La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé, à l'unanimité, le classement de l'initiative parlementaire Dittli (plr, UR). Pour être précis, la CER-CE a recommandé l'inclusion des discussions sur la notion d'abus dans la révision de la Loi sur les assurances (LSA) (20.078). Les sénateurs et sénatrices se sont alignées sur cette recommandation. L'initiative parlementaire a été classée tacitement.
Préciser la notion d'abus dans la surveillance des assurances (pa.iv. 17.409)- Mot-clés
- Date
- 21 septembre 2021
- Type
- Initiative parlementaire
- n° de l'objet
- 17.409
- Acteurs
- Sources
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de Guillaume Zumofen
Modifié le 19.11.2021
Modifié le 19.11.2021