais au parlement de faire une proposition d'application de l'initiative, qui pourra alors être soumise au référendum. La question de la marge de manoeuvre lors d'une mise en ouvre s'est également posée lors du débat sur la mise en place de l'initiative sur les résidences secondaires, qui a vu selon certains observateurs le conseil des Etats jouer avec les brèches du cadre de la Constitution.

Un autre événement politique de 2014 a été façonné par les droits populaires: le peuple a refusé en 2014 l'achat de l'avion de combat Gripen. La responsabilité d'un désaveu plutôt surprenant des autorités fédérales pour un objet touchant à l'armée revient entre autres aux Vert'libéraux, qui sont arrivés à leurs fins au côté d'une gauche unie. Le cas du Gripen-Grounding a contribué à relancer le débat du financement de l'armée.

La tension entre autonomie nationale et relations internationales a également touché le domaine de la politique économique. Malgré le contexte international difficile, l'économie suisse a connu un développement dynamique et le taux de chômage est demeuré à un niveau de 3.2 pourcent, très bas en comparaison internationale. La politique de la banque nationale n'y est pas étrangère, elle qui a réaffirmé son taux de change plancher face à l'euro et s'est déclarée prête à le défendre à l'aide d'achats illimités de devises en cas de besoin. La BNS a également fait usage d'autres outils, comme par exemple l'introduction d'intérêts négatifs sur les comptes courants. L'économie nationale se portait en 2014 tellement bien que sa demande en personnel qualifié dans les secteurs secondaire et tertiaire a tout juste pu être satisfaite.

La pression internationale s'est également faite sentir dans le domaine de la politique d'imposition. Avec la signature d'accords d'échange automatique d'informations fiscales et la troisième réforme de l'imposition des entreprises planifiée par le Conseil fédéral, l'oasis fiscal suisse appartiendrait désormais au passé. Cependant, l'UDC, secondée par les autres partis bourgeois, s'est mise en tête de préserver le secret bancaire, à l'aide notamment de l'initiative sur la protection de la sphère privée déposée en septembre. Aucun changement n'est prévu sur le court terme pour les forfaits fiscaux et la TVA dans le domaine de la restauration: les deux initiatives réclamant respectivement la suppression et la modification de ces impositions ont échoué face aux urnes. Le débat sur l'imposition restera cependant virulent. De nombreux objets de vote sont prévus en 2015 sur ce thème, comme le débat parlementaire sur la réforme de l'imposition des entreprises, ou les initiatives sur la taxation des familles (un objet lancé par le PDC), sur l'introduction d'un impôt sur les successions (une idée de PEP, PS et les verts) ou sur le remplacement de la TVA par un impôt sur l'énergie (proposition des Vert'libéraux). L'importance des revenus de taxation s'est manifestée en 2014 avec la publication des comptes de la Confédération, qui se sont soldés par un déficit pour la première fois depuis 2005. Le manque à gagner d'environ 124 Mio. est attribué à un recul marqué de l'impôt fédéral direct. Ce déficit a été la source d'un important débat sur les comptes de la Confédération, qui s'est conclu avec un budget provisionnel comprenant un excédent de 411 Mio. ainsi que plusieurs mesures de réduction des dépenses publiques.

Un secteur largement épargné par les mesures d'économie est celui de l'agriculture. Dans ce domaine aussi, le débat sur la protection des marchés s'est avéré virulent. Ce ne sont pas moins de trois initiatives populaires sur le thème de l'alimentation qui ont été lancées. Les signatures pour l'initiative de l'UDC et de l'union paysanne pour la sécurité alimentaire ont été récoltées en un temps record. Le texte exige un encouragement étatique de la production locale. Dans les médias, l'initiative était soupçonnée d'être plutôt une révision de la politique agraire 2014-2017. Uniterre a également plébiscité plus de souveraineté alimentaire à travers une augmentation de la production biologique au niveau national. Enfin, les Verts ont lancé leur initiative «Pour des aliments équitables» afin que la nourriture importée en Suisse satisfasse également les normes environnementales et sociétales suisses. Ces trois plébiscites peuvent être lus comme une critique de la mondialisation et du rôle de la Suisse face aux marchés mondiaux. Le scandale de Carna Grischa, fortement médiatisé en novembre et faisant peser le soupçon d'une infraction à la loi révisée sur les aliments votée en été par les chambres fédérales, ainsi que le thème du gaspillage alimentaire ont mis en évidence l'importance pour la population du thème de l'alimentation.

La politique énergétique s'est tenue en 2014 sous le signe de la sortie du nucléaire, décidée suite à la catastrophe atomique de Fukushima en 2011. Une révision totale de la loi sur l'énergie ainsi que la modification de plusieurs lois fédérales ont été entreprises, à travers notamment le premier paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050, qui se veut également un contre-projet indirect à l'initiative des Verts sur la sortie de l'atome. Le but de la stratégie est une utilisation économe et efficiente de l'énergie, une part importante d'énergies renouvelables dans l'usage total ainsi que le principe du pollueur payeur dans la répartition des coûts. Malgré une opposition de la part des Libéraux-radicaux et de l'Union démocratique du centre, ce dernier objectif a été maintenu avec l'acceptation du paquet de mesures par le Conseil national.

Le peuple suisse a exprimé, avec l'acceptation de l'arrêté fédéral portant sur le règlement du financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, sa sympathie pour les transports publics en général. Cependant, l'idée d'un subventionnement croisé entre la route et le rail rencontre de plus en plus d'oppositions, comme le démontrent l'analyse VOX de la votation sur l'infrastructure ferroviaire et le lancement de l'initiative populaire «pour un financement équitable des transports» (dite initiative «vache à lait»), qui réclame l'utilisation des taxes automobiles à des fins d'amélioration de l'infrastructure routière uniquement. La circulation routière sera à l'avenir encore et toujours sujet à débat, puisqu'un référendum est prévu contre la construction d'un second tunnel routier au col du Gothard.

Le domaine de la santé a représenté en 2014 un chantier politique important. La stratégie «Santé 2020» mise en route en 2013 déjà par le conseiller fédéral Alain Berset continuera à occuper les différents acteurs politiques. Le but de son programme est d'atteindre l'assurance d'une qualité des soins aux différents niveaux de capacité de paiement. Les votants ont exprimé par leur refus de la caisse unique leur volonté que les coûts croissants de la santé soient amortis par un système de concurrence entre les caisses maladies. Les assurances sociales elles aussi sont promises à une révision: malgré les critiques de la droite (accent simpliste sur le financement, manque de mesures d'économie) et de la gauche (augmentation de l'âge de la retraite, baisse du taux de conversion), le projet de réforme du Conseil fédéral sera traité tel quel et non en différents paquets comme il a été demandé par plusieurs participants de la procédure de consultation.

La politique de la formation a elle aussi été une arène du débat sur la cohésion nationale. Ce n'est pas le controversé Lehrplan21, destiné à harmoniser le paysage éducatif suisse-alémanique, qui a occupé le devant de la scène, mais plutôt les velléités de certains cantons de n'offrir l'enseignement que d'une langue étrangère au niveau primaire, ce qui conduit relativement souvent à renoncer à l'enseignement du français. Au-delà des arguments pédagogiques, c'est la politique linguistique de la Suisse qui était mise en avant et la menace représentée pour celle-ci par l'abandon de l'apprentissage d'une langue nationale comme première langue étrangère. En outre, la décision de n'autoriser que le dialecte dans les écoles enfantines a de son côté également été vue comme un danger pour la cohésion fédérale. La SSR et son rôle de service public se sont également trouvés au centre de ces débats. Il sera possible d'observer l'évolution des discussions en 2015, lors de la votation du référendum sur la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision, qui introduirait l'obligation généralisée d'une redevance. Des signatures contre les taxes Billag ont déjà été récoltées.

L'ombre des élections fédérales de 2015 a plané sur cette année politique. Le débat au sujet de la persistance du système tripolaire entre un bloc de gauche (PS, les Verts), de droite (UDC, PLR) et le «nouveau centre» (PDC, PBD, les Vert'libéraux), baptisé ainsi après les élections de 2011, a notamment eu lieu. Ce dernier s'est trouvé affaibli en 2014, alors que l'alliance longuement planifiée et préparée entre le PDC et le PBD n'a pas eu lieu et que le parti bourgeois démocratique en a subi les conséquences par des pertes électorales au niveau cantonal. Comme l'UDC avait gagné du terrain au niveau législatif, la question d'un siège supplémentaire au Conseil fédéral a été largement reprise par les médias. L'union démocratique du centre est parvenue à instrumentaliser la question de l'autonomie nationale comme facteur de mobilisation. Cela n'a cependant pas suffi au niveau cantonal, où le thème n'est pas assez mobilisateur pour gagner des sièges dans des gouvernements plutôt orientés vers une politique de consensus. Les grandes questions de la prochaine année électorale sont de savoir si la tendance cantonale se vérifiera et si les promesses des différents présidents de parti de défendre ou de se saisir du siège d'Eveline Widmer-Schlumpf seront tenues. Seule la conseillère PBD – qui ne s'est jusque-là pas exprimée sur des souhaits de retrait – et le résultat des élections pourront y répondre.

Problèmes politiques fondamentaux:
– Ouverte à tous, la compétition pour un nouvel hymne national s'est heurtée à la résistance politique.
– Les thèmes des nombreuses fêtes commémoratives de 2015 se sont répandues jusqu'au cour même des débats politiques.
– L'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse a créé la polémique sur la question de la cohésion nationale ainsi que diverses réactions à l'étranger ; le Conseil de l'Europe a regretté un discours de plus en plus xénophobe.
– La contribution de la Suisse à l'exposition universelle de 2015 a soulevé des critiques des milieux politiques; du côté du Tessin, la Lega a empêché le versement d'un crédit pour l'exposition.

Ordre juridique:
– Le Conseil fédéral et le parlement ont fait avancer la réparation pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et d'internement par décision administrative.
– Le tribunal fédéral n'a pas considéré le salut hitlérien comme violant la norme pénale contre le racisme, ce qui a eu pour conséquence de faire la une des journaux.
– Le Conseil fédéral a garanti la Constitution cantonale du Tessin et a ainsi déclaré l'interdiction de porter la burqa et le niqab dans l'espace public comme étant compatible avec le droit fédéral.
– Le parlement a adopté une loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées.
– Les conseils se sont mis d'accord de justesse sur la révision totale de la loi sur la nationalité.
– En vue de l'examen du GAFI prévu pour 2015, la proposition de la conférence de conciliation sur la révision de la loi sur le blanchiment d'argent a été unanimement acceptée par les deux conseils.
– L'initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» a été largement acceptée par le peuple.
– Le Conseil national a proposé le refus de l'initiative «de mise en oeuvre» de l'initiative «contre l'immigration de masse» et a plaidé pour la déclarer partiellement invalide.
– Alors que le Conseil national s'est montré prêt à beaucoup concéder aux instigateurs de l'initiative «pour le renvoi des criminels étrangers» lors de sa mise en oeuvre, le Conseil des Etats, lui, souhaite introduire une clause de rigueur.

Institutions et droits populaires:
– Avec l'élection de Simonetta Sommaruga à la présidence du Conseil fédéral, de Claude Hêche à la présidence du Conseil des Etats et de Stéphane Rossini à la présidence du Conseil national, en 2015, les trois plus hautes institutions politiques helvétiques sont dirigées par des membres du PS.
– Différents scandales liés aux acquisitions des technologies informatiques dans l'administration fédérale ont menés à des examens pénaux ainsi qu'à des interventions politiques.
– En 2014, pas moins de onze parlementaires fédéraux ont été assermentés.
– Plusieurs affaires, dont notamment la démission de Christoph Blocher, ont lancé le débat sur un parlement de milice contre un parlement professionnel.
– La révision de la loi sur les droits politiques n'a pas mené à une prolongation du délai de récolte des signatures pour le référendum.
– L'UDC a activé le débat sur le rapport entre le droit international et le droit helvétique; les tentatives du parti agrarien se sont heurtées à des refus.
– Des voix de la scène politique ont commencé à élever des critiques contre le E-voting.

Structures fédéralistes:
– Dans son monitoring du fédéralisme, la Conférence des gouvernements cantonaux a observé une tendance continue à la centralisation.
– Par différentes visites, les membres du gouvernement ont essayé d'apaiser l'ambiance tendue au canton du Tessin.
– La tendance à des fusions de communes persiste; depuis le début de l'Etat fédéral, plus d'un quart des communes ont disparu.
– La population du canton de Bâle-Campagne s'est exprimée, à travers un vote, contre une fusion avec le canton de Bâle-Ville. La majorité des citoyens de Bâle-Ville aurait salué la mise en route d'un rapprochement.
– La solution à la question jurassienne va être trouvé au niveau communal: trois communes du Jura bernois (Moutier, Belprahon et Grandval) exigent un vote au niveau communal afin de rejoindre le canton du Jura.

Elections:
– Les discussions concernant les réformes du droit de vote cantonal, le scrutin biproportionnel et les obstacles électoraux ont continué.
– Dans six cantons ont eu lieu les élections du parlement. Le grand perdant est le PBD qui a perdu onze sièges dans le canton de Berne; par contre les Vert'libéraux et l'UDC ont progressé respectivement de onze et dix sièges en tout. Le PLR a perdu huit sièges alors que le PDC en a perdu six. Les Verts se sont rétablis alors que le PS a stagné.
– Les attaques de l'UDC, orientées vers des sièges gouvernementaux, ont toutes échouées, à l'exception du Canton de Glaris; à Neuchâtel, le siège de l'UDC conquis en 2013 a déjà été perdu un an après, au profit du PLR.
– A Berne, la majorité rouge-verte a été maintenue uniquement grâce au siège garanti au Jura bernois.
– A Nidwald et à Glaris, deux conseillers-exécutifs actuels ont été désavoués; à Nidwald, la composition du gouvernement est maintenue.
– Dans le canton de Glaris, les deux membres défunts du Conseil d'Etat ont dû être remplacés; le PLR et l'UDC défendent leur siège.

Politique étrangère:
– Début février, le peuple a accepté l'initiative «Contre l'immigration de masse», ce qui a été un des sujets les plus discutés lors des rencontres bilatérales avec les pays voisins et d'autres pays européens.
– Lors de sa présidence de l'OSCE, Didier Burkhalter a mis l'accent sur le futur de la jeunesse, mais également sur la promotion de la paix dans l'Europe de l'Est.
– Après de nombreuses divergences, les Chambres fédérales ont finalement adopté la nouvelle loi sur les Suisses de l'étranger.
– Les compétences du Conseil fédéral en matière de conclusion de traités internationaux ont été restreintes.
– Le parlement a voté en faveur de la réintroduction du contrôle aux frontières pour une durée de six mois.
– Plusieurs arrêtés fédéraux ont été adoptés en vue d'améliorer et de développer l'acquis Schengen et celui de Dublin/Eurodac.
– Après avoir été adopté par les deux chambres, l'accord de libre-échange avec la Chine est entré en vigueur le 1er juillet 2014.
– Plusieurs conventions ont été signées en vue d'éviter les doubles impositions (avec AU, CN, FL et HU).

Armée:
– Les avions de combats suédois Gripen ont été enterrés par les citoyens.
– Le financement de l'armée était à nouveau dans le collimateur de l'Assemblée fédérale.
– Le développement de l'armée a été brièvement interrompu et n'a pas encore avancé concernant son contenu.
– Le service civil n'a pas été reconnu comme étant une organisation faisant concurrence à l'armée.
– De nouvelles stratégies ont été conçues pour la protection contre les cyberrisques.
– La révision de la loi fédérale révisée sur la protection de la population et sur la protection civile entre en vigueur en 2015.

Politique économique:
– Malgré le contexte international difficile, l'économie suisse a connu un développement dynamique.
– Alors que les échanges de marchandises et services avec l'étranger ont connu une croissance importante, le secteur du bâtiment a subi, lui, une impulsion négative.
– Une révision de la loi sur les cartels a échoué au parlement en raison, entre autres, d'avis divergents sur la conception de la commission de la concurrence.
– Signé l'année précédente avec l'Union européenne, l'accord sur la concurrence est entré en vigueur.
– Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une facilitation des successions d'entreprises.
– Les deux chambres ne sont pas parvenues à trouver un accord sur la manière optimale de contrôler la publicité agressive pour les petits crédits.

Crédit et monnaie:
– Le cours plancher de l'euro a encore une fois était mis sous pression fin 2014, raison pour laquelle la Banque nationale a décidé d'instaurer un taux d'intérêt négatif sur les avoirs en compte de virement.
– L'initiative «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)» a été massivement rejetée par 77.3 pourcent des votants.
– Afin d'affaiblir la dynamique du marché hypothécaire suisse, le Conseil fédéral a demandé aux banques un relèvement du volant de fonds propres anticyclique à 2 pourcent.
– Le gouvernement a signé un accord sur la mise en ouvre d'un échange international de renseignements en matière fiscale.
– Les consultations sur la loi sur les services financiers, la loi sur les établissements financiers et la loi sur l'infrastructure des marchés financiers («feuille de trèfle») ont pris fin.

Agriculture:
– L'agriculture a échappé aux mesures d'économies qui ont sévi au niveau fédéral.
– L'initiative populaire pour la sécurité alimentaire a été déposée, avec 147'000 signatures, à la Chancellerie fédérale, après seulement cinq mois.
– Avec l'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire», le syndicat paysan Uniterre a voulu lancer, dans un intervalle de temps très court, une troisième initiative populaire qui aborde le thème de l'alimentation.
– Une initiative, pour la dignité des animaux, lancée pendant l'exercice, souhaite que les agriculteurs ne scient plus les cornes de leurs vaches et chèvres.
– Le Conseil fédéral a lancé un plan de mesures afin de mettre un terme à la disparition des abeilles.
– La loi, révisée, sur les denrées alimentaires a été acceptée par les chambres du Parlement.

Finances publiques:
– Les initiatives «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires» (abolition des forfaits fiscaux) et «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» ont été refusées en votation populaire.
– Les chambres fédérales ont recommandé le rejet des initiatives «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt» et «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» (Réforme de la fiscalité successorale).
– La Conseil fédéral a mis en consultation son projet de troisième réforme de la fiscalité des entreprises.
– L'exercice 2014 de la Confédération s'achève avec un déficit de 124 millions.
– Une conférence de conciliation a livré un budget 2015 prévoyant un excédent de 411 millions de francs.

Energie:
– Le Conseil national et le Conseil des Etats ont recommandé le rejet de l'initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie» sans y opposer de contre-projet.
– Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 a été vivement débattu au Conseil national et a finalement été adopté avec quelques modifications.
– La signature d'un accord bilatéral sur l'électricité avec l'UE a échoué à cause du oui du peuple suisse sur l'initiative contre l'immigration de masse.
– Le Conseil fédéral a annoncé l'ouverture complète du marché de l'électricité.
– 4.9 millions de personnes ont reçu des comprimés d'iode à titre préventif.
– De trous indécouverts pendant des années dans l'enceinte de confinement de la centrale nucléaire de Leibstadt ont mis mal à l'aise l'exploitant de la centrale et l'IFSN.

Transports et communications:
– Le projet de financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) a été adopté lors de la votation populaire.
– L'«initiative vache à lait» a été déposée.
– Les deux chambres du parlement se sont prononcées en faveur de la construction d'un deuxième tube routier au Gothard, contre lequel le référendum a été lancé.
– Le parlement a donné son feu vert à la poursuite du financement ciblé du transfert du trafic de marchandises vers le rail pour cinq années.
– Nouvelle étape dans le conflit fiscal entre la France et la Suisse à l'Euro-Airport de Bâle-Mulhouse.
– La compagnie Swiss a été soumise à une concurrence exacerbée.

Aménagement du territoire et logement:
– L'ordonnance sur l'aménagement du territoire révisée, mis en vigueur en mai 2014, laissent le choix aux cantons s'ils veulent partir d'un scénario démographique «haut» ou «moyen» afin de définir les mesures de planification et les besoins de déclassement.
– Bien que les cantons soient toujours occupés par la mise en ouvre de la première révision de de loi sur l'aménagement du territoire (LAT), le Conseil fédéral a envoyé en consultation la deuxième étape de la révision de la LAT, acceptée par le peuple en 2013.
– Le Conseil des Etats, conseil prioritaire sur la question du message relatif à la mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires, a utilisé toutes les manouvres législatives possibles pour atténuer la révision selon la conseillère fédérale compétente sur la question.
– Le Parlement a renoncé à l'abrogation de la Lex Koller, prévue par un objet du Conseil fédéral adopté en 2008.
– Malgré des réponses controversées émises en procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé de maintenir l'obligation de communiquer le loyer précédent et a demandé une révision de la loi correspondante.
– A travers l'adoption d'une motion, le Parlement a décidé de soumettre, à nouveau à l'impôt sur les gains immobiliers, les gains réalisés sur l'aliénation ou le transfert des immeubles agricoles et sylvicoles.

Protection de l'environnement:
– Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a favorisé une révision atténuée de la loi sur la protection de l'environnement, prévue comme contre-projet indirect à l'initiative «Economie verte».
– Le Conseil fédéral a annoncé avoir rempli son engagement envers le Protocole de Kyoto pour la réduction des gaz à effet de serre jusqu'en 2012, néanmoins cela a été possible uniquement grâce à l'achat de certificats à l'étrangers et à l'effet de puits de CO2 des forêts.
– En réponse aux problèmes relatifs à la mise en ouvre de la loi sur la protection des eaux et à l'ordonnance correspondante, l'OFEV a élaboré, en collaboration avec les acteurs concernés, la fiche pratique «Espace réservé aux eaux».
– Le problème relatif au gaspillage alimentaire (dit Food Waste) a suscité une attention toute particulière à la suite des résultats de l'Analyse de la composition des ordures présentée par l'OFEV.
– A la suite de l'approbation du Parlement, la Suisse a ratifié le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques.

Population et travail:
– La population a refusé les initiatives «Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles» et «Pour la protection des salaires équitables» (initiative sur les salaires minimums) en votation populaire.
– L'année 2014 a vu le nombre de travailleurs actifs atteindre un nouveau niveau maximal.
– La clause de sauvegarde envers les Etats de l'Union européenne, activée en 2013 a cessé de s'appliquer lors de l'année sous revue.
– Les chambres fédérales ont traité à plusieurs reprises le thème de la pénurie de main d'oeuvre.
– Les salaires réels et nominaux ont augmenté en moyenne de 0.8 pourcent.

Santé, assistance sociale, sport:
– D'autres mesures ont été adoptées dans le cadre de la stratégie «Santé2020».
– Le contre-projet de l'initiative «Oui à la médecine de famille» a été nettement accepté.
– Dans le domaine de l'e-Health, un nouveau pas en avant a été fait grâce à la conception du dossier électronique du patient.
– La loi sur les professions médicales (LPMéd) a occupé les Chambres fédérales.
– La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) a donné du grain à moudre et n'a pas encore pu être conclue.
– La législation sur l'alcool a pris forme.
– Une loi-cadre relative à l'aide sociale commence à prendre tournure.
– Dans le domaine du sport, le gouvernement a endossé une position claire et lancé une «Vue d'ensemble Sport Suisse».

Assurances sociales:
– Différents acteurs ont demandé l'introduction d'une assurance obligatoire des soins pour les personnes âgées.
– La stratégie «Prévoyance vieillesse 2020» a connu beaucoup de critiques lors de la consultation, mais elle a quand même été transmise au Parlement sans grandes modifications.
– Les conseils ont adopté la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale après une procédure intensive d'élimination des divergences.
– L'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» a été nettement rejetée.

Groupes sociaux:
– L'initiative «contre l'immigration de masse» a été acceptée en votation populaire.
– La question de l'application de l'initiative «pour le renvoi des criminels étrangers» est toujours en négociation au parlement.
– Le Conseil fédéral a adapté la révision de la loi sur les étrangers aux nouvelles dispositions découlant de l'acceptation de l'initiative «contre l'immigration de masse».
– Cette même initiative a suscité le dépôt de deux motions visant à lutter contre la pénurie de main d'ouvre qualifiée.
– L'initiative visant à rayer l'interruption volontaire de grossesse du catalogue des prestations remboursées par l'assurance-maladie obligatoire a été refusée en votation populaire.
– Suite à de longs débats, le parlement s'est accordé sur un projet de légalisation du diagnostic préimplantatoire, qui sera soumis au peuple en 2015.

Enseignement et recherche:
– Le vote du 9 février sur l'immigration a eu des répercussions sur les programmes de formation et de recherche académique, Eramsus+ et Horizon 2020.
– L'initiative «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et primaire» a récolté le nombre de signatures requises.
– La question de l'équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure a fait débat.
– La loi sur la formation continue a abouti.
– Le contre-projet indirect à l'initative sur les bourses d'étude propose une réforme de la loi sur les aides à la formation.
– La participation de la Suisse à la «Source européenne de spallation ESS» à passer le cap du premier Conseil.

Culture, langues, églises:
– Malgré d'importantes critiques issues des milieux économiques et des partis bourgeois, le Conseil fédéral a proposé des moyens financiers additionnels dans le cadre du message culture (2016-2020).
– Le parlement a adopté une révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
– Le Musée des beaux-arts de Berne a conclu une convention avec l'Allemagne et la Bavière concernant le rachat des oeuvres de la collection de Cornelius Gurlitt.
– Dans son rapport, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance n'a pas accordé une bonne note à la Suisse relativement à la gestion des gens du voyage.
– Une enquête auprès des catholiques suisses concernant la pastorale matrimoniale, familiale et la vie en couple a révélé de grandes différences par rapport à l'Eglise catholique.
– Les citoyens des Grisons autant que ceux de Zurich se sont prononcés contre l'abrogation des impôts ecclésiastiques pour les personnes morales.

Médias:
– Etant donné les potentiels changements profonds dans la structure du paysage médiatique, le Conseil fédéral, dans son rapport «Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias», propose de ne pas prendre de mesures précipitées pour le moment.
– Un postulat a donné le mandat au Conseil fédéral de présenter un rapport relatif aux prestations de service public de la SSR.
– Après des heures de discussions, le parlement a abouti à une révision de la LRTV prévoyant l'introduction d'une redevance générale pour les privés et les entreprises avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 500'000 au lieu de la redevance Billag existante; l'Union suisse des arts et métiers a lancé un référendum.
– La vente du quotidien «Le Temps» à Ringier ainsi que le potentiel remplacement de Markus Spillmann, rédacteur en chef de la NZZ, par Markus Somm, a soulevé de nombreuses discussions sur l'indépendance rédactionnelle de ces deux importants acteurs médiatiques suprarégionaux.

Partis
– Les discussions autour du financement des partis et de la divulgation des dons persistent, des changements du système peu transparents ne trouvent pas de majorité.
– L'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse a fait bouger le system des partis politiques; tous les partis ont pris position et émis des propositions.
– Le PS a dû encaisser plusieurs défaites dans les urnes sur des questions de politique économique et cherche désormais à éclaircir sa position sur la question de l'Europe.
– Alors que l'initiative sur les pédophiles a créé des dissensions au sein du PLR, le parti s'est exprimé, au niveau de la politique énergétique, contre une interdiction des centrales nucléaires et, au niveau de la politique d'asile, pour une ligne dure.
– Le PDC a présenté un nouveau programme politique, avec notamment une prise de position en faveur d'un deuxième tube au Gothard.
– L'UDC a fêté le succès de l'acceptation de leur initiative sur l'immigration de masse et a lancé une initiative pour la primauté du droit national.
– Christoph Blocher a quitté le Conseil national afin de mieux se concentrer sur la lutte contre une «adhésion insidieuse à l'UE».
– Les Verts se sont véhément démarqués de l'initiative Ecopop.
– Les Vert'libéraux ont remodelé leur ligne directrice, mais n'ont toujours délivré aucun programme politique.
– Le siège du PBD au Conseil fédéral se retrouve sous le feu des critiques après la perte des élections dans le canton de Berne.
– Les longues discussions au sujet d'un projet d'union entre le PDC et le PBD n'ont pas abouti étant donné la résistance des sections cantonales du PBD.

Associations et autres groupes d'intérêt
– A travers un durcissement de ses règles professionnelles, la Société Suisse de Public Affairs a voulu augmenter la transparence des lobbies politiques.
– Le syndicat paysan a fait une démonstration de son extraordinaire capacité de mobilisation lors de la collecte des signatures pour l'initiative sur la sécurité alimentaire.
– Avec Monika Rühl, la direction d'Economiesuisse a été confiée, pour la première fois, à une femme.
– Alors que le syndicat paysan Uniterre luttait pour la survie, le paysage des syndicats helvétiques était complété par un représentant politique pour les infrastructures de réseau et une nouvelle organisation des branches financières.

Das Konzept zur langfristigen Sicherung des Flugraumes wurde Ende August 2014 vom Bundesrat vorgelegt. Darin skizziert die Regierung, wie die Armee künftig ausgestattet werden kann. Seit der Einreichung des Postulats Galladé (sp, ZH) hatten sich mit der Ablehnung des Gripen an der Urne die Vorzeichen freilich stark geändert, so dass der Bundesrat bereits weiter in die Zukunft schaute. Bezüglich Kampfjets wurde eine Beschaffung von neuen Flugzeugen mit dem Rüstungsprogramm 2022 ins Auge gefasst. Die Luftabwehr insgesamt werde jedoch auch Pläne für eine neue Boden-Luft-Abwehr beinhalten, wobei nicht nur Flugzeuge, sondern auch andere Flugkörper, z. B. Lenkwaffen, abgewehrt werden sollten. Deutlich wurde dabei darauf hingewiesen, dass mit den gegenwärtigen Rahmenbedingungen die Aufgaben im Luftpolizeidienst nach 2025 nicht erfüllt werden können.

Im Sommer 2014 gab es eine überraschende Wende in Sachen Kampfjets: Die alten Tiger F-5 Jets sollen doch nicht vollumfänglich ausgemustert werden. Dies wurde aus einer bundesrätlichen Antwort aus einer Interpellation Baumann (cvp, UR) deutlich. Dieser wollte mit seiner Anfrage eruieren, ob eine Ausserdienststellung der Tiger nach dem Gripen-Nein noch sinnvoll sei. Ins gleiche Horn blies SiK-NR Präsident Hurter (svp, SH), der die Ausmusterung der alten Flieger ebenfalls nochmals diskutieren wollte. Vorerst wurde jedoch auch von Bundesrat Maurer festgehalten, dass der Entscheid zur Stilllegung der Tiger-Flotte sistiert werde, bis neue konzeptionelle Überlegungen zur Zukunft der Armee vorlägen. Damit waren nun alle früheren Aussagen, die Tiger seien zu alt und es lohne sich nicht sie aufzurüsten, in einem neuen Licht zu sehen. Kosten für ein solches Unterfangen wurden nicht publik, doch schien es nun doch eine Alternative zu geben. Das letzte Wort über die künftige Ausgestaltung der Luftverteidigung, beziehungsweise der Luftpolizeidienste war damit jedoch sicher noch nicht gesprochen.

Der Abstimmungssonntag am 18. Mai 2014, wurde nicht nur Höhe-, sondern auch Schlusspunkt eines langwierigen Seilziehens um die Gripen-Beschaffung bzw. den Tiger-Teilersatz. Dieses grosse Rüstungsvorhaben hatte zahlreiche Hürden zu nehmen. Die letzte davon - der Urnengang - wurde 2013 durch den Bundesrat selbst ermöglicht, indem als Finanzierungsgrundlage ein Fondsgesetz vorgeschlagen wurde. Erst dieser Kniff ermöglichte es, die Finanzierung und damit sehr unmittelbar auch die Beschaffung selbst, dem fakultativen Referendum zu unterstellen. Mit der Ablehnung des Gripen-Fondsgesetzes an der Urne wurde die aufsehenerregende Kampfflugzeugbeschaffung erfolglos abgeschlossen.

Dass das Referendum ergriffen würde, war schon früh klar. Noch vor den parlamentarischen Debatten Ende 2013 kündigte die Grüne Partei an, sie werde dieses Geschäft zu verhindern suchen. Zwei Referendumskomitees hatten sich dann bereits vor der letzten Beratung im Ständerat konstituiert, so dass einer Unterschriftensammlung nichts mehr im Wege stand. Links-grün und die Grünliberale Partei stellten sich je individuell an, die nötige Anzahl Unterschriften zu sammeln. Der Erfolg liess nicht lange auf sich warten. Innert zwei Monaten und damit noch 2013, hatte das Komitee um SP und GPS rund 80‘000 Unterschriften beisammen. Damit zeichnete sich rasch ab, dass die Referendumsabstimmung bereits im Frühjahr 2014 abgehalten werden konnte. Entsprechend früh erkannte auch der Verteidigungsminister den Ernst der Lage und noch Ende 2013 stieg er in den Abstimmungskampf. Fortan standen sich bürgerliche Gripen-Befürworter und Gripen-Gegner aus links-grünen Kreisen gegenüber. Neu standen aber erstmals auch bürgerliche Politiker einer Armeevorlage kritisch gegenüber: die GLP hatte sich nicht nur an der Unterschriftensammlung beteiligt, sondern sie stellte sich fortan auch in einem Gegnerkomitee gegen die Beschaffung der Gripen-Jets.

Erster Meilenstein war Mitte Januar 2014 die Einreichung der Unterschriften. Das links-grüne Bündnis um SP, GPS und andere Organisationen konnte rund 100'000 Unterschriften für das Referendum zusammentragen, nur etwa 5'000 davon waren vom grünliberalen Anti-Gripenkomitee beigesteuert worden. Da schon Mitte Mai abgestimmt werden sollte, war die Einreichung der Unterschriften gleichzeitig der Startschuss für den Abstimmungskampf. Sogleich wurde dieser befeuert, als es nicht nur darum ging, ob sich die Herstellerfirma Saab an der Finanzierung der Ja-Kampagne beteiligen soll, sondern ob dies überhaupt zulässig sei. Das Gegnerkomitee meldete sehr rasch seine Ablehnung an. Aber auch Gripen-Befürworter standen einer finanziellen Beteiligung aus Schweden kritisch gegenüber. Thomas Hurter (svp, SH) forderte, dass sich Saab gänzlich aus der Abstimmungskampagne raushalte.

Unangenehme Tage musste der Verteidigungsminister auch im Februar erleben: Nachdem bereits der Prozess zum Typenentscheid durch verschiedene Nebenereignisse und Indiskretionen für negative Schlagzeilen gesorgt hatte, wurden auch im neuen Jahr geheime (und brisante) Informationen publik. So hatte sich Verteidigungsminister Ueli Maurer in mehreren Treffen mit dem Schwedischen Botschafter Per Thöresson ausgetauscht. Dabei soll es nicht nur um gute Kontakte gegangen sein, sondern ganz konkret um ein Engagement Schwedens im Abstimmungskampf. Diese Informationen hatte ein Schwedischer Radiosender veröffentlicht, der drei Berichte des Botschafters an das Aussen- und Verteidigungsministerium Schwedens vorliegen hatte. Der Inhalt war insofern brisant, als dass angeblich Bundesrat Maurer selbst um Unterstützung aus Schweden gebeten haben soll. Zwar solle sich Schweden nicht direkt in den Abstimmungskampf einmischen, jedoch durch verschiedene Anlässe in Schweden und der Schweiz eine positive Stimmung erzeugen. Ein Beispiel wären Journalisten-Besuche in den Saabwerken zu Informationszwecken. Maurer musste sich in der Folge erklären und versuchte den Ball flach zu halten. Dass Gespräche geführt wurden konnte er nicht in Abrede stellen, er wollte jedoch darin keine gemeinsame Kampagnenplanung sehen. Dass er sich als Vorsteher des VBS an vorderster Front für den Gripen stark mache, sei nicht mehr als opportun. Die Ungereimtheiten spielten den Gegnern dennoch in die Hände und den Befürwortern wie auch dem Verteidigungsminister selbst blieb nichts anderes übrig, als gebetsmühlenartig festzuhalten, dass der Gripen die richtige Lösung für die Schweiz sei. Fast täglich wurde in den Zeitungen über den Gripen berichtet.

Die Kampagnenleitung der Befürworter sollte von der CVP übernommen werden, allerdings stellte sie sich nur zögerlich dafür zur Verfügung, denn scheinbar sah sich Parteipräsident Darbellay mit zu wenig finanziellen Mitteln ausgestattet. Dass bis zu CHF 5 Mio. für die Befürworterkampagne aufgewendet werden sollten, liess man seitens des Vereins für eine sichere Schweiz VSS, dem CVP-Nationalrat Jakob Büchler (SG) vorsteht, unkommentiert. Auch diese Informationen stammten aus geheimen Berichten aus Schweden. Beim VSS versuchte man derweil, sich von Schweden zu distanzieren. Das Durchsickern dieser Informationen führte indes dazu, dass sich die CVP zurückzog und nicht mehr als Kampagnenleiterin fungieren wollte. Ausschlaggebend waren unter anderem auch verunglimpfende, persönliche Kommentare des Schwedischen Botschafters gegen CVP-Exponenten. Im Engagement der CVP hätte man sich auf Befürworterseite erhofft, dass Gripen-kritische Wähler in der politischen Mitte abgeholt werden könnten. Daraus wurde nun vorerst nichts. Dass zudem die Sektion der CVP-Frauen im Gegensatz zur Mutterpartei die Nein-Parole fasste, schien für die CVP ebenfalls eine Hypothek darzustellen. Wer die Kampagnenleitung übernehmen sollte, war in der Folge offen. Die CVP wollte die Volkspartei vorschicken, da es schliesslich ein Dossier ihres Magistraten sei. Bei der SVP zeigte man sich jedoch bedeckt und Parteipräsident Brunner (SG) stellte eine Einigung „in einigen Wochen“ in Aussicht, rund drei Monate vor dem Abstimmungstermin, notabene.
Während auf politischer Ebene weiter gestritten wurde, führte Saab eine regelrechte Promotionstour durch die Schweiz durch. Mitte Februar wurde an einem Anlass mit Wirtschaftsvertretern über Kompensationsgeschäfte informiert, daneben sollte der Gripen zu verschiedenen Gelegenheiten vorgeführt, beziehungsweise ausgestellt werden, etwa an Ski-Weltcuprennen oder an der Mustermesse in Basel. Dies wurde den Gripengegnern zu viel und Nationalrätin Chantal Galladé (sp, ZH) tat ihren Unmut öffentlich kund. Dass mitunter Geld fliesse, sei in Abstimmungskämpfen normal, jedoch sei die Omnipräsenz des Gripen-Herstellers Saab störend und eine „Einmischung aus dem Ausland in diesem Masse bedenklich.“ Derweil und schneller als erwartet stellte sich Ende Februar tatsächlich die SVP als neue Koordinatorin der Ja-Kampagne vor. Angesichts des nahenden Abstimmungstermins sah sie sich in der Verantwortung. Man habe keine Zeit mehr zu verlieren und wolle diese Abstimmung gewinnen, so SVP-Präsident Brunner.

Etwas Aufwind erhielt der Gripen durch eine Flugzeugentführung im Raum Genf, als der Schweiz vor Augen geführt wurde, weshalb eine intakte Luftabwehr nötig sein kann. Der Co-Pilot einer Maschine der Ethiopian Airline hatte das eigene Flugzeug nach Genf entführt, um in der Schweiz einen Asylantrag zu stellen – was jedoch erst nach dem Vorfall bekannt wurde. Zuvor irrte die vollbesetzte Passagiermaschine, von zwei Eurofighter-Jets der Italienischen Luftwaffe begleitet, über Italien, ehe sie über dem Montblanc-Massiv von der Französischen Luftwaffe weiterbegleitet wurde und schliesslich in Genf zur Landung gezwungen werden konnte. Dass die Schweizerische Luftwaffe nur zu Bürozeiten operativ ist und nicht eingreifen konnte, sorgte im Ausland für Erstaunen und in der Schweiz einerseits zur Forderung nach einem ausgebauten Luftschirm, andererseits aber auch zu Spott und Häme. Später wurde auch die Krim-Krise in der Ukraine als Argument für eine funktionierende Luftwaffe herangezogen.
Am 25. Februar präsentierte das Ja-Komitee seine Argumente für den Abstimmungskampf. „Sicherheit zuerst!“ sollte als Leitmotiv die Stimmbürgerschaft mobilisieren. Sicherheit sei die Garantie für Frieden, Freiheit und Wohlstand, so Jakob Büchler (cvp, SG). Ab März und damit rund zwei Monate vor dem Urnengang sorgte ein allfälliger „Plan B“ für Irritation. Aus verschiedenen Kreisen wurde kolportiert, Bundesrat Maurer arbeite für den Fall eines Volks-Neins an einer alternativen Gripen-Beschaffung: er wolle Gripen-Jets mieten, leasen oder über das ordentliche Armeebudget – und damit ohne Mitsprache der Stimmbevölkerung – beschaffen. Trotz Dementi Maurers selbst, seines Sekretariats und auch der armasuisse, hielt sich das Gerücht über einen allfälligen „Plan B“ hartnäckig in den Medien.
Ebenfalls Mitte März lancierte das Gegnerkomitee seinen Abstimmungskampf und setzte vor allem auf die Kostenfrage. Man wollte die Gripen-Beschaffung nicht zu einer Armee-Grundsatzfrage machen und auch nicht sicherheitspolitische Argumente ins Feld führen, da man sich daraus eher weniger Chancen versprach. Vielmehr erhoffte man sich mit dem Slogan „Kampfjetmilliarden gegen Bildung, Verkehr oder AHV“ einen Erfolg an der Urne. In der Zwischenzeit wurde der Tonfall im Abstimmungskampf gehässiger. SVP-Patron Christoph Blocher hinterfragte die Finanzierung der Gegnerkampagne, indem er den Verdacht äusserte, dass möglicherweise die beim Typenentscheid unterlegenen Rüstungskonzerne (EADS und Dassault) Geld gegen den Gripen einschiessen würden – dies, um bei einer Neu-Evaluation zum Zug kommen zu können. Aus dem bürgerlichen Nein-Komitee wurde jedoch postwendend klargestellt, man habe weder Kontakt mit anderen Rüstungsgesellschaften, noch Geld erhalten, so etwa Beat Flach (glp, AG). Gar als absurd betitelte Chantal Galladé (sp, ZH) die Vorwürfe.
Kurz darauf bemühte sich der Sonntags Blick um einen ersten Trend in der Gripen-Frage und stellte eine Ablehnung von über 60 Prozent fest. Trotz dieser erstmaligen Stimmungsaufnahme zeigte sich der Verteidigungsminister gegenüber der Presse betont gelassen und zuversichtlich. Dennoch legte er einen regelrechten Redemarathon hin und trat von April bis zur Abstimmung im Mai an über 20 Veranstaltungen für den Gripen auf.

Das bürgerliche Nein-Komitee wurde ab Anfang April aktiv. Man stehe für eine starke Armee ein, sei jedoch gegen den Gripen, weil Geld und ein Konzept fehle - Argumente, die bereits in den Parlamentsdebatten von Roland Fischer (glp, LU) vorgebracht worden waren. In diesem Nein-Komitee waren auch die CVP-Frauen vertreten.
Über Alternativen zur Gripen-Beschaffung, also wiederum über einen „Plan B“, wurde weiter berichtet, als sich im April auch der ehemalige Jetpilot und Nationalrat Thomas Hurter (svp, SH), seines Zeichens Präsident der SiK-NR, über solche Pläne äusserte. Es brauche einen „Plan B“ für den Fall, dass der Gripen an der Urne scheitern sollte. Seine Vorstellung war die Beschaffung von zwölf Fliegern alle 15 Jahre. Eine Forderung, die sogar von Parteikollegen kritisiert wurde. Hans Fehr (svp, ZH) gab etwa zu bedenken, dass es ungeschickt sei, bereits vor der Abstimmung laut über Alternativen nachzudenken. Alex Kuprecht (svp, SZ) bezeichnete die Aussage gar als „absoluten Blödsinn“. Hurter rechtfertigte seine Idee mit dem Umstand, dass beim Urnengang nicht für oder gegen neue Flieger, sondern nur für oder gegen die Art der Finanzierung abgestimmt werde. Mit einer Alternativbeschaffung würde der Volkswillen – von der SVP gemeinhin hochgehalten – also nicht umgangen. Ein erneuter Evaluationsprozess für einen neuen Flugzeugtyp würde zudem viel zu lange dauern. Deswegen müsse man sich für den Ersatz der Tiger-Flotte bereits zu diesem Zeitpunkt und auch unter Berücksichtigung eines möglichen Volks-Neins Gedanken machen.
Auch über weitere Alternativen zur Luftraumüberwachung wurde diskutiert, etwa über den Kauf gebrauchter F/A 18 Jets der neueren Generation, die Beschaffung von Kampf-Helikoptern, einen Ausbau der Boden-Luft-Fliegerabwehr (die ohnehin konkretisiert werden sollte) oder über die Aufrüstung der alten Tiger Flotte. Anfang Juni wurde bekannt, dass das VBS beabsichtige, israelische Drohnen beschaffen zu wollen. Immer mehr wurde auch die Frage debattiert, wie die budgetierten Mittel verwendet werden sollen, falls der Gripen an der Urne abgelehnt würde. Für Sicherheitspolitiker war klar, dass dieses Geld der Armee gehöre, weil es über das ordentliche Armeebudget hätte aufgebracht werden müssen. Linke Politiker hingegen sahen eine Chance, neu über die Verteilung der ca. CHF 3 Mia. zu beraten. Ihrer Vorstellung nach sollte das Geld zu Gunsten der Bildung, zur Sicherung der sozialen Sicherheit, des öffentlichen Verkehrs, oder auch zu Gunsten der Entwicklungshilfe, die richtig eingesetzt friedensfördernd wirke, eingesetzt werden. Dieser Punkt blieb freilich vorerst offen.
Als sehr unsicher musste der Erfolg der Gripen-Beschaffung ab Mitte April betrachtet werden: Nachdem die oben genannte Sonntags Blick-Umfrage noch nicht zu Unruhe bewogen hatte, tat dies die erste SRG-Trendumfrage des gfs.bern. Nur 42 Prozent der Befragten sprachen sich darin für den Gripenkauf aus, ein Ergebnis, das sich fast mit der ersten Umfrage deckte. Freilich gaben die Demografen zu bedenken, dass die Unterschiede zwischen den Ja- und Nein-Anteilen zu gering seien, um sich bereits festlegen zu können. Noch am selben Tag liess sich Bundesrat Maurer zitieren, er glaube, dass sich die Stimmbevölkerung der sicherheitspolitischen Tragweite der Gripen-Vorlage bewusst sei. Weiterhin gab sich der Verteidigungsminister kämpferisch. Sein Engagement für den Gripen gipfelte jedoch zwischenzeitlich in einem Fiasko, als Maurer in der Sendung „Rundschau“ des SRF zu einem Rundumschlag ausholte und kurz sogar die Contenance verlor. Er enervierte sich derart über die Berichterstattung zum Gripen-Kauf, dass er sich mit dem Moderator einen verbalen Schlagabtausch lieferte. Die als einseitig kritisierte Sendung löste eine Rekordzahl an Beschwerden bei der Ombudsstelle der SRG aus, die allerdings Ende Mai sämtlich abgewiesen wurden, da das Sachgerechtigkeitsgebot nicht verletzt worden sei und das Publikum durchaus in der Lage gewesen sei, sich eine eigene Meinung zum fraglichen Rundschau-Beitrag zu bilden. Dennoch wurde auch die Sendung selbst kritisiert. So habe der ausgestrahlte Bericht „die hohen Anforderungen an die Ausgewogenheit, welche im Vorfeld einer Volksabstimmung verlangt werden, nicht erfüllt.“ Zudem wurde festgehalten, dass einige der gestellten Fragen „manchmal unnötig provokativ waren“.
Später und mit zunehmender Nähe zum Abstimmungstermin setzte der Verteidigungsminister im Lichte des ungewissen Abstimmungsausgangs auf warnende Worte und beschwor die Angst vor einem ungeschützten Luftraum, ja er bediente sich gar erpresserischer Formulierungen. „Wenn man jetzt nicht Flieger bestellt, steht man zehn Jahre später ohne Luftwaffe da“, mahnte Maurer. Dass die „F/A 18 im Krisenfall nicht genügen“, doppelte auch Divisionär Bernhard Müller, stellvertretender Kommandant der Luftwaffe, nach. Doch die Stimmbevölkerung zeigte sich in der zweiten Welle der SRG Trendumfrage unbeeindruckt. Knapp zehn Tage vor der Abstimmung schien der Gripen noch immer nicht abzuheben: mit 44 Prozent Zustimmung war nach wie vor nur eine Minderheit der Befragten für die Kampfjetbeschaffung. Zudem zeichnete sich ab, dass tatsächlich die Kostenfrage entscheidendes Argument werden dürfte. Trotz der gemäss gfs.bern bereits weit fortgeschrittenen Meinungsbildung machten sich beide Lager zu einer Schlussoffensive auf. Die vier Parteipräsidenten Martin Landolt (bdp, GL), Christophe Darbellay (cvp, VS), Philipp Müller (fdp, AG) und Toni Brunner (svp, SG) – diese Parteien hatten die Ja-Parole ausgegeben – versammelten sich in der Folge in Bern zu einer Medienorientierung, um nochmals ihre besten Argumente vorzutragen. Der hochkarätig besetzte Anlass wurde kurzfristig anberaumt und zeigte die Nervosität der Parteispitzen offensichtlich. Vor dem Bundeshaus gingen sie gemeinsam symbolisch auf einer Hebebühne „in die Luft“. Ein unglücklicher Entscheid, wie sich später herausstellen sollte. Ihre von den Stadtberner Behörden nicht bewilligte Aktion führte nämlich zu einer Anzeige.

Einziger Lichtblick für die Befürworter war die Erfahrung, dass das Stimmvolk kaum je eine Armeevorlage versenkt hatte. Doch auch dieser wurde am Abstimmungstag zerschlagen. 53,4 Prozent der Stimmenden (Stimmbeteiligung: 55,5 Prozent) lehnten das Gripen-Fondsgesetz an der Urne ab, ein Erfolg für die linken Parteien, die zusammen mit der GLP die Nein-Parole beschlossen hatten und eine herbe Niederlage für Verteidigungsminister Maurer, der sich über Jahre für neue Kampfjets eingesetzt hatte. Er hielt fest, dass es ein Votum gegen den Gripen sei, nicht gegen die Armee und wiederholte, dass nun kein „Plan B“ aus der Schublade gezogen werde. Zunächst sei das Resultat zu analysieren, erst dann wollte der Verteidigungsminister über neue Varianten sprechen. Er gab jedoch auch zu bedenken, dass die Diskussion über neue Kampfflieger bald wieder beginnen müsse, zumal auch die F/A 18 Flieger irgendwann ersetzt werden müssten. Die Linken sahen sich dagegen in ihren Bemühungen gegen das teure Rüstungsgeschäft bestätigt und auch aus dem bürgerlichen Gegnerlager hörte man erleichterte Stimmen. Das Resultat zeige, dass auch viele liberale und bürgerliche Wählerinnen und Wähler den Gripen-Kauf ablehnten, so Roland Fischer (glp, LU). In seinen Augen hätten sich die zwei Gegnerkomitees gelohnt. Aus der SVP wurde hingegen konsterniert verkündet, dass man „jetzt erst recht in die Landesverteidigung investieren müsse“.
Im Nachgang an die Volksabstimmung beherrschten die Fragen um die Zukunft der Armee und der Luftwaffe den politischen Diskurs, jedoch auch und wiederholt die Frage, was mit den frei gewordenen „Gripen Milliarden“ nun geschehen soll. Ernüchtert musste auch der Wirtschaftsstandort Schweiz den Volksentscheid hinnehmen. Rund 500 Verträge mit 125 Unternehmen und einem Volumen von rund CHF 400 Mio. hatte Saab im Vorfeld der Abstimmung mit Schweizer Unternehmen unterzeichnet – Anlagen, die nun ungewiss waren. Der Rüstungskonzern Ruag befürchtete, rund 200 Stellen streichen zu müssen, unter anderem von Mitarbeitern, die bereits seit langem auch an Gripen-Konfigurationen arbeiteten.


Abstimmung vom 18. Mai 2014

Beteiligung: 56,33%
Ja: 1 345 726 (46,6%)
Nein: 1 542 761 (53,4%)

Parolen:
– Ja: SVP, CVP(3*), FDP, BDP, GLP; Economiesuisse, SGV, SOG, AUNS, Swissmem.
– Nein: SP, GPS, GLP (1*); SGB, VPOD, GSoA.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Das Gripen-Nein veranlasste Bundesrat Maurer schliesslich auch dazu, die Weiterentwicklung der Armee (WEA) zu vertagen und die Botschaft erst im Herbst zu verabschieden. Das Reformprojekt wurde dadurch um mindestens drei Monate verzögert. Mit der dadurch gewonnenen Zeit sollen, unter anderem, finanzielle Fragen neu abgesteckt werden, die durch die abgelehnte Jet-Beschaffung aufkamen. Entscheidend war dabei, ob das Armeebudget revidiert werden musste – ein zentrales Element der WEA.
Die allfällige Geld-Neuverteilung selbst wurde vom Verteidigungsminister ausgeschlagen; er wollte die für den Jet-Kauf eingeplanten Mittel für andere Rüstungsgeschäfte einsetzen und mit CHF 790 Mio. weniger als die Hälfte der Bundeskasse zurückgeben. Dies führte zu Unstimmigkeiten innerhalb der Landesregierung, da Finanzministerin Widmer-Schlumpf in einem Mitbericht bereits Widerstand gegen dieses Ansinnen angekündigt hatte. Seitens der SP wurde eine ganz neue Ausrichtung der Armee gefordert und die Gripen-Ablehnung als Chance dafür betrachtet. Die Rückgabe der CHF 790 Mio. wurde indes von bürgerlichen Politikern nicht goutiert. Ihrer Meinung nach „gehörte“ das Geld der Armee, gleich wie es eingesetzt werden sollte. Es gebe „unzählige Möglichkeiten, dieses Geld zu verwenden“, so Jakob Büchler (cvp, SG), der das Thema in der SiK-NR nochmals durchdiskutiert wissen wollte. Im selben Zeitraum gab der Rüstungschef Ulrich Appenzeller seinen Rücktritt bekannt, womit Ueli Maurer noch ein personelles Problem zu lösen hatte. Appenzeller gab seinen Posten wegen „unterschiedlicher Auffassungen über die Ausrichtung der Armasuisse und die Rolle des Rüstungschefs“ auf.

In der Analyse der Abstimmung (Vox) wurden die ausschlaggebenden Argumente für die Ablehnung des Gripen ermittelt. Vor allem die Gruppe der jüngeren Stimmenden und Frauen sowie zahlreiche Mitte-Wählende und FDP-Anhänger waren gegen den Flugzeug-Kauf. Ein Drittel der Befragten kritisierte die hohen Kosten dieses Rüstungsgeschäfts und rund zehn Prozent gaben an, der Gripen sei nicht das richtige Flugzeug für die Schweiz. Nochmals zehn Prozent sprachen sich dafür aus, dass erst die Rolle der Ausgestaltung der Armee geklärt werden müsse, bevor ein solches Rüstungsvorhaben umgesetzt werden könne. Ebenfalls knapp zehn Prozent lehnten den Gripen wegen einer grundsätzlich ablehnenden Haltung zur Armee ab. Im unterlegenen Ja-Lager wurden überwiegend sicherheitspolitische Argumente für den Stimmentscheid vorgebracht. Die Politologen der Universität Zürich hielten zudem fest, dass im Vergleich zu anderen Abstimmungen auffällig häufig die Kampagne und die Informationspolitik der Gripen-Befürworter als Grund für ein Nein genannt wurden. So seien auch das langwierige Auswahlverfahren, wie auch die zahlreichen Ungereimtheiten und Indiskretionen über die gesamte Dauer aller Verfahren hinweg ausschlaggebend für das Nein gewesen.

Auch 2014 wurde die Sicherheit des WEF Jahrestreffens in Davos durch die Armee gewährleistet. Dabei standen bis zu 3'100 Armeeangehörige zu Gunsten des Kantons Graubünden im Einsatz. Das Parlament hatte für den Einsatz der Armee im Assistenzdienst vom 13. bis 27. Januar 2014 eine Obergrenze von maximal 5'000 Armeeangehörigen festgelegt, die jedoch nicht ausgeschöpft werden musste. Obwohl die Luftwaffe eine Regelwidrigkeit im eingeschränkten Luftraum über Davos verzeichnete, verlief der Einsatz insgesamt reibungslos und ohne gravierende Zwischenfälle oder Unfälle.

Anlässlich der Syrien-Konferenz vom 22. Januar 2014 in Montreux unterstützte die Armee im Assistenzdienst die Kantone Waadt und Genf bei den Sicherheitsmassnahmen. Der Bundesrat hatte am 15. Januar 2014 den Einsatz von maximal 500 Armeeangehörigen während sechs Tagen bewilligt. Es wurden Dienste wie der Schutz von Objekten und Personen, die Sicherung des Luftraumes, Transporte in der Luft und am Boden, sowie die Bereitstellung von Material wie zum Beispiel Funkmittel und Absperrgitter erbracht.

Was prägte 2013 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2013 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Ein Überblick über ein Jahr Schweizer Politik kommt nicht um die Betrachtung direktdemokratischer Prozesse und Entscheidungen aus. Hier macht auch das Jahr 2013 keine Ausnahme. In der Tat prägten verschiedene Entscheide der Stimmbevölkerung an der Urne aber auch Diskussionen um den Gebrauch der direktdemokratischen Instrumente das politische Jahr. Die im Frühjahr an der Urne erfolgreiche Abzockerinitiative – das seit 1891 insgesamt zwanzigste Volksbegehren, das von der Bevölkerung gutgeheissen wurde – warf dabei Wellen bis ins Ausland. Für einmal wurde die Schweiz dort aufgrund von Abstimmungsergebnissen nicht als ausländerfeindlich wahrgenommen, wie dies etwa bei der Minarett- und der Ausschaffungsinitiative der Fall gewesen war, sondern als leuchtendes Beispiel gefeiert. Nicht mehr vorwiegend rechtskonservative und populistische Parteien, sondern linke Kreise feierten die direkte Demokratie der Schweiz als nachahmenswertes Vorbild. Auch innenpolitisch schien die angenommene Initiative von Thomas Minder der Linken einigen Schub zu verleihen. Im Laufe des Jahres scheiterten dann allerdings die beiden von linker Seite gestützten Volksinitiativen zur Abschaffung der Wehrpflicht und «1:12 – für gerechte Löhne» deutlich. Der Wirtschaftsverband Economiesuisse – einer der grössten Verlierer der Abstimmung zur Abzockerinitiative – unterzog sich einer Neustrukturierung.

Die zunehmenden Erfolgschancen von Volksbegehren fachten aber auch eine generelle Diskussion über die Instrumente der direkten Demokratie an. Aufgrund der scheinbar steigenden Zahl an lancierten und abzustimmenden Volksbegehren wurde in der Presse vor einer eigentlichen Initiativenflut gewarnt und eine Erhöhung der Hürden zur Einreichung einer Initiative angemahnt.

Zu reden gab auch die zusehends schwieriger werdende Umsetzung von erfolgreichen Initiativen. Da sie eine Verwässerung ihrer Ausschaffungsinitiative befürchtete, hatte die SVP schon 2012 eine Durchsetzungsinitiative lanciert, die im Berichtjahr vom Bundesrat als teilungültig erklärt wurde; dies stellt ein mit der Verfassungsrevision 1999 möglich gewordenes Novum dar. In die Diskussion über die Umsetzung von Volksbegehren schaltete sich indirekt auch das Bundesgericht ein, das bei Fragen zu Ausschaffung und Verwahrung in einzelnen Fällen Völkerrecht über Landesrecht stellte. Während deswegen aus rechtskonservativer Perspektive ein Abbau der direkten Demokratie befürchtet wird, argumentiert die andere Seite, dass hier lediglich institutionelle Kontrollen greifen.

Dass direktdemokratische Institutionen – so oder so – überaus träge und reformresistent sind, zeigte sich im Berichtjahr nicht nur am nach wie vor sehr hohen Institutionenvertrauen der Bevölkerung, sondern auch am Umstand, dass die Initiative für eine Volkswahl des Bundesrates als möglicher Ausbau der direkten Demokratie an der Urne sehr deutlich abgeschmettert wurde. Darüber hinaus wurden die sanften Reformvorschläge des Bundesrates – die mögliche Warnung von Umsetzungsproblemen einer Initiative bereits im Unterschriftensammelstadium und eine Anpassung der Ungültigkeitsgründe – bereits in der Vernehmlassung versenkt. 2013 fielen im Falle des Familienartikels das Stände- und das Volksmehr zum zwölften Mal auseinander. Schliesslich verlief auch die nach solchem Abstimmungsausgang fast schon obligate Diskussion um eine Reform des Doppelmehrs im Sande.

Mehr Reformwille zeigte sich im Berichtjahr in den Kantonen. Auch angestossen von einem Bundesgerichtsentscheid wurden in zahlreichen Kantonen Wahlrechtsreformen angegangen oder bereits umgesetzt. Zu reden gab dabei insbesondere der Fall Schwyz: Das in der neuen Kantonsverfassung vorgesehene Mischverfahren zwischen Proporz und Majorz wurde vom nationalen Parlament als nicht bundesverfassungskonform betrachtet. In der Folge wurde das neue Schwyzer Wahlrecht nicht gewährleistet – ein Entscheid, der im nationalen Parlament nur extrem selten und mit grosser Zurückhaltung gefällt wird. Reformwille zeigte sich auch bei den kantonalen Regierungsratswahlen. Aus den fünf Gesamterneuerungs- und den vier Ersatzwahlen resultierte in nicht weniger als sieben Kantonen eine neue parteipolitische Regierungszusammensetzung.

Die Schweizerische Aussenpolitik kann auch 2013 mit dem Adjektiv «harzig» umschrieben werden. Zwar brachte die Schweiz als erstes europäisches Land – allerdings nach teilweise heftigen parlamentarischen Debatten – ein Freihandelsabkommen mit China unter Dach und Fach. Mit den Nachbarstaaten und den USA fand die Schweiz jedoch keine Einigung in den umstrittenen Dossiers. Das Parlament lehnte das neue Erbschaftssteuerabkommen mit Frankreich ab und Deutschland legte den lange ausgehandelten Staatsvertrag zur Beilegung des Fluglärmstreits auf Eis. Die Beziehungen zu den USA wurden nach wie vor durch den Steuerstreit belastet. Zwar billigten die Räte ein Abkommen zur vereinfachten Umsetzung zu FATCA, das von den Vereinigten Staaten angebotene, lange Zeit intransparente und unilaterale Programm zur Lösung des Steuerstreits stiess im Parlament allerdings auf taube Ohren. Die Banken müssen sich entsprechend ohne parlamentarische Rückendeckung zwischen Verletzung schweizerischen Rechts (Bankgeheimnis) und Kooperation mit US-Behörden zwecks Verhinderung einer Strafe wegen Beihilfe zur Steuerhinterziehung entscheiden.

Auch die Beziehungen mit der EU kamen 2013 erneut nicht richtig vom Fleck. Nach wie vor wurde um institutionelle Fragen gerungen. Trotz teilweise heftiger Kritik optierte der Bundesrat für ein Verhandlungsmandat, bei dem der Europäische Gerichtshof bei strittigen Auslegungsfragen der Bilateralen Verträge als Schiedsgericht vorgesehen ist, wobei das Mandat auch die Idee einer Ausstiegsklausel beinhaltet. Auf wenig Verständnis innerhalb der EU stiess die Anrufung der Ventilklausel gegenüber den alten Mitgliedstaaten der EU und die Verlängerung dieser Klausel gegenüber den osteuropäischen Staaten. Vielversprechender waren die Beziehungen der Schweiz mit der EU im Berichtjahr im Feld der Bildungspolitik. Das Parlament bewilligte fast CHF 4.5 Mrd. Franken für die Beteiligung der Schweiz an Horizon 2020, dem Rahmenprogramm für Forschung und Innovation der EU, und der Bundesrat beantragte Gelder für die Partizipation am EU-Programm für allgemeine und berufliche Bildung – «Erasmus für alle». Zudem machte ein an der ETH Lausanne angesiedeltes Projekt mit dem Namen «Human Brain Project» das Rennen um die EU-Fördermilliarde.

Wirtschaftlich konnte sich die Schweiz nach wie vor von ihren Nachbarn absetzten. Das BIP wuchs 2013 um zwei Prozent und die Staatsrechnung schloss zum wiederholten Mal entgegen den Erwartungen mit einem Überschuss. Statt dem budgetierten Defizit von CHF 400 Mio. resultierte ein rund CHF 1.3 Mrd. starker Gewinn. Die Arbeitslosenquote stieg zwar im Berichtjahr leicht an, war aber im europaweiten Vergleich mit 3.2 Prozent nach wie vor sehr niedrig.

Viel Druckerschwärze wurde im Berichtjahr aufgrund der geplanten Beschaffung des Kampfjets «Gripen» verbraucht. Nach den zahlreichen in der Presse kolportierten Indiskretionen bezüglich Evaluation und Kaufvertrag der 22 schwedischen Jets, die für CHF 3.126 Mrd. gekauft werden sollten, wurde auch immer wieder die Frage aufgeworfen, ob es sich beim Gripen um das geeignete Flugzeug handle. In den Räten wurde das Beschaffungsgeschäft nach einigem Hin und Her relativ knapp gutgeheissen. Der Entscheid stand allerdings noch unter Vorbehalt, da das Gripen-Fondsgesetz, mit dem die Beschaffung finanziert werden sollte, dem fakultativen Referendum unterstand. Die Linke und die GSoA, die bereits vor den Ratsdebatten ihren Referendumswillen bekundet hatten, aber auch ein bürgerliches Komitee mit der GLP an der Spitze sammelten in kurzer Zeit die nötigen Unterschriften. Die Abstimmung wurde auf Mai 2014 terminiert; der Abstimmungskampf wurde allerdings schon Ende 2013 lanciert. Im September des Berichtjahres bekundete die Bevölkerung mit der deutlichen Ablehnung der Initiative «Aufhebung der Wehrpflicht» eine grundsätzlich armeefreundliche Haltung.

Wichtige Pflöcke wurden 2013 bei der Infrastrukturpolitik eingeschlagen. Im Frühjahr stimmte die Bevölkerung mit deutlichem Mehr dem revidierten Raumplanungsgesetz zu, das einen haushälterischen Umgang mit der Ressource Boden verspricht. Die mit der Revision verbundene Rückzonungspflicht von überdimensionierten Bauzonen stiess einzig im Kanton Wallis auf grossen Widerstand, was sich in einem wuchtigen Nein-Anteil von über 80 Prozent manifestierte. Alle anderen Kantone befürworteten die Gesetzesänderung. Mit der Bereinigung des Bundesbeschlusses über die Finanzierung und den Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI) wurden in den Räten wichtige Weichen für einen Ausbau des öffentlichen Verkehrs gelegt. Die beiden Kammern genehmigten dabei mit rund CHF sechs Mrd. fast doppelt so viel Geld wie vom Bundesrat ursprünglich vorgesehen. Da mit FABI Verfassungsänderungen vorgesehen sind, wurde das obligatorische Referendum auf 2014 festgesetzt. Einen Dämpfer erhielt die Verkehrspolitik Ende Berichtjahr, als die Stimmbevölkerung eine Erhöhung der Nationalstrassenabgabe von 40 auf 100 Franken ablehnte. Das erfolgreiche Referendum verhinderte damit auch die an die Vignettenvorlage geknüpfte Erweiterung des Nationalstrassennetzes um rund 400 km. Der 2011 beschlossene Ausstieg aus der Atomenergie nahm im Berichtjahr mit der bundesrätlichen Botschaft zum ersten Massnahmepaket der Energiestrategie 2050 konkretere Formen an. Mit einer Reduktion des Energieverbrauchs und der Intensivierung der Entwicklung und Nutzung von Quellen erneuerbarer Energien soll das Energiesystem so umgebaut werden, dass die fünf Kernkraftwerke am Ende ihrer Betriebsdauer ersatzlos stillgelegt werden können. Um die Länge eben dieser Betriebsdauer wurde auch 2013 gerungen. Nachdem im Februar eine Gruppe internationaler Sicherheitsexperten Mängel beim AKW Mühleberg aufgezeigt hatte, entschied sich die Betreiberin BKW für eine Stilllegung im Jahr 2019, weil sich die nötigen sicherheitstechnischen Verbesserungen wirtschaftlich nicht lohnen würden. Eine kantonale Abstimmung zur sofortigen Stilllegung des Bernischen AKW steht für 2014 an.

Eine in den nächsten Jahren noch weiter an Bedeutung gewinnende Baustelle stellen die Gesundheits- und Sozialpolitik dar. Auf der einen Seite bedingen die demographischen Veränderungen Anpassungen im Gesundheitswesen. Auch die zusätzlich durch den medizinisch-technischen Fortschritt verursachten, wachsenden Gesundheitskosten müssen längerfristig gebremst werden. Mit seiner Gesamtschau Gesundheit2020 legte der Bundesrat ein Massnahmepaket vor, mit dem das Gesundheitssystem auf die kommenden Herausforderungen ausgerichtet werden soll. Auf der anderen Seite steigert die zunehmende Alterung der Bevölkerung aber auch den Druck auf die Sozialwerke. Auch hier präsentierte der Bundesrat ein Perspektivpapier. Die Altersvorsorge 2020 sieht eine umfassende und gleichzeitige Reform der ersten und der zweiten Säule vor. Ein flexibles Referenzrentenalter 65 für Frauen und Männer, die Senkung des Umwandlungssatzes und die Erhöhung der Mehrwertsteuer sollen die Finanzierung der AHV sichern, ohne Einbussen in den Renten hinnehmen zu müssen. Auch die Invalidenversicherung muss saniert werden. Im Berichtjahr versenkte allerdings eine Allianz aus ratslinken und -rechten Parlamentariern nach über zweijähriger Kommissions- und Parlamentsdebatte den zweiten Teil der 6. IV-Revision.

Zweimal äussern durfte sich die Schweizer Stimmbevölkerung 2013 zu arbeitsmarktpolitischen Anliegen. Im September wurde eine Liberalisierungsvorlage im Bereich der Ladenöffnungszeiten von Tankstellenshops auf Autobahnraststätten und Hauptverkehrswegen angenommen. Gegen diese Bestimmungen hatten Gewerkschaften, SP, Grüne, CSP und EVP zusammen mit kirchlichen Kreisen das Referendum ergriffen. Darüber hinaus und nach einer langen und intensiven Abstimmungskampagne sprach sich das Volk im November klar gegen das Volksanliegen der JUSO aus, womit der höchste Lohn in einem Unternehmen maximal das Zwölffache des tiefsten Lohnes im Unternehmen hätte betragen dürfen.

Familienpolitik war im Berichtjahr Thema zwei weiterer Volksabstimmungen. Der Familienartikel, welcher eine verbesserte Vereinbarkeit zwischen Familie und Beruf in der Verfassung verankern wollte, scheiterte – wie seit 1848 insgesamt nur elf weitere Abstimmungsvorlagen – am Doppelmehr. Während das Volk den Artikel mit 54.3 Prozent Ja-Stimmen annehmen wollte, stellte sich die Deutschschweiz mit 11 4/2 Standesstimmen grossmehrheitlich dagegen. Ebenfalls keine Mehrheit fand die im November zur Abstimmung gelangte SVP-Familieninitiative, die steuerliche Erleichterung für Familien forderte, die ihre Kinder selber betreuen. Hierzu sagte neben den meisten Ständen auch das Volk relativ deutlich Nein.

Das Programm zur Agrarpolitik 2014 bis 2017 passierte zwar nach langen Debatten die Räte, stiess aber nicht überall auf Anklang. Nachdem ein Referendum gegen den Beschluss abgebrochen wurde, lancierte der Bauernverband unterstützt von der SVP eine Initiative zur Lebensmittelversorgung, mit der die im Parlament gefassten Entscheide wieder umgestossen werden sollen. Eine Initiative der Grünen zur Ernährung und die wieder aufgenommenen Beratungen zum Lebensmittelgesetz dürften in nächster Zeit die Landwirtschaftspolitik beherrschen.

Im Berichtjahr feierten gleich drei Parteien runde Geburtstage. Die SP beging ihr 125-jähriges Jubiläum, die GP wurde 30 jährig und die BDP feierte ihr fünfjähriges Bestehen. Zu feiern hatte im Berichtjahr aber auch die SVP, die erstmals mehr als 20 kantonale Regierungsmandate besetzen und auch in den kantonalen Parlamenten – insbesondere in den Kantonen Neuenburg und Wallis – zulegen konnte. Während die jungen Mitteparteien BDP und GLP 2013 in den vier kantonalen Parlamentswahlen erneut Sitzgewinne verbuchen konnten, mussten per Saldo sowohl die SP, die GP, die FDP und die CVP Federn lassen – letztere konnte immerhin den Umstand feiern, zum ersten Mal in allen 26 kantonalen Parlamenten vertreten zu sein. In Genf (MCG) und in Lausanne (Ensemble à Gauche) legten die Kräfte an den Polen zu.

Politische Grundfragen:
– Die Nationalhymne soll mittels eines von der SGG ausgeschriebenen Wettbewerbs erneuert werden.
– Das Verbot für Parteianlässe auf dem Rütli wird gelockert.
– Diskussionen um ein Jubiläum zur Schlacht bei Marignano 1515 decken parteipolitisch unterschiedliche Geschichtsbilder auf.
– Direktdemokratische Entscheidungen beeinflussen das Bild der Schweiz im Ausland.
– Zukunftsängste und Sorgen nehmen im Vergleich zu den Vorjahren ab; das Vertrauen in die politischen Institutionen bleibt ungebrochen hoch.

Rechtsordnung:
– Der Kanton Tessin nimmt eine Volksinitiative zum Vermummungsverbot an.
– Das Parlament debattiert die Totalrevision des Bürgerrechtsgesetzes.
– Die Revision des Geldwäschereigesetzes erleichtert den Austausch von Finanzdaten.
– Der Bundesrat plant ein Bundesgesetz über die Potentatengelder.
– Zwei tragische Mordfälle entfachen eine lebhafte Diskussion über den Schweizer Strafvollzug.
– Das Bundesgericht definiert die Kriterien für eine lebenslange Verwahrung.
– Der Fall «Carlos» führt zu einer Debatte über den Jugendstrafvollzug.
– Die Transportpflicht für Fangruppen von Sportvereinen wird gelockert.
– Die Bundesversammlung überweist eine Motion zur verstärkten Bekämpfung des Waffenmissbrauchs.
– Die gemeinsame elterliche Sorge wird unabhängig vom Zivilstand der Eltern zum Regelfall.

Institutionen und Volksrechte:
– Die Initiative zur Volkswahl des Bundesrates wurde von der Stimmbevölkerung und allen Ständen deutlich abgelehnt.
– Mitte September schaltete der Bund im Rahmen von Open Government eine Open-Data-Plattform auf.
– Nicht weniger als fünf Nationalräte tauschten 2013 ihr nationales Mandat mit einem kantonalen Regierungsposten.
– Der Ständerat führte nach einigen Zählpannen bei Abstimmung durch Handerheben eine elektronische Abstimmungsanlage ein.
– Mit der Abzockerinitiative wurde das zwanzigste Volksbegehren seit 1891 angenommen und zum zwölften Mal wies mit dem Familienartikel eine Abstimmungsvorlage eine Divergenz zwischen Volks- und Ständemehr auf.
– Der Bundesrat empfahl die Durchsetzungsinitiative für teilungültig.
– Das Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht sowie die Umsetzung von mit internationalem Recht nicht kompatiblen Volksinitiativen, wurden in Politik und Gesellschaft kontrovers diskutiert.
– E-Voting stiess auch im Parlament zusehends auf Skepsis.

Föderativer Aufbau:
– Der Nationalrat gewährleistete das neue Schwyzer Wahlrecht nicht.
– Die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) feierte ihr 20-jähriges Bestehen.
– Der Nationale Finanzausgleich wird immer stärker kritisiert und zahlreiche Änderungsvorschläge stehen zur Debatte.
– Die Zahl der Gemeinden erreichte erneut einen Tiefststand, der Trend zu Gemeindefusionen hielt unvermindert an.
– Die Fusionsinitiativen in den Kantonen Basel-Landschaft und Basel-Stadt kamen zustande, die Diskussionen darüber verliefen eher leidenschaftslos.
– Der Berner Jura und der Kanton Jura starten kein Verfahren über eine mögliche Fusion: In der Volksabstimmung wurde der Vorschlag zwar vom Kanton Jura angenommen, vom französischsprachigen Gebiet des Kantons Bern aber verworfen.

Wahlen:
– In zahlreichen Kantonen wurden Wahlrechtsreformen diskutiert und teilweise umgesetzt.
– In vier Kantonen fanden Gesamterneuerungswahlen für die Parlamente statt. Zu den Gewinnern gehörten dabei neben der GLP und der BDP auch die SVP. In Genf legte der MCG aber auch die extreme Linke zu. Verluste musste vor allem die FDP einfahren.
– In fünf Kantonen wurde die Regierung neu besetzt. Einzig in Solothurn wurde die Regierungszusammensetzung bestätigt. In den Kantonen Appenzell Innerrhoden, Wallis, Genf und Neuenburg kam es zu teilweise grossen Änderungen und zur Abwahl bisheriger Regierungsmitglieder.
– In zwei von drei Kantonen (AR, BL) kam es bei Ersatzwahlen zu neuen Regierungszusammensetzungen; im Kanton Freiburg konnte die CVP ihren Sitz nur knapp gegen den Angriff der SP verteidigen.
– Im Kanton Tessin musste die Lega per Akklamation einen Kandidaten nachnominieren, weil niemand mehr auf der Liste war, um nachrutschen zu können.
– In Lugano eroberte die Lega bei Erneuerungswahlen auf Kosten der FDP einen dritten Stadtratssitz. In Zürich zog die Alternative Linke bei Ersatzwahlen zulasten der FDP in die städtische Exekutive ein.

Aussenpolitik:
– Das Parlament bekämpfte die Schliessung von Konsulaten und Botschaften, die durch das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) aufgrund von Sparvorgaben ebendieses Parlaments angeordnet wurde.
– Die institutionellen Fragen blockierten weiterhin die Abschlüsse von neuen Abkommen mit der EU.
– Der Bundesrat rief die Ventilklausel gegenüber den alten Mitgliedsstaaten der EU an und verlängerte jene gegenüber acht osteuropäischen Staaten (EU-8).
– Die Beziehungen zu Frankreich wurden durch die Aufkündigung der Pauschalbesteuerung sowie durch das neue Erbschaftsabkommen, das von den eidgenössischen Räten abgelehnt wurde, belastet.
– Mit China wurde ein Freihandelsabkommen unterzeichnet.
– Die Schweiz nahm auf Einladung Russlands am G20-Gipfel in Moskau teil.
– In Genf fanden verschiedene internationale Konferenzen zur Beilegung des Krieges in Syrien sowie Verhandlungen über das iranische Atomprogramm statt.

Landesverteidigung:
– Der Swisscoy-Einsatz im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR) soll bis 2017 verlängert werden.
– Die Beschaffung des Kampfjets «Gripen» übersteht trotz Gegenwehr und Nebengeräuschen die Hürde Parlament.
– Der Bundesrat hat die Weiterentwicklung der Armee (WEA) skizziert, sie bedeutet die Umsetzung des Armeeberichts und des Sicherheitspolitischen Berichts von 2010.
– Die Volksinitiative zur Aufhebung der Wehrpflicht erleidet eine deutliche Niederlage an der Urne.
– Die Zukunft des Zivilschutzes wird in einer Strategie 2015+ vorgestellt.

Wirtschaftspolitik:
– Das Bruttoinlandprodukt der Schweiz wuchs im Berichtsjahr um zwei Prozent.
– Im Rahmen der Swissness-Vorlage einigten sich die eidgenössischen Räte auf die Kriterien zum Schutz der «Marke Schweiz».
– Der Ständerat stimmte einer Revision des Kartellgesetzes zu.
– Die Stimmbevölkerung nahm die Abzocker-Initiative an, verwarf hingegen die 1:12-Initiative.
– Das Parlament führte im Zusammenhang mit der Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes (SchKG) eine Sozialplanpflicht bei Massenentlassungen ein.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank hielt den Mindestkurs gegenüber dem Euro aufrecht und aktivierte den antizyklischen Kapitalpuffer zur Abkühlung des Immobilienmarkts.
– Das Parlament billigte das Abkommen zur vereinfachten Umsetzung von FATCA.
– Die USA bot zur Lösung des Steuerstreits ein unilaterales Programm zur Vergangenheitsbewältigung an.
– Der Bundesrat erklärte, dass er den automatischen Informationsaustausch übernehmen wolle, sobald dieser internationaler Standard sei.
– Eine Expertengruppe zur Zukunft des Schweizer Finanzplatzes wurde ins Leben gerufen.

Landwirtschaft:
– Die Agrarpolitik 2014 bis 2017 wurde von den Räten verabschiedet und in Verordnungen umgesetzt.
– Zwei Initiativen zur Ernährung und Lebensmittelversorgung der Schweizer Bevölkerung wurden lanciert.
– Die Verwaltung und das Parlament ergriffen verschiedene Massnahmen zur Verhinderung des Bienensterbens.
– Mit einem Anstieg des Milchpreises entspannte sich die Lage für die Produzenten erstmals seit der Aufhebung der Kontingentierung 2009 geringfügig.
– Die Räte nahmen die Beratungen über die Revision des Lebensmittelgesetzes auf.
– Der Bund ergriff Massnahmen zum besseren Herdenschutz vor Grossraubtieren.

Öffentliche Finanzen:
– Der Nationalrat lehnte das Erbschaftssteuerabkommen mit Frankreich ab.
– Der Bundesrat empfahl die Volksinitiative «Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe» der CVP zur Annahme.
– Im Bereich der Mehrwertsteuer trat das Parlament nicht auf das Zwei-Satz-Modell ein.
– Der Nationalrat wies das Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspaket 2014 an den Bundesrat zurück.
– Die Staatsrechnung 2013 schloss mit einem Überschuss von CHF 1.3 Mia. weit besser ab als erwartet.
– Der Voranschlag 2014 budgetierte einen Überschuss von CHF 121 Mio.

Energie:
– Der Bundesrat legte dem Parlament seine Botschaft zum ersten Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 vor.
– Die Stromeffizienz-Initiative kam zu Stande.
– Die Bernischen Kraftwerke (BKW) gaben bekannt, dass das Atomkraftwerk Mühleberg (BE) im Jahre 2019 vom Netz genommen wird.
– Der Ständerat lehnte die Wiedereinführung des Kantonsvetos in Bezug auf die Endlagerung radioaktiver Abfälle ab.
– Das Parlament hob die kostendeckende Einspeisevergütung (KEV) stark an, worauf die SP die Cleantech-Initiative zurückzog.

Verkehr und Kommunikation:
– Die Differenzen in der FABI-Vorlage wurden in der parlamentarischen Beratung bereinigt.
– Kritische Stellungnahmen in der Vernehmlassung zur Sanierung des Gotthardstrassentunnels änderten nichts an der Absicht des Bundesrates, eine zweite Röhre zu bauen.
– Das Bundesgesetz zum Bau und zur Finanzierung eines durchgehenden 4-Meter-Korridors durch den Gotthard wurde vom Parlament gutgeheissen.
– Das Nationalstrassenabgabegesetz wurde an der Urne verworfen.
– Der Staatsvertrag zur Beilegung des Fluglärmstreits zwischen Deutschland und der Schweiz wurde von der Bundesversammlung ratifiziert, von Deutschland jedoch auf Eis gelegt.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Im März wurde das revidierte Raumplanungsgesetz an der Urne deutlich angenommen; einzig der Kanton Wallis lehnte die Vorlage mit einem Nein-Anteil von über 80 Prozent äusserst klar ab.
– Das Parlament beauftragte den Bundesrat mit breit abgestützter Mehrheit, die Vorlage zur Aufhebung der Lex Koller abzuschreiben.
– Das Bundesgericht hiess in einem Leitentscheid zwei Beschwerden von Helvetia Nostra gegen den Bau von Zweitwohnungen nach dem Volksentscheid gut und attestierte der Organisation das Verbandsbeschwerderecht.
– Der Bundesrat präsentierte seinen Entwurf zur Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative, der von den Bergregionen begrüsst und von Natur- und Umweltschutzorganisationen abgelehnt wurde.
– Ein Postulat veranlasste den Bundesrat zur Prüfung einer möglichen Ausweitung der flankierenden Massnahmen auf das Wohnungswesen.

Umweltschutz:
– Der Bundesrat beschloss, der Volksinitiative «für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft» einen indirekten Gegenvorschlag gegenüberzustellen und schickte einen entsprechenden Entwurf in die Vernehmlassung.
– Die 2011 als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «lebendiges Wasser» in Kraft getretene Anpassung des Gewässerschutzgesetzes führte bis Ende 2013 zur Einreichung von neun Standesinitiativen; ein vom Nationalrat angenommenes Postulat fordert nun einen Bericht über die Auswirkungen der Ausscheidung von Gewässerräumen auf die Landwirtschaft und auf Eigentümer von eingezontem Bauland.
– Eine von den Kommissionen angenommene parlamentarische Initiative betraut den Bundesrat mit der Erarbeitung einer Regelung, die Littering mit einer Busse bestrafen soll.
– Das Parlament verabschiedete eine Revision zur Lärmsanierung der Eisenbahn, die den Lärmschutz für Bahnanwohnerinnen und -anwohner verstärken will.

Bevölkerung und Arbeit:
– Der Bundesrat rief gegenüber den EU-Staaten die Ventilklausel an.
– Die Arbeitslosenquote stieg von 2.9 Prozent auf 3.2 Prozent an.
– Die Nominallöhne stiegen um 0.7 Prozent, die Reallöhne um 1.0 Prozent.
– Das Parlament verwarf die Mindestlohn-Initiative.
– Die Stimmbevölkerung nahm eine Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten von Tankstellenshops an.
– Der neue Gesamtarbeitsvertrag der Maschinenindustrie führte Mindestlöhne ein.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– In der Gesamtschau «Gesundheit2020» zeigte der Bundesrat auf, wie die Gesundheitspolitik in den nächsten Jahren aussehen soll, und schuf damit ein Gefäss für mehrere Programme.
– Das Parlament formulierte einen Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zur Hausarztmedizin», welche in der Folge zurückgezogen wurde.
– Der Ständerat behandelte als Erstrat eine Revision des Transplantationsgesetzes.
– Das neue Humanforschungsgesetz trat in Kraft.
– Nach erfolgreicher Differenzbereinigung beschloss das Parlament in einem Dringlichkeitsverfahren einen befristeten Ärztestopp.
– «Mehr Ausbildungsplätze in der Humanmedizin» werden in einer lancierten Volksinitiative gefordert.
– Das Stimmvolk hat das Epidemiengesetz in der Referendumsabstimmug angenommen.
– Die in beiden Räten beratene Alkoholgesetzrevision brachte mehrere Differenzen hervor.
– Nach dem negativen Bündner Volksentscheid wird keine Kandidatur für die Olympischen Winterspiele 2022 eingereicht.

Sozialversicherungen:
– Die Volksinitiativen «AHVplus» und «für ein bedingungsloses Grundeinkommen» kamen zustande.
– Der Bundesrat konkretisierte seine umfassende Reformstrategie «Altersvorsorge 2020», welche eine finanzielle Konsolidierung bei Erhaltung des Leistungsniveaus bringen soll.
– Die Räte konnten sich bei grossen Teilen des zweiten Massnahmenpakets der 6. IV-Revision nicht einigen und versenkten das Revisionsvorhaben schliesslich.
– Nach heftiger Kritik in der Vernehmlassung verzichtete der Bundesrat auf einen Gegenentwurf zur Initiative «für eine öffentliche Krankenkasse».
– In einem Dringlichkeitsverfahren führten die Räte die bedarfsabhängige Zulassung für Spezialärzte vorübergehend wieder ein.

Soziale Gruppen:
– Der Bundesrat hat erste Lösungsansätze zur Umsetzung der SVP-Volksinitiative «für die Ausschaffung krimineller Ausländer» vorgestellt.
– Die Volksinitiative «Gegen Masseneinwanderung» wurde von beiden Kammern zur Ablehnung empfohlen und die beginnende Abstimmungskampagne versprach heiss zu werden.
– Das von der Grünen Partei ergriffene Referendum gegen die dringlichen Änderungen des Asylgesetzes scheiterte an der Urne.
– Trotz Volksmehr konnte der Bundesbeschluss über die Familienpolitik die Mehrheit der Stände nicht überzeugen.
– Das Parlament empfahl die Volksinitiative «Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache» zur Ablehnung.
– Die Familieninitiative zur Einführung von Steuerabzügen für Eltern, die ihre Kinder selber betreuen, wurde in der Volksabstimmung abgelehnt.
– Der Ständerat räumte homosexuellen Paaren das Adoptionsrecht für die Kinder des Partners ein.

Bildung und Forschung:
– Die Schweiz wird sich am Programm «Erasmus für alle» der Europäischen Union für allgemeine und berufliche Bildung, Jugend und Sport 2014–2020 beteiligen, wofür der Bundesrat CHF 305.5 Mio. beantragte.
– Das Weiterbildungsgesetz setzt den Verfassungsauftrag von 2006 um.
– Die Stipendieninitiative des Verbandes der Schweizer Studierendenschaften (VSS) ist gültig. Der Bundesrat legte einen indirekten Gegenvorschlag vor.
– Numerus clausus, Studiengebühren und die qualitative Auswahl von Studierenden haben vor allem Diskussionen im Bereich der eidgenössischen technischen Hochschulen befeuert.
– Das Parlament hat einen Gesamtkredit über CHF 4'389 Mio. genehmigt, der die Beteiligung der Schweiz an den Forschungs- und Innovationsprogrammen der EU, Horizon 2020, ermöglichen soll.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Die Annahme eines Postulats veranlasst den Bundesrat zur Prüfung von Möglichkeiten zur öffentlichen Ausstellung der Bundeskunstsammlung.
– Die Regierung verabschiedete einen Entwurf für ein totalrevidiertes Kulturgüterschutzgesetz zuhanden des Parlaments.
– In Lugano versammelten sich Lehrpersonen zur ersten Tagung der Italienischlehrer zur verstärkten Förderung der dritten Landessprache.
– Der Nationalrat forderte den Bundesrat zum Erstellen eines Berichts über die Präsenz von religiösen Symbolen im öffentlichen Raum auf.
– Aufgrund der zu Ungehorsam gegen die katholische Kirche aufrufenden Pfarrei-Initiative hatten die Bischöfe der Bistümer Basel, Chur und St. Gallen einer Einladung nach Rom zu folgen.
– Ein vom Bundesrat veröffentlichter Bericht zur Lage der Muslime in der Schweiz ortete keine gewichtigen religiösen Differenzen.

Medien:
– Sowohl die von Bundesrat Maurer wie auch den Autoren des Jahrbuchs «Qualität der Medien» geäusserten Bedenken zur abnehmenden Medienvielfalt wurden von Seiten der Pressebranche beanstandet.
– Aufgrund des neu eingesetzten Messverfahrens zur Erhebung der Fernsehquoten und dem daraus resultierenden Protest der Privatsender, allen voran «3Plus», verzögerte sich die Publikation der Nutzungsdaten zum Ärgernis der Werbekunden um mehr als ein halbes Jahr.
– Der Bundesrat präsentierte seine Botschaft zur Änderung des Radio- und Fernsehgesetzes, mit welcher die geräteabhängige Empfangsgebühr der Billag durch eine generelle Abgabepflicht ersetzt werden soll.
– Eine Konzessionsänderung ermöglichte der SRG SSR unter Kritik von bürgerlichen Parteien und privaten Anbietern eine Erweiterung ihres Online-Angebots.
– Ein in Erfüllung eines Postulats erstellter Bericht des Bundesrates ortete keine namhaften gesetzgeberischen Lücken betreffend der Rechtslage von Social Media.

Parteien:
– Gleich drei Parteien feierten 2013 ein Jubiläum: die SP wurde 125-jährig, die GP 30-jährig und die BDP feierte ihr 5-jähriges Bestehen.
– Die Familienpolitik führte in der FDP zu Auseinandersetzungen zwischen den FDP-Frauen und der Mutterpartei.
– Die SVP scheiterte mit zwei Initiativen: Noch nie erhielt die SVP an der Urne so wenig Unterstützung wie für ihre Idee einer Volkswahl des Bundesrates.
– Zum ersten Mal in ihrer Geschichte hatte die SVP mehr als 20 kantonale Regierungssitze inne.
– Die CVP ereilte eine historische Schlappe im Kanton Wallis; mit ihrem Sitzgewinn im Kanton Neuenburg war die Partei aber erstmals in allen Kantonsparlamenten der Schweiz vertreten.
– Die GLP ist die erste nicht-linke Partei, die mit dem Referendum gegen das Kampfflugzeug Gripen Opposition gegen ein Armeebeschaffungsvorhaben ausübte.
– Die Protestpartei MCG feierte in Genf Erfolge, während die Lega im Tessin den Tod ihres Gründers Giuliano Bignasca verkraften musste.

Verbände und übrige Interessenorganisationen:
– Nach der Niederlage bei der Abzocker-Initiative unterzog sich die Economiesuisse einer fundamentalen Neustrukturierung.
– Beim Schweizerischen Bauernverband wurde erstmals eine Frau zur Vizepräsidentin gewählt.
– Sowohl die Gewerkschaften als auch traditionelle Vereine hatten weiterhin mit Mitgliederschwund zu kämpfen.
– Vier Krankenkassen verliessen den Dachverband Santésuisse und bildeten eine Konkurrenzorganisation namens Curafutura.
– Das frei gewordene VCS-Präsidium wurde mit einer SP-Nationalrätin besetzt.