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L'initiative parlementaire de François Pointet (VD, pvl) visant à supprimer les exercices de tirs obligatoires à 300 mètres n'a pas su convaincre le Conseil national. Toutefois, ce n'était pas faute d'essayer. En effet, divers politiciens et politiciennes ont tenté d'émouvoir leurs confrères et consœurs à l'aide d'observations et de visions personnelles.
En premier lieu, le conseiller national Pointet a évoqué ses expériences de tireur et d'instructeur de tir devant l'assemblée. Avec plusieurs exemples, il a tenté de convaincre les parlementaires d’abolir les exercices de tirs en dehors des heures de service. Il a parlé des soldats qui arrivent au stand de tir et «affirment ne pas avoir utilisé leur fusil lors de leurs derniers cours de répétition» tout comme de la situation dans laquelle ces tireurs mettent les instructeurs, ainsi que les autres tireurs, en les qualifiant de «presque dangereux». Le vert'libéral vaudois a aussi évoqué les conséquences qui s'ensuivent. Afin que «le calme et la sécurité» reviennent plus vite, tout serait mis en œuvre pour aider ces personnes à valider leur exercice, allant jusqu'à ce que l'instructeur manipule le fusil à la place du tireur. L'élu vaudois a par la suite souligné que cette initiative ne visait ni à diminuer l'aide de l'État aux stands de tir, ni à empiéter sur la motivation de la relève, mais à pousser l'armée à mieux se positionner vis-à-vis de ses méthodes et «de ne plus se cacher derrière un système inefficace pour réduire l'instruction au tir individuel». Comme l'indique son dépositaire, l'initiative propose en effet de changer la manière et non la teneur. Pour Pointet, soutenu lors des débats par Melanie Mettler (BE, glp), l'exercice de tir devrait être effectué durant le service et non en dehors, dans un stand de tir local. En réponse à ces interventions, Jean-Luc Addor (VS, udc) s'est exprimé au nom de la majorité de la commission. Il a lui aussi, en se basant sur ses expériences personnelles, donné son point de vue sur la gestion des tirs obligatoires en stand et a exposé une perspective opposée. En effet, il a affirmé que la «gabegie» décrite ne serait pas représentative de la situation et qu'il n'y aurait pas besoin de changer la régulation des tirs obligatoires.
En fin de compte, les deux camps semblaient vivre deux réalités très différentes. La majorité du Conseil national a décidé de s'aligner sur la position de sa commission. Avec 105 voix opposées à l'initiative, 83 pour et 2 abstentions, la proposition a été envoyée au placard.

Exercices au tir de longue distance (Iv.pa. 21.530)

La CPS-CN s'est prononcée sur une initiative parlementaire déposée par François Pointet (pvl, VD) qui vise la suppression des exercices de tir à 300 mètres hors du service. Par 15 voix contre 10, elle propose de rejeter cette initiative parlementaire. Dans sa majorité, la Commission estime que le tir à 300 mètres n'est en rien obsolète et que sa pratique est essentielle pour garantir la rapidité d'engagement des militaires suisses. Pour la minorité, l'obsolescence de ces exercices obligatoires est indiscutable et ce type de tirs devrait uniquement être exercé durant l'école de recrue et les cours de répétition.

Exercices au tir de longue distance (Iv.pa. 21.530)

Le Conseil national a refusé de donner suite, par 103 voix contre 84, à l'initiative parlementaire de Priska Seiler Graf (ps, ZH). Lors des débats, les problèmes de délimitation et de définition mis en exergue par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) ont fait pencher la balance. L'UDC (51 voix) et le PLR (28) ont pu compter sur le soutien d'une forte majorité du groupe du Centre (24 voix) pour refuser l'initiative parlementaire.

Pas d'argent suisse pour les armes prohibées (In. Pa. 20.497)

Dans le cadre du débat sur le financement du matériel de guerre, Priska Seiler Graf (ps, ZH) a déposé une initiative parlementaire pour renforcer l'interdiction du financement indirect de matériel de guerre prohibé en adaptant la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) s'est penchée sur l'initiative parlementaire à la suite des discussions sur l'initiative correctrice (21.021). Par 14 voix contre 9, elle a rejeté l'initiative. Selon la CPS-CN, l'initiative parlementaire pose des problèmes de délimitations et de définition.

Pas d'argent suisse pour les armes prohibées (In. Pa. 20.497)

Au mois de mars, le Conseil national a rejeté par 99 voix contre 82 une initiative parlementaire Galladé (ps, ZH) qui allait dans le même sens que l'initiative populaire relative aux armes d’ordonnances (voir ici). Les membres de la courte majorité ont estimé ne pas vouloir remettre en cause le geste de confiance vers les soldats de milice. Il leur semblait plus adéquat de mettre en place un examen renforcé des recrues en amont et de faciliter le dépôt de l’arme dans un arsenal. Parallèlement, une motion Lang (pe, ZG) (Mo. 07.3826) demandant la mise en place d'un registre national des armes a été acceptée par le Conseil national par 92 voix contre 90. Elle a été soutenue par les socialistes et les écologistes ainsi que par une majorité du PDC. La motion a toutefois été rejetée par le Conseil des Etats. Ce dernier a estimé que les registres cantonaux qui étaient exigés par l’entrée dans l’espace Schengen suffisaient.

Conseil national a rejeté par 99 voix contre 82 une initiative parlementaire Galladé (ps, ZH) qui allait dans le même sens que l'initiative populaire

Contre l’avis de sa commission de la politique de sécurité (CPS) et malgré le fait que le Conseil des Etats s’était prononcé contre celle-ci, le Conseil national a également décidé de donner suite à une initiative parlementaire Dupraz (prd, GE), qui demandait une révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre visant à interdire les armes à sous-munitions. L’UDC est le seul parti à s’être opposé à cet objet, alors que la moitié des députés radicaux et démocrates-chrétiens l’ont soutenue, de même que les socialistes et les Verts.

armes à sous-munitions

Afin d’adapter la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnelles, le conseiller national Dupraz (prd, GE) a déposé une initiative parlementaire visant à en modifier les alinéas 4 et 8 de l’article 8. Pour le parlementaire, le texte suisse souffre d’imprécisions dommageables sur le plan international, qui devraient être corrigées sur la base du traité interdisant les mines personnelles. Le premier article devrait mieux expliciter l’autorisation de stockage de mines en vue de la formation des démineurs; le second devrait offrir une définition plus précise du terme «système antimanipulation», afin d’exclure tout dispositif dangereux pour les civils. Le Conseil national a accepté les modifications de la LFMG par 106 voix contre 40.

Initiative parlementaire Dupraz: Loi sur le matériel de guerre. Mines antipersonnel (Iv.pa. 00.456)

La grande chambre a décidé de ne pas donner suite à deux initiatives parlementaires concernant l'acquisition d'armement. La première, émanant du député Hubacher (ps, BS), entendait soumettre au référendum facultatif toutes les décisions du parlement en matière d'achat de matériel de guerre, de constructions militaires ou de places d'armes. La seconde, du conseiller national Rechsteiner (ps, SG) (Iv.pa. 90.234), prévoyait un moratoire de cinq ans sur les mêmes sujets. L'opinion majoritaire, lors des débats, fut, concernant le premier texte, que le peuple avait déjà refusé une initiative populaire de même teneur en 1987, qu'il était illogique de n'astreindre qu'un seul secteur des dépenses fédérales au référendum, que la part des dépenses militaires dans le budget de la Confédération ne cessait de diminuer et que la cohérence globale de l'armée serait menacée. Pour le second texte, il fut particulièrement argué qu'une telle mesure porterait atteinte au concept Armée 95 et que l'armée devait pouvoir être constamment modernisée et adaptée aux circonstances afin de garantir son efficacité.

Initatives parlementaires demandant le référendum financier en matière d'armement (Iv.pa. 90.225, 90.227 & 90.234)
Dossier: Instauration d'un référendum financier au niveau national