Entgegen der bundesrätlichen Empfehlung nahm der Nationalrat im Sommer 2022 mit 103 zu 75 Stimmen bei 3 Enthaltungen ein Postulat Gigon (gp, VD) betreffend die Ausarbeitung eines Berichts zur Nutzung von Dark Patterns im Internet an. Dark Patterns können Nutzerinnen und Nutzer beispielsweise daran hindern, eine Webseite zu verlassen oder ein Benutzerkonto zu löschen, oder sie dazu drängen, einen Kauf oder ein Abo abzuschliessen. Der Bundesrat soll erörtern, inwiefern solche Mechanismen, die Internetnutzerinnen und Internetnutzer mittels Verwirrtaktik zu einem bestimmten Verhalten animieren sollen, verwendet werden. Er soll dabei aufzeigen, inwiefern die geltende Gesetzgebung solche Praktiken erfasst, ob sich diese je nach Plattform unterscheiden, inwiefern sich Konsumentinnen und Konsumenten aufgrund der Taktiken anders verhalten, wie insbesondere Internetseiten mit Sitz in der Schweiz diesbezüglich operieren und wie die Verbreitung solcher Designmuster eingeschränkt werden könnte. Der Bundesrat hielt in seiner Antwort fest, er sei sich des Problems bewusst, wolle aber zuerst laufende Arbeiten im Rahmen der OECD sowie der UNCTAD abwarten. Das Problem tangiere sowohl das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb (UWG) als auch das eidgenössische Datenschutzgesetz (DSG). Das totalrevidierte Datenschutzgesetz, das 2020 vom Parlament verabschiedet worden war, bringe im Onlinebereich viele Verbesserungen für Konsumentinnen und Konsumenten hervor. Er wolle deshalb im Moment keine weiteren Abklärungen treffen. Einer Mehrheit des Nationalrats schien dies aber nicht zu genügen, weshalb die Fraktionen der SP (2 Enthaltungen), der GLP, der Mitte (1 Enthaltung) sowie der Grünen das Postulat geschlossen annahmen. Gegen die Ausarbeitung eines Berichts sprachen sich die geschlossen stimmenden Fraktionen der SVP und der FDP aus.

In der Frühjahrssession 2022 nahm der Nationalrat ein vom Bundesrat unterstütztes Postulat Brenzikofer (gp, BL) zur Prüfung möglicher rechtlicher Konsequenzen bei absichtlicher Verkürzung der Produktlebensdauer mit 113 zu 76 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Wie die grüne Nationalrätin argumentierte, würden Unternehmen durch die sogenannte geplante Obsoleszenz den Produktlebenszyklus in gesättigten Märkten bewusst verkürzen, um den Absatz steigern zu können. Dies laufe dem Gedanken der Kreislaufwirtschaft, einem bewussten Umgang mit Ressourcen sowie den Klimaschutzbestrebungen zuwider. Entsprechend solle ein Verbot eines solchen Verhaltens geprüft werden. Im Parlament stemmten sich die FDP-Fraktion beinahe vollständig und die SVP-Fraktion geschlossen gegen das Postulat; ein solcher Bericht liege bereits mit dem angenommenen Postulat Vonlanthen (mitte, FR; Po. 17.3505) vor, erklärte etwa Pierre-André Page (svp, FR) die ablehnende Haltung seiner Fraktion. Zudem könnten die Konsumentinnen und Konsumenten auf dem freien Markt diejenigen Unternehmen wählen, die eine verlängerte Garantie anböten und für eine hohe Qualität bekannt seien. Eine Mehrheit des Nationalrates folgte hingegen dem Votum von Bundesrätin Simonetta Sommaruga für Annahme des Postulats. Ferner schlug die Bundesrätin vor, die vom Postulat aufgeworfenen Fragen in einem sich bereits in Arbeit befindenden Bericht zu beantworten, mit dem ein 2018 überwiesenes Postulat Marchand-Balet (damals cvp, VS; Po. 18.3248) erfüllt werden soll. Während bei diesem Postulatsbericht die Rechtslagen zur geplanten Obsoleszenz im Ausland und in der Schweiz verglichen werden, sollen aufgrund des vorliegenden Postulats die Angaben zur Kreislaufwirtschaft aus dem Bericht Vonlanthen aktualisiert sowie mögliche Anpassungsvorschläge im Schweizer Recht aufgezeigt werden. Der Bericht könne damit als Basis für die Diskussion zur Schaffung rechtlicher Normen verwendet werden, erklärte die Energieministerin.

Le parlementaire vaudois Samuel Bendahan (ps, VD) demande au Conseil fédéral d'étudier la mise en place d'un cadre pour améliorer la qualité, et notamment la transparence, des services clientèle des entreprises. Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. L'objet a été classé faute d'un examen dans le délai imparti.

Etant donné que le rapport sur les indications fallacieuses de prix préconise un statu quo législatif, le postulat Filippo Lombardi (pdc, TI) a été classé.

De nombreux consommateurs et consommatrices helvétiques utilisent des portails de comparaison en ligne pour guider leur choix de consommation. Or, ces portails de comparaison en ligne perçoivent des commissions. Le parlementaire Reimann (udc, SG) estime donc qu'il est nécessaire de renforcer la transparence des comparateurs en ligne afin de ne pas tromper le consommateur.
Le Conseil fédéral a considéré que la volonté du postulat entraînerait une ingérence de l'Etat dans l'économie privée, et qu'une tromperie d'un comparateur en ligne relevait de la loi sur la concurrence déloyale (LCD). Il a donc recommandé un rejet du postulat.
L'objet a été classé, faute d'examen dans le délai indiqué.

A 4 voix près (94 voix contre 90 et 4 abstentions), le Conseil national a accepté le postulat de la CSSS-CN chargeant le Conseil fédéral de se pencher sur le nutri-score. Ce texte a été déposé par la commission en guise d'alternative à l'initiative parlementaire 19.422 qui a été retirée en conséquence. Le rapport devra permettre d'éclairer certains points sur le fonctionnement du nutri-score et sur les incitations qui pourraient permettre son développement. Léonore Porchet (verts, VD), pour la commission, a listé les nombreux avantages de la généralisation d'un tel système pour la santé publique. L'agrarien bâlois Thomas de Courten s'est exprimé contre l'adoption de ce postulat, estimant que le nutri-score n'avait pas besoin de base légale en Suisse et qu'il appartenait à l'industrie agro-alimentaire de l'introduire, pour autant qu'elle le veuille. Le Conseil fédéral, par la voix de son ministre de la santé Alain Berset, s'est également exprimé contre ce postulat, un rapport étant d'ores et déjà prévu dans un avenir proche pour évaluer l'efficacité de ce système.
Au final, cette proposition a trouvé une majorité grâce au bloc de gauche et aux voix récoltées parmi les membres du groupe du centre, des verts'libéraux ainsi qu'au ralliement de 3 parlementaires issus du PLR.

Le rapport du Conseil fédéral sur le postulat Lombardi (pdc, TI) conclut que l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP), qui lutte contre les indications fallacieuses des prix, répond aux exigences de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Le rapport précise que l'OIP garantit la transparence, la lisibilité pour les autorités de contrôles, et les utilisateurs et utilisatrices, la sécurité juridique, et la protection des consommateurs et consommatrices. Le Conseil fédéral préconise donc le statu quo législatif.

Le Conseil national a adopté le postulat Dobler (plr, SG) par 119 voix contre 72. Le parlementaire saint-gallois demande au Conseil fédéral un rapport sur la faisabilité d'une modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) pour intégrer la forme numérique pour la conclusion et la révocation des contrats de crédit à la consommation. Prisca Birrer-Heimo (ps, LU), qui combattait le postulat, n'a pas réussi à convaincre une majorité de la chambre du peuple. Au contraire, l'ensemble des voix PLR (26), la très forte majorité des voix UDC (52), les 27 voix du groupe du Centre (3 voix PEV ont voté contre le postulat), les 13 voix des Vert'libéraux et 1 voix du PS ont permis l'adoption du postulat.

Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral un rapport sur les possibilités de modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) afin d’intégrer la conclusion et révocation sous forme numérique du contrat de crédit à la consommation. D’abord, il précise que l’évolution des habitudes des consommateurs, due à la numérisation, force le législateur à réviser les normes préalablement établies. Ensuite, il explique que les outils numériques, notamment les fenêtres d’information et d’avertissement, permettraient de renforcer la protection du consommateur. De plus, il rappelle que le droit suisse insiste sur le principe de liberté de la forme du contrat sauf exception. Finalement, il met en lumière le rapport FinTech du Conseil fédéral qui indique que l’exigence d’un contrat sous forme écrite est un frein à l’innovation.
Le Conseil fédéral est favorable à l’adoption du postulat. Le débat en chambre a été reporté car l’objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU).

Alors que la digitalisation a entraîné une profonde mutation de l'industrie du voyage, la loi fédérale sur les voyages à forfaits, introduite en 1994, n'a pas été adaptée aux nouvelles habitudes des consommateurs. Ainsi, les prestations de détaillants en ligne ne sont pas prises en compte par la législation. Afin de protéger les consommateurs helvétiques, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a déposé un postulat pour l'adaptation de la loi sur les voyages à forfait aux habitudes de consommation actuelles. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a été adopté, sans discussion, par la chambre du peuple.

Géraldine Marchand-Balet (pdc, VS) sollicite le Conseil fédéral pour un rapport sur la situation légale, en Suisse et au niveau international, encadrant l'obsolescence programmée. Cette stratégie commerciale implique des problèmes environnementaux, engendre de la concurrence déloyale et trompe les consommatrices et consommateurs helvétiques. Le Conseil fédéral devra évaluer la protection légale, déterminer la nécessité de la création d'une loi spécifique, envisager des mesures pour renforcer la protection des Helvètes. Le Conseil fédéral y est favorable. Lors du premier passage au Conseil national, Claudio Zanetti (udc, ZH) s'y oppose. Par la suite, le postulat est adopté.

Etant donné le rapport "Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement", le Conseil fédéral a décidé qu'il n'était pas souhaitable de légiférer. Par conséquent, le postulat de Raphaël Comte (plr, NE) a été classé.

Le sénateur Lombardi (pdc, TI) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d’évaluer les potentiels de simplification des dispositions légales sur les indications fallacieuses des prix. Ce postulat est complémentaire à la motion 17.4211, elle-aussi déposée par le tessinois. Ainsi, le Conseil fédéral devra se pencher sur l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) qui découle de la loi contre la concurrence déloyale (LCD). Le sénateur critique notamment la charge bureaucratique, la complexité et les poursuites pour infractions pénales. Comme le Conseil fédéral proposait d’adopter le postulat, il a été accepté, sans discussion, à la chambre des cantons.

Ein im Sommer 2015 eingereichtes Postulat Flach (glp, AG) wurde im Rahmen der Sondersession im Mai 2017 zurückgezogen. Der Postulant hatte den Bundesrat dazu eingeladen, in einem Bericht aufzuzeigen, wie die Leerträgervergütung bei Speichermedien für die Konsumentinnen und Konsumenten transparenter gemacht werden könnte. Rund 60% der Bevölkerung sei gemäss einer Umfrage erst gar nicht darüber im Bilde, dass sie beim Kauf von bspw. DVDs, Mobiltelefonen oder Tablets eine solche Vergütung bezahlen würden.

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la réduction de la bureaucratie au Bureau fédéral de la consommation (BFC).

In der Wintersession 2014 sprach sich der Ständerat bei 2 Enthaltungen mit 19 zu 13 Stimmen für eine Reorganisation des Eidgenössischen Büros für Konsumentenfragen (BFK) aus und überwies dem Bundesrat den 1. Satz eines Postulats Fournier (cvp, VS). Die Forderung nach der Zusammenlegung des BFK mit der Preisüberwachung wurde vom Vorbringenden nach der Stellungnahme des Bundesrates, der versicherte, dass dies bereits mehrfach geprüft worden sei, zurückgezogen. Der Bundesrat sprach sich gleichzeitig aber auch gegen eine Reorganisation des BFK aus. Das Büro, so der Bundesrat, sei bereits beauftragt worden, die Bürokratie abzubauen.

Im September 2014 stimmte der Nationalrat mit 115 zu 68 Stimmen bei 3 Enthaltungen einem Postulat der FDP-Liberalen-Fraktion zu, welches den Bundesrat zur Berichterstattung über Wettbewerbsverzerrungen durch staatliche Unternehmen beauftragt. Insbesondere hat der Bundesrat dabei aufzuzeigen, wie private Wettbewerbsteilnehmer vor staatlichen Einflüssen geschützt werden können. Der Bundesrat beantragte seinerseits die Ablehnung des Postulats, weil er die politischen Erfolgschancen eines Programms, das zur Umsetzung verfassungsrechtlicher Reformen bedürfte, als zu "gering" einschätzte. Der Nutzen eines Berichtes sei aus diesem Grund nicht gegeben. Mit Ausnahme der Vertreter der SP, der Grünen und Teilen der CVP war die grosse Kammer jedoch anderer Meinung.

In der Sommersession 2014 folgte der Nationalrat einem Postulat Birrer-Heimo (sp, LU) und beauftragte den Bundesrat, in einem Bericht aufzuzeigen, wie Werbeanrufe von Callcentern mit gefälschten Schweizer Telefonnummern („Spoofing“) verhindert werden können. Der Bundesrat sprach sich im Vorfeld für eine Annahme des Postulats aus und versprach, die Problematik in einen bereits geplanten Bericht über die Entwicklungen im Fernmeldemarkt aufzunehmen. Um diesen hatte die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen des Ständerates (KVF-SR) im Jahr 2013 ersucht, nachdem die Telekomindustrie neue Technologien und Preismodelle für den Mobilfunkverkehr mit dem Ausland angekündigt hatte.

Der Ständerat überwies ein Postulat Comte (fdp, NE), das auf die Rahmenbedingungen der Praktiken von Inkassounternehmen abzielte. Der Bundesrat sollte untersuchen, ob in Bezug auf die Methoden, mit denen die Inkassounternehmen die Rückzahlung von Schulden anforderten, Regulierungsbedarf bestehe. Ausserdem wurde die Regierung damit beauftragt, ein Verbot der Weiterbelastung von Verwaltungsgebühren an die SchuldnerInnen zu prüfen.

Die Bezeichnung „Schweiz“ wird oft bei in- und ausländischen Produkten als Mittel zur Verkaufsförderung eingesetzt. Mit dem Argument der besseren Information der Konsumenten, aber auch des Schutzes einheimischer Produzenten vor unfairer ausländischer Konkurrenz reichten Nationalrätin Hutter (svp, SG; 06.3056) und Ständerätin Fetz (sp, BS) Postulate für einen besseren Schutz der „Marke Schweiz“ und des Schweizer Wappens ein. Beide Parlamentskammern überwiesen diese Vorstösse mit dem Einverständnis der Landesregierung. In seiner Antwort auf das Postulat Fetz machte Justizminister Blocher aber darauf aufmerksam, dass bei der Schaffung von gesetzlichen Schutzbestimmungen heikle Definitionsprobleme zu lösen wären, da heute – abgesehen von der Landwirtschaft – kaum mehr ein Produkt zu hundert Prozent in einem einzigen Land entwickelt und hergestellt werde.

Grundsätzlich einverstanden waren beide Räte auch mit der Einführung einer verschuldensunabhängigen Produktehaftpflicht. Der bereits bei der Swisslex unterlegene Antrag der SP und der Grünen, diese auch auf gentechnisch veränderte Tiere und Pflanzen auszuweiten, unterlag im Nationalrat erneut. Abgelehnt wurde aber auch ein Antrag von bürgerlicher Seite, die Gesamthaftung wie in Deutschland auf eine Summe von 130 Mio Fr. zu begrenzen. Mit einem Postulat forderte der Nationalrat den Bundesrat auf, mit den EU- und den EWR-Staaten bilaterale Verträge über eine gegenseitige Anerkennung der Produktehaftpflicht abzuschliessen. Eine 1990 eingereichte parlamentarische Initiative Neukomm (sp/ps, BE) für die Einführung der Produktehaftpflicht konnte als erfüllt abgeschrieben werden.

Der Nationalrat befasste sich mit der im Vorjahr eingereichten parlamentarischen Initiative Jaeger (ldu, SG) für einen Wechsel von der Missbrauchsgesetzgebung zu einer in der Verfassung verankerten Kartellverbotsregelung. Eine relativ knappe Mehrheit der vorberatenden Kommission fand, dass das Kartellrecht zwar einer dringenden Revision bedürfe und reichte zu diesem Zweck auch ein Postulat ein. Da der von Jaeger eingeschlagene Weg angesichts der Vorarbeiten der Regierung zu umständlich sei, schlug sie aber eine Ablehnung seines Vorstosses vor. Gegen den Widerstand der SP, des LdU und der GP hiess der Rat diesen Antrag gut. Der Ständerat beriet die im Vorjahr von der grossen Kammer überwiesene Motion für die Umwandlung der Kartellkommission in ein Kartellamt und für eine Fusionskontrolle. Da er beide Anliegen mehrheitlich skeptisch beurteilte, wandelte er den Vorstoss in ein Postulat um.

Der Nationalrat stimmte einer Motion seiner Kommission für Wirtschaft und Abgaben zu, welche unter anderem die Einführung der im EG-Kartellrecht praktizierten wettbewerbspolitischen Fusionskontrolle verlangte. Der Bundesrat hatte diese Motion ohne Erfolg bekämpft, da sie auch die Ersetzung der Kartellkommission durch ein Bundesamt für Wettbewerb forderte. Er erklärte, dass diese organisatorische Anderung im Rahmen der Vorarbeiten zur eingeleiteten Teilrevision des Kartellgesetzes abgeklärt werde und sich Experten in einem früheren Vorentwurf negativ dazu ausgesprochen hätten. Mit diesem Argument hatte Bundesrat Delamuraz in der Frühjahrssession noch die Umwandlung einer Motion Loeb (fdp, BE) in ein Postulat erreichen können. Eine von Jaeger (ldu, SG) eingereichte parlamentarische Initiative, welche ein Kartellverbot fordert, ist vom Nationalrat noch nicht behandelt worden.

Unter den verschiedenen wettbewerbshemmenden Faktoren der schweizerischen Wirtschaft geriet auch die staatliche Auftragsvergebung unter Beschuss. Der Ständerat überwies ein Postulat Gadient (svp, GR), welches eine Revision der eidgenössischen Submissionsverordnung verlangt. Diese soll insbesondere zum Ziel haben, wettbewerbsverzerrende und verteuernde Vorschriften zu eliminieren.