Le DDPS a confirmé au tout début de l’année sous revue que le World Economic Forum (WEF) de Davos s’est déroulé sans incident aucun. Engagée dans un service d’appui en faveur des autorités du canton des Grisons entre le 18 et le 26 janvier 2004, l’armée n’a finalement pas exploité entièrement le contingent de 6'500 militaires autorisé par le parlement. Sur les 4'700 militaires appelés, 3'600 ont, au total, été engagés.

Der Ständerat überwies eine Motion Marty (fdp, TI) in Postulatsform, welche einen besseren arbeitsrechtlichen Schutz für Personen forderte, welche zur Aufdeckung von Korruptionsfällen beitragen (sogenannte whistleblowers). Der Bundesrat hatte sich gegen die Motion ausgesprochen, da das Obligationenrecht mit dem Verbot der missbräuchlichen Kündigung bereits entsprechende Schutzmassnahmen enthalte. Der Bundesrat gab einen Vorentwurf für eine Verschärfung des Kampfs gegen die Korruption in die Vernehmlassung. Um die Ratifizierung eines entsprechenden Europarats-Übereinkommens zu erlauben, soll in Zukunft nicht nur die aktive, sondern auch die passive Bestechung von Privaten (also die Annahme von Bestechungszahlungen durch einen Angestellten eines Unternehmens) strafbar werden.

Devant le flot d’incivilités, de resquille et de violence dont ils étaient les victimes , les CFF ont décidé de réagir par plusieurs mesures. La première est un durcissement face à la resquille via une augmentation des surtaxes. Dès décembre 2004, les voyageurs pincés sans titre de transport valable ne pourront plus payer leur amende de manière anonyme. Ils seront fichés dans une banque de données et devront s’acquitter d’une amende plus salée. La protection des données sera garantie, car les informations enregistrées seront effacées tous les deux ans. Outre une amende plus salée, les récidivistes risquent encore une dénonciation pénale pour obtention frauduleuse d’une prestation, passible d’une peine de prison ou d’une amende. Tout en durcissant les sanctions contre la resquille, les CFF ont mis en place l’initiative dénommée « actions grands frères ». Celle-ci a vu des médiateurs sillonner les lignes régionales pour sensibiliser les jeunes. Les tronçons posant le plus de problèmes sont ceux de Suisse romande, comme Fribourg-Yverdon et Lausanne-Nyon. La deuxième mesure des CFF est une intensification accrue de la présence de la police ferroviaire, mais aussi des polices cantonales. D’ici 2005, deux fois plus de patrouilles assureront la sécurité dans les trains et les gares. La filiale des CFF Securitrans engagera d’ici là une centaine de nouveaux agents, portant leur nombre à 250. Le renforcement de la police ferroviaire permettra une stratégie d’intervention et de prévention plus flexible et mieux ciblée selon les besoins et les périodes de la journée. Dernière mesure, les caméras de surveillance dans les trains et les gares seront généralisées. Basé sur le bilan positif de l’essai pilote du printemps sur la ligne Lausanne-Genève (80% d’actes de vandalisme en moins), 225 véhicules ont été équipés. Le Conseil fédéral a donné ce droit aux CFF au moyen d’une ordonnance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004. (Conformément à la loi sur la protection des données, les CFF sont considérés comme un organisme fédéral. C’est pourquoi une ordonnance est nécessaire comme base juridique afin de surveiller les trains et les installations ferroviaires des CFF. Les chemins de fer privé, en revanche, ne sont pas considérés comme des organismes fédéraux et peuvent donc réaliser les mesures adéquates sans ordonnance fédérale.) La vidéosurveillance sera clairement signalée, et les enregistrements devront être supprimés dans les 24 heures, pour autant qu’ils ne servent pas à la constitution de preuves. Les parlementaires se sont également emparés du problème de la violence. Après avoir été acceptée par le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats ont transmis une motion contre la violence dans les transports publics de Bernhard Hess (ds, BE). Celle-ci demandait que le Conseil fédéral soit chargé de réviser le Code pénal, afin que les agressions sur le personnel des transports publics soient poursuivies d'office.

Le Conseil fédéral a mis en consultation la réforme des chemins de fer 2. Le premier point concerne l'introduction des conventions de prestation pour les chemins de fer privés, en remplacement du financement par objet. Ainsi, cet instrument introduit pour les CFF par la réforme des chemins de fer 1 serait aussi étendu aux autres opérateurs. (La réforme des chemins de fer 1 est entrée en vigueur en 1999. Elle a ouvert le marché des transports de marchandises et rendu les CFF autonomes.) La deuxième innovation clarifie, selon des critères fonctionnels, la répartition des responsabilités fédérales et cantonales pour le réseau ferroviaire. (Le réseau ferroviaire suisse, qui comprend 5'365 km, est la propriété de la Confédération à raison de 55%, d'où sa responsabilité. La Confédération est aussi compétente pour les lignes BLS Thoune-Spiez-Brigue et –Interlaken, le tunnel de Grenchenberg et les ports rhénans de Bâle. Les autres lignes des chemins de fer privés sont financées en commun par la Confédération et les cantons, les lignes de trams le sont uniquement par les cantons et les villes.) Le réseau ferroviaire serait divisé, indépendamment des bailleurs de fonds, en un réseau de base (incombant uniquement à la Confédération) et en un réseau complémentaire (relevant uniquement des cantons). Le texte mis en consultation présente deux variantes: soit un petit, soit un grand réseau de base, la taille du réseau complémentaire variant en proportion. La réforme des chemins de fer 2 porte aussi sur la garantie de l'accès non discriminatoire au réseau ferroviaire, ainsi que sur l'optimisation de la réforme des chemins de fer 1, telle que la simplification de la procédure de commande dans le transport régional des voyageurs. La Confédération est disposée à désendetter les chemins de fer de la même manière qu'elle l'a fait pour les CFF dans le cadre de la réforme des chemins de fer 1. Toutefois, cela ne sera possible que si les cantons participent à l'opération et si les chemins de fer collaborent au renforcement du paysage ferroviaire. La réforme des chemins de fer 2 ne porte pas sur une nouvelle ouverture du marché ni sur la séparation juridique des transports et de l'infrastructure. Les chemins de fer resteront des entreprises intégrées.

Afin d'améliorer la sécurité, un autre point de la réforme des chemins de fer 2 permet aux entreprises suisses de transports de mettre sur pied leur propre police. Selon le projet, les entreprises auront la compétence de constituer une police taillée sur mesure, avec des compétences bien plus larges que ne l’ont les 140 membres de la police ferroviaire. Les nouveaux policiers seront habilités à contrôler les identités, à retenir les contrevenants ou à les expulser. Ils auront le droit de confisquer des objets jugés dangereux et de dénoncer à la justice les personnes en infraction. Ces policiers seront équipés de matraques et de spray au poivre, mais pas d’armes à feu. Le rayon d’action de ces agents ne sera pas limité aux véhicules: ils pourront aussi intervenir dans les gares, dans les abris de bus et de tram. Ceux qui n’obtempéreront pas aux ordres de la police des transports pourront se voir infliger une amende allant jusqu’à CHF 10'000. Le principe de collaboration entre la police ferroviaire et les polices cantonales et urbaines sera maintenu. Après avoir analysé les menaces pesant sur leurs réseaux, toutes les entreprises de transport devront opter pour l'un des deux services de sécurité envisagés: soit l’introduction d’une police des transports chargée uniquement de tâches sécuritaires, soit le personnel d'exploitation ou de roulement formé spécialement assurera ces tâches (double fonction).

Der Bundesrat beantragte dem Parlament die Ratifizierung des Zweiten Zusatzprotokolls zum Europäischen Übereinkommen über die Rechtshilfe im Strafrecht. Dieses 2001 beschlossene Protokoll beabsichtigt primär eine Anpassung des Übereinkommens an die Entwicklung der Kriminalitätsformen aber auch der Ermittlungsmethoden (z.B. Einvernahme mittels Videokonferenzen). Eine wesentliche Neuerung ist die Ausweitung der Rechtshilfe auf Delikte, welche durch Verwaltungsbehörden geahndet werden können. Das Zusatzprotokoll, das sich weitgehend auf entsprechende Entwicklungen der Rechtshilfe innerhalb der EU stützt, bringt für die Schweiz in der Praxis wenig Veränderungen, da diese Regelungen bereits in die bilateralen Rechtshilfeabkommen mit den Nachbarstaaten aufgenommen worden sind. Der Nationalrat hiess in der Wintersession das Zusatzprotokoll diskussionslos gut.

Nach der sehr kontrovers ausgefallenen Vernehmlassung zum Vorentwurf für eine Revision des Waffenrechts beschloss das EJPD, zu einigen besonders umstrittenen und seiner Ansicht nach auch missverstandenen Punkten im Herbst eine zweite Vernehmlassung durchzuführen. Diese zweite Konsultation fiel aber nicht positiver aus als die erste. Namentlich die SVP und die FDP, aber mit Einschränkungen auch die CVP, lehnten das vorgesehene Waffenregister weiterhin als bürokratischen Leerlauf ab, der nichts zur Verbesserung der Sicherheit werde beitragen können.

Die SVP, welche bisher Verschärfungen des Waffenrechts stets abgelehnt hatte, versuchte einen neuen Weg, um die zunehmende Verwendung von Waffen bei der Begehung von Straftaten zu bekämpfen. Mit einer Motion schlug sie im Nationalrat vor, das Strafrecht in dem Sinne zu ändern, dass alle Straftäter, die zur Durchführung eines Delikts eine Waffe bei sich tragen, mit mindestens fünf Jahren Zuchthaus bestraft werden. Ob sie dabei die Waffe einsetzen oder nicht, soll keine Rolle spielen. Ausländische Straftäter, die eine Waffe auf sich tragen, wären zusätzlich mit einer Landesverweisung zu bestrafen. Der Nationalrat lehnte diese auch vom Bundesrat bekämpfte Motion ab.

Die Differenzbereinigung beim neuen Gesetz über die verdeckte Ermittlung konnte im Berichtsjahr abgeschlossen werden. Dabei beharrte der Nationalrat erfolgreich darauf, dass eine Führungsperson eines verdeckten Ermittlers in einem Strafprozess nicht ebenfalls legendiert, das heisst mit einer falschen Identität ausgestattet auftreten darf, und dass diese Ermittlungsmethode auf die im Gesetz in einem Katalog aufgeführten Straftaten beschränkt bleibt. In der Schlussabstimmung im Nationalrat lehnten die Grünen die neuen Fahndungsmethoden ab, bei der SP enthielt sich rund die Hälfte der Fraktionsmitglieder der Stimme.

Als Zweitrat befasste sich der Ständerat mit dem neuen Bundesgesetz über die Verwendung von DNA-Profilen im Strafverfahren und zur Identifizierung von unbekannten oder vermissten Personen. Als Verschärfung gegenüber der nationalrätlichen Fassung fügte der Ständerat die Bestimmung ein, dass zur Aufklärung von Verbrechen auch Massenuntersuchungen durchgeführt werden können. Dabei werden DNA-Proben nicht nur von konkret Tatverdächtigen genommen, sondern von einem weiteren Personenkreis, auf den bestimmte in Bezug auf die Tatbegehung festgestellte Merkmale zutreffen (z.B. junge Männer eines Dorfes). Ferner strich die kleine Kammer die vom Nationalrat aufgenommene Bestimmung, dass eine Person von den Behörden die Durchführung einer DNA-Analyse verlangen kann, um sich von einem bestehenden Tatverdacht zu befreien. Sie argumentierte dabei, dass bei einem Straf- resp. Ermittlungsverfahren diese Möglichkeit im Rahmen der Verteidigungsrechte ohnehin gegeben sei. Gegen den Widerstand der Linken, welche von den Massenuntersuchungen vor allem eine Stigmatisierung von Minderheitsgruppen anderer Hautfarbe oder Sprache befürchtete, schloss sich der Nationalrat in der Differenzbereinigung dem Ständerat an. In der Schlussabstimmung wurde das Gesetz im Nationalrat mit 124:18 Stimmen und im Ständerat einstimmig verabschiedet.

Der Nationalrat überwies ein auch vom Bundesrat nicht bekämpftes Postulat Vaudroz (fdp, VD) für die Zusammenlegung aller Dienststellen, welche sich mit der inneren Sicherheit befassen sowie der Zollbehörden und des Grenzwachtkorps im VBS. Mit dieser Schaffung eines „Sicherheitsdepartementes“ sollen die staatlichen Abwehrmassnahmen gegen das internationale Verbrechen und gegen den Terrorismus verbessert werden.

Malgré l’absence de soutien des partis gouvernementaux, les signatures pour les référendums (armée et protection civile) ont été déposées lors de la deuxième moitié du mois de janvier. Le camp des opposants conservateurs s’est amenuisé au fil de la campagne et la gauche s’est en grande partie désintéressée de l’objet. Cette dernière s’est concentrée sur les thèmes à teneur plus sociale au menu de la votation de mai. Le camp conservateur s’est trouvé diminué par les divisions internes de l’UDC. Ce parti a finalement accepté le projet en assemblée, principalement grâce à l’engagement de son conseiller fédéral Samuel Schmid, en charge du dossier. De nombreuses sections cantonales ont toutefois rejeté Armée XXI. Quant à l’ASIN, d’ordinaire prompte à combattre tout projet de réforme de la défense nationale ou marquant une volonté d’ouverture du pays, son comité a décidé de ne pas donner de mot d’ordre et de ne pas soutenir financièrement les opposants. Le manque de moyens du principal comité opposé à la réforme (Bürgerkomitee für eine unabhängige und leistungsfähige Milizarmee in einer neutralen und sicheren Schweiz), dirigé par l’ancien divisionnaire Hans Wächter, et la difficulté de coordonner l’action des nombreux groupes le composant ont été soulignés par de nombreux commentateurs. Début avril, un « Comité fédéral pour une Suisse souveraine, neutre et démocratique », regroupement d’organisations proches des milieux conservateurs, a condamné une dérive politique vers l’OTAN et la création de dépendances techniques et organisationnelles par rapport à l’étranger. De plus, la capacité de la nouvelle armée à défendre l’intégralité du territoire a été mise en question. En fin de campagne de votation, durant la dernière semaine d’avril, un comité de parlementaires, présidé par le conseiller national Thurgovien Alexander Baumann (udc) et composé d’une dizaine de députés, est venu renforcer le camp de l’opposition. Ils ont rappelé le danger que représentait le projet pour la milice, ainsi que le risque d’aboutir à une armée à deux classes. Ils ont en outre prétendu que les coûts allaient exploser et qu’à terme c’était l’entrée dans l’OTAN qui était visée par le DDPS. Les rangs de l’opposition parlementaire étaient nettement plus réduits que lors du vote au plénum. Sur les 18 UDC qui avaient refusé le projet au parlement, ils n’étaient plus que huit dans ce comité. On y trouvait la frange la plus conservatrice du parti représentée par le Zurichois Ulrich Schlüer, accompagné du président de l’ASIN Hans Fehr, de Toni Bortoluzzi (ZH) ou encore de Christoph Mörgeli (ZH). L’unique député des Démocrates suisses, le bernois Bernhard Hess, ainsi que le représentant de l’Union démocratique fédérale, le bernois Christian Waber, s’étaient associés à cette démarche. De nombreux poids lourds de l’UDC, tels le président du parti Ueli Maurer ou Christoph Blocher, malgré leur opposition aux changements législatifs, ne figuraient pas dans ce comité, de même qu’aucun romand. Il convient de préciser que la gauche, au sein de laquelle se trouvaient certains opposants, avait d’emblée refusé d’être associée à un tel comité parlementaire.
Le conseiller fédéral Samuel Schmid, ainsi que des représentants des gouvernements cantonaux, ont lancé la campagne à l’occasion d’une conférence de presse organisée à la mi-février. Ils ont rappelé qu’Armée XXI était le meilleur compromis pour avoir une défense nationale moins chère, moderne, plus souple et répondant aux menaces de son temps. Ils ont également rappelé que la coopération internationale ne remettait pas en cause la neutralité. Ils ont souligné que la formation serait améliorée, avec des cours de répétition à un rythme annuel. De plus, l’abaissement de l’âge de libération, combiné au raccourcissement de la formation des cadres, devraient faciliter le recrutement de volontaires pour un service d’avancement. Le chef du DDPS a également défendu la réorganisation de la protection civile et estimé que la meilleure coopération entre les institutions chargées de la sécurité (polices, pompiers, services sanitaires, protection civile) justifiait le soutien aux modifications légales. Le conseiller d’Etat valaisan Jean-René Fournier (pdc), président de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires militaires, a fait part de l’appui des 26 cantons aux deux projets de réformes, estimant qu’ils prenaient en compte la limitation croissante des ressources financières et les structures fédéralistes de la Suisse.
Un comité favorable aux réformes, intitulé « 2 x oui pour l’Armée XXI et pour la protection de la population » et fort de 116 parlementaires bourgeois, s’est présenté aux médias à la fin du mois de février. Outre les arguments de l’efficacité et de la modernité, les avantages de la réduction des jours de service pour les vies familiales et professionnelles ont été mis en exergue. La capacité de cette nouvelle structure à faire face aux nouvelles menaces (terrorisme, extrémisme) a également été invoquée. Les délégués du parti socialiste ont recommandé de voter blanc à la réforme Armée XXI. Trois sections cantonales ont cependant accepté Armée XXI (Fribourg, Neuchâtel, Thurgovie). L’Assemblée des délégués de l’UDC s’est laissée convaincre par son conseiller fédéral Samuel Schmid, même si elle n’a accepté la réforme de l’armée que de justesse (165 voix contre 161). Douze sections cantonales et les Jeunes UDC se sont en outre opposés à la réforme de l’armée. Le PRD et le PDC ont recommandé l’approbation des projets. Au sein du parti écologiste, les délégués se sont montrés plus réceptifs aux changements proposés, alors que le groupe parlementaire avait nettement refusé le texte (8 non et une abstention), et ont recommandé de voter blanc. La composition du comité référendaire, principalement des personnalités conservatrices et des officiers à la retraite, a poussé les écologistes à ne pas rejoindre le camp des opposants. Concernant la loi sur la protection de la population, les prises de position des partis et associations ont peu varié par rapport à celles sur Armée XXI.
Les deux réformes ont été largement soutenues par la population et par l’unanimité des cantons. Celle de l’armée a été acceptée par 76% des votants. Celle de la protection de la population l’a été encore plus largement avec 80% d’approbation. Cette dernière n’a été que marginalement présente dans le débat. Bien que la majorité des cantons n’était pas requise, le résultat illustre le large soutien populaire aux réformes, même dans les cantons considérés comme plus conservateurs. Les cantons de Berne, Fribourg, Vaud et Neuchâtel ont été les plus enthousiastes et ont accepté Armée XXI à plus de 80% alors qu’Uri (63% de oui), Schaffhouse (62%) et Schwyz (60%) ont été les plus sceptiques. La plus forte résistance constatée dans les cantons périphériques peut s’expliquer par les conséquences de la réorganisation de l’armée. La fusion de places d’armes, la centralisation des arsenaux ou l’affaiblissement de l’ancrage territorial des troupes étaient de nature à les rendre méfiants. L’ancien divisionnaire Hans Wächter, responsable du principal comité d’opposants, a estimé que c’était la fin de la Suisse « telle que nous la connaissons ». Le conseiller national UDC thurgovien Alexander Baumann, chef de fil du comité parlementaire défavorable aux réformes, a fustigé la propagande d’Etat, à hauteur de plusieurs millions de francs, menée par le DDPS. Ce dernier a répliqué que l’information aux soldats aurait également été faite sans référendum. De nombreux commentateurs ont souligné l’importance de l’engagement de Samuel Schmid dans la campagne. Par la sobriété de ses interventions et sa capacité à convaincre les régions périphériques qu’elles ne seraient pas les grandes perdantes de ces changements, le ministre de tutelle est parvenu à neutraliser bon nombre d’oppositions.


Modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire. Votation du 18 mai 2003.

Participation: 50%
Oui: 1 718 452 (76,0%)
Non: 541 577 (24,0%)

Mots d'ordre:
– Oui: PDC, PRD, UDC (12*), PCS, PEV, PL; Economiesuisse, USP, UCAPS, USAM, USS.
– Non: DS, PSL, UDF, PdT.
– Blanc: PS (3*), PE.
– Liberté de vote: Lega.
– Pas de mot d’ordre: CSC.
* Recommandations différentes des partis cantonaux.


L'analyse VOX a montré que même les sympathisants de l’UDC ont majoritairement soutenu les réformes et accepté celle de l’armée à 64% et de la protection de la population (71%). Les sympathisants des autres partis gouvernementaux l’on fait encore plus nettement : 77% d’approbation d’Armée XXI par les socialistes (81% pour la protection de la population) contre 87% par les radicaux (88%) et 91% par les démocrates-chrétiens (93%). Au niveau des caractéristiques sociales et politiques ayant joué un rôle dans l’orientation du vote, le clivage entre défenseurs de valeurs modernistes ou traditionalistes s’est révélé significatif. Les citoyens estimant défendre une Suisse moderne ont accepté Armée XXI à 83% (86% pour la protection de la population) alors que ceux se réclamant d’une Helvétie gardienne des traditions ne l’ont fait qu’à 63% (68%). Le critère de la confiance dans le gouvernement semble également avoir eu un impact sur le niveau de soutien aux projets. Contrairement aux scrutins précédents sur l’armée, la ligne de conflit entre ses opposants et ses partisans ne semble pas avoir joué de rôle, les niveaux de soutien des deux camps étant très proches. Les commentateurs ont estimé que la nature des objets permettait de comprendre le peu de différences. La question ne concernait ainsi pas l’existence de l’institution mais uniquement le maintien d’une structure, l’Armée 95, jugée dépassée par les deux camps.

Bei der Genehmigung von zwei Internationalen Übereinkommen zur Bekämpfung der Finanzierung des Terrorismus resp. von terroristischen Bombenanschlägen sowie einer Reihe von dazu gehörenden Gesetzesanpassungen übernahm der Nationalrat weitgehend die Entscheide der kleinen Kammer aus dem Vorjahr. Auf Antrag seiner Rechtskommission war er insbesondere damit einverstanden, auf die Einführung eines speziellen Straftatbestands des Terrorismus zu verzichten. Bei den Gesetzesanpassungen war eigentlich nur noch die vom Ständerat beschlossene Registrierungspflicht für so genannte Prepaid-Karten für Mobiltelefone umstritten, auf welche die Kommissionsmehrheit verzichten wollte. Im Plenum setzte sich die Registrierungspflicht für diese wegen ihrer Anonymität von Kriminellen geschätzten Karten deutlich durch. Die neuen gesetzlichen Bestimmungen zur Bekämpfung der finanziellen Unterstützung des Terrorismus und die beiden Internationalen Übereinkommen wurden vom Nationalrat in der Gesamtabstimmung oppositionslos resp. mit einer Gegenstimme (Bignasca, lega, TI) gutgeheissen. Ein Teil der Linken hatte allerdings in der Debatte mit dem Datenschutz begründete Vorbehalte gegen die vorgeschlagenen strafrechtlichen Mittel zur Terrorismusbekämpfung geäussert. In der Schlussabstimmung lehnten die Grünen die Strafrechtsrevision ab, eine Minderheit der SP enthielt sich der Stimme.

Als letzte der vier Bundesratsparteien stellte die FDP ein Positionspapier zur „Bürgersicherheit“ vor. Basierend auf den vier Säulen Prävention, Repression, Therapie und Reparation wollte sie das subjektive Sicherheitsempfinden der Bürgerinnen und Bürger erhöhen. Bei Themen wie der Strafbarkeit des Cannabis-Konsums oder der Videoüberwachung im öffentlichen Raum waren die Freisinnigen jedoch uneins.

Eine vom EJPD eingesetzte Arbeitsgruppe veröffentlichte die Hauptlinien ihrer Vorschläge für eine Revision des Waffenrechts. Sie beantragte namentlich eine Verschärfung der Bestimmungen über den Waffenhandel unter Privatpersonen und ein Minimalalter für den Erwerb von so genannten «soft air guns». Der vom EJPD im Herbst in die Vernehmlassung gegebene Vorentwurf sah vor, dass bei jedem Waffenerwerb, also nicht nur beim Kauf in einem Waffengeschäft, ein Erwerbsschein vorhanden sein muss. Um die Arbeit der Polizei bei der Verbrechensaufklärung zu erleichtern, sollen zudem sämtliche Waffen markiert werden. Für die vom geltenden Gesetz nicht erfassten soft air guns und Waffenimitationen sind Erwerbs- und Tragverbote für Jugendliche geplant. Der den Kantonen obliegende Vollzug soll mittels eines Anweisungsrechts des Bundesamtes für Polizei vereinheitlicht werden. Die Interessenorganisation der Waffenträger, Pro Tell, meldete Widerstand gegen die neuen Vorschriften und dabei insbesondere gegen die Erwerbsscheinpflicht für den Handel unter Privaten an. Diese Kritik wurde in der Vernehmlassung auch von den bürgerlichen Parteien weitgehend geteilt; einzig die Neuerung, dass auch Waffenimitationen rechtlich erfasst werden sollen, war unbestritten. Unterstützung fand die angestrebte Verschärfung des Waffenrechts bei der Linken und der EVP, wobei die SP sogar noch weiter gehen wollte und sich dafür aussprach, dass in Zukunft die Ordonanzwaffe der Armeeangehörigen nicht mehr in der eigenen Wohnung aufbewahrt werden darf. Die Kantone kritisierten in der Vernehmlassung vor allem die zusätzlichen Bundeskompetenzen beim Vollzug.

Als sich die kleine Kammer in der Wintersession ein zweites Mal mit der Vorlage befasste, war sie sich rasch einig: sie verzichtete auf die spezielle Strafrechtsnorm, da die bestehenden Strafrechtstatbestände (Mord, Freiheitsberaubung, Sprengstoffattentate etc.) für eine Terrorismusbekämpfung ausreichend seien. Die bundesrätlichen Vorschläge zur Bekämpfung der Terrorfinanzierung fanden hingegen Zustimmung. Die Bestimmungen über die Strafbarkeit von Geldspenden wurden allerdings gelockert: wer bei der Unterstützung beispielsweise einer wohltätigen Organisation bloss in Kauf nimmt, dass deren Mittel auch Terroristen zu Gute kommen könnten, soll nicht bestraft werden. Zulässig sollen auch Spenden für Organisationen sein, welche in totalitären Staaten „für die Herstellung oder Wiederherstellung demokratischer und rechtsstaatlicher Verhältnisse oder die Ausübung oder Wahrung von Menschenrechten“ kämpfen. Als zusätzliches Mittel im Kampf gegen Terrorismus (und auch andere Verbrechen) stimmte der Ständerat zudem mit knappem Mehr dem Antrag Marty (fdp, TI) zu, dass die Mobilfunkbetreiber die Identität ihrer Kunden auch dann abklären müssen, wenn diese die bisher anonymen so genannten Prepaid-Karten benutzen. Als Erstrat genehmigte der Ständerat auch die Ratifizierung der beiden Übereinkommen.

Der Ständerat befasste sich als Zweitrat mit dem neuen Gesetz über die verdeckte Ermittlung. Er nahm dabei gegenüber den Beschlüssen des Nationalrats aus dem Vorjahr wesentliche Lockerungen zugunsten der Ermittler vor. So beschloss er, auf den abschliessenden Deliktkatalog, bei dem diese Fahndungsart zulässig sein soll, zu verzichten. An dessen Stelle wurde die Formulierung «besonders schwere Straftaten» gesetzt, wobei spezifiziert wurde, dass Straftaten insbesondere dann als schwer zu gelten haben, wenn sie gewerbs-, bandenmässig oder wiederholt begangen werden. Im weiteren soll nicht nur der Ermittler, sondern auch dessen Führungsperson seine Identität geheim halten können (so genannte Legendierung). Damit soll dessen und auch des Ermittlers Schutz vor Aufdeckung und Racheakten verbessert werden. Das vom Nationalrat beschlossene Verbot, die gewonnenen Erkenntnisse zu anderen Zwecken als zur Aufklärung des konkreten Strafdelikts zu verwerten, ging ihm ebenso zu weit wie die vom Nationalrat in den bundesrätlichen Vorschlag zusätzlich eingeführten Sicherungen gegen das Auftreten von verdeckten Ermittlern als Agents provocateurs.

In der im Berichtsjahr noch nicht abgeschlossenen Differenzbereinigung legte der Nationalrat wiederum mehr Gewicht auf den Schutz des Individuums vor der Verletzung von Grundrechten durch diese unkonventionelle Fahndungsmethode. Er hielt daran fest, dass die Identität der für den Einsatz eines verdeckten Ermittlers verantwortlichen Führungsperson bekannt sein müsse. Nicht abrücken wollte er auch von seinen Beschlüssen, dass mehr als ein dringender Tatverdacht vorliegen muss, und dass die auf diese Weise zu untersuchenden Delikte in einem abschliessenden Katalog aufgelistet sein müssen. Bei der Bestimmung, dass ein verdeckter Ermittler nicht als Agent provocateur auftreten darf, suchte der Nationalrat einen Kompromiss, indem eine gewisse Einflussnahme auf den Verdächtigen zur Ausführung der Tat, nicht aber auf die Tatbereitschaft an sich zulässig ist. Der Ständerat zeigte sich ebenso wenig nachgiebig wie die grosse Kammer: Er hielt sowohl am Verzicht auf einen Deliktkatalog, als auch am besonderen Schutz der Führungsperson eines Ermittlers fest.

Nachdem auch noch die Parteien (mit Ausnahme der CVP) ihre Opposition angemeldet hatten, rückte Bundesrätin Metzler Schritt um Schritt von der Idee ab, eine spezielle Bundespolizei für Sicherungs- und Bewachungsaufgaben zu schaffen. Im Spätherbst teilte der Bundesrat mit, dass er aus finanzpolitischen Gründen auf die Schaffung einer eigenen Polizeitruppe verzichten wolle. Die dauerhaften Überwachungs- und Kontrollaufgaben (Grenze, Bundesgebäude, diplomatische Vertretungen) sollen in Zukunft noch stärker als bisher von Angehörigen des Grenzwachtkorps, sowie des Festungswachtkorps und der Armee übernommen werden. Nicht mit diesen Plänen einverstanden waren die kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren. Sie sprachen sich gegen einen Ausbau des Einsatzes der Armee für polizeiliche Aufgaben aus und unterstützten weiterhin die Variante „Kantone“ des Projekts Usis („Überprüfung des Systems der inneren Sicherheit“), welche Bundesmittel für einen Ausbau der kantonalen Polizeitruppen vorschlägt. Der ursprünglich für 2002 vorgesehene Schlussbericht zu Usis wurde für das Frühjahr 2003 angekündigt.

Le Conseil fédéral a arrêté en fin d’année les lignes directrices concernant des aspects fondamentaux de la sécurité intérieure. En matière militaire, c’est principalement la volonté d’institutionnaliser les missions d’appui subsidiaire qui ont été soulignées.

Le système de protection de la population, qui consiste en une coordination de l’action de cinq types d’organisations partenaires (police, sapeurs-pompiers, santé publique, services techniques comme l’eau ou l’électricité et protection civile), a été réformé parallèlement à l’armée. Se basant sur le rapport sur la politique de sécurité de 1999, le gouvernement a estimé que les changements géostratégiques des années 90 avaient rendu la perspective d’une guerre improbable. Le nouveau système a, par conséquent, été conçu pour gérer des catastrophes ou des situations d’urgence. Dans un premier temps, les deux chambres ont accepté, sans trop de discussions, le Plan directeur de la protection de la population (MCF 01.066) définissant les grands axes de la réforme. Bien que déplorée par la gauche, qui a invoqué la tendance européenne, l’obligation de servir a été confirmée, de même que l’obligation de construire des abris de protection civile, contestée par la socialiste bernoise Simonetta Sommaruga. L’obligation de payer des indemnités pour utiliser les abris publics a été maintenue. Cette redéfinition des priorités n’a pas été aussi controversée que la réforme de l’armée, malgré l’apparition de divergences mineures entre les deux chambres. Au final, les principaux changements concernaient la baisse des effectifs (de 280'000 à 120'000 hommes que l’on pourrait augmenter en cas de conflit armé), une durée du service obligatoire plus courte (de 50 ans à 40 ans), la libération de militaires ayant déjà accompli leur service, un recrutement centralisé commun avec l’armée de 2 à 3 jours (sans que les conscrits puissent cependant choisir), une instruction de base de 2 à 3 semaines (au lieu de 5 jours). La loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), a été acceptée en votation finale à l’unanimité par la chambre haute (44 voix). Au national, 156 conseillers nationaux ont soutenu la réforme, un parlementaire s’y est opposé et 26 se sont abstenus, essentiellement des socialistes et des verts. C’est à fin novembre qu’un comité bourgeois, dont certains membres appartenaient aussi à celui contre la réforme de l’armée, a annoncé le lancement d’un référendum contre la loi. Il estimait notamment que cette nouvelle réglementation ne répondait pas aux menaces actuelles pesant sur la population. Les attentats de New York du 11 septembre 2001 auraient notamment montré que le risque de conflit armé existait et qu’aux guerres conventionnelles, aux dangers du terrorisme, aux catastrophes s’ajoutaient désormais le risque d’attaques biologiques et l’utilisation de l’arme nucléaire dans certaines régions du globe.

In der Herbstsession nahm der Nationalrat als Erstrat die Verhandlungen über das neue Bundesgesetz über die Verwendung von DNA-Profilen im Strafverfahren und zur Identifizierung von unbekannten oder vermissten Personen auf. Grundsätzlich begrüssten alle Fraktionen die Verwendung dieses neuen Instruments. Alle waren sich aber auch einig, dass der Schutz der Privatsphäre des Individuums stärker gewichtet werden müsse als im bundesrätlichen Vorschlag. Auf Antrag der vorberatenden Kommission beschloss der Rat, dass nur DNA-Sequenzen untersucht und gespeichert werden dürfen, welche keine Erbgutinformationen enthalten. Nicht durchsetzen konnte sich der Kommissionsantrag, dass nur Profile von Personen in das Informationssystem aufgenommen werden dürfen, die im Zusammenhang mit einem bestimmten, schweren Delikt verdächtigt werden. Gegner dieser Einschränkung machten insbesondere geltend, dass die Erfahrung im Ausland zeige, dass Verbrechen oft aufgeklärt werden können, weil das Profil des Täters früher im Zusammenhang mit einem relativ unbedeutenden Delikt (z.B. Diebstahl) erfasst und gespeichert worden ist. Der Rechtsschutz wurde gegenüber dem Bundesratsantrag ausgebaut, indem die Polizei die Verdächtigten explizit darüber informieren muss, dass sie eine Probeentnahme verweigern können (worauf sie dann von einem Richter angeordnet werden kann), und dass jede Person das Recht hat, Auskunft darüber zu verlangen, ob ihr Profil in der Datenbank vorhanden ist. Zudem sollen die Profile bei Wegfall des Tatverdachts, bei Einstellung des Verfahrens oder nach Ablauf der Probezeit bei bedingten Freiheitsstrafen nach einer bestimmten Frist nicht bloss auf Gesuch hin, sondern automatisch gelöscht werden. Nicht durchsetzen konnte sich dagegen ein Antrag der Linken, auf so genannte Massenuntersuchungen zu verzichten. Diese sollen gemäss der Ratsmehrheit bei der Aufklärung schwerer Verbrechen zulässig sein, allerdings nur auf richterliche Anordnung. Da die SP und die Grünen auch mit ihren anderen Versuchen scheiterten, die Anwendungsmöglichkeiten der DNA-Analyse in der Strafuntersuchung restriktiver zu gestalten, lehnten sie das neue Gesetz in der Gesamtabstimmung ab.

La coopération policière a été renforcée avec la création, en automne, d’un centre commun à Chiasso (TI). Financé paritairement, il se consacrera principalement à la criminalité transfrontalière. Il se base sur 2 protocoles additionnels à l’accord de coopération signé en 1998.

L’étude « Sécurité 2002 », publiée par l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich, a indiqué un recul de la volonté de coopération internationale des Suisses. Ce sondage, réalisé en février 2002 sur la base d’un échantillon représentatif de 1201 personnes, a montré que 53% des sondés (6% de moins que lors de la dernière enquête) approuvaient un rapprochement avec l’UE et 40% l’adhésion. L’OTAN a vu sa cote baisser encore plus nettement. Une entrée dans l’organisation ne séduisait plus qu’un cinquième des participants (-8%) et le rapprochement qu’un tiers (-11%.). Concernant une ouverture du pays, 27% (-5%) y étaient favorables même en cas de perte de souveraineté, alors que 39% (+5%) l’acceptaient, mais sans perte de souveraineté. La confiance en l’armée n’a pas baissé et elle était considérée comme nécessaire par 71% des sondés, la milice (50%, en progression de 5%) étant préférée à une armée de métier (40%, en recul de 5 %). Une large majorité des sondés (86%) se sentait en sécurité, malgré les événements de l’automne 2001 (attentats du 11 septembre, tuerie de Zoug, grounding de Swissair et incendie du Gothard).

Im Sommer beantragte der Bundesrat dem Parlament die Genehmigung von zwei internationalen Übereinkommen zur Bekämpfung der Finanzierung des Terrorismus resp. von terroristischen Bombenanschlägen sowie eine Reihe von dazu gehörenden Gesetzesanpassungen. Die beiden Übereinkommen sind Teil von insgesamt zwölf Übereinkommen und Zusatzprotokollen zur Terrorbekämpfung, welche die UNO nach den Terrorattacken in den USA vom 11. September 2001 verabschiedet hat. Die anderen zehn hatte die Schweiz bereits ratifiziert; sie erforderten keine Anpassung schweizerischer Gesetze. Die beiden letzten Übereinkommen verlangten hingegen die Aufnahme eines spezifischen Tatbestandes des Terrorismus in das Strafrecht. Damit würde es möglich, Terroranschläge strenger zu bestrafen als anders motivierte Taten mit ähnlicher Schadenswirkung (Sachbeschädigung, Körperverletzung). Definiert wird Terrorismus in der Botschaft des Bundesrates als Tat, bei welcher es darum geht, Bevölkerungsgruppen einzuschüchtern oder Staaten und internationale Organisationen zu nötigen. Explizit mit einer eigenen Strafnorm soll auch die finanzielle Unterstützung (d.h. vorsätzliches Sammeln oder Zurverfügungstellen von Vermögenswerten) solcher Aktivitäten bestraft werden. Beide Delikte sollen in der Schweiz von den Bundesbehörden verfolgt und beurteilt werden. Strafrechtsexperten kritisierten die Vorlage als überflüssig, da die bestehenden Rechtsgrundlagen für die Terrorismusbekämpfung ausreichen würden, und bezeichneten sie in Bezug auf die verwendete Terrorismusdefinition als problematisch.
In der Rechtskommission des Nationalrats fand diese Kritik Berücksichtigung. Sie beschloss, das Geschäft nicht, wie vom EJPD gewünscht, als dringlich zu behandeln und es vom Plenum gleichzeitig mit dem Ständerat in der Herbstsession beraten zu lassen, sondern vorgängig noch Experten anzuhören. Der Ständerat, welcher in der Herbstsession die Vorlage als Erstrat behandelte, unterstützte zwar eine Unterzeichnung der Übereinkommen, lehnte aber die Vorgehensweise seiner vorberatenden Kommission ab. Diese hatte, nicht zuletzt um die Schweiz vor unberechtigten Vorwürfen zu schützen, ihr Finanzplatz sei an der Terrorismusfinanzierung beteiligt, zuerst die Übereinkommen ratifizieren wollen, um erst dann die nötigen gesetzlichen Anpassungen vorzunehmen. Auf Antrag Schiesser (fdp, GL) wies der Rat die Vorlage an die Kommission zurück mit der Auflage, die Übereinkommen und die Strafgesetzänderungen gleichzeitig zur Beratung vorzulegen. Der CVP-Vertreter Schmid (AI) wies zudem darauf hin, dass bei der Schaffung einer speziellen Terrorismusstrafnorm grundsätzliche Probleme entstehen können. Wenn man sich an die vom Bundesrat in der Botschaft verwendete Terrorismusdefinition halte, müssten im Prinzip auch Angehörige von Unabhängigkeitsbewegungen und Widerstandsorganisationen in Diktaturen zu Terroristen erklärt werden (in den Worten von Schmid: „Was dem einen sein Freiheitskämpfer, ist dem anderen sein Terrorist“).

Im Sommer veröffentlichte der Bundesrat seine umfassende Lage- und Gefährdungsbeurteilung der Schweiz in Bezug auf Terroranschläge, wie dies im Anschluss an den 11. September 2001 mit verschiedenen parlamentarischen Vorstössen gefordert worden war. Er hielt darin fest, dass zur Zeit die Wahrscheinlichkeit gering sei, dass die Schweiz zum primären Ziel terroristischer Attacken werde. Wichtig sei aber, dass die Schweiz zusammen mit der internationalen Staatengemeinschaft verhindere, dass terroristische Gruppen (und die organisierte Kriminalität) die weltweit vernetzten Dienstleistungen und Infrastrukturen der Schweiz nutzen können. Wo das bestehende Abwehrdispositiv noch ausgebaut werden müsse, seien die entsprechenden Vorarbeiten im Gange.