Le Conseil des Etats a adopté, par 41 voix et 1 abstention, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). La Suisse s'aligne donc sur les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements. La révision applique notamment l'échange automatique aux communautés de propriétaires par étage et aux communautés de copropriétaires. De plus, elle fixe les seuils déterminants en dollar américain et oblige les institutions financières helvétiques à conserver les documents nécessaires légaux. Finalement, l'Administration fédérale pourra suspendre un accord d'échange automatique avec un Etat partenaire en cas de non-respect des exigences de l'OCDE. Par contre, les comptes en monnaie électronique et les organisations d'utilité publique ne seront toujours pas soumis aux obligations d'échange de l'information.

Le Conseil national a adopté, par 190 voix contre 2 (UDC), la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). La chambre du peuple a suivi les recommandations de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) qui préconisait l'adoption, sans modification, par 17 voix contre 7. Pour sa part, le conseiller fédéral Ueli Maurer a rappelé que la Suisse voulait désormais se positionner comme une des places financières internationales les plus transparentes. L'objet est transmis au Conseil des Etats.

Alors que la Suisse applique l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) depuis 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). Cette modification vise l'intégration des observations du Forum mondial. Parmi les modifications, il est notamment possible de mentionner la levée d'exception qui s'applique aux communautés de propriétaires par étage, l'utilisation du dollar américain comme monnaie de référence et l'obligation de conserver les documents pour les institutions financières helvétiques. Par contre, les parties prenantes de la consultation ont refusé de lever l'exception pour les association et fondations. Par conséquent, le Conseil fédéral l'a retirée du projet. La mise en application, après l'adoption par le Parlement, ne devrait pas arriver avant début 2021.

La loi «too-big-to-fail» vise le renforcement des capitaux propres des banques d’importance systémique afin d’éviter leur faillite. Cette législation découle de la crise financière de 2008 et des adaptations subséquentes en matière de capitalisation. Néanmoins, cette nouvelle législation augmente la charge fiscale des établissements bancaires d’importance systémique. Pour réduire cette incohérence, le Conseil fédéral a soumis une nouvelle loi qui adapte le calcul de réduction de la participation. Après le Conseil national, la chambre des cantons a adopté à l’unanimité cette nouvelle exception.

Le Conseil national s'est penché sur l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama. Seul l'UDC s'est opposée à l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les pays sus-mentionnés. Néanmoins, les voix de l'UDC n'ont pas pesé lourd face au reste de la chambre du peuple. L'introduction de l'EAR a donc été adoptée.

L'objectif de la législation too-big-too-fail (TBTF) est de renforcer les fonds propres des établissements d'importance systémique afin de garantir leur solvabilité en cas de crise. Or, l'émission d'instrument TBTF, tels que les bail-in bonds, les write-off bonds ou les contingent convertible bonds, entraîne potentiellement une hausse des impôts sur le bénéfice. Cette hausse grève les fonds propres ce qui est contraire à l'objectif initial de la législation TBTF. Ainsi, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une loi qui adapte le calcul de la réduction pour participation. Elle prend en compte le transfert de fonds provenant de la société mère vers les groupes de la société afin d'éviter une imposition multiple. Concrètement, la loi adapte le calcul de la réduction pour participation afin que les intérêts ne soient plus pris en compte, et que les fonds qui proviennent d'instruments TBTF ne soient plus comptabilisés dans le bilan de la société mère.La chambre du peuple a adopté l'adaptation par 182 voix. Lors des débats, la droite a proposé d'étendre l'exemption à d'autres branches afin de maintenir une égalité de traitement avec les banques d'importance systémique. Néanmoins, par 122 voix contre 59, les parlementaires ont refusé d'étendre le champ d'application de la loi. Ils suivent ainsi la volonté du Conseil fédéral qui vise à réduire au maximum la portée fiscale de cette exception.

En ligne avec l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 41 États partenaires, validé en 2017, l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama a été adopté par le Conseil des États. Lors des débats, Ueli Maurer a plaidé pour un développement des normes financières en parallèle avec la pratique internationale. Aucune opposition notoire n'est à signaler.

A l'échelon parlementaire, le Conseil national a tenu à compléter la stratégie du gouvernement en matière de développement durable, puisque parallèlement à l'examen du rapport du Conseil fédéral, les députés ont transmis trois motions et deux postulats de la Commission de l'environnement visant à renforcer ce document: La première motion (97.3540) charge le gouvernement de présenter en 2002 au plus tard un message relatif à une réforme fiscale écologique. La seconde motion (97.3538) demande pour sa part que le Conseil fédéral lance le processus d'élaboration et de mise en oeuvre de l'Agenda 21 à l'échelon cantonal et communal. Enfin, la troisième motion (97.3542) enjoint la Confédération à promouvoir et développer, dans les organisations internationales comme l'OMC, des accords internationaux de protection de l'environnement s'appliquant à toute la planète. Quant aux deux postulats, l'un suggère au Conseil fédéral d'élaborer, d'ici à fin 1999, un plan d'action comprenant des objectifs concrets, un calendrier contraignant et des propositions de financement, alors que l'autre lui demande d'examiner si les travaux relatifs à une extension écologique de la comptabilité nationale (prise en compte de la consommation de ressources, notamment) doivent être poursuivis dans le cadre de la méthodique internationale.

Das Parlament konnte in der Folge zwei im Vorjahr eingereichte Standesinitiativen der Kantone Genf und Tessin Folge geben und sie als erfüllt abschreiben; gleiches geschah mit einer Petition der Gewerkschaft Bau und Industrie (GBI). Der Ständerat wandelte die im Herbst 1996 vom Nationalrat überwiesene Motion der SP-Fraktion, welche der Auslöser für das eben verabschiedete Impulsprogramm gewesen war, in ein Postulat um und schrieb dieses als erfüllt ab.

Beim Impulsprogramm nahm der Nationalrat die vor allem von Westschweizern unterstützte Formel auf, dass bei der Zuteilung der Gelder die Regionen mit hoher Arbeitslosigkeit besonders zu berücksichtigen seien. Die von der Linken beantragte Erhöhung des Kredits für das Impulsprogramm von 200 auf 250 resp. 400 Mio Fr. wurde abgelehnt. Bei den Investitionen zur Renovation von bundeseigenen Liegenschaften schlug die Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) des Ständerats vor, den Kredit von 100 Mio Fr. um 60 Mio Fr. zu kürzen und diese Summe für einen von ihr ausgearbeiteten neuen Beschluss über die Förderung des Angebots an Lehrstellen zu verwenden. Dieser sah zuerst vor, den Bund zu ermächtigen, jede zusätzlich geschaffene Lehrstelle mit einem Beitrag von 5000 Fr. zu subventionieren. Dieser Antrag wurde dann aber korrigiert, indem vorgeschlagen wurde, das Geld für Einführungskurse, Lehrstellenverbünde und Lehrstellenmarketing einzusetzen. Die WAK des Nationalrats wollte noch weiter gehen und die für Renovationen verbleibenden 40 Mio Fr. für die von seiner Kommission Wissenschaft, Bildung und Kultur beantragte Aufstockung des Kredits zur Technologie- und Innovationsförderung einsetzen. Dafür hatte das Parlament zwar 1994 für die Jahre 1996-99 einen Rahmenkredit von 220 Mio Fr. bewilligt; anlässlich der Kürzungen im Bundesvoranschlag gab es dann aber für 1996 und 1997 nur 8 resp. 26 Mio. Fr. frei. Die beiden Räte folgten zuerst ihren jeweiligen Kommissionen, einigten sich in der Differenzbereinigung dann aber darauf, neben den 60 Mio Fr. für die Lehrstellenförderung nur 20 Mio Fr. für die Technologieförderung zu sprechen und einen Betrag von 20 Mio Fr. für Renovationen von bundeseigenen Bauten stehenzulassen.

Für den Vollzug des Impulsprogramms, das eine Bundessubvention von 15-20% an vorgezogene kommunale und kantonale Investitionen ausrichtet, legte das federführende Bundesamt für Konjunkturfragen (BFK) fest, dass die Gemeinden bis zum 30. September ihre Gesuche via Kanton einreichen müssen. Die Gesuchsteller hatten dabei nachzuweisen, dass es sich um zurückgestellte, das heisst nicht ohnehin zur Realisierung vorgesehene Projekte handelt, und dass die subventionierten Arbeiten bis zum 30. Juni 1999 abgeschlossen sein werden. Die zur Verfügung stehenden 200 Mio Fr. wurden nach einem fixen Verteilschlüssel (Mittel aus den Anteilen an der schweizerischen Wohnbevölkerung und an den Arbeitslosen, wobei letzteres doppelt gewichtet wurde) auf die Kantone verteilt. Insgesamt profitierten 1600 Projekte vom Impulsprogramm. Dabei war die Nachfrage derart rege, dass 600 der rund 3000 Gesuche nicht berücksichtigt werden konnten, weil der Kredit erschöpft war. Einzig der Kanton Genf hatte die ihm zustehende Quote nicht voll beansprucht; sein nicht genutzter Anteil wurde auf die übrigen Westschweizer Kantone verteilt. Damit hatten sich die Bedenken der Kantone, welche den Beschluss anfangs Jahr zwar nicht bekämpft, aber angesichts der angespannten Gemeindefinanzen und des als zu gering erachteten Subventionssatzes von 15% an dessen Umsetzung gezweifelt hatten, nicht bewahrheitet. Kurz vor der Beratung des Wirtschaftsankurbelungsprogramms im Parlament hatte das BFK eine Evaluation des Impulsprogramms 1993-95 veröffentlicht. Es kam darin zum Schluss, dass mit den 200 Mio Fr. Bundessubventionen in den Kantonen und Gemeinden ein Bauvolumen von 1,4 Mia Fr. ausgelöst worden war. Die unterstützten Projekte hätten 1994 rund 2% der gesamten Bautätigkeit ausgemacht und damit zu etwa einem Drittel an das Wachstum der Baubranche beigetragen. Der Bericht gab zu bedenken, dass sich die Beschäftigungswirkung der Massnahmen nur schwer quantifizieren lasse und nannte als Schätzwert die Zahl von 14 000 Jahresstellen. Der Nachweis, dass mit dem Investitionsbonus dauerhafte Arbeitsplätze geschaffen worden seien, kann laut BFK aber nicht erbracht werden.

Das Paket wurde vom Parlament in der Sondersession von Ende April gleichzeitig mit der Unternehmenssteuerreform und einer Liberalisierung der Lex Friedrich über Grundstückverkäufe an Ausländer beraten. Dieser Konnex war insofern von Bedeutung, weil die Zustimmung der SP zu einer unternehmerfreundlichen Steuerreform die politische Gegenleistung für das Eintreten der FDP auf das Impulsprogramm darstellte. Im Nationalrat blieb ein von der SVP- und der FP-Fraktion unterstützter Nichteintretensantrag, der den wirtschaftlichen Sinn von staatlichen Konjunkturstützungsmassnahmen grundsätzlich in Abrede stellte, erfolglos. Für die Beschlüsse A bis C (Nationalstrassen, Impulsprogramm, bundeseigene Bauten) wurde bei 24, 34 resp. 39 Gegenstimmen Eintreten beschlossen. Beim Beschluss E (Beiträge für energiepolitisch sinnvolle Projekte von Privaten), wo aus grundsätzlichen ordnungspolitischen Gründen auch die FDP-Fraktion für Nichteintreten war, fiel das Ergebnis mit 103 zu 70 Stimmen am knappsten aus. Dies war auch der einzige Beschluss, zu dem im Ständerat ein Nichteintretensantrag vorlag (Bisig, fdp, SZ); er unterlag mit 20 zu 9 Stimmen.

Mit Ausnahme der SVP, welche das Programm als zu teuer, wirkungslos und überdies hemmend für notwendige Strukturanpassungen ablehnte, reagierten die bürgerlichen Parteien und die Unternehmerverbände mit verhaltener Zustimmung. Die SP und der Gewerkschaftsbund waren mit der Stossrichtung einverstanden, verlangten aber eine Aufstockung des Kredits um 200 Mio Fr. (SGB) resp. auf 1 Mia Fr. (SP).

Sur la base de ces deux nouvelles contributions, le Conseil fédéral a publié dans le courant du mois d'avril sa «Stratégie pour un développement durable en Suisse». Loin de dresser un large éventail de mesures susceptibles de rendre effectif ce principe à l'échelon national, ce document se concentre, à dessein, sur un petit nombre d'objectifs réalisables. Destinées à compléter les activités en cours de réalisation dans le cadre du programme de législature 1995-1999, les mesures préconisées touchent à différents domaines: En premier lieu, la Confédération entend renforcer ses activités internationales en se conformant systématiquement aux exigences d'un développement durable. A ce titre, les autorités fédérales s'engagent notamment à agir en faveur d'une plus grande prise en compte des objectifs environnementaux dans le commerce international, en particulier dans le cadre de l'OMC. Dans le domaine de l'énergie, le Conseil fédéral table sur les lois sur l'énergie ainsi que sur la réduction des émissions de CO2 pour être en mesure de stabiliser, puis de réduire la consommation d'agents énergétiques fossiles. En matière de politique économique, l'action gouvernementale visera notamment à ce que les prix du marché tiennent davantage compte des coûts environnementaux et sociaux engendrés par l'activité économique (internalisation des coûts externes). Parmi les autres dispositions sur lesquelles le Conseil fédéral entend fonder sa stratégie, citons encore sa volonté d'instituer à terme une réforme fiscale fondée sur des critères écologiques ainsi que d'orienter les dépenses de la Confédération en fonction des postulats de durabilité - à l'image de la réforme agricole et du plan de financement dans le domaine des transports. Finalement, le gouvernement prévoit d'évaluer régulièrement les résultats de sa politique par le biais d'un «Conseil du développement durable» indépendant, organe qui regroupera des personnalités issues des mondes économique et scientifique, des organisations concernées ainsi que de la société civile.

Gleichzeitig mit seinen Anträgen für eine unternehmerfreundliche Unternehmenssteuerreform präsentierte der Bundesrat Ende März die vom Nationalrat im Vorjahr geforderten Massnahmen zur Belebung der Konjunktur. Er schlug ein auf zwei Jahre verteiltes Investitionsprogramm im Umfang von 561 Mio Fr. zugunsten der Bauwirtschaft vor, welches ein Auftragsvolumen von etwa 2,4 Mia Fr. auslösen soll. Dieses Programm setzt sich zusammen aus vorgezogenen Investitionen des Bundes zur Renovation der eigenen Liegenschaften (ca. 100 Mio Fr.), der befristeten Erhöhung von früher gekürzten Beitragssätzen im Nationalstrassenbau (ca. 150 Mio) und der Freigabe von (im Rahmen von Sparmassnahmen gesperrten) Krediten für andere Bundesinvestitionen (40 Mio) einerseits, sowie aus Beiträgen an Gemeinden und Kantone (200 Mio), die eigene Investitionen vorziehen (und bis Ende Juni 1999 abschliessen) andererseits. Weiter beantragte die Regierung Subventionen für energiepolitisch sinnvolle Projekte von Privaten zur Nutzung von erneuerbaren Energien (ca. 60 Mio Fr.).

Im Dezember trafen sich schliesslich die Bundesräte Delamuraz, Koller und Villiger mit Vertretern der Regierungsparteien und später auch des Vororts und der Gewerkschaften, um über die Idee zu diskutieren, baureife Projekte (namentlich im Bereich des Strassen- und Eisenbahnbaus) zeitlich vorzuziehen. Der Bundesrat stützte sich dabei auf einen Vorschlag einer aus Vertretern der Nationalbank, der Verwaltung, der Sozialpartner und der Wissenschaft gebildeten Expertengruppe. Nach diesen Gesprächen verkündeten die Gewerkschaften, dass sie ein Investitionsprogramm des Bundes in der Höhe von 700 Mio Fr. erwarteten. Der Vorort sprach sich hingegen gegen eine zusätzliche Verschuldung des Bundes aus und konnte sich höchstens mit der beschleunigten Inangriffnahme von Bauprojekten einverstanden erklären, deren Finanzierung bereits gesichert ist. Der Bundesrat kündigte nach diesen Gesprächen mit den Regierungsparteien und den Sozialpartnern an, dass er für die auf Ende April 1997 geplante Sondersession des Parlaments entsprechende Anträge stellen wolle. Das Hauptgewicht werde er dabei einerseits auf vorgezogene Investitionen und andererseits auf Steuererleichterungen für Unternehmen legen.

Ebenfalls aufgrund des Freihandelsabkommens Schweiz-EWG aus dem Jahre 1972 und der dazu im November 1993 geschaffenen Verfassungsgrundlage verabschiedete der Bundesrat im Oktober seine Botschaft zu einem Automobilsteuergesetz, das auf Anfang 1997 in Kraft treten soll. Mit der Automobilsteuer werden die Automobile belastet und gleichzeitig die Fiskalzölle auf diesen Fahrzeugen aufgehoben. Der Steuer unterliegt neben der Einfuhr auch die Lieferung und der Eigengebrauch bei der Herstellung von Autos im Inland. Der Steuersatz beträgt 4%; die Autoverbände hatten einen Steuersatz von lediglich 3% gefordert. Als Bemessungsgrundlage wird nicht mehr wie bei den Zöllen das Gewicht, sondern der Wert herangezogen. Dem Bund werden aus der Automobilsteuer jährlich Einnahmen von CHF 220 Mio. bis CHF 250 Mio. zufliessen, Fiskalzölle in gleicher Höhe fallen aber weg, womit auch diese Vorlage haushaltsneutral gestaltet ist.

Die vor einem Jahr vom EVD eingesetzte Expertenkommission konnte ihren Entwurf zu einem Stabilitätsgesetz, welches das Gesetz über Krisenbekämpfung und Arbeitsbeschaffung ablösen soll, vorlegen. Der als Rahmengesetz konzipierte Entwurf versucht, den Konjunkturartikel der Bundesverfassung zu konkretisieren.

Der gute Geschäftsgang in praktisch allen Branchen erlaubt es den Unternehmern, Rückstellungen für schlechtere Zeiten zu machen. Mit dem vom Bundesrat auf den 9. August in Kraft gesetzten Bundesgesetz über die Bildung steuerbegünstigter Arbeitsbeschaffungsreserven sind die Bedingungen dafür wesentlich attraktiver geworden.

Als präventives Instrument zur Bekämpfung von wirtschaftlichen Krisen stand im Parlament der Vorschlag des Bundesrates für eine Neufassung des Bundesgesetzes über die Bildung von steuerbegünstigten Arbeitsbeschaffungsreserven zur Debatte. Mit dieser Revision soll die seit 1951 gültige Regelung, die es den Unternehmen erlaubt, einen Teil des Reingewinns mit Steuervorteilen für schwierige Zeiten zurückzulegen, attraktiver gestaltet werden. Die Vorlage fand in beiden Kammern gute Aufnahme. Umstritten war allerdings die Klausel, die es dem Bundesrat erlaubt hätte, dem Parlament nötigenfalls, d.h. bei zu geringen Einlagen, ein Obligatorium für Betriebe mit mehr als 100 Mitarbeitern zu beantragen. Die Fraktionen der FDP, der SVP und der Liberalen opponierten dieser von den Unternehmerverbänden strikte abgelehnten Kompetenzeinräumung. Hinter den Bundesrat stellten sich die Linke und die kleinen Parteien der Mitte, während die CVP — wie übrigens auch in andern wirtschaftspolitischen Fragen — gespalten war. Im Nationalrat obsiegten zwar zunächst die Befürworter, nachdem sich aber die Ständekammer mit deutlichem Mehr gegen Vorkehren zur allfälligen Einführung eines Obligatoriums ausgesprochen hatte, fügte sich die Mehrheit der Volksvertreter diesem Entscheid. Die untere Grenze für die Begünstigungsberechtigung wurde etwas flexibler gestaltet, indem die Kantone berechtigt sind, diese mit dem Einverständnis des Bundesrates von 20 auf 10 Mitarbeiter zu reduzieren. Im Interesse der Unternehmer liegt ebenfalls die Erhöhung der Obergrenze der gesamten Einlagen von 10 auf 20 Prozent (bei besonders kapitalintensiven Unternehmen 30%) der jährlichen Lohnsumme. Die Botschaft sah vor, dass die Freigabe der Reserven nicht erst im Krisenfall, sondern bereits bei drohenden Schwierigkeiten präventiv fir strukturverbessernde Investitionen erfolgen kann. Das Parlament erweiterte diesen Paragraphen in dem Sinn, dass für Branchen (nicht aber für einzelne Unternehmen, wie zuerst vom Ständerat beschlossen) die Bewilligung für die; Reserveauflösung auch bei einem ausgewiesenen aussergewöhnlichen Investitionsbedarf erteilt werden kann.

Spürbar geringer fiel demgegenüber der allgemeine Zufriedenheitsgrad nach der parlamentarischen Behandlung des Preisüberwachungsgesetzes für Waren und Leistungen marktmächtiger Unternehmen und Organisationen, namentlich von Kartellen, aus. Hauptstreitpunkt bei diesem Gesetz, das den 1982 vom Volk angenommenen Verfassungsartikel über die Preiskontrolle realisieren will, bildete die Frage, ob es auf den erwähnten Märkten sämtliche Preise für Güter und Dienstleistungen erfassen soll. Die Konfliktlinie im Parlament verlief ähnlich wie beim Kartellgesetz. Die Fraktionen der FDP, der SVP und der Liberalen sowie ein Teil der CVP plädierten für eine Nichtunterstellung der Zinsen auch in den Fällen, wo diese, wie etwa die Hypothekarzinsen, von regionalen Zinskonvenien festgelegt werden. Das ungehinderte Funktionieren dieser Abmachungen ist ihrer Meinung nach für die Existenz der kleinen Banken lebenswichtig. Zudem hielten sie dafür, dass die Entgelte für das Bereitstellen von Kapital (Zinsen) analog zu den Entschädigungen für den Einsatz von Arbeitskraft (Löhne) behandelt werden müssten. Der Bundesrat sprach sich im Sinne eines einheitlichen Wettbewerbsrechts gegen die Ausklammerung bestimmter Branchen aus; eine Gefährdung der Durchführung geldpolitisch begründeter Massnahmen der Nationalbank durch die Preisüberwachung hatte er in seinem Entwurf von vornherein ausgeschlossen. Unter Namensaufruf strichen der Nationalrat (90 : 79 Stimmen) und der Ständerat (25 : 7) die Kredite aus dem Kompentenzbereich des Preisüberwachers. Ebenfalls nicht zur Zufriedenheit der Initianten fielen die Entscheide in bezug auf die Überwachung von Preisen aus, die entweder von den Behörden festgelegt resp. genehmigt oder aber durch eine Verwaltungsinstanz kontrolliert werden. Gemäss Ratsbeschluss kommt dem Preisüberwacher im ersten Fall lediglich ein Empfehlungsrecht zu, im zweiten muss er nicht einmal – wie dies die Exekutive immerhin vorgeschlagen hatte – konsultiert werden. In persönlichen Erklärungen im Rat bezeichneten enttäuschte Vertreterinnen der Konsumenten, aber auch ein Sprecher der SP das Gesetz als nicht dem Verfassungsauftrag entsprechend. Erstere lehnten die Vorlage bei der Schlussabstimmung im Parlament ab, die SP und die äussere Linke enthielten sich der Stimme. Da im neuen Gesetz u.a. die Versicherungsprämien, die Spitaltaxen, die Verkehrstarife, die Hypothekarzinsen und die Preise für Landwirtschaftsprodukte der Verfügungsgewalt des Preisüberwachers entzogen sind, kann nach Ansicht der Kritiker davon kein namhafter Beitrag zur Tiefhaltung der Lebenskosten erwartet werden. Immerhin verzichteten die Opponenten in der Folge darauf, das Referendum zu ergreifen; die Fédération romande des consommatrices kündigte jedoch eine neue Volksinitiative an, in welcher unter anderem die Zinsen explizite Erwähnung finden sollen.

Von den Parteien und Verbänden sprachen sich die CVP, die SP, der Landesring und die PdA sowie die beiden Gewerkschaften SGB und CNG für die Innovationsrisikogarantie aus, FDP, SVP, Liberale, EVP, NA und POCH bekämpften sie ebenso wie der Vorort und der Gewerbeverband. Abweichende Losungen gaben folgende Kantonalsektionen aus: LdU/SH, CVP/ZG (Nein) sowie FDP/GE, SVP/GR, LP/NE, EVP/SG (Ja). Das Nein der POCH orientierte sich an wachstumskritischen Argumenten.

Am 22. September lehnte der Souverän die Vorlage mit 695'288 : 917'507 Stimmen recht deutlich ab. Eine klare Zustimmung ergab sich lediglich in den Kantonen Jura, Neuenburg, Genf und Tessin; damit zeigte sich einmal mehr, dass die deutschsprachige Schweiz staatliche Eingriffe ins Wirtschaftssystem spürbar kritischer beurteilt. Eine Nachanalyse auf Befragungsbasis ergab, dass die Stimmbürger über die IRG zwar angesichts des komplexen Inhalts recht gut informiert waren, dass sie sich in ihrer grossen Mehrheit davon jedoch kaum stark betroffen fühlten. Nach der Abstimmung konnte als Fazit zumindest festgehalten werden, dass die Diskussion über die IRG dazu geführt hatte, dass gewisse Probleme kleiner und mittlerer Firmen bei der Beschaffung von Risikokapital erkannt und von Kantonal- und Geschäftsbanken entsprechende Lösungsmodelle ausgearbeitet worden sind.

Im Nationalrat regte der Freisinnige Bonny (BE) mit einem Postulat die schwergewichtige Ausrichtung dieses Bundesamtes auf Fragen im Zusammenhang mit der Technologieförderung an.

Abstimmung vom 22.09.1985

Beteiligung: 40.87%
Ja: 695'288 (43.11%) / Stände: 5.5
Nein: 917'507 (56.89%) / Stände: 17.5

Parolen:
- Ja: CVP (2*), LdU (1*), PdA, SPS (1*), GPS; SGB, CNG
- Nein: EVP (1*), FDP (2*), LPS (1*), NA, POCH, SVP (1*), EDU; Vorort, SGV
- Stimmfreigabe:
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Da der Gewerbeverband mit Unterstützung des Vororts erfolgreich das Referendum gegen die Innovationsrisikogarantie (IRG) ergriffen hatte, kam es auf dem Gebiet der Strukturpolitik im Berichtsjahr zu einer Volksabstimmung. Die Fronten waren spätestens seit der Parlamentsdebatte von 1984 bezogen und auch neue Argumente tauchten im Abstimmungskampf keine mehr auf. Von Anfang an war klar, dass die Auseinandersetzung nicht die an sich geringe Summe zum Thema hatte, die der Staat zur Risikoabdeckung zur Verfügung stellen wollte, sondern die grundsätzliche Frage nach der Rolle des Staates im Wirtschaftssystem. Nach den Befürwortern handelte es sich bei der angestrebten staatlichen Rückversicherung für die Anbieter von Risikokapital zugunsten technologisch fortschrittlicher Projekte um eine wichtige Hilfe für kleinere Unternehmen. Diese Massnahme würde ihrer Meinung nach nicht nur die Schaffung von Arbeitsplätzen in der Gegenwart förden, sondern auch verhindern helfen, dass die Schweiz künftig im weltweiten Konkurrenzkampf ins Hintertreffen gerät. In den Augen der Gegner sind derartige Stützungsmassnahmen völlig inopportun, da erstens kein technologischer Rückstand der einheimischen Industrie auszumachen sei und zweitens ernsthafte Probleme bei der Finanzierung von erfolgversprechenden Projekten nicht bestehen würden. Die Wirtschaft erwarte vom Staat keine Hilfestellung bei unternehmerischen Investitionsentscheiden, sondern Zurückhaltung in der Steuerpolitik, den Abbau von administrativen Vorschriften und die Förderung der Forschung und Ausbildung.

Im Sinne einer allgemeinen Begünstigung von Risikokapital überwies der NR eine Motion Feigenwinter (cvp, BL), welche unter anderem die Aufhebung bzw. Reduktion der Emissionsabgabe bei der Bildung von neuem Risikokapital bei Aktiengesellschaften verlangt

Das im Gegensatz zur geplanten IRG unumstrittene Investitionshilfegesetz für Berggebiete (IHG) konnte im Berichtsjahr sein zehnjähriges Bestehen feiern, was Anlass zu einem Rückblick bot. Rund zwei Drittel des Territoriums der Schweiz mit etwa einem Viertel der Gesamtbevölkerung dürfen heute Beihilfen gemäss IHG in Anspruch nehmen. Für mehr als 2'000 Infrastrukturvorhaben konnten bisher zinsverbilligte Darlehen von gegen CHF 550 Mio zugesichert werden. Damit gelang es, in strukturell benachteiligten Regionen ein Investitionsvolumen von ca. CHF 3.5 Mia. auszulösen. Die Auswirkungen der Regionalpolitik und darüber hinaus auch diejenigen der Gesamtheit der staatlichen Handlungen sind während der vergangenen acht Jahre im Rahmen des grossangelegten Nationalen Forschungsprogramms «Regionalprobleme der Schweiz» untersucht worden. Den spezifischen regionalpolitischen Instrumenten konnte in diesen Analysen ein recht gutes Zeugnis ausgestellt werden. Räumliche Effekte, die vielfach ungewollt sind, haben allerdings auch die meisten übrigen staatlichen Handlungen zur Folge. Die Untersuchungen zeigten, dass durch diese die bestehenden regionalen Ungleichgewichte oft noch verstärkt und damit die Ziele der Strukturpolitik gefährdet werden.

Der 1984 vom Parlament beschlossene Ausbau der regional- und strukturpolitischen Instrumente wurde auf den 15. April in Kraft gesetzt.

Die am heftigsten geführte wirtschaftspolitische Auseinandersetzung fand auf dem Gebiet der Strukturpolitik statt. Die regional stark differenzierte Verfassung des Arbeitsmarktes einerseits und der Verlust von Weltmarktanteilen in einigen der sogenannten Wachstumsbranchen andererseits sind Anzeichen dafür, dass sich die schweizerische Wirtschaft weiterhin strukturellen Problemen ausgesetzt sieht. Der Bundesrat hatte deshalb im Vorjahr ein Paket mit «Massnahmen zur mittel- und langfristigen Stärkung der Wirtschaft» vorgelegt. Darin schlug er den Ausbau des bestehenden regionalpolitischen Instrumentariums sowie die Schaffung einer Innovationsrisikogarantie vor. Ziel dieser staatlichen Massnahmen ist die Verbesserung der Angebotsbedingungen, um der privaten Wirtschaft den Anschluss an die internationale Entwicklung und den beschleunigten technischen Fortschritt zu erleichtern sowie die im Inland bestehenden räumlichen Ungleichgewichte abzubauen. Da die Innovationsrisikogarantie im Gegensatz zum Ausbau des regionalpolitischen Instrumentariums auf heftige Gegenwehr stiess, wurde sie vom erstberatenden Ständerat aus dem Paket herausgelöst und separat behandelt.

Anlässlich der Richtliniendebatte hatte der Nationalrat eine Motion der SP für ein Sofortprogramm zugunsten der Grundlagenforschung und der Regionalpolitik abgelehnt. In einem Bericht bescheinigte die OECD der Schweiz, dass sie den Anschluss an die technologische Entwicklung nicht verpasst hat; in einigen Teilbereichen habe sie jedoch ihren früher innegehabten Vorsprung auf andere Industrieländer eingebüsst.