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L'annonce du possible rachat d'UPC par Sunrise a fait couler beaucoup d'encre en Suisse. La Commission de la concurrence (Comco) a saisi le sujet afin de vérifier le risque d'abus de position dominante. Pour sa part, la stratégie de Sunrise vise l'émancipation en évitant de payer annuellement à Swisscom un montant de 100 millions pour utiliser son réseau fixe. La procédure d'analyse de la Comco durera 4 mois.

Sunrise rachète UPC

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur le postulat de Thomas de Courten (udc, BL) qui avait pour objectif une réduction du fardeau administratif pour les PME qui respectent les règles. Pour dresser ce rapport, le Conseil fédéral a procédé en trois étapes. Premièrement, il a réalisé une enquête auprès des PME afin d'évaluer la charge administrative. L'enquête a montré que la majorité des PME considèrent que la charge administrative des contrôles est raisonnable et qu'elle revêt parfois une utilité pour les entreprises. Deuxièmement, il a évalué la proposition du postulat de rallonger les intervalles de contrôles. Néanmoins, selon le rapport, les gains potentiels seraient minimes étant donné que de tels rallongements s'appliquent déjà dans la majorité des domaines. Troisièmement, des mesures supplémentaires pour réduire le fardeau administratif ont été examinées. Le rapport coût-bénéfice de ces mesures n'est pas en faveur d'une réduction de la charge administrative. En effet, des réductions des contrôles entraîneraient des problèmes de faisabilité, et une baisse du niveau de protection qui mettrait en danger le rôle de réglementation de l'Etat. Selon ces conclusions, le Conseil fédéral renonce à prendre des mesures. Il estime qu'uniquement des stratégies d'optimisation spécifique à chaque domaine seraient pertinentes.

Coûts de réglementation. Desserrer le carcan des contrôles pour les entreprises qui respectent les règles

Afin de lutter contre la discrimination par les prix que subissent les entreprises et consommateurs suisses, une initiative populaire Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables a été déposée.
Si le Conseil fédéral estime que la problématique soulevée est fondée, il rejette les mesures préconisées par l'initiative populaire. Par conséquent, il soumet au Parlement un contre-projet indirect qui vise une modification de la loi sur les cartels (LCart). Selon le Conseil fédéral, le contre-projet indirect répond aux attentes des initiants, mais allège les mesures préconisées dans l'initiative car elles risqueraient de prétériter le tissu économique helvétique. Pour être précis, la modification de la LCart forcerait les entreprises suisses ou étrangères à fournir des entreprises helvétiques par des canaux de distributions étrangers. Les initiants ont salué le contre-projet indirect, mais campent sur leur position estimant que ce contre-projet ne répond pas entièrement à leurs revendications. Ils citent notamment la question du géoblocage qui empêche des clients suisses d'acheter à des conditions et prix similaires des biens dans d'autres pays. L'initiative populaire et le contre-projet seront soumis au Parlement.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect
Initiative pour des prix équitables

En tant que canton frontalier, Bâle-Ville a pointé du doigt les prix excessifs imposés à l’importation pour les Helvètes. Le canton a donc déposé une initiative cantonale qui demande une intervention des autorités fédérales pour lutter contre l’îlot de cherté suisse, avec notamment des modifications dans la loi sur les cartels (LCart). Selon le canton, de nombreuses entreprises étrangères profitent du pouvoir d’achat élevé des Suisses pour imposer des prix gonflés aux consommateurs et PME.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) recommande, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l’initiative. Si elle reconnaît l’importance de la thématique, elle juge qu’il n’est pas pertinent d’ouvrir un projet législatif alors que l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» animera prochainement les débats sous la coupole. De plus, une initiative cantonale similaire (16.301) a déjà été refusée par les deux chambres parlementaires.

Ilot de cherté. Pour des prix d'achat raisonnables
Supprimer les entraves au commerce. Importations parallèles
Initiative pour des prix équitables

Par l’intermédiaire d’une initiative parlementaire, Jean-René Fournier (pdc, VS) souligne les risques de concurrence déloyale liés au rôle des collectivités publiques fédérales, cantonales et communales dans des entreprises. Pour être précis, il explique que certaines entreprises, qui bénéficient d’une participation financière, directe ou indirecte des collectivités publiques, en profitent pour s’octroyer des avantage concurrentiels comparatifs, notamment grâce à des subventionnements croisés. Le sénateur valaisan recommande donc une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI). Il préconise la rédaction de rapports annuels des collectivités publiques à l’attention de la Commission de la concurrence (Comco).
Par 8 voix contre 5, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a recommandé à sa chambre de refuser une initiative qui alourdirait le fardeau administratif et entraverait la souveraineté fédérale des cantons et communes. La chambre des cantons s’est alignée sur sa commission. Elle a refusé de donner suite par 24 voix contre 15.

Concurrence à armes égales
Distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques

Selon Olivier Français (plr, VD), l’arrêt Gaba/Elmex ainsi que les nombreuses communications et notes informatives de la Commission de la concurrence (Comco) entraînent un flou juridique au niveau de l’application de la loi sur les cartels (LCart). Il propose donc une clarification de l’art. 5 afin de préciser les éléments constitutifs de l’illicéité d’un accord, de définir l’affectation notable de la concurrence efficace et d’introduire des critères autant qualitatifs que quantitatifs. Selon le parlementaire, de telles mesures réduiraient l’insécurité juridique et favoriseraient une collaboration interentreprises saine et efficace.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il estime que la Comco a clarifié sa communication relative aux accords verticaux, qui concernent les accords entre entreprises à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution, et que la jurisprudence helvétique est conforme au droit européen. Ainsi, il considère qu’une modification de la LCart entraînerait une incertitude juridique contraire à l’objectif initial de la motion. Lors des débats, une motion d’ordre Baumann (pdc, UR), qui souhait transmettre la motion Français à la commission compétente pour examen, a été adoptée par la chambre des cantons. Le sénateur Baumann a notamment souligné la complexité de la thématique et la nécessité d’un examen avisé de la commission.

La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l’illicéité d’un accord

Der Bundesrat hatte im Oktober 2017 im Bericht zum internationalen Personenverkehr (Bahn/Bus) angekündigt, eine Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs zu prüfen. Die KVF-SR verlangte mit ihrer Motion «Kooperationsmodell anstelle der Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs» vom November 2018, dass der Bundesrat eine allfällige Marktöffnung im internationalen Schienenpersonenverkehr nicht in eigener Kompetenz beschliesse, sondern in geeigneter Form – beispielsweise als Änderung von Artikel 8 Absatz 3 des Personenbeförderungsgesetzes – dem Parlament zum Entscheid vorlege. Der Bundesrat stimmte diesem Anliegen zu und beantragte die Annahme der Motion, der Ständerat nahm die Motion im März 2019 diskussionslos an.

Kooperationsmodell anstelle der Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs

Der Nationalrat folgte im März 2019 seiner Kommission und gab der parlamentarischen Initiative Nantermod (fdp, VS) bezüglich der Bestrafung von Profiteuren von Telefonterror keine Folge. Die Kommission hatte im Oktober 2018 ihren Willen bekundet, das Anliegen im Rahmen der Revision des Fernmeldegesetzes zu behandeln. Im Nationalrat stimmten 13 Ratsmitglieder für Folgegeben, 168 stimmten dagegen (bei einer Enthaltung). Die zweite parlamentarische Initiative Nantermods zum gleichen Problemkreis «Telefonterror. Für wirksame Strafen» (Mo. 16.491) zog der Motionär daraufhin zurück.

Telefonterror. Bestrafung der Profiteure

Alors que la Confédération, les cantons et les communes sont actifs dans la vie économique par l'intermédiaire d'une participation dans les entreprises, Peter Schilliger (plr, LU) estime que ces entreprises reliées aux institutions publiques, par l'intermédiaire d'une participation financière ou après une privatisation, tirent des avantages compétitifs de leur situation. Grâce, notamment, à des situations de monopoles ou des subventionnements croisées, ces entreprises faussent la concurrence sur le marché libre. Par conséquent, le parlementaire lucernois a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI). Un nouvel alinéa 8 à l'article 2 préciserait que les entreprises publiques, de même que les entreprises privées à qui sont octroyées des concessions publiques, doivent être soumises à des conditions de concurrence similaire que les entreprises privées. Selon l'initiative, la commission de la concurrence (COMCO) serait chargée du contrôle, et les cantons et communes devraient publier annuellement leur stratégie du propriétaire afin de renforcer la transparence.
La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a donné suite à l'initiative par 15 voix contre 10. Bien que la commission estime que la proposition de Peter Schilliger (plr, LU) ne soit pas optimale, elle souligne l'importance d'intervenir afin de garantir une concurrence équitable au sein du marché économique helvétique. Cette initiative a été débattue en parallèle de l'initiative parlementaire 17.517 du sénateur Fournier (vs, PDC), de la motion 19.3236 du sénateur Rieder (pdc, VS) et de la motion 19.3238 du parlementaire Caroni (plr, AR).

Pour une concurrence à armes égales
Distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques

Der geplanten Revision des Stromversorgungsgesetzes (StromVG) – die eine langfristig sichere, effiziente Stromversorgung anstrebt, welche gleichzeitig die Ziele der Energiestrategie 2050 umsetzt – wurde in der Presse grosses Interesse entgegengebracht. Vor allem die Themen Liberalisierung, Wahl des Stromanbieters für Haushalte, das Stromabkommen mit der EU und ungleiche Tarife wurden dabei in den Berichten aufgenommen.
Die Stromkosten, welche die Haushalte bezahlen, setzen sich aktuell etwa zur Hälfte aus Netzkosten und zur anderen Hälfte aus den Stromverbrauchskosten sowie aus Steuern und Abgaben zusammen. Die Gesetzesrevision, die sich bis Ende Januar 2019 in der Vernehmlassung befand, will bei den Stromkosten und den im internationalen Vergleich hohen Netzkosten ansetzen und baut deshalb auf zwei grossen Eckpfeilern auf.
Auf der einen Seite sollen unter dem Oberbegriff Strommarktregulierung (teilweise unter dem Begriff verbessertes Marktdesign bekannt) drei Ziele erreicht werden: Erstens soll die Versorgungssicherheit gewährleistet werden, indem nebst einer besseren Zusammenarbeit mit der EU und einer neuen Konzeption der Stromversorgung auch eine zusätzliche Speicherreserve für mögliche Engpässe im Winter entsteht. Zweitens sollen durch verschiedene Massnahmen die erneuerbaren Energien marktnah in die Schweizer Stromlandschaft integriert und im gleichen Atemzug die Ziele der Energiestrategie 2050 marktseitig umgesetzt werden. Drittens soll die wirtschaftliche Effizienz gefördert werden, indem neu Angebot und Nachfrage den Preis bestimmen, die Haushalte mit ihrer Angebotswahl Impulse auf dem Markt setzen können und dadurch Anreize für das Schaffen neuer, innovativer Produkte entstehen. Als zentralste Massnahme bei der Strommarktregulierung gilt deshalb die vollständige Liberalisierung des Schweizer Strommarktes, die mit einer freien Wahl des Stromanbieters für alle Unternehmen und Haushalte einhergeht – dieses Recht stand bis anhin nur den grösseren Unternehmen zu. Da auf einem solchen freien Markt die Preise flexibler sind und möglicherweise die Gefahr von Preismissbrauch besteht, soll nach den Vorstellungen des Bundesrats ein Grundversorgungsmodell bestehen bleiben, das gemäss den Zielen der Energiestrategie 2050 aus einem Schweizer Strommix besteht und deren Bestrebungen marktnah umsetzt. In dieses Grundprogramm sollen die Kunden nach Wunsch wieder zurückkehren können. Diese vollständige Liberalisierung des Stromanbietermarktes – nicht aber des Stromnetzes, dies bleibt ein Monopol – bildet eine zentrale Bedingung für den Abschluss eines Strommarktabkommens mit der EU, das den Zugang zum europäischen Strombinnenmarkt für die Schweiz neu regelt. Letzteres Abkommen bedinge aber gemäss Energieministerin Doris Leuthard vorab eine Einigung im Streit um das Rahmenabkommen zwischen der Schweiz und der EU, in welchem es um den Marktzugang generell geht.
Auf der anderen Seite gilt die Netzregulierung als zweiter grosser Eckpfeiler der Revision. Auch hier sollen drei grobe Unterziele erreicht werden. Hierzu zählen eine erhöhte Verursachergerechtigkeit, eine verbesserte Effizienz sowie mehr Transparenz bei den Netzbetreibern. Punkto Effizienz soll eine Verbesserung des Regulierungsrahmens erfolgen, welche den neuen Technologien besser Rechnung trägt. So sollen beispielsweise ökonomische Knappheiten die Netznutzung besser steuern: Anstatt die Netze weiter auszubauen und die Kosten auf die Konsumenten weiterzuverrechnen, soll beispielsweise die Ladung von Elektromobilen mittels Marktkräften und intelligenter Technologie in Stunden verlegt werden, in denen die Netze weniger stark beansprucht werden. Währendem dieses Unterziel in den Medien kaum auf Interesse stiess, flammte die Frage um die Transparenz und die Verursachergerechtigkeit in den Medien stark auf. So nahmen beispielsweise die Basler Zeitung und der Tagesanzeiger dieses Ziel als Grundlage für Berichte über Rechnungstricks der Stromverteiler bei Netzabgaben. Über die teilweise ungerechtfertigten und unterschiedlichen Netzabgaben in den Kantonen und Gemeinden – als Beispiel nannten die Medien die durchschnittlichen jährlichen Netzgebühren eines Vierpersonenhaushalts der beiden benachbarten Gemeinden Safern (BE) mit CHF 313 und Orpund (BE) mit CHF 518 – zeigten sich in den Medien Politikerinnen und Politiker aus verschiedensten Parteien empört. Der «Blick» berichtete zudem über grosse Unterschiede und mögliche Missstände bei der Betrachtung der totalen Stromrechnung: So bezahle ein durchschnittlicher Vierpersonenhaushalt in der Gemeinde Zwischenbergen (VS) nur gut CHF 268 pro Jahr, Haushalte in Basel-Stadt hingegen müssten für die gleiche Strommenge eine Rechnung von rund CHF 1253 begleichen.
Energieministerin Doris Leuthard rechnete Ende 2018 im Interview mit der Wirtschaftszeitschrift «Die Volkswirtschaft» des SECO damit, dass es vermutlich noch etwa vier Jahre dauern werde, bis die tatsächliche Marktöffnung erfolgen wird. Die Vorlage müsse nach der Vernehmlassung zuerst noch durchs Parlament und eventuell noch eine Referendumsabstimmung überstehen. Ein fakultatives Referendum sei wohl zu erwarten, da die verschiedenen Eigentümer der Verteilnetzbetreiberfirmen, darunter auch die Kantone und Gemeinden, derzeit von den gebundenen Haushalten und KMU profitierten. Bis zu einem neuen Abkommen mit der EU bestünden somit noch einige Hürden. Je länger man jedoch damit warte, desto teurer werde es für die Schweizer Konsumenten, so Leuthard in einem Interview mit der Handelszeitung.

Strommarktliberalisierung & Strommarktabkommen
Libéralisation du marché de l'électricité
Accord sur l'électricité avec l'UE

Alors que la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) préconisait de rejeter la motion Müri par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, le sénateur Müller (plr, LU) a relancé le débat en soulignant l’importance de soutenir le secteur de l’imprimerie, et la possibilité d’élargir le champ d’interprétation de la révision de la loi sur les marchés publics afin de prendre en considération la volonté de la motion de confier les mandats d’impression exclusivement à des entreprises suisses. Lors du vote final, la motion a été adoptée par 23 voix contre 8 et 3 abstentions.

Soutenir la branche de l'imprimerie
Loi sur les marchés publics. Révision totale

Étant donné que la Suisse est fortement imbriquée, géographiquement et économiquement, dans l’espace européen, la création d’un Marché unique numérique (MUN) de l’Union européenne (UE) a des répercussions sur les entreprises et consommateurs helvétiques. Le postulat Vonlanthen (pdc, FR) demandait une étude de ces conséquences.
Le rapport sur le postulat indique que le MUN est une construction hétéroclite. Ainsi, il estime pertinent d’étudier individuellement chaque mesure prise dans le cadre du MUN afin d’en évaluer les conséquences sur l’économie suisse. Mais surtout, étant donné que le processus MUN est encore en cours, le rapport estime que les travaux de l’administration fédérale, et notamment du groupe de coordination interne lié à l’UE, permet d’anticiper et de prendre les mesures nécessaires lors d’une nouvelle mesure liée au MUN.

Création du marché unique numérique européen. Conséquences pour la Suisse
Libre-échange numérique

Die KVF-SR teilte die Haltung ihrer Schwesterkommission zu den beiden parlamentarischen Initiativen Nantermod (fdp, VS) bezüglich «Telefonterror» (Pa.Iv. 16.490 und Pa.Iv. 16.491) nicht: Sie gab den Initiativen an ihrer Kommissionssitzung vom 26. Oktober 2018 keine Folge und verwies auf die Revision des Fernmeldegesetzes, wo den Anliegen des Initianten Rechnung getragen werden sollte.

Telefonterror. Bestrafung der Profiteure

Afin d’affiner la compétitivité de la Suisse dans le secteur du tourisme, Beat Rieder (pdc, VS) a déposé un postulat qui vise une comparaison avec les concurrents directs du tourisme en Suisse, en particulier au niveau du financement et des infrastructures.
Le rapport conclut que le tourisme en Suisse possède des conditions-cadres favorables, en comparaison avec les concurrents directs. D’un côté, il souligne que partout le tourisme fait face à des défis similaires: mondialisation, numérisation, changement climatique, saisonnalité, manque de main-d’œuvre qualifiée et petite taille des entreprises. En plus, le haut niveau des coûts intermédiaires et de la main d’œuvre, lié notamment au franc fort, s’imposent comme des défis supplémentaires pour le tourisme helvétique. D’un autre côté, la Suisse bénéficie de conditions-cadres optimales au niveau de la bonne qualification de la main-d’œuvre, de l’offre de formation, de la flexibilité du marché du travail, de la qualité des infrastructures et de la charge fiscale attrayante. Finalement, le rapport souligne l’importance de l’échelon régional dans la promotion du tourisme.

Tourisme en Suisse, financement et infrastructures. Comparaison avec nos concurrents directs

Géraldine Marchand-Balet (pdc, VS) sollicite le Conseil fédéral pour un rapport sur la situation légale, en Suisse et au niveau international, encadrant l'obsolescence programmée. Cette stratégie commerciale implique des problèmes environnementaux, engendre de la concurrence déloyale et trompe les consommatrices et consommateurs helvétiques. Le Conseil fédéral devra évaluer la protection légale, déterminer la nécessité de la création d'une loi spécifique, envisager des mesures pour renforcer la protection des Helvètes. Le Conseil fédéral y est favorable. Lors du premier passage au Conseil national, Claudio Zanetti (udc, ZH) s'y oppose. Par la suite, le postulat est adopté.

Obsolescence programmée en Suisse (Po. 18.3248)

L'objectif de l'initiative pour des prix équitables est de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. En effet, selon les dépositaires, les helvètes souffrent d'une discrimination par les prix. Si le Conseil fédéral juge que la problématique existe, il estime que la solution avancée est trop extrême. En effet, les mesures préconisées toucheraient, non seulement les entreprises en position dominante sur le marché, mais également les entreprises en position relativement dominante. Par conséquent, de nombreuses entreprises étrangères et indigènes seraient concernées, ce qui altérerait les relations commerciales en Suisse. Le Conseil fédéral estime que la liberté économique et l'emploi serait alors compromis. Il a ainsi soumis un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Ce contre-projet indirect modifie la loi sur les cartels (LCart) et prévoit que les entreprises qui possèdent un pouvoir de marché relatif puissent être obligées à également fournir des entreprises en Suisse par le biais de canaux de distribution à l'étranger. Le Conseil fédéral mise donc sur le renforcement de la concurrence, et notamment les importations parallèles, pour diminuer les prix.

Initiative pour des prix équitables
Initiative pour des prix équitables

Le sénateur Caroni (plr, AG) a souligné les risques de distorsions de la concurrence induits par les entreprises publiques. Grâce à leur position monopolistique, les entreprises publiques, ou titulaires d'une concession publique, bénéficient d'avantages comparatifs au niveau de l'imposition, du financement, de l'utilisation de subventionnements croisés et des données supplémentaires. En concurrence avec des agents privés, cette situation altère le marché libre. Le sénateur a donc déposé une motion qui propose une modification de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI). Cette modification réduirait les risques de distorsion de la concurrence. Le contrôle reviendrait à la COMCO.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il considère que la problématique soulevée par la motion est pertinente. Néanmoins, il précise que la motion ne permet pas de la résoudre. Il souligne un manque de clarté, et un champ d'application trop vaste avec des entreprises dans des domaines trop différents comme la communication (Swisscom), la santé (SUVA), les transports (CFF), l'énergie (Axpo) ou les finances (banques cantonales). Finalement, il rappelle que le rapport sur les postulats 12.4172 et 15.3880 concluait qu'aucune mesure n'était nécessaire.
La motion a été rejetée par 18 voix contre 16 et 8 abstentions. L'objet a été débattu en même temps que la motion 19.3236.

Moins de distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques
Distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques

Le Conseil fédéral, à la lumière d'une récente étude de la Commission de la concurrence (COMCO) et de l'arrêt du Tribunal Fédéral en la cause Gaba/Elmex, demande le classement de la motion 15.3631. Tout d'abord, selon l'étude de la COMCO, les cas de refus d'entreprises suisses de procéder à des travaux sur des produits achetés dans l'EEE sont faibles. En outre, l'étude précise que les cas de refus ne sont pas dictés par une volonté de réduire la concurrence mais par d'autres motifs notamment techniques. Puis, le Tribunal fédéral dans son arrêt de principe Gaba/Elmex a déterminé que des accords de protection territoriale absolue demeuraient illégaux s'ils n'étaient pas justifiés par des motifs économiques. Par conséquent, des sanctions directes peuvent être infligées même si la concurrence n'est pas entravée complètement, mais uniquement affectée de manière notable. Selon le Conseil fédéral, cette décision fait office de jurisprudence et répond à la requête de la motion.
Ainsi, par 94 voix contre 84, le Conseil national a décidé de classer la motion. Les voix de l'UDC et du PLR – qui s'est opposé à un objet d'un de ses membres – ont décidé du sort de la motion. Puis, le Conseil des Etats a définitivement enterré, à l'unanimité, cet objet qui souhaitait lutter contre l'îlot de cherté helvétique.

Pour une application effective du principe du "Cassis de Dijon". Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.3631
Principe du Cassis de Dijon

En pointant du doigt le fardeau bureaucratique, Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) a déposé une motion pour simplifier la répartition et le contrôle des aides financières destinées aux associations de consommateurs.
Après l’adoption par le Conseil national, la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) s’est penchée sur la question. Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la CER-CE a proposé à sa chambre de rejeter la motion. Plus précisément, la commission a rappelé que le système de répartition avait déjà été largement allégé. Elle a donc estimé que la motion n’avait plus lieu d’être. Similairement, la CER-CE a proposé le rejet de la motion 14.3880 qui abordait une problématique identique. En chambre, la motion a été tacitement rejetée.

Simplifier la répartition et le contrôle des aides financières destinées aux associations de consommateurs
Allocation d'aides financières aux associations de consommateurs

Petra Gössi (plr, SZ) a demandé des précisions dans la loi sur l’information des consommatrices et consommateurs (LIC) qui régit l’allocation d’aides financières aux associations de consommateurs. A l’opposé du Conseil national, qui a voté l’adoption du texte, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) préconise le rejet de la motion par 12 voix contre 0 et 1 abstention. En effet, elle rejette un durcissement de la LIC qui grèverait, selon elle, la liberté d’association et la liberté d’expression. L’objet a été étudié parallèlement à la motion 14.3834. La chambre des cantons l’a rejetée sans discussion.

préciser les bases légales qui régiseent l'allocation d'aides financières aux associations de consommateurs
Allocation d'aides financières aux associations de consommateurs

Alors que de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l'îlot de cherté suisse, l'Initiative pour des prix équitables va plus loin et demande une adaptation de la loi sur les cartels (LCart). Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire. Il estime qu'elle mettrait en danger la sécurité juridique, la liberté économique et, finalement, l'emploi. Mais, étant donné qu'elle considère l'objectif visé comme légitime, elle soumettra un contre-projet indirect au Parlement.

Initiative pour des prix équitables
Initiative pour des prix équitables

Avec la numérisation, le commerce en ligne transfrontalier ne cesse de prendre de l’ampleur. Si la concurrence offerte par la libéralisation des marchés est bénéfique pour le consommateur, certaines entreprises de vente par correspondance font de fausses déclarations d’envoi pour éviter les taxes douanières et la TVA. Ces fausses déclarations grèvent le budget de la Confédération et de la Poste. Ainsi, Angelina Tiana Moser (pvl, ZH) a déposé un postulat qui, non seulement souhaite un état des lieux de la situation, mais qui soumette aussi des solutions. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. La chambre du peuple l’a adopté tacitement.

Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales

Avec une ligne d'argumentation identique à celle de son homologue de la chambre des cantons, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) recommande à son conseil de rejeter l'initiative du canton de Schaffhouse. En effet, le délai de l'initiative parlementaire Altherr (fdp/plr, AR), qui vise des objectifs similaires, a été prorogé à la session d'automne 2019. Au final, l'initiative cantonale sur les suppléments d'importation injustifiés sur les produits livrés en Suisse a été rejetée par la chambre du peuple par 106 voix contre 56 et 19 abstentions.

Lutte contre les prix élevés en Suisse
Initiative pour des prix équitables

Nachdem in einem ersten Schritt im Jahr 2007 der Strommarkt für Grosskunden mit einem Verbrauch von über 100 Kilowattstunden liberalisiert worden war, sollte mit der von der UREK-NR eingereichten Motion nun die zweite Öffnungsetappe für Kleinkunden folgen. Die Mehrheit der Kommission erhoffte sich von der Liberalisierung die Schaffung von mehr Anreizen zu technischem Fortschritt und zu Effizienzgewinn sowie eine Verringerung der ungleichen Lastenverteilung zwischen gebundenen und ungebundenen Endkunden. Letzteres Argument nahm auch der die Kommission im Rat vertretende Christian Wasserfallen (fdp, BE) auf: Mit der Motion sollten für alle «gleich lange Spiesse» geschaffen werden, denn es bestehe derzeit ein grosses Ungleichgewicht auf dem Markt, da nicht alle Haushalte und KMU gleich viel für den Strom bezahlen müssten und die Schweiz aufgrund unterschiedlicher Regelungen einem «Flickenteppich» ähnlich sehe. Der zweite Schritt der Liberalisierung sei zudem nötig, damit die Schweiz ein Stromabkommen mit der EU abschliessen könne. Schliesslich könnten gemäss Wasserfallen erneuerbare Energien auf einem nicht liberalisierten Markt gar nicht überleben, was der Energiestrategie 2050 widerspräche. Auch Pierre-André Page (svp, FR) unterstützte Wasserfallen und fügte an, dass die Konsumenten durch diesen Schritt mehr Flexibilität hätten, aus mehr attraktiven Produkten auswählen und ihren Konsum so auch anpassen könnten.
Ganz anderer Meinung war SP-Fraktionschef Roger Nordmann – seine Minderheit hatte die Ablehnung der Motion beantragt. In der Ratsrede sprach er von einer Illusion der alles regelnden Marktmacht und warnte erstens davor, dass die Kunden durch die geplante Liberalisierung keinen Rappen sparen würden, da die Produzenten bei mehr Wettbewerb auf Werbung setzen würden, was die Endpreise wieder in die Höhe triebe. Zweitens würde das Ziel der Förderung von erneuerbaren Energien entgegen der Meinung Wasserfallens auch mit einer «ruckartigen Liberalisierung» verfehlt, da die Stromproduzenten dadurch wie Axpo und Alpiq in Schwierigkeiten gerieten und die Schweiz von billigem ausländischem Kohlestrom überschwemmt würde. Betreffend das Abkommen mit der EU und der damit verbundenen Versorgungssicherheit sah Nordmann zwar die Notwendigkeit der Liberalisierung, das heisse jedoch nicht, dass man den Markt den Marktkräften überlassen müsse, betonte er. Stattdessen bedürfe der Strommarkt staatlicher Korrektur- und Unterstützungsmassnahmen.
Für Gesprächsstoff sorgte in der Ratsdebatte vor allem auch der Motionstext selber. Grundsätzlich befürworteten die im Rat sprechenden Parlamentarierinnen und Parlamentarier die Liberalisierung, jedoch stritten sie um die Art und Weise wie diese erfolgen sollte. Christian Imark (svp, SO) widersprach Roger Nordmann, dass niemand von einer bedingungslosen Liberalisierung spreche, wie jener dies anprangere. Nordmann las daraufhin den Gesetzestext vor und kritisierte, dass nirgends von Leitplanken, einem EU-Abkommen oder von Investitionen in erneuerbare Energien gesprochen werde. Zustimmen würde er erst, wenn diese Punkte auch geregelt seien.
Daraufhin meldete sich Bundesrätin Doris Leuthard zu Wort und beteuerte, dass die Liberalisierung selbstverständlich von flankierenden Massnahmen begleitet werden müsse. Eine Liberalisierung bringe vor allem Produktinnovationen, neue Geschäftsmodelle, beseitige Preisdifferenzen auf den Strombeschaffungskosten und sei deshalb auch konsumentenfreundlich. Bezüglich der Wahlfreiheit des Stromanbieters konkretisierte Leuthard die Vorstellungen des Bundesrates, wonach der Wechsel – wie bei der Krankenkasse – einmal jährlich möglich sein solle. Sie bat die grosse Kammer zur Annahme der Motion. Dieser Bitte und der Empfehlung der Mehrheit der UREK folgten 130 Nationalrätinnen und Nationalräte, 44 Gegenstimmen gingen aus der SP- und der Grünen-Fraktion ein. 8 Personen enthielten sich der Stimme.

Strommarktliberalisierung & Strommarktabkommen
Libéralisation du marché de l'électricité
Accord sur l'électricité avec l'UE

Avec en filigrane l'objectif de réduire l'îlot de cherté helvétique, Hans Hess (fdp/plr, OW) a déposé une motion qui imposerait aux fabricants de produits de mentionner spécifiquement, dans les contrats de distribution, la possibilité pour les distributeurs suisses de procéder à des travaux d'installation, d'entretien ou de garantie sur leurs produits, même s'ils ont été importés depuis l'Espace économique européen (EEE). En effet, certaines entreprises suisses refuseraient de procéder à ces travaux afin de verrouiller le marché et de réduire la concurrence étrangère. L'auteur de la motion souhaite donc une application effective du principe du "Cassis de Dijon". La motion a été acceptée par les deux chambres.

Wirkung Cassis-de-Dijon-Prinzip
Principe du Cassis de Dijon