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Les données financières ne seront pas échangées à l'intérieur du pays. En effet, la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé le rejet de l'initiative cantonale bernoise par 14 voix contre 9. A l'inverse, une minorité, emmenée par des députés et députées socialistes et vertes, a recommandé l'adoption. Des arguments similaires à ceux de la CER-CE ont été avancés. D'un côté, la majorité a précisé que le timing était inopportun et que la priorité devait être donnée à la protection de la sphère privée et à la réforme de l'impôt anticipé (21.024). D'un autre côté, la minorité a souligné les gains fiscaux pour les finances publiques. En chambre, l'initiative cantonale a été rejetée par 97 voix contre 81. Les voix de l'UDC (50), du PLR (19), du groupe du Centre (22) et du PVL (6) ont fait pencher la balance.

Echange de données financières à l'intérieur du pays (Iv.ct. 19.316)

Le Conseil des Etats a refusé de donner suite à l'initiative cantonale qui visait un échange de données financières à l'intérieur du pays. Les sénateurs et sénatrices se sont alignées, par 26 voix contre 13 et 1 abstention, sur la recommandation de la majorité de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) qui estimait judicieux d'attendre les débats sur la réforme de l'impôt anticipé et doutait de l'approbation des cantons. A l'inverse, une minorité de la CER-CE, emmenée par la gauche, était en faveur de l'initiative du canton de Berne considérant qu'un échange de données à l'intérieur du pays renforcerait la cohérence du système fiscal et hausserait les recettes fiscales.

Echange de données financières à l'intérieur du pays (Iv.ct. 19.316)

En s'inspirant de l'échange automatique de renseignement en matière fiscale (EAR), le canton de Berne propose, à travers une initiative cantonale, la mise en place d'un échange de données financières à l'intérieur du pays. Une telle mesure induit des modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Selon le canton de Berne, un échange de données financières n'abrogerait pas le secret bancaire car les administrations cantonales sont soumises au secret fiscal. Par contre, cela faciliterait la procédure de déclaration d'impôt et renflouerait les budgets de la Confédération et des cantons, grâce à la déclaration de valeurs patrimoniales non déclarées.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé le rejet de l'initiative cantonale par 9 voix contre 4. Elle estime le timing inopportun car des discussions sur la réforme de l'impôt anticipé son en cours.

Echange de données financières à l'intérieur du pays (Iv.ct. 19.316)

Le Conseil national a rejeté une initiative du canton de Lucerne demandant aux Chambres fédérales d'engager au plus vite une réforme de la fiscalité pour la rendre plus écologique. L’initiative réclamait que soient mises en place, dans les principaux domaines d'atteinte à l'environnement, des incitations financières pour encourager un comportement plus respectueux envers l'environnement. L'introduction progressive d'une taxe sur l'énergie devait remplacer peu à peu l’impôt fédéral ou d'autres charges fiscales analogues. La réforme devait être neutre d'un point de vue budgétaire et ne pas développer de distorsions de concurrence au profit d'entreprises étrangères. La commission de l'économie et des redevances (CER) a rappelé qu'en accord avec le chef du Département fédéral des finances, la mise en oeuvre d'une réforme fiscale à court terme devait être placée dans le contexte général de l'assainissement des finances fédérales. Elle souligna que le financement des tâches de la Confédération et celui des assurances sociales, à long terme, étaient deux objectifs prioritaires. Aussi, il lui parut hors de propos de réaliser simultanément l'objectif budgétaire 2001 et la réforme fiscale écologique. La CER ne nia pas l'opportunité d'une telle réforme, mais souhaita laisser à l'exécutif le soin d'en déterminer les étapes de réalisation. Le Conseil national a donc décidé de ne pas donner suite à l'initiative. Toutefois, il a transmis une motion de sa CER, demandant à l’exécutif d'orienter les recettes fédérales en fonction du développement durable et de présenter au parlement en 2001 au plus tard un message relatif à une réforme fiscale écologique, tenant compte de la nécessité de modifier la Constitution pour sa mise en oeuvre. La réforme écologique devra taxer la consommation d'énergies non renouvelables et/ou la pollution de l'environnement et permettre de rendre le facteur travail moins onéreux. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion (97.3547).

Réforme fiscale écologique