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Isabelle Chevalley (pvl, VD) estime que de nombreuses réglementations suisses freinent les investissements de PME helvétiques sur le continent africain. Elle cite notamment l'accès au financement bancaire ou les réglementations de la FINMA comme frein aux investissements. Elle demande donc, par l'intermédiaire d'un postulat, un rapport sur l'impact des réglementations suisses sur les investissements d'entreprises suisses en Afrique. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'élaboration d'un rapport. Le postulat a été adopté tacitement.

L'impact des réglementations suisses sur les possibilités d'investissement des PME en Afrique (Po. 17.3842)

Depuis 2016, l'affaire des Panama Papers secoue la sphère financière internationale. Ces secousses n'épargnent pas la Suisse. L'Autorité de surveillance financière de l'Etat de New York (DFS) a notamment ouvert une enquête à l'encontre du Credit Suisse. Philipp Hadorn (ps, SO) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de déterminer si, dans l'affaire des Panama Papers, les prestataires financiers helvétiques ont respecté la législation suisse en matière d'évasion fiscale. Il propose que la FINMA et le Ministère public de la Confédération entament une procédure d'entraide administrative ou judiciaire avec le DFS américain. Face à cette requête, le Conseil fédéral s'est montré sceptique. Ueli Maurer a notamment souligné, dans son intervention devant la chambre du peuple, que la FINMA et le Ministère public de la Confédération étaient deux autorités indépendantes du gouvernement et du Parlement, et que l'Office fédéral de la justice (OFJ) n'avait pas reçu de demande d'entraide de la part des autorités américains. Lors du vote, seul le PS et les Verts ont voté en faveur de la motion qui a donc été rejetée par 133 voix contre 55 et 2 abstentions.

Panama Papers. Collaboration avec les autorités de surveillance financière et le Ministère public américains
Dossier: Panama Papers
Dossier: Paradise Papers

Jean-Christophe Schwaab (ps, VD) a déposé une motion qui vise la modification de l'art.9 al.1 let.a de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Pour être précis, il souhaite que les intermédiaires financiers soient contraints d'annoncer en cas de simples soupçons d'infractions, et non plus uniquement lors de "soupçons fondés". Il estime, que face à la créativité des fraudeurs, une telle mesure devient obligatoire. Pour appuyer sa motion, il cite notamment l'affaire des Panama Papers. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il considère qu'il s'est déjà prononcé sur la modification de l'art.9 de la LBA. De plus, une telle modification, non seulement déresponsabiliserait les intermédiaires financiers, mais les écarterait d'un système financier, basée sur la confiance, dont ils font partie intégrante. Le député a retiré sa motion.

Panama Papers. Renforcer l'obligation d'annoncer en cas de soupçon de blanchiment
Dossier: Panama Papers
Dossier: Paradise Papers

Face à l'affaire des Panama Papers, la FINMA a établi un rapport qui étudie le comportement des institutions financières helvétiques, avec un focus sur les obligations de diligence qui proviennent de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ada Marra (ps, VD) a déposé un postulat afin d'assurer la publication de ce rapport. Elle estime que la transparence est un levier dissuasif pour les banques qui doivent protéger à tout prix leur réputation. De plus, elle considère qu'il est important de connaître les recommandations de la FINMA avant de déterminer si les instruments de lutte contre le blanchiment d'argent, dans la législation suisse, sont adéquats. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la FINMA était une entité indépendante sur laquelle ni le gouvernement, ni le Parlement n'avaient de pouvoir. Lors du vote au Conseil national, l'objet a été rejeté par 133 voix contre 55 et 2 abstentions. Seul le PS et les Verts se sont positionnés en faveur de la publication du rapport de la FINMA.

Publication du rapport de la FINMA sur les Panama Papers
Dossier: Panama Papers
Dossier: Paradise Papers

Avec les secousses provoquées par les Panama Papers dans la finance internationale, plusieurs idées ont été élaborées afin de lutter contre ces fonds soustraits aux autorités fiscales nationales. Dans cette optique, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de prélever un impôt de garantie à la source de 1 pour cent sur les transactions financières effectuées par des entités financières helvétiques avec des centres offshores. Afin de définir ces derniers, elle utilise la liste de pays établie par la Banque nationale suisse (BNS) avec qui aucun accord sur l'échange automatique de renseignements n'a été conclu. Logiquement, le produit de cet impôt serait reversé en cas de déclaration fiscale transparente. Le Conseil fédéral s'est positionné contre la motion. Il estime que plusieurs instruments ont été mis en place pour réduire l'attrait des centres financiers offshores et qu'il est important de connaître l'impact de ces instruments avant d'en créer d'autres. Il cite par exemple le Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), l'échange automatique de renseignements ou encore les mesures de l'OCDE pour affaiblir l'attrait des sociétés boîtes aux lettres. La motion a été rejetée par le Conseil national par 133 voix contre 55 et 2 abstentions. Les partis du centre et de la droite ont imposé leur volonté.

Panama Papers. Prélever un impôt de garantie sur les flux financiers impliquant des sociétés offshore
Dossier: Panama Papers
Dossier: Paradise Papers

Les mutations structurelles engendrées par la numérisation transforment notre société. Le secteur de la finance n'échappe pas à cette révolution. De nouveaux acteurs et de nouvelles solutions inondent la finance numérique. Afin de prendre en compte ces acteurs innovants et de garantir une réglementation adéquate, Claude Béglé (pdc, VD) propose la création d'un poste de coordinateur pour assurer l'avènement de la finance numérique. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion du député vaudois. Il a estimé que plusieurs autorités fédérales comme le Département fédérale des finances (DFF), le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), la Banque nationale suisse (BNS) ou encore l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) assuraient déjà une transition optimale. De plus, il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) garantissait la coordination voulue par la motion. L'objet a été retiré.

Finance numérique. Coordonner son avènement

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral relatif au protocole de modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie. Signé en novembre 2016, le protocole en question adjoint notamment à la convention initiale les dispositions relatives à l'échange de renseignements à des fins fiscales développées selon le Modèle OCDE.
Dans les rangs du Conseil national, les débats ont par dessus tout porté sur une pratique déjà contestée dans le cadre des discussions parlementaires entourant le projet d'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie, soit la tentative du Conseil fédéral de soustraire, de manière dérobée, certains accords au référendum facultatif. En effet, l'article 2 du protocole de modification prévoit que les conventions contre les doubles impositions similaires à celles conclues entre la Suisse et la Lettonie soient désormais approuvées par voie d'arrêté fédéral simple. Devant la chambre du peuple, Ada Marra (ps, VD), rapporteuse pour la CER-CN, a ainsi dénoncé un procédé contraire à l'article 141 de la Constitution fédérale.
Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission et opté pour l'adoption du projet d'arrêté fédéral (120 voix pour, 59 contre et 0 abstention), tout en biffant l'article 2 sujet à controverse.
Le projet passe au Conseil des Etats.

Double imposition. Convention avec la Lettonie
Dossier: Conventions contre les doubles impositions

Im November empfahl die WAK-NR der grossen Kammer oppositionslos, der Standesinitiative des Kantons Neuenburg „Familienbesteuerung. Anpassung der Gesetzgebung an die neuen Familienformen“ keine Folge zu geben. Da die geltenden Regelungen verfassungskonform seien und die WAK-SR nach sorgfältiger Prüfung kein besseres System gefunden habe, soll die geltende, eingespielte Praxis fortgeführt werden. In der Wintersession gab auch der Nationalrat der Standesinitiative keine Folge, womit die Vorlage vom Tisch war.

Familienbesteuerung. Anpassung der Gesetzgebung an die neuen Familienformen

Der Kanton Freiburg reichte im Sommer 2016 eine Standesinitiative für eine allgemeine Steueramnestie ein. Mittels der angeregten Gesetzesänderung sollen hinterzogene Vermögenswerte auf einfache Weise nachträglich deklariert werden können. Die Vorteile einer Steueramnestie seien vielfältig: Allen voran profitiere die öffentliche Hand von nicht unerheblichen Mehreinnahmen – bei der letzten Steueramnestie im Kanton Freiburg 1969 waren rund CHF 334 Mio. nachträglich besteuert worden. Zudem würden zahlreiche Bürger mit nicht deklarierten Vermögenswerten aufgrund der Entwicklungen auf internationaler Ebene sowie dem „bröckelnden Bankgeheimnis“ gerne ihre Vermögenswerte regularisieren. Folglich befürworteten der Staatsrat und der Grosse Rat des Kantons Freiburg eine Ausweitung solcher Möglichkeiten, seien in ihren Bestrebungen aber durch ein Urteil des Bundesgerichts gegen eine Steueramnestieregelung des Kantons Tessin zurückgebunden worden. Ein Rechtsgutachten habe zudem gezeigt, dass die Pläne des Kantons Freiburg mit der Bundesverfassung und dem StHG unvereinbar seien. Dies erhoffte sich der Kanton Freiburg mithilfe der Standesinitiative zu ändern.

Sowohl in der WAK-SR als auch anschliessend in der kleinen Kammer fand die Initiative keinen Anklang, da es bereits die Möglichkeit zur einmaligen straflosen Selbstanzeige von Steuersündern gebe. Martin Schmid (fdp, GR) erklärte in der Ständeratsdebatte zudem für die WAK-SR, dass eine Steueramnestie eines grundlegenden Systemwechsels beim Verrechnungssteuerrecht bedürfe. Zudem schade es der Steuermoral, wenn die geschuldeten Steuern nicht vollständig nachgezahlt werden müssten. Als Vertreter des Kantons Freiburg plädierte Beat Vonlanthen (cvp, FR) dennoch für eine Annahme der Initiative. Er wagte sich an heikle ethische Fragen, wie "Ist eine generelle Steueramnestie ethisch vertretbar?". Um solche Fragen diskutieren zu können und folglich eine generelle Steueramnestie nicht grundsätzlich auszuschliessen, bat er den Ständerat, der Initiative Folge zu geben. Vom zweiten Freiburger Vertreter im Ständerat, Christian Levrat (sp, FR), erfuhr Vonlanthen keine Unterstützung: Dieser störte sich daran, dass der Ständerat zwei Stunden zuvor auf eine Revision des Steuerstrafrechts verzichtet hatte, weil in der Schweiz so eine ausserordentlich grosse Fiskalmoral herrsche, jetzt aber dennoch eine Steueramnestie nötig sei. Stattdessen schloss sich Beat Rieder (cvp, VS) dem Freiburger Anliegen mit einem Plädoyer für die Steuerhoheit der Kantone an. Diese sei mit der Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden beschnitten worden, nun müsse man den Mut haben, sie den Kantonen in dieser spezifischen Frage zurückzugeben. Der Ständerat entschied sich jedoch mit 34 zu 7 Stimmen (1 Enthaltung) gegen eine solche Änderung und gab der Initiative keine Folge.

Allgemeine Steueramnestie

Avec une ligne similaire à celle de sa chambre sœur, la chambre des cantons a remanié le projet d'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires élaboré par le Conseil fédéral. Alors que les premiers échanges devraient avoir lieu dès 2018, le Conseil des Etats a inscrit le principe de spécialité dans le projet de loi. Tout comme le Conseil national, il souhaite ainsi que les renseignements transmis ne puissent être utilisés qu'à des fins fiscales. L'objectif est de renforcer la protection juridique individuelle. Par contre, la chambre des cantons n'a pas estimé nécessaire d'introduire des mesures liées à la prévention de la corruption dans le pays partenaire. Les accords avec les 41 Etats partenaires ont été validés. Au final, le Conseil national s'est aligné sur les modifications du Conseil des Etats. Ainsi, l'UDC, qui se battait contre ces accords, a finalement dû baisser pavillon. Tous les accords, même ceux avec l'Arabie Saoudite et la Nouvelle-Zélande, ont été adoptés et les critères de prévention de la corruption abandonnés.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires à partir de 2018/2019
Dossier: Echange d'informations - Assistance administrative fiscale (EAR)

Noch in der Wintersession bereinigte auch der Ständerat die zwei Kommissionsmotionen (Mo. 17.3706 sowie 17.3665) zum Verzicht auf die Revision des Steuerstrafrechts. Dabei erklärte Pirmin Bischof (cvp, SO) offen, dass die verfahrene Situation der Volksinitiative „Ja zum Schutz der Privatsphäre”, die vom Nationalrat zweimal zur Annahme und vom Ständerat zweimal zur Ablehnung empfohlen worden war, Grund für diese Motionen sei. So sei die Initiative gemäss den Initianten aufgrund dieser angestrebten Revision des Steuerstrafrechts eingereicht worden. Entsprechend gebe es Signale des Initiativkomitees, wonach dieses bei einem Verzicht auf diese Vorlage seine Initiative zurückziehen würde. Roberto Zanetti (sp, SO) ergänzte die bereits in der Nationalratsdebatte geäusserten Argumente gegen den Verzicht auf die Revision um den Hinweis, dass 21 Kantone in der Vernehmlassung die Notwendigkeit einer Revision bejaht hätten. Auch wenn die veraltete Vorlage somit abgeschrieben werden würde, seien die formaltechnische Optimierung und die Bekämpfung von Steuervergehen „weiterhin auf dem Tisch”. Stillschweigend nahm der Ständerat im Anschluss die beiden Motionen an. Somit verzichtete das Parlament schliesslich nach langen Diskussionen auf eine Revision des Steuerstrafrechts. Die Andeutungen und Ankündigungen, wonach ein solcher Verzicht die Initianten der „Matter-Initiative” beeinflussen könnte, erwiesen sich kurz darauf als richtig: Im Januar 2018 zogen die Initianten ihre Initiative mit der Begründung zurück, durch den Verzicht auf die Revision des Steuerstrafrechts ihr Hauptziel auf Gesetzesebene erreicht zu haben.

Verzicht auf Revision des Steuerstrafrechts

Der Ständerat lehnte im Dezember 2017 die Motion Ettlin betreffend die übermässige administrative Belastung bei Geschäftsfahrzeuginhabern (15.4259) ab und nahm in der gleichen Debatte eine Motion seiner KVF-SR an, welche unter demselben Titel das Gleiche erreichen wollte, jedoch etwas anders formuliert war. Konkret hielt der Vorschlag der KVF-SR fest, dass mit der pauschalen Abgeltung der Privatnutzung von Geschäftsfahrzeugen ein Gewinnungskostenabzug für den Arbeitsweg auszuschliessen sei. Die Pauschale von 9.6 Prozent des Fahrzeugkaufpreises könne jedoch massvoll erhöht werden. Der Ständerat nahm diesen Vorschlag seiner Kommission mit 28 zu 12 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Übermässige administrative Belastung bei Geschäftsfahrzeuginhabern (Mo. 17.3631)

Im September 2017 reichten die WAK-NR (Mo. 17.3706) sowie die WAK-SR (Mo. 17.3665) zwei gleich lautende Motionen zum Verzicht auf die Revision des Steuerstrafrechts ein, welche der Bundesrat zur Annahme empfahl. Ursprung der nun unliebsam gewordenen Revision war eine vom Parlament 2010 angenommene Motion Schweiger (fdp, ZG), welche zum Beispiel Rechtsunsicherheiten eliminieren, verschiedene Steuerarten vereinheitlichen oder eine Überbestrafung vermeiden wollte. Die als Antwort auf diese Motion ausgearbeitete Gesetzesrevision war jedoch in der Vernehmlassung grandios gescheitert, wie es Bundesrat Maurer ausdrückte. Die Revision hätte gemäss dem Finanzminister die Grenzen bezüglich Schutz der Privatsphäre und Schutz des Bankkundengeheimnisses so stark verschoben, dass die Vorlage nicht mehr mehrheitsfähig war. Daher hatte der Bundesrat die Revision im November 2015 zurückgestellt. Als Reaktion unter anderem auf diese Vorlage wurde jedoch die Volksinitiative „Ja zum Schutz der Privatsphäre“ eingereicht, welche das inländische Bankkundengeheimnis in der Verfassung verankern wollte. Während sich der Nationalrat für einen Gegenvorschlag zur Initiative aussprach, lehnte der Ständerat einen solchen aber ab. Stattdessen reichte die WAK-SR obige Kommissionsmotion zum Verzicht auf die Revision ein. Der Nationalrat zog nach und beschloss zudem, die Behandlung der Volksinitiative und des Gegenvorschlags bis nach der Wintersession 2017 – also bis nach der Behandlung der zwei Kommissionsmotionen – zu sistieren.

In Anbetracht dieser Vorgeschichte stand die Diskussion der Kommissionsmotionen im Nationalrat im Zeichen der Signalwirkung auf die Initianten der sogenannten „Matter-Initiative”. Etwas kryptisch erklärte zum Beispiel Leo Müller (cvp, LU), dass eine Annahme der zwei Motionen und die Signale des Bundesrates, das Steuerstrafrecht nicht mehr zu traktandieren, dafür sorgen könnten, dass „die Initianten über das weitere Vorgehen und über das Schicksal dieser Initiative entscheiden“ und die Initiative mit anderen Worten zurückziehen würden. Dieses „vorauseilende Geschenk“ an die Initianten kritisierte aber nicht nur Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) und mit ihr die linke Ratshälfte. Deutliche Kritik äusserte auch Martin Landolt (bdp, GL), der die Motionen als „aktive Sterbehilfe“ für die Volksinitiative bezeichnete. Es sei nicht Aufgabe von Parlament und Bundesrat, den Initianten den Rückzug zu erleichtern. Die Annahme der Motion stelle einen Verzicht auf die Chancen, welche eine Revision durchaus haben könnte, dar, was Landolt unter anderem als Arbeitsverweigerung bezeichnete. Auf Nachfrage betonte Bundesrat Maurer zudem, dass es keine Absprachen zwischen ihm, den Initianten und den Urhebern des Gegenvorschlags gäbe. Vielmehr brachte er einen anderen, formelleren Aspekt für den Verzicht auf die Revision ins Spiel. So könne man im schweizerischen demokratischen Prozess nicht einfach eine Vorlage aus dem Jahr 2013 nach fünf Jahren wieder hervornehmen, da sich das Umfeld stark verändert habe. Dazu bedürfe es mindestens einer neuen Vernehmlassung, zudem müsse die Verrechnungssteuerreform in Betracht gezogen werden. Im Sinne einer Frontbereinigung oder „einer Beruhigung der Wogen, die mit einer Volksinitiative hochgegangen sind“ sollen die Motionen angenommen werden, empfahl Maurer weiter. Mit 120 zu 64 Stimmen (bei einer Enthaltung) nahm eine aus den SVP-, FDP- und CVP-Fraktionen bestehende Mehrheit des Nationalrats die beiden Motionen an.

Verzicht auf Revision des Steuerstrafrechts

Im August 2017 hatte die SGK-NR ein Postulat eingereicht, mit dem sie die bessere Absicherung der Freizügigkeitsguthaben als Spareinlagen bei Banken forderte. Der Bund solle zu dieser Frage einen Bericht erstellen und prüfen, ob die Einlagensicherung von Freizügigkeitsguthaben erhöht werden könne oder ob sich die Banken diesbezüglich rückversichern müssten. Die derzeitige Einlagensicherung sei kein valabler Schutz, da es sich lediglich um ein Konkursprivileg handle und dieses auf CHF 100'000 beschränkt sei. Stillschweigend sprach sich der Nationalrat in der Wintersession 2017 für das Postulat aus, nachdem es der Bundesrat zuvor zur Annahme empfohlen hatte.

Bessere Absicherung der Freizügigkeitsguthaben

Bei der anfangs Dezember 2017 zu Ende gegangenen Vernehmlassung zur Steuervorlage 17 (SV17) gingen 127 Stellungnahmen ein. Unbestritten waren die Dringlichkeit sowie die Ziele der Reform, ansonsten beurteilten die Teilnehmenden die Vorlage jedoch sehr unterschiedlich: Die KdK und die Finanzdirektorenkonferenz (FDK), alle Kantone sowie die Städte- und Gemeindeverbände hiessen den bundesrätlichen Vorschlag mehrheitlich gut, forderten jedoch einen Kantonsanteil an der direkten Bundessteuer von 21.2 Prozent anstelle der im Entwurf vorgeschlagenen 20.5 Prozent. Zahlreiche Kantone sprachen sich zudem dafür aus, die vom Bundesrat im Vergleich zur USR III fallen gelassene zinsbereinigte Gewinnsteuer auf überdurchschnittliches Eigenkapital wieder aufzunehmen, wie es vor allem der Kanton Zürich im Vorfeld gefordert hatte. Diese Forderung wurde auch von verschiedenen Organisationen, Verbänden und Kantonalparteien – insbesondere aus dem Kanton Zürich – unterstützt.
Auch die SVP befürwortete die zinsbereinigte Gewinnsteuer und forderte zusätzliche steuerliche Massnahmen wie einen erhöhten Steuerabzug für Start-ups. Zudem sprach sie sich für eine Senkung der Gewinnsteuer des Bundes von 8.5 auf 7.5 Prozent aus. Dies sollte den Spielraum der Kantone weiter vergrössern und stellte eine Reaktion auf die Senkung der Konzerngewinnsteuern in den USA dar. Diese Absicht unterstützte auch die FDP.Die Liberalen. Sie forderte zudem, die vorgeschlagenen steuerlichen Massnahmen für fakultativ zu erklären, um die konkrete Ausgestaltung den Kantonen zu überlassen – eine Position, die unter anderem auch die Economiesuisse teilte. Einig war man sich im bürgerlichen Lager mehrheitlich in der Kritik zur Erhöhung des Mindestansatzes der kantonalen Dividendenbesteuerung als Gegenfinanzierungsmassnahme. Zahlreiche bürgerliche Parteien und Organisationen, darunter die SVP, die FDP.Die Liberalen, die BDP, der Gewerbeverband und die Vereinigung der Familienunternehmen Swiss Family Business sprachen sich gegen diese aus, da damit in den Ermessensspielraum der Kantone eingegriffen werde und eine solche Regelung insbesondere den KMU schade. Die GLP schlug alternativ vor, die Gewinnsteuer an die Dividendenbesteuerung zu koppeln: Eine höhere Dividendenbesteuerung würde folglich tiefere Gewinnsteuern erlauben.
Auch Akteure aus dem linken politischen Spektrum äusserten Kritik an der vorgelegten SV17. Die SP lehnte die Fördermassnahmen wie die Patentbox und die Abzüge für Forschung und Entwicklung ab und beantragte, diese – falls sie doch eingeführt würden – zeitlich zu befristen. Sie befürwortete die vorgeschlagenen Gegenfinanzierungsmassnahmen, diese gingen ihr jedoch zu wenig weit: Die Dividendenbesteuerung sei auf mindestens 80 Prozent auf Kantons- und auf 100 Prozent auf Bundesebene zu erhöhen. Zudem sollten die Mindestvorgaben für die Familienzulagen auf mindestens CHF 50 erhöht werden, erklärte sie. Für den SGB stellte die Erhöhung der Dividendenbesteuerung auf 70 Prozent das Minimum dar, er schlug sogar eine Erhöhung auf 100 Prozent sowie eine Erhöhung der Kinderzulagen auf CHF 100 und eine Einschränkung des Kapitaleinlageprinzips (KEP) vor. TravailSuisse und Centre Patronal forderten die Einführung eines Vaterschaftsurlaubs entsprechend der gleichnamigen Initiative. Für die Grünen ging die Steuervorlage 17 in die falsche Richtung, da sie den Steuerwettbewerb weiter anheize und intransparente Steuerausfälle zur Folge habe. Sie forderten einen Mindeststeuersatz für Unternehmen sowie Korrekturen an der USTR II, insbesondere eine Einschränkung des KEP.
Eine Aufteilung der Vorlage – wie sie bereits kurz nach Ablehnung der USR III als «Plan C» diskutiert worden war – brachte schliesslich die CVP ins Spiel: In einem ersten Schritt sollen nur die breit akzeptierten und dringlichsten Elemente – die Abschaffung der Sonderregeln für Statusgesellschaften, die Erhöhung des Kantonsanteils auf 21.2 Prozent sowie die Anpassung des Finanzausgleichs – vorgenommen werden. Die neuen Steuerprivilegien sowie die Erhöhung der Dividendenbesteuerung und der Kinderzulagen würden erst in einem zweiten Schritt diskutiert. Diesen Vorschlag unterstützte der Verband Swissholdings, da «die internationale Schweizer Wirtschaft auf die rasche Abschaffung der heutigen Regimes [...]» angewiesen sei.
Die Medien zogen im Anschluss an die Vernehmlassung insbesondere Parallelen zur Steuerreform im Kanton Waadt: Dieser hatte als Ausgleich zu den Steuersenkungen für die Unternehmen zusätzliche Sozialausgaben für Kindergeld, Kinderbetreuungsbeiträge und Subventionen für die Krankenkassenprämien gesprochen, woraufhin die Kantonsbevölkerung sowohl die USR III als auch die kantonale Umsetzungsgesetzgebung gutgeheissen hatte. Diesem Vorbild habe nun auch Finanzminister Maurer folgen wollen, seine sozialen Kompensationsmassnahmen seien jedoch auf wenig Anklang gestossen – sie seien gemäss Tages-Anzeiger als «Feigenblatt» wahrgenommen worden.

Steuervorlage 17 (SV17) und Bundesgesetz über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung (STAF; BRG 18.031)
Dossier: Réforme de l'imposition des entreprises III, projet fiscal 17 et projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion qui vise la modification de l'article 19 de la loi fédérale sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). L'objectif de la motion est de renforcer la protection juridique individuelle. Précisément, la CER-CE souhaite empêcher l'échange de renseignements pour des cas individuels si une violation de biens juridiques essentiels paraît vraisemblable. De son côté, le Conseil fédéral s'est prononcé contre la motion.
Ueli Maurer (udc, ZH), responsable du Département fédéral des finances (DFF), a indiqué que l'alinéa 2 de l'article 19 de la LEAR garantissait un cadre juridique suffisant pour sauvegarder la protection individuelle. Il a précisé que, selon de nombreuses publications scientifiques, l'alinéa 2 protégeait suffisamment les droits de l'homme et les libertés fondamentales. En résumé, le Conseil fédéral a estimé qu'une telle révision n'était non seulement pas nécessaire, mais aussi inopportune étant donné que l'application des premiers échanges automatiques n'avait pas encore eu lieu. Malgré les arguments du Conseil fédéral, la chambre des cantons a suivi sa commission et s'est prononcée en faveur de la motion par 24 voix contre 17. La motion passe à la chambre du peuple.

Renforcement de la protection juridique individuelle dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Dossier: Echange d'informations - Assistance administrative fiscale (EAR)

Im Dezember 2017 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulats de Courten (svp, BL) zum Abbau von Regulierungskosten durch die Vereinheitlichung von Verfahren bei den direkten Steuern zwischen den Kantonen. Gemäss Bericht sehe die Bundesverfassung zwar eine Harmonisierung bei den direkten Steuern vor, da jedoch Steuertarife, Steuersätze und Steuerfreibeträge in der Verantwortung der Kantone lägen, gäbe es zum Beispiel beim Steuererklärungsverfahren und beim Steuerbezug vielfältige kantonale Regelungen. Als Ergebnis der Finanzautonomie der Kantone müsse man entsprechend zwischen einer Effizienzsteigerung durch Vereinfachung und einem Eingriff in die kantonale Steuerautonomie abwägen. Da jedoch eine Harmonisierung von der Unterstützung der Kantone abhänge und die kantonalen Steuerverwaltungen ablehnend auf die Forderungen des Postulats reagiert hätten, sehe der Bundesrat „kaum Erfolgsaussichten für eine weitere Harmonisierung“. Stillschweigend schrieb der Nationalrat das Postulat in der Sommersession 2018 ab.

Regulierungskosten

«Was wollt ihr Zürcher eigentlich?» Vor dem 27. November 2017 fiel es dem Zürcher Regierungsrat Ernst Stocker (ZH, svp) nicht leicht, diese Frage, die ihm regelmässig in Bezug auf die Steuervorlage 17 gestellt wurde, zu beantworten. Denn noch zur Unternehmenssteuerreform III hatten die Finanzvorsteher von Stadt und Kanton Zürich – Daniel Leupi (ZH, gp) und Ernst Stocker – diametral unterschiedliche Positionen vertreten: Die Stadt Zürich, und insbesondere Leupi, gehörten zu den grössten Kritikern der USR III, da sie unausgewogen sei und in der Stadt zu hohen Steuerausfällen führen würde.
In der Vernehmlassungsvorlage hatte der Bundesrat im Vergleich zur Unternehmenssteuerreform III auf die zinsbereinigte Gewinnsteuer verzichtet, da diese im Vorfeld und Nachgang der Abstimmung über die USR III besonders stark kritisiert worden war. Diese Massnahme ist aber für den Kanton Zürich aufgrund seiner speziellen wirtschaftlichen Situation besonders zentral: Zürich verfügt über besonders viele – die Finanzdirektion des Kantons spricht von 40 Unternehmen, die Steuern in zweistelliger Millionenhöhe bezahlen – sogenannte Swiss Finance Branches von Konzernfinanzierungsgesellschaften, das sind quasi konzerninterne Banken. Diese werden bisher nur mit 2 bis 3 Prozent besteuert. Da sie sehr mobil sind und über wenige Angestellte verfügen, ist die Wahrscheinlichkeit hoch, dass sie bei einer Abschaffung der bisherigen Steuerprivilegien ohne spezifische Entlastungsmassnahmen ihre Standorte verlagern würden. Denn der Kanton Zürich befürchtet einen grossen Mitnahmeeffekt bei Steuererleichterungen für Unternehmen – insbesondere auch im Vergleich zu anderen Kantonen; sehr viele Unternehmen würden also von den Steuersenkungen profitieren, obwohl sie auch ohne diese in Zürich geblieben wären. Daher kann der Kanton Zürich seine ordentlichen Gewinnsteuern nicht so stark senken wie andere Kantone. Durch die zinsbereinigte Gewinnsteuer, die massgeschneidert ist für derartige Unternehmen, die üblicherweise über viel Eigenkapital verfügen, könnte deren Steuerbelastung spezifisch reduziert werden, wodurch der Kanton bezüglich der Steuerbelastung konkurrenzfähig bliebe.
Aufgrund dieser speziellen Situation hatte sich Stocker schon früh dafür stark gemacht, dass die zinsbereinigte Gewinnsteuer wieder in die SV17 aufgenommen wird – blieb damit aber lange erfolglos. Als Mitgrund dafür galt gemeinhin die uneinheitliche Haltung von Stadt und Kanton Zürich. Entsprechend versuchte Stocker gemäss Medien in zähen Verhandlungen, die Stadt Zürich, die Stadt Winterthur und die Gemeinden des Kantons bezüglich der zinsbereinigten Gewinnsteuer an Bord zu holen. Die langen, umstrittenen Verhandlungen – der Tages-Anzeiger beschrieb ein «dampfendes Sitzungszimmer» und Debatten «bis zur Schmerzgrenze» – waren schliesslich von Erfolg gekrönt: Ende November 2017, kurz vor Ende der Vernehmlassung, erreichten Stocker, Leupi, Jacqueline Fehr (ZH, sp), Justizdirektorin des Kantons Zürich, sowie Jörg Kündig, Präsident des Gemeindepräsidentenverbands, einen Kompromiss. Demnach befürworten Kanton, Stadt und Gemeinden die Aufnahme der «Zinsbereinigten Light», welche die Einführung der zinsbereinigten Gewinnsteuer im Unterschied zur USR III nur auf Kantonsebene und nur fakultativ vorsieht, in die SV17. Der Nutzerkreis wird im Vergleich zur USR III eingeschränkt; neu soll das Instrument nur noch von Finanzierungsgesellschaften verwendet werden können, die zu weltweit tätigen Unternehmen gehören und von Zürich aus ihre Kredite vergeben. Betroffen sein werden daher nur noch weniger als 100 Arbeitsplätze, die jedoch Steuern in zweistelliger Millionenhöhe generieren. Im Gegenzug wird der Kanton die Gewinnsteuern in zwei Schritten um zwei Prozentpunkte senken, wobei der zweite Schritt 2023 erfolgen soll und in eine separate Vorlage ausgelagert wird, deren Inhalte entsprechend noch ausgehandelt werden müssen. Zudem muss der Kanton die fehlenden Einnahmen auf Ebene der Gemeinden mit einer etappierten Erhöhung des kantonalen Anteils an den Ergänzungsleistungen von 44 auf 50 und anschliessend auf 53 Prozent kompensieren. Der Kanton verpflichtet sich, mehr Geld in den kantonalen Finanzausgleich einzubezahlen sowie die Kirchgemeinden mit CHF 5 Mio. zu unterstützen. Damit würden die Entschädigungen für die Gemeinden gemäss NZZ vermutlich den höheren Kantonsanteil an den direkten Bundessteuern übersteigen.
Die Zürcher Parteien zeigten sich nicht begeistert vom Kompromiss. Für die Grünen sei er «hart an der Schmerzgrenze», die SP gab sich skeptisch. Man sehe die zinsbereinigte Gewinnsteuer noch immer «sehr kritisch»; dennoch wurden einige Stimmen laut, die gezielte Instrumente gegenüber breiten Steuersenkungen präferierten. Die bürgerlichen Parteien kritisierten insbesondere die Staffelung der Gewinnsteuersenkung, zeigten sich aber erfreut über die gemeinsame Position von Kanton, Stadt und Gemeinden. Obwohl keine Partei vollständig mit dem Kompromiss zufrieden war, sprach sich keine von ihnen offen dagegen aus; dies erklärte die NZZ damit, dass der Kompromiss ein «diffiziles Konstrukt» darstelle, von dem kein Element verändert werden könne, ohne dass es zusammenstürze.
Zumindest in einem ersten Schritt entfaltete die Zusammenarbeit der Zürcher Staatsebenen eine positive Wirkung: In der Vernehmlassung sprachen sich neben dem Kanton Zürich auch die FDK sowie 13 weitere Kantone für diese sogenannte «Lex Zürich» aus.

Steuervorlage 17 (SV17) und Bundesgesetz über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung (STAF; BRG 18.031)
Dossier: Réforme de l'imposition des entreprises III, projet fiscal 17 et projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA)

Luzi Stamm (svp, AG) reichte im September 2016 eine parlamentarische Initiative für eine Rückkehr zum gemischten Veranlagungsverfahren bei der Festlegung des Rückerstattungsanspruchs der Verrechnungssteuer ein. Die Initiative sei eine Reaktion auf die geänderte Praxis der Steuerbehörden, die neu eine Rückerstattung der Verrechnungssteuer bei Deklarationsmängeln verweigere. Das Kreisschreiben Nr. 40 der ESTV vom März 2014 habe dafür gesorgt, dass eine fehlerhafte Deklaration unmittelbar zur Verwirkung des Anspruchs auf Rückerstattung führe. Dies führe zu Rechtsungleichheit, weil kleinere Beträge korrigiert und grössere Beträge geahndet würden, und verstosse gegen Treu und Glauben. Der Initiant wollte erreichen, dass Fehler weiterhin durch ein Mitwirken der Steuerbehörden und der Steuerpflichtigen – dem sogenannten ordentlichen gemischten Veranlagungsverfahren – erkannt, behoben und mit einer Verfahrensbusse geahndet werden.
Obwohl der Bundesrat angekündigt hatte, im Sommer eine Botschaft zu dieser Problematik vorzulegen, wodurch eine zusätzliche Vorlage hinfällig werden könnte, gab die WAK-NR der parlamentarischen Initiative im Oktober 2017 mit 15 zu 6 Stimmen Folge. Da der Bundesrat dem Parlament das entsprechende Bundesratsgeschäft bis zur Behandlung durch die WAK-SR im Juni 2018 jedoch präsentiert hatte, entschied sich Letztere gegen Folgegeben, was die WAK-NR im Mai 2019 bestätigte. Kurz darauf zog Stamm seine parlamentarische Initiative zurück.

Verrechnungssteuergesetz. Gemischtes Verfahren

Nach einer langen und kontroversen Vorprüfungsphase kam die parlamentarische Initiative Luginbühl (bdp, BE) schliesslich im Oktober 2017 zustande. Die RK-NR hatte ihren ablehnenden Beschluss vom November 2016 revidiert und sich entschlossen, mit 9 zu 5 Stimmen bei 8 Enthaltungen der Initiative Folge zu geben – dies, nachdem der Initiative bereits im September 2017 vom Ständerat Folge gegeben worden war. Die RK-SR, als Kommission des Erstrates, wurde folglich damit beauftragt, einen Entwurf zur Anpassung der gesetzlichen Grundlagen für die Rahmenbedingungen des Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens auszuarbeiten.

Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts (Pa. Iv. 14.470)

Im Oktober 2017 reichte die Juso die Initiative «Löhne entlasten, Kapital gerecht besteuern», die sogenannte «99 Prozent-Initiative», ein. Dabei sollen Kapitaleinkommensteile (also zum Beispiel Zinsen oder Dividenden), die einen im Gesetz festgelegten Freibetrag – die Juso sprach gegenüber den Medien von CHF 100'000 – übersteigen, 1.5 Mal so stark besteuert werden wie Arbeitseinkommen. Der dadurch entstehende Mehrbetrag – laut Blick rechnen die Initiantinnen und Initianten mit zusätzlich CHF 5 bis 10 Mrd. pro Jahr – soll für eine Reduktion der Besteuerung von Personen mit tiefen oder mittleren Arbeitseinkommen oder für Transferzahlungen zugunsten der sozialen Wohlfahrt eingesetzt werden. Dadurch solle die ungleiche Vermögensverteilung bekämpft werden, insbesondere da diese aktuell so hoch sei wie noch nie, erklärte Juso-Präsidentin Tamara Funiciello. Ein Grossteil der Gewinne würden die Superreichen jedoch nicht durch Arbeit, sondern durch Kapitalgewinne erwirtschaften – dahinter stecke aber jeweils die Arbeit von Personen. Mit der Initiative solle somit der gemeinsam erarbeitete Gewinn zurückgeholt werden. Obwohl im Vorfeld kritische Stimmen laut geworden waren – insbesondere die Reformorientierte Plattform der SP kritisierte, die Initiative treffe nicht Superreiche, sondern KMU –, sprach sich die Delegiertenversammlung der SP im Oktober 2017 für eine Unterstützung der Initiative aus.

Die Unterschriften-Sammelfrist dauerte von Oktober 2017 bis April 2019. Bereits Ende 2018 vermeldeten die Medien, dass die Initiative zustandegekommen sei. Und in der Tat bestätigte die Bundeskanzlei im Mai 2019, dass das Komitee 109'332 gültige Unterschriften gesammelt habe. Die Medien zeigten sich einerseits beeindruckt, dass der Juso erneut eine Unterschriftensammlung gelungen war, sprachen der Initiative aber im Hinblick auf ihre letzten beiden Initiativen, die 1:12- sowie die Spekulationsstopp-Initiative, die mit Neinstimmen-Anteilen von fast 60 Prozent respektive 65 Prozent gescheitert waren, keine grossen Chancen zu.

Volksinitiative «Löhne entlasten, Kapital gerecht besteuern» (BRG 20.032)

Alors que la Suisse a mis en œuvre 38 accords d'échange automatique de renseignements (EAR) en 2017, le Conseil fédéral a adopté, en parallèle, un second paquet d'accords EAR avec 41 Etats partenaires. De tels accords seraient mis en œuvre à partir de 2018 pour un premier échange de données en 2019. L'EAR se fonde sur l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA) établi dans le cadre des normes internationales de l'OCDE.
Le Conseil national s'est alors penché sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires. Tout d'abord, il a intégré deux principes supplémentaires. Par 129 voix contre 53, il a ajouté le principe de spécialité qui précise que les renseignements fournis doivent uniquement être utilisés pour lutter contre la fraude. Puis, il a joint une disposition sur les normes de prévention de la corruption dans les pays partenaires. Ensuite, la chambre du peuple a traité chaque accord individuellement. Ainsi, l'UDC, qui s'oppose à l'échange automatique, a réussi à faire tomber l'accord avec l'Arabie Saoudite par 95 voix contre 92 et 4 abstentions, et l'accord avec la Nouvelle-Zélande étant donné des risques liés à des pertes de rentes AVS. Tous les autres accords ont été validés par le Conseil national. C'est désormais aux sénateurs de se prononcer.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires à partir de 2018/2019
Dossier: Echange d'informations - Assistance administrative fiscale (EAR)

In der Herbstsession behandelte auch der Nationalrat die Standesinitiative zur Vereinfachung des Steuersystems bei den direkten Steuern, die vom Kanton Basel-Landschaft eingereicht worden war. Im Namen einer Minderheit der WAK-NR erklärte Daniela Schneeberger (fdp, BL), dass die Initiative nicht als ausformulierter Entwurf, sondern als Aufforderung aufzufassen sei, dieses Thema endlich anzugehen. Entsprechend bat sie die Räte, die Standesinitiative anzunehmen, auch wenn einzelne Forderungen der Initiative vielen in der WAK-NR zu weit gingen. Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) pflichtete ihrer Vorrednerin bei, dass das Schweizer Steuersystem zu vereinfachen sei. Da jedoch bezüglich der konkreten Umsetzung keine Einigkeit bestehe, Folgegeben der Initiative einen grossen administrativen Aufwand mit sich bringen würde und bei der Wohneigentumsbesteuerung bereits konkrete Beschlüsse gefasst worden seien, beantragte Birrer-Heimo die Ablehnung der Initiative. Diesem Votum folgte die Mehrheit des Nationalrats und sprach sich mit 136 zu 44 Stimmen (0 Enthaltungen) gegen Folgegeben aus. Mit diesem Nein ist die Standesinitiative und damit ein weiterer Versuch der Vereinfachung des Steuersystems vom Tisch.

Standesinitiative für eine Vereinfachung des Steuersystems bei den direkten Steuern (Kt.Iv. 15.316)
Dossier: Simplification du système fiscal

Martin Schmid (fdp, GR) reichte im Mai 2017 eine Motion zur Streichung der Pflicht, die Steuererklärung zu unterzeichnen, ein, was eine Änderung des DBG, des StHG sowie des Verrechnungssteuergesetzes mit sich bringen würde. Dies sollte die Erstellung einer elektronischen Steuererklärung, wie sie vielerorts bereits möglich ist, vereinfachen. Bisher müssen die Steuerpflichtigen auch bei elektronischer Übermittlung der Steuererklärung ihre Angaben über das steuerbare Einkommen und Vermögen sowie über die beantragte Rückerstattung der Verrechnungssteuer unterzeichnen. Dennoch verzichteten bereits heute mehrere Kantone auf die Unterschrift. Dies solle nun mit einer Gesetzesänderung legalisiert werden. Diese Forderung unterstützte auch der Bundesrat, nicht zuletzt, da dieser gemäss Bundesrat Maurer die Digitalisierung erst vor Kurzem zur Chefsache erklärt habe. Der Finanzminister verwies zudem auf die Aktivitäten des Bundesrates bezüglich der elektronischen Identität, die dem Parlament vermutlich noch im Jahr 2017 vorgelegt würden. Stillschweigend nahm der Ständerat die Motion an.

Streichung der Pflicht, die Steuererklärung zu unterzeichnen

Les divergences d'opinion sur le secret bancaire entre les partis politiques, mais aussi entre les deux chambres au Parlement, continuent d'animer les débats sous la coupole fédérale. Alors que le Conseil des Etats avait rejeté l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée», ainsi que le contre-projet direct, le Conseil national a pris la direction opposée en marquant son soutien à l'initiative populaire et au contre-projet direct par 81 voix contre 39 et 68 abstentions. Ce vote a mis en relief des divisions au sein des partis. Par exemple, il est possible de noter des divisions du côté du PLR, 10 voix pour, 21 contre et 1 abstention, mais aussi du côté du PDC avec 4 voix pour, 18 contre et 7 abstentions. De plus, il est intéressant de relever que les 42 parlementaires du groupe socialiste se sont abstenus. L'initiative populaire est donc retournée à la chambre des cantons.
Face à cette impasse, le Conseil des Etats a proposé une option alternative. Ainsi, une motion a été déposée afin que le projet de réforme introduit par Eveline Widmer-Schlumpf, élément déclencheur de l'initiative populaire, soit retiré. En effet, selon le Conseil de Etats, un retrait de ce projet entraînerait logiquement l'abandon de l'initiative populaire et du contre-projet direct. Néanmoins, en attendant le vote sur cette motion, le Conseil des Etats a rejeté l'initiative populaire et le contre-projet par 29 voix contre 16. Dans l'attente du vote sur la motion, l'initiative populaire est bloquée entre les vents contraires soufflés par les deux chambres.

„Ja zum Schutz der Privatsphäre“