Ruedi Lustenberger (cvp/pdc, LU) a déposé, en 2015, une motion afin que le Conseil fédéral prenne en considération les caractéristiques spécifiques des PME lors de la mise en œuvre de la loi et de l'ordonnance sur les produits de construction. Deux points préoccupaient particulièrement le conseiller national: l'inspection et les informations techniques.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. En effet, il estime que les intérêts des PME ont déjà été pris en compte lors de la révision en question. Si la motion a d'abord été reprise par Daniel Fässler (cvp/pdc, AI), elle a finalement été retirée.

Lors de l'élaboration de la loi sur les produits de constructions (LPCo) et avec la reprise du droit européen y relatif, les contraintes pour les PME devaient se réduire et les procédures d'évaluation et de vérification de la constance des performances se simplifier. Selon Daniel Fässler (pdc, AI) c'est en réalité le contraire qui se passe. En reprenant l'interviention de Ruedi Lustenberger (pdc, LU), il demande une meilleure considération des intérêts des PME dans la mise en œuvre de la LPCo. Le conseiller national souligne le risque de pénalisation des PME face aux grandes entreprises en cas de maintien de la situation actuelle. Il charge le Conseil fédéral d'examiner les mesures pouvant réduire les contraintes administratives et financières pesant sur les PME et de transmettre son rapport aux chambres.
Le Conseil fédéral souhaite le rejet du postulat. Comme lors de l'élaboration de la LPCo, il poursuit également l'objectif de réduction des contraintes pour les PME dans la mise en œuvre de la loi. Le Conseil fédéral rappelle que les systèmes choisis d'évaluation et de vérification de la constance des performances impliquaient le moins de contraintes pour les fabricants et qu'il n'est pas possible de les simplifier davantage sans compromettre l'équivalence des produits de construction avec le droit européen. La mise en œuvre étant toute récente, le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt pour l'évaluer. Le Conseil national, par 139 voix contre 50 et 1 abstention, adopte le postulat.

Les statistiques montrent que les PME forment la colonne vertébrale de l'économie suisse. Néanmoins, selon Gerhard Pfister (pdc, ZG), le franc fort et la concurrence des pays émergents mettent les PME, et donc indirectement l'emploi, sous pression. Ainsi, il a proposé un postulat afin d'évaluer les modalités de lancement d'un fonds de placement "Swiss Fund" qui permettrait non seulement de soutenir le développement économique des PME, mais aussi d'offrir des possibilités d'investissements aux milieux intéressés. D'après l'auteur du postulat, les PME manquent de capitaux pour investir et garantir ainsi leur pérennité. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Il a affirmé qu'un groupe de travail, composé du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), de la BNS, du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), d'economiesuisse, de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), de l'Association suisse des banquiers (ASB) et de Swissmem, se penche déjà sur la situation du marché du crédit pour les PME depuis 2005. En outre, il estime qu'une telle intervention étatique dans l'économie privée n'est pas adéquate. En effet, il a rappelé que la politique industrielle n'est que rarement couronnée de succès. Cependant, le Conseil national a adopté le postulat par 118 voix contre 69 et 3 abstentions. Les voix de l'UDC qui ont fait bloc contre ce postulat n'ont donc pas suffi.

Thomas de Courten (svp/udc, BL) a déposé un postulat qui vise la réduction de la charge administrative pour les entreprises qui respectent les règles. Il explique que le fardeau bureaucratique coûte chaque année 10 milliards de francs à l'économie helvétique. En outre, il précise que ces coûts de réglementation sont d'autant plus préjudiciables pour les PME et micro-entreprises. Ainsi, selon le dépositaire, il faudrait alléger la charge administrative, en allongeant notamment les intervalles de contrôle, pour les entreprises dont il est attesté qu'elles suivent les exigences notamment au niveau du droit du travail, de la protection de l'environnement, de la pollution, de l'environnement de travail ou encore de la santé. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d'abord, il a souligné quelques statistiques pour justifier sa position. Il a rappelé que les PME doivent se plier en moyenne uniquement à 1,9 contrôle sur cinq années. Il a aussi expliqué que seuls 25 pour cent des contrôles relèvent de la compétence de Berne. Cependant, il a affirmé que la Confédération allait continuer, autant que possible, à alléger administrativement les entreprises. Le Conseil national a suivi Thomas de Courten (svp/udc, BL). Il a adopté le postulat par 139 voix contre 51. Le PS et les Verts ont voté contre le postulat mais leurs voix n'ont pas été suffisantes.

Le niveau élevé des prix en Suisse est une thématique récurrente. Cependant, selon le canton de Schaffhouse, depuis l'abandon du taux plancher en janvier 2015, cette thématique s'est muée en véritable problématique pour les PME et les consommateurs. Ainsi, le canton estime que les suppléments spécifiques à la Suisse, imposés par les exportateurs, grèvent non seulement les budgets des importateurs suisses de 15 milliards de francs supplémentaires vis-à-vis de leurs concurrents à l'étranger, mais aussi des consommateurs impuissants face à cette situation. Ces suppléments apparaissent comme un poids pour la compétitivité helvétique et dopent le tourisme d'achat. Toujours selon le canton de Schaffhouse, les cantons frontaliers souffrent particulièrement de cette situation. Une initiative cantonale a été déposée afin d'envisager une révision de la loi sur les cartels. La législation devrait interdire les suppléments d'importation injustifiés sur les produits livrés en Suisse. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CN) a étudié la question. Elle estime que la question des prix à l'importation surfaits est déjà soulevée par une initiative parlementaire Altherr (fdp/plr, AR) encore pendante. Ainsi, étant donné que l'objectif de l'initiative cantonale est déjà pris en considération, elle recommande de ne pas lui donner suite par 12 voix contre 1. Au final, la chambre des cantons a décidé tacitement de ne pas donner suite à l'initiative cantonale.

Jean-René Fournier (cvp/pdc, VS) a déposé une motion afin d’améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence. L’économie helvétique se compose à 99% de PME. Leur rôle est donc clé. Dès lors, selon le dépositaire de la motion, les pratiques en termes de surveillance de la concurrence, et plus particulièrement de jurisprudence, ne prendraient pas en compte la situation particulière des PME. En effet, ces entreprises ne disposent pas des mêmes ressources financières, humaines et juridiques que les grands groupes nationaux et internationaux. Une modification législative de la loi sur les cartels (LCart) devrait donc être envisagée. Plus précisément, il s’agirait d’accélérer et de simplifier les procédures judiciaires, de réglementer la publication d’informations lors d’une procédure, de respecter le principe de proportionnalité lors de sanctions et de mettre en place une allocation de dépens. Le Conseil fédéral s’est opposé à cette motion. Il a précisé que, depuis que le Conseil national a rejeté une révision de la LCart, plusieurs interventions parlementaires visent des adaptations ponctuelles de cette loi. Néanmoins, le Conseil fédéral estime que seule une approche globale permettrait d’appréhender la complexité de cette problématique. De plus, le gouvernement précise que, sur la question de la longueur des procédures, la complexité de la thématique de la concurrence ainsi que la nécessité de garantir l’indépendance des autorités de la concurrence et des tribunaux empêchent une accélération notoire des procédures. Ensuite, il considère que de ne publier les décisions qu’une fois qu’elles sont actées, ne ferait que ralentir les procédures et constituerait un pas en arrière dans le domaine de la prévention et de la transparence. De plus, il ajoute que le principe de proportionnalité est déjà appliqué. Puis, il précise que les allocations de dépens sont réglées dans la loi fédérale sur la procédure administrative. Au final, étant donné la complexité de la thématique, le Conseil des États a transmis l’objet à sa commission de l'économie et des redevances (CER-CE) pour un examen préalable.

Lors de la conférence annuelle de Swissmem, Hans Hess, président de cette association de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux suisses, a affirmé qu'étant donné le franc fort le secteur de l'industrie et du commerce était incapable d'effectuer des investissements pourtant nécessaires pour leur futur. Ainsi, les PME helvétiques peinent à se financer. Cette situation est problématique, selon lui, car la structure de l'économie helvétique repose sur ces petites et moyennes entreprises. Il estime que les répercussions à long-terme pourraient être grave.

L'article 63 al.1 let.d de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) permet aux entreprises de constituer des provisions pour financer des mandats de recherche et de développement (R&D) attribués à des tiers. Ces provisions sont plafonnées à 10 pour cent du bénéfice imposable. Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) charge le Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'une motion, de modifier cet article 63 al.1 let.d. Elle souhaite ainsi permettre aux entreprises de constituer des provisions jusqu'à 80 pour cent du bénéfice imposable et aussi lorsque la R&D est effectuée à l'interne de l'entreprise et non pas forcément confiée à des tiers. Selon la dépositaire, une telle modification boosterait l'innovation des PME. Le Conseil fédéral considère que la proposition de la motion Badran (sp/ps, ZH) n'est pas optimale car non ciblée. Il a donc proposé de rejeter la motion. Le Conseil fédéral a concédé qu'un tel report d'imposition constituerait un avantage en matière de liquidité pour les PME qui utiliseraient cette provision. Cependant, il a estimé que l'application de cette modification législative serait administrativement complexe et risquerait d'être uniquement utilisée comme un outil de report de l'imposition sur le bénéfice. Ensuite, il a ajouté que cette mesure ne serait pas équitable vis-à-vis des start-up qui réalisent rarement un bénéfice lors des premières années. Au final, le Conseil national a suivi les arguments de l'auteure de la motion. Il a largement adopté l'objet par 139 voix contre 33 et 20 abstentions. La motion passe à la chambre des cantons.

Ein Jahr nach dem Nationalrat sprach sich im Herbst 2016 auch die kleine Kammer diskussionslos für die Annahme einer Motion Noser (fdp, ZH) aus, die die Anhebung des Mindestzolls forderte. Die vorberatende Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerats (WAK-SR) empfahl dem Bundesrat, auf Erhebungen der Zollabgaben zu verzichten, falls diese weniger als CHF 50 betragen. Finanzminister Maurer rechnete vor, dass bei einer Anhebung des Mindestzolls von heute CHF 5 auf CHF 50 mit einem Ausfall von CHF 32 Mio. zu rechnen sei. Der Bundesrat mache sich, so Maurer weiter, dazu aber Gedanken und werde der Bundesversammlung entsprechende Vorschläge unterbreiten.

Marco Romano (cvp, TI) hatte Mitte 2015 eine Motion eingereicht, mit der er erwirken wollte, dass Güter und Dienstleistungen für die Armee auch durch KMU geliefert, bzw. erbracht werden können. Die Armasuisse sollte verpflichtet werden, Ausschreibungen grundsätzlich immer in den drei Amtssprachen zu publizieren und die verlangten Produktionsmengen auf die Möglichkeiten der KMU abzustimmen. Darüber hinaus sollen aber insbesondere auch Anstrengungen unternommen werden, um Unternehmen in die Beschaffungsprozesse einzubinden, die nicht in den grösseren Produktionsregionen des Mittellandes angesiedelt sind. Mit den hochwertig produzierenden KMU als "Rückgrat der Schweizer Wirtschaft" seien die Voraussetzungen gegeben, jedoch würden hunderte Firmen aufgrund hoher Mengenanforderungen und kurzen Fristen ausgeschlossen. Hierin sah der Motionär noch grosses Potenzial, zumal frühere Anstrengungen der Armee, vermehrt auf Schweizerische Produkte zu setzen, sehr geschätzt worden seien.
Der Bundesrat zeigte sich zurückhaltend bezüglich dieser Forderungen. Zwar anerkannte er die Stossrichtung der Überlegungen, verwies aber auch auf zahlreiche Bestimmungen, in denen bereits weitgehende Regelungen diesbezüglich umgesetzt werden. Ausschreibungen werden über das Gesetz und die Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen geregelt – dort wird auch der Grundsatz der Gleichbehandlung aller Anbieter hoch gehalten und ebenso die Achtung der Sprachregionen. Im Falle von Bauten ist festgelegt, dass gerade auch die Amtssprache des Standorts der Gebäude im Ausschreibungsverfahren benutzt wird. In der Summe kam die Landesregierung zum Schluss, dass die geforderten Anliegen bereits erfüllt seien, weswegen die Motion zur Ablehnung beantragt wurde. Im Bereich der Sprachen seien Neuerungen im sich in Revision befindlichen Beschaffungsrecht zu erwarten.
Im Herbst 2016 gelangte die Motion in den Nationalrat. Romano gab seinem Anliegen nochmals Ausdruck und fokussierte dabei auf die Sprachenfrage. Es sei essenziell, dass die Beschaffungsaufträge in den drei Amtssprachen vorlägen. Auch wenn der Bundesrat diesbezüglich Verbesserungen in Aussicht stelle, gab sich Romano skeptisch ob der tatsächlichen Umsetzung in diesem konkreten Feld. Der Verteidigungsminister äusserte sich nur kurz zum Antrag und blieb beim Verweis auf die laufenden Arbeiten. Der Nationalrat liess sich aber nicht auf die Haltung der Regierung ein und nahm die Motion an. 106 Ja-Stimmen standen 81 Nein-Stimmen gegenüber, ein Ratsmitglied enthielt sich.

Le rapport en réponse au postulat 14.3014 a été publié en juin 2016. Ce rapport a pour objectif d'étudier les entraves aux importations parallèles. Il s'inscrit dans le contexte de l'îlot de cherté helvétique. Ainsi, pour être précis, l'objectif sous-jacent, induit par le postulat, était de dénicher des pistes pour réduire les prix à la consommation en facilitant notamment les importations. Ces mesures permettraient de réduire les coûts de production et de renforcer la concurrence sur le marché suisse. Le rapport dresse donc un éventail des mesures qui ont déjà été prises par le Conseil fédéral, ou qui pourraient être étudiées dans le futur. Tout d'abord, il cite des mesures déjà implémentées. Il s'agit de la modernisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD) avec la mise en place d'un portail internet pour les formalités douanières. Ensuite, il cite l'assouplissement du passage de la frontière. Puis finalement, il mentionne l'introduction d'un dédouanement délocalisé pour les PME sur le modèle des dédouanements délocalisés pour les grandes entreprises et les entreprises de logistique. Ces différentes mesures s'inscrivent dans le projet DaziT. Puis, le rapport mentionne d'autres mesures possibles. Premièrement, il propose une suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels. Si une telle mesure serait bénéfique pour les entreprises, elle risquerait de creuser un trou dans le budget fédéral. Deuxièmement, le rapport s'attaque précisément au secteur agroalimentaire. Il souligne la teneur toujours élevée du protectionnisme frontalier dans ce secteur et propose des réductions unilatérales et ponctuelles. Troisièmement, il met en avant un potentiel relèvement des plafonds des déclarations en douane simplifiées. Quatrièmement, il interroge le catalogue des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Cinquièmement, il propose des déclarations simplifiées en ligne avec le droit de l'Union européenne (UE). Puis, il conclut en avançant une modernisation du contrôle des concentrations d'entreprises. Il est important de préciser que pour les deux derniers points, des projets ont été mis en consultation publique.

Im Frühling 2016 gab der Bundesrat bekannt, infolge der im Vorjahr angenommenen Motion Niederberger (cvp, NW) die unterjährige Meldepflicht neuer Arbeitnehmender per 1. Juni aufzuheben. Die Pflicht der Arbeitgeber, neue Angestellte innerhalb von 30 Tagen an die AHV-Ausgleichsstelle zu melden, entfällt damit. Ebenso wird der Versicherungsnachweis abgeschafft.

Im März 2016 sprach sich auch der Nationalrat dafür aus, die Wirkung des Cassis-de-Dijon-Prinzips mit neuen Regelungen im Bereich der Vertriebsverträge zu verbessern. Im Vergleich zur kleinen Kammer, die eine entsprechende Motion Hess (fdp, OW) klar angenommen hatte, fiel das Resultat im Nationalrat mit 93 zu 82 Stimmen knapper aus. Dies hatte sich bereits in der vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) so abgezeichnet, hatte sich die Kommission doch erst nach dem Stichentscheid von Präsidentin Leutenegger Oberholzer (sp, BL) für die Annahme des Vorstosses ausgesprochen. In der Debatte verwies die Kommissionsminderheit in Person von Nationalrat Walter (svp, TG) darauf, dass unklar sei, ob in diesem Bereich überhaupt Handlungsbedarf bestehe. Der Wettbewerbskommission (WEKO) seien bisher noch keine Fälle gemeldet worden, in denen Vertriebspartnern vom Hersteller verboten worden sei, im EWR gekaufte Produkte in der Schweiz installieren oder warten zu dürfen. Der Bundesrat, der die Motion ablehnte, sprach seinerseits von einem "erheblichen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit", der verschiedene schwerwiegende Nebenwirkungen mit sich bringen würde. Der von einem alt-Ständerat der FDP lancierte Vorstoss wurde am Ende von einer Koalition aus Mitte- und Linksparteien angenommen.

In der Frühjahrssession 2016 sprach sich auch der Nationalrat dafür aus, die Bürgschaftslimite für Klein- oder Mittelbetriebe (KMU) von CHF 500'000 auf CHF 1 Mio. zu erhöhen. Er folgte bei der Annahme der entsprechenden Motion Comte (fdp, NE) auch seiner vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR), die sich mit 18 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung für die Motion ausgesprochen hatte. Eine Kommissionsminderheit Egloff (svp, ZH) stellte sich ganz auf die Seite des Bundesrates, der seinerseits darauf hingewiesen hatte, dass nur 10% der gewährten Bürgschaften die geltende Limite von CHF 500'000 ausnutzen würden und die Nachfrage nach grösseren Bürgschaften bescheiden sei und bescheiden bleiben dürfte. Das Abstimmungsresultat fiel mit 169 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen indes sehr deutlich zu Ungunsten des Bundesrats und der Kommissionsminderheit aus.

Im Februar 2016 genehmigte der Bundesrat einen Bericht zum Umsetzungsstand der Massnahmen im Bereich der Regulierungskosten, der auf ein Postulat Föhn (svp, SZ) zurückging und die Anliegen einer Motion Fournier (cvp, VS) mitbehandelte. Im Bericht konstatierte der Bundesrat, dass man bei der Umsetzung der 2013 vorgeschlagenen Massnahmen zur Senkung von Regulierungskosten "auf gutem Weg" sei. Zudem ging er davon aus, dass zwei Drittel der Massnahmen bis Ende 2016 umgesetzt sein würden. Einzig im Zollbereich und dem Rechnungslegungs- und Revisionsrecht sei eine schnelle Umsetzung nicht möglich. Bei den E-Government-Projekten handle es sich um langfristige IT-Projekte, deren Umsetzung Zeit und Ressourcen in Anspruch nähmen. Die Abschaffung der Buchwertkonsolidierung ihrerseits sei in der Vernehmlassung zum Vorentwurf zur Aktienrechtsrevision deutlich abgelehnt worden, was den Bundesrat dazu bewogen hätte, bei geltendem Recht zu bleiben. Eine rasche Umsetzung, wie sie Ständerat Föhn gefordert hatte, erachtete der Bundesrat gleichwohl mehrheitlich als gegeben. In Bezug auf den Vorstoss von Ständerat Fournier wies der Bundesrat darauf hin, dass er sich einsetzen werde, die in seiner Kompetenz liegenden Massnahmen schnellstmöglich umzusetzen. Er wolle aber nicht, so der Bundesrat weiter, die föderalistischen Kompetenzen neu definieren, um die Verwirklichung rein kantonaler Massnahmen wie z.B. in der Berufsbildung zu beschleunigen.

Im Februar 2016 stimmte die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) dem Entschluss ihrer Schwesterkommission zu, einer parlamentarischen Initiative Flach (glp, AG), die den Schutz vor missbräuchlichen Geschäftsbedingungen auch auf gewerbliche Abnehmerinnen und Abnehmer ausweiten möchte, Folge zu geben. Artikel 8 im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) war 2011 bei der letzten UWG-Revision im Zuge der parlamentarischen Beratungen auf Konsumentenverträge eingeschränkt worden. Eine Anpassung, so der Initiant, dränge sich vor allem im Interesse der KMU auf. Die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) hat nun zwei Jahre Zeit, der Bundesversammlung einen Erlassentwurf zu unterbreiten.

Beat Flach (glp/pvl, AG) a déposé une initiative parlementaire pour modifier la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Plus précisément, il espère modifier l'article 8 de la LCD. Il estime que, à l'heure actuelle, la loi fédérale restreint la protection contre l'utilisation de conditions commerciales abusives. Une telle restriction va à l'encontre des intérêts des PME. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a décidé de donner suite à l'initiative. Puis, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a confirmé l'adhésion à l'objet. La CAJ-CN est désormais en charge d'établir un projet d'acte.

Im Dezember 2015 fasste der Bundesrat den Auftrag, möglichst rasch Massnahmen zur Senkung unnötiger Regulierungskosten umzusetzen, die er in einem Ende 2013 veröffentlichten Bericht selbst vorgeschlagen hatte. Die Motion Fournier (cvp, VS) forderte, dass der Bundesrat dort, wo gesetzliche Anpassungen erforderlich sind, dem Parlament innerhalb von neun Monaten nach der Überweisung dieser Motion entsprechende Vorlagen zu unterbreiten hat. Der Bundesrat sprach sich gegen den Vorstoss aus, da sich viele der im Bericht genannten Massnahmen wie zum Beispiel E-Government-Projekte zeitlich nicht beschleunigen liessen. Zudem seien für eine Vielzahl der Projekte ganz oder teilweise die Kantone zuständig. Der Bundesrat stiess aber weder in der Sommersession 2015 im Ständerat (24 zu 7 Stimmen bei 7 Enthaltungen) noch in der Wintersession des gleichen Jahres im Nationalrat (128 zu 52 Stimmen bei 5 Enthaltungen) auf offene Ohren. Einzig die Sozialdemokraten und die Grünen folgten dem Bundesrat und stimmten gegen die Motion.

In der Herbstsession 2015 sprach sich der Nationalrat für eine Anhebung des Mindestzolls aus. Eine entsprechende Motion Noser (fdp, ZH) wurde diskussionslos an den Ständerat weitergereicht. Auch der Bundesrat sprach sich für einen Erhöhung des Mindestzolls aus, da auf diese Weise der administrative Aufwand bei der Verwaltung und den Unternehmen reduziert werden könne.

Am 24. September 2015 wurde anlässlich der Einigungskonferenz zur Standortförderung 2016-2019 eine Differenz beim Bundesbeschluss über die Finanzierung der E-Government-Aktivitäten für kleine und mittelgrosse Unternehmen (KMU) behandelt. Während der Ständerat stets am Vorschlag des Bundesrates festgehalten hatte, wollte der Nationalrat die E-Government-Gelder von CHF 17.7 Mio. auf CHF 12.4 Mio. kürzen. Die Einigungskonferenz sprach sich für den Antrag des Bundesrates aus, der nochmals hervorhob, dass die vorgesehenen Gelder entscheidend für die Sicherstellung des Bürokratieabbaus im KMU-Bereich seien. Letztendlich fügte sich die grosse Kammer dann auch in diesem Punkt. Einzig 29 Vertreterinnen und Vertreter der SVP-Fraktion stimmten gegen den Einigungsvorschlag.

Eine Motion Giezendanner (svp, AG) forderte 2015 die Befreiung der Unternehmen vom Statistikaufwand und wollte Betriebe mit weniger als 50 Mitarbeitenden von den entsprechenden durch das Bundesamt für Statistik (BFS) erteilten Aufgaben befreit sehen. Eine ansonsten gleichlautende Motion Schibli (svp, ZH) forderte überdies eine Prüfung der Entlastungsmöglichkeiten von grösseren Unternehmen im Bereich der Statistik. Der Bundesrat gab in seiner Antwort zu bedenken, dass mit dem geforderten Mindestkriterium von 50 Beschäftigten 98 Prozent der Unternehmen und 44 Prozent der Beschäftigten nicht mehr statistisch erfasst würden und damit diese Informationen auch nicht mehr in die politischen Entscheidungsprozesse einfliessen könnten. Der Nationalrat stimmte den Vorstössen, die in der Herbstsession 2015 im Rahmen einer dringlichen Interpellation zur Frankenstärke behandelt wurden, bei jeweils einer Enthaltung deutlich mit 119 zu 66 Stimmen bzw. 118 zu 67 Stimmen zu. SVP, FDP, CVP und BDP votierten für, SP, GLP und die Grünen gegen die Motionen. Anders fiel das Resultat im Ständerat aus. Die kleine Kammer folgte im März 2016 bei zwei Enthaltungen mit 30 zu 11 Stimmen der vorberatendenen Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK-SR), die die beiden Geschäfte bei einer Enthaltung einstimmig zur Ablehnung empfohlen hatte. In der Debatte brachte Ständerat Föhn (svp, SZ) sein Erstaunen darüber zum Ausdruck, dass die beiden Motionen nicht von der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR) behandelt worden waren. Die wirtschaftlichen Aspekte der Vorlagen seien so in der Vorberatung zu wenig stark berücksichtigt worden, monierte der Schwyzer Standesvertreter.

In der letzten Woche der Herbstsession 2015 nahmen sich die beiden Räte dann der Differenzbereinigung bei der Standortförderung 2016-2019 an. Den Anfang machte der Nationalrat, der sich bei einer Enthaltung knapp mit 94 zu 92 Stimmen für einen Mehrheitsantrag seiner Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) aussprach und entsprechend an der Kürzung der Finanzierung von E-Government-Aktivitäten für KMU festhielt. In diesem Punkt behielt eine Koaltion aus SVP, FDP und GLP die Oberhand. Ebenfalls ohne Mehrheit blieb die vom Ständerat angenommene Erhöhung der Finanzhilfe an Schweiz Tourismus. Ein entsprechender Minderheitsantrag de Buman (cvp, FR) wurde mit 78 zu 103 Stimmen (8 Enthaltungen) abgelehnt. Gleiches ereignete sich im Falle des Nachhaltigkeitsartikels des Mehrjahresprogramms zur Umsetzung der Neuen Regionalpolitik. Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG), die bereits in der ersten Lesung die Aufnahme des besagten Artikels verhindern wollte, unterlag mit 63 zu 127 Stimmen, da sie ausserhalb der SVP nur wenige Stimmen sammeln konnte. Zu einer ersten Differenzbereinigung kam es indes bei der Frage über die Höhe der Exportförderung. Der Stichentscheid des Nationalratspräsidenten Rossini (sp, VS) entschied zugunsten einer Minderheit de Buman, die sich für eine Exportförderung in der Höhe von CHF 94 Mio. eingesetzt hatte. Der Ständerat wich seinerseits in der zweiten Lesung nicht von seinen Entscheidungen ab. In der zweiten Runde der Differenzbereinigung machte erneut der Nationalrat Eingeständnisse. So stimmte er, entgegen des Mehrheitsantrags der WAK-NR, für eine Erhöhung der Finanzhilfe an Schweiz Tourismus. SP, CVP, Grüne und BDP triumphierten, weil nicht alle Fraktionsmitglieder der SVP und FDP gegen die Erhöhung votierten. Daneben schwenkte die grosse Kammer, auf Vorschlag der WAK-NR, auch beim Artikel 5a des Mehrjahresprogramms zur neuen Regionalpolitik auf die Linie des Ständerates um. Nachdem sich der Ständerat auch ein drittels Mal weigerte, die vom Bundesrat vorgeschlagene Finanzierung von E-Government-Aktivitäten für KMU zu kürzen, musste eine Einigungskonferenz einberufen werden.

In der Herbstsession 2015 reichte der Ständerat eine Motion Hess (fdp, OW) mit 35 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen an den Nationalrat weiter und sprach sich dafür aus, die Wirkung des Cassis-de-Dijon-Prinzips, das die Schweiz 2010 autonom eingeführt hatte, über neue Regelungen im Bereich der Vertriebsverträge zu verbessern. Der Motionär schlug vor, dass man, wie im Falle der Automobilbranche, auch bei anderen Markenprodukten, die in der Schweiz oder im EWR gekauft worden sind, zugelassene Werkstätten dazu verpflichtet müsse, diese zu reparieren, zu warten oder Garantien zu leisten. Auf diese Weise würden, so der Motionär weiter, die Gewerbebetriebe von mehr Freiheit und der Endverbraucher von tieferen Preisen profitieren. Der Bundesrat wies seinerseits darauf hin, dass eine entsprechende Regelung zu einer starken Einschränkung der Vertragsfreiheit führen würde und einem "starken Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit" gleichkäme.

Der Bundesrat müsse bei der Umsetzung der 2013 präsentierten Verbesserungsmassnahmen im Bereich der Regulierungskosten vorwärts machen. Dies forderte der Ständerat in der Herbstsession 2015 und überwies ein entsprechendes Postulat Föhn (svp, SZ). Der Bundesrat, der sich gegen die Annahme des Vorstosses ausgesprochen hatte, da man bei der Umsetzung der Massnahmen "gut unterwegs" sei, unterlag in der Abstimmung knapp mit 14 zu 17 Stimmen. Damit wurde auch die zweite Chance des Ansinnens, in Form eines gleichlautenden Postulats Gössi (fdp, SZ), hinfällig. Dieses wurde im Nationalrat neun Tage später diskussionslos abgelehnt.

Die Bürgschaftslimite für Klein- oder Mittelbetriebe (KMU) soll von CHF 500'000 auf CHF 1 Mio. angehoben werden. Dieser Meinung war in der Herbstsession 2015 der Ständerat, der eine entsprechende Motion Comte (fdp, NE) mit 20 zu 14 Stimmen bei 1 Enthaltung an den Nationalrat weiterreichte. Der Bundesrat stellte sich gegen den Vorstoss. Die Erhöhung der Bürgschaftslimite sei bereits 2013 eingehend geprüft und als nicht notwendig erachtet worden. An dieser Einschätzung habe sich auch in den letzten Jahren nichts geändert, so der Bundesrat, zumal der Schweizer KMU-Kreditmarkt insgesamt funktioniere.