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  • Droit de faillite

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La motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) sur le développement du droit de la révision a été traitée en parallèle du projet de loi sur l'usage abusif de la faillite (19.043). La majorité de la CAJ-CN a pris le contre-pied de sa commission sœur. Elle a recommandé par 14 voix contre 10 et 1 abstention de rejeter la motion. Selon la majorité, la décision par le Conseil national d'abolir l'opting-out rétroactif dans la loi sur l'usage abusif de la faillite est suffisante pour réduire les abus. A l'opposé, une minorité a préconisé l'adoption de la motion afin d'améliorer le droit de la révision. En chambre, la motion a été rejetée par 113 voix contre 61. Seul le camp rose-vert et 1 député du groupe du Centre ont voté en faveur de la motion.

Développement du droit de la révision (Mo. 21.3456)
Dossier: Stopper les faillites en chaîne

Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission de l'économie et des redevances (CER-CN) et classé l'initiative parlementaire sans discussion.

Les données étant le bien le plus précieux des entreprises privées, il convient de régler leur restitution en cas de faillite (Iv.pa. 17.410)

A la suite des délibérations relatives au message sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (19.043), la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a déposé une motion pour développer le droit de la révision. Une telle révision permettrait, selon la CAJ-CE, de mieux lutter contre les faillites abusives.
Si le Conseil fédéral a reconnu que le droit actuel de la révision permettait éventuellement des abus, avec notamment la possibilité d'éviter la révision (opting-out) ou de ne pas tenir de comptes annuels, il a estimé qu'il était préférable d'attendre la fin des discussions sur la loi sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite avant d'envisager une modification du droit de la révision.
Les sénateurs et sénatrices ne l'ont pas entendu de cette oreille. La motion a été adoptée à l'unanimité.

Développement du droit de la révision (Mo. 21.3456)
Dossier: Stopper les faillites en chaîne

In der Sommersession 2021 lehnte der Ständerat eine Motion von Erich Ettlin (mitte, OW) zur Betreibung von OKP-Forderungen auf Pfändung anstatt auf Konkurs ab. Ettlin störte sich daran, dass gegen im Handelsregister eingetragene Personen, also gegen Selbständigerwerbende, bei ausstehenden OKP-Forderungen keine Pfändung, sondern eine Konkursbetreibung eingeleitet werde. Damit gerieten die Unternehmen der Betroffenen in Konkurs, obwohl es sich bei den ausstehenden Beträgen um Privatschulden handle. Zudem seien Pfändungsverfahren schneller abgeschlossen als Konkursverfahren und kämen den Kantonen dadurch deutlich günstiger. Schliesslich mache es keinen Sinn, dass der Bund in dieser einen Situation auf Konkurs betreiben könne, nicht aber in allen übrigen Situationen. Letzteres Argument entkräftete der Ständerat jedoch gleich selbst: Der Beratung der Motion im Ständerat ging die Debatte des Rates zur Änderung des Bundesgesetzes zur Bekämpfung des missbräuchlichen Konkurses voraus. Dabei entschied sich die kleine Kammer dafür, zukünftig auch generell eine Betreibung durch den Staat auf Konkurs zu erlauben, also beispielsweise bei offenen Steuerrechnungen. Vor diesem Hintergrund mache es «gar keinen Sinn mehr», diese Betreibung auf Konkurs bei OKP-Forderungen zu streichen, argumentierte Andrea Caroni (fdp, AR) für die Kommission. Dies sah die grosse Mehrheit des Rats ähnlich und lehnte die Motion mit 33 zu 3 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) ab.

Betreibung von OKP-Forderungen auf Pfändung anstatt auf Konkurs (Mo. 21.3446)
Dossier: Liste noire pour les payeurs de primes en souffrance

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) recommande de classer l'initiative parlementaire Dobler (plr, SG). En effet, la législation sur la technologie des registres électroniques distribués (TRD) (Ob. 19.074) répond à la volonté de l'initiative parlementaire de permettre la restitution des données en cas de faillite.

Les données étant le bien le plus précieux des entreprises privées, il convient de régler leur restitution en cas de faillite (Iv.pa. 17.410)

Im Dezember 2019 veröffentlichte der Bundesrat den von der SGK-NR geforderten Bericht zur Frage, ob eine bessere Absicherung der Freizügigkeitsguthaben als Spareinlagen bei Banken nötig sei. Darin stellte er fest, dass Gelder in Freizügigkeitseinrichtungen im Unterschied zu denjenigen in Vorsorgeeinrichtungen nicht nach dem BVG geschützt seien. Entsprechend hätten seit 1993 in zwei Konkursfällen mehrere hundert Personen ihre Freizügigkeitsguthaben verloren. Dennoch komme eine Sicherung der Guthaben durch den Sicherheitsfonds BVG nicht in Frage, weil die entsprechenden Gelder «ausserhalb des Kreislaufes der zweiten Säule sind und nicht der Aufsicht der zweiten Säule unterstehen, nicht separat und transparent angelegt und ausgewiesen sind und es [bei ihnen] nicht möglich ist, Sanierungsmassnahmen gemäss BVG zu ergreifen». Wenn nur die Freizügigkeitseinrichtung konkurs gehe, erhielten die Versicherten eine häufig deutlich tiefere Konkursdividende. Gehe hingegen die Bank konkurs, würden die Freizügigkeitsguthaben bis CHF 100'000 privilegiert behandelt. Lösungsansätze könnten gemäss Bericht somit entweder beim Konkurs der Banken oder der Freizügigkeitseinrichtungen ansetzen. Möglich wären Versicherungslösungen, diese bringen jedoch hohe Kosten mit sich. Eine Verschärfung der Gründungsanforderungen für Freizügigkeitseinrichtungen, wie sie der Bundesrat bereits im Rahmen der Altersvorsorge 2020 geplant hatte (z.B. ein minimales Anfangsvermögen und Garantieleistungen), würde missbräuchliche Gründungen von entsprechenden Einrichtungen verhindern, aber keinen Schutz bei einem Konkurs bieten. Als Massnahmen gegen einen Bankenkonkurs seien eine Ausweitung der Einlagesicherung oder die Aufhebung der Einschränkung des Konkursprivilegs auf CHF 100'000 denkbar.
In der Herbstsession 2020 folgte der Nationalrat stillschweigend dem Antrag des Bundesrats auf Abschreibung des Postulats.

Bessere Absicherung der Freizügigkeitsguthaben

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite à la publication du rapport sur les nouvelles technologies financières.

Pour une place financière compétitive dans le domaine des nouvelles technologies financières
Dossier: FinTech
Dossier: Crypto-monnaie et chaîne de blocs

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a adopté l'initiative parlementaire Dobler (plr, SG). L'initiative vise une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. La CAJ-CN a désormais la charge de de la mise en application.

Les données étant le bien le plus précieux des entreprises privées, il convient de régler leur restitution en cas de faillite (Iv.pa. 17.410)

La numérisation se dessine comme un moteur incontournable de l’innovation. Dans cette optique, le développement à long-terme de la distributed ledger technology (DLT) et de la blockchain s’impose dans le secteur de la finance et dans l’économie suisse de manière générale. Le rapport bases juridiques pour la DLT et la blockchain en Suisse définit les conditions-cadres nécessaires à un développement optimal, durable et éthique de ces technologies. En se basant sur ce rapport, le Conseil fédéral estime que plusieurs adaptations ponctuelles du droit sont indispensables. Premièrement, en ce qui concerne le droit civil, aucune adaptation n’est nécessaire pour les jetons cryptographiques (tokens), comme le bitcoin, qui représentent des actifs immatériels. Par contre, il est indispensable d’adapter le droit des papiers-valeurs afin de prendre en considération les jetons qui représentent des droits matériels. Deuxièmement, la prise en compte des cryptoactifs lors d’une faillite doit être envisagé dans le droit de l’insolvabilité. Troisièmement, le Conseil fédéral estime que le droit des marchés financiers est déjà adapté à ces nouvelles technologies. Des modifications globales ne sont donc pas nécessaires. Quatrièmement, le risque d’utilisation frauduleuse des cryptoactifs existe. Néanmoins, le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF) estime que la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) englobe les activités liées aux cryptomonnaies.

Pour une place financière compétitive dans le domaine des nouvelles technologies financières
Dossier: FinTech
Dossier: Crypto-monnaie et chaîne de blocs

Afin de maintenir la compétitivité de la place économique helvétique, Marcel Dobler (plr, SG) soumet une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. Il estime que la restitution des données informatiques en cas de faillite doit être réglée à l’article 242 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). En effet, aucune base légale ne règle la restitution des données alors que les technologies de l’information envahissent notre économie. A l’unanimité, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé de donner suite à l’initiative parlementaire.

Les données étant le bien le plus précieux des entreprises privées, il convient de régler leur restitution en cas de faillite (Iv.pa. 17.410)

Philippe Nantermod (plr, VS) a pointé du doigts les bénéfices excessifs des offices des poursuites et des faillites. Il a donc préconisé une réduction des émoluments en matière de poursuite et de faillite.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Bien qu'il ait concédé que les émoluments prévus dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) n'aient pas été adaptés depuis 1996, il a estimé que les situations divergent d'un canton à l'autre et que la question ne doit donc pas être réglée au niveau fédéral, mais au niveau cantonal. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

Réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite (Mo. 17.4092)

Im August 2017 hatte die SGK-NR ein Postulat eingereicht, mit dem sie die bessere Absicherung der Freizügigkeitsguthaben als Spareinlagen bei Banken forderte. Der Bund solle zu dieser Frage einen Bericht erstellen und prüfen, ob die Einlagensicherung von Freizügigkeitsguthaben erhöht werden könne oder ob sich die Banken diesbezüglich rückversichern müssten. Die derzeitige Einlagensicherung sei kein valabler Schutz, da es sich lediglich um ein Konkursprivileg handle und dieses auf CHF 100'000 beschränkt sei. Stillschweigend sprach sich der Nationalrat in der Wintersession 2017 für das Postulat aus, nachdem es der Bundesrat zuvor zur Annahme empfohlen hatte.

Bessere Absicherung der Freizügigkeitsguthaben

In der Herbstsession 2015 befasste sich dann der Ständerat mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) und der Thematik der gewerbsmässigen Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren. Die vorberatende Rechtskommission (RK-SR) hatte sich bei vier Enthaltungen mit 9 zu 0 Stimmen für den schweizweiten Marktzugang für gewerbsmässige Vertreter ausgesprochen. Zudem war die Kommission dem Nationalrat gefolgt und hatte entgegen dem Entwurf des Bundesrates einstimmig beschlossen, den Kantonen die Möglichkeit zu belassen, einer Person aus wichtigen Gründen die gewerbsmässige Vertretung zu verbieten. In der eingangs geführten Eintretensdebatte bezeichnete Martin Schmid (fdp, GR) die Vorlage als "verfassungswidrig", da die ebenfalls beantragten redaktionellen Bereinigungen der Zivilprozessordnung (ZPO) in keinem Zusammenhang mit dem Hauptrevisionspunkt stünden. Der Nichteintretensantrag blieb aber auch in der kleinen Kammer ohne Erfolg. Der Ständerat entschied mit 27 zu 14 Stimmen bei einer Enthaltung auf Eintreten. In der Detailberatung folgte der Ständerat seiner Rechtskommission und stimmte dem Beschluss des Nationalrates zu. In der Gesamtabstimmung nahmen 27 Ständerate den Entwurf an, 13 lehnten ihn ab.

Am 25. September 2015 gelangte die Vorlage dann in beiden Kammern zur Schlussabstimmung. Als einziger Parlamentarier stimmte Ständerat Luc Recordon (gp, VD) gegen die SchKG-Revision. Die Referendumsfrist verstrich indes am 14. Januar 2016 ungenutzt.

Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) (BRG 14.073)
Dossier: Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée

Als Erstrat setzte sich der Nationalrat in der Sommersession 2015 mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) auseinander, die gewerbsmässigen Parteivertretern von Zwangsvollstreckungsverfahren einen freien Zugang zum gesamten Schweizer Markt ermöglichen soll. Die vorberatende Kommission für Rechtsfragen (RK-NR) ergänzte den Entwurf des Bundesrates um eine zusätzliche Regelung, die es den Kantonen, die nach geltendem Recht die Bedingungen festlegen dürfen, unter denen eine Person gewerbsmässig Dritte vertreten darf, erlauben soll, einer Person aus wichtigen Gründen die gewerbliche Vertretung zu verbieten. Die Änderung wurde innerhalb der RK-NR mit 17 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen. Bevor sich der Nationalrat aber den inhaltlichen Feinheiten annehmen konnte, musste er sich in der Eintretensdebatte zuerst mit dem Antrag einer Kommissionsminderheit Nidegger/Lüscher auseinandersetzen, die einen gesetzgeberischen Handlungsbedarf in Abrede stellte. Dass die Opposition gegen die SchKG-Revision gerade von zwei Genfer Nationalräten kam, überraschte wenig, machte von der Kompetenz, die Bedingungen für die gewerbsmässige Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren festzulegen, neben dem Tessin und der Waadt doch vor allem auch der Kanton Genf Gebrauch. Mit ihrem Anliegen stiessen sie aber ausserhalb ihrer eigenen Fraktionen kaum auf offene Ohren. Der Nationalrat stimmte bei 4 Enthaltungen mit 121 zu 49 Stimmen für das Eintreten. In der Detailberatung gaben vor allem die redaktionellen Bereinigungen der Zivilprozessordnung (ZPO), die, laut Bundesrat, aufgrund des "engen verfahrensrechtlichen Bezugs" vorgeschlagen wurden, Anstoss zur Debatte. Eine Minderheit Lüscher, die von der SVP- und der FDP-Liberalen-Fraktion Unterstützung erhielt, sprach sich für die Streichung sämtlicher beantragter Änderungen der Zivilprozessordnung aus, da, so Giovanni Merlini (fdp, TI), kein inhaltlicher Zusammenhang bestehe und zudem beschlossen worden sei, vor 2020 möglichst keine Änderungen an der Zivilprozessordnung vorzunehmen. In der Abstimmung unterlag die Kommissionsminderheit mit 92 zu 94 Stimmen denkbar knapp. Das Zünglein an der Waage spielte die CVP-Fraktion, die mit 20 zu 7 Stimmen für den Antrag der Kommissionmehrheit stimmte. Die Gesamtabstimmung fiel dann mit 105 zu 80 Stimmen bei 2 Enthaltungen zugunsten des Entwurfs deutlicher aus, auch weil die FDP-Liberale-Fraktion weniger geschlossen stimmte als noch bei der vorangegangenen Abstimmung.

Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) (BRG 14.073)
Dossier: Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée

Im Jahr 2014 befassten sich beide Parlamentskammern mit Anpassungen des Bundesgesetzes über den Konsumkredit (KKG), die auf eine parlamentarische Initiative Aubert (sp, VD) aus dem Jahre 2010 zurückgingen. Die parlamentarische Initiative hatte ein Verbot der Werbung für Kleinkredite gefordert. 2011 hatten National- und Ständerat entgegen der vorberatenden Kommissionen für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR/WAK-SR) der Initiative Folge gegeben. Die WAK-NR unterbreitete dem Parlament im Januar 2014 nach einer Fristverlängerung einen Gesetzesentwurf. Dieser sieht anstelle eines vollumfänglichen Werbeverbots für Konsumkredite lediglich eine Einschränkung vor. So sollen im KKG nur aggressive Werbeformen untersagt werden. Diese gesetzliche Basis, so der Vorschlag der WAK-NR, soll zudem durch eine privatrechtliche Konvention ergänzt werden, in der die betroffene Branche selbst definiert, was unter den Begriff der aggressiven Werbung fällt. Für den Fall, dass keine Selbstregulierungskonvention zustande kommt, sieht die Kommission vor, dass der Bundesrat subsidiär die Möglichkeit hat, eine Regelung vorzunehmen und den Begriff der aggressiven Werbung zu konkretisieren. Während der Nationalrat im Mai 2014 letzterem und den meisten anderen Vorschlägen der Kommission zustimmte, sprach sich der Ständerat vier Monate später in diesem Punkt für eine Ausweitung der Kompetenzen des Bundesrats aus. Dieser solle, so eine Mehrheit im Ständerat, nicht nur eine Regelung erlassen dürfen, wenn innerhalb der definierten Frist keine Selbstregulierungskonvention vorliege, sondern auch dann, wenn diese aus Sicht des Bundesrates ungenügend sein sollte. Der Nationalrat hielt im Dezember 2014 anlässlich der zweiten Lesung, wenn auch nur knapp, mit 94 zu 92 Stimmen an seiner ursprünglichen Haltung fest. Mit 92 Stimmen unterlagen die Fraktionen der SVP, FDP und GLP, wobei die letzteren beiden durch je eine abweichende Stimme ein Patt verhinderten. Auch bei der Frage der Fahrlässigkeit folgte die grosse Kammer nicht dem Beschluss des Ständerates. Dieser wollte wie der Bundesrat fahrlässiges Handeln bei der Schaltung von Werbung für Kleinkredite mit bis zu 50‘000 Franken bestrafen. Der Nationalrat stimmte mit 91 zu 87 Stimmen für eine Streichung des besagten Passuses und damit ausschliesslich für eine Bestrafung vorsätzlichen Handelns, was in diesem Falle dem Willen der (fast) geschlossen auftretenden Fraktionen der FDP, SVP und GLP entsprach. Zum Jahresende war das Geschäft im Ständerat hängig. Hingegen waren sich die Räte darin einig, im Lichte der zu erwartenden Verschärfung des Konsumkreditgesetzes zwei Standesinitiativen und einer parlamentarische Initiative aus dem Jahr 2011 nicht Folge zu geben. Der Kanton Basel-Landschaft hatte gefordert, dass die Anforderungen zur Erlangung eines Konsumkredites deutlich erhöht werden, der Kanton Genf wollte zudem Werbung für Kleinkredite verbieten und die parlamentarische Initiative Maire (sp, NE) beabsichtigte, die Kreditkartenvergabe an junge Erwachsene unter 25 Jahren einzuschränken.

Verbot der Werbung für Kleinkredite

In seiner Botschaft vom 29. Oktober 2014 beantragte der Bundesrat dem Parlament die Zustimmung zur Änderung des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG), die gewerbsmässigen Parteivertretern von Zwangsvollstreckungsverfahren einen freien Zugang zum gesamten Schweizer Markt ermöglichen soll. Dies war bis anhin nicht möglich, da nach geltendem Bundesgesetz (Artikel 27 SchKG) die Kantone die Bedingungen festlegen dürfen, unter denen eine Person gewerbsmässig Dritte vertreten darf. Eine Motion Rutschmann (svp, ZH) (Mo. 10.3780), die vom Bundesrat unterstützt wurde, brachte 2010 sodann den Anstoss zur SchKG-Revision.

Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) (BRG 14.073)
Dossier: Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée

Im Zusammenhang mit der pendenten Revision des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG) war bereits 2012 eine Motion Müller (fdp, SG) bezüglich Aufhebung von Versicherungsverträgen im Konkursfall eingereicht worden. Das Begehren forderte, dass Versicherungsverträge nicht länger automatisch mit Eröffnung des Konkurses über den Versicherungsnehmer enden sollten. Diese Regelung führe insbesondere bei Haftpflichtversicherungen zu „schwerwiegenden Problemen“, so der Motionär, weil geschädigte Drittpersonen ihre Ansprüche unter Umständen nirgends mehr geltend machen könnten. Der Bundesrat argumentierte, dass die Motion aus formellen Gründen abzulehnen sei, weil er eine entsprechende Anpassung in der Revision des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG) erneut vorsehen werde (ein erster Entwurf zur Revision des VVG war 2012/2013 an den Bundesrat zurückgewiesen worden, siehe oben). Der Motionär berief sich in seiner Begründung auf den nationalrätlichen Rückweisungsantrag zum VVG, der forderte, die 2006/2007 eingeführten Bestimmungen unverändert beizubehalten. Zu diesen erst 2006/2007 eingeführten Bestimmungen gehörte auch die von der Motion zur Änderung beantragte Regelung, weshalb der Motionär an seinem Begehren festhielt. Der Nationalrat unterstützte den Vorstoss mit 124 zu 50 Stimmen bei 11 Enthaltungen, wobei die Nein-Stimmen hauptsächlich aus dem SP-Lager stammten. Am Jahresende 2014 war das Begehren im Ständerat hängig.

Aufhebung von Versicherungsverträgen im Konkursfall (Mo. 12.4213)

Im ersten Halbjahr 2014 befassten sich National- und Ständerat mit dem Revisionsaufsichtsgesetz, das der Bundesrat im Zuge der eingeleiteten Bündelung der Aufsichtskompetenz über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften überarbeitet und dem Parlament im August 2013 unterbreitet hatte. Im Kern sah es eine Zusammenführung aller Aufsichtsaufgaben bei der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde (RAB) vor. Unter geltendem Recht hatte neben der Revisionsaufsichtsbehörde auch die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) Aufsichtskompetenzen inne. Der Nationalrat hiess im März 2014 den Gesetzesentwurf nach der Detailberatung mit 129 zu 51 Stimmen im Grundsatz gut, sprach sich jedoch dafür aus, dass die FINMA auch in Zukunft selbst direkte Prüfungen bei Banken, Bankgruppen und Finanzkonglomeraten durchführen konnte, sofern dies notwendig sein sollte. Die grosse Kammer hatte sich zu Beginn der Debatte zuerst über einen Nichteintretensantrag einer von SVP-Vertretern gestützten Kommissionsminderheit hinwegzusetzen. Diese RK-Mitglieder monierten, dass bei der materiellen Aufsicht und bei der Analyse der Prozesse hätte angesetzt werden müssen und nicht beim Organigramm. Die SP und die Grünen waren ihrerseits in der Detailberatung unterlegen. Sie wollten auch für Personen mit ausreichender Fachpraxis keine Ausnahmen von den Zulassungsauflagen für die Leitung von Aufsichtsprüfungen erlauben und den Überprüfungsrhythmus nicht wie vom Bundesrat vorgeschlagen auf fünf Jahre erhöhen, sondern bei drei Jahren belassen. Der Ständerat trat ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein, schuf jedoch zusätzliche Differenzen zum Nationalrat: Zur Gewährleistung des Berufsgeheimnisses sollten Selbstregulierungsorganisationen (SRO) Prüfungen von Anwälten und Notaren nur von Anwälten bzw. Notaren durchführen lassen dürfen. Um die Qualität dieser Prüfungen zu gewährleisten, nahm der Ständerat zudem in die Vorlage mit auf, dass Anwälte und Notare nachweisen müssen, dass sie über einschlägige Kenntnisse im Bereich des Geldwäschereigesetzes (GwG) verfügen und vom zu prüfenden Mitglied unabhängig sind. In der Differenzbereinigung stimmte der Nationalrat dem Beschluss des Ständerates bei einer Enthaltung mit 131 zu 41 Stimmen zu, womit das Geschäft in die Schlussabstimmung gelangte. Dort wurde es vom Nationalrat mit 162 zu 35 Stimmen aus einer gespaltenen SVP-Fraktion verabschiedet; der Ständerat stimmte der Vorlage mit 40 zu 4 Stimmen zu. Nach Ablauf der Referendumsfrist im Herbst 2014 setzte der Bundesrat die Gesetztesänderung auf den 1. Januar 2015 in Kraft.

Revisionsaufsichtsgesetz (BRG 13.066)

In der Frühjahrssession 2014 sprach sich der Ständerat diskussionslos für eine Überprüfung der geltenden Regelungen des Privatkonkurses, der Sanierung von Privatpersonen sowie der privaten Schuldenbereinigung aus. In diesem Sinne überwies die kleine Kammer diskussionslos ein Postulat Hêche (sp, JU), welches den Bundesrat beauftragt, die Lücken in der heutigen Gesetzgebung zur Privatverschuldung zu untersuchen, die mögliche Einführung eines Entschuldungsverfahrens auf nationaler Ebene zu prüfen und die finanziellen Auswirkungen auf die öffentlichen Haushalte und die anderen betroffenen Akteure zu evaluieren. Die letzte Revision des Sanierungsrechts, die im Juni 2013 verabschiedet worden war und am 1. Januar 2014 in Kraft trat, befasste sich ausschliesslich mit der Unternehmenssanierung.

Sanierung von Privatpersonen (Po. 13.4193)

Im April trat der Nationalrat im Rahmen seiner Sondersession auf die Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes (SchKG) ein, die erleichterte Firmensanierungen bezweckte. Die grosse Kammer hielt es für angebracht, dass Nachlassstundungen nicht mehr zwingend in einen Nachlassvertrag oder Konkurs zu münden hatten, sondern unter bestimmten Bedingungen auch zu einer Sanierung führen konnten. Nach dem Ständerat im Vorjahr stimmte auch der Nationalrat einer provisorischen Stundung von maximal vier Monaten zu. Opposition machte sich nur aus den Reihen der SVP bemerkbar, die sich Sorgen um Missbräuche zu Lasten von Gläubigern machte. Als gänzlich unumstritten erwies sich dagegen der Wegfall des Konkursprivilegs was die Mehrwertsteuer anbetraf. In Bezug auf die Beweislast bei Vermögensübertragungen von einer sich in Nachlassstundung befindenden Firma zu Gunsten “nahestehender Personen“ schuf der Nationalrat eine Divergenz, indem er die vom Ständerat im Vorjahr beschlossene Beweislastumkehr, welche die missbräuchliche Aushöhlung von Firmen zu Lasten der Gläubiger erschweren sollte, mit 97 zu 85 Stimmen aus der Vorlage kippte. Die Reformgegner argumentierten, dass der Vorschlag die Schwierigkeiten des Missbrauchsbeweises nicht lösen, sondern nur verlagern würde. Fragen, welche die Arbeitnehmenden betrafen, spielten auch in der nationalrätlichen Debatte eine zentrale Rolle. Die Volksvertreter stimmten nach langer Diskussion den zwei Regelungen zu, die im Ständerat zu einer Kompromisslösung geführt hatten. Zum einen beschloss der Nationalrat, dass der Aufkäufer nicht mehr alle bisherigen Arbeitsverträge übernehmen musste. Zum anderen führte er gegen die Stimmen der SVP, der FDP und einer Minderheit der CVP eine Sozialplanpflicht ein. Diese sah vor, dass Unternehmen, die über 250 Mitarbeitende zählten, einen Sozialplan aushandeln mussten, wenn sie innert 30 Tagen mindestens 30 Angestellte entlassen wollten. In der Gesamtabstimmung sprach sich der Nationalrat mit 99 zu 74 Stimmen für die Revisionsvorlage aus. In der Sommersession nahm sich der Ständerat des Geschäftes zum zweiten Mal an. In der Frage der Beweislast bei Vermögensübertragungen hielt die kleine Kammer an ihrem Reformvorschlag fest. Eine zweite Divergenz blieb in Bezug auf offene Lohnforderungen bestehen. Der Ständerat folgte mit 21 zu 13 Stimmen einem Antrag Cramer (gps, GE), der die Solidarhaftung aufrechterhalten wollte. Demnach mussten Firmenübernehmer zusammen mit dem Veräusser für ausstehende Löhne aufkommen. Der Nationalrat schwenkte daraufhin bezüglich der Beweislastumkehr auf die Linie des Ständerats ein. Hingegen liess sich bei der Haftung von ausstehenden Löhnen die Differenz nicht ausräumen, sodass eine Einigungskonferenz einberufen werden musste. Schliesslich setzte sich in dieser Sachfrage die vom Nationalrat bevorzugte Regelung durch. Somit musste bei Firmenübernahmen zu Sanierungszwecken der neue Besitzer nicht für ausstehende Lohnforderungen haften, denen der frühere Besitzer nicht nachgekommen war. Die Referendumsfrist gegen die Gesetzesrevision lief im Oktober ungenutzt ab, sodass die neuen Bestimmungen per 1. Januar 2014 in Kraft traten .

Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes in Einigungskonferenz angenommen
Dossier: Révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Beide Räte überwiesen zwei gleichlautende Motionen (Mo. 12.3654 und Mo. 12.3403) ihrer jeweiligen Kommissionen für Rechtsfragen in Bezug auf das Sanierungsverfahren im Rahmen des Obligationenrechts. Der Bundesrat wurde beauftragt, in Ergänzung zu seiner Botschaft zur Teilrevision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs einen Bericht und einen Antrag über ein umfassendes Sanierungsverfahren vorzulegen, das Unternehmenssanierungen vor der Einleitung eines formellen öffentlichen Nachlassverfahrens ermöglichte. Das Verfahren sollte Anreize für die rechtzeitige Unternehmenssanierung schaffen, um einerseits im Interesse von Flexibilität und Sanierungserfolg die Eigenverantwortung der Gesellschaftsorgane zu erhalten und andererseits das Missbrauchspotenzial zu minimieren.

Bundesrat wird zu Bericht und Antrag über ein umfassendes Sanierungsverfahren beauftragt
Dossier: Révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Entgegen dem Entscheid des Nationalrats vom Vorjahr trat der Ständerat in der Sommersession auf die Vorlage zur Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes (SchKG) ein. Dieser Entscheid fiel mit 28 zu 5 Stimmen deutlich aus. Die Vorlage bezweckte eine Erleichterung von Unternehmenssanierungen. Dazu sollte im Rahmen eines Insolvenzverfahrens der Aufkäufer nicht mehr alle bisherigen Arbeitsverträge übernehmen müssen. Als Ausgleich für diese Lockerung, die auf Kosten der Arbeitnehmerrechte ging, wurde gegen den Widerstand der SVP und der FDP eine Sozialplanpflicht gutgeheissen. Diese Massnahme sah vor, dass Unternehmen, die über 250 Mitarbeitende zählten, einen Sozialplan aushandeln mussten, wenn sie mindestens 30 Angestellte entliessen.

Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes in Einigungskonferenz angenommen
Dossier: Révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Der Nationalrat überwies oppositionslos eine Motion Hess (fdp, OW), welche Missbräuche des Konkursverfahrens verhindern wollte. Mit einer Anpassung des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes sollte der Bundesrat sicherstellen, dass Personen den Konkurs einer Gesellschaft nicht mehr dazu verwenden konnten, um sich ihrer Verpflichtungen (z.B. Lohnzahlungen oder Schulden) zu entledigen.

Missbräuche des Konkursverfahrens verhindern

Die 2001 durch den Swissair-Untergang ausgelöste Debatte über eine Modernisierung des Sanierungsverfahrens animierte den Bundesrat, ein Gesetzesprojekt zur Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes (SchKG) auszuarbeiten. In der Herbstessesion beschloss der Nationalrat mit 97 zu 42 Stimmen, nicht auf die Gesetzesvorlage einzutreten. Angesichts der Tatsache, dass die Vorlage bereits in der Vernehmlassung zum Teil auf heftige Kritik gestossen war, überraschte dieser Entscheid wenig. Grund für dieses klare Ergebnis war die Ablehnung der SP, der Grünen und der SVP. Während die Linke Verschlechterungen für die Arbeitnehmenden befürchtete, argumentierte die SVP, dass Konkurse nicht um jeden Preis verhindert werden sollen. Dagegen erachteten die unterlegenen Vertreter der CVP und der FDP das Gesetzesprojekt als vernünftige Diskussionsgrundlage. Der Eintretensentscheid des Ständerats stand noch aus.

Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes in Einigungskonferenz angenommen
Dossier: Révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Nachdem im Vorjahr der Nationalrat eine Motion Rutschmann (svp, ZH) guthiess, stimmte ihr 2011 auch der Ständerat zu. Somit wurde der Bundesrat beauftragt, eine Änderung von Artikel 27 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) zu unterbreiten, die den freien Zugang zum Markt gesamtschweizerisch für gewerbsmässige Gläubigervertretungen gewährleistete. Im Speziellen beabsichtigte die Motion, elektronische Eingaben im SchKG-Verfahren auf gesamtschweizerischer Ebene zu ermöglichen.

Änderung und Ergänzung des SchKG. Gewerbsmässige Gläubigervertretung (Mo. 10.3780)
Dossier: Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée