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Le Conseil national a tacitement accepté la motion Munz (ps, SH) qui souhaite autoriser la commercialisation du lait de vaches allaitantes. Une incertitude réside dans la formulation actuelle de l'ordonnance sur les denrées alimentaires d'origine animale (ODAlAn) en ce qui concerne la légalité de ce lait. En effet, le lait est défini comme étant le «produit de la traite complète», tendant donc à exclure le lait qui aura été partagé avec le veau. La députée socialiste a donc proposé de remplacer cette définition par «le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire»; un changement soutenu par le Conseil fédéral.

Commercialisation du lait de vaches allaitantes (Mo. 18.3849)

La motion Hausammann (udc, TG) «Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures» est adoptée par le Conseil des Etats, suivant ainsi le Conseil national, l'avis du Conseil fédéral ainsi que celui de la CSEC-CE. La voie est donc ouverte à une augmentation des moyens financiers visant à relever les défis qui entourent l'adaptation des plantes face aux changements climatiques et à une réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Le Conseil fédéral a fait savoir qu'il envisageait la création d'un centre de compétences spécialisé dans la sélection végétale et animale.

Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures (Mo. 18.3144)
Dossier: L'agriculture face aux changements climatiques

La motion von Siebenthal (udc, BE) est rejetée tacitement, au profit du postulat 18.4095 préparé par la CEATE-CE. La chambre haute suit donc sa commission qui estime que l'abandon des exploitations d'estivage ne peut pas être qu'imputé aux grands prédateurs, les facteurs influençant cette problématique étant multiples.

Considérer l'abandon de la gestion des surfaces des exploitations de base et d'estivage comme la conséquence du retour des grands prédateurs

Après que le Conseil national a pris la décision de renvoyer au Conseil fédéral sa vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole, ce dernier a présenté une nouvelle version de la PA 22+ qui est mise en consultation jusqu'en mars 2019. Pour le directeur de l'USP, Jacques Bourgeois (plr, FR), cette nouvelle mouture présente l'avantage de proposer un budget stable et de s'attaquer aux produits phytosanitaires. Ces derniers seront, en effet, interdits s'ils présentent un risque trop élevé pour l'environnement et le gouvernement souhaiterait inciter les paysannes et paysans à s'en passer complètement. Toutefois, le directeur de l'USP critique l'instabilité due aux changements fréquents de règles, alors que les investissements des paysans et paysannes se font sur plusieurs dizaines d'années. Les Verts ainsi que diverses organisations environnementales s'attaquent, quant à eux, au manque de mesures que le Conseil fédéral prévoit de prendre pour lutter contre l'affaissement de la biodiversité et la dégradation des sols. L'Association des petits paysans critique, elle, une politique allant vers une industrialisation de l'agriculture, le Conseil fédéral soutenant l'agrandissement des exploitations, au lieu de lutter contre la diminution du nombre de paysan.ne.s.
Par ailleurs, ce document ne fait plus mention d'un affaiblissement des protections douanières, point le plus fortement critiqué par les milieux paysans dans la précédente mouture. Le Conseil fédéral propose, en lieu et place d'une stratégie globale, de discuter de cet aspect lors de la négociation de chaque nouvel accord de libre-échange.
Parmi les autres propositions formulées par le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, on retrouve un accès facilité à la terre pour les personnes, associations, fondations, ou coopératives souhaitant acquérir une exploitation mais ne provenant pas de famille paysanne, l'inscription dans le droit agricole de la production d'insectes ou encore un plafonnement des paiements directs à CHF 250'000.-, alors que ceux-ci ne sont aujourd'hui plus limités, et atteignent parfois plus de CHF 500'000.- pour une exploitation. Ce dernier point, justifié par les autorités pour des raisons de politique sociale, a fait consensus parmi les organisations et partis établis. En effet, ces «fermes dorées» font fréquemment l'objet de critiques au sein de la population. Finalement, le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation des paysannes en proposant de coupler l'octroi de paiements directs au versement des prestations sociales (deuxième ou troisième pilier ainsi qu'assurance perte de gain), ce qui représenterait un bond en avant pour les femmes de paysans, selon le journal «Wochenzeitung». Ce dernier critique, malgré tout, une vision d'ensemble qui ne tienne pas compte des problèmes imputés aux changements climatiques. Pour la «Wochenzeitung», une politique agricole intelligente est une politique d'alimentation, où toute la chaîne alimentaire est considérée, donnant comme exemple une politique qui réduirait activement les élevages d'animaux nourris avec des fourrages importés, couplée à une baisse de la consommation de viande.
Des critiques sont également émises du côté de la «NZZ», qui s'attaque à la logique même de certains aspects de la politique agricole. La «NZZ» donne comme exemple le programme qui vise à soutenir financièrement les paysan.ne.s qui maintiennent en bonne santé leur bétail, alors que cela devrait aller de soi. Le journal rappelle que les paysan.ne.s suisses donnent 17 fois plus d'antibiotiques à leurs vaches que leurs collègues danois – ce qui, par l'émergence de résistance bactériologique, représente un problème de santé publique et animale. La «NZZ» fait également remarquer que l'argent versé par la Confédération afin de contribuer à la sécurité alimentaire (en moyenne CHF 1.1 milliards par année, comparé aux CHF 400 millions pour la protection de la biodiversité) est tributaire d'une vision court-termiste, l'agriculture conventionnelle ne contribuant, à l'heure actuelle, pas à une utilisation durable des ressources – la non-atteinte des objectifs environnementaux pour l'agriculture en étant un exemple.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole

In einem Interview mit der NZZ Ende April 2018 kündigte Johann Schneider-Ammann seinen Rücktritt an. Der Berner Magistrat nannte das Legislaturende 2019 als klaren Orientierungspunkt. Er sei angetreten, um die Vollbeschäftigung zu sichern, was ihm gelungen sei. Er wolle allerdings in der verbleibenden Zeit «mit den Bauern noch etwas Gutes auf die Beine stellen». Schneider-Ammann spielte hier auf das komplizierte Landwirtschaftsdossier an, bei dem es unter anderem auch darum geht, die Bauern von mehr Freihandel zu überzeugen.
Die Rücktrittserklärung weckte unterschiedliche Reaktionen: Der SVP stiess insbesondere deren Zeitpunkt sauer auf. Es sei eine Unsitte, so früh seinen Rücktritt bekannt zu geben. Damit verkomme man zu einer «lame duck». Man habe sich an die Amtsperiode von vier Jahren zu halten und vorzeitige Rücktritte seien nur aus schwerwiegenden privaten oder gesundheitlichen Gründen tolerierbar. Auch die Grünen kritisierten vorgezogene Rücktritte; diese zementierten die Kräfteverhältnisse, dienten dem Staus Quo und dem Parteimarketing vor Wahlen. In der Tat zeigte eine Studie, dass in den letzten hundert Jahren sieben von zehn Bundesrätinnen und Bundesräten jeweils vor Ende einer Legislatur zurückgetreten waren. Die CVP hingegen lobte die Ankündigung, da jetzt die Chance für eine Doppelvakanz bestehe – CVP-Bundesrätin Doris Leuthard hatte ihren Rücktritt ja bereits im Sommer 2017 angekündigt. Freilich heizte die Aussage des FDP-Magistraten sofort die Spekulationen um seine Nachfolge an.
Mitte September 2018 verdichteten sich die Anzeichen, dass Schneider-Ammann allenfalls vor Ende der Legislatur zurücktreten könnte. Zahlreiche Medien thematisierten seine immer häufiger werdenden Aussetzer; die Aargauer Zeitung wusste gar zu berichten, dass er auch in Bundesrats-Sitzungen ab und zu einnicke. Am 25. September machte der Berner Bundesrat den Spekulationen dann ein Ende und gab seinen Rücktritt auf Ende des laufenden Jahres 2018 bekannt. Damit setzte er – so die einhellige Medienmeinung – Doris Leuthard unter Druck, die dann in der Tat zwei Tage später ebenfalls den definitiven Termin für ihren Rücktritt bekannt gab.
In den Medien wurde Schneider-Ammann als Unternehmer und geschickter Handelspolitiker gewürdigt, der sich für Freihandel und Berufsbildung, vor allem das duale Bildungssystem, eingesetzt habe. Er sei allerdings oft zu gutmütig und friedliebend gewesen und habe um des Konsens willen seine Meinung oft zurückgestellt (BaZ). Die Liberté bezeichnete den Berner als «ministre du table ronde», warf ihm Schwächen in der Landwirtschaftspolitik vor und gab ihm die Schuld für die Probleme mit der Hochseeflotte. Auch nach acht Jahren in der Regierung sei der Patron mit der Politik nie so richtig warm geworden, bilanzierten der Tages-Anzeiger und die Aargauer Zeitung. «Immer Unternehmer, nie Politiker» fasste das St. Galler Tagblatt diese Bilanz zusammen und auch die NZZ titelte: «Ein Patron, der nie Politiker wurde». In den Rückschauen häufig Erwähnung fand die Rede zum Tag der Kranken des damaligen Bundespräsidenten («rire c'est bon pour la santé»). Die WoZ hob hervor, dass Schneider-Ammann zwar als behäbig gegolten habe, in der Sache aber ideologische, wirtschaftsliberale Härte gezeigt habe, die ihn am Schluss immer mehr in Konflikt mit den Bauern, den Gewerkschaften und den Parteien gebracht habe. Ziemlich anders sah dies die Weltwoche, die den Wirtschaftsminister dafür lobte, die Wirtschaft in Ruhe gelassen zu haben.

Rücktrittsankündigung von Johann Schneider-Ammann

Trois initiatives cantonales similaires étaient traitées par la chambre du peuple. Celles-ci souhaitent le retour d'une gestion des quantités de lait produites en Suisse, afin d'améliorer la situation des productrices et des producteurs laitiers. L'initiative cantonale fribourgeoise sur la gestion des quantités de lait – tout comme les initiatives provenant des cantons de Genève et du Jura – trouve les faveurs du Conseil national (pour les débats voir cet article-ci). L'initiative est soutenue par 88 député.e.s contre 75, tandis que 22 parlementaires se sont abstenus. Les voix proviennent majoritairement de l'UDC, mais l'idée trouve un soutien dans tous les partis, à l'exception des verts libéraux.

Initiative cantonale fribourgeoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.301)
Dossier: Crise de la gestion du lait

Le Conseil national soutient l'initiative cantonale jurassienne sur la gestion des quantités de lait préalablement rejetée par sa chambre sœur. Par 91 voix contre 70 et 21 abstentions, la chambre du peuple souhaite ainsi que la gestion des quantités de lait produites en Suisse soit réorganisée est redéfinie avec force obligatoire entre les interprofessions, comme rapporté par le représentant de la majorité de la CER-CN, Christian Lüscher (plr, GE). Deux autres initiatives cantonales similaires – provenant de Genève et de Fribourg – étaient débattues en même temps.

Crise laitière et gestion des volumes (iv.ct. 16.309)
Dossier: Suppression des contingentements laitiers 2009
Dossier: Crise de la gestion du lait

La motion Häberli-Koller (pdc, TG) a été acceptée par la chambre haute. Une claire majorité de sénatrices et de sénateurs (34 voix contre 9 et 2 abstentions) a décidé de soutenir les doléances formulées par la sénatrice thurgovienne. Celle-ci demandait à ce que l'institut de recherche agricole Agroscope soit transformé en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Cela permettrait de mieux répondre aux besoins de l'institut de recherche qui est administré, depuis 2017, selon le même modèle de gestion que les offices fédéraux. La proposition formulée par Brigitte Häberli-Koller permettrait à Agroscope de profiter des mêmes conditions-cadres que les établissements de recherche du domaine des EPF. Cela impliquerait, de facto, qu'Agroscope soit détaché de l'OFAG et rattaché au DEFR.
Par une motion d'ordre, Hans Wicki (plr, NW) a proposé à ses collègues de renvoyer la motion en commission, afin de prendre le temps d'étudier les changements proposés par la sénatrice du PDC. Mais celle-ci a été balayée par 26 voix contre 19, Géraldine Savary (ps, VD) faisant remarquer que d'autres objets parlementaires traitant de l'avenir d'Agroscope ont déjà été acceptés et qu'il serait donc dommage d'avoir des réflexions parallèles entre les commissions et le Conseil fédéral.
Le ministre en charge du dossier, Johann Schneider-Ammann a tenté, en vain, de convaincre les élu.e.s de rejeter la motion, ne souhaitant pas bloquer les réflexions sur l'avenir d'Agroscope en choisissant une seule voie. Contre l'avis de ce dernier, la motion a donc été transmise à la chambre basse.

Forschungsanstalt Agroscope als autonome öffentlich-rechtliche Anstalt des Bundes mit Rechtspersönlichkeit (Mo.18.3404)
Dossier: Restructuration d'Agroscope

Bien que rejetée par la chambre haute, l'initiative cantonale genevoise sur la gestion des quantités de lait trouve les faveurs du Conseil national, tout comme les initiatives – très similaires dans leur contenu – des cantons du Jura et de Fribourg. Une majorité de la CER-CN était pourtant opposée aux trois textes, considérant, comme expliqué par le rapport francophone Christian Lüscher (plr, GE) lors des débats en chambre, que la résolution de la crise laitière passera par la valorisation des produits laitiers, en mettant en place une stratégie en matière de qualité. La commission a, de ce fait, élaboré une motion permettant d’accroître la valeur ajoutée des fromages. Un retour des contingentements laitiers – tels que connus avant leur abandon en 2009 – ne permettrait pas de résoudre le problème. C'est ce que défendent également les représentants du secteur laitier d'après le rapporteur germanophone de la commission, Beat Jans (ps, BS). Une minorité de la commission n'est pas de cet avis, comme défendu par Toni Brunner (udc, SG). Il estime, en effet, que sans mesures dans ce sens, la disparition des exploitations laitières particulièrement dans les régions préalpines et alpines sera irrémédiable, les productrices et producteurs ne pouvant pas couvrir l'ensemble de leurs frais, au vu des prix appliqués. Ainsi, une majorité de la chambre du peuple souhaite agir dans ce sens et soutient les trois initiatives (initiative genevoise: 89 voix contre 72 et 22 abstentions). La minorité réussit à convaincre des député.e.s de l'ensemble des partis, à l'exception des verts libéraux.

Initiative cantonale genevoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.310)
Dossier: Crise de la gestion du lait

Bereits im Frühjahr 2018 beschloss der SBV unter Markus Ritter (cvp, SG) für die beiden Agrarinitiativen, die Volksinitiative für Ernährungssouveränität sowie die Fair-Food-Initiative, die Stimmfreigabe. Die Initiativen kämen von Menschen, welche sich um die Landwirtschaft sorgten, und es sei daher falsch, diese zu bekämpfen, begründete Ritter den Entscheid im St. Galler Tagblatt. Ritter sowie die Vize-Präsidentin des SBV, Christine Bühler, wollten zumindest die Fair-Food-Initiative annehmen, wie sie den Medien gegenüber bekannt gaben. Der SBV sei durch die beschlossene Stimmfreigabe einerseits und die Annahme durch Ritter und Bühler andererseits gespalten, urteilte die Aargauer Zeitung. Die CVP zeigte sich darob irritiert, Isidor Baumann (cvp, UR), welcher sich für den ständerätlichen Gegenvorschlag einsetzte, sah durch Ritters Support für die Fair-Food-Initiative laut Aargauer Zeitung gar die «Fraktionsloyalität gegenüber der Landwirtschaft» in Gefahr. Entsprechend standen auch nicht alle Bauernvertretenden hinter dem Entscheid des SBV: Der St. Galler Bauernverband sowie ein überparteiliches Bauernkomitee bestehend aus Vertreterinnen und Vertretern der CVP, BDP, FDP und SVP stellten sich gegen die beiden Agrarinitiativen.

Agrarinitiativen

Le Conseil fédéral s'oppose à l'initiative «Pour une suisse libre de pesticides de synthèse» et ne souhaite pas proposer de contre-projet. Tout en partageant les préoccupations des initiants, il estime que le plan d'action produits phytosanitaires lancé en 2017 ainsi que la politique agricole 22+ permettront de faire face aux problèmes causés par ces substances. Pour exemple, le Conseil fédéral précise qu'à partir de 2022, seuls les agriculteurs et agricultrices renonçant aux pesticides présentant un risque accru pour l'environnement pourront toucher des paiements directs. L'exécutif fédéral voit, de plus, plusieurs problèmes à cette initiative, dont sa non-compatibilité avec les accords de l'OMC (interdiction d'importation de tout produit traité avec des pesticides de synthèse), une baisse probable des récoltes et une difficulté à respecter certaines normes d'hygiène.

Initiative populaire fédérale «Pour une suisse libre de pesticides de synthèse» (MCF 19.025)
Dossier: Réduction et interdiction de l'utilisation des pesticides

Dans les cadre des discussions relatives à la vue d'ensemble du développement à moyen terme de l'agriculture du Conseil fédéral, la CER-CN, sur proposition de la députée Rytz (verts, BE), a demandé à l'administration fédérale de lui fournir un rapport complémentaire sur le commerce durable. Ainsi, l'administration devait approfondir deux aspects: d'une part, regarder quelles sont les stratégies et mesures concrètes qui, d'ici à 2030, permettront à la Suisse d'atteindre les objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU (élaborés dans le cadre de l'Agenda 2030) relatifs aux questions agricoles et alimentaires. D'autre part, celle-ci devait recenser les critères écologiques et sociaux minimaux qui devront figurer dans les prochains accords de libre-échange afin de respecter le principe de commerce durable nouvellement inscrit dans la constitution fédérale, ainsi que dans les ODD.
Le rapport délivré indique, premièrement, que le Conseil fédéral considère les ODD comme un cadre à prendre en compte pour la prochaine politique agricole (PA 22+), mais que la thématique «systèmes alimentaires durables» est à traiter de manière suprasectorielle, et non pas dans la seule politique agricole. Ces objectifs sont, malgré tout, dans le viseur du secteur agroalimentaire qui tente de les atteindre. Ainsi, le deuxième objectif (faim zéro) fait l'objet d'une politique de sécurité alimentaire permettant de couvrir plus de la moitié des besoins nationaux en produits alimentaires. Pour respecter l'ODD 2 et 15 (préserver et restaurer les écosystèmes terrestres en veillant à les exploiter de façon durable), la Confédération a développé tout un arsenal de mesures permettant de conserver les ressources génétiques, essentielles à la sécurité nationale et internationale. Quant à l'ODD 12 (consommation et production responsables), le rapport note que la population dispose de labels de qualités (IP-Suisse, Bio-Suisse) leur assurant l'achat d'aliments issus d'une production respectueuse des ressources et des animaux. Le rapport en vient ensuite à l'évolution future et à la prise en compte des ODD dans la prochaine politique agricole. Il fait par exemple remarquer qu'aucun des objectifs environnementaux de l'agriculture n'a été atteint, comme révélé dans un rapport en réponse au postulat Bertschy. Un autre exemple est le cas des conjoints (majoritairement conjointes) des chefs et cheffes d'exploitation qui ne sont toujours pas sur un pied d'égalité avec leur partenaire en ce qui concerne la sécurité sociale. Ainsi, la PA 22+ prévoit d'améliorer ces situations en permettant aux partenaires, concernant ce dernier cas, d'avoir accès à une pension normale. La PA 22+ prévoit également d'étendre les paiements directs, afin de réduire l'empreinte écologique du secteur agricole et d'atteindre les objectifs environnementaux précédemment cités.
Dans la deuxième partie du rapport, l'administration fédérale revient sur les «contributions des relations commerciales au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire». Depuis 2011, tous les traités de libre-échange signés par la Suisse contiennent des clauses concernant le développement durable. La Confédération estime que ces clauses garantissent, en effet, que le processus de libéralisation économique inhérent aux accords de libre-échange ne nuise pas aux travailleurs et travailleuses ainsi qu'à l'environnement. L'accord entre la Suisse et l'AELE comporte, par exemple, des dispositions concernant le respect des politiques sociales et environnementales. Les accords du GATT, quant à eux, autorisent les parties prenantes à mettre en place des dérogations si celles-ci ont pour but de protéger la santé et la vie. La Confédération estime que la promotion du développement durable dans les accords commerciaux passera également par le développement des nouvelles technologies de l'information qui permettront de s'assurer que les produits en circulation répondent bel et bien aux critères fixés. La technologie blockchain peut ainsi, par exemple, être utilisée afin de réduire les possibilités de tromperie sur la marchandise. Le rapport note également que le SECO va, pour la première fois dans le cadre d'un accord de libre-échange, entreprendre d'inclure dans l'accord avec les pays du MERCOSUR un dialogue et un monitoring portant sur le développement durable.
Finalement, le rapport fait état de l'importance économique du commerce d'aliments équitables en Suisse et note que les Suisses et Suissesses ont dépensé CHF 701 millions pour ces denrées en 2017, soit une augmentation de plus de 11% par rapport à l'année précédente. Ce type de commerce n'est pas régulé par l'Etat, celui-ci veillant simplement au bon respect des normes d'accréditation (permettant l'obtention d'un label) en circulation.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole

Der Fleischverband Proviande verkalkulierte sich mit den Fleischimporten, wie die Aargauer Zeitung berichtete. Proviande ging davon aus, dass die inländische Fleischproduktion nicht ausreichen würde, um den Bedarf zu decken, weshalb sich der Verband im Juli für ein Importkontingent von 800 Tonnen Kuhhälften aussprach. Weil die anhaltende Trockenheit im Sommer und eine Angst vor tieferen Preisen die Bauern schliesslich dazu trieb, ihre Kühe möglichst schnell zu schlachten, entstand ein Preiszerfall. Pro Kilo erhielten die Bauern daher nur CHF 7.- anstelle der von Proviande vorgerechneten CHF 8.20. Laut AZ informierte der Verband im Anschluss per Communiqué, dass für den Monat August keine weiteren Kontingente beantragt worden seien, sodass sich der Markt wieder beruhigen könne.

Proviande verkalkulierte sich mit den Fleischimporten

C'est en 2015 qu'un programme d'intégration à la ferme a été lancé de concert entre la Confédération et les paysan.ne.s suisses. Ce projet pilote, qui aura duré deux ans, avait divers buts, dont celui d'intégrer sur le marché du travail les réfugié.e.s ainsi que les personnes admises temporairement qui le souhaitaient en leur donnant la possibilité de travailler sur des exploitations paysannes. Un autre but était de fournir une main-d'œuvre vivant sur le territoire suisse aux agricultrices et agriculteurs le demandant, répondant, par là-même, à l'initiative contre l'immigration de masse acceptée par le corps électoral en février 2014. En effet, il est de plus en plus compliqué de trouver des travailleurs et travailleuses saisonniers provenant des pays de l'Est, la Suisse étant devenue moins attractive pour elles et eux de par l'amélioration des conditions économiques de ces pays. Le potentiel parmi cette catégorie de la population est donc grand.
Lors du bilan, tant Mario Gattiker, chef du secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), que Jacques Bourgeois, président de l'USP, ont fait part de leur enthousiasme. Bien qu'il n'y ait eu que 30 participants – dont 6 ont interrompu le programme de manière précoce – Mario Gattiker a estimé que les expériences récoltées permettaient de lancer un nouveau projet pilote, cette fois-ci, de préapprentissage destiné aux réfugié.e.s et personnes admises temporairement.

Programme d'intégration à la ferme

Die Bauern litten im Sommer 2018 unter der Hitze und der anhaltenden Trockenheit. Der SBV kündigte deshalb unter Markus Ritter (cvp, SG) an, vom Bund Entschädigungszahlungen zu fordern, sollte sich der Klimawandel verschlimmern, wie der «Blick» berichtete. Jürg Grossen (glp, BE), dessen Partei sich etwa für eine Lenkungsabgabe auf Treibstoffen im Strassenverkehr und in der Zivilluftfahrt einsetze, so die Zeitung weiter, könne aber der Forderungsliste des SBV wenig abgewinnen. Denn stets seien es die Bauernvertreterinnen und -vertreter sowie die «selbsternannte Bauernpartei SVP» gewesen, welche Anliegen im Parlament zur Bekämpfung des Klimawandels vehement abgelehnt hätten. Dies, obwohl doch gerade die Bäuerinnen und Bauern beispielsweise kaum von einer erhöhten Flugsteuer betroffen wären, weil diese «sowieso nicht in der ganzen Welt herumjetten», so Grossen weiter. Die Landwirtschaft sehe er daher in gewissen Anliegen der GLP als potenziellen Partner, doch «erst wenn Bauernvertreter mithelfen, die Ursachen des Klimawandels wirksam zu bekämpfen», sei auch er dazu bereit, die Bäuerinnen und Bauern stärker zu unterstützen.

Bauern leiden unter Hitze
Dossier: L'agriculture face aux changements climatiques

Les images auront marqué les esprits: les hélicoptères de l'armée suisse ont été mobilisés, en cet été 2018, pour abreuver les vaches passant la saison estivale sur les alpages (une vache boit environ 100 litres d'eau par jour). La situation a particulièrement été compliquée dans certains cantons à l'image des cantons de Vaud, de Fribourg et de St-Gall, les trois possédant de nombreux alpages n'ayant aucun accès routier. Les vols – non facturés aux paysan.ne.s car faisant parti du budget ordinaire de l'armée – se sont donc succédés tout au long de l'été dans les montagnes suisses. Redescendre le bétail en plaine n'aurait été qu'une manière de repousser le problème à plus tard selon le député et agriculteur vaudois Jacques Nicolet (udc). En effet, la sécheresse a considérablement réduit la quantité d'herbe dans les prairies en plaine. Les vaches auraient donc été nourries avec les réserves hivernales. Cette situation s'est, par ailleurs, présentée dans de nombreuses exploitations de plaine. Les paysan.ne.s ont été contraint.e.s d'acheter du fourrage pour faire face au manque d'herbe, contribuant à grever leur porte-monnaie. En situation normale, cet apport excédentaire en fourrage aurait dû pénaliser doublement les agricultrices et agriculteurs, un déséquilibre dans le bilan de fumure étant sanctionné dans l'octroi des paiements directs. Mais cette situation ayant été évaluée comme un cas de force majeure, les sanctions n'ont pas été appliquées, la Confédération demandant aux cantons de faire montre de compréhension. En plus de cela, les autorités ont accédé à la demande formulée par l'USP concernant les taxes douanières perçues pour l'importation de fourrage, en les réduisant afin de compenser la hausse des prix qu'a connu le marché européen. Certaines sections cantonales de l'USP ont mis en place des bourses de fourrage afin que les paysan.ne.s demandeurs.euses puissent acheter les excédents d'autres productrices et producteurs. Ces mesures se sont toutefois révélées insuffisantes pour beaucoup d'éleveurs et éleveuses qui ont dû se résoudre à bouchoyer une partie de leur cheptel, ne pouvant pas supporter les coûts dus au fourrage. Cette situation a mené à une baisse conséquente du prix de la viande.

La situation n'a pas été seulement catastrophique pour l'élevage bovin, l'agriculture devant compter avec des pertes dans les récoltes de l'ordre de 30 pour cent cette année. Les cultures de pommes de terre, de betteraves sucrières, de maïs ainsi que certaines cultures maraîchères ont été particulièrement touchées. D'autres productions s'en sont mieux sorties, à l'image des pommes et poires à jus ainsi que du raisin pour la fabrication du vin.
La Fédération suisse de pêche (FSP) a également fait état d'une situation compliquée pour les poissons suisses. Une quantité impressionnante de cadavres de poissons a été retrouvée dans les lacs et cours d'eau. Dans certains endroits, il a été décidé de déplacer les poissons, afin de les préserver des températures trop élevées.
La forêt suisse a également été fortement impactée, celle-ci étant de moins en moins adaptée au climat changeant.

Cet été caniculaire a été l'occasion pour un certain nombre de chercheuses et chercheurs de lancer un appel aux paysan-ne-s dans les médias, à l'image du chercheur en agronomie, Urs Niggli: «Passt euch an, sonst habt ihr keine Chance!». Les climatologues prévoient, en effet, que ces phénomènes extrêmes deviennent la nouvelle norme si rien n'est entrepris. Concernant l'herbage, certain.e.s paysan.ne.s ont d'ores et déjà opté pour des variétés de trèfle particulièrement résistantes aux vagues de chaleur. Quant aux alpages, la sécheresse subie en 2015 a déjà été le moteur de certains changements dans la gestion de l'eau, beaucoup d'exploitations ayant pris des mesures afin d'affronter de tels épisodes. Mais, de manière générale, selon l'OFAG, les agricultrices et agriculteurs seraient encore trop passifs face aux changements climatiques, ceux-ci n'adaptant encore pas assez systématiquement leurs cultures pour qu'elles soient résistantes aux sécheresses et canicules par exemple.

Cette sécheresse a profité d'une forte résonance politique. Elle a révélé une certaine rupture entre la politique climatique menée par l'UDC, historiquement proche de la paysannerie, et les réalités vécues au jour le jour par les paysannes et paysans, en première ligne face aux changements climatiques. En effet, le parti agrarien s'était opposé à la ratification de l'accord de Paris, alors que certain.e.s de ses représentant.e.s paysan.ne.s avaient refusé de suivre la ligne du parti sur cette question. Autre exemple de ce grand-écart, la loi sur le CO2, actuellement en discussion, est attaquée par l'UDC qui souhaite en réduire au maximum sa portée. Le président du parti Vert'libéral, Jürg Grossen (pvl, BE), en a profité pour tacler le monde paysan qui devrait, selon lui, s'attaquer aux causes des réchauffements climatiques, au lieu de soutenir un parti qui essaie de torpiller une loi qui permettrait de lutter contre ces phénomènes leur étant directement nuisibles. Le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG), a, quant à lui, rappelé aux paysan.ne.s sceptiques que les changements climatiques étaient un fait bien réel, alors que le directeur de l'organisation paysanne, Jacques Bourgeois (plr, FR), a tenu à rappeler que les paysan.ne.s ont réduit de 10 pour cent leurs émissions de CO2, preuve de leur engagement sur ces questions.

Un été rude pour l'agriculture
Dossier: Chiffres annuels pour l'agriculture suisse
Dossier: L'agriculture face aux changements climatiques

Wie der Tages-Anzeiger im Juli 2018 berichtete, stecke die Bauerngewerkschaft Uniterre in finanziellen Schwierigkeiten. Der kleine Verband, welcher sich unter anderem für bessere Arbeitsbedingungen und eine nachhaltigere Produktion von Lebensmitteln einsetzt, war Co-Initiant der Initiative für Ernährungssouveränität. Der Abstimmungskampf beanspruche für eine kleine Organisation wie Uniterre enorm viel Geld, meinte das Vorstandsmitglied Rudi Berli gegenüber dem Tages-Anzeiger. Die Gewerkschaft rief deshalb ihre Sympathisanten dazu auf, ihr finanziell unter die Arme zu greifen. Dennoch sei nicht allein die Initiative Grund für den Geldmangel, bis zur Abstimmung im September reiche das Geld nämlich noch. Ab Oktober müsse man dann aber, sollten nicht genügend Spenden eingehen, den Betrieb reduzieren. Doch «wenn man als Gewerkschaft keine finanziellen Sorgen hat», so Berli ferner, laufe etwas falsch. Für Uniterre sei es denn auch nicht ungewöhnlich, mit knappen Mitteln zu arbeiten.

Uniterre geht das Geld aus

In seiner neuesten Broschüre betonte der SBV in Bezug auf die Trinkwasser- und die Pestizid-Initiative, dass der Gebrauch von Pestiziden für viele Bauern von existenzieller Bedeutung sei. Dass es aber Handlungsbedarf gebe, räumte der Präsident des Verbandes Markus Ritter (cvp, SG) ein. Man wolle sich konsequent an den Aktionsplan Pflanzenschutz des Bundes halten. Jedoch, so Ritter weiter, müsse die Qualität der Lebensmittel gewahrt werden können, denn die «Toleranz der Kunden» bei Qualitätsabweichungen sei klein. Es sei daher nicht gerecht, wenn nun die Bauern als Sündenbock herhalten müssten. Dass der SBV die Probleme anerkennt, lobte derweil die Landwirtschaftsexpertin des WWF Daniela Hoffmann. Allerdings sei der hohe Pestizidverbrauch tatsächlich problematisch. Sie appellierte deshalb an die Bauern, den Worten auch Taten folgen zu lassen und Lösungen zu erarbeiten.

Bauernverband und Trinkwasser-Initiative
Dossier: Exposition aux pesticides dans les cours d'eau
Dossier: Réduction et interdiction de l'utilisation des pesticides

L'initiative «Pour une suisse libre de pesticides de synthèse» a abouti. Le comité d'initiative a récolté 121'307 signatures valables dont pas moins de 35'000 dans le seul canton de Vaud, soit près de trois fois plus que dans le deuxième canton (Berne avec 13'000 paraphes). Aucun parti établi n'a aidé officiellement à la récolte, le comité s'étant reposé sur les réseaux sociaux, la récolte en ligne et des groupes d'étudiant.e.s. Quelques heures avant le dépôt de l'initiative, l'USP a fait savoir qu'elle s'opposait à un texte vu comme «déconnecté de la réalité du marché». D'autres organisations de producteurs et productrices telles que Prométerre, l'UMS ou encore Agora se sont également exprimés contre cette initiative. C'est un tout autre sort qui lui est réservé au sein de la population, le texte profitant à l'heure actuelle d'un large soutien, comme révélé dans un sondage réalisé par Tamedia. En effet, 72% des sondé.e.s y seraient favorables; une tendance qui se fait également ressentir dans les rangs des personnes s'identifiant à l'UDC (66%) et au PDC (65%). 22% des sondé.e.s s'y opposent.

Initiative populaire fédérale «Pour une suisse libre de pesticides de synthèse» (MCF 19.025)
Dossier: Réduction et interdiction de l'utilisation des pesticides

Sans discussion, et suivant la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national accepte la motion Hausammann (udc, TG) intitulée "Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures".
Le député thurgovien veut, par ce biais, que la Confédération renforce la sélection des plantes en fonction des sites et ceci dans la continuité de la stratégie pour la sélection végétale mise en place par le Conseil fédéral entre 2013 et 2015. Markus Hausammann estime qu'il est temps de passer des paroles aux actes, car les défis en la matière sont nombreux, le député prenant pour exemple les changements climatiques qui engendreront des modifications dans la sélection des plantes et obligeront les producteurs et productrices à cultiver des espèces tolérantes à l'aridité et à la chaleur. Il propose donc que le budget alloué soit augmenté de 3 millions de francs pour passer à un total de 13 millions de francs pour l'année 2019.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral précise que l'engagement financier interviendra dans le cadre du budget alloué à l'agriculture.

Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures (Mo. 18.3144)
Dossier: L'agriculture face aux changements climatiques

Le Conseil fédéral se positionne contre l'initiative populaire «pour une eau potable propre et une alimentation saine» sans contre-projet direct ou indirect. L'interdiction totale de recourir à des pesticides et d'acheter des aliments pour le bétail réduirait la production agricole. Un nombre croissant d'exploitations sortiraient du système des paiements directs. Elles pourraient même accroître leur production en utilisant la marge de manœuvre que leur laisse la législation. Le Conseil fédéral envisage plutôt de renforcer et de compléter la stratégie de mesures s'inscrivant dans la politique agricole à partir de 2022. Il mise sur une réduction des risques provoqués par l'utilisation de moyens auxiliaires dans l'agriculture, sans toutefois restreindre fortement la production. Il entend diminuer la charge en bétail maximale par surface définie dans la loi sur la protection des eaux (LEaux), de n’autoriser que des produits phytosanitaires à faible risque environnemental pour les prestations écologiques requises et de favoriser davantage par des paiements directs les exploitations qui ne recourent pas aux produits phytosanitaires. De plus, la Confédération et les cantons pourront durcir la réglementation à l'échelon régional.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine (MCF 18.096)
Dossier: Exposition aux pesticides dans les cours d'eau
Dossier: Réduction de l'utilisation des antibiotiques
Dossier: Réduction et interdiction de l'utilisation des pesticides

Après avoir été acceptée par la chambre du peuple, la motion Nicolet (udc, VD) intitulée «Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière», passe devant les sénateurs. Par la même occasion, trois autres objets sont débattus: les initiatives cantonales émanant de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310) ainsi que la pétition déposée par le Groupe SAM, la commission estimant que les quatre objets visent des objectifs similaires. En effet, tous veulent qu'une solution soit trouvée à la crise que connaît le secteur laitier. Les prix au kilogramme sont au plus bas (en moyenne 50 centimes) et la Suisse connaît une situation de surproduction. Les différents objets réclament donc une gestion des prix et des quantités. Pour rappel, depuis l'abandon des contingents laitiers gérés par la Confédération en 2009, l'Interprofession-Lait (IP-Lait) a été fondée pour fédérer les différents acteurs (afin de fixer des règles communes, ainsi que des prix de références) et la segmentation du lait en trois catégories de prix (A, B et C) a été mise en place.
Le Conseil des Etats avait décidé de rejeter, lors de la session d'automne 2017, une initiative cantonale similaire provenant du Jura (16.309) afin de laisser le temps à la commission compétente de se pencher sur cette question complexe. Ainsi, se reposant sur le rapport délivré en 2017 en réponse au postulat de la CER-CN intitulé «Marché laitier. Perspectives», le rapporteur de la CER-CE, Isodor Baumann (pdc, UR) développe les raisons du rejet de ces trois textes par la commission compétente. Tout d'abord, il rappelle que la Suisse est une exportatrice nette de lait, vendant à l'étranger – principalement sous forme de fromages – ses 0,8 millions de tonnes de lait que les consommateurs et consommatrices helvétiques n'achètent pas. Il en vient ensuite aux prix du lait qui, selon ce rapport, sont influencés par d'autres facteurs que les seules offre et demande. Les prix pratiqués au sein de l'UE, ainsi que la valeur ajoutée selon les produits créés jouent un rôle. De plus, même si la Confédération a aboli les contingents laitiers, elle reste – par le biais de protections douanières, d'incitations à la production de lait sans silo, de campagnes promotionnelles, en plus des paiements directs et des mesures d'amélioration des structures – influente sur ce marché là. Le tout fait que le soutien de la Confédération, par kilogramme de lait, s'élève à 58 centimes. Finalement, le sénateur Baumann rappelle la position du Conseil fédéral qui souhaite que l'autonomisation de cette branche continue à augmenter. Ce dernier n'est, de plus, pas prêt à avoir plus de responsabilité dans ce cas-là, préférant laisser les acteurs régler les problèmes de prix entre eux. Le sénateur précise également que, lors de la préparation des trois objets, la commission a auditionné le président d'IP-Lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) également membre de la chambre haute. Ce dernier en a profité pour présenter IP-Lait et les actions menées par l'organisation. Il en a également profité pour parler des difficultés que constitue la fixation des prix, les acteurs de ce secteur ayant des intérêts parfois divergents (pour rappel, la Migros a décidé de se retirer d'IP-Lait et de gérer de son côté ses besoins en lait). La segmentation du lait en trois catégories de prix constitue l'instrument principal de la fixation des prix (85% du lait produit est catégorisé A, 13% B et le reste C; cette dernière catégorie décrivant le lait excédentaire qu'il s'agira d'exporter). D'après le président d'IP-Lait, cette méthode permet d'avoir un prix du lait au kilogramme 25 centimes plus élevé que sur le marché européen. Dans ce cadre-là, le Conseil fédéral a accordé à l'IP-Lait la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation, un système où il n'est malgré tout pas possible pour l'exécutif de fixer un prix du lait, ceci le contraindrait sinon à assumer les surproductions, retournant à une forme de contingentement. Pour toutes ces raisons, la commission en charge du dossier recommande à l'assemblée de rejeter les deux initiatives cantonales ainsi que la motion Nicolet, tout en précisant que le sujet de la production laitière reviendra au plus tard sur la table lors des discussions sur la politique agricole 22+.
Prenant la parole, le sénateur Peter Hegglin rappelle brièvement l'histoire récente de la gestion du lait par la Confédération, qui, dans les années 90 assurait un prix du lait de 1,07 francs suisses, avant que le système lait soit partiellement libéralisé avec l'UE. Il rappelle également le rôle d'IP-Lait – qui reste l'acteur clé dans ce domaine – et les conséquences positives de l'introduction de la segmentation du prix du lait et des prix indicatifs pour la négociation entre producteurs et transformateurs. Il estime, en tant que président d'IP-Lait, que les initiatives cantonales ne proposent pas de bonnes solutions pour augmenter les prix du lait. Le marché étant partiellement libéralisé, une baisse de la production profiterait avant tout aux producteurs étrangers pouvant ainsi plus facilement exporter en Suisse.
Finalement, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, propose de rejeter la motion Nicolet, rappelant que des mesures d'amélioration ont été prises, citant l'introduction de la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation.
Sans autre discussion, les sénateurs ne donnent pas suite aux deux initiatives cantonales qui passent donc à la commission compétente du Conseil national. La motion est, quant à elle, enterrée.

Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière (Mo. 16.3329)
Dossier: Crise de la gestion du lait

Le Conseil des Etats a eu l'occasion de débattre du futur d'Agroscope, la chambre s'étant emparée de la motion Savary (ps, VD) – ainsi que de l'interpellation Häberli-Koller (pdc, TG; 18.3375) – déposée en réaction à l'annonce faite par le Conseil fédéral de plans de restructuration des centres de recherches agronomiques. La socialiste demande à ce que la loi sur l'agriculture soit modifiée de sorte que la Confédération soit obligée de s'occuper de stations de recherches agricoles. En effet, l'alinéa 1 de l'article 114 de la Loi sur l'agriculture stipule actuellement que «la Confédération peut gérer des stations agricoles», ce qui laisse une certaine liberté aux autorités, dont celle de ne pas respecter l'alinéa 2 du même article dans lequel il est précisé que «les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays.» Au plénum, Géraldine Savary tenait à noter qu'entre CHF 60 et 100 millions ont été engagés ces dix dernières années pour rénover le centre de recherche basé à Changins dans le canton de Vaud – qu'elle représente – et s'interrogeait donc sur la cohérence du discours de la Confédération. Ivo Bischofberger (pdc, AI) faisait, lui, remarquer que ce n'est pas la seule intervention parlementaire à avoir été déposée au parlement sur ce sujet. Toutes ont un même objectif: la suspension des plans de la Confédération, afin de mener une réflexion de fond sur la recherche agronomique et alimentaire que la Suisse devrait mener. Quant au conseiller fédéral responsable de la recherche agronomique, Johann Schneider-Ammann, il s'est défendu d'avoir voulu précipiter le sort d'Agroscope. Les plans révélés dans les médias n'étaient que des esquisses non-abouties d'une réflexion à mener sur le futur de ces centres de recherche. Malgré tout, il a tenu à préciser qu'il regrettait la situation engendrée.
La motion intitulée "Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales" est acceptée par une large majorité de sénatrices et sénateurs (28 voix contre 6 et 3 abstentions).

Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales (Mo. 18.3241)
Dossier: Restructuration d'Agroscope

L'initiative cantonale fribourgeoise exigeant une gestion des volumes de production laitière est rejetée par le Conseil des Etats, qui l'a traitait en même temps que l'initiative cantonale genevoise et la motion Nicolet (où est exposée plus en détail la teneur des trois textes ainsi que des débats), toute deux s'intéressant aux mêmes problèmes. Elle passe donc aux mains de la commission compétente du Conseil national.

Initiative cantonale fribourgeoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.301)
Dossier: Crise de la gestion du lait

L'initiative cantonale genevoise intitulée "La gestion des volumes et le prix du lait doivent être réorganisés et redéfinis avec force obligatoire" est rejetée par le Conseil des Etats, tout comme l'initiative cantonale fribourgeoise et la motion Nicolet (où est exposée plus en détail la teneur des trois textes ainsi que des débats) se penchant toutes deux sur les mêmes problèmes.

Initiative cantonale genevoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.310)
Dossier: Crise de la gestion du lait