Après trois ans marqués par des relations tendues en raison de l’affaire des fonds juifs en déshérence, la Suisse et les Etats-Unis ont redonné un nouvel élan à leurs relations. Ainsi, le vice-président américain Al Gore et Ruth Dreifuss ont signé lors du Forum de Davos une déclaration commune par laquelle les deux parties s’engagaient à renforcer et resserrer les liens dans les domaines politique, culturel et économique. A la suite de cet événement, une commission économique bilatérale Suisse-Etats-Unis (CEB) a été mise sur pied. Comprenant une trentaine de membres des secteurs public et privé, elle devrait également aborder des thèmes politiques comme le blanchiment d’argent sale ou la reconstruction économique des Balkans. La présidente de la Confédération a aussi effectué une visite de trois jours à New York lors de laquelle elle a rencontré des représentants des milieux juifs et reçu un prix de politique étrangère. Quant au président Bill Clinton, il a effectué une visite éclair à Genève à l’occasion des débats sur le travail des enfants et en a profité pour rencontrer Ruth Dreifuss et Joseph Deiss.

Aus Rücksicht auf die besonderen Verhältnisse in der Schweiz handelte der Bundesrat beim bilateralen Abkommen mit der EU über den freien Personenverkehr eine Regelung aus, die einen schrittweisen Übergang zur Personenfreizügigkeit vorsieht. Nach dem Inkrafttreten der sieben Abkommen, das heisst nach der Referendumsabstimmung in der Schweiz und der Ratifikation durch die Parlamente der EU-Staaten, schafft die Schweiz während einer ersten Vertragsphase von zwei Jahren die wichtigsten arbeitsmarktlichen Hürden für EU-Angehörige ab (Inländervorrang, Kontrolle der Arbeitsverträge der Zuwanderer). Während der folgenden fünf Jahren gilt weiterhin eine zahlenmässige Beschränkung; die Grenzzonen bleiben ebenfalls noch fünf Jahre bestehen. In der zweiten Phase wird der freie Personenverkehr von der Schweiz versuchsweise eingeführt. Eine einseitig anrufbare Schutzklausel erlaubt ihr aber, bei einer massiven Einwanderung jeweils für zwei Jahre wieder Kontingente festzulegen. Nach zwölf Jahren tritt der freie Personenverkehr endgültig in Kraft – sofern die Schweiz nach der ersten Vertragsperiode von sieben Jahren die Weiterführung bestätigt. Das Bundesgesetz über den Vertrag mit der EU über die Personenfreizügigkeit wurde im Ständerat einstimmig und im Nationalrat mit 117 zu 7 Stimmen bei 19 Enthaltungen angenommen. Das Abkommen bedingt die Übernahme des EU-Koordinationsrechts im Sozialversicherungsbereich. Aus Sorge, die Aufhebung der Kontrolle der Lohn- und Arbeitsbedingungen der Zuwanderer könnte zu einem Lohndumping durch ausländische Arbeitskräfte führen, wurden flankierende Massnahmen beschlossen, die dies verhindern sollen.

A l’approche de l’hiver, la Suisse a décidé d’augmenter encore son aide au Kosovo et en Serbie en acheminant 730 tonnes de farine et 500 tonnes d’huile de colza. La farine a été offerte par la fédération suisse des producteurs et sa distribution sur place assurée par le Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM). Au total, l’aide alimentaire accordée par la Suisse à la Serbie et au Kosovo atteignait près de 5,6 millions de francs en novembre. Cinq cents vaches ont aussi été offertes au Kosovo afin de reconstituer un cheptel décimé et d’approvisionner la population en lait.

Le DFAE a sanctionné un de ses correspondants consulaires en le relevant de ses fonctions. Ce dernier avait publiquement tenu (notamment à la télévision suisse romande) des propos particulièrement bienveillants à l’endroit d’un général qui avait commandé la répression militaire dans les années 1976-1983.

Ruth Dreifuss a accompli une visite officielle de trois jours en Tchéquie. Il s’agissait du premier déplacement d’un président de la Confédération sur le territoire de la jeune République. La ministre de la culture, de la santé et des affaires sociales s’est entretenue avec le président Vaclav Havel et avec plusieurs de ses ministres tchèques. A l’occasion d’un festival de théâtre en langue allemande, elle a aussi pu rencontrer les présidents allemand, Johannes Rau et autrichien, Thomas Klestil.

Le Conseil fédéral a transmis au parlement un message concernant le Traité de conciliation et d’arbitrage entre la Confédération suisse et la République de Croatie. Ce texte prévoit des procédures s’appliquant à tout litige entre les deux Etats n’ayant pas pu être réglé par des négociations au niveau diplomatique une année après leur ouverture. Les Etats peuvent alors choisir de régler le problème par la voie de la conciliation ou de l’arbitrage. Concrètement, il s’agit notamment pour la Suisse et la Croatie de disposer d’un instrument permettant de régler un éventuel conflit sans devoir le porter devant une instance multilatérale.

La Suisse a demandé à Ankara de juger le leader du PKK Abdullah Öcalan selon les règles admises au Conseil de l’Europe et surtout que celui-ci ne soit pas condamné à mort. Des parlementaires socialistes suisses se sont rendus sur sol turc au mois de mars. Après que le leader kurde a malgré tout été condamné à la peine capitale, l’ambassadeur turc en Suisse a été convoqué par le DFAE pour se faire officiellement notifier la « vive préoccupation » du Conseil fédéral.

Les relations sino-helvétiques ont été marquées par la visite d’Etat du président Jiang Zemin qui s’est déroulée de façon plutôt houleuse. Ce dernier a très peu goûté la présence de manifestants pro tibétains sur les toits de maisons entourant la place fédérale et a tenu des propos très durs à l’encontre du gouvernement suisse et de ses capacités à gouverner. Le problème des droits de l’homme n’a quasi pas été évoqué par les deux parties. Le président Zemin avait été invité en Suisse en 1996 par feu le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz lors d’une visite en Chine. La Suisse est le pays qui accueille la plus forte communauté tibétaine hors d’Asie. A la suite de cet incident diplomatique et par le biais d’un postulat (99.3158) Tschopp (prd, GE), le Conseil national a invité le gouvernement à présenter un rapport sur la sécurité des hôtes officiels ainsi que sur la tenue, jugée peu adaptée, des compagnies d’honneur de l’armée suisse. En novembre, Pascal Couchepin s’est rendu à son tour en Chine où il a conduit une importante délégation économique. Il a notamment rencontré son homologue de l’Empire du Milieu et inauguré les nouveaux locaux de Suisse Tourisme à Pékin. La Suisse est le premier pays d’Europe qui dispose d’une telle institution sur place. L ‘ONG « Amnesty International » a demandé au Conseiller fédéral d’être ferme sur le thème des droits de l’homme, mais celui-ci n’a abordé que très brièvement ce dossier lors d’une entrevue avec le premier ministre Zhu Rongji. A cette occasion, ce dernier a néanmoins assuré Pascal Couchepin de l’amitié continue de la Chine envers la Suisse, mettant ainsi un point final à la colère de Jiang Zemin huit mois plus tôt. A relever que le Conseil fédéral n’a pas jugé opportun de recevoir le dalaï-lama en juillet, estimant que le moment était mal indiqué. Au cours de son séjour en Suisse, le chef religieux des Tibétains s’est par contre entretenu avec plusieurs parlementaires.

En novembre, le conseiller fédéral Leuenberger et le ministre italien des transports et de la navigation ont signé une convention sur le raccordement des NLFA au réseau italien des lignes à grande vitesse (raccordements sud). Cet accord coordonne la planification à long terme de l’infrastructure ferroviaire entre les deux Etats. Les principaux éléments sont l’aménagement et la construction des lignes d’accès aux NLFA des deux côtés de la frontière italo-suisse. La convention porte encore sur l’amélioration du raccordement à l’aéroport de Malpensa, les aménagements des terminaux pour le fret combiné transalpin ainsi que sur une nouvelle ligne reliant Lugano à Milan. Le conseiller fédéral a également signé avec son homologue français une convention relative au raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français et plus particulièrement aux lignes à grande vitesse (TGV). Le texte doit encore être ratifié par les Chambres fédérales et le parlement français. Les mesures visent à améliorer l’accès de l’ouest de la Suisse aux lignes françaises à grande vitesse. L’accord porte sur trois liaisons. Premièrement, Genève–Nantua–Bourg-en-Bresse–Mâcon (raccordement à l’actuelle ligne TGV Paris–Sud-Est). Ensuite, Lausanne/Berne-Neuchâtel–Dole–Dijon–Aisy (raccordement à l’actuelle ligne Paris–Sud-Est et à la future ligne du TGV Rhin-Rhône). Troisièmement, Bâle–Mulhouse (raccordement aux futures lignes TGV Est-européen et TGV Rhin-Rhône).

Suite à la bonne performance réalisée par l’UDC lors des élections fédérales en automne, la commission de l’immigration, de l’intégration et de la Diaspora du parlement israélien a souhaité entendre l’ambassadeur suisse à Tel-Aviv. Ce dernier a accepté l’invitation et a rassuré les députés sur la nouvelle composition du législatif suisse.

Pour la première fois depuis la révolution de 1979, une délégation de parlementaires suisses (en l’occurrence, six membres de la commission des affaires étrangères du Conseil des Etats) s’est rendue en Iran. A l’issue de cette visite, les députés se sont dit impressionnés par le potentiel de ce pays.

Die OECD veröffentlichte eine Studie über die Wirksamkeit der Sozialhilfe in der Schweiz und in Kanada. Als Stärke des schweizerischen Systems bezeichnete sie das relativ hohe Leistungsniveau, welches eine generelle Verarmung weitgehend verhindere. Kritik übte sie aber an der mangelnden Integration eigentlich arbeitsfähiger Sozialhilfeempfänger in den Arbeitsmarkt. Paradoxerweise seien die positiven Effekte eng mit den negativen verknüpft. Durch die lange Ausrichtung von Arbeitslosenunterstützung und die bedarfsgerechte Ausgestaltung der Leistungen der Sozialhilfe könne eine schlechter bezahlte Arbeit unattraktiv werden. Ungünstig sei auch, dass ein durch Arbeit erzielter Verdienst vollumfänglich von der Sozialhilfe abgezogen werde; auch dies ermutige nicht zur Aufnahme einer Arbeit. Das kanadische System, in dem ein Sozialhilfebezüger durch Arbeit seine Situation verbessern kann, biete einen stärkeren Anreiz für die Integration in den Arbeitsmarkt.

La Suisse a expulsé sans autre forme de procès l’ancien préfet français Maurice Papon, condamné pour crime contre l’humanité, qui avait cherché à se réfugier sur territoire suisse pour échapper à la justice hexagonale. Cette décision très volontariste a été rendue possible par une décision du Conseil fédéral qui a invoqué l’intérêt supérieur de l’Etat.

Le président moldave, Petru Lucinski, accompagné de son ministre de l’agriculture, a effectué une visite de deux jours en Suisse. Le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger a accueilli le ministre des transports tchèque, Antonin Peltram, pour une visite de travail et de courtoisie. Le PrinceAlbert de Monaco s’est entretenu avec Ruth Dreifuss lors d’une visite de courtoisie où ont été abordés de nombreux thèmes comme les relations économiques entre la Suisse et l’UE, le sport ou l’aide humanitaireLe ministre allemand des affaires étrangères Joseph (Joschka) Fischer s’est rendu à Berne où il a notamment rencontré son homologue Flavio Cotti, la présidente de la Confédération Ruth Dreifuss et une délégation du parti écologiste suisse. Lors de cette visite, il a pris position pour une adhésion rapide de la Suisse à l’UE et a rappelé que plus la Confédération attendrait, plus l’adhésion lui coûterait cher. C’est le ministre des affaires étrangères autrichien, Wolfgang Schüssel, qui a été le dernier hôte officiel de Flavio Cotti. Lors de cette visite de travail, les deux hommes ont signé un accord sur l’information en matière nucléaire qui règle les échanges en la matière. En marge du forum de Crans-Montana, le président algérien Bouteflika a rencontré les conseillers fédéraux Couchepin et Deiss. Le ministre allemand des finances, Hans Eichel, a rencontré Kaspar Villiger pour une autre visite de travail, suivi au mois d’août par celui des Pays-Bas, Gerrit Zalm. Joseph Deiss a reçu son homologue du Bénin, Antoine Kolawolé Idji. Celui-ci a loué l’aide suisse dans la République africaine. La présidente de la Confédération a reçu en septembre le président portugais, Jorge Sampaio, pour une deuxième visite d’Etat après celle du chinois Jiang Zemin. Ne restant qu’un seul jour sur sol helvétique en raison du conflit au Timor Oriental, le président portugais a demandé à la Suisse de soutenir son pays dans la lutte contre la terreur dans cette région. La question des relations entre la Suisse et l’UE a également été abordée. Le ministre des affaires étrangères du Népal, Ram Sharan Mahat a été reçu par Joseph Deiss lors d’un entretien où les relations réciproques ont été qualifiées d’excellentes. Le ministre des affaires étrangères du Kazakhstan, Erlan Idrissov, a rencontré Pascal Couchepin et Joseph Deiss à Berne. Une convention visant à éviter les doubles impositions a été signée.

Dem Wunsch des Ständerates nach einem dualen Zulassungsmodell hatte der Bundesrat bereits im Vorjahr mit der Ausländerregelung 1998/1999 entsprochen. Für das Jahr 1999/2000 übernahm er diese praktisch identisch. Die Höchstzahl der Saisonbewilligungen wurde erneut auf 88 000 festgesetzt, jene für erstmalige Jahresbewilligungen auf 17 000 und jene für Kurzaufenthalterbewilligungen auf 18 000.

La justice guatémaltèque et même le ministre de l’Intérieur du Guatemala, RodolfoMendoza, ont dénoncé l’existence de pression de la part du gouvernement helvétique pour obtenir la libération de trois Suisses accusés de trafic de drogue (affaire Hänggi). Suite à cela, le ministère public a fait recours avec succès contre le verdict de clémence délivré en 1998 à l’encontre des Suisses.

Suite à la polémique entamée en 1998 sur les relations entre la Suisse et l’Afrique du Sud au temps de l’apartheid, le Conseil national a transmis (72 voix contre 62) un postulat de sa commission des affaires juridiques demandant l’examen des relations politiques et économiques entre les deux pays de 1948 à 1994. A cette fin, le Conseil fédéral a été prié de lancer et de financer un programme de recherche du FNRS et de lever, en faveur des chercheurs, le délai de 30 ans interdisant l’accès aux archives fédérales. Désireux de protéger les personnes de droit privé ou public remplissant des tâches d’exécution pour la Confédération, le groupe UDC avait demandé le rejet de ce postulat. Préalablement à ce débat, la grande chambre avait décidé de ne pas donner suite (79 voix contre 58 et 4 abstentions) à une initiative parlementaire (98.412) Hollenstein (verts, SG) cosignée par 28 conseillers nationaux qui poursuivait le même but. La députée écologiste souhaitait emprunter la voie plus contraignante d’un arrêté fédéral simple du gouvernement et la mise sur pied d’une commission d’experts indépendante. En automne, le Conseiller fédéral Joseph Deiss a signé à Pretoria un accord portant sur la poursuite de l’aide suisse à l’Afrique du Sud jusqu’en 2004 pour un montant de 50 millions de francs. On relèvera aussi qu’une délégation sud-africaine a rencontré des parlementaires et des hauts fonctionnaires suisses à Berne pour discuter de l’annulation de la dette extérieure héritée de l’apartheid.

Après sept ans, la Suisse a abandonné l’embargo aérien et sur les armes pris contre la Libye à la suite de l’ONU. Cet embargo avait été élargi en 1993 à un gel des avoirs libyens en Suisse. La communauté internationale voulait faire ainsi pression pour que les deux auteurs présumés de l’attentat de Lockerbie soient livrés aux autorités compétentes, ce qui fut fait au printemps. Le Conseil fédéral a promu au rang d’ambassadeur en Libye, la personne qui occupait jusqu’alors le poste de chargé d’affaires.

Le parlement a accepté la participation de la Suisse au programme INTERREG III de la Commission européenne.

En raison du conflit au Kosovo et de ses conséquences en Suisse et sur place, le parlement s’est penché à plusieurs reprises sur la situation humanitaire dans les Balkans et a en général exprimé son souhait de voir la Confédération collaborer à la promotion de la paix et à la reconstruction dans cette région. Au mois d’avril, un petit groupe de députés représentant les quatre partis gouvernementaux se sont d’ailleurs rendus en Albanie. A leur retour, ils ont déposé avec succès dans chaque chambre deux textes demandant pour l’un au Conseil fédéral de tout mettre en œuvre pour tenter de parvenir à un cessez-le-feu au Kosovo et pour l’autre, que la Confédération continue d’accorder la priorité à l’aide sur place et renforce la coopération avec l’Albanie, le Monténégro et la Macédoine dans le cadre de l’aide aux pays de l’Est, ceci principalement par la voie de mesures sociales et d’investissements dans les infrastructures. Sur le même thème, la première partie d’une motion du groupe socialiste a également été transmise comme postulat. Ce texte proposait que le gouvernement alloue un crédit de 100 millions de francs aux programmes d’aide d’urgence, que les projets de reconstruction obéissent aux principes du développement durable et enfin qu’ils soient pris en charge par les Albanais du Kosovo contre rémunération (cash for work). La seconde partie de la motion a été classée, car considérée comme déjà réalisée. Elle demandait que le Conseil fédéral propose un crédit cadre pour la création d’un programme spécial destiné aux Balkans (le gouvernement avait débloqué à cette fin un deuxième crédit de 20 millions au début du mois d’avril). Par ailleurs, la petite chambre a transmis une recommandation Simmen (pdc, SO) qui demandait au Conseil fédéral d’apporter une aide à la reconstruction à la Serbie après les bombardements dont elle avait fait l’objet de la part de l’OTAN. Connaissant bien la situation pour s’être rendu sur place à plusieurs reprises, le Conseiller fédéral Joseph Deiss ne s’est pas opposé à une participation de la Suisse concernant l’apport d’une aide d’urgence. Mais il a rappelé qu’une aide à la reconstruction ou au développement était liée à certaines conditions, la Confédération ne désirant pas soutenir ou renforcer des régimes que simultanément elle condamne. Selon le rapport de gestion du Conseil fédéral, les coûts de toutes les mesures prises en relation avec le conflit du Kosovo se sont élevés en 1999 à quelque 1,2 milliard de francs.

Bundesrat Kollerunterstützte diese Argumente voll und ganz. Er war deshalb bereit, eine Motion der staatspolitischen Kommission entgegen zu nehmen, welche die wichtigsten Grundsätze der künftigen Ausländerpolitik auflistet. Die Begrenzung der ständigen ausländischen Wohnbevölkerung soll nach wie vor ein Ziel sein, allerdings unter Beachtung der völkerrechtlichen Verpflichtungen, der wirtschaftlichen Bedürfnisse und der humanitären Tradition. Das Saisonnierstatut ist gemäss Ständerat durch eine Kurzaufenthaltsbewilligung zu ersetzen, und die Rekrutierung von Arbeitskräften soll nicht mehr nach dem rassismusverdächtigen Drei-Kreise-Modell, sondern nach einem dualen System (EU/Efta-Staaten gegen den „Rest der Welt“) erfolgen. Zudem soll die Integration der ansässigen Bevölkerung verstärkt und gegen Missbräuche konsequenter vorgegangen werden. Die Motion wurde mit 31 zu 5 Stimmen überwiesen. Lediglich als Postulat angenommen – und zwar mit 20 zu 9 Stimmen – wurde eine Motion Reimann (svp, AG), welche in vielen Teilen mit der Kommissionsmotion identisch war, generell aber eine weitere Verschärfung verlangte; so sollte etwa der Familiennachzug auf ein völkerrechtlich zulässiges Minimum beschränkt werden. Ständerat Aeby (sp, FR) hatte eine weitere Motion eingereicht, welche die Missbräuche auch auf Arbeitgeberseite (Schwarzarbeit) bekämpfen wollte und die erleichterte Einbürgerungen von jungen Ausländerinnen und Ausländern der zweiten und dritten Generation forderte. Angesichts des Widerstandes im Rat zog er seine Motion zurück. Der Nationalrat befand, so kurz vor dem Abschluss der Vorarbeiten zur Totalrevision des Anag sei es nicht mehr angezeigt, dem Bundesrat einen verbindlichen Auftrag zu erteilen, weshalb er die ständerätliche Motion nur in Postulatsform überwies.

Mitten in der angespannten Lage im Frühsommer, als der Bundesrat Notrecht im Asylbereich nicht mehr ausschloss (siehe unten), behandelte der Ständerat eine ausschliesslich von FDP-Abgeordneten mitunterzeichnete Motion Merz (fdp, AR), welche die Landesregierung aufforderte, dem Parlament die Ziele, Inhalte und Mittel einer kohärenten, departementsübergreifenden Ausländer- und Asylpolitik zu unterbreiten, die den jüngsten Entwicklungen im In- und Ausland Rechnung trägt. Der Bundesrat wollte den Vorstoss nur in Postulatsform entgegen nehmen, da die Probleme erkannt und teilweise bereits Gegenstand von Berichten und Untersuchungen gewesen seien. Die Ausarbeitung eines weiteren migrationspolitischen Gesamtkonzepts würden nur zu Verzögerungen in dringenderen Fragen führen. Die Ausführungen des Motionärs, dass im Bereich der Zweitasylgesuche, der Kriminalität, der Schlepperorganisationen und der sogenannten „Wirtschaftsflüchtlinge“ gravierende Missbräuche aufgetreten seien, die auch im Interesse der anständigen ausländischen Wohnbevölkerung hart bekämpft werden müssten, vermochte aber seine Kolleginnen und Kollegen mehrheitlich davon zu überzeugen, dass hier ein verbindlicher Auftrag an die Regierung angezeigt sei. Die Motion wurde mit 18 zu 11 Stimmen überwiesen. Der Nationalrat befand, die Vorarbeiten zur Totalrevision des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (Anag) seien bereits weit fortgeschritten, weshalb es nicht mehr angebracht sei, dem Bundesrat zwingende Vorgaben zu machen, und nahm die Motion nur als Postulat an.

La Conseillère aux Etats Erika Forster (prd, SG) a attiré avec succès l’attention de la petite chambre sur les discriminations dont faisaient l’objet certaines entreprises helvétiques dans le Vorarlberg autrichien. Malgré l’opposition du Conseil fédéral, le postulat priant ce dernier d’engager sans plus attendre des négociations avec l’Autriche a été transmis par 16 voix contre 4. Le problème trouve son origine à l’entrée en vigueur du nouveau code autrichien du commerce et de l’industrie en 1993. A partir de cette date, les entreprises saint-galloises ont éprouvé passablement de difficultés à exercer leurs activités au-delà de la frontière, malgré que le canton de Saint-Gall accorde lui sans rechigner les autorisations nécessaires aux entreprises autrichiennes. Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin s’est déclaré conscient du problème, mais a considéré comme peu opportun d’entamer des pourparlers avec l’Autriche devant l’imminence de l’aboutissement des accords bilatéraux. Comme l’a confirmé la Communauté européenne, l’Autriche ne serait en effet juridiquement plus en mesure de signer un document sur ce sujet dès l’entrée en vigueur de ces derniers.

La publication d’une étude a mis en évidence le rôle important joué par des banques suisses dans le financement et le soutien de l’Etat sud-africain avant 1993. Cette étude infirme notamment les dires du Conseil fédéral de l’époque qui s’était toujours retranché derrière une mesure de plafonnement de l’exportation de capitaux privés prise en 1974. Or, ce plafond aurait été dépassé trois ou quatre fois selon les chiffres de l’administration sud-africaine et les investissements auraient même augmenté jusqu’à la chute de l’apartheid. Publié en octobre, un rapport interdépartemental dirigé par le département de l’économie a confirmé en partie les révélations de l’étude et souligné que plusieurs instruments de la politique suisse de l’époque ne se sont pas révélés adéquats pour limiter les échanges avec le régime raciste. Par ailleurs, un journaliste suisse a été arrêté puis relâché par les autorités sud-africaines pour avoir été en possession d’un document classé confidentiel et livrant des informations sur les relations entre la Suisse et l’Afrique du Sud. Celui-ci ferait état d’une collaboration entre les services de renseignement des deux pays ainsi que dans le domaine des armes chimiques.

Le Conseil fédéral a publié cinq messages concernant respectivement des conventions de double imposition passées avec les Philippines, la République de Moldavie, le Koweït, la République de Croatie et la République de Biélorussie. Première chambre à se pencher sur le sujet, le Conseil des Etats les a approuvés à l’unanimité. Le Conseil national n’a eu lui le temps d’en approuver que quatre (Philippines, République de Moldavie, Koweït et République de Croatie) en 1999. Un accord sur le même sujet a été signé à Berne avec la Mongolie, lors d’un entretien où RuthDreifuss et Joseph Deiss ont reçu la ministre des affaires extérieures Nyam-Osor Zuya.