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Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie
Dossier: Rétrospective annuelle 2019

Jahresrückblick 2019: Aussenpolitik

Im Jahr 2019 beschäftigte sich das Parlament im Rahmen der Schweizer Aussenpolitik mit Geschäften im Bereich der Aussenwirtschaft – wie Freihandelsabkommen und Doppelbesteuerungsabkommen – aber auch mit zwischenstaatlichen Beziehungen. Wie die Medienanalyse von APS zeigt, nahm das mediale Interesse – im Vergleich der letzten drei Jahre – an Geschäften, die sich mit Staatsverträgen oder Entwicklungspolitik befassten, tendenziell eher ab. Über die Beziehung zwischen der Schweiz und der EU wurde besonders oft berichtet. Dies dürfte insbesondere an den neuen Entwicklungen und Eskalationsstufen rund um das institutionelle Rahmenabkommen mit der EU sowie an dem zweiten Beitrag an ausgewählte EU-Mitgliedsstaaten – in den Medien als Kohäsionsmilliarde bezeichnet – liegen.

Ein erster gewichtiger Schwerpunkt im Jahr 2019 bildete jedoch ein anderer Politikbereich, die Aussenwirtschaftspolitik. So entschieden die Räte unter anderem über aktualisierte Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und der Türkei sowie Ecuador. Hinzu kam das revidierte Agrarabkommen zwischen der Schweiz und der Türkei. Insbesondere gegenüber Letzterem gab es aufgrund der kritischen Menschenrechtslage in der Türkei zwiespältige Gefühle. Eine Minderheit forderte, mit Verweis auf Berichte der EU und der UNO, gar die Rückweisung an den Bundesrat. Der Bundesbeschluss wurde aber vom Ständerat im März und vom Nationalrat im Juni angenommen. Die Kantone Thurgau (Kt.Iv. 17.317) und Genf (Kt.Iv. 18.303) hatten in den vergangenen Jahren Standesinitiativen lanciert, um bei den Verhandlungen von Freihandelsabkommen mit Malaysia und Indonesien die Zollbefreiung von Palmöl und Palmkernöl zu verhindern. Grund dafür war einerseits die Sorge, dass einheimische Ölproduzenten durch die Aufweichung der Grenzschutzmassnahmen benachteiligt werden könnten, andererseits wurden auch die negativen ökologischen Folgen der Palmölproduktion bemängelt. Im März wurden zwei dieser Initiativen durch den Nationalrat versenkt, drei weitere standen aber noch an, womit das Thema beileibe noch nicht vom Tisch war. Ebenfalls im März wurde im Nationalrat – als Zweitrat – eine Motion der APK-SR (Mo. 18.3717) angenommen, die verlangte, dass die beiden Freihandelsabkommen sich nicht negativ auf die inländische Ölproduktion auswirken dürfen. Diesen Forderungen wurde Rechnung getragen, woraufhin der Nationalrat dem Freihandelsabkommen mit Indonesien zustimmte. Eine Minderheit zeigte sich zwar mit den Regelungen zur Nachhaltigkeit von Palmöl nicht zufrieden, doch sie unterlag mit ihrem Antrag. Zwar noch kein konkretes FHA, aber dafür zumindest die Erlaubnis für erste Sondierungsgespräche über ein Freihandelsabkommen mit den USA gab es in der Sommersession. Die Motion von Ständerat Graber (cvp, LU; Mo. 18.3797) aus dem Jahr 2018 erhielt auch vonseiten des Bundesrats Unterstützung und wurde im Juni vom Nationalrat ebenfalls angenommen. Dadurch soll die Schweizer Exportindustrie gestärkt und der Zugang zum amerikanischen Markt, der sich seit 2016 immer protektionistischer gibt, gesichert werden.
Eine Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Grossbritannien wurde ebenso problemlos angenommen wie der Abschluss eines nach mehrjähriger Verhandlung erarbeiteten Doppelbesteuerungsabkommen mit Brasilien. Weitere Anpassungen an bestehenden Doppelbesteuerungsabkommen zur Implementierung von Mindeststandards stehen 2020 bevor.

Am meisten Gesprächsstoff boten sicherlich jene Debatten, welche die Beziehung zwischen der EU und der Schweiz zum Thema hatten. Für hitzige Diskussionen und Differenzen zwischen der Bundesversammlung und dem Bundesrat sorgte im Juni das kritisierte und noch immer nicht abgeschlossene institutionelle Rahmenabkommen zwischen der Schweiz und der EU. Ausdruck der Unzufriedenheit war die im März abgelehnte Motion von Ständerat Minder (parteilos, SH; Mo. 18.4165), die vom Bundesrat die Nichtunterzeichnung des Abkommens verlangte. Anfang Juni kam es schliesslich zu einer mehr oder weniger offenen Konfrontation zwischen Bundesbern und Brüssel, als der Bundesrat in einer Botschaft Klärung zu fundamentalen Fragen des institutionellen Abkommens forderte. Zwar schätzte man den Entwurf des Abkommens grundsätzlich positiv ein, doch die Europäische Kommission solle mehr Rücksicht auf nationale Prozesse nehmen, damit man in Fragen des Lohn- und Arbeitnehmerschutzes, der Unionsbürgerrichtlinie und der staatlichen Beihilfen eine Einigung finde. Auch der Ständerat schlug in die gleiche Kerbe, als er kurz darauf mittels Motion (Mo. 19.3416) die Regierung und deren Chefunterhändler mit Zusatzverhandlungen beauftragte. Des Weiteren hing die «Begrenzungsinitiative» der SVP quasi als Damoklesschwert über dem bilateralen Weg der Schweiz.
Die Antwort aus Brüssel liess nur einige Tage auf sich warten, als Kommissionspräsident Juncker durchblicken liess, dass Nachverhandlungen kaum eine Chance hätten. Die Medien berichtete, dass sich die EU offiziell «offen für ergänzende Gespräche» zeige, aber durch die Blume deutlich mache, dass der Schweiz kaum Spielraum eingeräumt werden würde. Für Empörung sorgte Jean-Claude Juncker mit seinem Ultimatum, dass die von der Schweiz geforderten ergänzenden Gespräche innert einer Woche abgehandelt werden müssten. Als Druckmittel hatte die EU noch immer die in der Luft hängende Verlängerung der Börsenäquivalenz in der Hinterhand, die bei Nichterfüllung des Ultimatums beendet werden könnte.

Ebenjene Entwicklungen hinsichtlich der Anerkennung der Börsenäquivalenz sorgten in der Schweiz mit ihrem traditionell starken Bankenplatz schon seit geraumer Zeit für rote Köpfe. Die Europäische Kommission hatte Ende Dezember 2017 die Verlängerung der Börsenäquivalenz von den Fortschritten bei den Verhandlungen über ein institutionelles Abkommen abhängig gemacht. Zwar hatte sie die EU anfänglich befristet bis zum 30. Juni 2019 verlängert, erklärte sie danach aber für beendet. Dementsprechend zahlten sich die 2018 ergriffenen Massnahmen des Bundesrats zum Schutz der Börseninfrastruktur im Fall einer Nichtverlängerung der Äquivalenzanerkennung aus. Auch medial war das bevorstehende Ende der Börsenäquivalenz – und damit gezwungenermassen das institutionelle Rahmenabkommen – das dominierende Thema. Eine drohende Eskalation, die mit der Aufhebung der Börsenäquivalenz erst ihren Anfang nähme, wurde befürchtet. Die medial kritisierte bilaterale «Trotzkopf-Logik», die sich durch gegenseitige angedrohte Sanktionen äussere, wurde für enorm kontraproduktiv befunden. Das effektive Ende der Börsenäquivalenz Anfang Juli wurde in der Presse hingegen eher nüchtern thematisiert; man verwies auf die in naher Zukunft marginalen, möglicherweise gar positiven Auswirkungen für die Schweizer Börse. Kritisiert wurde vor allem, dass diese gegenseitige Blockade keine positiven Signale hinsichtlich zukünftiger Verhandlungen über das Rahmenabkommen aussende.

Sehr umstritten war aufgrund dieser Kette von Ereignissen der zweite Schweizer Beitrag an ausgewählte EU-Staaten, der im März und Juni ausgiebig diskutiert wurde. Die Aufstockung der Mittel für den Migrationskredit auf Kosten des Kohäsionsrahmenkredits wurde vor allem von den linken Parteien kritisiert. Im Nationalrat errangen schliesslich zwar beide Kreditanträge eine Mehrheit, doch der Ständerat stimmte den vorgeschlagenen Änderungen nicht zu. Eng verbandelt mit dem Kohäsionskredit war ein Entwurf für eine Asylgesetzesänderung. Dieser sollte es dem Bundesrat erlauben, ohne Zustimmung des Parlaments internationale Abkommen im Rahmen des – vom Parlament bereits beschlossenen – Migrationskredits abzuschliessen. Bei beiden Geschäften entstanden Differenzen zwischen den beiden Parlamentskammern, denn es war bis anhin nicht eindeutig geklärt, ob die Massnahmen der EU – siehe Börsenäquivalenz – als diskriminierend eingestuft werden können, was wiederum die Blockierung der Schweizer Fördergelder zur Folge hätte. Der Bundesrat gelangte im Herbst zum Schluss, dass die EU-Massnahmen unter dem WTO-Gleichbehandlungsgebot tatsächlich als diskriminierend gelten. Somit würden die beiden Kredite selbst bei einer Genehmigung durch die Räte bis auf Weiteres nicht ausbezahlt werden. Im Dezember beriet der Nationalrat schliesslich ein letztes Mal über den zweiten Beitrag der Schweiz an die EU und bereinigte die Differenzen zum Ständerat. Somit waren die beiden Kredite zwar bewilligt, ausbezahlt werden sie aber erst, wenn die Börsenäquivalenz wiederhergestellt ist.
Im August zeigte sich Bundesrat Cassis nicht sehr optimistisch und bezeichnete eine Einigung im Rahmenabkommen mit der amtierenden Kommission als «ein Wunder». Nach ihrem Amtsantritt liess die neue Kommissionspräsidentin, Ursula von der Leyen verlauten, dass die Verhandlungen mit der Schweiz auch weiterhin Chefsache blieben. Die Medien zweifelten aber nach wie vor an einer Einigung vor der Abstimmung zur Begrenzungsinitiative.

Nicht alle Verhandlungen zwischen der EU und der Schweiz gestalteten sich so problematisch wie die bisher aufgeführten. Die Sicherheit des Schengen-Raums und eine qualitativ hochwertige Grenzkontrolle schienen diesbezüglich ein verbindendes Element zu sein. Auf alle Fälle sprachen sich Ständerat und Nationalrat mit grosser Mehrheit für den bundesrätlichen Entwurf zum EES (Entry-Exit-System / Einreise- und Ausreisesystem) und die damit verbundenen Anpassungen des Ausländer- und Integrationsgesetzes aus. Bereits im Mai hatte sich das Volk nachdrücklich zum Schengen-Raum bekannt, als es der Übernahme einer EU-Waffenrichtlinie zustimmte, die unter anderem den Besitz halbautomatischer Waffen verschärfen sollte.

Auch über die Rolle der Schweiz als Gastland und Zentrum der Global Governance wurde intensiv beraten. Ebendiese soll auch weiterhin gestärkt und ausgebaut werden, damit die Schweiz – und insbesondere Genf – weiterhin ein internationales Zentrum für Diplomatie, Krisenbewältigung und NGOs sein kann. In eine ähnliche Richtung zielte die Diskussion über die Erneuerung des Kredits für drei Genfer Zentren in der Herbstsession. Diese bemühen sich um politische Sicherheit, humanitäre Minenräumung und die demokratische Kontrolle von Streitkräften. Obwohl der Kredit noch nicht definitiv beschlossen wurde, zeigten sich beide Kammern von der Wichtigkeit der Schweizer Aussenwahrnehmung in diesen Politikfeldern überzeugt.

Jahresrückblick 2019: Aussenpolitik
Dossier: Rétrospective annuelle 2019

Jahresrückblick 2019: Rechtsordnung

Die innere und äussere Sicherheit der Schweiz war der Themenkomplex des Kapitels Rechtsordnung, der im Jahr 2019 – gemessen an der Anzahl Zeitungsartikel in den jeweiligen Bereichen – deutlich am meisten Medienaufmerksamkeit generierte. Es stand zum einen die Frage im Raum, wie die Schweiz mit Schweizer Dschihadistinnen und Dschihadisten – sowohl mit den in die Schweiz zurückgekehrten als auch mit den im Ausland verbliebenen – umgehen sollte. Während im Februar das erste Gerichtsurteil gegen Schweizer Dschihad-Rückkehrende, zwei minderjährige Geschwister aus Winterthur, ausgesprochen wurde, verkündete der Bundesrat im März, Schweizer IS-Kämpferinnen und -Kämpfer nicht aktiv in die Schweiz zurückholen zu wollen, sondern sie vor Ort der Strafverfolgung zu überlassen. Zum anderen erhitzte die Debatte darüber, ob die Schweiz ausländische Dschihadistinnen und Dschihadisten auch in Folterstaaten ausliefern sollte, die Gemüter. Hier trafen mit der öffentlichen Sicherheit in der Schweiz und der Wahrung der Grundrechte (insbesondere des aus dem zwingend-völkerrechtlichen Folterverbot abgeleiteten Non-Refoulement-Gebots) zwei gewichtige Rechtsgüter frontal aufeinander. Während das Parlament der öffentlichen Sicherheit mehr Gewicht beimass und die entsprechende Motion (Mo. 16.3982) an den Bundesrat überwies, bleibt abzuwarten, wie der Bundesrat dieser Forderung nachkommen wird, ohne das zwingende Völkerrecht zu verletzen.

Zur Stärkung der öffentlichen Sicherheit widmete sich der Bundesrat im Jahr 2019 auch weiterhin der Terrorismusprävention im Inland. So unterbreitete er dem Parlament mit den Botschaften zum Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung des Terrorismus (PMT) sowie zum Bundesgesetz über Vorläuferstoffe für explosionsfähige Stoffe zwei weitere grosse Projekte zur Umsetzung der Strategie der Schweiz zur Terrorismusbekämpfung. Mit dem Vorläuferstoffegesetz soll der Zugang zu bestimmten chemischen Substanzen erschwert werden, die durch Missbrauch gravierenden Schaden verursachen können. Damit soll verhindert werden, dass Terroristinnen und Terroristen diese Stoffe zur Herstellung von Sprengstoff einfach in der Schweiz beschaffen können, während ihr Handel in der EU strenger reglementiert ist. Das PMT soll derweil der Polizei neue Instrumente zum Umgang mit terroristischen Gefährderinnen und Gefährdern an die Hand geben, die vor, nach oder ergänzend zu einem Strafverfahren angewandt werden können. Um die Gefährdung durch radikalisierte Personen zu mindern, sollen diese vom terroristischen Umfeld ferngehalten, an der Ausreise in ein Konfliktgebiet gehindert sowie, wenn nötig, in ihrem Bewegungsradius eingeschränkt werden.

Eine weitere wichtige Vorlage im Bereich der inneren Sicherheit war 2019 zweifellos die Übernahme der EU-Waffenrichtlinie und die damit einhergehende Verschärfung des Schweizer Waffenrechts. Auf das im Januar zustande gekommene Referendum folgte ein mehrmonatiger, emotionaler Abstimmungskampf, der die Medienberichterstattung in den für das Kapitel Rechtsordnung relevanten Themen in der ersten Jahreshälfte dominierte. Während für die Befürworterseite klar war, dass die – bereits mit einer Ausnahmeregelung für die Schweiz versehene und daher insgesamt moderate – Richtlinie übernommen werden müsse, um die Schweizer Mitgliedschaft bei Schengen/Dublin nicht zu gefährden, sah die Gegnerschaft durch das «Entwaffnungsdiktat der EU» – so ihr Slogan – die Schweizer Freiheit und Identität substanziell bedroht. Am 19. Mai 2019 stimmte das Schweizer Stimmvolk der Übernahme der EU-Waffenrichtlinie mit 63.7 Prozent (bei einer Stimmbeteiligung von 43.9%) schliesslich deutlich zu. Gemäss der nachfolgenden VOTO-Analyse fusste der Vorsprung des Befürworterlagers vor allem auf jenen Stimmberechtigten, die eine Verschärfung des Schweizer Waffenrechts zwar nicht unbedingt für notwendig hielten, aber Schengen/Dublin nicht aufs Spiel setzen wollten.

Ein weiteres 2019 lanciertes Referendum richtete sich gegen das E-ID-Gesetz, das im September von den eidgenössischen Räten verabschiedet worden war. Hauptkritikpunkt am neuen Gesetz war, dass die E-ID von privaten Anbietern und nicht vom Staat herausgegeben werden soll. Das Referendumskomitee um die «Digitale Gesellschaft» und die Kampagnenplattformen «Wecollect» und «Campax», unterstützt von der SP und den Grünen, begann im Oktober mit der Unterschriftensammlung. Weitere grosse Gesetzgebungsprojekte, die 2019 vorangetrieben wurden, sind die Totalrevision des Datenschutzgesetzes, die Revision des Erbrechts und die Anpassung der Strafprozessordnung.

Im Bereich Strafrecht erlangte überdies der Fall «Carlos», sechs Jahre nach seinem Bekanntwerden, wieder die volle Aufmerksamkeit der Medien. Im Herbst musste sich «der wohl bekannteste junge Straftäter der Schweiz», wie ihn die NZZ betitelte, vor dem Bezirksgericht Dielsdorf (ZH) für 29 im Justizvollzug begangene Straftaten verantworten. Damit wurde, so der Tenor in der Presse, der Öffentlichkeit einmal mehr vor Augen geführt, dass «Carlos» die Strafvollzugsbehörden überfordere. Das Urteil sah für «Carlos» eine mehrjährige Freiheitsstrafe vor, die jedoch zugunsten einer stationären therapeutischen Massnahme aufgeschoben werden sollte (sog. «kleine Verwahrung»); alle fünf Jahre wird überprüft werden, ob die Therapie angeschlagen hat oder ob eine Verlängerung der Massnahme nötig ist. Im Vorfeld sowie im Nachgang des Verfahrens wurde der Skandal, den das Bekanntwerden von «Carlos» im Zürcher Justizvollzugswesen ausgelöst hatte, noch einmal aufgerollt und die Mitschuld der Medien an der nicht enden wollenden Misere diskutiert.

Das zentrale Thema im Bereich der Grundrechte war auch 2019 das Verhüllungsverbot. Mit der Botschaft zum Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot unterbreitete der Bundesrat dem Parlament im März seinen Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot». Die eidgenössischen Räte schlossen sich für die im kommenden Jahr anstehende Abstimmung den Empfehlungen des Bundesrates an und plädierten für die Ablehnung der Initiative und die Annahme des Gegenvorschlags.

Jahresrückblick 2019: Rechtsordnung
Dossier: Rétrospective annuelle 2019

Im Auftrag der GPK-SR evaluierte die Parlamentarische Verwaltungskontrolle die Anwendungspraxis von DNA-Analysen in Strafverfahren sowie die Aufsichtsfunktion des Fedpol über die Koordinationsstelle, die die DNA-Datenbank betreibt, und über die DNA-Analyselabors. Während die PVK die Anwendung der DNA-Analyse schweizweit und unter Berücksichtigung der verschiedenen Deliktarten als zweckmässig und angemessen erachtete, stellte sie diesbezüglich unangemessene Unterschiede zwischen den Kantonen fest, die weder mit der Anzahl der in den Kantonen geführten Strafverfahren noch mit der kantonalen Kriminalitätsentwicklung erklärt werden konnten. Die Auslagerung des operativen Betriebs der DNA-Datenbank CODIS an eine externe Koordinationsstelle bezeichnete die PVK hingegen als zweckmässig und die Ansiedlung derselben am Institut für Rechtsmedizin (IRM) der Universität Zürich habe sich bewährt. Gleichzeitig kritisierte sie aber, dass das Fedpol den Auftrag an das IRM Zürich seit der Vergabe im Jahr 2000 nie mehr überprüft habe. Zu den Aufgaben der Koordinationsstelle gehöre zudem die formelle Interessenvertretung der DNA-Analyselabors gegenüber dem Fedpol; diese könne das IRM, da es selbst auch ein DNA-Analyselabor sei, jedoch nicht unabhängig wahrnehmen. Überdies hinterfragte die PVK die Zuteilung und insbesondere die Finanzierung weiterer, nicht formell vorgesehener Aufträge an die Koordinationsstelle, wie beispielsweise die Beratung des Fedpol in fachlichen Fragen. Als potenziell problematisch beurteilte die PVK schliesslich die Delegation der Aufsicht über die DNA-Analyselabors an die Schweizerische Akkreditierungsstelle (SAS), die auch für die Akkreditierung der DNA-Labors zuständig ist. Weil die Begutachtung für die Akkreditierung im Sinne eines Peer-Review-Verfahrens unter Mitwirkung der anerkannten Labors erfolge, habe das Fedpol seine Kontrollfunktion damit zum Teil an die zu kontrollierenden Labors delegiert, womit die Aufsicht nicht unabhängig sei. In der Praxis hätten sich hier jedoch bis anhin keine konkreten Probleme gezeigt, relativierte die PVK.

Gestützt auf die Evaluation der PVK formulierte die GPK-SR in ihrem Bericht vom 27. August 2019 vier Empfehlungen für administrative Anpassungen an den Bundesrat. Erstens regte die GPK-SR an, dass der Bundesrat zusammen mit den Kantonen prüfe, wie die Anwendungspraxis in den Kantonen stärker harmonisiert und allenfalls dem Fedpol eine stärkere Steuerungsfunktion zuerkannt werden könnte. Die Rechtsgleichheit gebiete, dass es bei einem Grundrechtseingriff wie einer DNA-Probe nicht darauf ankommen dürfe, in welchem Kanton diese angeordnet werde. Zweitens forderte die GPK den Bundesrat auf, die Vergabe des Auftrags an die Koordinationsstelle periodisch zu überprüfen und gegebenenfalls neu zu beurteilen oder auszuschreiben. Drittens müsse der Bundesrat dafür sorgen, dass die Unabhängigkeit der Koordinationsstelle sowie die unabhängige Interessenvertretung der DNA-Analyselabors gegenüber dem Bund jederzeit gewährleistet seien. Viertens forderte sie vom Bundesrat eine Prüfung, mit welchen Massnahmen die Unabhängigkeit der Aufsicht über die DNA-Analyselabors gestärkt werden könne sowie ob die SAS als Aufsichtsorgan geeignet ist.

DNA-Analysen in Strafverfahren: Administrative Anpassungen (Bericht der GPK-SR)

Auch 2019 gelangten die APK-NR und APK-SR mit ihrem Bericht zur Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der Frankophonie (APF) an ihre jeweiligen Räte und auch in diesem Jahr nahmen sowohl die grosse als auch die kleine Kammer stillschweigend Kenntnis vom Wirken der Schweizer Delegation im Jahr 2018.
Während die APF als Gesamtorganisation auf die Wahrung der demokratischen Grundsätze, der Rechtsstaatlichkeit und der guten Regierungsführung im frankophonen Raum fokussiert, haben die jeweiligen Mitgliedsstaaten ihre individuellen (inter-)nationalen Themenschwerpunkte, mit denen sie dieser Vorgabe, im Rahmen verschiedener, über das Jahr verteilter Veranstaltungen nachkommen können – so auch die Schweizer Delegation. Diese konnte sich unter anderem an der APF-Jahrestagung, die 2018 vom 05.–10. Juli unter dem Motto «Les bonnes pratiques des Parlements à l’ère du numérique» in Québec stattfand, einbringen. Zu den international gesetzten Themenschwerpunkten der Schweiz zählten, wie auch schon in den Jahren zuvor, die Bekämpfung des grenzüberschreitenden Frauen- und Kinderhandels, die Abschaffung der Todesstrafe und der Schutz persönlicher Daten im frankophonen Raum. 2018 kamen ergänzend Bestrebungen zur Vermeidung von Lebensmittelverschwendung und -verlusten sowie die Sicherstellung der gemeinsamen Finanzierung des Fernsehsenders TV5 Monde auf die Themenliste. Der Präsident der Delegation, Nationalrat Jean-Pierre Grin (svp, VD), hatte in einem Bericht aufgezeigt, dass es sich bei der Lebensmittelverschwendung um ein weltweites Problem handle, das im Rahmen der Agenda 2030 auch als ein Nachhaltigkeitsziel aufgegriffen worden sei. Dabei bestehe hinsichtlich der Konsum- und Produktionsmuster ein offensichtliches Nord-Süd-Gefälle: Während man sich in den Nordländern um eine Reduktion der Lebensmittelverschwendung bemühen solle, stehe für die Südländer die Verringerung der Nachernteverluste im Vordergrund. Während weltweit über 800 Mio. Menschen Hunger litten, gingen zeitgleich rund ein Drittel der weltweit produzierten Lebensmittel verloren – so auch in der Schweiz, wo 45 Prozent der Lebensmittelverluste in den Haushalten entstünden und trotz der damit einhergehenden finanziellen Einbussen von jährlich rund CHF 2'000 pro Haushalt nicht zu einem Verhaltensumschwung bewegten. Dies sei sicherlich auch dadurch bedingt, dass es im Budgetaufwand wiederum einen grossen Unterschied zwischen Nord- und Südländern gebe: Während man in der Schweiz lediglich 6 Prozent des Haushaltseinkommens für Lebensmittel aufbringe, seien es beispielsweise in Kamerun rund 50 Prozent. Entsprechend sollten die unterschiedlichen Herausforderungen und Methoden der frankophonen Länder miteinander verglichen werden, um zielführende Massnahmen ergreifen zu können. Die Frage der Finanzierung von TV5 Monde hatte sich im Rahmen der aufkommenden Gerüchte, dass Frankreich seine Beiträge an den Sender deutlich kürzen wolle, aufgetan, was die anderen Geldgeberländer stark beunruhigte. Entsprechend habe die Delegation auf Initiative von Ständerat Levrat (sp, FR) eine Resolution präsentiert, mit der die Bedeutung des Senders unterstrichen werden sollte. Der Fernsehsender sei für die Mitgliedsländer insofern von grosser Bedeutung, als er Programme nationaler Sender übertrage, darunter auch solche von RTS, und somit ein wichtiges Schaufenster auch für die Schweiz darstelle, da die Sendungen einem breiten Publikum weltweit zugänglich gemacht würden.
Nebst den internationalen Themen setzte sich die Delegation auch 2018 mit einem internen Themenkatalog auseinander: Schaffung eines universeller Zugangs zu den Einrichtungen zur Prävention und Behandlung von HIV/Aids, Positionierung der Schweiz im Hinblick auf die globale digitale Gouvernanz und die Handhabung der politische Situation in Burundi. Kommissionsvertreter Levrat legte in seiner Berichtseröffnung im Ständerat u.a. auch grossen Wert auf die Erläuterung des letzten Punktes. Burundi ist seit 2015 mit «Beobachtung» statuiert, nebst «Suspendierung» und «Verwarnung» eines der drei Sanktionsinstrumente der APF bei Verletzungen von Rechtsstaatlichkeitsprinzipien und Menschenrechten. Nach einem Besuch des früheren APF-Präsidenten Jacques Chagnon Anfang 2018 in Burundi war die Aufhebung dieser Sanktion ins Auge gefasst worden. Die Schweizer Delegation sprach sich aber gegen diesen Entschluss aus, da sie nach Rücksprachen mit alt-Bundesrat und derzeitigem Sondergesandten der OIF für die Region der Grossen Afrikanischen Seen, Pascal Couchepin, zur Erkenntnis gekommen war, dass die politische Situation noch zu instabil sei, um eine Statusanpassung vorzunehmen.
Der Bericht schliesst mit der Folgerung, dass die APF eine wichtige Kontaktstelle für die Bundesversammlung sei und viel zur Dialogförderung mit den afrikanischen Parlamenten beitrage, die innerhalb der Organisation immer mehr an Bedeutung gewinnen würden, und dass sich die Schweizer Delegation auch im Folgejahr um die Sensibilisierung der anderen Teilnehmer für die Schweizer Themenschwerpunkte einsetzen werde.

Bericht über die Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der Frankophonie (2018)
Dossier: Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF)

Im August 2018 legte der Bundesrat dem Parlament den Bericht der Expertengruppe zur Zukunft der Datenbearbeitung und Datensicherheit vor. Der Einsatz der aus zwölf Expertinnen und Experten aus Wissenschaft, Verwaltung und Wirtschaft bestehenden Gruppe, angeführt von alt-Nationalrätin Brigitta Gadient (bdp, GR), war auf drei Jahre beschränkt gewesen. Der Schlussbericht der Gruppe beinhaltete unter anderem eine Liste von 51 Empfehlungen an den Bundesrat und die Kantone. Das Parlament schrieb daraufhin die Motion Rechsteiner (sp, SG), die am Ursprung der Expertengruppe gestanden hatte, im Sommer 2019 ab.

Expertenkommission zur Zukunft der Datenbearbeitung und Datensicherheit (Mo. 13.3841)

Le Conseil national et le Conseil des États ont tous deux pris acte du rapport 2018 de la délégation AELE/Parlement européen lors de la session parlementaire d'été 2019. Non seulement chargée des relations avec le Parlement européen, la délégation en question représente également le Parlement suisse auprès du Comité parlementaire de l'AELE et dispose d'un statut d'observateur auprès du Comité parlementaire mixte de l'EEE. Rapporteur pour la CPE-CE, Didier Berberat (ps, NE) est revenu sur certains des points forts de l'année sous revue: l'accord de libre-échange avec le Mercosur – à titre de rappel, la conclusion d'accords de libre-échange représente, en plus de son appartenance à l'OMC et des accords bilatéraux établis avec l'UE, l'un des trois piliers constituant les bases de la politique économique extérieure de la Suisse – les relations bilatérales Suisse-UE ainsi que les questions institutionnelles y relatives ou encore le Brexit et la structure du nouveau régime qui en découlera.
Dans la chambre haute tout comme dans la chambre basse, le rapport en question n'a suscité aucun commentaire de la part des parlementaires.

Délégation AELE/Parlement européen. Rapport 2018
Dossier: Rapport de la délégation AELE/Parlement européen

Étant donné que la Suisse est fortement imbriquée, géographiquement et économiquement, dans l’espace européen, la création d’un Marché unique numérique (MUN) de l’Union européenne (UE) a des répercussions sur les entreprises et consommateurs helvétiques. Le postulat Vonlanthen (pdc, FR) demandait une étude de ces conséquences.
Le rapport sur le postulat indique que le MUN est une construction hétéroclite. Ainsi, il estime pertinent d’étudier individuellement chaque mesure prise dans le cadre du MUN afin d’en évaluer les conséquences sur l’économie suisse. Mais surtout, étant donné que le processus MUN est encore en cours, le rapport estime que les travaux de l’administration fédérale, et notamment du groupe de coordination interne lié à l’UE, permet d’anticiper et de prendre les mesures nécessaires lors d’une nouvelle mesure liée au MUN.

Création du marché unique numérique européen. Conséquences pour la Suisse (Po. 16.3080)
Dossier: Libre-échange numérique

Im November 2018 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulats Merlini zur «aggressiven Steuerpolitik einzelner EU- und OECD-Länder» gegenüber der Schweiz. Der Bericht dient als Bestandesaufnahme der internationalen Entwicklung in Bezug auf die Besteuerung juristischer Personen in der EU und der OECD. Gemäss dem Postulat lag der Fokus des Berichts auf den Definitionskriterien für aggressive Steuerinstrumente der genannten Institutionen. Die Besteuerung natürlicher Personen wurde nur peripher behandelt, weil dahingehend keine verbindlichen Standards existieren. Die OECD basiere ihre Kriterien zur Einschätzung aggressiver Steuerinstrumente auf den Ergebnissen des BEPS-Projekts sowie der damit einhergehenden Empfehlungen der OECD-Arbeitsgruppe 11, erklärte der Bundesrat im Bericht. Vonseiten der EU prüfe die Gruppe «Verhaltenskodex» des EU-Rates, ob Steuerregelungen von EU-Mitgliedsstaaten mit dem Verhaltenskodex für die Unternehmensbesteuerung kompatibel seien. Des Weiteren sei auf Erlass des EU-Rats eine Liste mit nicht kooperativen Drittländern und Gebieten erstellt worden. Diese habe im Oktober 2018 sechs Einträge erfasst, sowie eine Gruppe von Ländern inklusive der Schweiz, die unter Auflagen als kooperativ eingestuft worden seien. Die dabei angewandten Kriterien seien jedoch nicht deckungsgleich mit jenen der OECD, an denen sich die Schweiz orientiere. Der Bundesrat sei laut Bericht der Ansicht, dass die Schädlichkeit von Steuerregelungen gemäss der OECD-Kriterien beurteilt werden solle. Als Mitglied der OECD sei die Schweiz aktiv in Arbeitsgruppen im Steuerbereich beteiligt und setze sich dadurch für die Entwicklung internationaler Standards ein. Diese würden von allen Ländern und Gebieten eingehalten und gewährleisteten somit einen ausgeglichenen Steuerwettbewerb.
Mit der Veröffentlichung des Berichts sah der Bundesrat das Postulat als erfüllt an und beantragte im Rahmen des Berichts zu den Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte im Jahr 2019 dessen Abschreibung. Der Nationalrat kam dieser Aufforderung in der Herbstsession 2020 nach.

Aggressive Steuerpolitik (Po. 17.3065)

In der Sommersession 2018 eröffneten die APK-NR und APK-SR neuerlich beiden Räten den Bericht der Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der Frankophonie (APF) zur Kenntnisnahme und auch in diesem Jahr kamen die Räte dieser Bitte diskussionslos nach.
In Vertretung der Ständeratskommission führte Christian Levrat (sp, FR) seine Erläuterungen – im Wissen um die wiederkehrenden Diskussionen um den Nutzen der APF – mit der Hervorhebung der besonderen politischen, wirtschaftlichen und kulturellen Anziehungskraft dieser Organisation an. So habe sie sich seit Anfang der 90er Jahre erheblich um Länder aus Mittel- und Osteuropa, Asien und dem Nahen Osten erweitert und biete den meisten Mitgliedsstaaten ein nützliches Tor insbesondere zur afrikanischen Politik. Gerade der afrikanische Kontinent ist auch im Themenfokus der Schweizer Delegation stark repräsentiert, wie sich aus den verschiedenen Tätigkeitsfeldern schliessen lässt. Nicht zuletzt am wichtigsten Organisationsanlass, der Jahrestagung, die im Berichtsjahr zum 50. Organisationsjubiläum unter dem Motto «Diversité linguistique, diversité culturelle, identité(s)» vom 06.–11. Juli in Luxemburg stattfand, referierten und konsolidierten die Schweizer Abgeordneten ihre thematischen Schwerpunkte: Prävention von gewalttätigem Extremismus und Radikalisierung, Abschaffung der Todesstrafe im frankophonen Raum, Schutz der Mehrsprachigkeit, Bekämpfung des grenzüberschreitenden Handels mit Frauen und Kindern sowie Schutz der persönlichen Daten im frankophonen Raum. Besonders die drei erstgenannten Punkte seien im Berichtsjahr von grosser Bedeutung gewesen, wie Levrat betonte. Im Rahmen der Frankophonie habe man sich an internationalen Diskussionen über die Reaktion auf den Terrorismus beteiligt und habe hierbei versucht, weg von der Methode der Kriminalisierung von Terroristen, hin zu einem ganzheitlichen Ansatz mit spezifischen präventiven Elementen überzugehen. Diese könnten Massnahmen zur Stärkung der Menschenrechte beinhalten oder auf die Stärkung von Entwicklungsprogrammen in fragilen Kontexten ausgerichtet sein. Auf Anregung von Ständerätin Anne Seydoux-Christ (cvp, JU) habe man auch besondere Bestrebungen zur Abschaffung der Todesstrafe im frankophonen Raum forciert. Derzeit sei die Todesstrafe in 55 der 79 Mitgliedsstaaten der Frankophonie abgeschafft und in 14 weiteren Staaten zwar noch gesetzlich verankert, aber seit mindestens zehn Jahren nicht mehr angewendet worden. Trotz grosser Fortschritte in diesem Bereich blieben noch immer einige «dunkle Flecken» und die Parlamentarierinnen und Parlamentarier, insbesondere aus dem Umfeld solcher Staaten, spielten eine wichtige Rolle im Fortschritt zur Abschaffung der Todesstrafe. Hinsichtlich des Schutzes der Mehrsprachigkeit habe Nationalrat Reynard (sp, VS) im Rahmen der Jahrestagung den Fokus auf die verschiedenen Kulturräume, die mit den vier Landessprachen und den Sprachen der Einwanderinnen und Einwanderer entstünden und die die Besonderheit der Schweizer Mehrsprachigkeit ausmachten, sowie auf die Tatsache, dass mehr als die Hälfte der Schweizerinnen und Schweizer regelmässig zwei Sprachen gebrauchten, gesetzt. Die Mehrsprachigkeit sei ein Willensakt und müsse gepflegt und weiterentwickelt werden, wie Reynard auch im Bericht paraphrasiert wurde. Auch wenn die Minderheitssprache Französisch in der Schweiz aufgrund rechtlicher Grundlagen geschützt sei, müsse die französischsprachige Minderheit regelmässig für ihre Gleichbehandlung einstehen; nicht zuletzt auch, weil die Hegemonie des Englischen im Bereich der Wissenschaft und Forschung im grossen Gegensatz zur Mehrsprachigkeit stehe.
Nebst den internationalen Verhandlungen setzte sich die Delegation im Berichtsjahr auch mit internen Themen auseinander wie beispielsweise der Festlegung der Werte und Positionen der Frankophonie, der Zusammenarbeit zwischen Bildungsinstitutionen der Frankophonie und Schweizer Hochschulen, der Unabhängigkeit der Medien im frankophonen Afrika oder der Aktivität der Schweiz zur Unterstützung der Berufsbildung in den Ländern des Südens. Der Bericht schliesst mit der Erkenntnis, dass die APF eine wichtige Kontaktstelle zur Bundesversammlung darstelle und insbesondere im Dialog mit den afrikanischen Vertreterinnen und Vertretern von höchster Bedeutung sei – nicht zuletzt auch, weil Afrika als Ganzes längerfristig immer mehr an Bedeutung in der Organisation gewinnen werde.

Bericht über die Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der Frankophonie (2017)
Dossier: Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF)

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux pris acte du rapport 2017 de la délégation AELE/Parlement européen lors de la session parlementaire d'été 2018. Revenant sur l'action de la délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen, le rapport en question n'a suscité aucun commentaire de la part des parlementaires.

Délégation AELE/Parlement européen. Rapport 2017
Dossier: Rapport de la délégation AELE/Parlement européen

Les 6 et 12 juin 2017, le Conseil national et le Conseil des Etats ont respectivement pris acte du rapport 2016 de la Délégation de l'Assemblée fédérale auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée également des relations avec le Parlement européen (Délégation AELE/Parlement européen). A cette occasion, le socialiste neuchâtelois Didier Berberat a notamment tenu à rappeler, devant la chambre des cantons, le triple rôle de la Délégation en question, soit entretenir les relations établies avec le Parlement européen, représenter l'Assemblée fédérale lors des rencontres du Comité parlementaire de l'AELE et, finalement, endosser le rôle d'observateur au Comité parlementaire mixte de l'EEE.

Délégation AELE/Parlement européen. Rapport 2016
Dossier: Rapport de la délégation AELE/Parlement européen

Der Bericht in Erfüllung des Postulats der GPK-NR zur Klärung der Ursachen für die Unterschiede beim kantonalen Vollzug des Abkommens über die Personenfreizügigkeitwurde vom Bundesrat im März 2016 veröffentlicht. Der Bundesrat verwies einleitend auf den im Rahmen des Postulats Amarelle (sp, VD; Po. 13.3597) erstellten Bericht, in welchem der Stand und die Umsetzung des 2010 beschlossenen Massnahmenpakets zur Vollzugsverbesserung des FZA eruiert worden waren. Die kantonalen Unterschiede beim Vollzug des FZA könnten gemäss Bericht mehrheitlich auf die unterschiedlichen geografischen und politischen Situationen der Kantone sowie auf deren föderalen Ermessensspielraum zurückgeführt werden. Dadurch bedingt variiere die Zuwanderung zwischen den Kantonen und entsprechend auch die Ressourcen der Kantone im Ausländerbereich. Da für EU-/EFTA-Staatsangehörige keine Meldepflicht bei einer Änderung des Aufenthaltszwecks gelte, könne es zusätzlich zu Differenzen zwischen deklariertem und tatsächlichem Aufenthaltszweck kommen.
Hinsichtlich der Nutzung der Steuerungsmöglichkeiten der Zuwanderung sah der Bundesrat Handlungsbedarf. Zwar existierten rechtliche Grundlagen für den Datenaustausch zwischen den Migrationsbehörden, den Behörden der Sozialhilfe und jenen der Arbeitslosenversicherung. Doch es bedürfe einer stärkeren Aufsichtsfunktion des Bundes und einer Vollzugsunterstützung in Form von Schulungen und Workshops zu rechtlichen Grundsatzfragen.
Da das Postulat durch den Bericht erfüllt sei, beantragte der Bundesrat dessen Abschreibung. Diesem Antrag folgte der Nationalrat in der Sommersession 2017.

Klärung der Ursachen für die Unterschiede beim kantonalen Vollzug des Abkommens über die Personenfreizügigkeit (Po. 14.4005)

Die Stimmbeteiligung lag bei der Abstimmung zum Nachrichtendienstgesetz mit knapp 43 Prozent unter dem Durchschnitt der vergangenen 20 Jahre, wie die VOTO-Studie zum Urnengang vom 25. September 2016 aufzeigte. Im Gegensatz etwa zu den Abstimmungen vom 28. Februar 2016, als unter anderem die Entscheidung zur Durchsetzungsinitiative gefällt wurde, habe dem Abstimmungssonntag im Herbst ein «Mobilisierungmotor» gefehlt, stellten die Autoren fest. Selbst von den nach eigenen Angaben fast immer Teilnehmenden waren im September 2016 nur rund drei Viertel an die Urne gegangen, obwohl drei von vier befragten Stimmenden sowohl dem NDG als auch der gleichzeitig dem Volk vorgelegten «AHVplus»-Initiative eine hohe persönliche Bedeutung beimassen.
Die Parteiparolen hatten eigentlich auf einen klassischen Links-Rechts-Konflikt hingedeutet; einen solchen konnte die Studie im Stimmverhalten jedoch nicht nachzeichnen. Während bei denjenigen Befragten, die sich selbst links aussen einstuften, nur rund ein Drittel dem NDG zustimmte, erreichte die Vorlage im gemässigt-linken Lager bereits 60 Prozent Zustimmung. Bei den grösseren Parteien stimmte nur die Anhängerschaft der Grünen mehrheitlich (61%) gegen das NDG. Von den SP-Sympathisantinnen und -Sympathisanten legten hingegen 57 Prozent ein Ja in die Urne, womit nur eine Minderheit der Basis der Parteiparole folgte. Bei der GLP, die sich schon im Vorfeld tief gespalten gezeigt und daher Stimmfreigabe beschlossen hatte, stimmten rund zwei Drittel der Anhängerschaft Ja. Die höchste Zustimmung erreichte die Vorlage mit einem Ja-Anteil von 86 Prozent bei den Sympathisantinnen und Sympathisanten der CVP. Bei der FDP und der SVP sprachen sich je rund drei Viertel der Anhängerinnen und Anhänger für das NDG aus, womit das Gesetz mit 65.5 Prozent insgesamt fast eine Zweidrittelmehrheit in der Stimmbevölkerung erreichte.
Jüngere sprachen sich häufiger gegen das Gesetz aus als Ältere. Bei den Unter-40-Jährigen erzielte die Vorlage keine Ja-Mehrheit, wohingegen die Über-70-Jährigen zu fast 80 Prozent zustimmten. Unabhängig vom Alter stimmten auch internetaffine Personen eher Nein als solche, die das Internet weniger nutzen. In Zusammenhang mit dem Stimmentscheid standen ausserdem das Vertrauen in die Regierung und die Haltung zur Armee, wobei ein höheres Regierungsvertrauen und eine positivere Haltung zur Armee mit einer wahrscheinlicheren Zustimmung zum NDG einhergingen. Des Weiteren stimmten jene, denen der Entscheid leicht gefallen war, häufiger Ja als jene, die sich mit dem Stimmentscheid schwer taten. Dies deuteten die Autoren dahingehend, dass einerseits die Befürworterinnen und Befürworter von ihrer Sache überzeugter waren und weniger zweifelten als die Gegnerinnen und Gegner und/oder dass sich andererseits die Unentschlossenen im Zweifelsfall eher für den Status quo entschieden als für das neue Gesetz.
Das dominierende Motiv für die Zustimmung zum NDG war der Bezug auf die aktuelle Sicherheitslage, in der es das NDG brauche. 80 Prozent der Ja-Stimmenden begründeten ihren Stimmentscheid damit. Andere Motive, etwa dass man als unbescholtener Bürger oder unbescholtene Bürgerin vom NDG nichts zu befürchten habe, wurden demgegenüber nur selten genannt. Für die Nein-Stimmenden gab primär der starke Eingriff in die Grundrechte den Ausschlag, der von über der Hälfte der Nein-Stimmenden als Motiv angegeben wurde. Am zweitmeisten genannt wurde als Motiv für ein Nein die Wahrnehmung, dass das Gesetz ineffektiv oder unnötig sei, weil es keine Terroranschläge verhindere. Explizit Bezug auf einen neuen Fichenskandal oder einen Überwachungsstaat nahmen unterdessen nur wenige und 9 Prozent der Nein-Stimmenden konnten ihren Entscheid nicht begründen (gegenüber 4% der Ja-Stimmenden).
Sehr grossen Anklang in der Stimmbevölkerung fand das Argument, dass die Schweiz für den Kampf gegen den Terrorismus einen starken Nachrichtendienst brauche. Während die Ja-Stimmenden diesem Argument fast einhellig beipflichteten, zeigte sich auch eine Mehrheit der Nein-Stimmenden damit einverstanden. Die Ja-Stimmenden fanden indes grossmehrheitlich auch, dass man für die Sicherheit gewisse Einschränkungen der persönlichen Freiheit in Kauf nehmen müsse, was die Nein-Stimmenden mehrheitlich ablehnten. Eine knappe Mehrheit aller Stimmenden – damit auch fast die Hälfte der Ja-Stimmenden – hielt zudem nach einer Annahme des NDG Massenüberwachungen ohne klare Verdachtsmomente für möglich. Die noch grössere Resonanz erzeugte bei den Nein-Stimmenden aber das Argument, dass die Schweiz bereits über die nötigen rechtlichen Mittel zur Terrorismusbekämpfung verfüge.
Die Zustimmung zum NDG sei somit vor allem ein Entscheid für mehr Sicherheit gewesen, für die man nötigenfalls auch Einschränkungen der persönlichen Freiheit hinzunehmen bereit sei, bilanzierten die Autoren.

Neues Nachrichtendienstgesetz (BRG 14.022)
Dossier: Surveillance étatique
Dossier: Interventions et mesures luttant contre les tendances à la radicalisation islamiste

Le rapport en réponse au postulat 14.3014 a été publié en juin 2016. Ce rapport a pour objectif d'étudier les entraves aux importations parallèles. Il s'inscrit dans le contexte de l'îlot de cherté helvétique. Ainsi, pour être précis, l'objectif sous-jacent, induit par le postulat, était de dénicher des pistes pour réduire les prix à la consommation en facilitant notamment les importations. Ces mesures permettraient de réduire les coûts de production et de renforcer la concurrence sur le marché suisse. Le rapport dresse donc un éventail des mesures qui ont déjà été prises par le Conseil fédéral, ou qui pourraient être étudiées dans le futur. Tout d'abord, il cite des mesures déjà implémentées. Il s'agit de la modernisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD) avec la mise en place d'un portail internet pour les formalités douanières. Ensuite, il cite l'assouplissement du passage de la frontière. Puis finalement, il mentionne l'introduction d'un dédouanement délocalisé pour les PME sur le modèle des dédouanements délocalisés pour les grandes entreprises et les entreprises de logistique. Ces différentes mesures s'inscrivent dans le projet DaziT. Puis, le rapport mentionne d'autres mesures possibles. Premièrement, il propose une suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels. Si une telle mesure serait bénéfique pour les entreprises, elle risquerait de creuser un trou dans le budget fédéral. Deuxièmement, le rapport s'attaque précisément au secteur agroalimentaire. Il souligne la teneur toujours élevée du protectionnisme frontalier dans ce secteur et propose des réductions unilatérales et ponctuelles. Troisièmement, il met en avant un potentiel relèvement des plafonds des déclarations en douane simplifiées. Quatrièmement, il interroge le catalogue des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Cinquièmement, il propose des déclarations simplifiées en ligne avec le droit de l'Union européenne (UE). Puis, il conclut en avançant une modernisation du contrôle des concentrations d'entreprises. Il est important de préciser que pour les deux derniers points, des projets ont été mis en consultation publique.

Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit (Po. 14.3014)
Dossier: Supprimer les entraves au commerce. Importations parallèles

Lors de la session parlementaire d'été 2016, le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux pris acte du rapport 2015 de la délégation AELE/Parlement européen, qui représente l'Assemblée fédérale – en qualité d'observateur uniquement – au sein de la Commission parlementaire de l'AELE ainsi que du Comité mixte de l'EEE, et qui est également responsable des relations établies entre les parlements helvétique et européen depuis 1995. Le compte-rendu n'a suscité aucun commentaire.

Délégation AELE/Parlement européen. Rapport 2015
Dossier: Rapport de la délégation AELE/Parlement européen

Im September 2015 publizierte der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung des Postulats Amarelle (sp, VD) zur Personenfreizügigkeit. Darin verlangte die Postulantin insbesondere Aufklärung zum Stand der Massnahmen gegen Sozialdumping und unberechtigte Sozialleistungsbezüge sowie im Bereich des Aufenthaltsrechts. Der Bundesrat evaluierte in seinem Bericht sämtliche 15 Massnahmen, welche im Rahmen des Massnahmenpakets zur Verbesserung des Vollzugs des Freizügigkeitsabkommens (FZA) im Jahr 2010 verabschiedet worden waren. Das Missbrauchspotenzial in der Sozialhilfe liesse sich laut Bericht nicht verlässlich bemessen, da die Sozialhilfe-Kompetenz bei den Kantonen und Gemeinden läge. Da für den Bezug der Sozialhilfe aber eine gültige Aufenthaltsbewilligung nötig sei, könne durch eine gründliche Prüfung der Gesuche dem Missbrauch präventiv begegnet werden. Dazu sei aber der gesetzlich vorgesehene Datenaustausch der involvierten Behörden – namentlich der Sozialhilfe- und Migrationsbehörden – essentiell. Ein FZA-Vollzugsmonitoring habe in der Pilotphase zudem aufgezeigt, dass kein flächendeckender Missbrauch in den Bereichen Sozialhilfe, Arbeitsverträge und Familiennachzug zu erkennen gewesen sei. Jedoch bestünden interkantonale Differenzen, da die Kantone im Bereich der Personenfreizügigkeit über keine einheitliche Vollzugspraxis verfügten. Die Unterschiede im kantonalen Vollzug sollten im Rahmen des GPK-NR-Postulats (Po. 14.4005) genauer untersucht werden. Hinsichtlich des Aufenthaltsrechts hatte der Bundesrat ergänzend zum Massnahmenpaket eine verbesserte Koordination zwischen der Arbeitslosenversicherung und den Migrations- und Arbeitsmarktbehörden beschlossen. Durch die Revision des Ausländergesetzes sollte zudem die Datenübermittlung an die kantonalen Ausländerbehörden über den Bezug von Ergänzungsleistungen ermöglicht werden.
Der Nationalrat und der Ständerat schrieben das Geschäft im Juni 2016 auf Antrag des Bundesrats ab, da der Bericht die Anliegen des Postulats erfülle.

Mesures visant à améliorer l’application de la libre circulation des personnes (Po. 13.3597)

Mitte Oktober legte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des WAK-Postulates vor. Im Bericht wurden die bisher getroffenen und künftig geplanten Massnahmen aufgezeigt, mit denen den Wünschen des Tessins entgegengekommen werden soll. Der Bericht fasste den zunehmenden Druck auf den Tessiner Arbeitsplatz ausführlich zusammen. Allerdings wurde auch darauf verwiesen, dass der Südkanton Massnahmen ergriffen habe, die in Konflikt mit bestehenden Abkommen insbesondere mit Italien stehen, was zu einer Schwächung der Position der Schweiz geführt habe. Im Fokus stand dabei wohl die Forderung des Tessins, dass Grenzgänger einen Strafregisterauszug vorlegen müssen, was nicht nur im Rahmen des Personenfreizügigkeitsabkommens mit der EU heikel ist, sondern auch vom Präsidenten der Region Lombardei als Schikane bezeichnet wurde. Bezüglich der Forderungen des Tessins, die Grenzgängerbesteuerung anzupassen, verwies der Bundesrat im Bericht auf die laufenden Verhandlungen mit Italien. Insgesamt bekräftigte die Regierung, dass man den permanenten Dialog mit dem Südkanton sehr ernst nehme und als zielführend erachte. Spezifische Lösungen seien jedoch in gewissen Fällen und insbesondere im Rahmen von internationalen, völkerrechtlichen und innereidgenössischen, föderalistischen Verpflichtungen nicht immer möglich.
Im Nationalrat wurden die drei Tessiner Standesinitiativen (14.302, 14.303, 14.304), welche der Ursprung des WAK-Postulats waren, in der Wintersession ebenfalls gemeinsam behandelt. Auch hier wiesen die Kommissionssprecher darauf hin, dass die Sorgen des Kantons Tessins ernst genommen würden, man aber keine vorschnellen Lösungen anvisieren und auf die Ergebnisse der Verhandlungen des Bundesrates mit Italien warten wolle. Letztere waren auch Ende 2015 noch im Gang. Das Nein zu den drei Initiativen sei denn auch nicht als Non-Chalance zu werten, aber es müsse eine gesamtheitliche Lösung gefunden werden. Nachdem ein vor allem von der SVP getragener Minderheitsantrag für Folge geben der Kündigung des Grenzgängerabkommens mit Italien (14.302) zurückgezogen wurde, versenkte auch die Volkskammer alle drei Standesinitiativen.

Kanton Tessin (Kt. Iv. 14.302)

Im März 2015 wollte der Bundesrat zwei gleichlautende Motionen der WBK-NR und WBK-SR abschreiben, die nach dem Ja zur Masseneinwanderungsinitiative am 9. Februar 2014 mehr Klarheit für Studierende, Forschende, Hochschulen und Unternehmen in den EU-Förderprogrammen Erasmus Plus und Horizon 2020 gefordert hatten. Der Bundesrat begründete die beantragte Abschreibung einerseits damit, dass er im Dezember 2014 ein Abkommen mit der EU unterzeichnet hatte, wodurch die Schweiz an Horizon 2020 teilassoziiert worden war. Schweizer Forschende konnten dadurch bis Ende 2016 an einigen ausgewählten Programmen von Horizon 2020 teilnehmen. In den anderen Programmen galt die Schweiz als Drittstaat, was für Schweizer Forschende in diesen Programmen bedeutete, dass sie für ihren Projektteil keine Fördergelder der EU erhielten; stattdessen wurden die Kosten für deren Projektteil seither vom Bund übernommen. Das Abkommen sah eine Vollassoziierung ab 2017 vor, Bedingung dafür war allerdings, dass die Schweiz bis zum 9. Februar 2017 eine Lösung finden würde im Bereich der Personenfreizügigkeit und ihrer Ausdehnung auf Kroatien, andernfalls würde die Schweiz danach an sämtlichen Programmen von Horizon 2020 nur noch als Drittstaat teilnehmen können.
Andererseits hatte der Bundesrat bezüglich des EU-Bildungsförderungsprogramms Erasmus Plus, an dem die Schweiz seit der Abstimmung vom 9. Februar 2014 ebenfalls nur als Drittstaat teilnehmen konnte, eine Übergangslösung bis Ende 2016 gefunden. Diese erlaubte es Schweizer Studierenden, zu den gewohnten Kosten einen Austausch an europäischen Universitäten zu machen, allerdings war die Vielfalt der Beteiligungsmöglichkeiten nicht dieselbe wie bei einer Vollassoziierung an Erasmus Plus. Die Übergangslösung stellte ebenfalls sicher, dass ausländische Studierende zu denselben Bedingungen einen Bildungsaustausch in der Schweiz machen konnten, wie wenn die Schweiz Teilnehmerin von Erasmus Plus wäre. Diese Kosten wurden jedoch nicht wie bei einer Teilnahme an Erasmus Plus von den entsendenden Staaten übernommen, sondern mussten fortan von der Schweiz getragen werden. Für die Gesamtkosten wollte der Bundesrat die ursprünglich für die EU-Kommission vorgesehenen Beiträge für die Assoziierung an Erasmus Plus (2014: CHF 22.7 Mio.; 2015: CHF 23.9 Mio.; 2016: CHF 25.1 Mio.) einsetzen.
Die WBK-SR war von den Erklärungen des Bundesrats nicht überzeugt und beantragte dem Ständerat Anfang Juni 2015, die beiden Motionen nicht abzuschreiben. Die Kommission anerkannte zwar die Übergangslösungen des Bundesrats, beurteilte die Situation für Forschende und Studierende jedoch weiterhin als unbefriedigend, gerade auch, weil ab 2017 noch keine Regelungen bestanden. Der Ständerat folgte seiner Kommission und schrieb die Motionen nicht ab. Der Nationalrat folgte Mitte Juni diesem Beispiel und verzichtete ebenfalls auf eine Abschreibung.

Eclaircissement de la situation programmes Erasmus plus et Horizon 2020
Dossier: Erasmus et Horizon

En mars, l’assemblée fédérale a pris acte du rapport de politique étrangère 2012 publié par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Ce rapport met l’accent sur les relations entre la Confédération et les Etats voisins. En effet, conformément aux lignes directrices du rapport sur les axes stratégiques de la politique étrangère 2012-2015, le DFAE a centré son action sur les pays frontaliers. Le rapport souligne ainsi l’amélioration des relations diplomatiques avec ces derniers en citant notamment l’exemple de la signature de l’accord fiscal avec l’Autriche, la signature de l’accord concernant l’aéroport du Zurich-Kloten avec l’Allemagne ou encore la convention concernant l’aéroport Bâle-Mulhouse avec la France. A plus large échelle, les relations avec l’Union européenne ont été qualifiées de « globalement bonnes ». Le rapport ne cache cependant pas que certains dossiers, tels l’activation de la clause de sauvegarde, les questions institutionnelles ou fiscales, restent épineux. La stabilité européenne et mondiale forgeant un autre axe stratégique de la politique étrangère suisse, le rapport a relevé les divers engagements de la Confédération dans ce domaine. Il salue les crédits adoptés par le parlement, soit le crédit-cadre pour la continuation des mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2012-2016 et le crédit concernant la coopération internationale 2013-2016. La présidence de la Suisse à l’OSCE en 2014, son engagement au Proche-Orient, sa participation dans la lutte contre la peine de mort et son implication dans la question de la restitution des avoirs des potentats étrangers sont également thématisés. En outre, le rapport note l’importance des relations bilatérales avec les pays émergeants de l’Asie de l’Est, de l’Amérique latine et du Golfe. Ces relations ont été intensifiées au cours de l’année sous revue. Le rapport donne en exemple l’entrée de la Suisse au forum Dialogue Europe Asie (ASEM). Au niveau multilatéral, le dixième anniversaire de l’adhésion de la Suisse à l’ONU, ainsi que les revendications helvétiques en faveur d’une réforme du Conseil de sécurité, a permis à la Suisse de marquer son engagement international. Un accent particulier a été mis sur la ville de Genève afin que cette dernière demeure un centre compétitif et attrayant pour la communauté internationale. Les autres thèmes abordés dans le rapport concernent les services mis en place pour les Suisses de l’étranger, tels la centrale téléphonique « Helpline » du DFAE, les stratégies de communication face aux critiques envers la place financière suisse et l’optimisation du réseau extérieur, qui passera par la fermeture de certaines représentations (ambassade du Guatemala, consulat général de Chicago et de Toronto) et l’ouverture de nouvelles ambassades (Qatar et Kirghizistan).

Rapport de politique étrangère 2012
Dossier: Rapports de politique extérieure (à partir de 2009)

Dass Handlungsbedarf bezüglich des Nachrichtendienstes besteht, hat im vergangen Jahr der Spionagefall im Nachrichtendienst des Bundes (NDB) bestätigt. Im Nachgang an den durch einen UBS-Mitarbeiter aufgedeckten Datendiebstahl beim NDB im Mai 2012 führte die Geschäftsprüfungsdelegation (GPDel) vom November 2012 bis Februar 2013 eine formelle Inspektion zur Informatiksicherheit im NBD durch. Im Juli 2013 übergab die Delegation den Bericht sowie elf Empfehlungen an den Bundesrat. Der Öffentlichkeit wurde aus Überlegungen zum Schutz des Staatsinteresses lediglich eine Zusammenfassung des Berichts zugänglich gemacht. Die GPDel hatte festgestellt, dass bei der Schaffung des NDB aus den beiden Vorgängerorganisationen ein Defizit an Personalressourcen bestand, da das VBS den Dienst für Analyse und Prävention (DAP) ohne Personal vom EJPD übernommen hatte. Der NBD hatte folglich dasselbe Aufgabenpensum mit weniger Arbeitskräften zu bewältigen. Aufgrund dieser knappen Personalressourcen in der Informatik und des unzulänglichen Risikomanagements war der NBD zu wenig darauf ausgerichtet, die Verfügbarkeit, die Integrität und die Vertraulichkeit der Daten als zentrale Zielsetzung der Informatiksicherheit zu gewährleisten.

Spionagefall im Nachrichtendienst

En réponse à un postulat Fehr (udc, ZH) adopté en 2011 par les chambres, le Conseil fédéral a publié un rapport détaillant les coûts de l’accord Schengen, ainsi que ses conséquences sur la démocratie et le fédéralisme suisse. Le rapport explique que la loi suisse n’a subi que peu de modifications fondamentales suite à la mise en œuvre de l’accord. Aucun effet négatif sur le fédéralisme ou la démocratie directe n’est à relever, comme le montre l’exemple du référendum sur le passeport biométrique en 2009 qui a permis au peuple suisse de s’exprimer démocratiquement. Au sujet des coûts, les développements de l’accord n’ont pas engendré d’augmentation marquante.

Rapport sur les coûts de l’accord Schengen

Le nouveau chef de la diplomatie suisse, Didier Burkhalter, a ensuite présenté ses priorités en matière de politique extérieure dans le « Rapport sur les axes de la politique étrangère 2012-2015 ». Ce rapport répond à une demande du Conseil fédéral, mais aussi à une motion Walter Müller (plr, SG), qui réclamait plus de clarté en matière de politique extérieure. Le rapport fixe quatre axes stratégiques. Premièrement, la politique extérieure suisse doit se concentrer sur les relations avec ses pays voisins, ainsi que sur les relations transfrontalières. Cet objectif s’est concrétisé en cours d’année notamment dans un texte prenant position contre la peine de mort cosigné par six ministres des pays voisins de la Suisse à l’occasion du dixième anniversaire de la journée contre la peine de mort. Deuxièmement, il s’agit de renforcer les relations avec l’Europe en suivant le modèle bilatéral. Plus précisément, l’accent sera mis sur la recherche de solutions aux questions institutionnelles et fiscales, ainsi que sur l’avancement des dossiers spécifiques, notamment l’électricité et l’énergie. Le troisième axe se concentre sur la stabilité d’abord en Europe, puis élargie aux portes de l’Europe. Cette stabilité doit ‘être garantie grâce à la coopération internationale, la promotion de la paix, le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Finalement, la volonté de renforcer et de diversifier l’engagement multilatéral de la Suisse forge le dernier axe. En parallèle, et pour répondre aux défis posés par la mondialisation, la stratégie visera un meilleur encadrement des Suisses de l’étranger.

Rapport sur les axes de la politique étrangère 2012-2015

Im Auftrag eines Postulates der Aussenpolitischen Kommission des Ständerats veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht über die Unterzeichnung und Ratifikation der Europäischen Sozialcharta (ESC). Darin wurde der Übereinstimmungsgrad der Schweizer Rechtsordnung mit den Bestimmungen der ESC dargelegt.

Postulat Europäische Sozialcharta (ESC)
Dossier: Charte sociale européenne

Nach dem Nationalrat im Vorjahr nahm auch der Ständerat vom Bericht des Bundesrates zum Verhältnis der Schweiz zu den europäischen Agenturen Kenntnis. Dieser war in Erfüllung eines Postulats David (cvp, SG) verfasst worden und analysierte die Beziehungen der Schweiz zu den über dreissig Agenturen der Europäischen Union.

Verhältnis der Schweiz zu den europäischen Agenturen