La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a adopté l'initiative parlementaire Dobler (plr, SG). L'initiative vise une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. La CAJ-CN a désormais la charge de de la mise en application.
Les données étant le bien le plus précieux des entreprises privées, il convient de régler leur restitution en cas de faillite (Iv.pa. 17.410)- Mot-clés
- Date
- 15 avril 2019
- Type
- Initiative parlementaire
- n° de l'objet
- 17.410
- Acteurs
de Guillaume Zumofen
Modifié le 25.02.2020
Modifié le 25.02.2020