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  • Suisses de l'étranger

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Le parlementaire Hans-Peter Portmann (plr, ZH) a pointé du doigt l'égalité de traitement en terme de prestataire de services financiers suisses à l'étranger et étrangers en Suisse. Il a donc déposé un postulat pour que le Conseil fédéral dresse un rapport sur les règles en vigueur en Suisse pour les prestataires étrangers de services financiers. L'objectif est notamment de présenter les changements induits par la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin), d'examiner les règles imposées à l'étranger aux prestataires de services financiers helvétiques, et d'étudier la possibilité d'imposer une obligation de domicile en Suisse pour les prestataires de services financiers étrangers.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a indiqué que ces différents points avaient déjà été traités lors des travaux de construction de la nouvelle LSFin. Le postulat a été classé car le Parlement ne l'a pas examiné dans le délai imparti de deux années.

Accès au marché suisse des prestataires étrangers de services financiers (Po. 18.3071)

Au mois de septembre, le Conseiller aux Etats Graber (pdc, LU) a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d'analyser la possibilité de créer un centre de renseignement pour les Suisses de l'étranger qui fournirait une première information sur ce qu'est un comportement conforme aux règles applicables dans l’État hôte dans le domaine de la fiscalité et des autres questions financières. Cette mesure représenterait un soutien nécessaire pour les Suisses de l'étranger étant donné que les domaines de la finance et de la fiscalité sont devenus très complexes dans les divers États hôtes. En plus de cela, il s'avère de plus en plus difficile d'ouvrir un compte auprès d'une banque suisse lorsqu'on vit à l'étranger. Le postulat demande que la loi sur la poste et les dispositions d'exécution inscrites dans l'ordonnance sur la poste soient modifiées afin que la PostFinance SA offre également aux Suisse de l'étranger la possibilité d'ouvrir et de gérer un compte pour le trafic de paiements.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter ce postulat dans son message du 19 novembre, le Conseil des Etats a adopté la proposition lors de la session d'hiver. Dans son discours, le postulant a souligné que ces mesures seraient pour la Confédération une manière de contribuer à renforcer les liens avec les Suisses de l'étranger, comme cela est inscrit dans l'article 40 de la Constitution.



centre de renseignement pour les Suisses de l'étranger dans le domaine de la fiscalité et des autres questions financières
Dossier: Relation bancaire pour les Suisses de l'étranger

Weitere Unterstützung für Schweizer im Ausland forderte ein Postulat Abate (fdp, TI), welches der Nationalrat im September an den Bundesrat überwies. Damit wird die Regierung aufgefordert, einen Bericht über das konsularische Angebot für Auslandschweizer zu erstellen und darin die Wirksamkeit und Effizienz dieser Strukturen, insbesondere hinsichtlich möglicher Krisenfälle darzulegen.

Bericht über das konsularische Angebot für Auslandschweizer

Ein Postulat Vermot (sp, BE), welches anregte, der Bundesrat solle sich doch noch einmal eingehend mit der Frage einer möglichen Nachzahlung von fehlenden AHV-Beitragsjahren befassen, wurde mit Zustimmung des Bundesrates überwiesen. Bei der Beratung der 10. AHV-Revision war - vor allem aus Rücksicht auf die Auslandschweizerinnen und -schweizer - beschlossen worden, dass ab 1990, je nach Beitragsdauer, bis zu drei Jahre rückwirkend angerechnet werden können. Vermot begründete ihren Vorstoss damit, dass dieser Zeitraum je nach persönlicher Biographie völlig ungenügend sei.

Postulat Nachzahlung von fehlenden AHV-Beitragsjahren

Conformément au postulat Aguet (ps, VD) transmis en 1995 par le Conseil national, les autorités fédérales ont mené un nouveau round de négociations avec la Thaïlande en vue de régler le sort des prisonniers helvétiques incarcérés dans les geôles thaïlandaises. A l'issue de ces pourparlers, les délégations des deux Etats ont paraphé un traité reconnaissant le droit aux ressortissants suisses et thaïlandais d'accomplir leur peine de prison dans leur pays d'origine.

Thaïlande prisonniers helvétiques

Le Conseil national a transmis un postulat Aguet (ps, VD) invitant le gouvernement à reprendre les pourparlers relatifs à un traité de transfèrement avec les autorités thaïlandaises afin que les ressortissants suisses incarcérés en Thaïlande aient la possibilité de purger leur peine sur le territoire national dans des conditions de détention meilleures.

Thaïlande prisonniers helvétiques