Afin de renforcer la protection des consommateurs et consommatrices, Samuel Bendahan (ps, VD) a déposé une initiative parlementaire qui vise l'inclusion de tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts. Lors des discussions en chambre, le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative par 119 voix contre 72 et 1 abstention. La chambre du peuple a donc suivi l'avis de la majorité de sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) et a rejeté une proposition de la minorité Marti (ps, ZH). Le camp rose-vert n'a pas réussi à rassembler une majorité, ne convaincant que les voix du PEV.
Inclure tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts (In. Pa. 18.459)- Mot-clés
- Date
- 4 mars 2020
- Type
- Initiative parlementaire
- n° de l'objet
- 18.459
- Acteurs
- Sources
- Afficher
de Guillaume Zumofen
Modifié le 23.05.2020
Modifié le 23.05.2020