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La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est à nouveau penché sur l’initiative parlementaire du député Jürg Grossen (pvl, BE). À la suite de discussions avec l’Administration fédérale des contributions (AFC), la CEATE-CN considère qu'il est nécessaire de supprimer les entraves bureaucratiques et d'harmoniser la fiscalité des rétributions photovoltaïques privées. Dans cette optique, elle a déposé une initiative parlementaire de commission (Iv.pa. 24.425).
Etant donné le dépôt de l'initiative parlementaire de la CEATE-CN, le député bernois a décidé de retirer son initiative parlementaire.

Harmoniser la fiscalité applicable aux rétributions de reprise de l'électricité produite par les installations photovoltaïques (Iv. pa. 21.529)

Le premier congrès Suisse sur l'hydrogène s'est tenu à Yverdon-les-Bains le 28 mars 2024. Lors de ce congrès, de nombreux experts et expertes se sont relayées pour souligner le rôle clé de l'hydrogène dans le mix énergétique de la Suisse de demain. Or, plusieurs ont également critiqué la lenteur du Conseil fédéral pour définir une stratégie nationale avec des conditions-cadres favorisant l'innovation et la connexion au réseau européen d'hydrogène. En effet, le gouvernement est tenu de définir une stratégie nationale pour l'hydrogène à la suite de l'adoption des motions 22.3376 et 20.4406, et du postulat 20.4709.
Dans l'intervalle, une mégacentrale d'hydrogène vert a été inaugurée dans le canton des Grisons. Avec une production annuelle de 350 tonnes d'hydrogène vert, il s'agit de la plus grande centrale en Suisse.

Stratégie nationale sur l'hydrogène vert et inauguration d'une mégacentrale dans les Grisons
Dossier: Potentiel et utilisation de l'hydrogène

Selon les chiffres présentés par le gouvernement, seuls 10 pour cent des panneaux solaires installés par la Confédération, au cours des 20 dernières années, ont été produits en Suisse ou dans l'Union européenne (UE). Face à cette dépendance aux producteurs chinois de panneaux solaires, la député écologiste Franziska Ryser (vert-e-s, SG) a déposé une motion pour qu'un quota de 40 pour cent de panneaux solaires commandés par la Confédération proviennent d'une production helvétique ou européenne. Selon la député saint-galloise, une telle dépendance est un risque stratégique majeur qui pourrait mettre en danger la transition énergétique et la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. De plus, elle ajoute que la révision de la loi sur les marchés publics (LMP) permet désormais de prendre en compte la durabilité et la qualité dans les critères d'adjudication, et non plus le prix comme unique critère.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a mis en avant la flexibilité offerte par la révision de la LMP. Une meilleure pondération des critères de durabilité, de qualité, mais également de sécurité et de fiabilité de la chaîne d'approvisionnement garantit une adjudication cohérente. Ainsi, le gouvernement recommande le rejet de la motion. Il estime non seulement que des quotas violeraient le droit international, mais surtout que la révision de la LMP répond à l'objectif de la motionnaire.
Au Conseil national, la motion a été rejetée par 127 voix contre 61. Le camp rose-vert n'a pas réussi à convaincre au-delà de ses rangs.

Réduire la dépendance, renforcer la sécurité de l'approvisionnement. La Confédération doit davantage faire appel aux fabricants européens et suisses de panneaux solaires (Mo. 23.4283)

Die Bundeskanzlei gab im April 2024 bekannt, dass die Klimafonds-Initiative von SP und Grünen zustande gekommen war. Von den 103’194 eingereichten Unterschriften waren 102’354 gültig.

Eidgenössische Volksinitiative «Für eine gerechte Energie- und Klimapolitik: Investieren für Wohlstand, Arbeit und Umwelt (Klimafonds-Initiative)»

À la suite de l'acceptation au Parlement de la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (MCF 21.047), et avant le scrutin populaire du 9 juin 2024, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation sur la révision de plusieurs ordonnances dans le domaine de l'énergie. En effet, la nouvelle loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité engendre des adaptations relatives à l'intérêt national de la production d'électricité, l'efficacité énergétique, la réserve d'énergie en hiver, ou encore les nouvelles communautés électriques. En cas de rejet dans les urnes, la procédure de consultation serait caduque. Le délai est fixé au 28 mai 2024.

Modifications d'ordonnances dans le domaine de l'énergie

L'initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)» a abouti. Après vérification, la Chancellerie fédérale a validé 125'830 signatures. Comme l'indique la presse helvétique, si cette initiative populaire ne cite pas explicitement l'énergie nucléaire, son objectif est d'autoriser la construction de nouvelles centrales nucléaires afin de sécuriser l'approvisionnement électrique de la Suisse. Dans les détails, le texte précise que « L’approvisionnement en électricité doit être garanti en tout temps. [...] Toute forme de production d’électricité respectueuse du climat est autorisée ».
Au final, la date de la votation dépendra du calendrier du Parlement, et de la volonté du ministre de l'énergie Albert Rösti de soumettre un contre-projet. Le parti écologiste a d'ailleurs déjà brandi la menace du référendum en cas de contre-projet.

Initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)»
Dossier: Initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)»

La motion du député Kurt Egger (vert-e-s, TG), reprise par la députée Marionna Schlatter-Schmid (vert-e-s, ZH), a finalement été classée car elle n'a pas été traitée dans le délai imparti. L'objectif de la motion était d'imposer légalement le remplacement des chauffages électriques à résistance.
Le Conseil fédéral s'était opposé à la motion. D'un côté, il avait soutenu l'effort d'assainissement des systèmes de chauffage en Suisse, en soulignant notamment les travaux entrepris par le DETEC. De l'autre, il avait rappelé que le gouvernement n'avait pas la compétence constitutionnelle pour forcer une obligation généralisée.

Remplacer les chauffages électriques à résistance (Mo. 22.3344)

Afin d'anticiper le tournant énergétique, le député Rocco Cattaneo (plr, TI) estime que la Confédération devrait investir dans une «école du solaire». En d'autres termes, il est urgent que l'Office fédéral de l'énerige (OFEN) encourage la création de filières d'apprentissages spécifiques pour l'énergie solaire.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que face à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, qui existe déjà dans le domaine des énergies renouvelables, la Confédération a entamé des discussions avec les cantons et les principaux acteurs du secteur solaire pour développer et améliorer les filières de formation professionnelle et continue. Néanmoins, la Confédération ne peut endosser qu'un rôle de soutien dans le développement de nouveaux apprentissages, par l'intermédiaire du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), puisque l'impulsion relève des organisations compétentes dans le domaine.
Si la motion a d'abord été reprise par Alex Farinelli (plr, TI), elle a finalement été rejetée par le Conseil national par 115 voix contre 74 et 4 abstentions. La motion du député tessinois a su rassembler l'ensemble des voix du groupe PLR (27), du groupe Vert'libéral et du groupe des Vert-e-s (21), mais n'a convaincu que partiellement les rangs du Centre (6 voix), du PS (9 voix) et de l'UDC (1 voix).

Former des professionnels de l'énergie solaire (Mo. 22.3290)

Barbara Schaffner (pvl, ZH) considère que les carburants et combustibles produits à partir de sources renouvelables souffrent d'une inégalité de traitement à cause de leur densité énergétique inférieure à l'essence ou au mazout. En effet, les combustibles et carburants liquides sont taxés en fonction de leur volume ou de leur poids. Or, pour le même volume, une source d'énergie comme le méthanol possède une densité énergétique deux fois inférieure à celle des énergies fossiles. La députée zurichoise demande donc au Conseil fédéral d'adapter les bases légales afin que les combustibles et carburants liquides soient taxés en fonction de leur densité énergétique et non de leur poids ou de leur volume. La suppression de cette inégalité de traitement encouragerait la transition énergétique.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a rappelé que des allégements fiscaux sont prévus pour les carburants biogènes et que la révision de la loi sur le CO2 propose de maintenir la base de calcul existante jusqu'en 2030. En outre, concernant le méthanol, le Conseil fédéral a mis en avant les travaux législatifs sur le développement de l'hydrogène en Suisse.
Malgré l'opposition du gouvernement, le Conseil national a adopté in extremis la motion par 96 voix contre 91 et 3 abstentions. Pour être adoptée, la motion a pu s'appuyer sur les voix des Vert-e-s (19), du PS (39), des Vert'libéraux (9), du PLR (27) et de deux voix du groupe du Centre.

Taxation des combustibles et carburants en fonction de leur teneur énergétique (Mo. 23.3783)

Pour faire face au risque de pénurie d'électricité, la députée zurichoise Therese Schläpfer (udc, ZH) a déposé une motion pour abolir le droit de recours des associations pour la construction d'infrastructures photovoltaïques et hydrauliques. Reprise par Monika Rüegger (udc, OW), la motion considère que les largesses offertes par le droit de recours sont exploitées par des organisations de protection de l'environnement pour bloquer tous les projets d'infrastructures énergétiques, alors même que de nombreux de ces projets sont soutenus par la population locale.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a mis en exergue les nombreuses adaptations législatives qui étaient en cours pour accélérer et faciliter les procédures d'autorisation. En revanche, il estime que le droit de recours des organisations de protection de l'environnement remplit une fonction préventive indispensable. La motion a finalement été retirée.

Installations photovoltaïques et hydrauliques. Abolir le droit de recours des associations (Mo. 22.3173)

Der Ständerat befasste sich in der Frühjahrssession 2024 mit dem Anliegen von Nik Gugger (evp, ZH), welcher importierte erneuerbare Gase von der CO2-Abgabe auf fossile Brennstoffe befreien möchte. UREK-SR-Sprecher Martin Schmid (fdp, GR) führte in die Thematik ein und berichtete, dass die Kommission beantrage, der Motion Folge zu geben. Die Umsetzung solle jedoch gemäss Ansicht der Kommission nicht mehr in die laufende Revision des CO2-Gesetzes aufgenommen werden, sondern in das CO2-Gesetz für die Periode 2030-2040. Umweltminister Rösti wies darauf hin, dass das für die Nachverfolgung des Biogases notwendige internationale Clearing-System noch fehle, verzichtete jedoch aufgrund der klaren Ausgangslage auf eine Abstimmung. Daraufhin wurde die Motion stillschweigend angenommen.

Befreiung von erneuerbaren Gasen von der CO2-Abgabe (Mo. 21.4318)

Bien que l'acte modificateur unique (21.047) introduise déjà des dispositions pour renforcer la transformation d'électricité en gaz de synthèse, notamment en hydrogène, afin de permettre le stockage du surplus d'électricité produit, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a rejoint la volonté du député tessinois Rocco Cattaneo (plr, TI). La CEATE-CE a préconisé, à l’unanimité, l'adoption de la motion qui vise à renforcer les dispositions pour transformer l'énergie solaire en gaz de synthèse. En outre, elle a précisé que ces dispositions pourraient être intégrées à la stratégie hydrogène du Conseil fédéral.
En chambre, la motion a été tacitement adoptée.

Transformer l'énergie solaire en gaz de synthèse pour la stocker (Mo. 21.4606)

A l'unanimité, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) recommande à sa chambre, d'adopter la motion de la CEATE-CN qui charge le Conseil fédéral de créer les bases légales pour permettre un approvisionnement en gaz renouvelable. D'après les membres de la CEATE-CE, une assise législative solide est indispensable pour étoffer la production et l'importation de gaz renouvelable qui contribue à la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse. La CEATE-CE estime également que l'adoption de la motion, alors qu'une loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz) est en cours d'élaboration sur les bureaux du Conseil fédéral, serait un signal fort envoyé par le Parlement.
Les sénateurs et sénatrices ont validé tacitement la motion.

Créer les conditions d'un approvisionnement en gaz renouvelable (Mo. 23.3019)

Avec l'augmentation de la production d'énergies renouvelables, qui devrait être encore renforcée par la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047), le groupe du Centre considère que le stockage d'énergie excédentaire doit être au cœur de la politique énergétique en Suisse. Le groupe du Centre explique que la production d'énergie renouvelables, notamment éoliennes et solaires, fait face à de grandes fluctuations liées notamment aux conditions météorologiques. À l'identique, la demande d'électricité connaît non seulement de fortes variations journalières, mais également saisonnières. Une meilleure exploitation des capacités de stockage pourrait compenser ces fluctuations et renforcer la sécurité énergétique. Dès lors, il serait impératif d'accélérer la diffusion et le développement des technologies de stockage afin d'éviter les pertes énergétiques et de renforcer la sécurité de l’approvisionnement en Suisse.
Le Conseil fédéral a reconnu l'importance des technologies de stockage dans la politique énergétique suisse, affirmant que de nombreux rapports, y compris celui de l'OFEN sur les technologies de stockage de 2021, confirment cette importance et que des incitations adéquates sont déjà en place. Il préconise donc le rejet du postulat.
Faisant fi de la recommandation du gouvernement, la chambre du peuple a adopté in extremis le postulat du groupe du Centre par 99 voix contre 92 et 1 abstention. Le groupe du Centre (28 voix) a reçu le soutien du PS (39 voix), des Vert-e-s (22 voix) et des Vert'libéraux (10 voix) pour faire pencher la balance.

Exploiter le potentiel des technologies de stockage (Po. 22.3131)
Dossier: Energie - Sécurité d'approvisionnement

La récolte des signatures pour l'Initiative populaire fédérale «Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)» a débuté le 30 janvier 2024. Cette initiative populaire a l'intention de modifier la Constitution afin d'interdire la construction d'éoliennes d'une hauteur supérieure à 30 mètres dans les forêts ainsi que dans un périmètre de 150 mètres autour des forêts ou des pâturages boisés. Selon le comité, l'initiative n'a pas pour vocation d'interdire les éoliennes en Suisse, mais plutôt d'anticiper leur planification, en évitant les forêts et les pâturages boisés. Le comité se compose de citoyens et citoyennes, notamment actives dans des associations de protection de la nature et du paysage.

Initiative populaire fédérale «Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)»

La récolte des signatures pour l'Initiative populaire fédérale «Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes)» a débuté le 30 janvier 2024. L'objectif de l'initiative populaire est de soumettre à votation populaire, au niveau communal, les projets de construction d'éoliennes d'une hauteur supérieure à 30 mètres. Une votation populaire serait également organisée dans les communes limitrophes concernées par le projet. Selon le comité, cette initiative populaire est une réponse à l'offensive éolienne, adoptée au Parlement en juin 2023, qui vise une accélération des procédures pour la construction d'éoliennes d'intérêt national. Le comité d'initiative se compose de citoyens et citoyennes helvétiques, avec par exemple de nombreux conseillers et conseillères municipales de différents cantons.

Initiative populaire fédérale «Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes)»

À l'inverse de sa commission sœur, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a rejeté, par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, l'initiative parlementaire pour une harmonisation fiscale des rétributions de reprise de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. De son point de vue, la production d'énergie solaire profite déjà de nombreuses incitations, notamment dans le cadre de la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047).

Harmoniser la fiscalité applicable aux rétributions de reprise de l'électricité produite par les installations photovoltaïques (Iv. pa. 21.529)

Rétrospective annuelle 2023: Énergie

En 2023, bien que le spectre d'une pénurie d'électricité se soit progressivement dilué, le thème de l'énergie a maintenu sous haute tension la Coupole fédérale. L'analyse APS des journaux confirme cette tendance. Si le nombre d'articles de journaux qui traitaient du thème de l'énergie a été divisé par deux en comparaison à 2022 (3.9 pour cent en 2023; 8.8 pour cent en 2022), il demeure largement supérieur aux moyennes de 2021 (1.9 pour cent), 2020 (1.6 pour cent) et 2019 (1.9 pour cent). En plus des débats sur la réforme de l'énergie, pierre angulaire de la politique énergétique, les député.e.s et sénateur.trice.s ont croisé le fer sur de nombreux objets parlementaires. Au programme: accélération des procédures, efficacité énergétique, sécurité d'approvisionnement et mix énergétique. Dans ce champ électrique, les regards ont souvent convergé vers le nouveau ministre de l'Énergie, le conseiller fédéral UDC Albert Rösti. S'il a martelé, dès son entrée en fonction, l'importance du développement des énergies renouvelables indigènes, avec comme leitmotiv il faut «électrifier pour décarboner», son action politique a été scrutée autant par son parti politique que par les autres partis politiques.

La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables se présente comme une boussole pour la politique énergétique suisse d'aujourd'hui et de demain. Dans les faits, les deux chambres se sont accordées sur des objectifs de production d'énergies renouvelables plus ambitieux qu'initialement souhaités par le Conseil fédéral, ont trouvé un compromis sur les débits résiduels et les biotopes, symboles d'une tension entre les objectifs énergétiques et les objectifs de biodiversité et de protection de la nature, ont renforcé l'offensive solaire et ont rejeté la libéralisation du marché de l'électricité mais ouvert la porte à des communautés électriques. En revanche, le lancement de deux référendums, en octobre 2023, a déjà pour objectif de court-circuiter cette réforme de l'énergie.

Pour augmenter la production d'énergies renouvelables indigènes et pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique, l'accélération et la simplification des procédures pour les installations de production d'énergies renouvelables ont occupé la scène fédérale, mais aussi cantonale. L'Assemblée fédérale a validé la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Puis, le Conseil fédéral a présenté un message sur la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise l'accélération des procédures de planification et de construction des grandes centrales de production d'énergies renouvelables. Ces discussions se sont embrasées en septembre 2023 avec le Non en Valais pour le décret cantonal concernant la procédure d'autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques. L'analyse APS des articles de presse sur la politique suisse note d'ailleurs un pic des articles de journaux sur le thème de l'énergie au mois de septembre 2023, notamment lié au traitement médiatique de cette votation cantonale. Finalement, si l'initiative populaire intitulée «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!» abouti, elle permettra à l'ensemble de la population helvétique de se prononcer.

En plus de l'augmentation de la production d'énergie, plusieurs parlementaires n'ont pas hésité à abattre la carte de l'efficacité énergétique. Les chambres ont avancé sur l'identification et l'exploitation des nouveaux potentiels en matière d'efficacité énergétique, l'exemption de contingentement pour les entreprises qui implémentent des mesures d'efficacité énergétique précoces et durables, l'utilisation des grandes quantités de chaleur résiduelle, et le stockage saisonnier des excédents électriques. En parallèle, la presse s'est faite l'écho d'une baisse de la consommation globale d'électricité et de l'énergie en 2022, probablement induite par la hausse des prix de l'énergie et/ou la campagne de sensibilisation du gouvernement. La hausse des prix de l'électricité a d'ailleurs amené de l'eau au moulin des discussions sur l'efficacité énergétique.

Les infrastructures énergétiques ont également été au cœur des discussions. Le Conseil national a validé le projet de loi sur l'intégration des infrastructures stratégiques du secteur énergétique dans la Lex Koller et adopté tacitement une motion sur la nécessité de légiférer les risques liés aux entreprises énergétiques d'importance systémique.

Finalement, les agents énergétiques ont connu des fortunes diverses. Premièrement, les projets de parcs solaires ont continué de fleurir sur les Alpes suisses et la votation populaire valaisanne a prolongé ce débat. Deuxièmement, le Conseil fédéral a appuyé sur l'accélérateur de l'offensive éolienne, avec notamment la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Troisièmement, les appels d'offre pour la réserve hydroélectricité ont permis de constituer une réserve de 400 GWh pour l'hiver 2023/2024. Les investissements pour les agrandissements et la rénovation des installations hydroélectriques ont été également débattus avec succès au Parlement. Quatrièmement, le PLR et l'UDC ont ressorti, sans succès, l'énergie nucléaire des cartons de la politique Suisse. Les questions de la prolongation de l'exploitation ou de la construction de nouvelles centrales nucléaires n'ont pas trouvé grâce aux yeux de l'Assemblée fédérale. Cinquièmement, l'ordonnance sur la réserve de gaz a été appliquée, avec notamment les centrales à gaz de réserve, et des discussions sur sa prorogation ont été entamées. Sixièmement, le Conseil fédéral a publié un rapport sur le futur de l'hydrogène en Suisse et une motion pour le développement d'une stratégie nationale de production l'hydrogène a été adoptée par l'Assemblée fédérale.

Rétrospective annuelle 2023: Énergie
Dossier: Rétrospective annuelle 2023

Le postulat Chevalley (pvl, VD), qui recommandait le raccourcissement des procédures d'installation pour les installations de production d'énergies renouvelables a été classé par la Conseil national. Les exigences du postulat sont traitées dans la projet de modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise une accélération des procédures.

Effizientere und kürzere Verfahren für den Bau von Anlagen zur Erzeugung erneuerbarer Energien (Po. 19.3730)

Le Conseil national a validé la stratégie du Conseil fédéral de simplifier et d'accélérer les procédures de planification et de construction des installations solaires, éoliennes et hydrauliques d'intérêt national. Les député.e.s ont adopté cette modification de la loi sur l'énergie (LEne) par 137 voix contre 56 et 3 asbtentions. Lors du vote sur l'ensemble, seul l'UDC s'est opposé à cette modification.
Dans les détails, le Conseil national a renforcé le rôle des communes lors de l'implantation d'un projet sur leur sol. Cette modification a été adoptée par 121 voix contre 75. Une minorité, emmenée par la députée libérale-radicale Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG), a échoué de justesse à durcir les conditions de recours pour les organisations actives sur le plan national. Par 96 voix contre 94 et 6 abstentions, le PLR (22 voix), l'UDC (67 voix) et une minorité du groupe du Centre (5 voix) ne sont pas parvenus à restreindre le droit de recours uniquement à des organisations qui, ensemble, comptent plus de 50'000 membres.
Mais surtout, le PLR a profité de ce débat pour sortir, encore une fois, l'énergie nucléaire de sa manche. Le groupe PLR considère que l'énergie renouvelable, malgré une simplification et une accélération des procédures, ne pourra répondre aux besoins énergétiques des helvètes. À la tribune, les député.e.s PLR ont notamment souligné les lacunes de production en hiver. Si l'UDC a rejoint les velléités du PLR, la proposition d'octroi d'autorisation pour les centrales nucléaires a enclenché une levée de bouclier du reste de l'hémicycle. Les Vert-e-s ont fait planer la menace du référendum comme épée de Damoclès. Les Vert'libéraux ont critiqué un «cheval de Troie» qui n'a aucun lien avec le projet initial du Conseil fédéral. Et le Centre a fustigé une tentative «désespérée» et rejoint les Vert-e-s sur la nécessité d'un débat démocratique sur le nucléaire. La proposition du PLR a été rejetée par 101 voix contre 90 et 5 abstentions. Si cette proposition a monopolisé l'attention, les 67 voix de l'UDC et les 23 voix du PLR n'ont pas été suffisantes.
La balle est désormais dans le camp du Conseil des Etats.

Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (MCF. 23.051)
Dossier: Accélérer les procédures de planification et de construction pour la production d'énergie renouvelable

Si les parcs solaires alpins ont défrayé la chronique, cela n'a pas empêché une augmentation de 40 pour cent de la production d'énergie solaire en 2023. Cette augmentation correspond à une puissance énergétique supplémentaire de 1500 MWh. Ainsi, selon Swisssolar, l'énergie solaire devrait couvrir 10 pour cent des besoins en électricité en 2024.

Le solaire couvrira 10 pour cent des besoins en éléctricité en 2024

La Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie du Conseil de Etats (CEATE-CE) a recommandé à sa chambre de prolonger d'une année le délai de traitement de la motion. Cette décision repose principalement sur deux arguments. Premièrement, la CEATE-CE a salué les efforts législatifs, induits par la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047), pour prolonger jusqu'en 2036 l'octroi de contribution financière pour les installations de biomasse. Deuxièmement, la CEATE-CE considère que les travaux multidisciplinaires, menés par un groupe de travail consacré à la biomasse, doivent encore examiner certains aspects notamment liés à l'agriculture, citant par exemple les travaux sur l'initiative parlementaire 19.475.
Le Conseil des Etats a validé tacitement cette prolongation qui répond à la volonté parlementaire de maintenir et de développer les installations de biomasse en Suisse.

Biomasseanlagen in der Schweiz nicht gefährden, sondern erhalten und ausbauen (Mo. 20.3485)

Afin de concrétiser la modification de la loi sur l'énergie (LEne), adoptée en juin 2023, le Conseil fédéral a mis en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne. L'objectif est d'accélérer les procédures d'autorisation pour les installations d'éoliennes avec une production d'une puissance supérieure à 600 mégawatts. Ces installations, qui sont considérées comme d'intérêt national, doivent contribuer à la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse. La modification de l'ordonnance clarifie le rôle des cantons dans les procédures d'autorisation et de recours.

Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation (Iv. Pa. 22.461)
Dossier: Accélérer les procédures de planification et de construction pour la production d'énergie renouvelable

Le Conseil des Etats a refusé de donner suite à l'initiative du canton de Genève. Cette initiative cantonale, qui vise la réduction des émissions de CO2 avec des actes concrets, notamment via la promotion des énergies indigènes comme le photovoltaïque, a été tacitement rejetée par les sénateurs et sénatrices. Elles ont suivi la recommandation unanime de leur Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE).
En chambre, le rapporteur de commission Daniel Fässler (centre, AI), a indiqué que l'ensemble des mesures préconisées par l’initiative ont déjà été ou seront mises en œuvre, notamment grâce à l'initiative parlementaire Girod (verts, ZH) (19.443), la révision de la loi sur l'énergie (LEne) (23.051) et l'acte modificateur unique de la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047).
L'initiative sera débattue au Conseil national.

Pour le climat, réduisons nos émissions de CO2 avec des actes concrets et utilisons nos ressources en énergies renouvelables (Iv.ct. 22.315)