Les mutations structurelles, et notamment numériques, qui secouent l'économie helvétique n'épargnent pas le secteur de l'hébergement, et donc du tourisme. Le Conseil fédéral a présenté un rapport sur la réglementation dans le secteur de l'hébergement. Ce rapport se présente comme le fruit du postulat déposé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) et adoptée à l'unanimité par sa chambre. Il se penche sur les transformations induites dans le secteur de l'hébergement par les nouvelles plateformes de réservation en ligne comme AirBnB. Plus précisément, le rapport étudie si une adaptation du droit du bail devient nécessaire. D'une part, il étudie le lien contractuel qui lie le propriétaire et le séjournant, et d'autre part, il examine les modalités de consentement du bailleur. Finalement, ce rapport s'inscrit dans la continuité de la stratégie "Suisse numérique", du rapport sur les principales conditions-cadre pour l'économie numérique et de la nouvelle stratégie touristique de la Confédération.
Plusieurs enseignements peuvent être tirés du rapport. Premièrement, le rapport met en évidence les opportunités que ces plateformes d'hébergement dessinent pour le tourisme. La diversification de l'offre, la réduction des lits froids et l'ouverture à de nouveaux segments de clientèle sont mis en avant. Deuxièmement, il précise que ces plateformes ne doivent pas être considérées comme de nouvelles formes d'hébergement, mais plutôt comme des nouveaux canaux de distribution. Ainsi, une révision du droit de bail n'est pas nécessaire. Cependant, certains aspects devraient être modernisés ou précisés. Le rapport cite comme exemple la définition d'un appartement de vacances, les modalités du consentement du bailleur et les motifs de refus du consentement. Troisièmement, le rapport précise que les principaux défis se situent au niveau de la diffusion de l'information.

Albert Vitali (fdp/plr, LU) a déposé une motion pour l'implémentation d'une validation électronique des exportations. L'objectif est non seulement de réduire la bureaucratie, mais aussi de renforcer l'attrait de la Suisse pour les touristes. Il souhaite donc une validation électronique des exportations, l'abandon des formulaires d'exportations et le prolongement du délai d'exportation. Pour appuyer cette motion, le conseiller national lucernois a argumenté qu'une modernisation du processus pourrait réduire les frais de traitement ainsi que le volume de travail à la douane, diminuer les risques de fraudes et surtout dynamiser l'attrait des achats en Suisse. Tout comme le Conseil fédéral qui proposait d'accepter la motion, la chambre du peuple a adopté la motion sans discussion.

Beat Rieder (cvp/pdc, VS) a déposé un postulat sur la thématique du tourisme. Etant donné la pression exercée sur le secteur du tourisme, en raison du franc fort et du coût élevé de la main-d'œuvre, il estime que la réalisation d'une étude comparative internationale sur le financement du tourisme en Suisse en comparaison des concurrents directs (Allemagne, Italie, France, Autriche) serait pertinente. Cette étude devrait principalement aborder la thématique du financement du tourisme, et notamment la question des subventions. Le Conseil fédéral a considéré une telle étude comme étant inopportune. Non seulement le Conseil fédéral mise davantage sur des réformes structurelles du secteur du tourisme que sur l'implémentation de subventions, mais surtout il rappelle que des travaux sur la nouvelle stratégie du tourisme touchent à leur fin. Il a donc proposé de rejeter le postulat. Au final, la chambre des cantons a approuvé le postulat par 35 voix contre 6. Les sénateurs ont ainsi estimé qu'une telle étude s'inscrivait parfaitement dans la volonté du Conseil fédéral de réformer la stratégie du tourisme en Suisse.

Im Anschluss an das Differenzbereinigungsverfahren wies die Redaktionskommission – deren Auftrag darin besteht, Vorlagen auf materielle Lücken, Unklarheiten oder Widersprüche hin zu überprüfen – auf ein Problem bezüglich der Formulierung des Gesetzestextes zum Mehrwertsteuersondersatz für Beherbergungsleistungen hin. So bestand gemäss Roberto Zanetti (sp, SO) der Beherbergungssondersatz bisher aus 3.6 Prozent Basissondersatz und 0.2 Prozent IV-Zusatzfinanzierung. Während die IV-Zusatzfinanzierung Ende 2017 ausläuft, wurde der Basissondersatz ab 1. Januar 2018 um je 0,1 Prozentpunkt im Rahmen der FABI-Abstimmung und im Rahmen der Altersvorsorge 2020 erhöht. Da diese Anteile entweder schon durch eine Volksabstimmung bestätigt worden sind (FABI) oder im Rahmen eines anderen Gesetzes dem Volk vorgelegt werden (Altersvorsorge 2020), unterstehen sie nicht mehr dem Referendum. Entsprechend sollte der Beherbergungssondersatz gemäss Redaktionskommission neu mit 3.6 Prozent angegeben und die beiden Erhöhungen separat aufgeführt werden. Dadurch könne der Basissondersatz von 3.6 Prozent, nicht aber erneut die beiden Erhöhungen, dem Referendum unterstellt werden. Dies ändere materiell nichts, vereinfache aber auch das Vorgehen für den Fall, dass die Altersvorsorge 2020 abgelehnt würde. Dieser Änderung pflichteten beide Räte stillschweigend bei und nahmen anschliessend auch die Schlussabstimmung einstimmig mit 39 Stimmen und 5 Enthaltungen (Ständerat) respektive mit 180 zu 12 Stimmen bei 4 Enthaltungen (Nationalrat) an.

Nachdem der Bundesrat mit einem Bericht zur Schifffahrt auf den Tessiner Seen im Juli 2016 dem Postulat Merlini (fdp, TI) entsprochen hatte, wurde das Postulat im Juni 2017 im Rahmen der Beratungen zum Bericht «Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2016» als erfüllt abgeschrieben.

Malgré le franc fort, une météo capricieuse et les nombreuses craintes initiales, la Suisse enregistre une hausse des nuitées (+2.0%) sur la saison touristique d’hiver 2016/2017. Plus précisément, par rapport à l'année précédente, l’Office fédéral de la statistique (OFS) note une hausse des nuitées en novembre (+0.6%), en janvier (+5.2%) et en mars-avril (+4.3%) alors qu’une baisse est à signaler en décembre (-0.8%) et en janvier (-1.5%). Ensuite, la hausse se nourrit principalement de la demande indigène (+1.9%) et de la clientèle asiatique (+9.6%) par rapport à la saison 205/2016. Les effets du franc fort résonnent faiblement avec une baisse (-0.3%) de la clientèle européenne. Finalement, la hausse n’est pas homogène dans toutes les régions touristiques helvétiques. Les régions de Berne (+3.6%), du Valais (+3.1%), du Tessin (+8.7%), de Zurich (+2.1%) et des Grisons (+1.9%) notent une hausse. A l’opposé, les régions de Suisse orientale (-1.7%) et d’Argovie (-3.3%) enregistrent une baisse.

Die WAK-SR hatte noch vor dem Entscheid des Nationalrats zugunsten einer unbefristeten Festlegung des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen beschlossen, sich in Übereinstimmung mit der WAK-NR für eine zeitlich auf zehn Jahre begrenzte Festsetzung des Sondersatzes auszusprechen. Kommissionssprecher Schmid (fdp, GR) erläuterte in der ständerätlichen Beratung die turbulente bisherige Geschichte des Sondersatzes und erklärte, dass der Bundesrat 2003 bereits einmal versucht hatte, den Sondersatz fürs Gastgewerbe aufzuheben. Der Entschluss des Parlaments, diesen erneut zu verlängern, sei jedoch anschliessend durch das Volk bestätigt worden, was ihm eine besondere Legitimation verleihe. Wie bereits bei der Diskussion im Nationalrat wurde der Kompromissvorschlag auch im Ständerat von beiden Seiten angegriffen: Eine Minderheit Caroni (fdp, AR) beantragte die Aufhebung des Sondersatzes, während ein Antrag Engler (cvp, GR) die Zustimmung zum nationalrätlichen Beschluss und somit zu einer unbeschränkten Festlegung des Sondersatzes forderte. Der Ständerat entschied sich aber dafür, dem Kompromissvorschlag der beiden WAK zuzustimmen, und lehnte die Aufhebung des Sondersatzes mit 36 zu 8 Stimmen (keine Enthaltungen) und seine dauerhafte Verankerung mit 32 zu 12 Stimmen (keine Enthaltungen) ab.
Einen Tag später, die WAK-NR hatte in der Zwischenzeit Zustimmung zum Beschluss des Ständerats empfohlen, stimmte auch der Nationalrat der zehnjährigen Verlängerung des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen zu. Zuvor hatte eine Minderheit de Buman (cvp, FR) ihren Antrag auf Festhalten am nationalrätlichen Entscheid zurückgezogen.

Après avoir reçu le soutien du Conseil fédéral et du Conseil national, la motion Markwalder (fdp/plr, BE) a été acceptée, sans opposition, par le Conseil des Etats. Cette motion découle du constat de la non application de l'art.18 de la loi fédérale sur les voyages à forfait. En Suisse, de nombreuses agences de voyages violent l'obligation de remboursement lors d'annulation du voyage en cas d'insolvabilité ou de faillite. Par conséquent, la motion souhaite imposer, dans un premier temps, des sanctions, puis si nécessaire, dans un deuxième temps, mettre en place un organe de surveillance. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'était prononcée préalablement en faveur de la motion. La CER-CE précisait uniquement qu'il était impératif, lors de la mise en exécution de la motion, de veiller à la protection du client, de contrôler l'égalité de traitement des agences de voyages et de mettre en avant les intérêts du secteur.

In der Sondersession 2017 behandelte der Nationalrat den Vorschlag der WAK-NR bezüglich des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen. Bereits bei den Wortmeldungen der Fraktionen zeigte sich, dass die grosse Kammer bezüglich einer Verankerung, respektive Verlängerung des Sondersatzes gespalten war. Die CVP-, BDP- und SVP-Vertreterinnen und Vertreter sprachen sich für eine dauerhafte Verankerung, respektive für eine möglichst langfristige Festlegung aus. Sie alle wiesen auf die schwierige Situation der Tourismusbranche und des Gastgewerbes hin, Duri Campell (bdp, GR) sah entsprechend in der dauerhaften Verankerung des Sondersatzes eine Möglichkeit zur Stärkung des „Vertrauen[s] unserer Gastronomen, unserer Hoteliers". Die Parlamentsmitglieder der Grünen, FDP und SP wollten die Vorlage jedoch nur unterstützen, solange der Sondersatz nur befristet verlängert wird, und die Grünliberalen sprachen sich allgemein gegen den Sondersatz aus. Gegen die Empfehlung der WAK-NR entschied sich der Nationalrat bei der Abstimmung knapp mit 92 zu 89 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) für eine dauerhafte Verankerung des Sondersatzes im Gesetz. Dabei zeigten sich vor allem die Fraktionen der Befürworter deutlich gespalten. Bei der Gesamtabstimmung liessen sich dann jedoch einige FDP- und SVP-Nationalrätinnen und Nationalräte zugunsten der dauerhaften Verankerung umstimmen und verschafften so der Vorlage mit 114 zu 62 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) noch eine komfortablere Mehrheit.

La mutation structurelle du domaine touristique, induite notamment par les évolutions technologiques, entraîne logiquement une remise en question des normes fédérales incompatibles avec les nouvelles formes d'hébergement touristique. Pour répondre à cette évolution, le canton du Valais, particulièrement concerné par les problématiques liées au tourisme, a déposé une initiative cantonale qui vise une adaptation du droit fédéral. Avec des objectifs similaires, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait déposé un postulat. Cet objet de la CER-CE a été accepté par la chambre des cantons lors de la session parlementaire d'hiver 2016. Par conséquent, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé à l'unanimité à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative cantonale du Valais. En effet, si elle estime qu'une analyse approfondie de la question est impérative, elle considère que le postulat de sa commission sœur rempli cet objectif. Selon les recommandations de sa commission, le Conseil national a décidé, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative.

Nach einer Vorbereitungsphase für eine Kandidatur für Olympia 2026 im Graubünden von knapp einem Jahr stand im Februar 2017 der Bündner Volksentscheid zum Kredit von CHF 25 Mio. zur Ausarbeitung einer Olympia-Kandidatur an.
Die Befürwortenden und die Gegnerschaft der Bündner Kandidatur führten einen Abstimmungskampf mit äusserst ungewissem Ende – wie die Medien betonten –, nachdem eine Kandidatur für Olympia 2022 erst wenige Jahre zuvor trotz gross angelegter Pro-Kampagne an der Urne gescheitert war. Die Voraussetzungen für eine Olympia-Kandidatur hätten sich in den vergangenen Jahren mit der neuen Olympischen Agenda 2020 des IOK jedoch geändert, argumentierten die Befürwortenden – allen voran Mitinitiant des Projekts Andreas Wieland, welcher versicherte, dass das Bündner Konzept diesen neuen Forderungen weitgehend entspreche. Die Befürwortenden sahen in Bündner Winterspielen im Sinne einer gross angelegten Standortförderung die Chance, den Tourismus und die Wirtschaft des Kantons anzukurbeln, nachdem sich Letztere seit 2013 massiv verschlechtert habe. Wie der Volkswirtschaftsdirektor des Kantons, Jon Domenic Parolini (GR, bdp), vor der Abstimmung befand, stünden die Chancen für eine Annahme in den touristischen Regionen des Kantons grundsätzlich gut. Die weniger touristischen Ortschaften wie das Rheintal müssten jedoch noch stärker für die Vorteile des Vorhabens sensibilisiert werden, so seine Einschätzung. Zu den organisierten Befürwortenden gehörten unter anderem die bürgerlichen Parteien, die Bündner Wirtschafts- und Tourismusverbände sowie die Ostschweizer Regierungskonferenz.
Die Kontrahenten des Vorhabens – bestehend aus dem Komitee «Olympiakritisches Graubünden» sowie aus den linken Parteien und den Umweltverbänden – sahen in einer Volksabstimmung so kurz nach dem letzten Volksnein eine «Zwängerei». Gemäss Jon Pult (GR, sp), dem prominentesten Gegner des Olympiavorhabens, bestehe in der Bevölkerung grosser Unmut über diese erneute Abstimmung. Auch der enge Zeitplan – welcher sich nach dem Vorverschieben der Volksabstimmung auf Wunsch von Swiss Olympics noch verdichtet hatte – bot Stoff für Kritik: Die transparente Auflistung der genauen Kosten sei damit nicht möglich und der Bevölkerung werde so die «Katze im Sack» verkauft, so Sylvia Semadeni (GR, sp) im Gespräch mit der LZ. Weiter gab die Kontra-Seite zu bedenken, dass der Gigantismus mit der «Pseudoreform-Agenda 2020» (NZZ) nicht wesentlich verhindert werde, es handle sich dabei vielmehr um eine «Imageübung» (AZ) des IOK. Auch dass die Winterspiele den gewünschten grossen Profit für alle abwerfen werden, bezweifelte Pult; viel wahrscheinlicher sei es, dass sie nichts als hohe Defizite für die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler hinterliessen und kurze wirtschaftliche «Strohfeuer» (WW, LZ) die bestehenden wirtschaftlichen Probleme nicht nachhaltig würden lösen können.

Am 12. Februar 2017 erlosch «Graubündens Olympia-Flämmchen» (NZZ) schliesslich vollständig. Die Stimmbevölkerung lehnte die Vorlage an der Urne mit einem Nein-Stimmenanteil von 60.1 Prozent und einer Stimmbeteiligung von 50.1 Prozent ab und zeigte damit, dass sich die Haltung gegenüber den Olympischen Spielen seit dem Volksnein 2013 nicht grundlegend verändert hatte. Die Angst vor einem Finanzdesaster, Gigantismus und Fremdbestimmung überwogen noch immer, war sich die Presse einig. Das klare Nein sei nicht zuletzt einerseits auf das bevölkerungsstarke Chur und andererseits auf die möglichen Host-Citys und Tourismus Hotspots St. Moritz, Arosa und Davos zurückzuführen, welche entgegen den Erwartungen der Befürwortenden den Kredit für die Ausarbeitung von Winterspielen in ihrem Kanton ablehnten. Im Rennen um die schweizerischen Olympischen Spiele 2026 verblieb damit nur noch die Walliser Kandidatur.

Zwischen November 2016 und Februar 2017 fand die Vernehmlassung zum von der WAK-NR ausgearbeiteten Gesetzesentwurf über die Verankerung des Mehrwertsteuersatzes für Beherbergungsleistungen (Sondersatz) statt. Daran beteiligten sich alle 26 Kantone, die sechs grössten nationalen Parteien, 13 eingeladene und 44 weitere – hauptsächlich aus der Tourismusbranche stammende – Verbände, Organisationen und Unternehmen. Kaum bestritten war die Fortführung des Sondersatzes, lediglich die FDP, GLP und Suissetec argumentierten, dass dieser die strukturellen Probleme der Beherbergungsbranche nicht nachhaltig zu lösen vermöge und deshalb aufzugeben sei. Die Mehrheit der Teilnehmenden befürwortete hingegen eine dauerhafte Verankerung des Sondersatzes, um nach fünfmaliger Verlängerung Planungssicherheit für die Tourismusbranche zu schaffen. Diese könne die durch eine Aufgabe des Sondersatzes entstehende Mehrbelastung von CHF 200 Mio. aufgrund des schnellen Strukturwandels und des starken Frankens nicht tragen. Eine starke Minderheit plädierte hingegen lediglich für eine weitere Verlängerung des Sondersatzes, damit diese Privilegierung einer Branche auch in Zukunft auf ihre Notwendigkeit hin überprüft werden könne. Zur Sprache kam auch die Einführung eines Einheitssatzmodells, das den Aufwand der Unternehmen reduzieren würde. Auch die FK-NR beantragte in ihrem Mitbericht an die WAK-NR deutlich eine Fortführung des Mehrwertsteuer-Sondersatzes für Beherbergungsleistungen und sprach sich mit 13 zu 11 Stimmen knapp für eine dauerhafte Verankerung aus, da diese zielführender sei als die periodischen Diskussionen über eine Weiterführung. Dennoch entschied sich die WAK-NR, in ihrem Bericht an den Nationalrat vom 14. März 2017 den Räten – als Kompromiss zwischen einer unbefristeten und einer auf drei Jahre befristeten Festlegung – eine bis Ende 2027 befristete Verlängerung vorzuschlagen. In ihrer Beratung vom 25. April 2017 sprach sich auch die WAK-SR nach Anhörung von Dominique de Buman (cvp, FR) für diesen Vorschlag aus.

Ende Oktober 2016 teilte die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR) mit, dass man einen Erlassentwurf zur dauerhaften Verankerung des Mehrwertsteuersatzes für Beherbergungsleistungen (Sondersatz) ausgearbeitet habe. Zur dauerhaften Sicherung der Arbeitsplätze in der Tourismusbranche müsse der Sondersatz, so die WAK-NR weiter, nach fünf Verlängerungen nun unbefristet im Gesetz verankert werden. Der Entwurf geht auf eine parlamentarische Initiative de Buman (cvp, FR) zurück, die ebendies gefordert hatte. Die Publikation des Erlassentwurfs wie auch die Eröffnung der Vernehmlassung sind auf anfangs November 2016 geplant.

Es müsse geklärt werden, inwieweit neue internetgestützte Formen der touristischen Beherbergung wie Airbnb unvereinbar mit bestehenden Bundesnormen sind und wie die Regulierungen für die traditionellen und die neuen Beherbergungsformen einander angeglichen werden können. Dieser Auffassung war der Ständerat in der Herbstsession 2016 und überwies einstimmig ein entsprechendes Postulat der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR). Der Bundesrat hatte sich seinerseits gegen die Annahme des Vorstosses ausgesprochen, da man im Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) bereits an einem Bericht über die zentralen Rahmenbedingungen für die digitale Wirtschaft arbeite.

Der Bundesrat habe zu prüfen, auf welche Weise touristische Transportunternehmen wie Seilbahnen in arbeitsrechtlicher Hinsicht entlastet werden könnten. Dieser Meinung war der Ständerat in der Herbstsession 2016 und überwies diskussionslos eine Postulat seiner Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF-SR). Das Arbeitszeitgesetz (AZG) sei, so Ständerat Wicki (fdp, NW) für die Kommission, für touristische Betriebe nur partiell geeignet. Er schlug dem Bundesrat vor, das AZG entweder für touristische Betriebe flexibel anzuwenden oder touristische Unternehmen aus dessen Geltungsbereich zu entheben.

Der Nationalrat sprach sich in der Herbstsession 2016 für die Behebung eines Vollzugsdefizits im Bereich der Pauschalreisen aus und reichte eine Motion Markwalder (fdp, BE) an den Nationalrat weiter. Handlungsbedarf bestehe, so die Motionärin, weil rund ein Viertel der Reisebüros in der Schweiz nicht mittels eines Reisegarantiefonds gegen Zahlungsunfähigkeit oder Konkurs abgesichert sei. Daraus erwachse nicht nur eine Lücke im Kundenschutz, sondern auch eine Wettbewerbsverzerrung innerhalb der Reisebranche. Die Motion war Ende 2014 noch von Nationalrat Schwander (svp, SZ) bekämpft und die Diskussion verschoben worden. Beim zweiten Anlauf verzichtete Schwander dann auf die Bekämpfung, wollte aber festgehalten haben, dass ein unbürokratischer Weg zur Behebung des Vollzugdefizits gefunden werden müsse.

Im August 2016 stimmte die ständerätliche Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR) mit 9 zu 1 Stimmen bei 3 Enthaltungen dem Entschluss ihrer Schwesterkommission zu, einer parlamentarischen Initiative de Buman (cvp, FR) Folge zu geben. Anders als vom Initiant gefordert, unterstützte die Mehrheit der Kommissionsmitglieder jedoch keine dauerhafte Verankerung des MWST-Steuersatzes für Beherbungsleistungen, sondern lediglich eine Verlängerung. Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR) hat nun zwei Jahre Zeit, einen Gesetzesentwurfs auszuarbeiten. Da der aktuell gültige Sondersatz aber bereits Ende 2017 ausläuft, dürfte sie noch vor Jahresende einen Erlassentwurf präsentieren.

Im Juli 2016 wurde ein Bericht in Erfüllung des parlamentarischen Vorstosses Merlini (fdp, TI) zur Schifffahrt auf den Tessiner Seen herausgegeben. Der Bericht kommt zum Schluss, dass eine partielle Liberalisierung in der Personenschifffahrt nur vorgenommen werden könnte, wenn das bilaterale Abkommen mit Italien neu verhandelt würde, denn in diesem ist ein exklusives Konzessionsrecht festgehalten. Für eine höhere touristische Attraktivität der Schifffahrt auf dem Langensee sei vor allem die Wiederaufnahme gutnachbarschaftlicher Beziehungen zwischen dem Tessin und den benachbarten italienischen Gebieten entscheidend. Auf Ministerebene sei zudem ein Memorandum of Understanding unterzeichnet worden, welches die Einsetzung einer binationalen Arbeitsgruppe beinhalte.

Alors qu'internet redistribue les cartes dans de nombreux secteurs, le monde du tourisme n'échappe pas à la règle. Par conséquent, les nouvelles offres numériques qui proposent des services de location de particulier à particulier posent des défis à la législation fédérale en vigueur. Le canton du Valais, particulièrement concerné par les questions liées au tourisme, a déposé une initiative cantonale qui vise une adaptation du droit fédéral aux nouvelles offres en matière d'hébergement. La CER-CE recommande à l'unanimité le rejet de l'initiative. De son côté, si la chambre des cantons a décidé tacitement de rejeter l'initiative du canton du Valais, elle propose, comme alternative, le dépôt d'un postulat pour un examen approfondi de la question.

Anfang 2016 gab die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR) einer parlamentarischen Initiative de Buman (cvp, FR) Folge, die den bis 31. Dezember 2017 gültigen Sondersatz für Beherbergungsleistungen bei der Mehrwertssteuer (MWST) dauerhaft im Mehrwertsteuergesetz (MWSTG) verankern will. Ein Teil der 14-köpfigen Kommissionsmehrheit (8 stimmten gegen die Initiative, 1 Mitglied enthielt sich seiner Stimme) könne sich, so die WAK-NR, jedoch nur eine Verlängerung der Gültigkeitsdauer des Sondersatzes vorstellen.

Sowohl die Gewährleistung der neuen Tessiner Kantonsverfassung, wodurch das Gesichtsverhüllungsverbot von Bundesrat und Parlament als bundesrechtskonform akzeptiert wurde, als auch das Urteil des EGMR vom Juli 2014, welches das Burkaverbot in Frankreich offiziell als EMRK-konform einstufte, verhalfen der Burka-Kontroverse in der Schweiz zu Aufwind. Anfang 2015 kündigte das Egerkinger Komitee um den Solothurner SVP-Nationalrat Walter Wobmann, das seinerzeit die Minarett-Initiative aus der Taufe gehoben hatte, denn auch an, auf nationaler Ebene eine Initiative für ein Verhüllungsverbot nach Tessiner Vorbild einzureichen, und zwar parallel zu Wobmanns parlamentarischer Initiative mit dem gleichen Anliegen. Obwohl die SPK-NR das Anliegen im April 2015 mit knapper Mehrheit unterstützt hatte, glaubte der Initiant nicht an den Erfolg über den parlamentarischen Weg. Deshalb und nicht zuletzt auch aus wahltaktischen Gründen – im Hinblick auf die bevorstehenden eidgenössischen Wahlen im Oktober 2015 erhoffte sich die SVP einen positiven Effekt von der Initiative, wie der Walliser SVP-Nationalrat Oskar Freysinger unumwunden zugab – trat das Egerkinger Komitee am 29. September 2015 vor die Medien, um die endgültige Lancierung der Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» bekanntzumachen. Der Initiativtext sei bei der Bundeskanzlei eingereicht worden und so bald als möglich wolle man mit der Unterschriftensammlung beginnen, liess das Komitee, dem neben Walter Wobmann weitere SVP-Exponentinnen und -Exponenten sowie Mitglieder der EDU, der Lega und der Schweizer Demokraten angehörten, in der Presse verlauten. Inhalt des Initiativtextes war erstens das Verbot, sein Gesicht im öffentlichen Raum oder an öffentlich zugänglichen Orten (ausgenommen Sakralstätten) zu verhüllen oder zu verbergen, sowie zweitens das Verbot, eine Person zu zwingen, ihr Gesicht aufgrund ihres Geschlechts zu verhüllen. Ausnahmen sollten aus gesundheitlichen, sicherheitsrelevanten und klimatischen Gründen sowie aus Gründen des einheimischen Brauchtums gestattet sein, um etwa Mundschutzmasken für Pflegepersonal, Motorradhelme, Kälteschutz beim Wintersport oder Fasnachtsmasken nicht unter Strafe zu stellen. In den Augen der Gegnerinnen und Gegner sollte die Initiative ein Problem lösen, das gar nicht existiere, sei doch die Wahrscheinlichkeit, in der Schweiz einer Burkaträgerin zu begegnen «nicht viel höher als auf dem Mars», wie «La Liberté» karikierend schrieb.
Die Alarmglocken schrillen liess die Initiative unterdessen in der Tourismusbranche, die sich – unter der Frankenstärke und Buchungsrückgängen aus dem Euroraum ächzend – gerade an der steigenden Anzahl zahlungskräftiger Gäste aus den Golfstaaten erfreute. Verböte die Schweiz die Burka, so die Befürchtung, würde diese Klientel zukünftig auf Reisen in die Schweiz verzichten und auch sonst könnte die Schweiz als bisher als offen und tolerant wahrgenommene Destination einen beträchtlichen Imageschaden erleiden und auch andere Touristen abschrecken. Eine prompte Reaktion auf das neuste Projekt des Egerkinger Komitees kam auch aus der Gemeinde Egerkingen (SO): Per Communiqué distanzierte sich der Gemeinderat in aller Form vom Egerkinger Komitee, das sich im Namen auf seinen Gründungsort beruft, und dessen «ideologisch verbrämter Gesinnung», wie der Tages-Anzeiger berichtete, und forderte das Komitee auf, den Namen Egerkingen nicht mehr zu verwenden.
Die Debatte um das Verhüllungsverbot loderte im Nachgang der Terroranschläge von Paris Mitte November 2015 noch einmal heiss auf. Während Kritiker des Burkaverbots befürchteten, durch die Einführung eines solchen könnte die Schweiz vermehrt in den Fokus von Dschihadisten rücken und in der Folge auch Ziel von zukünftigen Attentaten sein, zeigten sich die Initianten in den Medien wenig beeindruckt von den jüngsten Geschehnissen. Selbst durch Drohungen von Fundamentalisten wollten sie sich nicht einschüchtern lassen, denn nach den Anschlägen in Paris sei die Initiative «aktueller denn je»; es gehe letztlich darum, «unsere freiheitliche Gesellschaftsordnung zu schützen», so Wobmann gegenüber der «Schweiz am Sonntag».
Wie man das Burkaverbot schon vor dem offiziellen Inkrafttreten wirkungslos machen könnte, zeigte sich derweil im Kanton Tessin, dessen Regelung Pate für das nationale Verbot gestanden hatte: Der französisch-algerische Unternehmer Rachid Nekkaz kündigte im Dezember in Locarno (TI) medienwirksam an, alle Bussen für Burka- oder Nikabträgerinnen im Tessin – ungeachtet deren Höhe – zu übernehmen.

Ein Postulat Häsler (gp, BE) zur Förderung des öffentlichen Verkehrs für den alpinen Raum beauftragte den Bundesrat, in einem Bericht aufzuzeigen, welche Möglichkeiten der Bund hat, um den öffentlichen Verkehr für den Tourismus in den Alpen attraktiver zu gestalten und welche dieser Massnahmen er umsetzen will. Im Postulat angedacht sind insbesondere mehr Direktzüge aus dem Ausland in den Alpenraum. Der Bundesrat verwies in seiner Antwort vom August 2015 darauf, dass Planung und Realisierung von internationalen Verbindungen Sache der SBB sei, er zeigte sich aber bereit, das Anliegen aufzunehmen und die Fragestellungen im Bericht zum internationalen Personenverkehr (Postulat 14.3673) zu beantworten. Das im Juni 2015 eingereichte Postulat wurde vom Nationalrat im September gleichen Jahres diskussionslos angenommen.

Am 24. September 2015 wurde anlässlich der Einigungskonferenz zur Standortförderung 2016-2019 eine Differenz beim Bundesbeschluss über die Finanzierung der E-Government-Aktivitäten für kleine und mittelgrosse Unternehmen (KMU) behandelt. Während der Ständerat stets am Vorschlag des Bundesrates festgehalten hatte, wollte der Nationalrat die E-Government-Gelder von CHF 17.7 Mio. auf CHF 12.4 Mio. kürzen. Die Einigungskonferenz sprach sich für den Antrag des Bundesrates aus, der nochmals hervorhob, dass die vorgesehenen Gelder entscheidend für die Sicherstellung des Bürokratieabbaus im KMU-Bereich seien. Letztendlich fügte sich die grosse Kammer dann auch in diesem Punkt. Einzig 29 Vertreterinnen und Vertreter der SVP-Fraktion stimmten gegen den Einigungsvorschlag.

In der letzten Woche der Herbstsession 2015 nahmen sich die beiden Räte dann der Differenzbereinigung bei der Standortförderung 2016-2019 an. Den Anfang machte der Nationalrat, der sich bei einer Enthaltung knapp mit 94 zu 92 Stimmen für einen Mehrheitsantrag seiner Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) aussprach und entsprechend an der Kürzung der Finanzierung von E-Government-Aktivitäten für KMU festhielt. In diesem Punkt behielt eine Koaltion aus SVP, FDP und GLP die Oberhand. Ebenfalls ohne Mehrheit blieb die vom Ständerat angenommene Erhöhung der Finanzhilfe an Schweiz Tourismus. Ein entsprechender Minderheitsantrag de Buman (cvp, FR) wurde mit 78 zu 103 Stimmen (8 Enthaltungen) abgelehnt. Gleiches ereignete sich im Falle des Nachhaltigkeitsartikels des Mehrjahresprogramms zur Umsetzung der Neuen Regionalpolitik. Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG), die bereits in der ersten Lesung die Aufnahme des besagten Artikels verhindern wollte, unterlag mit 63 zu 127 Stimmen, da sie ausserhalb der SVP nur wenige Stimmen sammeln konnte. Zu einer ersten Differenzbereinigung kam es indes bei der Frage über die Höhe der Exportförderung. Der Stichentscheid des Nationalratspräsidenten Rossini (sp, VS) entschied zugunsten einer Minderheit de Buman, die sich für eine Exportförderung in der Höhe von CHF 94 Mio. eingesetzt hatte. Der Ständerat wich seinerseits in der zweiten Lesung nicht von seinen Entscheidungen ab. In der zweiten Runde der Differenzbereinigung machte erneut der Nationalrat Eingeständnisse. So stimmte er, entgegen des Mehrheitsantrags der WAK-NR, für eine Erhöhung der Finanzhilfe an Schweiz Tourismus. SP, CVP, Grüne und BDP triumphierten, weil nicht alle Fraktionsmitglieder der SVP und FDP gegen die Erhöhung votierten. Daneben schwenkte die grosse Kammer, auf Vorschlag der WAK-NR, auch beim Artikel 5a des Mehrjahresprogramms zur neuen Regionalpolitik auf die Linie des Ständerates um. Nachdem sich der Ständerat auch ein drittels Mal weigerte, die vom Bundesrat vorgeschlagene Finanzierung von E-Government-Aktivitäten für KMU zu kürzen, musste eine Einigungskonferenz einberufen werden.

In der Herbstsession 2015 beschäftigte sich dann auch der Ständerat mit dem Thema der Standortförderung 2016-2019. Die beiden vom Nationalrat in der Sommersession geschaffenen Differenzen fanden weder in der ständerätlichen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), noch in der kleinen Kammer Unterstützung. Die Kürzung der Finanzierung von E-Government-Aktivitäten für KMU lehnte der Ständerat einstimmig ab, um, so die WAK-SR, den Bürokratieabbau voranzutreiben. Auch der neu geschaffene Artikel 5a, mit dem die nachhaltige Innovation gestärkt werden sollte, wurde wieder aus dem Mehrjahresprogramm zur neuen Regionalpolitik gestrichen. Einen Antrag Recordon (gp, VD), der dem Nationalrat folgen wollte, lehnte die kleine Kammer mit 12 zu 27 Stimmen ab. Dafür schuf der Ständerat seinerseits neue Differenzen zum Vorschlag des Bundesrates. Beim Bundesbeschluss über die Finanzhilfe an Schweiz Tourismus folgte er dem Vorschlag der WAK-SR, den Zahlungsrahmen um CHF 9.5 Mio. auf CHF 230 Mio. zu erhöhen. Eine Minderheit Fetz (sp, BS), die sich gegen eine Erhöhung aussprach, und ein Antrag Minder (parteilos, SH), der sich für einen Zahlungsrahmen von CHF 270 Mio. stark machte, blieben ohne Erfolg. Zudem war der Ständerat der Meinung, dass die Exportförderung nicht nur mit knapp CHF 90 Mio., sondern mit CHF 94 Mio. unterstützt werden sollte. Wiederum waren eine Minderheit Fetz, die dem Beschluss des Nationalrates zustimmen und damit dem Bundesrat folgen wollte, und ein Antrag Minder, der die Exportförderung auf CHF 120 Mio. ausbauen wollte, unterlegen. Damit schickte der Ständerat, der in allen anderen Punkten mit dem Nationalrat übereinstimmte, das Geschäft zur zweiten Lesung zurück in die grosse Kammer.