Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales, le Conseil fédéral avait proposé aux Chambres un projet de loi concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants de 25 centimes. Ces mesures avaient été acceptées par le Conseil des Etats lors de la session de juin. A cette occasion, le parti des automobilistes, I'ACS et le TCS avaient déjà laissé planer la menace d'un référendum contre ce projet. Devant l'ampleur des déficits de la Confédération, le Conseil fédéral a décidé dans le courant de l'été de faire passer cette hausse des taxes sur les carburants sous la forme d'un arrêté fédéral urgent, ce qui d'une part permettrait d'assurer l'application des mesures pour une année au moins, mais, en revanche, rendrait nécessaire une votation populaire 12 mois après leur entrée en vigueur. Les Chambres ont largement rejeté la clause d'urgence; seuls les socialistes et les écologistes y étaient favorables. Le projet du Conseil fédéral prévoyait une hausse de 25 centimes des droits de base – la moitié de ceux-ci revenant au compte routier et l'autre moitié à la caisse fédérale – sans augmentation de la surtaxe, qui, elle, est entièrement consacrée au compte routier. Lors des débats parlementaires, plusieurs députés bourgeois, avant tout romands, ont proposé, sans succès, d'augmenter la surtaxe au détriment des droits de base afin d'accélérer l'achèvement du réseau des routes nationales et d'obtenir plus facilement le soutien des associations routières; pour leur part, les députés indépendants avaient proposé une hausse totale de 30 centimes. En fin de compte, les Chambres se sont tenues au principe soutenu par le Conseil fédéral – pas d'augmentation de la surtaxe – mais se sont contentées d'une hausse de 20 centimes des droits de base après plusieurs navettes entre les deux Chambres.
Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants- Mot-clés
- Date
- 20 octobre 1992
- Type
- Objet du conseil fédéral
- Acteurs
- Sources
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- BO CE, 1992, p. 1004 ss.
- BO CE, 1992, p. 1038
- BO CE, 1992, p. 1070
- BO CE, 1992, p. 546 ss.
- BO CE, 1992, p. 948 ss.
- BO CN, 1992, p. 1783 ss.
- BO CN, 1992, p. 1882 ss.
- BO CN, 1992, p. 1978 ss.
- BO CN, 1992, p. 2039 ss.
- BO CN, 1992, p. 2070 s.
- BO CN, 1992, p. 2217 s.
- FF, 1992, III, p. 341 ss.
- FF, 1992, V, p. 1171 ss.
- FF, 1992, VI, p. 103 ss.
- LM, 19.6.92; NQ, 20.6.92.
de André Mach
Modifié le 14.08.2019
Modifié le 14.08.2019