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Im Oktober 2020 beschäftigte sich die FK-NR mit dem Bericht des Bundesrats zu den Risiken bei IT-Beschaffungen in Erfüllung des Postulats von Thomas Weibel /glp, ZH) und diskutierte mit Vertreterinnen und Vertretern des Steuerungsorgans für Informatik des Bundes über die Schlussfolgerungen. Laut Medienmitteilung beantragte die Kommission in der Folge die Abschreibung des Postulats. Diesem Antrag folgte die kleine Kammer in der Sommersession 2021.

Risiko bei IT-Beschaffungen (Po. 16.3515)

Le postulat sur la hausse des émoluments qui forment des barrières pour l'accès au marché des PME a été classé. En effet, le Conseil fédéral estime qu'un rapport supplémentaire sur les émoluments n'est pas nécessaire. Le classement a été adopté tacitement par le Conseil national.

Unverhältnismässige Gebührenerhöhungen als Marktzutrittsschranken für KMU (Po. 13.3543)

Le parlementaire zurichois Fabian Molina (ps, ZH) explique que lorsque des entreprises helvétiques du service public, actives pour la sécurité du pays, ou actives dans des domaines économiques stratégiques sont reprises par des Etats ou des fonds souverains étrangers, la sécurité et la démocratie helvétique sont en danger. Il charge donc le Conseil fédéral de modifier le droit suisse des cartels afin de permettre un filtrage des investissements directs étrangers comme cela a été introduit au sein de l'UE.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. D'un côté, il a précisé que le droit sur les cartels ne permettait pas d'empêcher des fusions d'entreprises avec comme seul critère l'intérêt public. D'un autre côté, il a indiqué que l'art.185, al. 3 de la Constitution répondait déjà à la demande du postulat. En outre, il estime inopportun de freiner les investissements directs étrangers en Suisse.
En chambre, l'objet a été rejeté par 100 voix contre 89 et 4 abstentions. L'UDC (52), le PLR (28) et le groupe du Centre (20 voix contre, 8 voix pour) ont décidé du sort du postulat.

Investissements directs étrangers. Renforcer le contrôle des fusions (Po. 19.3491)
Dossier: Investissements étrangers dans des entreprises suisses
Dossier: Protection des infrastructures critiques

En pointant du doigt la concurrence du secteur public imposé aux PME et start-up, le parlementaire Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'évaluer quelles activités fournies par l'administration fédérale ou des entreprises proches de la Confédération pourraient être dévolues à des entreprises privées.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a indiqué que le rapport sur les distorsions de concurrence, rédigé à la suite de l'adoption des postulats 12.4172 et 15.3880, abordait déjà en détail cette problématique.
Le postulat a été classé car il n'a pas été examiné dans un délai de deux années.

La Confédération ne devrait pas faire concurrence aux entreprises et aux start-up (Po. 18.4298)

Da die FK-NR den Bericht des Bundesrates zu den Risiken bei IT-Beschaffungen noch nicht behandelt hatte, forderte sie den Nationalrat auf, der vom Bundesrat beantragten Abschreibung des Geschäfts nicht zu folgen. Die grosse Kammer kam dieser Aufforderung im Rahmen der Verhandlungen zu den Motionen und Postulaten der gestzgebenden Räte im Jahre 2019 (BRG 20.006) in der Herbstsession 2020 diskussionslos nach.

Risiko bei IT-Beschaffungen (Po. 16.3515)

Le Parlement a validé le classement du postulat sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération à la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral.

Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable (Po. 15.3398)
Dossier: Accès aux marchés fermés de la Confédération
Dossier: Loi sur les marchés publics. Révision totale

Géraldine Marchand-Balet (pdc, VS) sollicite le Conseil fédéral pour un rapport sur la situation légale, en Suisse et au niveau international, encadrant l'obsolescence programmée. Cette stratégie commerciale implique des problèmes environnementaux, engendre de la concurrence déloyale et trompe les consommatrices et consommateurs helvétiques. Le Conseil fédéral devra évaluer la protection légale, déterminer la nécessité de la création d'une loi spécifique, envisager des mesures pour renforcer la protection des Helvètes. Le Conseil fédéral y est favorable. Lors du premier passage au Conseil national, Claudio Zanetti (udc, ZH) s'y oppose. Par la suite, le postulat est adopté.

Obsolescence programmée en Suisse (Po. 18.3248)
Dossier: L'obsolescence programmée et des efforts en faveur de l'économie circulaire

Etant donné le rapport "Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement", le Conseil fédéral a décidé qu'il n'était pas souhaitable de légiférer. Par conséquent, le postulat de Raphaël Comte (plr, NE) a été classé.

Praktiken von Inkassounternehmen

Le Conseil des Etats a validé le classement du postulat suite au rapport sur l'impact de l'activité économique des entreprises d'Etat dans un marché concurrentiel.

Konkurrenziert der Staat die Wirtschaft? (Po. 15.3880)
Dossier: Libre concurrence et aides d'Etat
Dossier: Etat et concurrence - Impact de l'activité économique des entreprises d'Etat dans un marché concurrentiel
Dossier: Distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques

Avec la numérisation, le commerce en ligne transfrontalier ne cesse de prendre de l’ampleur. Si la concurrence offerte par la libéralisation des marchés est bénéfique pour le consommateur, certaines entreprises de vente par correspondance font de fausses déclarations d’envoi pour éviter les taxes douanières et la TVA. Ces fausses déclarations grèvent le budget de la Confédération et de la Poste. Ainsi, Tiana Angelina Moser (pvl, ZH) a déposé un postulat qui, non seulement souhaite un état des lieux de la situation, mais qui soumette aussi des solutions. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. La chambre du peuple l’a adopté tacitement.

Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales (Po. 17.4228)

Alors que l'Union européenne (UE) établit progressivement un "marché unique numérique", nombreux sont les cas de "geoblocking" qui entravent le libre-échange des biens et services pour les citoyens suisses. Cette pratique limite les importations parallèles de services numériques. Ceci restreint la diversité de l'offre et hausse les prix pour les consommateurs. Pour ces raisons, Philippe Nantermod (fdp/plr, VS) a déposé un postulat qui prie le Conseil fédéral d'envisager des mesures à prendre pour permettre les importations parallèles numériques.
Néanmoins, le Conseil fédéral propose à la chambre du peuple de rejeter le postulat. Il estime, non seulement que des mesures unilatérales seraient inefficaces, mais surtout il rappelle qu'un postulat «Création du marché unique numérique européen. Conséquences pour la Suisse» a déjà été accepté. Lors du vote, les parlementaires on rejeté l'objet par 94 voix contre 82 et 4 abstentions.

Permettre les importations parallèles numériques
Dossier: Libre-échange numérique

Suite à l'acceptation des postulats 12.4172 et 15.3880, le Conseil fédéral a rédigé un rapport sur l'impact de l'activité économique des entreprises d'Etat dans un marché concurrentiel. D'un côté, les entreprises d'Etat se profilent comme une réponse à des défaillances de marché souvent induites par l'existence d'un monopole naturel. D'un autre côté, les entreprises étatiques permettent de fournir un service universel. Néanmoins, bien que ces entreprises répondent à des objectifs sociaux et économiques, il est possible qu'elles provoquent des distorsions de concurrence sur le marché. Au final, le rapport souligne les bases juridiques et le credo managérial de l'Etat qui permettent aux entreprises publiques, présentes sur des marchés de libre concurrence, d'être bénéfiques à la population suisse malgré les risques de distorsion. En effet, le rapport met en évidence la gouvernance d'entreprise cohérente et transparente menée par l'Etat. Il constate notamment qu'un accès non discriminatoire aux infrastructures, que le refus de garantie étatique et que l'interdiction de subventionnements croisés sont garantis. Par conséquent, le Conseil fédéral estime que le concept de neutralité concurrentielle est respecté.

Konkurrenziert der Staat die Wirtschaft? (Po. 15.3880)
Dossier: Libre concurrence et aides d'Etat
Dossier: Etat et concurrence - Impact de l'activité économique des entreprises d'Etat dans un marché concurrentiel
Dossier: Distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques

A travers un postulat, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) souhaite réduire la liste des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Une telle mesure permettrait de faciliter les importations parallèles, et donc de lutter contre la cherté des prix en Suisse. Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a indiqué que, dans le cadre du rapport "Entraves aux importations parallèles", plusieurs mesures avaient été prises pour réduire les freins au commerce. Il a notamment été envisagé d'étudier les conséquences de la liste des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Par conséquent, la volonté du postulat s'inscrit dans cette dynamique. Au final, la chambre des cantons a adopté le postulat sans discussion.

Supprimer les entraves au commerce. renforcer le principe du "Cassis de Dijon" en réduisant drastiquement les exceptions
Dossier: Supprimer les entraves au commerce. Importations parallèles
Dossier: Principe du Cassis de Dijon

Le groupe libéral-radical a accusé les aides d’Etat de provoquer une distorsion de la concurrence. Ainsi, il demande au Conseil fédéral, par l’intermédiaire d’un postulat, de dresser un inventaire exhaustif des différentes formes d’aides d’Etat, de définir le volume de ces aides et d’envisager des mesures pour lutter contre ce phénomène qui nuit à la concurrence. D’après le groupe libéral-radical, la libre concurrence est une des clés de la prospérité helvétique. Il faut donc protéger ce pilier de notre économie libérale.
Pour sa part, le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’adoption de ce postulat. Si d’un côté, il s’est aligné sur la volonté de maintenir une libre concurrence, d’un autre côté, il a expliqué qu’un tel rapport serait une charge de travail considérable et même difficilement réalisable. Étant donné qu’aucune définition de la notion d’aide d’Etat n’existe et que les trois niveaux de l’Etat seraient impliqués dans la rédaction d’un tel rapport, la charge financière qui accompagnerait un tel travail serait, selon le Conseil fédéral, inappropriée. Au final, le Conseil national a adopté le postulat par 118 voix contre 75 et 1 abstention. Les voix de l’UDC, du PLR, des Vert’libéraux et d’une partie du PDC ont fait pencher la balance.

Pour la libre concurrence. Contre les aides de l'Etat nuisant à la compétitivité (Po. 15.3387)
Dossier: Libre concurrence et aides d'Etat

Un postulat déposé par Andrea Caroni (fdp/plr, AR), puis repris par Beat Walti (fdp/plr, ZH) a demandé un rapport sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération. L'objectif du rapport est d'évaluer si le droit en vigueur garantit une sélection équitable, transparente et non discriminatoire. Pour être précis, les marchés fermés concernent les cas de limitation du nombre de fournisseurs d'une activité économique dans certains domaines. Dans ces cas précis, pour des motifs souvent économiques, les marchés sont fermés à la concurrence par fait ou par l'intermédiaire d'une régulation. Dès lors, le dépositaire a estimé que la législation relative à la procédure de sélection des opérateurs était lacunaire. Il a cité comme exemple l'absence d'appel d'offres pour les concessions d'utilisation des forces hydrauliques (LFH) ou pour l'exploitation d'installations de distribution d'électricité (LApEl). Afin de renforcer le poids de son postulat, le dépositaire a rajouté que dans certains cas, comme les maisons de jeu, les distilleries, les chemins de fer ou encore les aéroports, il n'existait carrément aucune exigence minimale législative.
Pour sa part, le Conseil fédéral a soutenu, sur le fond, la position du dépositaire du postulat. En effet, il a affirmé qu'une libre concurrence était indispensable pour maintenir la compétitivité des entreprises helvétiques. Néanmoins, comme une révision du droit national des marchés publics sera débattue très prochainement au parlement, il a estimé que le postulat perdait son sens. Au final, si le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat, le Conseil national l'a accepté par 118 voix contre 76. La frange plus libérale du Conseil national a imposé sa volonté. Les voix du PLR, des Vert'libéraux, du PBD et de l'UDC ont permis l'adoption du postulat.

Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable (Po. 15.3398)
Dossier: Accès aux marchés fermés de la Confédération
Dossier: Loi sur les marchés publics. Révision totale

Thomas de Courten (svp/udc, BL) a déposé un postulat qui vise la réduction de la charge administrative pour les entreprises qui respectent les règles. Il explique que le fardeau bureaucratique coûte chaque année 10 milliards de francs à l'économie helvétique. En outre, il précise que ces coûts de réglementation sont d'autant plus préjudiciables pour les PME et micro-entreprises. Ainsi, selon le dépositaire, il faudrait alléger la charge administrative, en allongeant notamment les intervalles de contrôle, pour les entreprises dont il est attesté qu'elles suivent les exigences notamment au niveau du droit du travail, de la protection de l'environnement, de la pollution, de l'environnement de travail ou encore de la santé. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d'abord, il a souligné quelques statistiques pour justifier sa position. Il a rappelé que les PME doivent se plier en moyenne uniquement à 1,9 contrôle sur cinq années. Il a aussi expliqué que seuls 25 pour cent des contrôles relèvent de la compétence de Berne. Cependant, il a affirmé que la Confédération allait continuer, autant que possible, à alléger administrativement les entreprises. Le Conseil national a suivi Thomas de Courten (svp/udc, BL). Il a adopté le postulat par 139 voix contre 51. Le PS et les Verts ont voté contre le postulat mais leurs voix n'ont pas été suffisantes.

Coûts de réglementation. Desserrer le carcan des contrôles pour les entreprises qui respectent les règles (Po. 15.3117)

A travers un postulat, Thomas de Courten (svp/udc, BL) a chargé le Conseil fédéral d'évaluer les potentiels de réduction des obligations de documentation et d'archivage pour les entreprises. Il estime qu'une coordination affinée et un échange de données entre les autorités cantonales et fédérales permettraient de réduire drastiquement les coûts de réglementation liés à la documentation et à l'archivage. Le Conseil fédéral, bien que conscient de la charge administrative pour les entreprises, a proposé de rejeter le postulat. Premièrement, il relève que l'archivage et la documentation ont aussi un rôle positif pour les entreprises. La préservation de certaines pièces a déjà permis à des entreprises de se défendre dans de nombreux cas. Deuxièmement, plusieurs évolutions législatives ont pris en compte cette réalité. Il est possible de citer, par exemple, la révision du droit comptable, l'ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes et l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Troisièmement, le Conseil fédéral a estimé que les ressources nécessaires pour un tel examen seraient disproportionnées. Il encouragerait donc plutôt une enquête ciblée sur des thématiques précises. Le dernier mot est revenu au Conseil national qui a adopté le postulat par 139 voix contre 51.

Coûts de réglemenation. Réduire les obligations des entreprises en matière de documentation et d'archivage (Po. 15.3122)

Le sénateur Noser (fdp/plr, ZH) a demandé un rapport sur les risques de distorsion de concurrence engendrés par les aides d'Etat. L'objectif est de renforcer la transparence et d'étudier les corrélations potentielles entre les aides d'Etat et les distorsions de marché. L'auteur du postulat base son argumentation sur l'article 94 de la Constitution. Cet article, appelé aussi principe de l'ordre économique, interdit les atteintes à la concurrence afin d'assurer la liberté économique. Selon l'auteur du postulat, certaines aides d'Etat ne respecteraient pas cet article constitutionnel. De plus, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) estime qu'un tel rapport se positionnerait comme un complément adéquat au postulat Schilliger (fdp/plr, LU). Pour appuyer sa requête, l'auteur cite plusieurs exemples comme l'interdiction de cabotage sur les bus de longue distance qui protège les CFF, l'interdiction pour les camions de circuler la nuit sauf exception pour la Poste suisse ou encore la redevance radio et télévision reversée à la SSR. De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En effet, il rappelle qu'aucune définition de la notion d'aide d'Etat n'existe à l'heure actuelle ce qui complique fortement la tâche du rapport demandé et que plusieurs objets parlementaires sur des pratiques ponctuelles ont déjà été déposés et qu'il est donc plus judicieux de se concentrer sur ces objets. Le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 31 voix contre 10.

Eviter que les aides d'Etat faussent la concurrence
Dossier: Libre concurrence et aides d'Etat

Wohl auch, weil der Bundesrat die Annahme des Postulats Weibel empfahl, wurde es in der Herbstsession von der grossen Kammer stillschweigend überwiesen. Thomas Weibel (glp, ZH) möchte mit seinem Vorstoss vom Bundesrat in einem Bericht aufgezeigt haben, welche Abhängigkeiten von IT-Anbietern bestehen und wie hoch das damit verbundene Risiko bei IT-Beschaffungen ist. Weibel nahm Bezug auf seine eigene Interpellation (Ip. 15.3943), die gezeigt habe, dass viele Informatikaufträge des Bundes ohne öffentliche Ausschreibung vergeben würden. Es sei aufzuzeigen, inwiefern Ausschreibungen, die Lizenzen von einem Hersteller fordern, Abhängigkeiten schaffen oder aber den Wettbewerb auf bestimmte Produkte einschränken.

Risiko bei IT-Beschaffungen (Po. 16.3515)