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La récente version de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de servir (LTEO) – entrée en vigueur en 2019 – oblige le versement de la taxe au minimum onze fois entre 19 et 37 ans. Auparavant, les non astreints aux service militaire et civil devaient s'en acquitter jusqu'à leur 30 ans. A présent, les hommes naturalisés avant leur 30 ans – qui ont déjà rempli leur obligation – doivent la payer jusqu'à leur 37 ans. Dénonçant une rétroactivité abusive de la loi pour cette catégorie de la population, Mathias Reynard (ps,VS) a déposé une motion (20.3578) visant à ce que la LTEO ne s'applique pas aux citoyens nés avant 1989 et qui – en 2019 – étaient déjà libérés de la taxe. La conseillère nationale Priska Seiler Graf (ps, ZH) entend convaincre ses collègues de la CPS-CN de déposer une motion dans ce sens.

Contre une taxe militaire jugée discriminatoire pour les naturalisés

L’Organe d’exécution du Service civil, rattaché au DFE, a précisé les principaux changements consécutifs à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et des ordonnances, prévue en 2004. La première conséquence devait être la libération du service, à la fin de l’année sous revue, pour environ 3000 personnes qui auront atteint 30 ans révolus au 1er janvier 2004. Dans le sillage de la réduction de la durée du service militaire, celle du service civil va aussi être revue à la baisse. Avec l’ouverture de sept centres régionaux (Lausanne/VD, Mels/SG, Nottwil/LU, Rivera/TI, Rüti/ZH, Sumiswald/BE, Windisch/AG) sur les emplacements des centres de recrutement de l’armée, la coordination entre les deux systèmes devrait être accrue. Une audition des requérants pourra ainsi déjà avoir lieu pendant le recrutement. Concernant les affectations, une plus grande liberté pour la planification des affectations sera donnée aux civilistes. Ils devront toutefois effectuer une affectation de longue durée (180 jours) dans le cadre de programmes prioritaires relevant de domaines comme les soins, l’encadrement de personnes ou de la protection de l’environnement. Les domaines prioritaires ne sont toutefois pas définitivement fixés. Cette limitation du choix des affectations avait été critiquée par les milieux concernés. Ainsi des civilistes, soutenus par une centaine d’organisations, se sont opposés, à la fin du mois de novembre, à la généralisation de programmes prioritaires. C’est lors d’une conférence de presse qu’ils ont évoqué les risques inhérents à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et de ses ordonnances d’application. Ils y voyaient une concurrence pour les personnes actives dans ces domaines. De plus, ils craignaient que les grandes institutions comme les hôpitaux universitaires n’absorbent des centaines de civilistes, au détriment des petites organisations.

Révision de la loi sur le service civil (LSC) (MCF 01.060)
Dossier: Armée XXI

Dans le cadre d’EXPO.02, outre des soldats, des civilistes ont été engagés. Ce sont 460 personnes pour un total de 35 000 jours de service qui ont participé à 5 projets fédéraux et 4 projets privés. Ils ont notamment orienté les visiteurs sur les différents Arteplages, apporté une aide technique dans les coulisses ou encore veillé au maintien de la propreté des sites naturels. Habituellement engagés individuellement ou en petits groupes, cette participation en plus grandes unités a été jugée positive par les responsables du service civil. A leur grand regret, il a été difficile de se faire connaître en tant qu’institution à part entière. Ils ont estimé qu’il aurait été souhaitable de développer un concept de communication propre permettant de diffuser des informations sur le service civil et ses activités. Ils ont également déploré le peu de considération que le DDPS avait pour ce qui devrait être, à leur yeux, considéré comme une des composantes de la politique de sécurité.

Des civilistes à l’Expo 2002

Nach ihrer Niederlage in der Volksabstimmung vom 6. Juni verzichtete die «Gruppe für eine Schweiz ohne Armee» (GSoA) vorderhand auf ihre 1992 angekündigte Volksinitiative «zur Abschaffung des Zivilschutzes».

Projet du GSsA d'une initiative visant à l'abolition de la protection civile
Dossier: Révisions de la législation sur la protection civile
Dossier: Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA)

Après l'acceptation par les Chambres, en 1990, de plusieurs textes ayant trait à la nécessité d'élaborer un nouveau concept de la protection civile (PC) – désirant notamment sa diversification ou sa transformation en un authentique service civil – le directeur de l'Office fédéral de la PC, Hans Mumenthaler, a présenté une proposition de révision de l'actuelle législation. Résultant du projet «Armée 95» et d'une prise de conscience suscitée par les catastrophes de Tchernobyl et de Schweizerhalle, elle vise principalement à atteindre une égalité entre les interventions de la PC en temps de guerre et celles en temps de paix. Datant de 1962, l'actuelle loi ne pose pas une telle parité mais la primauté de la protection des personnes et des biens lors de conflits armés. Si la révision en cours ne modifie pas la structure de base de la PC, la commune restant la principale responsable, elle cherche cependant à redéfinir la notion de danger ainsi que les moyens en hommes et en matériel disponibles. De telles mesures passant aussi par une amélioration de la qualité de l'instruction, les autorités, à la suite de la motion du Conseil national (Mo. 89.598) transmise par la petite chambre, envisagent de créer un centre de formation fédéral pour les instructeurs de la PC.

Proposition de révision de la loi sur la protection civile

La conseillère fédérale E. Kopp a présenté une série de propositions visant à améliorer la capacité d'intervention de la protection civile (PC) non seulement en cas de conflit armé, mais aussi pour venir en aide à une population victime d'une catastrophe naturelle ou industrielle. Le groupe de travail, institué par le chef du DFJP à la suite des événements de Tchernobyl et de Schweizerhalle qui avaient remis en cause la conception de la PC, a dressé une liste de recommandations qui s'adressent en priorité aux cantons et aux communes. Parmi celles-ci figurent notamment un développement de la formation des cadres et des spécialistes de la PC, la mise sur pied d'un réseau d'alarme et d'alerte simplifiés et la constitution de formations d'intervention rapide. Il propose en outre que la moitié au moins des abris publics soient libérés afin d'être disponibles en cas de danger soudain. Les auteurs du rapport ont été divisés quant à l'aspect militaire à donner ou non à la PC. Si les Alémaniques souhaitent que la formation de ses futurs membres soit assurée par des cadres de l'armée, les Romands s'y opposent par contre fermement, arguant du caractère civil de la protection civile.

Améliorer la capacité d'intervention de la protection civile

A l'inverse des dépenses militaires, celles de protection civile (PC) continuent à diminuer, à tel point que diverses personnalités ont émis des doutes quant au sérieux de la préparation dans ce domaine. Alors que l'équipement en abris protégés, numériquement proche d'un niveau suffisant, est mal réparti géographiquement, l'instruction des citoyens astreints au service de PC, l'état des plans ainsi que les moyens d'alarme laissent apparemment à désirer. Le manque de cadres a fait insister sur une solution qui permettrait d'affecter à la PC des officiers atteints par la limite d'âge. Prix du fédéralisme, l'inégal développement des préparatifs suivant les cantons tend à être accentué par les premières mesures en vue d'une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et par les mesures d'économie prises en 1980. Le Conseil fédéral est maintenant chargé de présenter un rapport sur la situation atteinte dans l'exécution du plan de PC de 1971.

Critique protection civile 1981

Un net raidissement paraît aussi s'être instauré dans le débat sur l'objection de conscience et la création éventuelle d'un service civil. C'est du moins ce qui ressort des commentaires pessimistes de nombreux journaux quant au résultat de la procédure de consultation engagée par le Conseil fédéral en 1974 sur cette question. S'il est vrai que les trois cinquièmes des 117 réponses données sont favorables au principe d'un service de remplacement, elles sont très souvent assorties de notables réserves. En outre, la majorité absolue des avis exprimés juge trop lapidaire la formulation du nouvel article constitutionnel; on désire des précisions dans la charte même. Dans l'ensemble, on demande que les conditions d'admission au service civil soient aussi restrictives que possible. Le gouvernement a pris acte de la très grande diversité des opinions recueillies et chargé le DMF de lui soumettre un projet de message aux Chambres.

Bundesbeschluss über die Einführung eines zivilen Ersatzdienstes auf der Basis der Volksinitiative «für die Schaffung eines Zivildienst (Münchensteiner Initiative)» (76.060)
Dossier: Introduction du service civil

Quant au projet de création d'un service civil, les positions sont les plus variées. Les traditionalistes s'y opposent résolument en invoquant l'obligation, inscrite dans la Constitution fédérale, du service militaire. L'Association suisse pour le service civil international propose au contraire le libre choix total entre service civil et service militaire. De son côté, la commission d'experts instituée par le DMF et chargée de présenter des propositions concrètes pour donner suite à l'initiative de Münchenstein, a déposé son rapport. Conformément à l'initiative, celui-ci maintient le principe de l'obligation de servir et fait ainsi du service civil une simple prestation de remplacement, mais à inscrire dans la Constitution. Sa durée serait de douze mois. L'objection fondée sur des arguments politiques n'est pas reconnue; en d'autres termes, le drame de conscience face à la nécessité du recours à la force demeure le critère décisif d'objection. Les experts s'élèvent en outre contre l'idée d'intégrer ce service dans le système de la défense générale. Le Conseil fédéral a soumis le rapport à la consultation des milieux intéressés et décidé d'en attendre le résultat avant de se prononcer officiellement. Quoi qu'il en soit, l'initiative de Münchenstein ne sera pas mise en votation populaire avant 1976. C'est du moins ce qu'a déclaré M. Gnägi.

Bundesbeschluss über die Einführung eines zivilen Ersatzdienstes auf der Basis der Volksinitiative «für die Schaffung eines Zivildienst (Münchensteiner Initiative)» (76.060)
Dossier: Introduction du service civil

Parmi les multiples manifestations d'objection de conscience dont 1972 a été le spectacle, la «lettre des 32» compte sans conteste parmi celles qui ont suscité le plus d'émoi et de réactions. En février, trente-deux ecclésiastiques catholiques et protestants de Suisse romande, appuyés par quarante-trois autres confrères, annoncèrent au chef du DMF leur «refus à l'armée» (cours de répétition, tirs obligatoires, taxe militaire, etc.), institution devenue selon eux la dévoreuse insatiable des fonds publics, cela au détriment de l'aide au tiers monde, et surtout un instrument de répression au service du capitalisme. A ce refus, M. Gnägi opposa aussitôt le sien de façon catégorique: il menaça les signataires de la lettre de poursuites judiciaires et condamna avec sévérité, en invoquant l'existence de l'initiative de Münchenstein, le caractère antidémocratique de leur procédé. Cette prise de position, égale en netteté à celle des «32», en suscita à son tour de très nombreuses. Favorables ou défavorables aux hardis ecclésiastiques, elles émanèrent de milieux fort différents religieux, politiques, militaires, culturels, etc. Des pétitions de solidarité ou de désapprobation furent lancées qui contribuèrent à accentuer le clivage entre partisans et adversaires d'une réforme en profondeur de la défense nationale.

La «lettre des 32»
Dossier: Introduction du service civil