Alors qu'il avait refusé, dans un premier temps, d'entrer en matière sur la suppression des droits de douane sur les produits industriels, le Conseil national a finalement adopté cette modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) par 106 voix contre 75 et 15 abstentions. Le positionnement idéologique, qui s'était cristallisé à la chambre des cantons, s'est également matérialisé à la chambre du peuple. D'un côté, le camp bourgeois et libéral a soutenu une réforme qui dynamise la compétitivité de l'économie nationale et permet de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. D'après les chiffres du Conseil fédéral, cette modification de la LTaD rapporterait CHF 860 millions de francs par année à l'économie suisse. D'un autre côté, les Verts ont fustigé une évolution qui renforce les émissions de CO2 et le PS a critiqué une réforme qui grève non seulement les caisses fédérales, mais ne sera surtout pas répercutée positivement sur les consommateurs et consommatrices. Le Conseil fédéral a estimé les pertes fiscales à CHF 560 millions. Finalement, l'aile droite du Conseil national a imposé sa force de frappe. Elle a été rejointe par 11 voix du groupe du Centre. Les 13 abstentions de la fraction du Centre ont également pesé. Les Vert'libéraux ont voté en faveur de la suppression des droits de douane, soutenant l'approche libérale au détriment des arguments écologiques avancés par les Verts. En outre, une proposition du groupe du Centre de scinder la suppression des droits industriels en deux étapes distinctes a été rejetée in extremis par 98 voix contre 97 avec la voix prépondérante du président Andreas Aebi (udc, BE).

Die Änderung des Embargogesetzes kam in der Sommersession 2021 in den Ständerat. Damian Müller (fdp, LU) sprach sich im Namen der APK-SR für die vorgeschlagene Gesetzesänderung aus. Mit dieser soll einerseits das Einfuhrverbot von Feuerwaffen, Waffenbestandteilen, Munition und weiterer Güter aus Russland und der Ukraine fortgeführt werden, andererseits soll der Bundesrat bei vergleichbaren Situationen in Zukunft nicht mehr auf die Bundesverfassung zurückgreifen müssen. Die bisherigen Verordnungen, mit denen ein Embargo verhängt wurde, galten nur für vier Jahre mit einer einmaligen Verlängerungsmöglichkeit. Die kleine Kammer anerkannte die Notwendigkeit einer Gesetzesänderung und erweiterte gar den im Gesetz festgelegten Geltungsbereich. Künftig sollen derartige Massnahmen nicht nur auf Staaten, sondern auch auf Einzelpersonen und weitere Einheiten ausgeweitet werden können, die bisher von diesen Zwangsmassnahmen nicht erfasst sind, sofern es die Wahrung der Interessen der Schweiz erfordert. Abgelehnt wurde hingegen ein Minderheitsantrag Sommaruga (sp, GE), welcher gefordert hatte, dass der Bundesrat autonome Sanktionen gegen Personen verhängen kann, die in schwerer Weise gegen das humanitäre Völkerrecht oder die Menschenrechte verstossen. Bundesrat Parmelin hatte gegen diesen Vorschlag protestiert, weil er seiner Meinung nach einen Paradigmenwechsel in der Schweizer Sanktionspolitik und eine Abkehr von der Neutralitätspolitik darstellen würde. Er störte sich vor allem am Wort «autonom», denn die Schweiz verhänge heutzutage Strafmassnahmen nicht eigenständig, sondern schliesse sich internationalen Sanktionen an. Sommaruga hatte zwar argumentiert, dass die Schweiz bereits jetzt gegen Einzelpersonen und Entitäten vorgehe, wenn diese gegen Völkerrecht verstossen, doch dieses Argument schien im Ständerat nicht zu verfangen. Schliesslich ergänzte der Ständerat das Gesetz um einen weiteren Artikel 2a, mit dem sichergestellt werden sollte, dass Schweizer Unternehmen durch die Umsetzung der bundesrätlichen Massnahmen im internationalen Vergleich nicht benachteiligt würden. Bundesrat Parmelin war nicht erfreut über diesen Beschluss und bezeichnete den Artikel als überflüssig und «eher gefährlich», weil die Schweiz die Umsetzung der Sanktionen sowieso mit anderen Staaten koordiniere und harmonisiere. Parmelin befürchtete einen Imageschaden, da der Artikel das Vorurteil stärken könnte, die Schweiz wolle aus der Nichtumsetzung oder nur teilweisen Umsetzung von Sanktionen Kapital schlagen. Er gab darüber hinaus zu bedenken, dass der Artikel missbraucht werden könnte, um die Sanktionspolitik der Schweiz zu kritisieren.
In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den von ihm ergänzten Entwurf mit 38 zu 4 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

Après avoir été accepté à l'unanimité par le Conseil des Etats, le projet du Conseil fédéral de modification de la LCITES est passé devant la CSEC-CN. Entrant à l'unanimité en matière, les membres de la commission se sont frittés sur la question du renforcement du bien-être animal, une minorité souhaitant interdire l'importation de produits issus d'animaux si ceux-ci ont impliqué des mauvais traitements. Une seconde minorité s'est formée pour combattre la prolongation du droit d'opposition aux décisions de l'OSAV à 30 jours (contre 10 actuellement). Sur l'ensemble du projet, il ne s'est pas trouvé de voix au sein de la commission pour s'y opposer, bien que 5 élu.e.s se soient abstenu.e.s.
Lors des délibérations au Conseil national, la première minorité a été défendue par l'écologiste Meret Schneider (vert.e.s, ZH) qui a précisé que cela ne concernerait pas uniquement les animaux protégés par la CITES mais l'ensemble des espèces importées. Elle a justifié cette position en s'appuyant sur les changements de valeurs au sein de la société à propos du bien-être animal. De l'avis de la majorité, cette proposition de minorité n'a, d'une part, pas à être traitée dans le contexte d'une modification de la LCITES et d'autre part, le Conseil fédéral a déjà la possibilité de procéder à de telles interdictions dans le cadre de la Loi sur la protection des animaux (LPA), comme rappelé par l'élue argovienne Lilian Studer (pev, AG). Au nom du groupe libéral-radical, Christoph Eymann (pld, BS) s'est montré, quant à lui, sceptique sur les possibilités de contrôler les méthodes d'élevage à l'étranger. La proposition défendue par Meret Scheider n'a pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s, obtenant 82 voix contre 108 (4 abstentions).
La deuxième minorité a été défendue par le socialiste Mustafa Atici (ps, BS). Selon lui, la prolongation du délai d'opposition à 30 jours ne profite à personne. Cela coûtera plus cher pour les offices vétérinaires qui devront s'occuper des animaux saisis et le bien-être de ces animaux sera prétérité, les conditions n'étant pas toujours idéales pour accueillir ces animaux pendant une si longue période de temps. Finalement, cela entraverait, d'après l'élu bâlois, une résolution rapide de ces cas problématiques. Pour le groupe de l'UDC, Martin Haab (udc, ZH) s'est opposé à cette minorité, les dix jours actuellement accordés se révélant être dans bien des cas trop courts pour récolter les clarifications nécessaires à une opposition. Au vote, cette proposition n'a récolté que 69 voix contre 125.
Finalement, le projet dans son ensemble a obtenu un soutien unanime de la part des conseillers et conseillères nationales, bien que 18 élu.e.s du groupe de l'UDC se soient abstenu.e.s.
Au vote final, les deux chambres ont avalisés ce projet de modification avec une majorité quasi unanime du côté de la chambre basse (158 voix contre 2 et 35 abstentions; toutes à compter dans les rangs de l'UDC) et une unanimité, sans abstention, du côté de la chambre haute.

Le Conseil des États et sa CSEC-CE ont donné leur soutien au projet de modification de la LCITES tel que proposé par le Conseil fédéral. Une seule proposition de minorité, issue de la commission, a été débattue en chambre, tandis qu'une deuxième minorité souhaitant interdire l'importation de produits issus de la maltraitance animale n'a pas été présentée au Conseil des Etats (rejetée en commission par 5 voix contre 4). La minorité défendue en chambre souhaitait que la liste des animaux concernés par une demande d'autorisation soit étendue, afin que les poissons et les invertébrés soient eux aussi mieux protégés. La liste en question énumère les espèces qui pourraient être confondues avec des espèces protégées et qui doivent donc également obtenir l'aval de l'OSAV lors de leur importation. La majorité de la commission s'est opposée à cette extension, qui amènerait une surcharge administrative pour un problème qui ne touche la Suisse que de manière marginale. Devant les sénatrices et sénateurs, le conseiller fédéral Alain Berset a expliqué que si les invertébrés et les poissons n'avaient pas été rajoutés, c'est parce que la liste des espèces concernées est très restreinte dans la CITES, rendant cette extension peu nécessaire. Il n'a, par ailleurs, pas exclu une inclusion des poissons dans la liste dans un deuxième temps, si des analyses plus poussées en montraient la nécessité. La proposition de la minorité a été rejetée par 24 voix contre 15.
Lors du vote sur l'ensemble du projet, le Conseil des Etats s'est montré unanime, apportant son soutien par 36 voix sans opposition (2 abstentions) à la mouture du Conseil fédéral.

Annoncé en 2017, le programme du Conseil fédéral de supprimer les droits de douane sur les produits industriels a été validé par le Conseil des Etats par 28 voix contre 14. Les voix opposées à cette mesure proviennent de la gauche et du groupe du Centre. Ce programme a pour objectif de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. Pour être précis, il supprime les droits de douane sur les biens de consommation ainsi que sur les composés, tels que les matières premières ou les produits semi-finis. En revanche, les droits de douane sur les produits agricoles et sur les produits de la pêche demeurent. Le camp opposé à cette suppression a d'abord pointé du doigt le mauvais timing. Les pertes de recettes douanières, estimées à CHF 560 millions, sont inopportunes alors que les mesures économiques pour compenser les ravages du Covid-19 grèvent les caisses fédérales. Puis, il a souligné que les entreprises avaient déjà bénéficié de nombreux allégements fiscaux grâce à la RFFA, et que les retombées pour les consommateurs et consommatrices seraient minimes. A l'opposé, le camp en faveur de la suppression des droits de douane a souligné l'allégement administratif pour les entreprises et l'administration fédérale, les retombées positives pour les entreprises, les consommateurs et consommatrices, et l'impact positif, chiffré à CHF 860 millions, sur l'économie suisse.
L'objet retourne au Conseil national qui avait refusé, en juin 2020, d'entrer en matière.

A l'inverse de la chambre du peuple, la chambre des cantons est entrée en matière sur la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, et la droite ont donc imposé leurs arguments. Ils ont notamment insisté sur la lutte contre l'îlot de cherté helvétique, l'allégement du fardeau administratif pour les entreprises, les effets positifs sur l'emploi, les avantages pour les consommateurs et consommatrices, et la possibilité de dynamiser l'industrie d'exportation. Une suppression des droits de douane agirait comme un programme conjoncturel de relance alors que l'économie semble plombée par la crise du Covid-19. A l'opposé, la gauche et quelques parlementaires PDC ont soutenu que le timing était inopportun argumentant que la Suisse ne pouvait se passer de ces recettes alors que de nombreux plans de relance avaient pioché dans les caisses fédérales. De plus, ils ont estimé que l'impact positif sur le consommateur serait marginal. Au final, l'entrée en matière a été acceptée par 29 voix contre 14. Cette entrée en matière s'oppose à la proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) qui préconisait, de justesse, un refus par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante du président.

Le Conseil fédéral a dévoilé son message portant sur la modification de la Loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES), faisant suite à l'acceptation de la motion Barazzone (centre, GE). Le texte déposé par le genevois avait comme visée de durcir les sanctions pénales en cas de commerce illicite d'espèces menacées. Afin de respecter la motion, le Conseil fédéral propose donc au Parlement que les infractions intentionnelles ne soient, à l'avenir, plus considérées comme des contraventions mais comme des délits et que les infractions commises par bande ou métier constituent des crimes. Le Conseil fédéral en a profité pour effectuer d'autres améliorations de la LCITES, notamment sur  «la compétence d'édicter des interdictions d'importer, l'obligation d'informer imposée aux personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d'espèces protégées et l'obligation pour les établissements d'élevage de tenir un registre». Les résultats de la procédure de consultation montrent un soutien relativement unanime de ce projet de loi, bien que des petites modifications aient été effectuées suite à des remarques des milieux concernés.

Le Conseil national a mis un frein au projet, établi par le Conseil fédéral, de suppression des droits de douane sur les produits industriels. La chambre du peuple a refusé d'entrer en matière par 108 voix contre 83 et 4 abstentions. Le refus d'entrée en matière a été principalement dicté par un morcellement des voix UDC et du Groupe du Centre. En effet, 26 UDC et 14 voix du Centre ont voté contre l'entrée en matière. Seul le PLR et les Vert'libéraux ont soutenu unanimement le projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels.
D'un côté, le Conseil fédéral a d'abord précisé que ce projet était le fruit de nombreuses interventions parlementaires liées à l'îlot de cherté helvétique. Puis, il a mentionné la réduction du fardeau administratif pour les entreprises. Finalement, des parlementaires PLR et UDC ont indiqué qu'un renforcement de l'attrait de la place économique helvétique permettrait de relancer l'économie en ces temps de crise.
D'un autre côté, le camp rose-vert a estimé qu'une baisse des recettes douanières de CHF 560 millions était inopportune étant donné la crise économique liée au Covid-19. De plus, il a précisés que plusieurs aides ont déjà été conçues durant la période Covid-19. En outre, il a précisé que la baisse des frais de douane ne serait probablement pas répercutée sur la consommatrice et le consommateur et finirait donc directement dans la poche des entreprises. Finalement, une suppression unilatérale des droits de douane dans un système commercial multilatéral a été jugée inadéquate.
Ces arguments ont fini de convaincre la moitié du groupe du Centre et plus de la moitié des parlementaires UDC. Ces voix ont fait pencher la balance en faveur du refus d'entrer en matière. La Commission des finances du Conseil national (CDF-CN) préconisait l'entrée en matière, par la voix prépondérante du président. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) recommandait le refus d'entrer en matière pour des raisons principalement de pertes budgétaires trop conséquentes.

Der Bundesrat publizierte im Dezember 2019 seine Botschaft zur Änderung des Embargogesetzes. Das Embargogesetz bildet die juristische Grundlage für die Erlassung von Zwangsmassnahmen, um Sanktionen zu implementieren. Inmitten der Krim-Krise hatte der Bundesrat 2014 entschieden, die Sanktionen der EU gegen Russland nicht zu übernehmen. Um die drohende Umgehung der EU-Sanktionen über schweizerisches Territorium zu verhindern, verbot der Bundesrat 2014 mittels der so genannten Ukraine-Verordnung sowohl die Ein- wie auch die Ausfuhr von Kriegsmaterial in die / aus der Ukraine und Russland. 2015 schloss er sodann eine gesetzliche Lücke in der Ukraine-Verordnung, indem er auch ein Einfuhrverbot für Feuerwaffen, Waffenbestandteile, Munition, Sprengmittel, pyrotechnische Gegenstände und Schiesspulver zu militärischen Zwecken erliess. Laut Neutralitätsrecht darf die Schweiz nichtmilitärische Sanktionen mittragen, wenn diese von der UNO, der EU oder anderen Staatengruppen verhängt wurden. Aus neutralitätspolitischen Gründen mussten diese Massnahmen im vorliegenden Fall jedoch nicht nur gegenüber Russland, sondern auch gegenüber der Ukraine erhoben werden. Da die EU aber keine Sanktionen gegen die Ukraine verhängt hatte, konnte der Bundesrat diese nicht mit dem Embargogesetz begründen, weil dieses keine unilateralen Zwangsmassnahmen legitimiert. Stattdessen musste sich der Bundesrat auf Artikel 184 Absatz 3 der Bundesverfassung stützen, welcher dem Bundesrat den Erlass von Verordnungen und Verfügungen erlaubt, solange diese im Interesse des Landes sind. Verordnungen, welche auf diesem Verfassungsartikel beruhen, haben eine beschränkte Gültigkeit und können nach vier Jahren einmalig verlängert werden. Die Verordnung verliert in der Folge jedoch ihre Gültigkeit, wenn der Bundesrat dem Parlament innerhalb von sechs Monaten nach der Verlängerung keinen Entwurf einer gesetzlichen Grundlage für den Verordnungsinhalt unterbreitet. Nachdem der Bundesrat die Geltungsdauer der Ukraine-Verordnung im Juni 2019 verlängert hatte, schlug er mit vorliegender Botschaft daher eine punktuelle Änderung des Embargogesetzes vor, um die getroffenen Massnahmen gesetzlich zu verankern. Einerseits würde die Änderung eine gesetzliche Grundlage für das Einfuhrverbot von Feuerwaffen, Waffenbestandteilen und Munition sowie von Sprengmitteln, pyrotechnischen Gegenständen und Schiesspulver zu militärischen Zwecken aus Russland und der Ukraine schaffen. Andererseits wäre es dem Bundesrat zukünftig möglich, Zwangsmassnahmen teilweise oder vollständig auf weitere Staaten auszuweiten, wenn es die Wahrung der Interessen des Landes erfordert. So könnten Szenarien, wie im Fall der Ukraine, fortan verhindert werden und Artikel 184 Absatz 3 müsste nicht mehr in Anspruch genommen werden. In der Vernehmlassung fand der Vorschlag grossmehrheitliche Unterstützung vonseiten der Parteien und Kantone.

Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique, le Conseil fédéral a adopté une modification de la loi sur les tarifs de douanes (LTaD). L'objectif est de supprimer les droits de douane sur les produits industriels. D'un côté, cette mesure devrait permettre de réduire le fardeau bureaucratique et la charge financière des entreprises helvétiques. Une réduction des coûts de production renforcerait la compétitivité des entreprises suisses à l'international. D'un autre côté, les consommateurs devraient également bénéficier de cette suppression. Pour s'assurer que la baisse des coûts de production sera répercutée positivement sur le porte-monnaie des consommateurs, le Conseil fédéral préconise un monitoring. Au final, la perte financière devrait être compensée par des recettes fiscales supplémentaires et un renforcement de l'attrait de la place économique helvétique. La balle est dans le camp du Parlement. En cas d'acceptation, cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022.

Le Conseil fédéral, à la lumière d'une récente étude de la Commission de la concurrence (COMCO) et de l'arrêt du Tribunal Fédéral en la cause Gaba/Elmex, demande le classement de la motion 15.3631. Tout d'abord, selon l'étude de la COMCO, les cas de refus d'entreprises suisses de procéder à des travaux sur des produits achetés dans l'EEE sont faibles. En outre, l'étude précise que les cas de refus ne sont pas dictés par une volonté de réduire la concurrence mais par d'autres motifs notamment techniques. Puis, le Tribunal fédéral dans son arrêt de principe Gaba/Elmex a déterminé que des accords de protection territoriale absolue demeuraient illégaux s'ils n'étaient pas justifiés par des motifs économiques. Par conséquent, des sanctions directes peuvent être infligées même si la concurrence n'est pas entravée complètement, mais uniquement affectée de manière notable. Selon le Conseil fédéral, cette décision fait office de jurisprudence et répond à la requête de la motion.
Ainsi, par 94 voix contre 84, le Conseil national a décidé de classer la motion. Les voix de l'UDC et du PLR – qui s'est opposé à un objet d'un de ses membres – ont décidé du sort de la motion. Puis, le Conseil des Etats a définitivement enterré, à l'unanimité, cet objet qui souhaitait lutter contre l'îlot de cherté helvétique.

Le 18 mai 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral concernant l'accord sur les mesures douanières de sécurité signé le 12 novembre 2015 entre la Suisse et la Norvège. Ayant pour objectif principal que les échanges entre les deux Etats signataires continuent à se dérouler sans entrave, l'accord en question prévoit que soient mises en œuvre, entre la Suisse et la Norvège, des mesures douanières de sécurité similaires à celles convenues respectivement par chacun des deux pays avec l'Union européenne (en ce qui concerne la Suisse, se référer à l'article Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne).
Discuté en septembre 2016 au Conseil national, puis en décembre de la même année au Conseil des Etats, le projet a été adopté à l'unanimité par les deux chambres lors du vote final du 16 décembre 2016 (198 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil national / 43 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil des Etats).

Afin de répondre à la motion Lombardi (pdc, TI) (12.3637), le Conseil fédéral a soumis au Parlement une modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag). Ce projet d'harmonisation nationale des horaires aurait pour principal effet d'étendre les heures d'ouverture de 6 heures à 20 heures du lundi au vendredi, et de 6 heures à 19 heures le samedi. Pour appuyer son projet, le Conseil fédéral a mis en avant le tourisme d'achat dans les cantons frontaliers et une adaptation aux évolutions de notre société. Alors que la droite a appuyé cette libéralisation, la gauche a fustigé le projet. La menace du référendum a immédiatement été prononcée. Si le Conseil national a adopté l'objet par 122 voix contre 64, la chambre des cantons a rejeté d'entrer en matière à deux reprises. Elle a d'abord rejeté le projet par 18 voix contre 18 avec la voix prépondérante du président Claude Hêche (ps, JU), puis par 26 voix contre 16. Ce double rejet a définitivement enterré le projet.

Im Dezember 2015 schuf der Nationalrat bei der Beratung der Teilrevision des Zollgesetzes drei Differenzen zur vorbehandelnden kleinen Kammer. Er folgte dabei in allen Punkten seiner Sicherheitspolitischen Kommission (SiK-NR). Einzig bei der Frage, ob der im Bundesbeschluss über die Umsetzung von Schengen und Dublin festgeschriebene Mindestbestand des Grenzwachtkorps ins Zollgesetz gehört, kam es zu Diskussionen. Ein Minderheitsantrag Graf-Litscher (sp, TG), der wie Bundes- und Ständerat auf eine Festschreibung verzichten wollte, da seit der Festlegung im Jahre 2003 der Mindestbestand als Referenz an Bedeutung verloren habe, wurde mit 56 zu 127 Stimmen abgelehnt. SP, Grüne und Grünliberale standen, auf sich alleine gestellt, auf verlorenem Posten. Die zweite Differenz betraf eine Bestimmung, welche Kommandanten von Luftfahrzeugen zur Übermittlung von Unterlagen an die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) verplichtet. Diese führe, so die SiK-NR, zu grossen Unklarheiten und vermische Bereiche der privaten und kommerziellen Fliegerei. Eine letzte Differenz beinhaltete eine Präzisierung, die die Ermächtigung des Bundesrates zum Abschluss von völkerrechtlichen Verträgen explizit nur auf den Bereich der gegenseitigen Anerkennung des Status der zugelassenen Wirtschaftsbeteiligten beschränkt. Der Ständerat stimmte im Januar 2016 bei der zweiten Lesung den nationalrätlichen Anpassungen diskussionslos zu. In der Schlussabstimmung wurde die Teilrevision des Zollgesetzes in beiden Räten einstimmig angenommen.

Der Ständerat befasste sich in der Sommersession 2015 erstmals mit dem bundesrätlichen Entwurf zur Teilrevision des Zollgesetzes, mit der die Regierung gewisse Mängel und Lücken, die sich in der Anwendung des 2007 eingeführten Zollgesetztes gezeigt hatten, beheben wollte. Die Strategie Zollfreilager, die der Bundesrat in der gleichen Botschaft definiert hatte und der in den Medien viel Aufmerksamkeit zuteil wurde, war indes nicht Gegenstand der Gesetzesvorlage. Der Ständerat folgte in sämtlichen Punkten seiner vorberatenden Sicherheitspolitischen Kommissionen (SiK-SR), deren Anträge nur gering vom Entwurf des Bundesrates abwichen. In seiner wichtigsten Änderung entschied sich der Ständert dafür, eine Bestimmung zu streichen, die es der Eidgenössischen Zollverwaltung (EZV) erlaubt hätte, im Rahmen der Amtshilfe direkt Daten und Informationen an eine ersuchende Behörde zu übermitteln. Die kleine Kammer wollte damit verhindern, dass sensible Daten, die bei der Deklaration bekanntgegeben werden, in die Hände der wirtschaftlichen Konkurrenz geraten.

Am 1. Dezember 2014 trat das im Vorjahr unterzeichnete Wettbewerbsabkommen mit der EU in Kraft. Dieses setzt sich zum Ziel, die Zusammenarbeit zwischen den Wettbewerbsbehörden der Schweiz und der EU zu stärken, indem es die gegenseitige Mitteilung von entsprechenden Massnahmen und die Koordinierung von miteinander verbundenen Sachverhalten ermöglicht. Das Abkommen war rein verfahrensrechtlicher Natur und verlangte keine Harmonisierung des materiellen Rechts. Zuvor hatte der Ständerat im Juni 2014 das Abkommen einstimmig angenommen, jedoch abweichend vom Nationalrat um eine Anpassung des Kartellgesetzes in Form eines Anhangs ergänzt. Dieser legt fest, unter welchen Voraussetzungen Informationen an die Wettbewerbsbehörde der EU herausgegeben werden dürfen. Insbesondere müssen die Unternehmen vorab über die Datenherausgabe informiert werden. Die Daten dürfen zudem nicht in zivil- oder strafrechtlichen Verfahren verwendet werden. Die grosse Kammer hatte dem Zusatz noch in derselben Session zugestimmt. Der Nationalrat stimmte dem Geschäft unter Opposition der SVP mit 142 zu 53 Stimmen zu. In der kleinen Kammer passierte die Vorlage die Schlussabstimmung mit 41 zu 3 Stimmen.

En mars, les chambres ont adopté à l’unanimité un arrêté fédéral concernant l’approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information.

Am 1.7.2010 trat das neue Bundesgesetz über die Produktesicherheit in Kraft, das die schweizerische Rechtsetzung, vorbehältlich sektorieller Regelungen im Bundesrecht, an die entsprechende EG-Gesetzgebung angleicht. Mit der dazugehörenden Verordnung wurden die Grundlagen für eine vom Seco und dem Büro für Konsumentenfragen gemeinsam betriebene Melde- und Informationsstelle geschaffen.

Auf den 1. Juli setzte der Bundesrat das neue Patentgesetz in Kraft. Dieses erlaubt den Parallelimport patentgeschützter Güter aus der EU (mit Ausnahme von Medikamenten).

Der Ständerat befasste sich als erster mit der im Vorjahr vom Bundesrat vorgeschlagenen Einführung des so genannten Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU. Es gab im Rat keine grundsätzliche Opposition. In der Detailberatung brachte er noch einige von seiner Kommission vorgeschlagene und auch vom Bundesrat unterstützte Änderungen an. Er verabschiedete das Gesetz über die technischen Handelshemmnisse einstimmig (bei fünf Enthaltungen) und hiess auch das Produktesicherheitsgesetz ohne Gegenstimme gut.

Im Nationalrat gab es sowohl von der SVP als auch von den Grünen Widerstand gegen das Projekt. Ihre gegenseitig unterstützten Nichteintretens- und Rückweisungsanträge scheiterten mit 98 zu 77 resp. 98 zu 78 Stimmen. Für die Grünen stand dabei das Unterlaufen von strengeren schweizerischen Normen, beispielsweise im Umweltschutz, im Vordergrund, bei der SVP die allfällige Benachteiligung schweizerischer Unternehmen. Gemeinsam war beiden die Kritik an der Einseitigkeit der Marktöffnung: Wenn schweizerische Produzenten schon kein entsprechendes Gegenrecht in der EU in Anspruch nehmen können, hätten von der EU zumindest Gegenleistungen in Verhandlungen zu anderen wirtschaftspolitischen Bereichen verlangt werden können. Die vorberatende Kommission hatte allerdings den Bedenken bezüglich Inländerdiskriminierung bereits Rechnung getragen und einen entsprechenden Antrag Baader (svp, BL) angenommen. Zur Verteidigung der Einseitigkeit der Importliberalisierung gab Kommissionssprecher Theiler (fdp, LU) zu bedenken, dass es illusorisch wäre zu glauben, die EU wäre bereit, schweizerische Sicherheitsvorschriften zu anerkennen, wenn diese von EU-Normen abweichen. In der Detailberatung nahm der Nationalrat einen Antrag Scherer (svp, ZG) an, der verlangte, dass bei den Produkteinformationen auch das Herkunftsland angegeben werden muss. Das Produktesicherheitsgesetz nahm der Rat gegen den Widerstand der SVP an.

In der Differenzbereinigung beschloss der Ständerat, dass nur bei Lebensmitteln und Rohstoffen das Herkunftsland angegeben werden muss, hingegen nicht bei verarbeiteten Gütern, wo dieses Kriterium wesentlich komplexer zu handhaben ist. Die grosse Kammer schloss sich dieser Variante an. In der Schlussabstimmung hiess der Ständerat das Bundesgesetz über die technischen Handelshemmnisse mit 40 zu 2 Stimmen gut. Im Nationalrat fiel das Ergebnis mit 101 zu 82 Stimmen knapper aus; die SVP hatte geschlossen (bei einer Enthaltung) und die Grünen fast geschlossen (eine Enthaltung und zwei Ja-Stimmen) dagegen votiert. Beim Produktesicherheitsgesetz war im Nationalrat nur die SVP dagegen; der Ständerat war einstimmig dafür. Eine kleine Gruppierung von Landwirten aus der Westschweiz lancierte das Referendum gegen das Gesetz über die technischen Handelshemmnisse. Obwohl sie von der SVP, der GP, den SD, der PdA und der Jungen SVP unterstützt wurden, brachten sie mit rund 46 000 nicht genügend Unterschriften zusammen.

Der Bundesrat konnte sich mit seiner Politik zur Verhinderung von Parallelimporten patentgeschützter Güter nicht durchsetzen. Das Parlament lehnte seinen Vorschlag aus dem Vorjahr, das Verbot des Parallelimports patentgeschützter Waren im Patentgesetz zu verankern ab und beschloss, derartige Importe aus dem Europäischen Wirtschaftsraum EWR (EU plus Norwegen, Island und Liechtenstein) in Zukunft zuzulassen. Zudem soll es generell, also auch bei Importen aus nicht dem EWR angehörenden Ländern, nicht mehr erlaubt sein, sich auf den Patentschutz zu berufen, wenn es sich lediglich um Patente für unwichtige Produktekomponenten wie z.B. den Verschluss eines Gefässes handelt.

Der Nationalrat beschäftigte sich als Erstrat mit den Vorschlägen des Bundesrates. Eine recht deutliche Kommissionsmehrheit beantragte, die nationale Erschöpfung der Patente durch eine regionale, d.h. einseitig auf die EU ausgeweitete Erschöpfung zu ersetzen. Damit wäre das Produkt zwar weiterhin vor Nachahmung geschützt, aber die handelsrechtlichen Vorrechte, welche es dem Patentinhaber erlauben, die Vertriebskanäle zu beschränken, würden innerhalb der definierten Handelsregion abgeschafft. Nach Ansicht der WAK wären davon namentlich bei Medikamenten erhebliche Preissenkungen zu erwarten. Dem Argument von Bundesrat und Pharmaindustrie, dass sich dieser Verzicht auf das bestehende Vermarktungsmonopol für die Produzenten von patentgeschützten Arzneimitteln negativ auf den Forschungsstandort Schweiz auswirken würde, hielt die WAK entgegen, dass gerade in dieser Branche die Forschung und Entwicklung ohnehin international organisiert sei. Die SP, die GP, die Grünliberalen und eine Mehrheit der CVP unterstützten die WAK-Mehrheit. Dabei wäre die Linke eigentlich lieber noch weiter gegangen und hätte nicht nur die regionale, sondern die internationale Erschöpfung eingeführt. Aus abstimmungstaktischen Gründen zog sie aber einen entsprechenden Antrag zurück. Die FDP und die SVP sprachen sich für die Bundesratslösung der nationalen Erschöpfung aus und konnten sich dank der Unterstützung von einigen CVP-Abgeordneten mit 93 zu 88 Stimmen bei 12 Enthaltungen durchsetzen. Die Organisationen des Detailhandels hatten bereits vor den Nationalratsverhandlungen gedroht, zusammen mit Konsumentenorganisationen und den Krankenkassen eine Volksinitiative zur Aufhebung des Verbots der Parallelimporte zu lancieren.

Die WAK des Ständerats empfahl wie ihre Schwesterkommission der grossen Kammer einen Systemwechsel. Mit der einseitigen Einführung der auf den EWR bezogenen regionalen Erschöpfung sollten die handelsrechtlichen Beschränkungen für Importe patentgeschützter Waren aus diesem Raum abgeschafft werden. Ausgenommen vom freien Import wären allerdings Artikel, deren im Vergleich zur Schweiz tiefere Preise vom Staat festgelegt sind, wie dies gerade im Pharmabereich in der EU die Norm ist. Von den Vorschlägen des Bundesrates blieb einzig die grundsätzliche Aufhebung des Importverbots bei Waren, deren durch ein Patent geschützte Komponenten für das Produkt von untergeordneter Bedeutung sind. Vertreter der FDP und der SVP sowie Bundesrätin Widmer-Schlumpf kritisierten erfolglos die nicht auf Gegenseitigkeit beruhende Beschränkung auf den EWR. Diese Limitierung auf den EWR sei wegen der Meistbegünstigungsklausel im internationalen Handelsrecht rechtlich nicht haltbar. Der Ständerat stimmte trotz dieser Einwände mit 31 zu 12 Stimmen dem Konzept seiner WAK zu.

Die WAK-NR unterstützte in der Differenzbereinigung diese Beschlüsse der kleinen Kammer. Das Plenum folgte aber mit 94 zu 91 Stimmen einem Antrag Markwalder (fdp, BE), der auf die vom Bundesrat beantragte gesetzliche Festschreibung der nationalen Erschöpfung verzichten und – zumindest bis zum Vorliegen eines gegenseitigen Abkommens mit der EU – das Verbot der Parallelimporte patentgeschützter Güter weiterhin bloss auf das frühere Bundesgerichtsurteil im Fall Kodak abstützen wollte. Nachdem der Ständerat mit 26 zu 14 Stimmen noch einmal auf seiner Position beharrt hatte, gab die grosse Kammer nach. In der Schlussabstimmung lautete das Verdikt für einen Systemwechsel (Zulassung von Parallelimporten patentgeschützter Güter aus EU/EWR-Staaten mit Ausnahme von solchen mit staatlich festgelegten Preisen) in der kleinen Kammer 40 zu 1 bei zwei Enthaltungen und im Nationalrat 102 zu 85, wobei die Opposition weiterhin aus der geschlossenen SVP und der fast einstimmigen FDP kam.

Im Sommer veröffentlichte der Bundesrat die Botschaft für die Einführung des so genannten Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU. Mit einer Teilrevision des Bundesgesetzes über technische Handelshemmnisse soll die Schweiz autonom, d.h. ohne entsprechendes Gegenrecht durch die EU, Zulassungsprüfungen und Deklarationsvorschriften der Herkunftsländer von Produkten auch dann vollständig anerkennen, wenn deren Bestimmungen von den schweizerischen abweichen. Ziel der Vorlage ist es, den Wettbewerb im schweizerischen Detailhandel zu stärken und damit das im europäischen Vergleich hohe Preisniveau zu senken. Um eine Benachteiligung von inländischen Produzenten zu verhindern, sollen auch diese ihre Waren in der Schweiz verkaufen dürfen, wenn sie bloss den Normen eines EU-Staates, nicht aber den schweizerischen genügen. Voraussetzung dafür ist allerdings, dass diese Firmen die entsprechenden Güter effektiv auch in einem EU-Staat in den Verkauf bringen. Für Lebensmittelimporte schlug der Bundesrat zudem eine Sonderregelung vor, wie sie auch Deutschland kennt. Neben der Zulassung in der EU oder einem ihrer Mitgliedsstaaten soll zusätzlich eine Bewilligung durch das Bundesamt für Gesundheit verlangt werden. Diese wird dann erteilt, wenn das Produkt die Sicherheit und Gesundheit der Konsumenten nicht gefährdet und bestimmte Minimalanforderungen bezüglich der Produktinformation erfüllt. Die in der Vernehmlassung vorgebrachte Forderung, auch ausländische Zulassungsprüfungen, wie sie insbesondere bei Arzneimitteln vorgeschrieben sind, anzuerkennen, fand beim Bundesrat keine Unterstützung. Immerhin plant er in diesem Bereich eine Vereinfachung des schweizerischen Zulassungsverfahrens. Wie dies von Konsumenten und Landwirten verlangt wurde, muss auch weiterhin die Herkunft von Rohstoffen und Lebensmitteln deklariert werden. Für die Produktinformation reicht gemäss dem Vorschlag des Bundesrates die Beschriftung in einer der drei Amtssprachen. Einzig Warn- und Sicherheitsangaben müssen zwingend auch in Zukunft in der Sprache des Verkaufsorts verfasst sein.

Zusätzlich zu dieser einseitigen Anerkennung des Cassis-de-Dijon-Prinzips für Güter aus der EU schlug der Bundesrat eine weitere Angleichung der schweizerischen Produktevorschriften an die EU-Normen vor. Formal beantragte er dazu die Erweiterung des Gesetzes über technische Einrichtungen und Geräte zu einem Produktesicherheitsgesetz.

In der Frage der Parallelimporte patentgeschützter Güter folgte der Ständerat dem Entscheid des Nationalrats aus der Dezembersession des letzten Jahres, dieses Problem nicht im Rahmen der laufenden Revision des Patentrechts zu behandeln. Er überwies dazu eine Motion (06.3633) der Rechtskommission des Nationalrats, die verlangt, dass der Bundesrat seinen Antrag für eine Beibehaltung des Verbots der Parallelimporte nochmals überprüft, und er dem Parlament bis Ende 2007 eine neue, spezielle Botschaft zuleiten soll. Die Regierung kam dieser Forderung nach und legte kurz vor Jahresende ihren Antrag vor. Sie blieb dabei bei ihrem ursprünglichen Vorschlag, am Prinzip der nationalen Erschöpfung festzuhalten und das auf einem Bundesgerichtsurteil basierende Verbot des Parallelimports patentgeschützter Waren im Patentgesetz zu verankern. Eine Aufhebung des Verbots würde nach Ansicht des zuständigen Justizministers Blocher, der die bundesrätliche Vorlage mit Engagement vor den Medien vertrat, den Forschungsstandort Schweiz gefährden. Als einzige Lockerung sieht der Bundesrat vor, dass bei Produkten, die aus mehreren Komponenten bestehen, dieser Schutz vor Parallelimporten nur dann gelten soll, wenn die patentgeschützten Teile funktionswichtig sind. In der im Frühjahr durchgeführten Vernehmlassung hatten sich die FDP und die SVP sowie die Organisation der Pharmaindustrie hinter den Bundesrat gestellt. Für eine Liberalisierung sprachen sich die SP, die Grünen, die CVP sowie die grossen Detailhändler und die Konsumentinnenorganisation aus. Im Rahmen der im Berichtsjahr zu Ende beratenen Revision des Landwirtschaftsgesetzes stimmte auch der Nationalrat der Zulassung des Parallelimports patentgeschützter Agrarproduktionsmittel (Saatgut, Traktoren, Dünger etc.) zu.

Die Vorsteherin des Volkswirtschaftsdepartements, Doris Leuthard, trieb die Vorarbeiten für die Einführung des so genannten Cassis-de-Dijon-Prinzips für Waren aus der EU (d.h. die volle Anerkennung der Zulassungsprüfungen und Deklarationsvorschriften ihrer Herkunftsländer, auch wenn deren Bestimmungen von den schweizerischen abweichen) weiter voran. Gegen Jahresende gab der Bundesrat die Liste der Ausnahmen bekannt, bei denen er von diesem Prinzip der freien Einfuhr abweichen möchte. Insgesamt sind es nicht wie zuerst von der Verwaltung gefordert 128, sondern nur noch 18. Sie betreffen Bereiche, wo das Interesse am Schutz der Umwelt oder der Gesundheit als prioritär eingestuft wurde. So etwa bei den Warnungen vor gesundheitlichen Risiken auf den Zigarettenpäckchen, oder der Kennzeichnung von Eiern, die von Hühnern aus der in der Schweiz nicht erlaubten Käfighaltung stammen. Da diese Hinweise aber nicht mehr in zwei sondern nur noch in einer Amtssprache angegeben werden müssen, würde der Import auch bei diesen Ausnahmen massiv vereinfacht. Ob konsequenterweise auch auf die von Konsumenten und Landwirten verteidigte Herkunftsdeklaration verzichtet werden soll, liess der Bundesrat noch offen.