Isabelle Chevalley (pvl, VD) estime que de nombreuses réglementations suisses freinent les investissements de PME helvétiques sur le continent africain. Elle cite notamment l'accès au financement bancaire ou les réglementations de la FINMA comme frein aux investissements. Elle demande donc, par l'intermédiaire d'un postulat, un rapport sur l'impact des réglementations suisses sur les investissements d'entreprises suisses en Afrique. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'élaboration d'un rapport. Le postulat a été adopté tacitement.

A la suite de l'acceptation d'un postulat Derder (fdp/plr, VD), le Conseil fédéral s'est penché sur la situation des start-up en Suisse. L'objectif du rapport était d'identifier des améliorations potentielles des conditions-cadres pour les jeunes entreprises helvétiques. Au final, le Conseil fédéral conclut que la politique structurelle actuelle est suffisante, qu'un programme de financement public n'est pas opportun et que la Suisse devra constamment adapter sa politique structurelle pour répondre aux défis économiques et aux évolutions technologiques futures. Pour appuyer cette position, le Conseil fédéral souligne que le marché du capital-risque en Suisse est dynamique et ouvert, que des offres de financements privés ou cantonaux existent et que la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) soutient les jeunes entrepreneurs. En conclusion, il affirme que la Suisse offre déjà un environnement entrepreneurial propice. En outre, il précise que le relativement faible taux de création d'entreprises, en comparaison internationale, s'explique par un taux de chômage bas, un taux d'activité élevé et des perspectives salariales radieuses dans de nombreux domaines.

Lors de la conférence annuelle de Swissmem, Hans Hess, président de cette association de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux suisses, a affirmé qu'étant donné le franc fort le secteur de l'industrie et du commerce était incapable d'effectuer des investissements pourtant nécessaires pour leur futur. Ainsi, les PME helvétiques peinent à se financer. Cette situation est problématique, selon lui, car la structure de l'économie helvétique repose sur ces petites et moyennes entreprises. Il estime que les répercussions à long-terme pourraient être grave.

Mit der Annahme des Entwurfs zum Um- und Ausbau der Stromnetze genehmigte der Ständerat im Dezember 2016 auch die Abschreibung des Postulates Grossen (glp, BE) zur Investitionssicherheit für Stromversorger.

Mittels einer Motion Lehmann (cvp, BS) sollte eine Änderung der Anlagerichtlinien der Finma angestossen werden, die es Versicherern in Zukunft erlauben sollte, in Infrastruktur von Alters- und Pflegeheimen zu investieren. Bis anhin waren solche Investitionen aus Gründen mangelnder Rendite und fehlender objektiver Bewertungsgrundlagen für Versicherungsgesellschaften nicht zulässig. Der Motionär verwies in der Begründung zum einen auf den erhöhten Bedarf an Pflegeplätzen, zum anderen auf die teils stark gestiegenen Immobilienpreise. Indem Versicherungen die Möglichkeit erhielten, auch in Alters- und Pflegeheime zu investieren, sollte diesen Entwicklungen Gegensteuer gegeben werden. Da Nationalrat Lehmann im Oktober 2015 die Wiederwahl in die grosse Kammer verpasste, wurde sein Antrag jedoch in der darauffolgenden Wintersession abgeschrieben.

Im März 2014 überwies der Nationalrat diskussionslos ein Postulat Derder (fdp, VD), das auf eine bessere Entwicklung innovativer Jungunternehmen abzielt. Der Bundesrat hat einen Bericht vorzulegen, der untersucht, weshalb es in der Schweiz kaum wachstumsstarke Startup-Unternehmen gibt. Zudem hat er zu evaluieren, ob und wie Unterstützungsprogramme, wie sie andere OECD-Ländern kennen, zur Förderung von Schweizer Jungunternehmen beitragen können. Der Bundesrat unterstützte das Postulat und beabsichtigte die im 2012 veröffentlichten Bericht über das Risikokapital in der Schweiz enthaltenen Analysen von rasch wachsenden, jungen Unternehmen weiter zu vertiefen.

Eine Motion Graber (cvp, LU) fordert die Ermöglichung von Langfristanlagen von Pensionskassen in zukunftsträchtige Technologien und die Schaffung eines Zukunftsfonds Schweiz. Um die Investitionen in entsprechende Werte zu ermöglichen, solle der Bundesrat Änderungen in Gesetzen und Verordnungen vornehmen; der Fonds solle privatwirtschaftlich geführt werden und auf Wunsch der Pensionskassen die Betreuung der Anlagen übernehmen. Zwar würden die Schweizerinnen und Schweizer insbesondere in den Pensionskassen hohe Beträge ansparen, jedoch werde das Kapital aufgrund der geltenden Sicherheitsvorschriften und weil professionelle Intermediäre fehlten, primär in Staatsschulden und ähnliche Papiere investiert, welche nicht zum Wachstum beitragen. Sinnvoller sei es jedoch, in den technologischen Fortschritt zu investieren, um künftigen Generationen einen hohen Lebensstandard zu ermöglichen, so die Begründung. Der Zukunftsfonds Schweiz solle dabei die wichtige Rolle des Intermediärs übernehmen. Im Ständerat wurden in der Frühlingssession von linker Seite Bedenken laut. Man opponiere nicht, jedoch müsse der Bundesrat das Anliegen im Falle einer Annahme erneut gründlich prüfen. Die Pensionskassen hätten gegenwärtig bereits die Möglichkeit, in Risikokapital zu investieren, ihre primäre Funktion sei jedoch die sichere Anlage der Altersguthaben. Auch sei der Bedarf nach weiterem «Venture Capital» ökonomisch umstritten. In Einklang mit dem Antrag des Bundesrates nahm die kleine Kammer die Motion einstimmig an. In der Herbstsession gelangte das Geschäft in den Nationalrat, wo trotz geteilter Meinungen in der Kommission keine Gegenargumente vorgebracht und der Vorstoss stillschweigend angenommen wurde.

In der Sommersession 2014 versenkte der Ständerat eine Motion der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR), die über die Einführung von gesetzlichen Ordnungsfristen auf eine Entlastung der Unternehmen im Bereich der Bewilligungsverfahren abzielte. Der Nationalrat hatte dem Vorstoss im März mit 117 zu 53 Stimmen zugestimmt. Die kleine Kammer folgte damit dem Bundesrat und der eigenen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), die beide das Motionsanliegen durch die Verordnung über Grundsätze und Ordnungsfristen für Bewilligungsverfahren, die am 1. September 2011 in Kraft getreten war, als "weitegehend erfüllt" betrachteten. Die genannte Verordnung kennt drei Kategorien von Verhandlungsfristen für Bewilligungsverfahren: Behandlung innert 10 Tagen bei einfachen Fällen, innert 40 Tagen bei mässig aufwendigen Fällen und innert eines der gesuchstellenden Person brieflich mitgeteilten Zeitraums bei sehr komplexen Fällen.

Le Conseil fédéral n’a toujours pas lancé la deuxième étape de la libéralisation du marché de l’électricité. Les petits consommateurs (consommation annuelle inférieure à 100 MWh) devront donc patienter avant de pouvoir bénéficier des prix de marché qui s’affichent en nette baisse en ce moment. C’est précisément pour cette raison que de nombreux grands consommateurs ont fait le choix de quitter l’approvisionnement de base au cours de l’année sous revue. Selon une enquête menée par l’ElCom, 27% des consommateurs finaux disposant du droit de libre accès au réseau seront sur le marché libre en 2014, ce qui correspond à 47% de la quantité d’électricité fournie aux grands consommateurs. Ces deux indicateurs ont quasiment doublé par rapport à 2013.

Le Conseil national a adopté en septembre un postulat Grossen (pvl, BE) portant sur la sécurité des investissements dans le secteur de l’électricité. Par cette décision, le Conseil fédéral a été chargé d’examiner si des conditions-cadres contraignantes (telles que des normes pour les applications «smart-grid») devaient être mises en place afin d’assurer le développement des réseaux électriques.

Le 20 juillet, un projet de géothermie basé à Saint-Gall a causé un tremblement de terre d’une magnitude de 3,6 sur l’échelle de Richter. Les travaux de forage ont été temporairement interrompus. Ce séisme a semé le doute quant à l’avenir de la géothermie en Suisse. Malgré cet événement et contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté durant la session d’été une motion rédigée par le groupe libéral-radical visant à mettre en place des conditions incitatives à l’investissement dans la géothermie profonde. Le texte prévoit que la Confédération crée un groupe de travail, lance une offensive de communication, génère des financements de départ remboursables en faveur de projets pilotes, étende la garantie contre les risques d’exploitabilité, fixe les règles juridiques relatives à l’exploration et la sécurisation des sites, établisse des procédures d’autorisation uniformisées et accélérées, soutienne les cantons et les communes dans le choix des sites et participe de manière active aux projets de recherche à l’échelle internationale. Le Conseil des Etat ne s’est pas encore prononcé sur cet objet.

Suite à l’adoption d’un postulat Wasserfallen (plr, BE) par le Conseil national en mars, le Conseil fédéral a été chargé de proposer des mesures permettant de promouvoir l'investissement dans l'efficacité énergétique des bâtiments sur le marché du logement. Le dépositaire a fait valoir que le droit du bail en vigueur n'incitait guère à de tels investissements.

Lors de la session d’hiver, le Conseil national s’est prononcé à l’unanimité en faveur d’une motion de sa commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN) au sujet d’un aménagement de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Le texte préconise la création de deux catégories d’installations ayant droit à cet instrument, en particulier les installations photovoltaïques. La motion prévoit que les petites installations d’une puissance inférieure à 10 kilowatt reçoivent des aides aux investissements et que celles qui dépassant ce seuil aient droit à la RPC durant une période réduite de dix à quinze ans et éventuellement à des aides aux investissements.

Deux propositions de minorité ont été déposées lors de l’approbation d’un accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements avec le Kosovo. Déposée par les socialistes et les écologistes, la première minorité a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour renégocier les points suivants: les conditions de la procédure d’arbitrage, la possibilité de déroger à la clause de la nation la plus favorisée par un pays hôte, la promotion du développement durable, le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux des travailleurs et le transfert des capitaux. La deuxième proposition Müller (verts, AG) a demandé le renvoi du projet au Conseil fédéral afin que celui-ci oblige le gouvernement kosovar à respecter ses engagements internationaux, notamment à coopérer aux enquêtes sur les crimes de guerre, le respect des minorités et la corruption. En dépit du soutien de leur groupe, les deux propositions ont été rejetées. Au vote final, la chambre basse a accepté l’arrêté par 134 voix contre 49, la chambre haute par 25 voix et 2 abstentions.

L’approbation d’un accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements avec Trinité-et-Tobago a fait l’objet d’une minorité rouge-verte au Conseil national. La minorité a proposé de renvoyer le texte au Conseil fédéral afin que les points suivants soient renégociés: les conditions de la procédure d’arbitrage, la possibilité de déroger à la clause de la nation la plus favorisée par un pays hôte, la promotion du développement durable, le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux des travailleurs et le transfert des capitaux. La proposition de minorité a été rejetée malgré le soutien du bloc rouge-vert. L’accord a ainsi été approuvé par 132 voix contre 45 au Conseil national et à l’unanimité moins 2 voix au Conseil des Etats.

La deuxième étape de la libéralisation du marché de l’électricité, initialement prévue pour 2013, a encore été retardée durant l’année sous revue. Les travaux préparatoires, interrompus en raison de la nouvelle donne énergétique, ont néanmoins repris au sein de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Selon le calendrier remanié, la révision de la loi sur l’approvisionnement en énergie (LApEl) devrait être mise en consultation au cours de l’année 2013.

Die Motion der Grünen Fraktion „Förderung ökologischer und innovativer Wirtschaftsinitiativen“, die der Nationalrat gegen den Willen des Bundesrats im Rahmen der ausserordentlichen Session zu Konjunktur und Arbeitslosigkeit im Herbst 2009 überwiesen hatte, wurde im Herbst 2010 vom Ständerat abgelehnt. Die Mehrheit der kleinen Kammer teilte die Einschätzung des Bundesrats, dass eine breite und umfassende Förderung ökologischer Innovationen bereits mit dem bestehenden Instrumentarium erreicht wird.

Im März veröffentlichte der Bundesrat in Erfüllung eines 2006 im Nationalrat eingereichten Postulats von Jean-Noël Rey (sp, VS) den Bericht „Cluster in der Wirtschaftsförderung“. Darin kam er zum Schluss, dass die Schweiz mit Eigeninitiativen der Wirtschaft sowie Netzwerken, die v.a. im Rahmen der kantonalen Wirtschaftsförderung entstanden sind, über gut aufgestellte Cluster verfügt und somit kein Bedarf für eine eigentliche Clusterpolitik auf Bundesebene besteht. Seines Erachtens beförderten die wirtschafts- und innovationsfreundlichen Rahmenbedingungen, wie sie durch die bestehenden Sektoralpolitiken des Bundes gewährleistet werden, die Wirksamkeit der bestehenden Clusterlandschaft und die Bildung nötiger neuer Netzwerke genügend.

Der Nationalrat überwies gegen den Antrag des Bundesrates eine Motion der Grünen zugunsten von industriepolitischen Massnahmen. Der Vorstoss verlangt, dass neue Unternehmungen im Bereich der Produktion von erneuerbaren Energien oder energiesparenden Anlagen günstigere Finanzierungsinstrumente erhalten.

Le Conseil des Etats s’est déclaré favorable à la création d’un fonds solaire en approuvant, par 20 voix contre 13, une motion Simonetta Sommaruga (ps, BE) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet comportant un fonds d’un milliard de francs pour promouvoir et soutenir l’installation de capteurs solaires thermiques. Limité à fin 2012, ce fonds serait alimenté par la Confédération (pour 2/3) et par les entreprises électriques (1/3). Le Conseil national a quant à lui rejeté tacitement une motion Ineichen (plr, LU) au contenu identique.

Selon l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), de plus en plus de paysans investissent dans les énergies renouvelables, notamment en recourant aux crédits d’investissements que l’office accorde au titre des améliorations structurelles. Sur les huit premiers mois de l’année, l’OFAG a enregistré une centaine de demandes pour ce type de prêts sans intérêts et remboursables. L’énergie photovoltaïque est la plus prisée et représente déjà un montant de 11 millions de francs de prêts, mais la Confédération soutient également les installations éoliennes, hydrauliques et de biogaz.

En janvier, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’accord entre la Confédération suisse et la République du Kenya concernant la promotion et la protection réciproques des investissements.

En janvier, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’accord entre la Confédération suisse et la République arabe syrienne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements.

Le Conseil national a suivi la décision du Conseil des Etats et approuvé sans discussion les cinq accords de promotion réciproque des investissements avec la Serbie-Monténégro, le Guyana, l’Azerbaïdjan, l’Arabie Saoudite et la Colombie présentés aux chambres en 2006.

Auf Antrag des Bundesrates verlängerte das Parlament die Rechtsgrundlage für die Förderung der Beteiligung der Schweiz an der EU-Initiative für die grenzüberschreitende, transnationale und interregionale Zusammenarbeit (INTERREG III) um weitere zwei Jahre bis Ende 2008.