Das von der SVP und einigen Wirtschaftsverbänden ergriffene Referendum gegen die Energiestrategie 2050 kam im Januar 2017 mit über 68'000 Unterschriften zustande. Die Abstimmung über das Energiegesetz wurde auf den Abstimmungstermin vom 21. Mai gelegt. Die dominierenden Fragen im Abstimmungskampf waren jene nach den Kosten der Energiestrategie 2050 sowie nach der Versorgungssicherheit. Diese Fragen bildeten auch den Kern der Nein-Kampagne der SVP: Kosten von CHF 3200 pro Jahr und Haushalt führte die SVP an und argumentierte in Inseraten und auf Plakaten, man werde nur noch kalt duschen können. Die Pro-Seite rechnete hingegen nur mit Kosten von CHF 40 pro Haushalt und Jahr und warf der SVP die Verwendung von Fantasiezahlen vor. War die Zustimmung zum Energiegesetz in ersten Umfragen noch sehr deutlich, gewann das Nein-Lager mit näher kommendem Abstimmungstermin und intensiver werdender Kampagne an Boden. Das Abstimmungsergebnis fiel jedoch deutlich aus: Mit mehr als 58 Prozent Ja-Stimmen wurde die Änderung des Energiegesetzes (und damit das erste Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050) vom Stimmvolk angenommen. In der Westschweiz war die Zustimmung höher als in der Deutschschweiz und ausser Aargau, Obwalden, Schwyz und Glarus nahmen alle Kantone das Energiegesetz an. In der Nachbefragung zum Urnengang zeigte sich, dass die ablehnenden Personen zumeist wegen den hohen erwarteten Kosten oder der Sorge um die Versorgungssicherheit zu ihrem Entscheid gefunden hatten, während die Zustimmenden generelle Bedenken zur Atomkraft äusserten und auch den Umweltschutz beziehungsweise die nachhaltige Lebensweise als Motiv für ihren Stimmentscheid angaben. Das wirtschaftliche Hauptmotiv der Ja-Kampagne („Geld bleibt hier”) schien sich jedoch in der Motivation der Ja-Stimmenden nicht zu spiegeln.


Abstimmung vom 21. Mai 2017

Beteiligung: 42,89%
Ja: 1'322'263 (58,2%) / Stände: 22
Nein: 949'053 (41,8%) / Stände: 4

Parolen:
– Ja: SP, FDP (12)*, CVP, GPS, GLP, BDP, EVP.
– Nein: SVP.
*in Klammern: Anzahl abweichende Sektionen.

La décision historique prise par les Chambres fédérales en 2011 de sortir progressivement de l’énergie nucléaire a relancé le débat sur le futur approvisionnement de la Suisse en énergie. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a mis en consultation en octobre de l’année sous revue la nouvelle Stratégie énergétique 2050. En se basant sur de nombreux rapports techniques fournis par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), le Conseil fédéral a présenté un paquet de mesures législatives destiné à mettre en œuvre le virage énergétique. Le dispositif comprend une révision totale de la loi sur l’énergie, forte de 74 articles, ainsi que la modification de neuf autres lois fédérales. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement, le gouvernement mise sur une efficacité énergétique accrue, sur le développement de l’énergie hydraulique et de nouvelles énergies renouvelables, sur la production d’électricité à partir d’énergies fossiles et sur les importations. Finalement, le Conseil fédéral entend développer rapidement les réseaux électriques et renforcer la recherche dans le domaine de l’énergie. Pour ce qui est des objectifs quantitatifs, le Conseil fédéral vise, à l’horizon 2035, une réduction de la consommation par personne de 35% par rapport au niveau enregistré en l’an 2000. La consommation d’électricité doit être stabilisée à partir de 2020. En matière d’efficacité énergétique, un volet important du projet concerne l’immobilier qui absorbe 46% de la consommation totale d’énergie. Le gouvernement propose de renforcer le programme Bâtiments de sorte que celui-ci dispose de plus de moyens afin de promouvoir les assainissements énergétiques. Par ailleurs, un durcissement des normes pour les nouveaux et les anciens bâtiments et un renforcement des prescriptions énergétiques des cantons en matière de construction ont également pour but d’augmenter l'efficacité énergétique dans ce domaine. Au niveau de l'industrie, le Conseil fédéral prévoit de conclure des conventions d'objectifs contraignantes avec les entreprises. Les prescriptions de consommation d'énergie pour les appareils électriques et pour l'éclairage seront renforcées. Quant au domaine de la mobilité, des prescriptions d'émissions de CO2 plus sévères pour les voitures mises en circulation sont envisagées. Pour ce qui est du développement des énergies renouvelables, le gouvernement prévoit une production annuelle de la force hydraulique d’au moins 37'400 gigawattheures (GWh) d'ici 2035. Les autres formes d’énergies renouvelables sont appelées à croître rapidement pour atteindre 11'940 GWh. Pour y parvenir, le Conseil fédéral souhaite adapter le taux de rétribution en supprimant le plafonnement des coûts. Seul le développement du photovoltaïque continuerait à être soumis à des contingents annuels. Afin d’accélérer les procédures d’autorisation de nouvelles installations, une nouvelle disposition de la loi sur l'énergie devrait préciser que l'exploitation des énergies renouvelables et leur développement revêtent un intérêt national. Jusqu'à ce que les besoins énergétiques puissent être intégralement couverts par les énergies renouvelables, le gouvernement estime nécessaire de développer la production d'électricité fossile par des installations de couplage chaleur-force (CCF) et des centrales à gaz à cycles combinés. En même temps, le gouvernement a insisté sur l’urgence de moderniser et d’élargir le réseau électrique. A cette fin, le Conseil fédéral propose de restreindre les possibilités de recours auprès du Tribunal fédéral.

Un accident nucléaire qui s’est produit le 11 mars 2011 dans la centrale nucléaire japonaise de Fukushima a marqué un tournant et changé la donne en matière de politique énergétique. Suite à un séisme dévastateur, qui a entraîné la mort de 15'000 personnes, la Suisse s’est engagée dans la voie d’une sortie progressive de l’énergie nucléaire. Le 25 mai, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’arrêt des centrales nucléaires à la fin de leur durée d'exploitation sans qu’elles ne soient remplacées. Lors d’une session spéciale consacrée à la sécurité nucléaire et à la politique énergétique de la Suisse, les chambres fédérales ont adhéré à cette décision de principe. Etant donné que l’énergie nucléaire couvre actuellement 40% des besoins en électricité de la Suisse, la sortie du nucléaire pose un défi de taille. Afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement, le Conseil fédéral a annoncé les grandes lignes d’une nouvelle stratégie énergétique 2050 qui mise sur l’efficacité énergétique, sur la force hydraulique, sur les nouvelles énergies renouvelables, sur la production à base de combustible fossile (notamment les installations de couplage chaleur-force et des centrales à gaz à cycle combiné) ainsi que sur les importations. Conformément à ces principes, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a été chargé de soumettre au Conseil fédéral, d’ici le printemps 2012, un rapport sur les mesures, les effets et les coûts ainsi que sur les possibilités de financement. Sur cette base, le DETEC élaborera un projet de loi qui sera mis en consultation en été 2012.

Le Conseil fédéral a présenté un message concernant l’adhésion de la Suisse à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). Selon ses statuts adoptés à Bonn (D) en 2009, cette agence doit œuvrer pour l’utilisation accrue et durable des énergies renouvelables. À cette fin, elle offrira un service d’assistance et de conseil pratique aux pays dits «émergents» et «en voie de développement», ainsi que des instruments afin de créer ou adapter les conditions cadres de type institutionnel. Elle est en outre censée contribuer au développement de compétences. Son budget annuel se montera à 25 millions de dollars américains. L’adhésion de la Suisse à l’IRENA n’exige aucune modification législative et la contribution de membre sera financée par le budget courant du DETEC pour un montant de 243'000 dollars (environ 255'000 francs suisses). Au Conseil des Etats, le projet n’a suscité aucune discussion et emporté l’adhésion unanime des sénateurs. Au Conseil national, l’entrée en matière a été contestée par une minorité UDC de la commission de l’énergie, qui a nié l’utilité de cette nouvelle organisation internationale. Les députés ont rejeté cette proposition et approuvé l’entrée en matière, par 99 voix contre 44, puis, sans discussion, l’adhésion du pays à l’IRENA, par 102 voix contre 41. En votation finale, les deux chambres ont confirmé leur premier vote, respectivement à l’unanimité et par 133 voix contre 56.

Partant du constat que le bioéthanol peine à s’imposer en Suisse malgré l’exonération fiscale dont il bénéficie, le Conseil fédéral a exprimé le souhait de redéfinir des conditions-cadres plus favorables. Le gouvernement y voit le moyen de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques dans le domaine du trafic routier, en visant à long terme une consommation annuelle de 200 millions de litres et la réduction correspondante des émissions de CO2 de 0,47 tonne par an. Il a ainsi proposé de supprimer les entraves techniques au commerce de bioéthanol et chargé le DETEC de modifier l’ordonnance sur la protection de l’air afin d’autoriser l’adjonction de bioéthanol à l’essence ordinaire toute l’année, et non plus seulement durant le semestre d’hiver. Enfin, l’exécutif a confié au DETEC le mandat d’alléger et de raccourcir les procédures administratives sans pour autant assouplir les exigences en matières écologique et sociale.

In zweiter Lesung hielt der Nationalrat an seinem Beschluss fest, nebst der Gewinnung von Energie aus Biomasse auch den Kompost explizit zu erwähnen. Damit würden nebst der Erstellung von Vergärungsanlagen auch die bäuerlichen Kompostierungsanlagen zonenkonform. Auch in Bezug auf das Rekursrecht hielt der Rat aus systematischen Gründen an seiner Fassung fest.

Im Frühling nahm der Nationalrat die Beratungen zur Teilrevision des Raumplanungsgesetzes in Angriff. Dieses will die Nebenerwerbsmöglichkeiten für die Landwirtschaft verbessern, Bauten für hobbymässige Tierhaltung erleichtern und Aufstockungen und Umnutzungen bestehender landwirtschaftlicher Wohnbauten für landwirtschaftsfremdes Wohnen ermöglichen. Die Grünen beantragten vergeblich Nichteintreten; für sie widersprach die Vorlage dem grundsätzlichen Ziel der Raumplanung, die beschränkte Ressource Boden haushälterisch zu nutzen, da sie einer weiteren Zersiedlung Vorschub leiste. Stattdessen solle der Bundesrat eine separate Botschaft zur Energiegewinnung aus Biomasse durch die Bauern vorlegen. Bundesrat Leuenberger hielt eine leichte Liberalisierung zugunsten des Agrotourismus und zugunsten der Energieproduktion hingegen für vertretbar. In der Detailberatung folgte der Nationalrat mit geringfügigen Ausnahmen dem Entwurf des Bundesrates und der vorberatenden UREK. Er verwarf einen Minderheitsantrag Brunner (svp, SG), aus Biomasse nicht nur Energie zu gewinnen, sondern auch andere Verwertungsarten zu erlauben, hiess aber einen Kompromissvorschlag Lustenberger (cvp, LU) gut, der Anlagen zur Gewinnung von Kompost aus Biomasse besser stellen will. Weitere Abänderungswünsche von Seiten der SVP und der Grünen blieben alle chancenlos: So sind Bauten und Anlagen abzureissen, wenn die entsprechende Sonderbewilligung wegfällt, Landwirte, die für die Sicherung ihrer Existenz auf ein Zusatzeinkommen angewiesen sind, sollen betriebsnahe nichtlandwirtschaftliche Nebenbetriebe errichten dürfen, und nichtlandwirtschaftliche Nebenbetriebe in der Landwirtschaftszone müssen den gleichen gesetzlichen Anforderungen genügen wie vergleichbare Betriebe in der Bauzone. Abgelehnt wurde auch ein Antrag Dupraz (fdp, GE), der den Kantonen die Kompetenz geben wollte, den Umbau von Bauten und Anlagen in Wohngebäude zu gestatten, sofern dies nicht mit neuen Infrastrukturen, Strassen, Kanalisation etc. zulasten der Gemeinwesen verbunden ist; solch eine umfassende Änderung gehöre gemäss Nationalrat in die Totalrevision des Raumplanungsgesetzes. Gegen den Willen der SVP dürfen die Kantone wie vom Bundesrat beantragt weitergehende Bestimmungen zum Schutz der Landschaft erlassen. Das Geschäft passierte die Gesamtabstimmung mit 139:18 Stimmen bei 7 Enthaltungen. Der Rat verlängerte die Frist zur Behandlung der parlamentarischen Initiative Dupraz (fdp, GE), welche den Kantonen die Kompetenz zur Bewilligung von Umbauten in der Landwirtschaftszone geben will.

Im Nationalrat bedauerten Grüne und EVP in der Eintretensdebatte, dass im Rahmen der neuen Finanzordnung keine Ökosteuern auf nicht erneuerbaren Energien vorgesehen waren. In der Detailberatung lehnte die grosse Kammer sowohl den Antrag Baader (svp, BL), den Höchstsatz der Gewinnsteuer für Unternehmen auf 8% zu senken, als auch den Antrag Strahm (sp, BE) für einen unveränderten Höchstsatz von 9,8% ab; sie folgte dem Vorschlag des Bundesrates, den Höchstsatz bei 8,5% festzusetzen. Ebenfalls chancenlos blieben zwei Anträge der SVP, die für jede neue zusätzliche Steuerbelastung eine Kompensation bei einer anderen Steuer verlangt hatte resp. eine Erhöhung der MWSt mit einer Senkung der direkten Steuern hatte kompensieren wollen, um die Steuerquotenneutralität zu gewährleisten und so die Staats- und Fiskalquote in den Griff zu bekommen. Gegen die Stimmen der Linken befürwortete der Nationalrat wie zuvor der Ständerat die Möglichkeit der unbefristeten Fortführung des Hotellerie-Sondersatzes. Mit 80:75 Stimmen folgte er ferner einem Minderheitsantrag Pelli (fdp, TI), die Verwendung des nicht zweckgebundenen Ertrags der MWSt für die Entlastung der unteren Einkommensschichten und nicht speziell für die Verbilligung der Krankenkassenprämien allein festzulegen. Bei der Befristung der Finanzordnung bis 2020 schloss sich die grosse Kammer mit 80:67 Stimmen dem Ständerat an. Das Gesetz passierte die Gesamtabstimmung mit 114:19 Stimmen.

L'examen du projet de loi sur l'énergie par les Chambres fédérales a sans nul doute constitué le principal enjeu de la politique énergétique suisse durant l'année 1997. Destiné à prendre le relais de l'arrêté fédéral de 1990 dont la validité expire fin 1998, ce texte – qui s'articule autour des principes de coopération avec les milieux concernés et de subsidiarité – a fait l'objet d'un débat fleuve au sein du Conseil national. Les multiples prises de position et propositions de modification qui intervinrent à cette occasion révélèrent l'existence de deux camps difficilement conciliables: Le premier fut composé des socialistes, des écologistes mais également de plusieurs députés radicaux et démocrates-chrétiens qui souhaitèrent que la législation suisse en la matière prenne davantage en compte les aspects écologiques liés à la problématique énergétique. Regroupant la majorité des membres des partis bourgeois, le second camp témoigna pour sa part du souci de ne pas entraver la bonne marche de l'économie par des prescriptions étatiques jugées par trop interventionnistes. Ce clivage qui, deux jours durant, sourit dans une large mesure aux seuls intérêts des partisans d'une loi svelte tourna en faveur des défenseurs d'une législation plus incisive lors de l'examen d'une proposition émanant du député Suter (prd, BE). Epaulé en la circonstance par le démocrate-chrétien Eugen David (pdc, SG), le radical bernois se prononça pour le prélèvement d'une taxe d'incitation de 0.6 centime par kWh sur la consommation finale de toutes les énergies non renouvelables (pétrole, gaz, charbon et uranium). Selon le scénario avancé, il fut proposé que la moitié du produit de la taxe – estimé à CHF 1 milliard par an – serve à promouvoir l'énergie solaire dans les villes, l'énergie du bois et l'énergie tirée de la biomasse, tandis ce que les autres CHF 500 millions seraient investis dans la modernisation des installations de chauffage et dans l'amélioration de l'isolation des bâtiments. Introduite progressivement dans un délai de quatre à six ans, la taxe cesserait d'être prélevée au bout de 20 ans pour autant que les énergies renouvelables puissent couvrir 50% au moins des besoins nationaux en énergie. Bien que farouchement combattue par les ténors des partis bourgeois qui virent dans ce nouvel impôt une menace pour la compétitivité de l'économie suisse et pour la création d'emplois, la proposition Suter fut néanmoins adoptée par 88 voix contre 82, grâce au soutien actif d'un groupe hétéroclite composé de socialistes, d'écologistes, de représentants agrariens et de députés des cantons de montagne.
Exception faite de cette disposition, les modifications apportées au projet du Conseil fédéral par la Chambre du peuple ont pour la plupart procédé de la volonté d'atténuer les prescriptions contenues dans l'arrêté fédéral sur l'énergie de 1990. Ainsi, les députés du National ont notamment décidé de supprimer l'obligation d'installer le décompte individuel des frais de chauffage dans les anciens bâtiments. Ils ont par ailleurs tenu à ce que ce système soit rendu facultatif pour les logements nouvellement construits, pour autant que la consommation effective d'énergie y soit inférieure de 35% aux normes SIA. Enfin, il fut décidé par 87 voix contre 81 de mettre fin au régime de l'autorisation concernant l'installation des chauffages électriques fixes, conformément au voeu exprimé par la majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Ceate). Adoptée par 76 voix contre 60 lors du vote sur l'ensemble, la LEn fut d'emblée hypothéquée par la menace d'un référendum que certains parlementaires proches des milieux économiques ne manquèrent pas de proférer à la suite de l'adoption de la proposition Suter.

Nach dem Ständerat hiess auch der Nationalrat einstimmig die Vorlage des Bundesrates gut, mit welcher die Stellung der internationalen Beamten schweizerischer Nationalität gegenüber der AHV/IV/EO und der ALV neu geregelt wird. Demnach bleiben diese Beamten nur noch auf freiwilliger Basis den schweizerischen Sozialversicherungen angegliedert, wobei sie wählen können, ob sie allen Versicherungszweigen oder nur der ALV angehören wollen.

Le Conseil fédéral a ouvert au mois de mars une procédure de consultation concernant la taxe d'incitation sur le CO2. Selon le projet, l'introduction de la taxe sera progressive et frappera la consommation d'énergie d'origine fossile et les carburants en fonction de leurs émissions de CO2. A son entrée en vigueur, dans l'hypothèse que celle-ci ait lieu au 1er janvier 1996, la taxe s'élèvera à CHF 12 par tonne de CO2 émis pour ensuite être portée de CHF 24 en 1998 à CHF 36 en l'an 2000. Par ces mesures, les autorités fédérales s'attendent à ce que le produit de la taxe rapporte CHF 1,4 milliard dès la mise en oeuvre de la troisième étape. Les deux tiers de cette somme seront redistribués aux particuliers et aux entreprises, le Conseil fédéral souhaitant se réserver le tiers restant pour le financement de mesures énergétiques et de politique de l'environnement en Suisse et à l'étranger. En ouvrant cette procédure de consultation, le gouvernement a ainsi devancé l'Union européenne, estimant qu'en vertu de ses engagements écologiques dans le cadre d'Energie 2000 et lors de la Conférence de Rio, il ne pouvait attendre plus longtemps l'introduction d'une taxe analogue dans les pays de l'UE. Il a toutefois tenu à préciser que cela n'excluait pas une harmonisation ultérieure avec la législation européenne en la matière.

Un comité référendaire, réunissant les propriétaires suisses de petites centrales hydro-électriques, a fait aboutir un référendum contre la loi. Ceux-ci estiment qu'un tiers des petites centrales hydro-électriques (environ 350) sont menacées par la réglementation des débits minimaux (quantités d'eau qui doivent être maintenues en permanence tout au long de la rivière) prévus par la loi. Les arguments des référendaires se veulent avant tout d'ordre écologique: les petites centrales produisent une énergie non-polluante et renouvelable et elles sont souvent bien implantées dans le paysage.

Le parlement, à une très large majorité, a accepté au vote final la révision de la loi sur la protection des eaux et a rejeté l'initiative populaire «pour la sauvegarde de nos eaux»; seuls trois parlementaires se sont opposés à cette loi au Conseil national alors qu'elle a été adoptée à l'unanimité au Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats, suivant dans les articles-clefs du projet les décisions du gouvernement et de la chambre basse, adopta l'arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie, créant néanmoins de petites divergences avec son coreligionnaire dans plusieurs domaines dont les conditions de raccordement des autoproducteurs, le respect des compétences cantonales dans le domaine des bâtiments, le soutien aux installations pilotes et de démonstration, le chauffage électrique, les escaliers roulants et en intégrant les consommateurs dans les dispositions de principe de l'arrêté. Les dissensions entre les deux hémicycles ne durèrent cependant pas puisque le Conseil national, lors de sa session d'hiver, se rallia à la version de la chambre des cantons.

Le 23 septembre, le peuple et les cantons suisses ont accepté, par 71 % des suffrages, de réglementer la politique énergétique par le biais d'un article constitutionnel. Il permettra à la Confédération d'agir à trois niveaux: par des principes sur l'utilisation rationnelle des énergies indigènes et renouvelables, par des prescriptions sur la consommation des installations, véhicules et appareils ainsi que par un encouragement des techniques ayant trait aux économies et aux énergies alternatives. Formulé de façon assez générale et déclamatoire, il ne comporte ni taxe sur l'énergie – retirée après la procédure de consultation mais que le gouvernement souhaite reprendre dans le cadre de la réforme des finances fédérales – ni principes tarifaires, éliminés lors des délibérations parlementaires.


Votation du 23 septembre 1990

Participation: 40,3%
Oui: 1 214 925 voix (71%) / tous les cantons.
Non: 493 841 voix (29%)

Mots d'ordre:
– Oui: PRD (11*), PDC, PS, PES, AdI (1*), PEP, Alliance verte, PdT, DS; USP, USS, CSCS, Ligue suisse pour la protection de la nature, WWF, Fédération suisse pour l'énergie, Forum suisse de l'énergie, Association suisse pour l'énergie atomique, Association pour l'aménagement des eaux.
– Non: PLS, PA; Vorort, USAM, ACS, UCAP, Société suisse des propriétaires fonciers, Redressement national.
– Liberté de vote: UDC (12*).
* Recommandations différentes des partis cantonaux.

Les Chambres ont accepté, en 1990, l'arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie, visant à contribuer à un approvisionnement suffisant, sûr, diversifié et compatible avec l'environnement. Parmi les prescriptions qu'il contient, figurent les décomptes individuels des frais de chauffage et d'eau chaude, l'indication de la consommation énergétique des appareils, des installations et des véhicules, certaines mesures d'économie d'énergie (régime d'autorisation pour l'installation d'un chauffage électrique fixe par exemple), les conditions de raccordement des autoproducteurs et l'encouragement de l'utilisation et de la recherche dans le domaine des énergies alternatives. Cependant, cette acceptation ne s'est pas faite sans mal. Lors de son traitement par le Conseil national, en tant que première chambre, deux camps s'affrontèrent. D'un côté, les "minimalistes" qui ne voulaient pas de cet arrêté et s'opposèrent, sans succès, à l'entrée en matière et, de l'autre côté, les "maximalistes" qui souhaitaient un texte plus sévère et qui, de ce fait, déposèrent un grand nombre de propositions de minorité ayant avorté. Lors du débat d'entrée en matière, le groupe libéral, une majorité de la fraction UDC et une minorité des radicaux contestèrent l'arrêté, arguant qu'il était inutile, contre-productif, unilatéral (électricité seule visée), anti-fédéraliste, difficile à mettre en oeuvre et problématique au niveau de l'intégration européenne (Entrée en matière votée par 126 voix contre 36). Lors de la discussion de détail, les groupes socialiste, écologiste et indépendant-évangélique cherchèrent en vain à réintroduire des prescriptions tarifaires, des prix calculés selon les coûts marginaux, une taxe énergétique ainsi qu'une interdiction du chauffage électrique. La seule proposition de minorité ayant trouvé grâce aux yeux de la majorité de la chambre basse fut celle de la députée Hafner (ps, SH) encourageant spécifiquement la chaleur solaire. La prolongation, souhaitée par la droite, du délai de 7 à 15 ans pour introduire les décomptes individuels fut aussi refusée, tout comme l'exclusion de l'eau chaude de ce calcul pour les nouveaux bâtiments (Cette disposition a par contre été adoptée pour les anciens bâtiments). Entre ces positions extrêmes se retrouvèrent le groupe démocrate-chrétien et Adolf Ogi, favorables à ce droit fédéral anticipé, le second mentionné en raison de l'entrée en vigueur tardive (1994/95) de la future loi sur l'énergie. Lors de la votation à l'appel nominal, l'arrêté fut accepté par 123 voix contre 32 – ces dernières étant principalement radicales, démocrates du centre et libérales – avec 25 abstentions, dues pour l'essentiel aux radicaux.