Le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité, en novembre 2017, un postulat de la CSSS-E. Le Conseil fédéral se doit maintenant d'établir un rapport sur les mesures qui permettraient de lever les obstacles en matière de construction, de technique, de langue et de communication qui empêchent une plus large participation politique des personnes handicapées.
participation politique des personnes handicapées- Mot-clés
- Date
- 29 novembre 2017
- Type
- Postulat
- n° de l'objet
- 17.3972
- Sources
-
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- BO CE, 2017, p. 803 s.
- NZZ, 26.2.18
de Sophie Guignard
Modifié le 26.05.2018
Modifié le 26.05.2018