Réinitialiser la recherche

Contenu

  • Politique familiale

Acteurs

Processus

584 Résultats
Sauvegarder en format PDF Pour plus d'information concernant l'utilisation de la requête cliquer ici

La CSSS-CN a annoncé dans un communiqué de presse le lancement d'une initiative parlementaire à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable (18.441). La mouture de la commission, approuvée à 7 voix contre 4, propose un congé paternité de deux semaines, soit moitié moins que le projet initial, à prendre dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant. Le régime de financement serait le même que celui proposé par l'initiative populaire. Approuvé par la CSEC-CN, le projet a été envoyé en consultation en novembre 2018, visant ainsi un débat du Conseil des Etats sur l'initiative et le contre-projet à l'été 2019. Le comité d'initiative a déclaré se réjouir de l'entrée en matière du Parlement sur un concept de congé paternité. L'initiative ne sera cependant pas retirée, les initiantes et initiants jugeant le contre-projet trop faible.

Initiative populaire pour un congé paternité raisonnable (18.052)
Dossier: Objets parlementaires concernant le congé de paternité et le congé parental

La CSSS-CE, approuvée par la CSEC-CN a lancé un contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité. Le congé serait réduit de moitié, à savoir dix jours, avec la possibilité pour les pères de les prendre en bloc ou comme journées isolées, étalées sur une période de six mois suivant la naissance de l'enfant. Cette mesure se veut moins lourde financièrement et organisationnellement, notamment pour les PME. Le projet a été approuvé par sept voix contre quatre au sein de la commission et envoyé en consultation en novembre 2018, pour que les chambres puissent se prononcer à son sujet en été 2019.

Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441)
Dossier: Objets parlementaires concernant le congé de paternité et le congé parental

Entre 1998 et 2018, pas moins de 34 objets parlementaires ont été déposés pour un congé paternité/parental. Allant de la simple interpellation à l'initiative parlementaire ou cantonale, plus d'un tiers d'entre eux provenaient du camp écologiste. Le PDC n'est pas en reste, puisqu'il a déposé dix projets, tandis que le PS en a amené six et que l'UDC, le PBD et les Verts'libéraux ont en déposé un chacun et le PLR deux. 19 objets sur 34 ont été lancés par des femmes (une initiative provenait du canton de Genève). Plusieurs variantes ont été proposées: le simple partage de la durée actuelle du congé maternité entre les deux parents, un congé supplémentaire pour le papa, allant de une à huit semaines ou un allongement de la durée du congé maternité, qui deviendrait alors un congé parental. Onze de ces 34 propositions ont été classées sans suite, le délai d'examen de deux ans ayant été dépassé, ce qui peut s'expliquer par le nombre important d'objets similaires discutés durant la même session. Aucun d'entre eux n'a été accepté. Le congé paternité fraiera peut-être son chemin par les urnes, l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable ayant obtenu à l'été 2018 le nombre de signatures nécessaires.

30 objets pour un congé paternité/parental
Dossier: Objets parlementaires concernant le congé de paternité et le congé parental

Nach Abschluss des Ehevorbereitungsverfahrens besteht im geltenden Recht noch eine Wartefrist von zehn Tagen, bevor die Ehe geschlossen werden kann. Seit der Abschaffung des Vekündverfahrens erfüllt diese Frist jedoch keinen Zweck mehr. In der Herbstsession 2018 stimmte auch der Nationalrat mit 129 zu 43 Stimmen bei einer Enthaltung der Abschaffung dieser Mitwirkungsfrist zu und schrieb die Motion Caroni (fdp, AR), die Auslöser dieser Gesetzesanpassung war, ab. Wie schon in der Gesamtabstimmung stellte sich auch in der Schlussabstimmung die SVP-Fraktion gegen die entsprechende Änderung des ZGB, welche im Nationalrat somit mit 127 zu 64 Stimmen ausging. Der Ständerat hingegen verabschiedete den Entwurf in der Schlussabstimmung abermals einstimmig.

Änderung des ZGB: Vorbereitung der Eheschliessung und Trauung (BRG 17.065)
Dossier: Se dire oui pour la vie sans bureaucratie

En septembre 2018, la Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (LAAcc) passait en vote final. Le Conseil national l'a plébiscitée à 104 voix contre 88 (UDC et PLR) et une abstention, les États à 27 contre 16 (UDC et PLR) et deux abstentions.

Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération

Le Conseil national s'est penché, lors de la session d'automne 2018, sur le projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national, visant à pénaliser les propos homophobes, selon l'initiative parlementaire Reynard. La proposition a été saluée lors de la procédure de consultation. Sur les 45 interlocuteurs (cantons, partis, associations, organisations, etc.) seuls 10 s'y sont opposés, les autres y adhérant sans réserve sur le principe ou souhaitant voir une extension des critères de discrimination. La commission elle-même a approuvé le projet mis en consultation par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable au projet, à condition de renoncer au critère d'identité de genre, qui pourrait poser des problèmes d'application. La droite du Conseil national s'est opposée au projet. Selon le député Nidegger, la discrimination contre les personnes homosexuelles appartient au passé et ne nécessite pas d'intervention au niveau pénal. Son parti s'oppose à une modification de la norme antiracisme, dont il conteste la validité. Lors du débat, Mathias Reynard a souligné qu'une personne homosexuelle sur cinq a tenté de mettre fin à ses jours, appuyant ainsi l'urgence et la réalité de la discrimination, que la législation actuelle ne permet pas de combattre, les propos homophobes proférés en termes généraux n'étant pas reconnus comme une infraction à l'honneur. Le rejet frontal de l'initiative a été balayé par 115 voix contre 60. Le Conseil national a également conservé la notion d'identité de genre dans le projet, qui vise à protéger les personnes transgenres et celles dont le sexe n'est pas déterminé. Il appartient désormais au Conseil des Etats de se prononcer sur le sujet.

Pénaliser les propos homophobes (Iv.pa. 13.407)

Le Conseil des Etats a adhéré au projet du Conseil national concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Malgré une minorité UDC et PLR déplorant que le projet enfreigne l'esprit du fédéralisme, les sénateurs et sénatrices ont voté l'ensemble du texte concernant le programme d'impulsion par 27 voix contre 16 et une abstention.

Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération

Mit der Begründung, dass die Motion Wehrli (fdp, VD) das Problem der zunehmenden Zahl von sozialhilfebedürftigen jungen Erwachsenen nicht löse, beantragte die Rechtskommission des Ständerates die Ablehnung der Motion. Sie verwies dabei auf einen vom BSV veröffentlichten Bericht zur Prävention und Bekämpfung von Armut. Wie Kommissionssprecher Robert Cramer (gp, GE) ausführte, verstärke die Ausweitung der Unterhaltspflicht für Eltern von mittellosen 18- bis 25-jährigen Kindern, welche nicht in Ausbildung sind, das Problem weiter. So würde der Sozialhilfebezug der jungen Erwachsenen zeitlich nur nach hinten verschoben und nicht verhindert. Zudem bestehe die Gefahr, dass die zusätzliche Unterhaltspflicht dazu führe, dass anstelle der Kinder die Eltern Sozialhilfe beziehen müssten. Der Ständerat folgte dem Antrag der RK-SR und lehnte die Motion ab.

Kindesunterhalt. Änderung von Artikel 277 ZGB, um die Ungleichbehandlung von Eltern mit Kindern in Ausbildung und Eltern mit Kindern, die nicht in Ausbildung sind, zu beseitigen (Mo. 16.3212)

Le canton de Schaffouse avait déposé en mai 2015 une initiative intitulée: Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA. La CAJ-CE y avait donnée suite en juillet 2016. Lors de la session d'automne 2017, le Conseil national s'y oppose, suivi par le Conseil des Etats en juin 2018. Une large majorité de 30 contre 9 avec 1 abstention a estimé qu'il était suffisant que les personnes concernées par les décisions des APEA puissent faire recours, sans que les communes aient cette possibilité aussi. La crainte était que les intérêts fiscaux de ces dernières influencent les mesures de protection.

Protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA

La CSEC-CN a élaboré en 2017 une initiative parlementaire concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Elle souhaite prolonger le programme d'impulsion de la Confédération et inscrire ainsi au budget 130 millions de francs pour la création de telles places. L'initiative a reçu l'adoubement de sa commission sœur et a été débattue au Conseil national lors de la session d'été.
103 voix contre 88 et 4 abstentions ont emporté le vote. Les réfractaires au prolongement du programme d'impulsion provenaient des camps UDC et PLR, qui estiment, comme le Conseil fédéral, que cette aide supplémentaire est superflue et que la Confédération s'est déjà suffisamment investie en prolongeant le financement par deux fois (en 2006 et 2010). Après l'entrée en matière du Conseil national, il appartient désormais aux Etats de se prononcer.

Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération

Mit der stillschweigenden Annahme eines Postulats Caroni (fdp, AR) in der Sommersession 2018 erteilte der Ständerat dem Bundesrat den Auftrag, eine Übersicht über die verschiedenen Definitionen und Rechtsfolgen des Konkubinats im geltenden Recht zu erstellen. Im geltenden Recht knüpften zahlreiche Rechtsfolgen an das Vorliegen eines Konkubinats an, der dazugehörige Rechtsbegriff variiere jedoch von Rechtsgebiet zu Rechtsgebiet, begründete der Postulant seinen Vorstoss. Vor dem Hintergrund zukünftiger familienpolitischer Diskussionen, etwa über die Ehe für alle oder über den PACS, sei diese Grundlagenarbeit unabdingbar. Auch der Bundesrat hatte das Postulat begrüsst.

Übersicht über das Konkubinat im geltenden Recht (Po. 18.3234)
Dossier: Une mouture suisse du PACS ?

Um Menschen mit Transidentität oder mit einer Variante der Geschlechtsentwicklung die Änderung des Geschlechts und des Vornamens im Personenstandsregister zu erleichtern, gab der Bundesrat im Mai 2018 eine Änderung des Zivilgesetzbuches in die Vernehmlassung. Bis anhin musste die rechtliche Anerkennung der Geschlechtsänderung von einem Gericht festgestellt werden, was die Betroffenen aufgrund der uneinheitlichen Rechtspraxis sowie der langen und teuren Verfahren vor grosse Hürden stellte. Neu soll die Änderung von Geschlecht und Vornamen mittels einfacher Erklärung gegenüber dem Zivilstandsamt vorgenommen werden können. Familienrechtliche Verhältnisse (Ehe oder eingetragene Partnerschaft sowie Elternschaft) sollen davon unberührt bleiben. Missbräuchliche Änderungen sollen abgelehnt werden können und unter Strafe gestellt werden. Im Zweifelsfall soll das Zivilstandsamt weitere Abklärungen wie ein ärztliches Zeugnis verlangen können. Nicht angetastet wird jedoch die binäre Geschlechterordnung; die Einführung einer dritten Geschlechtskategorie ist nicht vorgesehen.
Aus der Transgender-Gemeinschaft erntete der Bundesrat viel Lob für sein Vorhaben, er gehe damit endlich einen Schritt in die richtige Richtung. Demgegenüber kündigte die SVP bereits ihren Widerstand an, weil sie das traditionelle Familienmodell in Gefahr sah und aufgrund der wegfallenden ärztlichen Gutachten zunehmenden Missbrauch befürchtete, etwa von Männern, die dem Militärdienst entgehen oder früher pensioniert werden wollten. Das Transgender Network Switzerland bezeichnete diese Missbrauchsdebatte in der Presse indes als verfehlt; es sei unrealistisch, dass jemand allein dafür mit einem falschen Geschlechtseintrag leben und sich sogar strafbar machen wolle.

Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister (BRG 19.081)

Im Mai 2018 legte der Bundesrat dem Parlament eine Botschaft für eine Erhöhung des Steuerabzugs von Kosten für die Betreuung von Kindern durch Dritte von CHF 10'100 auf CHF 25'000 pro Kind vor. Die bisherige Beschränkung der abzugsfähigen Beträge bei der Bundessteuer treffe gemäss Bundesrat vor allem einkommensstarke Haushalte mit hohem Erwerbsumfang beider Elternteile, da solche Familien kaum von subventionierten Betreuungsplätzen profitierten und gleichzeitig aufgrund der Steuerprogression höhere Steuern bezahlten. Im Rahmen der Fachkräfteinitiative des Bundesrates sollen unter anderem negative Erwerbsanreize im Steuersystem reduziert werden, zudem soll die Vorlage die Vereinbarkeit von Familie und Beruf verbessern. Unverändert bleiben die Anspruchsvoraussetzungen für den Steuerabzug. Auf eine Bestimmung für eine minimale kantonale Abzugsobergrenze – in den Kantonen variieren die Obergrenzen zwischen CHF 3'000 und den gesamten Aufwendungen für die externe Kinderbetreuung – verzichtete der Bundesrat, nachdem diese in der Vernehmlassung von den Kantonen stark kritisiert worden war. Kurzfristig rechnete der Bundesrat mit jährlichen Mindereinnahmen von CHF 10 Mio., langfristig sollen diese Mindereinnahmen jedoch durch positive Beschäftigungsimpulse – der Bundesrat schätzt die daraus resultierende Zunahme an Vollzeitstellen auf 2'500 – mindestens kompensiert werden. In der Vernehmlassung hatte jedoch fast die Hälfte der Kantone diese positiven Effekte bezweifelt: Es müssten auch Mitnahmeeffekte und Streuverluste berücksichtigt werden; so gäbe es auch Personen, die von den Steuerabzügen profitierten, die ihr Arbeitspensum dadurch jedoch nicht erhöhten. Dennoch hatte sich eine Mehrheit der Kantone in der Vernehmlassung für die Erhöhung des Abzugs in der direkten Bundessteuer ausgesprochen.

Steuerliche Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten

Karl Vogler (csp, OW) störte sich am administrativen Aufwand für Beiständinnen und Beistände, der seit Inkrafttreten des Erwachsenenschutzrechts im Januar 2013 aufgrund Wegfallen des Konzepts der erstreckten elterlichen Sorge stark zugenommen habe. Seither werden Eltern erwachsener behinderter Kinder oder ihnen nahestehende Personen als Beistand oder Beiständin eingesetzt, was einerseits mit der Pflicht der regelmässigen Rechnungsablage sowie andererseits mit derjenigen der Berichterstattung an die Erwachsenenschutzbehörde einhergehe. Aus diesem Grund verlangte der Obwalder Nationalrat einen Paradigmenwechsel bei Artikel 420 ZGB. Mit einer parlamentarischen Initiative forderte er, dass Beiständinnen und Beistände diesen Verpflichtungen lediglich noch ausnahmsweise nachkommen müssen (Pa.Iv. 16.428). Gleichzeitig wollte er mit einer zweiten Initiative bewirken, dass auch weitere der verbeiständeten Person nahestehende Personen unter Artikel ZGB 420 gefasst werden könnten (Pa.Iv. 16.429). Dies im Unterschied zum aktuell geltenden Artikel, der eine abschliessende Liste von angehörigen Personen benennt, und somit nur diese von den genannten Pflichten befreit werden könnten. Sowohl die RK-NR als auch die RK-SR gaben den Initiativen in den Jahren 2017 und 2018 oppositionslos Folge.

Parlamentarische Initiativen verlangen weniger administrativen Aufwand für als Beiständin oder Beistand eingesetzte nahestehende Personen (Pa.Iv. 16.428; Pa.Iv. 16.429)

Dans les années 1980, plus de 11'000 enfants Sri-Lankais ont été adoptés par des parents européens. Plusieurs enquêtes ont révélé des soupçons de vol ou de vente de ces enfants. La députée Ruiz (ps, VD) appelle le Conseil fédéral à faire la lumière sur les adoptions illégales en Suisse dans les années 1980 d'enfants venant du Sri Lanka. Un rapport sur la véracité des allégations, les mesures prises par les autorités à l'époque et les informations détenues par celles-ci permettront de rendre justice aux familles ainsi que d'éventuellement adapter la pratique actuelle. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat, qui a été combattu par Yves Nidegger (udc, GE) et est donc renvoyé.

Faire la lumière sur les adoptions illégales en Suisse dans les années 1980 d'enfants venant du Sri Lanka (Po. 17.4181)

Le Conseil national a rejeté en mars 2018 une motion du député Schwander (udc, SZ). Avec sa proposition intitulée: APEA. Instituer un système d'avocats de la première heure il souhaitait que les personnes auditionnées dans le cadre d'un signalement de danger à l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant (APEA) puissent bénéficier de l'assistance d'un ou d'une avocate, indépendante et rémunérée par l’État. Le conseiller agrarien estime que si ce dispositif existe dans le droit pénal et le droit d'asile, il devrait également être mis à disposition pour des procédures qui gagneraient d'ailleurs en efficacité. Ses arguments n'ont pas convaincu, puisque 107 voix s'y sont opposées, contre 79 et 6 abstentions.

APEA. Instituter un système d'avocats de la première heure

Im September 2017 reichte Isidor Baumann (cvp, UR) eine Motion für eine faire Lastenverteilung bei den Familienzulagen ein. Das Anliegen liess sich im Motionstext zwar in lediglich sieben Worten ausdrücken, beinhaltete jedoch einige Brisanz: Baumann wollte die Lohnanteile, welche die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber zur Finanzierung der Familienzulagen zu bezahlen haben, vereinheitlichen. Aktuell schwanken diese zwischen den 229 Familienausgleichskassen (FAK) zwischen 0.1 und 3.36 Prozent des AHV-pflichtigen Lohns. Dies, da der Bund nur die Mindestleistungen, nicht aber die Beitragssätze festschreibt und sich die FAK bezüglich Versicherten-Portfolios stark unterscheiden: Insbesondere in Branchen mit vergleichsweise tiefen Lohnsummen, einem hohen Mütteranteil und einer hohen Teilzeiterwerbsquote seien die Beitragssätze hoch, begründete der Motionär sein Anliegen. Daher soll innerhalb der Kantone zwingend ein Lastenausgleich zwischen den FAK, wie er in 16 Kantonen bereits besteht und sich dort gemäss dem Motionär bewährt hat, eingeführt werden.
Der Bundesrat verwies indes auf das Familienzulagengesetz, das den Kantonen Vorgaben zu Mindestbeträgen und Anspruchsvoraussetzungen macht, ihnen aber ansonsten weitreichende Kompetenzen lässt – explizit auch bezüglich der Einführung eines Lastenausgleichs. Da die Kantone über die Art und Höhe der Leistungen für Familien entschieden, liege auch die Entscheidung bezüglich eines Lastenausgleichs in ihrer Kompetenz, führte der Bundesrat aus und beantragte die Motion zur Ablehnung.
Die anschliessende Behandlung der Motion im Ständerat in der Herbstsession 2017 fiel aufgrund eines angenommenen Ordnungsantrags Dittli (fdp, UR) nur kurz aus. Dittli, ein Mitunterzeichner der Motion, beantragte eine Zuweisung an die zuständige Kommission, weil er einen vorschnellen negativen Entscheid aufgrund der ablehnenden Haltung des Bundesrates verhindern wollte. Die Kommission solle erst die «Vor- und Nachteile der neuen Lastenverteilung im Verhältnis zur Einschränkung der Kantonsautonomie» sowie die Kosten und Nutzen des Vorschlags überprüfen. Im Februar 2018 bestätigte die SGK-SR jedoch mit 5 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung knapp die Einschätzung des Bundesrates: Da einige Kantone bereits Änderungen planten oder diese angedacht hätten, die Kantone insgesamt folglich dabei seien, «ihren Bedürfnissen entsprechende Massnahmen» zu treffen, sei kein Handlungsbedarf auf Bundesebene gegeben, erklärte die Kommissionsmehrheit. Eine starke Minderheit begrüsste aber die Motion, da sie «Familienausgleichskassen in Branchen mit tendenziell tiefen Löhnen und einem hohen Mütteranteil» entlasten würde.
In der Ständeratsdebatte in der Frühjahrssession 2018 führte Paul Rechsteiner (sp, SG) die Position der Minderheit weiter aus. Man habe sich insbesondere durch den Bericht des Vertreters der Konferenz der kantonalen Ausgleichskassen überzeugen lassen, gemäss dem die Einführung des Lastenausgleichs im Kanton Schwyz die Beiträge insgesamt gesenkt und gleichzeitig die Leistungen verbessert habe. Die Kommissionsminderheit sei der Meinung, die Familienzulage sei «im Begriff, eine richtige Sozialversicherung zu werden». Diesen Punkt bestritt Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) mit Verweis auf die fehlende Gegenseitigkeit heftig: Da nur Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber Prämien bezahlten, nicht aber Arbeitnehmende, handle es sich hier lediglich um eine Zulage, nicht um eine Versicherung. Umstritten war schliesslich auch die Frage, inwiefern diese Regelung für die Steuervorlage 17 relevant sei. Gemäss bundesrätlichem Vorschlag sollen bei der SV17 die kantonalen Mindestvorgaben bei den Kinderzulagen erhöht werden. Isidor Baumann sprach sich folglich dafür aus, hier die Lasten für die KMU fair zu verteilen, um sich diese nicht zusätzlich als Gegner bei der Steuervorlage einzuhandeln. Alex Kuprecht wehrte sich jedoch dagegen, noch weitere Elemente in die SV17 hineinzupacken. Knapp entschied sich der Ständerat mit 20 zu 18 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für die Annahme der Motion.

Familienzulagen. Für eine faire Lastenverteilung (Mo. 17.3860)

In Umsetzung des von beiden Räten angenommenen ersten Punktes der Motion Caroni (fdp, AR) für ein «unbürokratisches Jawort» legte der Bundesrat im Oktober 2017 eine Botschaft zur Änderung des ZGB betreffend die Vorbereitung der Eheschliessung und die Trauung vor. Neu soll ab der Mitteilung über den Abschluss des Vorbereitungsverfahrens zur Eheschliessung keine zehntägige Frist mehr abgewartet werden müssen, bevor die Trauung durchgeführt werden kann. Diese Wartefrist erfülle seit der Abschaffung des Verkündverfahrens im Zuge der ZGB-Revision vom 26. Juni 1998 keinen praktischen Zweck mehr und soll deshalb ersatzlos gestrichen werden. Der Ständerat genehmigte in der Frühjahrssession 2018 diese Änderung einstimmig und ohne Enthaltungen. Stillschweigend stimmte er auch für das Abschreiben der entsprechenden Motion Caroni.

Änderung des ZGB: Vorbereitung der Eheschliessung und Trauung (BRG 17.065)
Dossier: Se dire oui pour la vie sans bureaucratie

Wie bereits im Vorjahr hörte man auch im Jahr 2017 viele Stimmen, die sich ob dem Prämienanstieg fürs Jahr 2018 besorgt zeigten. Unter anderem prognostizierte die Konjunkturforschungsstelle KOF der ETH Zürich im Juni 2017 einen Anstieg der Gesundheitskosten auf über CHF 10'000 pro Person und Jahr. Nach der Ankündigung eines Eingriffs des Bundesrats bei Tarmed verbesserten sich im August 2017 jedoch die Prognosen. Durch die Änderungen im Tarmed könne man CHF 470 Mio. pro Jahr einsparen, erklärte Gesundheitsminister Berset. Da Letzterer zudem die Krankenversicherer anhielt, diese Einsparungen bereits in den Prämien fürs Jahr 2018 zu berücksichtigen, ging man davon aus, dass diese um 1.5 Prozent weniger stark steigen würden als ohne den Eingriff. Der Krankenkassenverband Curafutura rechnete entsprechend mit einem Prämienanstieg zwischen 2.5 und 3.5 Prozent anstelle von 4 bis 5 Prozent. Anders sah dies der Krankenkassenverband Santésuisse. In einem Brief an den Gesamtbundesrat nannte er das Vorgehen des BAG «gefährlich»; es sei unklar, ob es wirklich zu Einsparungen in dieser Höhe kommen würde. Denn beim ersten Tarmed-Eingriff des Bundesrats 2014 hätten die Leistungserbringer die Kürzungen durch Mengenausweitung oder Verrechnung auf andere Positionen kompensiert. Zudem gebe es keine gesetzliche Grundlage dafür, allfällige zukünftige Kosteneinsparungen bei der Prämienberechnung zu berücksichtigen. Insgesamt befürchtete Santésuisse, dass die Prämien 2018 zu niedrig festgelegt würden und es so 2019 zu einem starken Prämienanstieg kommen würde. Dann müssten einige Versicherte aufgrund der Neueinteilung der Prämienregionen sowie wegen tieferer Rabatte bei der höchsten Franchise mit einem Prämienanstieg von bis zu 20 Prozent rechnen.
Kurz vor Bekanntgabe der Prämien für das nächste Jahr präsentierte Santésuisse überdies die Kosten der OKP. Diese betrugen fürs Jahr 2016 CHF 31.7 Mrd. und waren um 3.8 Prozent angestiegen, was wie im Vorjahr vor allem auf das Kostenwachstum im spitalambulanten Bereich (8%) und bei den Medikamentenpreisen zurückzuführen war.
Ende September verkündete Bundesrat Berset schliesslich, dass die Prämien für die Grundfranchise von CHF 300 mit Unfalldeckung durchschnittlich um 4 Prozent und damit unterdurchschnittlich (4.6%) stark steigen würden. Grosse Unterschiede zeigten sich insbesondere zwischen den Sprachregionen: In der Romandie stiegen die Prämien deutlich stärker als in der Deutschschweiz, die höchsten Zunahmen waren denn auch in französisch- oder zweisprachigen Kantonen festzustellen (Waadt: 6.4%, Wallis: 5.9%, Genf: 5.4%, Neuenburg: 5.4%). Deutliche Worte fand diesbezüglich vor allem der Waadtländer Gesundheitsdirektor Pierre-Yves Maillard (VD, sp), der die Schuld am Anstieg der Gesundheitskosten bei der Bundespolitik sah. Insbesondere die neue Spitalfinanzierung mit Einführung von Fallpauschalen und freier Spitalwahl, aber auch die Aufhebung des Zulassungsstopps hätten katastrophale Auswirkungen auf die Gesundheitskosten gehabt.
Neben den regionalen Unterschieden sorgten vor allem auch die steigenden Kosten für Familien für Schlagzeilen. So wuchsen die Prämien für Kinder erneut besonders stark – um durchschnittlich 5 Prozent –, diejenigen für junge Erwachsene um 4.4 Prozent.

Krankenkassenprämien 2018
Dossier: Développement des primes et des coûts de l'assurance maladie (depuis 2010)

Le Conseil national a rejeté en décembre 2017 un postulat de la députée Häsler (verts, BE) intitulé: Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration. L'écologiste estime que les critères actuels du regroupement familial, à savoir indépendance financière, volonté de s'intégrer économiquement et socialement, bien qu'ils poursuivent le but de favoriser l'intégration des personnes étrangères, risquent au contraire d'être dissuasifs. En effet, elle estime que le souci pour ses proches résidant encore dans un pays en guerre où se trouvant en situation précaire peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale et psychique, ce qui risque d'entraîner des frais médicaux et d'aide sociale. Elle demande alors au Conseil fédéral un rapport sur des critères de regroupement familial qui n'auraient pas ces effets pouvant rendre plus difficile l'intégration des personnes étrangères ou requérantes d'asile. Suivant l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a rejeté l'objet à l'unanimité.

Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration

En décembre 2017 a paru le rapport du Conseil fédéral au sujet de la garde alternée. L'Université de Genève a été mandatée pour conduire une étude interdisciplinaire sur les implications juridiques, psychologiques, sociales et au niveau de la politique de la famille de la garde alternée des enfants suite à un divorce. La première partie du rapport parvient à la conclusion que la décision du législateur de ne pas faire de la garde alternée le modèle prioritaire est juste. En effet, les conditions matérielles et structurelles ne sont pas toujours réunies pour que cette solution soit optimale pour les enfants et leurs parents. Ceci mène à la conclusion de la seconde partie, qui estime que le dispositif légal actuel permet de répondre aux questions que pose la recherche de solutions individualisées pour la garde des enfants suite à un divorce. De plus, l'accompagnement interdisciplinaire des parents divorcés comme il est offert dans certains cantons semble être une ressource importante, que le Conseil fédéral entend encourager.

Garde alternée (Po. 15.3003)
Dossier: Nouvelle réglementation de la responsabilité parentale 2012–2017

Le député Ruppen (udc, VS) a déposé une motion intitulée: APEA. Améliorer la transparence. Par ce moyen, il souhaite que les personnes qui contactent l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant pour dénoncer une maltraitance de manière malveillante soient punies financièrement et que leur nom soit divulgué. Le Conseil fédéral estime que la règle de confidentialité qui a cours en ce qui concerne les appels signalant une personne ayant besoin d'aide garantit l'accès à cette aide pour le plus grand nombre. Les cas de malveillance étant extrêmement rares, les sept sages n'estiment pas nécessaire une modification de la loi. La chambre basse a suivi cet avis, rejetant la motion agrarienne par 111 voix contre 72 sans abstentions.

APEA. Améliorer la transparence

Le Conseil national a refusé en septembre 2017 une initiative parlementaire UDC visant à habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA. L'objet a été traité en même temps qu'une initiative cantonale de Schaffouse, intitulée "Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtés par les APEA" (15.309). La CAJ-CN s'était opposée par 16 voix contre 9 au projet, avec la motivation que les décisions des communes en matière d'APEA sèmeraient la confusion entre droit civil et droit administratif. De plus, il serait regrettable que des considérations financières de la part des communes influencent des décisions visant à protéger des personnes. La chambre du peuple a suivi cet avis et balayé l'initiative agrarienne par 105 voix contre 69 avec 4 abstentions. L'initiative cantonale n'a rencontré guère plus de succès, puisqu'elle a été refusée par 107 voix contre 71 et 2 abstentions.

Habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA

In der Herbstsession 2017 stimmte der Nationalrat einer Motion Wehrli (fdp, VD) zum Thema Kindesunterhalt zu. Der Vorstoss zielte darauf ab, die Ungleichbehandlung von Eltern mit Kindern in Ausbildung und Eltern mit Kindern, die nicht in Ausbildung sind, zu beseitigen. Nach dem Ansinnen des Motionärs sollen Eltern gegenüber ihren 18- bis 25-jährigen Kindern nicht nur dann unterhaltspflichtig sein, wenn die Kinder eine Ausbildung absolvieren, sondern auch dann, wenn die Kinder nicht in Ausbildung und mittellos sind. Im letzteren Fall müssen Eltern gemäss heute geltendem Recht ihre Kinder nur dann finanziell unterstützen, wenn sie selbst „in günstigen Verhältnissen“ leben. Ist dies nicht der Fall, kommen die Sozialdienste für die Lebenskosten des Kindes auf – allerdings nur solange das Kind nicht in Ausbildung ist. Die geforderte Anpassung im ZGB möchte folglich auch verhindern, dass Kinder davon abgehalten werden, eine Ausbildung zu beginnen. In erster Linie soll jedoch die Sozialhilfe entlastet werden, indem Eltern bei Bedürftigkeit in jedem Fall für den Unterhalt ihres unter 25-jährigen Kindes aufkommen müssen, unabhängig von dessen Ausbildungsstatus.

Kindesunterhalt. Änderung von Artikel 277 ZGB, um die Ungleichbehandlung von Eltern mit Kindern in Ausbildung und Eltern mit Kindern, die nicht in Ausbildung sind, zu beseitigen (Mo. 16.3212)

En septembre 2017, le conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire de la députée Bertschy (pvl, BE) demandant un congé parental de 14 semaines pour chacun des parents à condition que tous deux travaillent. Le projet prévoyait une modification du régime des allocations pour perte de gains (APG) afin que l'actuel congé maternité soit complété par une allocation de paternité de 14 semaines au maximum, à condition que les deux parents exercent une activité lucrative. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CN) s'était prononcée en défaveur de l'initiative, avançant d'une part les coûts élevés que cela engendrerait pour l'économie, notamment pour les cotisations salariales et d'autre part le nombre important d'objets parlementaires allant dans le même sens que l'initiative Bertschy, comme par exemple l'initiative populaire "Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille". Le rapport de force de la commission était de 13 voix contre 9. Au Conseil national, les mêmes arguments ont prévalu. Le camp du pour avait cependant avancé l'aspect incitatif qui distingue cette initiative des autres. En effet, le congé paternité de 14 semaines est dépendant d'une activité lucrative, ainsi, les deux parents qui après le congé parental se remettent au travail à plein temps vont pouvoir contribuer à son financement par leurs impôts et consommation plus élevés. Cet argument, ainsi que celui de l'égalité des sexes et de la nécessité pour les femmes de pouvoir se remettre à exercer une activité lucrative au taux où elles le souhaitent après un congé maternité n'ont pas suffi, puisque l'initiative a été refusée par 124 voix contre 65, avec une abstention. Les partisans étaient à trouver dans les rangs du PS, des Vert.e.s, des Verts'libéraux et du PBD.

Congé parental de 14 semaines pour chacun des parents à condition que tous deux travaillent (Iv.pa. 16.453)
Dossier: Objets parlementaires concernant le congé de paternité et le congé parental