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Le message sur la promotion économique 2020-2023 est retourné à la chambre du peuple. D’un côté, les parlementaires ont adopté tacitement la hausse de CHF 9,5 millions pour la promotion du tourisme, proposée par le Conseil des États. D’un autre côté, ils ont refusé la hausse de l’enveloppe pour la promotion des exportations. Cette hausse, proposée par le Conseil des États et soutenue par les parlementaires PDC n’a pas eu d’écho au sein de la chambre du peuple. Elle a été balayée par 144 voix contre 44. Seules 4 voix PLR, 6 UDC et 6 PBD ont rejoint les voix du PDC. L’objet est donc retourné à la chambre des cantons pour éliminer l’ultime divergence. Les sénateurs et sénatrices se sont ainsi rallié-e-s à la proposition du Conseil national. Par conséquent, l’enveloppe pour la promotion économique s’élève finalement à 389,8 millions de francs.

Promotion économique 2020-2023

Le Conseil des États s’est penché, à son tour, sur le message sur la promotion économique 2020-2023. Tout d’abord, il a suivi à l’unanimité le Conseil fédéral et le Conseil national en validant un crédit de CHF 21,7 millions pour la cyberadministration, avec la création d’un guichet unique numérisé pour les PME, et de CHF 17,6 millions pour la promotion de la place économique helvétique. Ensuite, la chambre des cantons a adopté par 33 voix contre 13 la hausse de CHF 22,8 à 30 millions pour Innotour, proposée par la chambre du peuple. Finalement, les sénateurs et sénatrices se sont distinguées en rallongeant le crédit pour la promotion du tourisme et pour la promotion des exportations. Par 33 voix contre 9, les sénateurs et sénatrices ont augmenté l’enveloppe pour le tourisme de CHF 220,5 à 230 millions de francs. Les sénateurs et sénatrices des cantons touristiques, comme le Valais, Berne, ou les Grisons ont insisté sur la place prépondérante du tourisme dans l’économie helvétique. Puis, par 33 voix contre 8, ils ont rallongé l’enveloppe pour les exportations de CHF 90,5 à 94 millions de francs. Au final, le Conseil des États, à la suite des premières modifications du Conseil national, propose un crédit de CHF 393,3 au lieu des 373,1 millions initialement prévus pour la promotion économique par le Conseil fédéral.

Promotion économique 2020-2023

L'objectif de la révision de la loi sur les marchés publics est d'harmoniser les règles d'adjudication des marchés publics afin notamment de s'aligner sur les nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le projet de révision a continué les aller-retours entre la chambre des cantons et celle du peuple. Si plusieurs points de divergences ont pu être réglé, la principale pierre d'achoppement devra être débattue en conférence de conciliation. En effet, les deux chambres n'ont pas réussi à s'accorder sur la prise en compte des différences de prix entre la Suisse et l'étranger, avec comme débat sous-jacent, la protection des PME helvétiques.
D'abord, les deux chambres se sont accordées sur le concept d'offre «la plus avantageuse». Le Conseil des Etats a renoncé à préciser que cette offre doive présenter le meilleur rapport qualité-prix. Ensuite, pour la protection des travailleurs les sénateurs se sont alignées, par 20 voix contre 17, sur la volonté du Conseil national. Les règles à respecter seront celles où a lieu la prestation. Puis, la chambre du peuple a estimé, par 121 voix contre 60, que la vérification du prix pour les marchés adjugés de gré à gré d'au moins 1 millions pouvait être régie par ordonnance. Elle s'aligne donc sur la volonté du Conseil des Etats. Finalement, le champ d'application de la réforme a été révisé. D'un côté, le Conseil national a consenti à exclure la caisse de prévoyance de la Confédération, PUBLICA, du champ d'application. D'un autre côté, le Conseil des Etats a accepté qu'un marché sectoriel soumis à une concurrence de marché n'ait pas à se soumettre à la loi. Au final, les deux chambres se retrouvent en conférence de conciliation pour débattre de la prise en compte de la différence des prix.

Message sur la révision du droit des marchés publics
Dossier: Loi sur les marchés publics. Révision totale

Le message sur la promotion économique 2020-2023 est passé à la chambre du peuple. Les parlementaires ont considéré qu'il s'inscrivait dans la continuité du message sur la promotion économique 2016-2019, et qu'il répondait aux nouveaux challenges de l'économie helvétique. Premièrement, le crédit de 21,7 millions pour la cyberadministration a été adopté à l'unanimité. Ce crédit poursuit les efforts consentis avec la création d'un guichet unique numérisé pour les PME. Deuxièmement, par 103 voix contre 79 et 2 abstentions, le Conseil national a décidé d'augmenter à 30 millions le crédit alloué à Innotour pour la promotion du tourisme. Selon les parlementaires du PLR, du PDC et d'une majorité de l'UDC (41 voix), cette rallonge est nécessaire dans un secteur en pleine mutation. Troisièmement, le Conseil national a accordé un crédit de 220,5 millions à Suisse Tourisme. Le PDC, le PBD et une minorité UDC (26 voix) ont plaidé en vain pour une hausse de ce crédit. La proposition de hausse a été rejetée par 108 voix contre 69. Quatrièmement, le Conseil national a validé à l'unanimité le crédit de promotion pour les exportations. Finalement, le crédit de 17,6 millions de francs pour la promotion de la place économique a également adopté à l'unanimité. Le message sur la promotion économique, légèrement remanié par le Conseil national, passe à la chambre des cantons.

Promotion économique 2020-2023

Le Conseil fédéral a approuvé le message sur la promotion économique 2020-2023. En continuité du message sur la promotion économique 2016-2019, le Conseil fédéral demande une enveloppe de 373,1 millions de francs (374,2 millions de francs sur la période 2016-2019). Il a défini des axes prioritaires afin de renforcer l’attrait de la place économique helvétique. Tout d’abord, le Conseil fédéral souhaite renforcer sa politique en faveur des PME, avec notamment le renforcement de la cyberadministration afin de réduire les entraves administratives. Ensuite, il mise sur la promotion du tourisme avec un encouragement de la numérisation et de l’innovation, notamment par l’intermédiaire d’Innotour, ainsi qu’une aide financière de 220,5 millions de francs. Puis, le Conseil fédéral souhaite également renforcer la nouvelle politique régionale (NPR). Finalement, un montant de 90,5 millions de francs est prévu pour l’amélioration des conditions d’implantation d’entreprises étrangères en Suisse, ainsi que la promotion des exportations.

Promotion économique 2020-2023

La chambre des cantons a confirmé la décision du Conseil national. Elle a adopté à l’unanimité la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Les PME auront donc un accès facilité à un crédit bancaire grâce au doublement du plafond de cautionnement de 500'000 à 1 millions de francs.

Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification
Dossier: Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Le Conseil national a accepté, par 182 voix contre 0, la modification de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette adaptation concrétise la motion Comte (plr, NE) 15.3792. Concrètement, elle augmente le plafond de cautionnement de 500'000 à 1 million de francs et réoriente le principe de subsidiarité des mesures des cantons vers le marché des crédits. Elle permet ainsi d'améliorer les conditions-cadres pour les PME. Parallèlement, le Conseil national a également accepté l'abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général. En effet, cette loi était devenue obsolète depuis l'introduction, en 2008, de la nouvelle politique régionale de la Confédération.

Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification
Dossier: Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Am 24. September 2015 wurde anlässlich der Einigungskonferenz zur Standortförderung 2016-2019 eine Differenz beim Bundesbeschluss über die Finanzierung der E-Government-Aktivitäten für kleine und mittelgrosse Unternehmen (KMU) behandelt. Während der Ständerat stets am Vorschlag des Bundesrates festgehalten hatte, wollte der Nationalrat die E-Government-Gelder von CHF 17.7 Mio. auf CHF 12.4 Mio. kürzen. Die Einigungskonferenz sprach sich für den Antrag des Bundesrates aus, der nochmals hervorhob, dass die vorgesehenen Gelder entscheidend für die Sicherstellung des Bürokratieabbaus im KMU-Bereich seien. Letztendlich fügte sich die grosse Kammer dann auch in diesem Punkt. Einzig 29 Vertreterinnen und Vertreter der SVP-Fraktion stimmten gegen den Einigungsvorschlag.

Standortförderung 2016-2019

In der letzten Woche der Herbstsession 2015 nahmen sich die beiden Räte dann der Differenzbereinigung bei der Standortförderung 2016-2019 an. Den Anfang machte der Nationalrat, der sich bei einer Enthaltung knapp mit 94 zu 92 Stimmen für einen Mehrheitsantrag seiner Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) aussprach und entsprechend an der Kürzung der Finanzierung von E-Government-Aktivitäten für KMU festhielt. In diesem Punkt behielt eine Koaltion aus SVP, FDP und GLP die Oberhand. Ebenfalls ohne Mehrheit blieb die vom Ständerat angenommene Erhöhung der Finanzhilfe an Schweiz Tourismus. Ein entsprechender Minderheitsantrag de Buman (cvp, FR) wurde mit 78 zu 103 Stimmen (8 Enthaltungen) abgelehnt. Gleiches ereignete sich im Falle des Nachhaltigkeitsartikels des Mehrjahresprogramms zur Umsetzung der Neuen Regionalpolitik. Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG), die bereits in der ersten Lesung die Aufnahme des besagten Artikels verhindern wollte, unterlag mit 63 zu 127 Stimmen, da sie ausserhalb der SVP nur wenige Stimmen sammeln konnte. Zu einer ersten Differenzbereinigung kam es indes bei der Frage über die Höhe der Exportförderung. Der Stichentscheid des Nationalratspräsidenten Rossini (sp, VS) entschied zugunsten einer Minderheit de Buman, die sich für eine Exportförderung in der Höhe von CHF 94 Mio. eingesetzt hatte. Der Ständerat wich seinerseits in der zweiten Lesung nicht von seinen Entscheidungen ab. In der zweiten Runde der Differenzbereinigung machte erneut der Nationalrat Eingeständnisse. So stimmte er, entgegen des Mehrheitsantrags der WAK-NR, für eine Erhöhung der Finanzhilfe an Schweiz Tourismus. SP, CVP, Grüne und BDP triumphierten, weil nicht alle Fraktionsmitglieder der SVP und FDP gegen die Erhöhung votierten. Daneben schwenkte die grosse Kammer, auf Vorschlag der WAK-NR, auch beim Artikel 5a des Mehrjahresprogramms zur neuen Regionalpolitik auf die Linie des Ständerates um. Nachdem sich der Ständerat auch ein drittels Mal weigerte, die vom Bundesrat vorgeschlagene Finanzierung von E-Government-Aktivitäten für KMU zu kürzen, musste eine Einigungskonferenz einberufen werden.

Standortförderung 2016-2019

Au mois de mars 2015, le Conseil fédéral présentait au Parlement le rapport concernant les motions 05.3473 (Accords bilatéraux. Faciliter l'accès pour les PME suisses aux marchés des pays membres de l'UE) et 10.3279 (Accords sur la libre circulation des personnes. Halte à la discrimination frappant les services transfrontaliers). Les deux motions demandaient au Conseil fédéral de s'assurer que les droits d'accès aux marchés des pays membres de l'UE conférés par l'ALCP aux citoyens, citoyennes et entreprises suisses soient effectivement garantis, notamment dans les pays limitrophes. Selon le rapport de l'exécutif national, des «enquêtes récentes ont démontré que les accords bilatéraux fonctionnaient à satisfaction; plus aucun problème d’accès aux marchés de l’UE n’a été signalé au cours de ces dernières années.» Le Conseil des Etats et le Conseil national, respectivement aux mois de juin et septembre 2015, se sont donc prononcés en faveur du classement des motions précitées.

Accords bilatéraux. Faciliter l'accès. Classement

In der Herbstsession 2015 beschäftigte sich dann auch der Ständerat mit dem Thema der Standortförderung 2016-2019. Die beiden vom Nationalrat in der Sommersession geschaffenen Differenzen fanden weder in der ständerätlichen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), noch in der kleinen Kammer Unterstützung. Die Kürzung der Finanzierung von E-Government-Aktivitäten für KMU lehnte der Ständerat einstimmig ab, um, so die WAK-SR, den Bürokratieabbau voranzutreiben. Auch der neu geschaffene Artikel 5a, mit dem die nachhaltige Innovation gestärkt werden sollte, wurde wieder aus dem Mehrjahresprogramm zur neuen Regionalpolitik gestrichen. Einen Antrag Recordon (gp, VD), der dem Nationalrat folgen wollte, lehnte die kleine Kammer mit 12 zu 27 Stimmen ab. Dafür schuf der Ständerat seinerseits neue Differenzen zum Vorschlag des Bundesrates. Beim Bundesbeschluss über die Finanzhilfe an Schweiz Tourismus folgte er dem Vorschlag der WAK-SR, den Zahlungsrahmen um CHF 9.5 Mio. auf CHF 230 Mio. zu erhöhen. Eine Minderheit Fetz (sp, BS), die sich gegen eine Erhöhung aussprach, und ein Antrag Minder (parteilos, SH), der sich für einen Zahlungsrahmen von CHF 270 Mio. stark machte, blieben ohne Erfolg. Zudem war der Ständerat der Meinung, dass die Exportförderung nicht nur mit knapp CHF 90 Mio., sondern mit CHF 94 Mio. unterstützt werden sollte. Wiederum waren eine Minderheit Fetz, die dem Beschluss des Nationalrates zustimmen und damit dem Bundesrat folgen wollte, und ein Antrag Minder, der die Exportförderung auf CHF 120 Mio. ausbauen wollte, unterlegen. Damit schickte der Ständerat, der in allen anderen Punkten mit dem Nationalrat übereinstimmte, das Geschäft zur zweiten Lesung zurück in die grosse Kammer.

Standortförderung 2016-2019

Im Sommer 2015 beschäftigte sich der Nationalrat mit dem bundesrätlichen Vorschlag zur Standortförderung 2016-2019, der acht Bundesbeschlüsse umfasste und Finanzierungsbeschlüsse im Umfang von knapp CHF 374 Mio. vorsah. Beim Bundesbeschluss über die Finanzierung der E-Government-Aktivitäten von KMU schuf die grosse Kammer auf Antrag der vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) eine Differenz zum Bundesrat, indem sie mit 179 zu 13 Stimmen bei einer Enthaltung den Verpflichtungskredit von CHF 17.7 Mio. auf CHF 12.4 Mio. kürzte. Über die Hälfte der Gegenstimmen kamen dabei aus dem Lager der Grünen. Deutlich umstrittener war dagegen die Beschlussfindung über die Finanzierung der Förderung von Innovation, Zusammenarbeit und Wissensaufbau im Tourismus. Ein Minderheitsantrag Maier (glp, ZH) wollte diese von 30 Mio. Fr. auf CHF 20 Mio. reduzieren, scheiterte jedoch mit 85 zu 98 Stimmen knapp an einer Koalition aus SP, CVP, Grünen und BDP, die dank 11 Stimmen aus der FDP-Liberalen-Fraktion siegreich war. Gleich drei Minderheitsanträge lagen beim Bundesbeschluss über die Finanzhilfe an Schweiz Tourismus auf dem Tisch. Der Bundesrat selbst hatte knapp über CHF 220 Mio. für die Periode von 2016-2019 gefordert. Eine Minderheit de Buman (cvp, FR) wollte ihrerseits CHF 270 Mio. bewilligen und versuchte sich mit einem zweiten Antrag über CHF 240 Mio. abzusichern. Indes versuchte eine Minderheit Maier den Zahlungsrahmen auf CHF 210 Mio. einzugrenzen. Weder die sanftere der beiden Erhöhungen (53 Stimmen), noch die Sparvariante (45 Stimmen) vermochte sich jedoch gegen den Vorschlag des Bundesrates durchzusetzen. Auch der Vorstoss einer Kommissionsminderheit Leutenegger Oberholzer (sp, BL), die Filmproduktion in der Schweiz während der kommenden vier Jahre mit CHF 4.5 Mio. zu unterstützen, sowie ein Antrag Semadeni (sp, GR), der ein unentgeltliches nationales Buchungsportal zur Vermietung aller in der Schweiz vermietbaren Hotelzimmer und Ferienwohnungen anregen wollte, blieben ohne Erfolg. Sie stiessen ausserhalb des links-grünen Lagers kaum auf Gegenliebe. Unbestritten war indes der Bundesbeschluss über die Verlängerung des Zusatzdarlehens an die Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit, von dem noch rund CHF 70 Mio. übriggeblieben waren. Mit 185 zu 4 Stimmen sprach sich der Nationalrat für eine Verlängerung des Darlehens bis 2019 aus. Dem Mehrjahresprogramm des Bundes 2016-2023 zur Umsetzung der Neuen Regionalpolitik, welches die Förderinhalte, die Förderschwerpunkte sowie die flankierenden Massnahmen zur Neuen Regionalpoltik (NRP) definiert, fügte der Nationalrat auf Vorschlag der WAK-NR eine Bestimmung zur Förderung nachhaltiger Innovation an. Ein Minderheitsantrag Aeschi (svp, ZG) gegen die Aufnahme des Artikels blieb ohne Erfolg und wurde bei 4 Enthaltungen mit 123 zu 66 abgelehnt. Beim Thema der Äufnung des Fonds für Regionalentwicklung folgte die grosse Kammer dann aber wieder dem Bundesrat und sprach sich dafür aus, diesen mit maximal CHF 230 Mio. zu speisen. Der Antrag einer neuerlichen Minderheit Aeschi (svp, ZG), diesen Maximalbeitrag um CHF 10 Mio. zu kürzen, vermochte ausserhalb der SVP nur einzelne FDP-Exponenten zu begeistern und war entsprechend chancenlos. Beim Bundesbeschluss über die Finanzierung der Exportförderung, für die der Bundesrat CHF 89.6 Mio. bereitstellen wollte, empfahl die WAK-NR dem Nationalrat, den Zahlungsrahmen um etwas mehr als CHF 5 Mio. zu senken. Über einen Einzelantrag Bourgeois (fdp, FR), der den bundesrätlichen Vorschlag unterstützte, musste nach einem Ordnungsantrag Meier-Schatz (cvp, SG) ein zweites Mal abgestimmt werden. Am Ende folgte der Nationalrat mit 105 zu 86 Stimmen auch hier dem Bundesrat. Nur die SVP und die Grünliberalen hatten geschlossen hinter der Reduktion bei der Exportförderung gestanden. Diskussionslos ging die Abstimmung zum achten und letzten Bundesbeschluss des Standortförderungspakets über die Bühne. Wie der Bundesrat will auch die grosse Kammer in den kommenden vier Jahren CHF 16.4 Mio. in die Förderung der Information über den Unternehmensstandort Schweiz stecken. Für die Medien kam der "Erfolg" des Bundesrates wenig überraschend. Die NZZ fand in der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative und in der Aufhebung der Mindestkurses die Erklärung für die Hemmungen bei bürgerlichen Politikern, grössere Kürzungen bei Fördergeldern durchzusetzen.

Standortförderung 2016-2019

Etant donné l'entrée en vigueur, en 2011, sur le marché européen, d'une nouvelle directive, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une révision totale de la loi sur les produits de construction (LPCo). Face aux enjeux économiques et à l'importance de l'accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de conformité, les deux chambres se sont pliées à la proposition du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats l'a adoptée par 36 voix contre 4 et 2 abstentions. Puis, le Conseil national l'a validée par 123 voix contre 48 et 7 abstentions. Au final, les craintes des PME, qui ont trouvé écho dans les requêtes des députés UDC, n'ont pas convaincu. Seule une motion sur la définition d'une "microentreprise" a été adoptée lors du débat.

Loi sur les produits de construction. Révision totale

Das Parlament stimmte den im Vorjahr vom Bundesrat beantragten Gesetzesänderungen zur Aufhebung resp. Vereinfachung von Bewilligungsverfahren zu. Im Ständerat geschah dies ohne Diskussion und ohne Gegenstimmen, im Nationalrat opponierte die Linke bei zwei Einzelbestimmungen erfolglos gegen Vereinfachungen, in denen sie eine Abschwächung von Umweltschutznormen sah. In der Gesamtabstimmung passierte die Vorlage auch in der grossen Kammer ohne Gegenstimmen.

Aufhebung resp. Vereinfachung von Bewilligungsverfahren

Das Parlament verabschiedete die Unternehmenssteuerreform II, welche insbesondere die doppelte Besteuerung von Unternehmensgewinnen (beim Unternehmen und bei den Aktionären) teilweise aufhebt und Erleichterungen für KMU bringt. Da die Linke dagegen das Referendum einreichte, wird im Jahr 2008 definitiv darüber entschieden. Der Nationalrat hiess zudem zwei Motionen der FDP- resp. der SVP-Fraktion für eine Senkung des Steuersatzes für Unternehmensgewinne bei der Bundessteuer gut.

BRG Unternehmenssteuerreform II (BRG 05.058)
Dossier: 2e réforme de l’imposition des entreprises

Der Bundesrat veröffentlichte gegen Jahresende eine Botschaft zu einem Bundesgesetz über die Aufhebung und die Vereinfachung von Bewilligungsverfahren. Darin stellt er dar, welche Vereinfachungen und Aufhebungen von Genehmigungsverfahren er in naher Zukunft durchführen will (resp. bereits eingeleitet hat). Die meisten dieser Massnahmen sind auf Verordnungsstufe geregelt oder gelten als Verwaltungspraxis. Die Kompetenz zu ihrer Aufhebung oder Abänderung liegt deshalb beim Bundesrat, den Departementen oder den zuständigen Bundesämtern. Für einige Neuerungen (z.B. die Aufhebung der immer noch verlangten Genehmigung des Handels mit gebrannten Wassern über die Kantonsgrenzen hinweg) braucht es hingegen eine Gesetzesänderung. Mit der Summe dieser an sich unspektakulären Vereinfachungen sollen die Unternehmen Millionen von Arbeitsstunden einsparen können.

Aufhebung resp. Vereinfachung von Bewilligungsverfahren

Der Ständerat übernahm die Beschlüsse der grossen Kammer aus dem Vorjahr bezüglich der Gewährung der zweiten Tranche des Rahmenkredits (10 Mio Fr.) für die Teilnahme der Schweiz an internationalen Informationsprogrammen für KMU. Bewilligt wurden allerdings nur 6 Mio Fr. für die nächsten drei Jahre. Anschliessend sollen diese Ausgaben in den Kredit für die Exportförderung integriert werden. Der Ständerat stimmte auch der vom Nationalrat im Vorjahr überwiesenen Motion Durrer (cvp, OW; 99.3284) zu, welche verlangt, dass vor der Einführung von neuen staatlichen Vorschriften und Verfahren ein Vollzugstauglichkeitstest bei einer Anzahl von KMU durchgeführt werden muss.

Teilnahme der Schweiz an internationalen Informationsprogrammen für KMU

Um die zunehmende Integration der schweizerischen KMU in die internationalen Märkte zu erleichtern, hatte das Parlament 1995 die Teilnahme der Schweiz an internationalen Informationsprogrammen für KMU beschlossen. Das wichtigste Element davon bildet die Partizipation am Netz der „Euro Info Center“ der EU. Die Finanzierung dieser auf zehn Jahre beschlossenen Massnahmen wurde auf zwei Fünfjahresetappen verteilt. Der Bundesrat beantragte nun die Gewährung der zweiten Tranche des Rahmenkredits (10 Mio Fr.). Vorangehend hatte er die Arbeit des durch die Schweizerische Handelszentrale geführten „Euro Info Center Schweiz“ (EICS) evaluieren lassen. Die Beurteilung ergab zwar eine eher geringe Wirksamkeit des EICS, aber keine Gründe für einen Verzicht auf dessen Weiterführung. Im Nationalrat gab es einige Kritiken an der jetzigen Art der Informationsaufbereitung zuhanden der KMU, grundsätzlich wurde aber die Unterstützung der Informationsbeschaffung und -vermittlung nicht bestritten. In Abweichung zum Regierungsantrag beschloss der Rat, den Kredit nicht für fünf, sondern nur für drei Jahre zu gewähren und die Informationstätigkeit zukünftig in das Ressort der Export- und Standortpromotion beim seco zu integrieren.

Teilnahme der Schweiz an internationalen Informationsprogrammen für KMU

Im Ständerat war Eintreten auf die Vorlage unbestritten. Das Plenum verhielt sich während der ganzen finanzpolitischen Debatte diszipliniert und folgte den Anträgen seiner Kommission mit einer einzigen Ausnahme. Bei der Saldobesteuerung korrigierte der Ständerat zwar die Vorgaben des Nationalrates und senkte die Limite für die Pauschalbesteuerung (Saldosteuersatz) auf einen Umsatz von CHF 3 Mio.; bei der Festsetzung der Limite der Steuern bevorzugte er jedoch die für die kleineren und mittleren Unternehmen (KMU) grosszügigere Lösung und gab dem Antrag Frick (cvp, SZ) mit einem Steuerbetrag von bis CHF 60'000 pro Jahr gegenüber der WAK (CHF 40'000) mit 20 zu 12 Stimmen den Vorzug. Noch etwas grosszügiger als der Erstrat kam der Ständerat den Sport- und gemeinnützigen Vereinen entgegen in der Hoffnung, dass die Volksinitiative «gegen eine unfaire Mehrwertsteuer im Sport und im Sozialbereich» zurückgezogen würde. Er beschloss, ihre Steuerpflicht erst bei einem Umsatz von CHF 150'000 statt schon bei CHF 75'000 beginnen zu lassen und nahm neben den Startgeldern zusätzlich die Vermietung von Sportanlagen von der Steuer aus. Ferner ermöglichte er gegen den Willen des Bundesrates die freiwillige Mehrwertsteuer-Unterstellung von bestimmten Unternehmen in den Bereichen Sport, Kultur, Bildung, Sozial- und Gesundheitswesen, dank welcher der Vorsteuerabzug geltend gemacht werden kann. Um die Ausfälle von CHF 50 Mio. auf CHF 20 Mio. zu begrenzen, erhöhte er allerdings den entsprechenden Steuersatz von den 2,3% des Nationalrates auf 4,6%. Zähneknirschend stellte sich der Rat schliesslich mit 22 zu 8 Stimmen hinter die vom Bundesrat beschlossene Mehrwertsteuerbefreiung des Internationalen Olympischen Komitees (IOK) mit Sitz in Lausanne. Die jährlichen Steuerausfälle für den Bund wurden auf CHF 2 Mio. geschätzt. Der Bundesrat hatte seinen Entscheid mit der überragenden und universellen Bedeutung der Organisation begründet; die beschlossene Steuerbefreiung schaffe allerdings kein Präjudiz für andere sportliche Organisationen. Zudem sei der Entscheid bis zum Inkrafttreten des Mehrwertsteuergesetzes befristet. Insbesondere Onken (sp, TG), der das Vorgehen des Bundesrates als Affront kritisierte, stellte die Steuerbefreiung grundsätzlich in Frage, da die Organisation schon ausreichende Privilegien geniesse. Dass der Bundesrat mit diesem Steuergeschenk offenbar einer möglichen Sitzverlegung des IOK zuvorkommen wollte, empfand er als Erpressung. Delalay (cvp, VS) war erstaunt über die Empörung und warnte vor einer Gefährdung der Kandidatur von Sion für die Olympischen Winterspiele 2006. Bundesrat Villiger zeigte Verständnis für die Verärgerung im Rat und entschuldigte sich für das ungeschickte Vorgehen der Regierung.

Pa.Iv. Dettling Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer

Der vom Bundesrat im März vorgelegte Entwurf für eine Reform der Unternehmensbesteuerung hat das Ziel, die Schweiz für Unternehmen attraktiver zu machen. Die in der Botschaft als ersten Schritt deklarierten Massnahmen sollen vor allem die Bedingungen für Holdinggesellschaften, wo ein starker internationaler Steuerwettbewerb besteht, sowie für neugegründete KMU verbessern.

Reform der Unternehmensbesteuerung

Im Zusammenhang mit der Ratifikation des neuen Welthandelsabkommens (GATT-WTO) legte der Bundesrat auch eine Reihe von kleineren, vor allem die Verfahren betreffende Gesetzesanpassungen in den Bereichen geistiges Eigentum, Markenschutz, Muster und Modelle sowie Erfinderpatente vor. Die drei erstgenannten Vorlagen wurden von der Bundesversammlung in der Dezembersession diskussionslos verabschiedet; dagegen stimmten nur die beiden PdA-Vertreter, welche das WTO-Abkommen grundsätzlich ablehnten. Grösser war die Opposition gegen die Anpassung des Gesetzes über Erfinderpatente, wo im Nationalrat die SP und die Grünen vergeblich versuchten, ein Verbot für die Patentierung von genetisch veränderten Pflanzen und Tieren in die Bestimmungen aufzunehmen.

GATT-WTO Teilrevision Bankengesetz
Dossier: Négociations GATT: le Cycle d'Uruguay

Die vom Bundesrat 1990 vorgeschlagene Revision des Markenschutzgesetzes passierte das Parlament ohne grundlegende Änderungen. Es ging dabei um eine Anpassung der aus dem Jahre 1890 stammenden Bestimmungen an die Realitäten des heutigen Wirtschaftslebens und gleichzeitig um eine Harmonisierung mit dem EG-Markenrecht. Die wesentlichsten Neuerungen betreffen die Ausweitung des Markenbegriffs auf Dienstleistungen, die Einführung einer Garantiemarke und der Übergang vom bisherigen Gebrauchsrecht zur expliziten Registrierung von Marken.

Totalrevision des Markenschutzgesetzes