C'est avec plus de trois ans de retard par rapport au calendrier initial que la Convention d'application des Accords de Schengen (Luxembourg) - qui supprime les contrôles d'identité lors du passage des frontières intérieures de l'Espace Schengen - est entrée en vigueur, fin mars, entre sept des neuf Etats alors signataires. Bien qu'ayant pour principal corollaire le renforcement des contrôles douaniers aux frontières extérieures de cette zone, la mise en application de cet accord ne devrait affecter que marginalement la Suisse en raison des traités bilatéraux visant à faciliter le franchissement des frontières que la Confédération a conclus avec les pays voisins. Avec l'adhésion, peu après, de l'Autriche à cette convention, l'isolement de la Suisse au sein d'une Europe de plus en plus intégrée s'est néanmoins renforcé. Quant à une éventuelle participation de la Confédération à l'Espace Schengen, les ministres de la justice des Etats-parties ont laissé entendre qu'elle ne serait possible qu'après l'adhésion du pays à l'UE.

Conformément à ce qui avait été annoncé en 1993, puis réaffirmé l'année suivante, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres un rapport intermédiaire sur la politique d'intégration européenne de la Suisse. Répondant à un besoin d'information sur ce thème controversé, ce document se veut un état général des lieux depuis la votation du 6 décembre 1992 sur l'EEE et non une base à un nouveau débat parlementaire sur la question européenne, comme a tenu à le souligner le gouvernement.

Le rapport décrit premièrement l'évolution de la construction européenne qui - de par l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, l'avènement de l'Europe des Quinze et l'affaiblissement consécutif de l'EEE et de l'AELE - a été marquée par des mutations importantes. Dans un deuxième temps, il passe en revue les développements qu'a connus le processus d'intégration européenne à l'échelle nationale. Sur le plan intérieur tout d'abord, le rapport mentionne l'étroite coopération instituée dans ce domaine entre le Conseil fédéral, d'une part, et le parlement, les cantons et les associations faîtières économiques, d'autre part. Il relève, en outre, les modifications juridiques adoptées de façon autonome en vue d'assurer l'eurocompatibilité du droit suisse ainsi que les différentes initiatives populaires et interventions parlementaires pendantes ayant pour objet l'intégration de la Suisse au sein de l'Europe. Sur le plan extérieur ensuite, le document rappelle les mesures prises au nom de la politique européenne helvétique, telles que l'intensification du dialogue politique avec l'UE ou l'observation de la mise en oeuvre et du développement du Traité EEE. Se fondant sur les résultats d'études confiées à des instituts indépendants, la troisième partie du rapport fait état, quant à elle, des effets économiques de la non-participation de la Suisse à l'EEE, dans la mesure où ceux-ci sont déjà perceptibles. Le document traite finalement des négociations bilatérales sectorielles entre la Confédération et l'UE. A cet égard sont notamment évoqués la stratégie d'ensemble retenue par le gouvernement ainsi que le déroulement des négociations en général, puis secteur par secteur, pour chacun desquels les objectifs suisse et communautaire de même que les premiers résultats sont systématiquement mentionnés.

Concernant le volet aérien, la position communautaire a été encore moins généreuse. En effet, contrairement à ce qu'avait laissé entendre en début d'année la Commission européenne, les ministres des transports ont accordé uniquement aux compagnies aériennes helvétiques un droit de trafic illimité, et non celui d'effectuer des vols intra-communautaires (droit de cabotage), même s'ils ont laissé entrevoir que ce droit pourrait être accordé si la Suisse faisait des concessions sur la question des 40 tonnes ainsi que sur celle de la libre circulation des personnes. La principale raison de ce revirement de l'Union trouve son origine dans l'accord «open sky» paraphé par la Confédération et les Etats-Unis. N'ayant pas obtenu de renvoyer à plus tard l'ouverture des négociations, les Etats membres qui s'opposaient le plus vivement à l'accord helvético-américain ont convaincu les ministres des transports européens de prendre cette mesure, considérée par beaucoup de rétorsion. L'UE a également invoqué, à titre justificatif, le manque de symétrie d'une telle libéralisation, le marché européen étant cinquante fois plus grand pour les compagnies helvétiques que ne l'est celui suisse pour les compagnies européennes. En outre, les ministres des Quinze ont exigé que la Confédération reprenne la législation communautaire en matière de tarifs et de concurrence aérienne et qu'en cas de litige, la Cour européenne de justice soit compétente.

Les négociations entre la Suisse et l'Union européenne sur la question des transports aériens et terrestres ont enfin pu débuter au printemps. Après deux ans de travaux préparatoires et d'atermoiements, dus entre autres à l'adoption de l'initiative des Alpes en 1994, les ministres des transports des Quinze ont adopté le mandat de négociations présenté par la Commission européenne. Cette ouverture des pourparlers, promise par les Etats-membres pour le début de l'année, était pourtant loin d'être acquise quelques semaines auparavant: la Suisse ayant paraphé avec les Etats-Unis en février un accord de libéralisation de l'espace aérien entre les deux pays, certains pays membres de l'Union, principalement l'Italie et le Portugal, qui craignaient des conséquences négatives pour leur compagnie nationale, ont fait pression pour que l'ouverture des négociations soit retardée jusqu'à ce que la Confédération dénonce cet accord. Heureusement pour la Suisse, les ministres européens, plus particulièrement ceux britannique et français, ont estimé qu'il n'était plus possible de repousser à plus tard la perspective d'un accord indispensable aux deux parties.
Les ministres européens ont néanmoins chargé la Commission de procéder à une étude sur les conséquences de l'accord «open sky» sur la marché aérien européen. Ils ont également exigé qu'une clause soit introduite dans le futur accord avec la Suisse afin de permettre à l'UE de rompre ce dernier si la Confédération devait signer un traité avec des pays tiers à même de porter préjudice à l'Union. En fin d'année, la Commission européenne a rendu publiques les conclusions de son étude, estimant que l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis n'avait qu'une influence négligeable sur le marché aérien européen et que, par conséquent, il ne devait pas affecter les négociations entre l'UE et la Suisse.

Les conseillers fédéraux, en particulier Adolf Ogi, et les diplomates suisses ont multiplié les contacts avec les gouvernements des pays membres de l'UE afin de leur présenter la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne après l'acceptation populaire de l'initiative des Alpes d'une part, et de préparer les négociations bilatérales avec l'UE, d'autre part.

Malgré une appréciation du franc suisse de plus en plus forte et un contexte international marqué par une forte concurrence, la croissance des exportations suisses a de nouveau dépassé les attentes. En 1994, celles-ci ont en effet crû de 4.4% en volume et de 3.5% en valeur nominale. Ce résultat, remarquable à plusieurs titres, constitue la preuve d'une capacité concurrentielle intacte de l'industrie suisse d'exportation en général.

Les résultats des exportations ont toutefois connu des différences conséquentes selon les branches économiques. Celles qui se sont le mieux comportées furent l'industrie des matières en plastique (+4.9% en valeur nominale par rapport à 1993), l'horlogerie (+4.8%), l'industrie chimique (+4.6%) ainsi que l'industrie des machines (+4.5%). Les exportations de l'industrie des métaux ont, pour leur part, progressé de 3.8%, alors que celles de l'industrie alimentaire et de l'industrie des instruments de précision ont respectivement augmenté de 2.7% et 2.4%. Le volume des exportations de l'industrie des textiles est, quant à lui, resté stable (+0.1%), tandis que celui de l'industrie de l'habillement a connu une baisse de 1.9%.

En raison de la synchronisation progressive de la conjoncture internationale, les différences entre les taux de croissance des exportations suisses en direction des pays industrialisés (+3,2%) d'une part, et des pays non-membres de l'OCDE (+4.8%), d'autre part, se sont réduites par rapport à 1993. Les points forts de l'expansion des exportations suisses ont été les pays émergents et en développement d'Asie du Sud-Est et d'Amérique latine ainsi que les pays industrialisés d'outre-mer et la Grande-Bretagne. Les livraisons vers la plupart des pays européens ont augmenté (UE: +3.1% et AELE: +1.2%), à l'exception de la Norvège (-7%), de l'Italie (-3.3%), de la Finlande (-0.6%) et des Pays-Bas (-0.2%). Au sujet des pays de l'OCDE non européens (+6.9%), les exportations vers les Etats-Unis (+6.4%), l'Australie (+11.3%) et le Japon (+10.2%) ont constitué les plus fortes hausses, alors que celles en direction du Canada ont diminué de 4.2%.

En ce qui concerne les pays extérieurs à l'OCDE - qui absorbent 21% du total des exportations suisses -, les livraisons vers l'Europe de l'Est ont globalement augmenté de 14.1%, les exportations suisses en direction de la CEI connaissant pour leur part une hausse de 28.4%. Parmi les pays non producteurs de pétrole (+11% d'exportations), la Corée du Sud (+50.8%) a connu la plus forte progression des importations suisses en 1994, devant le Brésil (+28.6%) et Hongkong (+14.3%). Les exportations vers la Chine ont en revanche enregistré une baisse de 11% après avoir connu une augmentation de 51.9% en 1993. C'est cependant avec les pays de l'OPEP que la baisse des exportations suisses a été la plus marquée (-18.7%).

La croissance des importations suisses s'est avérée plus forte que prévu en 1994. Atteignant 9.5% en volume et 3.9% en valeur nominale, l'augmentation des achats helvétiques en provenance de l'étranger s'explique principalement par une forte poussée de la demande intérieure, particulièrement dans les domaines qui se caractérisent par une forte propension à importer: reconstitution de stocks, achats de biens d'équipement et consommation de biens durables. La forte croissance de la demande de produits semi-finis industriels et de biens intermédiaires s'est appliquée à une large palette de produits: métaux, produits chimiques, matières plastiques, etc. Les importations de biens d'investissement se sont étendues à un large éventail de secteurs allant des machines motrices à la plupart des catégories de machines pour la production, en particulier les machines et appareils destinés à l'industrie des services. Les importations de biens de consommation durables - notamment les voitures (+13.5% en nombre) - ont également fortement progressé.

Comme pour les exportations suisses, les différences entre les taux de croissance des importations provenant, d'un côté, des pays industrialisés (+3.5%) et, de l'autre, des pays non-membres de l'OCDE (+7.7%) se sont amenuisées par rapport à 1993. Les exportations européennes, que ce soit de l'UE (+4.1%) ou de l'AELE (+4.3%), ont sensiblement augmenté. Les importations suisses en provenance des pays de l'OCDE non européens ont, en revanche, légèrement diminué (-1.1), les exportations japonaises connaissant une baisse de 10.7%, alors que celles du Mexique ont parallèlement augmenté de 38.8%. En ce qui concerne les pays non-membres de l'OCDE (+7.7% d'importations) - dont les biens exportés représentent 9.1% du total des produits importés en Suisse - les importations en provenance des pays d'Europe de l'Est (+16.4%) et des pays de l'OPEP (+12.8%) ont connu la plus forte hausse. Quant aux exportations des pays non producteurs de pétrole et de la Chine, elles ont connu des augmentations de 5.5% et 6.5%.

Regroupant l'ensemble des pays membres de l'Union européenne (UE) ainsi que cinq des sept pays de l'AELE, le traité sur l'Espace économique européen (EEE) est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Exclue de l'EEE en raison de la votation du 6 décembre 1992, la Suisse a cependant obtenu un statut d'observateur au sein de la Commission parlementaire mixte de l'EEE. Cette instance consultative, qui a été constituée en début d'année, a pour but de favoriser le fonctionnement et le développement de l'EEE. En raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, puis de la Suède à l'Union européenne, la portée du traité sur l'EEE a cependant singulièrement diminué. Réunis en fin d'année, les ministres des affaires étrangères des 17 pays y participant ont néanmoins réaffirmé leur volonté de coopérer au sein du plus grand marché intégré du monde. Les effectifs de son secrétariat bruxellois seront toutefois réduits.

En vue de l'ouverture des pourparlers avec l'Union européenne sur la libre circulation des personnes, le Conseil national a transmis un postulat Stamm (prd, AG) demandant au Conseil fédéral de négocier une clause d'urgence qui permettrait à la Suisse de suspendre unilatéralement cette libre circulation en cas d'afflux de ressortissants des pays de l'UE supérieur à 10 ou 15% au maximum.

Par ailleurs, les Chambres fédérales ont décidé d'octroyer, pour la période de 1995 à 1998, un montant de CHF 52 millions au maximum à la continuation de l'aide financière accordée à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC). De ce montant total, CHF 40 millions seront affectés à l'OSEC, le solde étant destiné aux actions de promotion des exportations organisées par les chambres de commerce suisses à l'étranger et autres groupements à but non lucratif indépendants de l'OSEC. Après élimination des divergences, les propositions Büttiker (prd, SO) et Cavadini (prd, TI) visant à attribuer en outre un montant annuel d'un million de francs à l'OSEC pour assurer la participation de la Suisse au réseau des Euro Info Centres (EIC) ont été acceptées par le parlement.
(c.f. aussi: Un arrêté fédéral concernant les Euro Info Centres)

Le président de l'UDC zurichoise et de l'ASIN, Chrisoph Blocher, a déclaré qu'il se réservait expressément le droit de lancer un référendum contre les résultats des négociations bilatérales, notamment en ce qui concerne la libre circulation des personnes et la levée de la limitation de 40 tonnes pour les poids lourds.

Suite au retrait officiel, au mois de décembre, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pour cause d'adhésion à l'Union européenne, l'AELE est entrée dans une phase de grande incertitude quant à son avenir. Réunis à Genève en fin d'année, les ministres du commerce extérieur des sept pays membres de l'AELE ont adopté un budget de transition de CHF 28.7 millions jusqu'à fin juin 1995, date à laquelle l'Association se retrouvera avec quatre membres: la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Selon toute vraisemblance, les activités liées à l'AELE redimensionnée devraient demeurer à Genève avec un secrétariat réduit dont l'évaluation des besoins futurs a été confiée à un groupe de travail. En revanche, les activités concernant l'EEE devraient être concentrées à Bruxelles. Une commission fera rapport à fin 1995 sur la future organisation de l'Association. D'ici là, la structure juridique de l'AELE ne variera pas. Avec la demande d'adhésion de la Slovénie, l'avenir de l'institution paraît de plus en plus être lié à son élargissement vers les pays d'Europe Centrale et Orientale qui pourraient l'utiliser comme lieu de transition vers l'Union européenne.

Flavio Cotti s'est rendu à Oslo où il s'est entretenu avec son homologue Björn Tore Godal de l'intégration européenne après le refus des Norvégiens d'adhérer à l'UE ainsi que de l'avenir de l'AELE.

En fin d'année, le Groupe socialiste a déposé une initiative parlementaire visant à modifier les dispositions transitoires de la Constitution de façon à ce que les autorités fédérales soient expressément chargées de réactiver la demande d'ouverture des négociations d'adhésion avec l'UE et de mettre à profit toute leur marge de manoeuvre sur le plan de la politique intérieure afin de créer les conditions propres à apaiser les diverses craintes que suscite l'idée d'une adhésion à l'UE au sein de l'opinion publique. L'initiative veut par ailleurs modifier les droits populaires, les prérogatives du parlement et les droits de participation des cantons pour les rendre compatibles avec une intégration de la Suisse dans l'UE.

Après huit mois de remise en question, le Conseil des ministres des transports de l'UE a finalement décidé de réactiver les dossiers routier et aérien en demandant à la Commission européenne de reprendre la préparation des directives de négociations en matière de transports. L'ouverture proprement dite des négociations dans ce secteur prioritaire pour la Confédération n'a cependant été fixée qu'au printemps 1995. Ayant toutefois reçu la certitude que les transports feraient partie intégrante du premier paquet de négociations, le Conseil fédéral a répondu favorablement à la proposition de la Commission européenne d'ouvrir les négociations bilatérales dès le 12 décembre à Bruxelles. Les autorités fédérales ont néanmoins souhaité reporter les discussions sur la libre circulation des personnes et sur l'accès au marché des produits agricoles de quelques semaines afin d'affiner leurs mandats de négociation dans ces deux domaines particulièrement sensibles pour la Suisse. Face à l'insistance de l'Union européenne, ces deux secteurs ont cependant été abordés dès l'ouverture des négociations qui ont débuté à la date prévue. A cette occasion, le coordinateur suisse des négociations, Jakob Kellenberger, a indiqué que la Suisse souhaitait également aborder d'autres dossiers importants avec l'UE tels que celui du perfectionnement passif des textiles, de l'audiovisuel (programme MEDIA), des statistiques ou encore de l'éducation et de la formation (ERASMUS, COMETT).

Bien que le Conseil fédéral ait tenu, pour des raisons tactiques, à rester le plus discret possible sur le contenu de ses mandats de négociations, les enjeux des sept secteurs prioritaires concernés peuvent être résumés comme suit: En matière de recherche, il s'agit principalement pour la Suisse de participer au 4e programme-cadre de l'UE pour les années 1995 à 1998. Dans le domaine des marchés publics, la négociation doit assurer que les entités publiques qui achètent du matériel, effectuent des travaux ou commandent des services traitent d'une manière égale tous les fournisseurs potentiels, qu'ils soient suisses ou étrangers. Concernant les obstacles techniques au commerce, l'enjeu consiste à faciliter les échanges par la conclusion d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité. Dans le secteur de la libre circulation des personnes, l'UE désire que la Suisse ouvre son marché de l'emploi aux ressortissants de l'EEE. La reconnaissance mutuelle des diplômes, le droit de résidence des étudiants et retraités ainsi que la coordination de la sécurité sociale constituent les autres volets de ce domaine clé de la négociation. En ce qui concerne l'agriculture, il s'agit d'améliorer, de part et d'autre, l'accès au marché d'une soixantaine de produits agricoles. En matière de transports routiers, l'UE est prête à ouvrir son marché aux transporteurs suisses, à condition que la Confédération abandonne l'interdiction des 40 tonnes, sur les routes de plaine tout au moins. Quant aux transports aériens, l'enjeu pour la Suisse est de permettre à Swissair de participer au marché unique du ciel européen. Des résultats concrets ne sont cependant pas attendus avant mi-1995.

La perspective des élections fédérales de 1995 a, cette année déjà, divisé les acteurs politiques sur l'opportunité d'introduire ou non la problématique européenne dans le débat électoral. Par ailleurs, l'institution de l'Europe des Quinze - de par l'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède à l'UE - et les interrogations induites par cet élargissement quant au devenir de l'EEE et de l'AELE ont contribué à relancer le débat sur l'Europe, gelé depuis le rejet de l'Espace économique européen en 1992. Partisans d'une campagne électorale axée sur la thématique européenne, l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) associée à l'aile dure de l'UDC, d'une part, et le PSS, d'autre part, ont d'ores et déjà défendu des positions antagonistes: jugeant indispensable que les divers candidats aux élections se prononcent sur l'Europe, le président de l'ASIN et conseiller national UDC zurichois Christoph Blocher a rappelé que son association combattra toute tentative d'adhésion à l'EEE ou à l'UE. A l'opposé, le comité central du PSS a voté une résolution réclamant un vote populaire sur l'adhésion à l'UE avant l'automne 1995. En revanche, les partis radical et démocrate-chrétien se sont prononcés en faveur du report du débat sur l'adhésion ou non à l'UE jusqu'au lendemain des élections fédérales, ceci afin de ne pas porter préjudice aux négociations bilatérales et de ne pas renforcer le front des opposants à l'Europe. Ne souhaitant pas nourrir la polémique, les partis gouvernementaux ont par ailleurs émis le voeu que le Conseil fédéral renonce à présenter un rapport intermédiaire aux Chambres sur l'état de la question européenne au début 1995. Malgré ces réticences, le gouvernement a confirmé sa volonté de publier ce document.

Après une longue discussion au sein du Conseil des Etats, le député Roth (pdc, JU) a décidé de retirer la motion qu'il avait déposée en 1993 et qui demandait au Conseil fédéral d'ouvrir des négociations avec l'UE en vue de l'adhésion de la Suisse.

L'Association des jeunes pour l'avenir de la Suisse (ASAS) a vu le jour en Suisse alémanique. Ce mouvement, coprésidé par Patrick Woerz et Thomas Weber des jeunesses radicales et de l'UDC, entend empêcher une entrée de la Suisse dans l'UE sous sa forme actuelle et s'engager pour le maintien des droits démocratiques dans une Suisse neutre et autonome. La création de ce groupement, qui compte quelque 300 membres dont un délégué francophone, a été saluée par les démocrates suisses et le parti de la liberté (ex-PA).

L'avènement de l'Europe des Quinze - de par l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, puis de la Suède - a considérablement modifié le paysage politique et économique européen. Egalement candidate à l'entrée au sein de l'UE, la Norvège a cependant refusé d'y adhérer lors du vote populaire qui s'est déroulé fin novembre.

Dans un premier temps, les ministres des transports des Douze n'ont pas été entièrement convaincus par les propositions helvétiques. Après explications complémentaires de la Suisse, la Commission européenne a toutefois relevé que les propositions helvétiques pouvaient satisfaire les exigences européennes en ce sens qu'elles étaient non discriminatoires, conformes à l'accord sur le transit et garantissaient le libre choix entre rail et route. Fin novembre, les ministres des transports de l'UE, assistés de celui de l'Autriche, ont ainsi décidé de débloquer la situation entre la Suisse et ses partenaires. Ils ont demandé à la Commission de reprendre la préparation des directives de négociations dans le secteur des transports routier et aérien. L'ouverture de ces dernières n'a été fixée que pour le printemps 1995, contrairement aux autres dossiers (agriculture, recherche, libre circulation des personnes, accès aux marchés publics et obstacles techniques aux échanges) pour lesquels les discussions ont été entamées à la mi-décembre.

Invité à Zurich par le PDC suisse, le Chancelier allemand Helmut Kohl s'est entretenu principalement de politique européenne avec les conseillers fédéraux Arnold Koller et Flavio Cotti ainsi qu'avec le président du PDC, Anton Cottier. L'Europe et les négociations bilatérales ont également été au centre de la brève rencontre entre le Chancelier allemand et les conseillers fédéraux Jean-Pascal Delamuraz et Adolf Ogi.

Réunis au mois d'octobre à Luxembourg, les ministres des affaires étrangères des Douze ont donné leur feu vert à l'ouverture de négociations bilatérales en matière de libre circulation des personnes, de recherche, d'accès au marché pour les produits agricoles, d'obstacles techniques aux échanges et d'accès aux marchés publics. L'intégration du volet des transports dans ce premier paquet de négociations demeurait alors soumise aux explications complémentaires requises par l'UE. Conscients des risques d'achoppement dans des domaines tels que la libre circulation des personnes ou la levée de la limite de 28 tonnes pour les poids lourds, les ministres de l'UE ont tenu à rappeler que les négociations sectorielles devront progresser parallèlement, empêchant ainsi la Suisse de rejeter les accords qui ne lui conviennent pas.

Enfin, le gouvernement a transmis un message proposant aux Chambres d'approuver un crédit-cadre de 24 millions de francs, réparti sur les années 1995 à 1999 et destiné à promouvoir les activités de coopération transfrontalière des cantons et des régions dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG II. Dotée d'un budget d'environ 1,8 milliard de francs, cette dernière vise à revitaliser les économies des zones situées aux frontières internes et externes de l'Union européenne et à promouvoir une coopération plus intense entre les régions situées de part et d'autre des frontières nationales.

Anlässlich ihres Besuches bei der Europäischen Union in Brüssel plädierte Bundesrätin Dreifuss für eine Wiederaufnahme der Schweiz in "Media". Die Schweiz war 1992 als erstes Land ausserhalb der EG zu diesem grossangelegten Programm zur Förderung der audiovisuellen Produktion zugelassen, dann aber nach dem EWR-Nein wieder davon ausgeschlossen worden. Die Schweizer Filmbranche erachtet die Teilnahme an "Media" als äusserst wichtig, da sie den Zugang zum europäischen Markt sicherstellt. Der Bundesrat hat denn auch dem BAK schon sehr früh ein Verhandlungsmandat mit der EU erteilt, doch wurden die offiziellen Unterhandlungen bis zum Ende des Berichtsjahres nicht aufgenommen. Solange kein neues Abkommen abgeschlossen ist, verwendet das BAK die Gelder, die für die Teilnahme an "Media" bestimmt waren, für die direkte Förderung von inländischen Film- und Fernsehproduktionen.

Le Conseil fédéral a mis en vigueur sa révision de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière. D'une part, certaines mesures en matière de signalisation ont été prises en vue d'harmoniser les prescriptions suisses avec celles de l'UE. D'autre part, dès le 1er juin, les automobilistes ont eu l'obligation d'accorder la priorité aux piétons se trouvant près d'un passage si ceux-ci ont l'intention manifeste de l'emprunter, et ceci sans qu'il soit nécessaire pour eux de faire un signe de la main ou de s'engager avec un pied. A ce sujet, le CN a transmis comme postulat un point de la motion Wiederkehr (Po. 93.3108) (adi, ZH) demandant que le non-respect, par un automobiliste, du droit de priorité des piétons aux passages réservés à ces derniers soit sanctionné au moins d'un avertissement. En outre, le port de la ceinture de sécurité à l'arrière du véhicule est devenu obligatoire dès le 1er octobre.