Le conseiller national David Zuberbühler (udc, AR) demande au Conseil fédéral une comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection. Au regard de l'importance relevée – comme cité dans le rapport Avenir des forces terrestres du DDPS – des missions de protection et de sûreté pour la défense, Zuberbühler juge l'effectif de l'armée pour les missions de protection à long terme «plutôt limité». De plus, même avec les mesures prévues dans le cadre du Développement de l'armée (DEVA), les 17 bataillons d'infanterie ne pourront pas être suffisamment équipés.
Plusieurs pays – notamment la France, l'Allemagne, la Suède et la Pologne – ont renforcé leurs forces armées régulières avec des gardes ou des troupes nationales afin de disposer rapidement de personnel supplémentaire sur une période prolongée pour assurer la sécurité. Avec l'obligation de servir et le principe de milice, la Suisse pourrait disposer facilement de formations de protection à moindre coût. Pour réduire l'écart actuel en matière de sécurité entre la police et l'armée, il préconise alors de s'intéresser aux solutions déployées à l'étranger. Le Conseil national et le Conseil fédéral ont soutenu sa requête.

Dans le rapport consacré au système de l'obligation de servir, le modèle du service citoyen a été brièvement évoqué. Beat Vonlanthen (pdc, FR) demande alors au Conseil fédéral d'approfondir les modalités et les implications concrètes de ce modèle. En cas d'acceptation du postulat, il devra examiner si celui-ci peut pallier les difficultés rencontrées par le système de milice, répondre aux défis sociétaux et favoriser la cohésion nationale. Outre l'organisation et les ressources, il étudiera notamment les effets du service citoyen sur l'économie privée et le marché du travail. Il réfléchira déjà à l'adaptation du cadre légal et administratif, ainsi qu'à la répartition des tâches, en vue de son éventuelle introduction et de sa mise en œuvre.
Le Conseil des Etats adopte, comme voulu par le Conseil fédéral, le postulat. L'analyse s'effectuera dans le cadre de l'évaluation de la situation de l'armée et de la protection civile en matière d'alimentation de leurs effectifs, dont le rapport est attendu d'ici fin 2020.

Im Zusammenhang mit der teilweise umstrittenen Ausbezahlung von Geldern aus der Erwerbsersatzordnung reichte die SiK des Nationalrates ein Postulat ein. Der Bundesrat wurde beauftragt, Bericht über eine allfällige Ungleichbehandlung von Zivildienstleistenden und Militärdienstleistenden zu erstatten. Der Bundesrat willigte ein und das Geschäft wurde Anfang Jahr diskussionslos überwiesen. In seiner Antwort stellte der Bundesrat jedoch fest, dass es grundsätzlich keine Ungleichbehandlungen gebe. Eine Sonderregelung für Studienabgänger könne bei Zivildienstleistenden im Einzelfall aber zu einem stossenden Ergebnis führen: Im Gegensatz zu den Militärdienstleistenden sind die Zivildienstleistenden in der Bestimmung des Zeitpunkts der Dienstleistung freier, wodurch ein Zivildienstleistender eher die Möglichkeit hat, den Zivildiensteinsatz bewusst unmittelbar auf einen Zeitpunkt nach Abschluss des Studiums zu verlegen. Dadurch würde er von der Sonderregelung profitieren und in den Genuss einer höheren EO-Entschädigung gelangen. Die Frist zur Publikation der Ergebnisse konnte aus Datenerhebungsgründen nicht eingehalten werden.

Im Juni des Berichtsjahres wurden zwei ähnlich lautende Vorstösse aus dem Jahr 2010 im Parlament besprochen. Ein Postulat Malama (fdp, BS) (Po. 10.3570) und eine Motion Stump (sp, AG) (Mo. 10.3832) sollten den Bundesrat dazu bewegen, das Nebeneinander von Militärdienst und ziviler Ausbildung besser zu koordinieren. Beide Begehren problematisieren die der Bologna Reform geschuldete Verschiebung der Semesterdaten: Maturanden könnten keine vollständige RS zwischen Schulabschluss und Studienbeginn mehr absolvieren. Die resultierende Situation sei für alle Beteiligten, Armee und Wirtschaft, aber insbesondere für die betroffenen Stellungspflichtigen unbefriedigend. Malama fordert deswegen bessere Beratungsangebote und Stump verlangt eine bessere Koordination. Der Bundesrat anerkannte die Problematik, sah aber durch das bestehende Angebot mit drei RS-Starts pro Jahr die zivilen Bedürfnisse als erfüllt an. Einen akuten Handlungsbedarf erkannte die Regierung nicht. Dennoch werde sie die Anliegen im Zuge der Weiterentwicklung der Armee berücksichtigen. In der Sommersession wurde das Postulat Malama diskussionslos mit 115 zu 40 Stimmen angenommen. Gleichentags wurde über die Motion Stump befunden, die von Chantal Galladé (sp, ZH) übernommen worden war. Die Zürcher Sozialdemokratin unterstrich die Wichtigkeit der Koordination der Ausbildungen. Man dürfe den künftigen Studenten nicht zumuten, ein Zwischenjahr einlegen zu müssen. Bundesrat Maurer anerkannte in seinem Votum die Anliegen, verwies aber auf das bereits früher überwiesene Postulat Berberat. Der Bundesrat sei bereits mit der Lösungssuche beauftragt und deswegen sei dieser Vorstoss abzulehnen. Entgegen dieser Aufforderung wurde die Motion angenommen (82 zu 71 Stimmen). Im September kam das Geschäft in den Ständerat, dessen SiK sich kritisch dazu geäussert hatte: Erstens liege es nicht in der Kompetenz des Bundes, Vorschriften über den Semesterbeginn zu erlassen und zweitens reiche die Zeit zwischen Schulabschluss und Mitte September ohnehin nicht, um eine vollständige Rekrutenschule durchzuführen. Auch Bundesrat Maurer setzte sich erneut gegen die Motion ein und betonte, dass es einen Dialog zwischen Bund und Hochschulen brauche und nicht einseitige Forderungen an die Armee. Der Ständerat folgte der Kommission und dem Bundesrat und lehnte die Motion ab.

Im Mai 2012 wurde im Ständerat ein Postulat Berberat (sp, NE) überwiesen, welches auf die bessere Koordination zwischen Rekrutenschule und Hochschulstudium abzielt. Dies wurde damit begründet, dass nach dem Bologna-System die Semester bereits Mitte September beginnen und damit eine 21 wöchige Rekrutenschule nicht im Sommer absolviert werden kann, ohne dass ein Studienbeginn oder dessen Fortsetzung dadurch tangiert wird. Früher war das mit der kürzeren RS-Dauer noch möglich. Um den Studierenden die Einbusse eines Semesters oder gar eines Studienjahres zu ersparen, wurde der Bundesrat beauftragt, zusammen mit den Kantonen und den Hochschulen Lösungen zu suchen, welche den Studenten zugute kommen. Denkbar sei eine Verkürzung der RS um zwei bis drei Wochen unter gleichzeitiger Verschiebung des Semesterstartes um einige Wochen. Nach einem unterstützenden Votum durch Bundesrat Maurer – der Bundesrat führe bereits entsprechende Gespräche – wurde das Postulat diskussionslos angenommen. Ein genau gleich lautendes Postulat Maire (sp, NE) (Po. 12.3210) überwies der Nationalrat Mitte Juni.

Le Conseil des Etats a adopté par 18 voix contre 9 un postulat Hêche (ps, JU) invitant le gouvernement à analyser la possibilité pour les personnes déclarées inaptes ou réformées de faire du service civil. Au vu de la recrudescence des demandes pour le service civil et de son utilité pour la communauté et pour les civilistes, le député a jugé opportun de réfléchir à la possibilité de remplacer la taxe d’exemption par la possibilité, ou l’obligation, d’effectuer le service civil. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter le postulat, car il n’estime pas nécessaire de lancer un débat de fond sur l’obligation générale de servir.

Le Conseil des Etats a transmis un postulat Konrad Graber (pdc, LU) qui invite le gouvernement à énumérer les dysfonctionnements de l’armée qui ne seraient pas supprimés par le rapport sur la sécurité. Il demande également de déterminer les modifications à apporter ainsi que les scenarii permettant à l’armée de remplir sa mission sans augmentation de budget et tout en maintenant l’obligation de servir. Le conseiller aux Etats a effectivement estimé qu’il y a un manque de volonté politique pour résoudre les problèmes rencontrés.

Le Conseil national a adopté durant l’année sous revue un postulat de sa commission des finances, qui demandait au Conseil fédéral de présenter au parlement un rapport sur les irrégularités dans le décompte des jours de service effectués pour la protection civile. Le Conseil fédéral a reconnu de nombreuses irrégularités, qui n’ont toutefois pas engendré de préjudice financier pour la Confédération, a-t-il précisé.

Le Conseil national a rejeté un postulat Donzé (pep, BE), qui demandait au Conseil fédéral d’œuvrer à une uniformisation de l’équipement des personnes servant dans la protection civile. Le député réclamait notamment que celles-ci soient toutes équipées de chaussures adéquates (« bottes de combat »). La majorité des députés a suivi les arguments du gouvernement. Ce dernier avait en effet recommandé de rejeter le postulat en question, car la situation au niveau de l’équipement de la protection civile ne cessait de s’améliorer, et qu’au vu de l’état de plus en plus précaire des finances, un rééquipement de tous ses membres n’entrait pas en ligne de compte, étant donné qu’une telle dépense (en l’occurrence CHF 10 millions) pénaliserait notamment de grands projets prioritaires comme Polycom ou l’installation de commandes à distance pour sirènes.

Partant du même constat que Andreas Gross, à savoir que la PC n’a que peu de tâches à accomplir, mais n’arrivant pas aux mêmes conclusions, Peter Föhn (udc, SZ) a proposé dans un postulat que l’on attribue à la PC des tâches de surveillance, à l’instar de ce que font les sociétés privées de gardiennage. Arguant du devoir de l’Etat de s’occuper de la sécurité intérieure du pays, il a également proposé de faire appel à l’armée, là où les capacités de la PC seraient insuffisantes. La discussion a été renvoyée.

Le Conseil national a adopté un postulat de sa commission demandant au Conseil fédéral de ne pas dépasser le chiffre de 29 fonctionnaires pour l'exécution de la loi sur le service civil.

La grande chambre a encore rejeté la motion Ledergerber (ps, ZH) (Mo. 91.3182) qui visait à une refonte de la protection civile, notamment en abrogeant le service obligatoire en période de paix durable, en la transformant en protection contre les catastrophes et en la plaçant sous la direction d'une autorité civile. Elle a par contre transmis le postulat Duvoisin (ps, VD) (Po. 92.3421) exigeant un important transfert de compétences de la Confédération aux cantons en matière de protection civile (principe de subsidiarité).

Die beiden Urteile des Versicherungsgerichtes zeugen von einer Tendenz, die auch in anderen Bereichen zu beobachten ist. Art. 4 Abs. 2 BV wird dabei formal ausgelegt und führt dazu, männliche Rechtsansprüche zu untermauern und bestehende weibliche Privilegien in Frage zu stellen. Immer wieder wird – vor allem von männlicher Seite – zu argumentieren versucht, der Anspruch auf gleiche Rechte sei mit der Erfüllung gleicher Pflichten abzugelten. So folgte im Kanton St. Gallen das Parlament gegen den heftigen Widerstand von SP, LdU und GP einem Antrag der Regierung auf Einführung der Feuerwehrpflicht für Frauen. Ähnliche Bestrebungen sind in den Kantonen Bern, Baselstadt und Waadt im Gang, während das Ansinnen 1989 im Kanton Zürich in einer Volksabstimmung deutlich abgelehnt wurde. Eine allgemeine Dienstpflicht für Männer und Frauen, etikettiert als Bürgerpflicht, schlug auch die Schweizerische Offiziersgesellschaft vor.
Frauenpolitisch engagierte Frauen und Männer weisen solche Forderungen vehement zurück, weil es ihrer Überzeugung nach nicht angeht, auf gleiche Pflichten zu pochen, solange die rechtliche und faktische Diskriminierung der Frauen in wesentlichen Bereichen anhält. Um den Blick auf die Gleichstellungsproblematik zu schärfen, möchten sie, dass der Bundesrat regelmässig über den Stand der Frauenförderung berichtet. Ein Postulat Longet (sp, GE) (Po. 89.745), welches den Bundesrat ersucht, den Räten mindestens einmal pro Legislaturperiode darzulegen, wieweit Art. 4 Abs. 2 BV auf Bundesebene, in den Kantonen und in der Wirtschaft verwirklicht ist, wurde diskussionslos überwiesen; noch 1987 war ein gleichlautender Antrag abgelehnt worden. Alle Nationalrätinnen unterzeichneten ein überwiesenes Postulat ihrer Luzerner CVP-Kollegin Stamm (Po. 90.662), mit dem der Bundesrat aufgefordert wird, inskünftig seinen Geschäftsbericht so abzufassen, dass die Förderung der Frauenanliegen und der Frauenpräsenz in der Regietangs- und Verwaltungstätigkeit ersichtlich wird. Ebenfalls überwiesen wurde ein Postulat Leutenegger Oberholzer (gp, BL) (Po. 90.405), das den Bundesrat einlädt, in allen Botschaften und Berichten die Auswirkungen der Vorlage in Bezug auf die Gleichstellung in einem gesonderten Abschnitt darzulegen.