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Le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu'au 31 mars 2023, la Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Cette loi est un premier échelon pour remplacer la loi urgente sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEl). Elle est également une réponse à l'adoption de la motion 22.4132 et du postulat 22.4128.
Dans les détails, cette nouvelle loi force les acteurs du marché de l'électricité à informer la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) des transactions et des ordres. En outre, elle interdit les opérations d'initiés et la manipulation de marché. Une plus grande transparence et une extension de la surveillance doivent permettre aux autorités de mieux évaluer les risques et de connaître la situation en matière de liquidités, notamment des acteurs systémiques. Au final, cette loi a pour objectif de renforcer la stabilité des secteurs de l'énergie et sécuriser l'approvisionnement énergétique en Suisse.

Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale (MCF. 23.083)
Dossier: Too-big-to-fail dans le secteur de l'énergie

Le Parlement a validé le mécanisme de sauvetage pour les entreprises électriques d'importance systémique. Face à la hausse des prix de l'énergie, notamment provoquée par la guerre en Ukraine, et le risque de pénurie d'électricité, le Conseil fédéral a rédigé une loi fédérale urgente et préconisé un crédit d'engagement de CHF 10 milliards. Son objectif est de préserver la sécurité d'approvisionnement grâce à une source subsidiaire de liquidités pour les entreprises électriques systémiques comme Axpo, Alpiq ou BKW.
Lors des votes finaux, la loi fédérale et le crédit d'engagement ont été acceptés par la chambre des cantons, par 28 voix contre 12 et 5 abstentions, et par la chambre du peuple, par 135 voix contre 51 et 6 abstentions. Si la majorité des parlementaires a salué la démarche anticipée, en citant l'objectif du gouvernement d'éviter l'utilisation du droit de nécessité, et reconnu l'urgence de la situation, avec des conséquences éventuellement dramatiques pour l'économie helvétique, quelques voix opposées au projet ont quand même résonné dans les groupes de l'UDC et du PLR. D'après ces réfractaires, ce mécanisme de sauvetage sert uniquement à combler les trous d'un système défaillant. Il pérenniserait donc un modèle commercial inadapté aux nouvelles réalités du marché de l'énergie.
Étant donné l'urgence du débat, l'objet a donné lieu a un ping pong entre les deux chambres lors de la session d'automne. Pour commencer, les députés et députées ont alourdi l'interdiction de verser des dividendes, avec une interdiction de verser des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration. Le Conseil national voulait étendre cette interdiction aux collaborateurs avec un revenu supérieur à CHF 250'000 annuel, mais le Conseil des États a refusé cette trop forte ingérence dans la liberté d'entreprise. Ensuite, les élu.e.s ont élargi l'obligation de renseigner la population helvétique, en plus des autorités. Pour justifier ces deux retouches du projet initial, plusieurs parlementaires ont martelé que l'argent prêté était celui du contribuable. À partir de là, une transparence complète vis-à-vis de la population et l'absence de bonus a semblé une évidence pour la majorité des parlementaires. Après avoir validé ces retouches, les sénateurs et sénatrices ont débattu des délais relatifs aux bonus et à l'obligation d'informer. Finalement, l'interdiction de verser des bonus sera effective dès la date de la décision d'octroi du prêt et l'obligation d'informer la population sera effective dès que le prêt sera accordé par décision ou contrat.
Au final, grâce aux durcissements imposés par les deux chambres, l'octroi d'un prêt sera soumis à des conditions très strictes afin de garantir la subsidiarité de l'aide fédérale. Dans les détails, les entreprises qui ont recours à un prêt fédéral auront l'interdiction de verser des dividendes, ainsi que des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration, devront s'acquitter d'un rendement des emprunts conforme au marché plus une prime de risque de quatre à dix pour cent, et devront payer un forfait annuel pour couvrir les frais de déploiement. Cette mesure, et notamment le crédit-cadre de CHF 10 milliards, est limité à l'horizon 2026.

Un mécanisme de sécurité financière provoque des tensions sur le marché de l'électricité (MCF 22.031)
Dossier: Too-big-to-fail dans le secteur de l'énergie

En juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le message sur la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Cette loi vise deux objectifs: une dynamisation de la production d'énergie renouvelable et un renforcement de la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. Si ces thématiques ont animé les débats sous la Coupole depuis plusieurs année, elles ont pris une plus grande ampleur en 2022. En effet, la guerre en Ukraine couplée à une forte volatilité sur les marchés internationaux de l'énergie font peser une menace permanente de pénurie d'électricité sur la Suisse. Cette épée de Damoclès a logiquement influencé les débats au sein du Conseil des États. Ces débats se sont d'ailleurs écoulés sur plusieurs journées.
Conscients des hypothétiques, mais néanmoins profondes, conséquences d'une pénurie d'électricité sur la société et l'économie helvétique, les parlementaires ont remodelé le projet initial du Conseil fédéral avec des objectifs beaucoup plus ambitieux. Pour commencer, ils ont fixé les seuils de production d'énergie renouvelable à 35 TWh en 2035 et 45 TWh en 2050, au lieu de 17 TWh et 39 TWh, comme prévu par le gouvernement. Afin d'atteindre ces objectifs, une majorité du Conseil des États a préconisé une accélération et facilitation des procédures pour les installations produisant de l'énergie renouvelable. Les sénateurs et sénatrices, notamment du PLR et de l'UDC, se sont succédé.e.s à la barre pour fustiger les dispositions environnementales qui mettraient des bâtons dans les roues à la production d'énergie renouvelable en Suisse. A gauche, les parlementaires ont également reconnu l'urgence de la situation sur le front de l'énergie, mais estiment néanmoins qu'il n'est pas judicieux de donner carte blanche à la production d'énergie, au détriment de l'environnement. D'après eux, il est impératif de trouver un équilibre. Si, après de nombreux échanges, la chambre des cantons a finalement décidé d'octroyer aux grandes installations destinées aux énergies renouvelables le statut d'intérêt national, et de permettre ainsi des procédure accélérées, elle n'a pas pour autant recalé les dispositions environnementales. Dans la même logique, les parlementaires ont également diversifier les mécanismes de soutien financier afin d'accélérer la production d'énergie renouvelable. Les contributions d'investissement ont été validées pour les différentes sources d'énergie renouvelable comme l'hydroélectrique, l'éolien, le solaire, le biogaz et la géothermie. De plus, une prime de marché flottante a été proposée afin d'augmenter l'électricité injectée sur le réseau.
Du côté de la production hivernale, le Conseil des États a décidé, après de nombreuses tergiversations, d'accélérer la réalisation de quinze projets hydroélectriques. Ces centrales devraient permettre de faire face à la forte demande en électricité en hiver, notamment liée au chauffage, mais surtout de contrer l'instabilité sur les marchés internationaux de l'énergie en renforçant la production et le stockage d'énergie indigène. Cette mesure a été validée par 24 voix contre 21, grâce à une alliance de la gauche et de l'UDC. Cette mesure prend le contre-pied du Conseil fédéral qui préconisait une augmentation de 2 TWh de la production des centrales électriques en hiver, et également de la CEATE-CE qui proposait un mécanisme en cascade selon les scénarios des deux derniers hivers.
Le Conseil des États a également rappelé le rôle de modèle de la Confédération et des cantons. Dans cette logique, les toits et façades des infrastructures fédérales, compatibles avec des installations photovoltaïques ou solaires thermiques, devront êtres équipés en conséquence. Ce rôle de modèle vaut aussi pour l'efficacité énergétique.
Par contre, les sénateurs et sénatrices ont finalement refusé, par 23 voix contre 19, d'obliger l'assainissement des chauffages et de forcer l’installation d'énergie renouvelables dans les nouveaux bâtiments. D'un côté, la gauche a pointé du doigt la nécessité d'économiser l'énergie, et non pas de seulement en produire plus. D'un autre côté, la droite a brandi l'argument de l'interventionnisme étatique.
Finalement, la chambre des cantons a rejeté l'ouverture et la libéralisation complète du marché de l'électricité. Si elle a donc maintenu sa confiance dans le monopole des gestionnaires de réseau, elle a précisé que des communautés électriques devraient pouvoir voir le jour. Ces communautés permettent une gestion libre de la production et de la consommation d'électricité à l'intérieur de la communauté et donc indépendamment du réseau.
Après plusieurs journées de débats fleuves, ainsi qu'une cascade de modifications du projet gouvernemental, les sénateurs et sénatrices ont finalement validé à l'unanimité cette réforme de l'énergie, sans faire de vagues additionnelles.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Libéralisation du marché de l'électricité
Dossier: Révision LApEl et révision LEne (depuis 2017)
Dossier: Energie - Sécurité d'approvisionnement
Dossier: Expansion et préservation des énergies renouvelables versus protection de l'environnement
Dossier: Accélérer les procédures de planification et de construction pour la production d'énergie renouvelable

Face à la volatilité des prix de l'énergie, notamment induite par la guerre en Ukraine, et au risque de pénurie d'électricité, le Conseil fédéral a pour objectif de sécuriser l'approvisionnement en électricité. Or, les bourses de l'électricité imposent parfois des garanties conséquentes en liquidité, en cas de forte hausse des prix de l'électricité. D'après le Conseil fédéral, ce mécanisme de sûreté financière pourrait mettre en péril une des entreprises électriques d'importance systémique, ou même provoquer une réaction en chaîne. Afin de prévenir ce risque à court-terme, il a donc déposé une loi urgente sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique. Concrètement, ce mécanisme concerne les trois entreprises Alpiq, Axpo et BKW.
La majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a préconisé, par 6 voix contre 1 et 2 abstentions, l'entrée en matière. A l'inverse, une minorité, emmenée par quelques sénateurs et sénatrices du PLR, de l'UDC et du groupe du Centre ont recommandé le renvoi au Conseil fédéral afin de mieux définir les enjeux de sécurité de l'approvisionnement électrique, et d'éviter un projet trop ciblé sur le sauvetage de trois entreprises individuelles. Dans cette optique, la CEATE-CE a proposé d'élargir le cercle des bénéficiaires de ce mécanisme de sauvetage financier aux entreprises d'approvisionnement en électricité qui ont une importance systémique régionale, un mandat de service universel, ou encore une importance systémique en raison de leur production propre. Finalement, en parallèle de cette extension, la CEATE-CE a recommandé de préciser, dans le texte, que l'octroi d'un prêt ne devrait pas impacter les obligations, envers un canton ou une commune, de l'entreprise concernée. Le cas des redevances hydrauliques a notamment été cité.
Au Conseil des États, les sénateurs et sénatrices ont accepté, après trois heures de débat, d'entrer en matière par 26 voix contre 18 et 1 abstention, puis le projet, dans son ensemble, a été adopté par 28 voix contre 9 et 6 abstentions. Lors des débats, la gauche a notamment souligné l'urgence de la situation, qui s'est encore accrue avec la guerre en Ukraine. D'après le PS, il est impératif de garantir une sécurité juridique aux entreprises helvétiques qui naviguent sur le marché européen de l'électricité. Les Verts ont ensuite précisé que cette aide financière subsidiaire devrait permettre d'éviter un black-out qui impacterait, en premier lieu, les consommateurs et consommatrices helvétiques. Pour sa part, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a insisté sur l'importance de garder une «capacité d'action» face à l'instabilité de la situation sur le marché de l'électricité. De plus, les adhérents au projet ont souligné les conditions peu attrayantes pour les entreprises, avec par exemple une prime de risque, un renforcement de la transparence, ou encore une interdiction de verser des dividendes, pour garantir la subsidiarité de ce mécanisme. Au final, les opposants provenaient majoritairement de l'UDC.

Un mécanisme de sécurité financière provoque des tensions sur le marché de l'électricité (MCF 22.031)
Dossier: Too-big-to-fail dans le secteur de l'énergie

Les conseillers et conseillères nationaux ont également adopté à l'unanimité le crédit d'engagement de CHF 60 millions pour un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération. Cette décision s'aligne sur le vote du Conseil des États ainsi que sur la recommandation unanime de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN). Cette décision logique s'inscrit dans les débats sur les risques de pénurie d'électricité en Suisse. Par conséquent, les 750 émetteurs Polycom seront équipé de batteries lithium-ion, chargées avec des énergies renouvelables, afin de garantir une autonomie d'environ 72 heures en cas de black-out électrique.

Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération. Crédit d’engagement (MCF 21.072)

Les règles du marché international de l'électricité imposent des garanties en liquidité lors de transactions relatives au commerce de l'électricité. Or, en cas de forte hausse du prix de l'électricité, les garanties assorties peuvent prendre l'ascenseur et atteindre des montants considérables pour répondre à ce mécanisme de sûreté financière. Etant donné que ces potentielles fortes hausses des besoins en liquidité ne peuvent que difficilement être anticipées, il est possible qu'une entreprise électrique d'importance systémique, avec des finances saines, se retrouve néanmoins dans une situation de manque de liquidité, et donc potentiellement en faillite. De plus, ces besoins spontanés en liquidité ne peuvent pas être couverts par des bailleurs de fonds traditionnels comme les banques, ou alors les propriétaires respectifs comme par exemple un canton ou une commune.
Conscient de cette réalité, et souhaitant éviter d'agir dans l'urgence avec une ordonnance de nécessité, le Conseil fédéral a décidé de déposer une loi fédérale urgente sur une aide financière subsidiaire destinée au sauvetage des entreprises électriques d'importance systémique. Cette stratégie législative a pour objectif d'impliquer le Parlement, tout en garantissant à court-terme l'approvisionnement énergétique helvétique.
Lors de la consultation, la prise d'initiative du Conseil fédéral, qui découle notamment de l'affaire Alpiq de décembre 2021, a été saluée par les parties prenantes dans le domaine de l'énergie. Malgré cet accueil favorable, diverses critiques ont dû être intégrées au projet initial. Premièrement, l'aide financière ne doit être allouée qu'à titre subsidiaire. En d'autres termes, les entreprises électriques d'importance systémiques doivent d'abord tirer l'ensemble de leurs cartouches financières, comme par exemple les banques, avant de pouvoir bénéficier de l'aide de la Confédération. Elles doivent ainsi prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir leur liquidité. Deuxièmement, un plafond maximal de CHF 10 milliards a été défini. Troisièmement, en contrepartie de ce parachute financier, les entreprises assujetties doivent non seulement verser un forfait annuel, mais également répondre à certains critères de transparence. Troisièmement, les taux sont fixés par le marché et une prime de risque est prélevée par la Confédération. Cette prime doit également garantir que les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter de devoir recourir à ce mécanisme de sauvetage. Quatrièmement, le Conseil fédéral a l'interdiction d'entrer en matière sur une requête d'élargissement du mécanisme à toutes les entreprises électriques, et non pas seulement aux entreprises d'importance systémique. Cette interdiction a pour objectif d'éviter la création, à moyen-terme, d'une banque publique de l'énergie. En outre, cette loi fédérale urgente a une durée limitée à fin 2026. D'ici là, d'autres réglementations doivent garantir la sécurité de l'approvisionnement électrique en Suisse.

Un mécanisme de sécurité financière provoque des tensions sur le marché de l'électricité (MCF 22.031)
Dossier: Too-big-to-fail dans le secteur de l'énergie

Le Conseil des États a adopté, à l'unanimité, l'arrêté fédéral sur le financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération. Les sénateurs et sénatrices ont souligné le rôle prépondérant du réseau Polycom en cas de crise. Par conséquent, l'installation de batteries renouvelables sur les installations émettrices du réseau Polycom s'est logiquement imposée.

Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération. Crédit d’engagement (MCF 21.072)

En Suisse, le système radio de sécurité Polycom est indispensable pour les autorités et organisations de sauvetage et de sécurité. Or, en cas de panne généralisée du réseau électrique, le fonctionnement des émetteurs Polycom serait fortement réduit. Informé de ce talon d'Achille par l'Administration fédérale des douanes (AFD), le Conseil fédéral soumet au Parlement un arrêté fédéral sur le financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération. Pour être précis, le crédit d'engagement de CHF 60 millions doit permettre d'équiper l'ensemble des émetteurs Polycom de batteries lithium-ion. Un tel système d'alimentation de secours garantir le bon fonctionnement des autorités et organisations de sauvetage et de sécurité même en cas de panne généralisée du réseau électrique.
Lors de la consultation, les parties prenantes ont principalement souligné l'importance d'installer un système de secours alimenté essentiellement par des énergies renouvelables. Cette requête est prise en compte grâce aux batteries lithium-ion qui sont chargées avec de l'énergie renouvelable. Le Parlement se prononcera sur ce crédit d'engagement au printemps 2022.

Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération. Crédit d’engagement (MCF 21.072)

Wie der Bundesrat im November 2020 versprochen hatte, legte er im Sommer 2021 dem Parlament die Botschaft zum «Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien» (Revision des EnG und Revision des StromVG) vor. Wie die Westschweizer Zeitung «Tribune de Genève» resümierte, baue das «Mammutprojekt», mit welchem «Bern einen Black-out verhindern möchte», grob auf drei Pfeilern auf.

Erstens will der Bundesrat die Produktion von erneuerbarem Strom vorantreiben und den Energieverbrauch pro Kopf senken. Im Gegensatz zum bestehenden Energiegesetz sollen deshalb neu die Zielwerte für 2035 und 2050 im Ausbau der erneuerbaren Energien sowie in der Senkung des Energieverbrauchs pro Kopf verbindlich in den Gesetzestext aufgenommen werden. Gegenüber dem Jahr 2000 soll so beispielsweise der Energieverbrauch pro Kopf bis 2035 um 43 Prozent, bis ins Jahr 2050 gar um über 50 Prozent gesenkt werden. Bei den Förderinstrumenten für die erneuerbaren Energien plante der Bundesrat, diese bis 2035 zu verlängern und marktnah auszugestalten, wie er in seiner Medienmitteilung erklärte. Kernelement bildet dabei der Ersatz des bestehenden Einspeisevergütungssystems durch das Prinzip von Einmalvergütungen, die neu bis zu 60 Prozent der Investitionskosten decken können. Die Massnahmen sollen bewirken, dass bis 2050 der Zielwert von 39 TWh erneuerbarer Stromproduktion pro Jahr (exkl. Wasserkraft) erreicht wird. Bei der Wasserkraft soll bis 2050 eine Produktion von 38.6 TWh erreicht werden. Betreffend die Finanzierung wollte der Bundesrat bei den bestehenden Rahmenbedingungen bleiben: Die Fördermassnahmen sollen durch die Beibehaltung des derzeit bestehenden Netzzuschlags von 2.3 Rappen pro Kilowattstunde durch die Stromkonsumentinnen und -konsumenten finanziert werden.
Zweitens plante der Bundesrat, mehr Reservekapazitäten für die Wintermonate zu schaffen, in denen die Schweiz von Importen aus dem Ausland abhängig ist. Die inländische Stromnachfrage soll einerseits durch den zusätzlichen Zubau von 2 TWh Stromproduktion, die im Winter zur Verfügung stehen, sichergestellt werden. Prinzipiell handle es sich hierbei um Speicherwasserkraftwerke, wie der Bundesrat in der Botschaft präzisierte, es könnten aber auch andere Technologien, zum Beispiel Gaskombikraftwerke, in Betracht gezogen werden, falls die Ziele mit der Grosswasserkraft nicht erreicht werden sollten und «solange das Kriterium der Klimaneutralität (übergeordnetes Netto-Null-Ziel) effektiv erfüllt wird». Nebst dem Zubau der Winterkapazitäten soll andererseits eine strategische Energiereserve geschaffen werden, die gegen Ende des Winters, wenn viele Stauseen bereits leer sind, die Nachfrage decken kann. Die Zurückbehaltung von Produktionskapazitäten in den Stauseen soll entsprechend finanziell entschädigt werden.
Drittens wollte der Bundesrat den zweiten Öffnungsschritt wagen und den Strommarkt vollständig liberalisieren. Dadurch, dass Endkonsumentinnen und Endkonsumenten ihren Anbieter frei wählen können und der Markt neu ausgestaltet wird, sollen letztlich die erneuerbaren Energien besser ins System eingebunden werden und innovative Geschäftsmodelle entstehen. Als Schutz vor Preismissbrauch soll es für kleinere Unternehmen (mit einem jährlichen Verbrauch unter 100'000 kWh) sowie für Haushalte weiterhin eine Grundversorgung geben. Diese soll aber ausschliesslich aus einem einheimischen und erneuerbaren Strommix bestehen. Weiter beinhaltete das Gesetzespaket technische und regulatorische Anpassungen bei der Netzregulierung, bei der Datenerhebung und im Messwesen. Diese sollen unter anderem die Kosteneffizienz verbessern, die Datensicherheit erhöhen und zu einer verursachergerechten Tarifierung führen.

Der Bundesrat strich in seiner Medienmitteilung vornehmlich die klimapolitischen Bestrebungen hervor. Der Schritt sei nötig, um die langfristigen Klimaziele und die Bestrebungen gemäss der Energiestrategie 2050 – beispielsweise den Ausstieg aus der Atomenergie – erreichen zu können, erklärte er. Deshalb setze die Landesregierung auf einen starken Ausbau der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien im Inland. Schliesslich gab der Bundesrat auch zu bedenken, dass der Abbruch der Verhandlungen über ein institutionelles Abkommen mit der EU den Abschluss eines bilateralen Stromabkommens nicht «in nützlicher Frist» in Aussicht stelle, weshalb die Netz- und Versorgungssicherheitssituation analysiert werden müsse. Der vorliegende Entwurf schaffe durch die Winterreserve und den allgemeinen Zubau mehr Sicherheit in der Stromversorgung. Dennoch seien für die Sicherstellung der kurzfristigen Versorgungssicherheit zusätzliche Massnahmen zu prüfen, fügte die Landesregierung an.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Libéralisation du marché de l'électricité
Dossier: Révision LApEl et révision LEne (depuis 2017)
Dossier: Energie - Sécurité d'approvisionnement
Dossier: Expansion et préservation des énergies renouvelables versus protection de l'environnement
Dossier: Accélérer les procédures de planification et de construction pour la production d'énergie renouvelable

Im November 2020 gab der Bundesrat bekannt, die beiden umfangreichen Revisionen des EnG und des StromVG zusammen als Mantelerlass unter dem Namen «Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien» zusammenzuführen. Der Bundesrat kam damit einer in der Vernehmlassung von verschiedensten Seiten geäusserten Forderung nach, die beiden eng verstrickten Vorlagen als gemeinsames Paket zu bündeln. Im Wesentlichen gab die Landesregierung bekannt, an den Grundzügen der beiden Vernehmlassungspapiere festhalten zu wollen. Mit dem Mantelerlass sollen so einerseits die Stromproduktion aus erneuerbarer Energie gefördert sowie besser integriert und andererseits die Stromversorgungssicherheit des Landes gestärkt werden.

Mit der Revision des EnG sollen die Rahmenbedingungen auf dem Schweizer Strommarkt so ausgestaltet werden, dass der Zubau der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien gefördert wird. Die Verlängerung der bestehenden Investitionsbeiträge bis ins Jahr 2035 wollte der Bundesrat deshalb mit einer Beibehaltung des maximalen Netzzuschlags von 2.3 Rappen pro Kilowattstunde (kWh) Strommenge finanzieren. Umsetzen wollte der Bundesrat insbesondere auch die im Vorentwurf vorgesehene Ablösung des Ende 2022 auslaufenden Einspeisevergütungssystems durch Investitionsbeiträge. Unbeirrt von der Kritik der Wasserkraftbranche hielt der Bundesrat auch am Vorhaben fest, künftig nur noch kleineren, bestehenden Wasserkraftanlagen bei Erneuerungsarbeiten finanziell unter die Arme zu greifen. Neue Grosswasserkraftwerke sollen aber – wie in der Vernehmlassung vorgesehen – mit einem doppelten Fördermittelanteil (von 0.1 Rappen/kWh auf 0.2 Rappen/kWh) aus dem Netzzuschlagsfonds unterstützt werden. Auf viel Zuspruch gestossen war in der Vernehmlassung insbesondere auch die Einführung von Auktionen für die Vergabe der finanziellen Zuschläge bei grossen Fotovoltaikanlagen, die der Bundesrat nun auf diese Weise umsetzen wollte. Auktionierte Einspeisevergütungen, sogenannte gleitende Marktprämien, wie sie teilweise in der Vernehmlassung gefordert worden waren, wollte der Bundesrat hingegen nicht aufnehmen, da sie zu höheren Kosten führen würden. Eine solche Vergütungsart hatte in der Vernehmlassung insbesondere die Wasserkraftlobby gefordert, die sich ein System wie in der EU wünschte. Ebenfalls wurde in der Vorlage keine technologieoffenere Formulierung für finanzielle Unterstützungsmassnahmen vorgesehen, wie es einige Vernehmlassungsteilnehmende gefordert hatten. Der Bundesrat wollte damit die Förderung explizit nur auf erneuerbare Energieträger lenken. Weiterhin aus dem Vorentwurf beibehalten wollte der Bundesrat die Kostenbeteiligungen für Projektplanungsarbeiten im Bereich von Wasserkraft-, Windkraft- und Geothermieanlagen. Des Weiteren sollen die vorgesehenen Anpassungen für die Angaben auf serienmässig hergestellten Anlagen, Fahrzeugen und Geräten sowie die Monitoringbeiträge für Erdbebenrisiken bei Geothermieprojekten wie im Vorentwurf vorgeschlagen umgesetzt werden.
Wichtige Anpassungen gegenüber dem Vernehmlassungspapier machte der Bundesrat hingegen bei den Ausbauzielen, die neu ins Gesetz aufgenommen werden sollten. Er orientierte sich dabei an den neuen Energieperspektiven 2050+: Für den Produktionsausbau bei den erneuerbaren Energien setzte er die Messlatte gegenüber der Vernehmlassung höher und legte den Zielwert für zusätzliche Kapazitäten für das Jahr 2035 neu bei 17 Terawattstunden (TWh; bisher 11.4 TWh) und für das Jahr 2050 bei 39 TWh (bisher 24.2 TWh) fest. Zum Vergleich: Im Jahr 2019 produzierten die Schweizer Stromkraftwerke gemäss Gesamtenergiestatistik netto rund 67.8 TWh elektrische Energie – der geforderte Ausbau bis 2035 um 17 TWh würde in diesem Kontext demnach einer Steigerung von ca. 25 Prozent und bei jenem bis 2050 mit 39 TWh einer Steigerung von ca. 58 Prozent gleichkommen.
Beibehalten wollte der Bundesrat die Ausbaubauziele bei der Stromproduktion aus Wasserkraft (37.4 TWh für 2035, 38.6 TWh für 2050). Tiefer setzte die Landesregierung hingegen die Ziele für die Senkung des Stromverbrauchs an: So sollen zwar die gesetzten Gesamtenergieverbrauchsziele pro Kopf gesenkt werden, bei der Herabsetzung des Stromverbrauchs pro Kopf schwenkte der Bundesrat hingegen zurück und senkte den Zielwert für 2050 gegenüber dem Basisjahr 2000 auf -5 Prozent statt bisher auf -18 Prozent. Die durch das Netto-Null-Ziel bedingte Elektrifizierung erfordere, dass viele andere Energieträger durch Strom abgelöst werden, weshalb der Elektrizitätsbedarf nur bedingt gesenkt werden könne, argumentierte er. Zudem wollte der Bundesrat schweizweite Programme zur Förderung der Standard-Energieeffizienz einführen, die im Rahmen des bestehenden Budgets der wettbewerblichen Ausschreibungen «ProKilowatt» finanziert würden. Neu in den Entwurf aufgenommen wurde schliesslich das Ziel, dass das UVEK in Zusammenarbeit mit den Kantonen und dem Bundesrat prüft, wie der Ersatz von elektrischen Widerstandsheizungen ausgeweitet und beschleunigt werden kann.

Bei der Revision des StromVG wollte der Bundesrat an der vollständigen Öffnung des Strommarktes festhalten. Die dezentrale Stromproduktion soll damit gestärkt und besser in den Markt integriert werden. Ein bereits im Vernehmlassungspapier 2018 vorgesehenes Grundversorgungsmodell soll allerdings nicht wie damals geplant nur zu einem bestimmten Anteil, sondern zu hundert Prozent aus erneuerbarem Strom bestehen, wie es beispielsweise die Grüne Partei gefordert hatte. In der Vernehmlassung hatte die Strombranche die regulierten Preise für das Grundversorgungsmodell kritisiert. An diesen Tarifvorgaben wollte der Bundesrat aber festhalten. Einführen möchte er eine in der Vernehmlassung mehrheitlich gelobte Speicherreserve, die Stromengpässe in den Wintermonaten – auch aufgrund der mit dem schrittweisen Atomausstieg wegfallenden Bandenergie – entschärfen soll. Bis ins Jahr 2040 soll deshalb die Speicherwasserkraft dank spezifischer Investitionsanreize um 2 TWh ausgebaut werden. Sollte dies nicht mit Wasserkraftprojekten erreicht werden können, so wären auch andere CO2-neutrale Technologien zu berücksichtigen, um eine Selbstversorgungsfähigkeit von 22 Tagen sicherstellen zu können, präzisierte der Bundesrat das Vorhaben gegenüber dem Vernehmlassungsentwurf. Eine weitere Energiereserve soll durch Auktionen vergeben werden und Extremsituationen abfedern können. Die teilnehmenden Energiebetreiberfirmen sollen dazu ebenfalls im Rahmen des Netznutzungsbeitrags entschädigt werden. In Kombination mit dem EnG könnten gemäss Bundesrat zudem spezifische Anreize geschaffen werden, damit auch erneuerbare Energieträger den Versorgungsengpässen in den Wintermonaten Gegensteuer bieten können. Bemerkenswert war hierbei, dass der Bundesrat auch den Bau von CO2-kompensierten Gaskraftwerken nicht ausschloss, falls die mit erneuerbaren Anlagen erwünschte Reservekapazität nicht innert gegebener Frist aufgebaut werden könnte. Die in der Vernehmlassung umstrittene vollständige Öffnung des Messwesens wollte der Bundesrat beibehalten. Des Weiteren beinhaltete das bundesrätliche Vorhaben auch viele weitere, teilweise technische Massnahmen aus dem Vernehmlassungsentwurf wie die Sunshine-Regulierung, die verbesserte Transparenz für die Verbrauchenden, Instrumente für eine erhöhte Nutzungsflexibilität, die Verbesserung der Governance-Strukturen bei der für die Abwicklung der Förderprogramme zuständigen Pronovo AG und die verursachergerechtere Umsetzung der Netztarifierung. Abschliessend betonte der Bundesrat auch, dass mit der Revision nichts an der bestehenden Interessenabwägung zwischen Natur- und Heimatschutz einerseits sowie der Energienutzung andererseits geändert werde.

Ende 2020 beauftragte der Bundesrat das UVEK damit, bis Mitte 2021 eine entsprechende Botschaft zum umfassenden Mantelerlass vorzulegen.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Libéralisation du marché de l'électricité
Dossier: Révision LApEl et révision LEne (depuis 2017)
Dossier: Energie - Sécurité d'approvisionnement
Dossier: Expansion et préservation des énergies renouvelables versus protection de l'environnement
Dossier: Accélérer les procédures de planification et de construction pour la production d'énergie renouvelable

Mitte November 2020 gab der Bundesrat bekannt, die Revision des StromVG zusammen mit der Revision des EnG unter dem Mantelerlass «Bundesgesetz für eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien» zusammenzuführen. Er kam damit einer mehrfach in der StromVG-Vernehmlassung geäusserten Forderung entgegen, die Strommarktliberalisierung mit geeigneten Unterstützungsmassnahmen für erneuerbare Energien und die Wasserkraft zu begleiten. Eine gemeinsame Betrachtung beider Vorlagen hatte sich auch eine Vielzahl der Vernehmlassungsteilnehmenden des EnG gewünscht.

Revision StromVG: Zweite Etappe der Strommarktliberalisierung und gesellschaftliche Debatte (Mo. 17.3971)
Dossier: Libéralisation du marché de l'électricité
Dossier: Accord sur l'électricité avec l'UE
Dossier: Révision LApEl et révision LEne (depuis 2017)

Im April 2020 beauftragte der Bundesrat das UVEK, bis im April 2021 eine Änderung des StromVG auszuarbeiten. Die in der Vernehmlassung mehrheitlich unterstützte, vollständige Strommarktöffnung soll damit in Angriff genommen werden. Gleichzeitig gab der Bundesrat bekannt, die Fördermassnahmen für einheimische erneuerbare Energien neu auszugestalten. Eine entsprechende Vorlage zur Revision des EnG kam noch am selben Tag in die Vernehmlassung.

Revision StromVG: Zweite Etappe der Strommarktliberalisierung und gesellschaftliche Debatte (Mo. 17.3971)
Dossier: Libéralisation du marché de l'électricité
Dossier: Accord sur l'électricité avec l'UE
Dossier: Révision LApEl et révision LEne (depuis 2017)

Ende Januar 2020 legte der Bundesrat seine Botschaft zur Legislaturplanung 2019–2023 vor. Sie umfasste eine Bilanz der vergangenen Legislatur (2015–2019), eine aktuelle Lagebeurteilung und beschrieb insbesondere die drei politischen Leitlinien, denen 18 Ziele zugeordnet waren, die mit insgesamt 53 geplanten Massnahmen die Agenda der Regierungspolitik bestimmen sollen.
Die Bilanz über die 50. Legislaturperiode sei gemischt, so der Bericht. 80 Prozent der prioritären Geschäfte seien verabschiedet worden – darunter die Botschaft zum Stabilisierungsprogramm 2017–2020, die BFI-Botschaft 2017–2020 oder die Botschaft zur Standortförderung 2020–2023. Nicht wie geplant realisiert worden seien hingegen ein FATCA-Abkommen mit den USA oder ein institutionelles Abkommen mit der EU, das bereits seit 2011 als Ziel formuliert worden sei. Zu wenig schnell vorangekommen seien auch Vorhaben zur Reform der AHV oder zur Senkung der Gesundheitskosten. Es könne aber nicht von einer «verlorenen Legislatur» gesprochen werden, da die grossen Leitlinien – Sicherung des Wohlstandes, Förderung des nationalen Zusammenhalts sowie Sicherheit und internationale Zusammenarbeit – erreicht worden seien, wie weiter im Bericht festgehalten wurde.
Bei der Lagebeurteilung wurde im Bericht hervorgehoben, dass die kulturelle und geografische Nähe sowie die starke wirtschaftliche Verflechtung mit der EU einen steten politischen Austausch auf höchster Ebene bedinge. Der Schweizer Forschungsplatz sei stark und habe ein sehr innovationsfreundliches Umfeld. Die Schweiz spiele nach wie vor eine wichtige Rolle als Gaststaat für internationale Organisationen. Auch stellten Terrorismus und internationale Kriminalität nach wie vor eine grosse Herausforderung dar. Weil sie eine grosse Importabhängigkeit hinsichtlich Energieversorgung aufweise, müsse sich die Schweiz um eine Einbettung in den europäischen Strommarkt bemühen. Dabei sei auch die Reduktion der Treibhausgasemissionen zu berücksichtigen, zu der sich die Schweiz verpflichtet habe. Hervorgehoben wurden die Aussenwirtschaftsbeziehungen, die insbesondere mit China und den USA sehr dynamisch seien. Insbesondere die Ausfuhr chemisch-pharmazeutischer Produkte nehme stark zu, wohingegen der Finanzplatz an Bedeutung verliere. Gemessen am Bruttonationaleinkommen gehöre die Schweiz zu den zehn grössten Beitraggebern an die öffentliche Entwicklungshilfe. Hervorgehoben wurden zudem die sinkende und im internationalen Vergleich tiefe Bruttoverschuldung und die positive Wirtschaftsentwicklung, aber auch die stetig ansteigenden Ausgaben für soziale Sicherheit und Gesundheit. Die Schweiz habe mittlerweile einen ökologischen Fussabdruck von 2.8 und die Konsumausgaben seien seit 2000 fast doppelt so stark gestiegen wie die Bevölkerung gewachsen sei. Auch die Mobilität steigere sich laufend, was sich etwa auch in der Zunahme der Verkehrsstaus bemerkbar mache, deren volkswirtschaftliche Kosten von 2010 bis 2017 um 38.5 Prozent zugenommen hätten. Die Bevölkerung sei mit der Lebensqualität allerdings zufrieden, insbesondere auch mit der eigenen Gesundheit. Die abnehmende Biodiversität und das belastete Grundwasser blieben hingegen weiterhin Herausforderungen. Seit 1980 habe sich der Anteil der ausländischen Bevölkerung mehr als verdoppelt, die Zahl der Asylgesuche habe 2018 aber den tiefsten Wert seit 2007 erreicht. Die Erwerbslosenquote bewege sich stabil bei 4.7 Prozent und die Erwerbsquote von Frauen habe zugenommen. Nach wie vor bestehe aber eine Lohndifferenz zwischen Männern und Frauen, so der Bericht.
Auf der Basis dieser Lagebeurteilung schlug der Bundesrat die gleichen Leitlinien wie in der vergangenen Legislatur vor: Wohlstand («[d]ie Schweiz sichert ihren Wohlstand nachhaltig und nutzt die Chancen der Digitalisierung»), Zusammenhalt («[d]ie Schweiz fördert den nationalen Zusammenhalt und leistet einen Beitrag zur Stärkung der internationalen Zusammenarbeit») und Sicherheit («[d]ie Schweiz sorgt für Sicherheit, engagiert sich für den Schutz des Klimas und agiert als verlässliche Partnerin in der Welt»). Mit jeweils sechs Zielen sollen diese Leitlinien eingehalten werden: (1) Ein ausgeglichener Bundeshaushalt und eine stabile Finanzordnung, (2) eine effiziente und möglichst digitale staatliche Leistungserbringung, (3) stabile und innovationsfördernde wirtschaftliche Rahmenbedingungen durch die Förderung des inländischen Arbeitskräftepotenzials, (4) die Sicherung des Zugangs zu internationalen Märkten und zum EU-Binnenmarkt, (5) die Behauptung der Spitzenposition in Bildung, Forschung und Innovation und die Nutzung der Chancen der Digitalisierung sowie (6) zuverlässige und solid finanzierte Verkehrs- und IKT-Infrastrukturen sollen mithelfen, den Wohlstand nachhaltig zu sichern. (7) Die Stärkung des Zusammenhalts der Regionen und die Förderung der Verständigung unter den Sprachgruppen, (8) die Förderung des gesellschaftlichen Zusammenhalts und der Gleichberechtigung zwischen den Geschlechtern, (9) die Reform und nachhaltige Finanzierung der Sozialwerke, (10) die qualitativ hochstehende und finanziell tragbare Gesundheitsversorgung und ein gesundheitsförderndes Umfeld, (11) das Engagement für multilaterale und internationale Zusammenarbeit und die Schaffung optimaler Rahmenbedingungen für internationale Organisationen sowie (12) geregelte Beziehungen mit der EU sind die Ziele, mit denen die Förderung des nationalen Zusammenhalts und eine Stärkung der internationalen Zusammenarbeit angestrebt werden sollen. Schliesslich sollen die (13) Steuerung der Migration, (14) die Vorbeugung und wirksame Bekämpfung von Gewalt, Kriminalität und Terrorismus, (15) die Kenntnis über Bedrohungen der eigenen Sicherheit, (16) die schonende und nachhaltige Nutzung von Ressourcen, die Sicherung einer nachhaltigen und lückenlosen Energieversorgung und die Förderung einer nachhaltigen Land- und Ernährungswirtschaft, (17) der Einsatz für eine national und international wirksame Umweltpolitik, den Klimaschutz und die Biodiversität sowie (18) die Massnahmen gegen Cyberrisiken zum Schutz von Bürgerinnen und Bürgern und der kritischen Infrastruktur mithelfen, dass die Schweiz für Sicherheit sorgt und als verlässliche internationale Partnerin agieren kann.
Im Bericht wurde zudem auch der Legislaturfinanzplan 2021–2023 vorgelegt, der in allen drei Jahren mit strukturellen Überschüssen rechnet. Allerdings sei die Unsicherheit über die Haushaltsentwicklung sehr hoch. Neu lag dem Bericht auch eine mittelfristige Personalplanung bei, weil die eidgenössischen Räte oft moniert hätten, darüber nicht im Klaren zu sein. Hier ging der Bericht von einem jährlichen Ausgabenwachstum von 1.4 Prozent aus.

Legislaturplanung 2019-2023 (BRG 19.078)
Dossier: Programmes de législature - rapports du Conseil fédéral

Nachdem das Parlament das Bundesgesetz zum Um- und Ausbau der Stromnetze im Dezember 2017 angenommen hatte, startete der Bundesrat im Sommer 2018 die Vernehmlassung für die Änderung der neun betreffenden Verordnungen. Im April 2019 kündigte er an, die Verordnungsrevisionen sowie das Bundesgesetz – gegen welches kein Referendum ergriffen worden war – per 1. Juni 2019 in Kraft treten zu lassen, wobei einige Bestimmungen erst in den Jahren 2020 und 2021 nachfolgen werden. Mit dem neuen Gesetz und den entsprechenden Verordnungen – welche teilweise nach der Vernehmlassung einige technische Änderungen erfahren hatten – soll eine rasche Flexibilisierung und Entwicklung des Stromnetzes angestrebt werden, um einerseits die bestehenden Engpässe im Übertragungsnetz zu verringern und andererseits der zunehmend dezentralen Energieversorgungsstruktur entgegenzukommen. Als zentrale Massnahmen gelten hierbei beispielsweise die neuen (ab 1. Juni 2020 geltenden) Bestimmungen zur Verlegung von Stromleitungen in den Boden und die betreffenden Regelungen zur Deckung dieser Mehrkosten im Vergleich zu Überlandleitungen. Zudem traten mit den neuen Bestimmungen eine zusätzliche befristete Unterstützungsmassnahme für die Wasserenergie sowie einige Konkretisierungen der Vorgaben für intelligente Messsysteme, die angesichts der komplexen Energieversorgungsstruktur – beispielsweise aufgrund von dezentral liegenden und unregelmässig Strom produzierenden Solaranlagen – zur Aufrechterhaltung der Netzstabilität beitragen sollen, in Kraft.

Bundesgesetz zum Um- und Ausbau der Stromnetze

Die Debatte zum Bundesgesetz zum Um- und Ausbau der Stromnetze ging am 13. Dezember 2017 in die letzte Runde. Die Einigungskonferenz hatte sich darauf geeinigt, die Wasserkraft-Klausel des Ständerates in der Version vom 30. November zu übernehmen, sie aber bis 2022 zu begrenzen. Bezüglich dem Messwesen setzte sich in der Einigungskonferenz der Nationalrat durch; die Bestimmung wurde gestrichen. Eine Minderheit der Einigungskonferenz Imark (svp, SO) wollte die Vorlage abschreiben. Der Ständerat nahm die Vorlage gemäss der Einigungskonferenz mit 40 zu 0 Stimmen (1 Enthaltung) an. Im Nationalrat war die Vorlage umstrittener. Die Begrenzung der Wasserkraft-Klausel bis 2022 konnte die Kritiker nicht besänftigen. Nationalrat Imark warf am Rednerpult mit Zehnfrankennoten um sich, als er die „Geschenke“ beklagte, die mit der Vorlage gemacht würden. Betont wurde am Rednerpult aber verschiedentlich, dass die Wasserkraft-Klausel nur ein kleines Element der Vorlage sei und der Kern – die Verkürzung der Bewilligungsverfahren zum Um- und Ausbau der Stromnetze – zu wichtig sei, als dass die Vorlage scheitern dürfe. Der Nationalrat stimmte schliesslich mit 108 zu 69 Stimmen (15 Enthaltungen) zu.
Am 15. Dezember wurde die Vorlage in den Schlussabstimmungen angenommen: im Nationalrat mit 105 zu 71 Stimmen (14 Enthaltungen), im Ständerat einstimmig mit 42 Stimmen bei einer Enthaltung.

Bundesgesetz zum Um- und Ausbau der Stromnetze

Der vom Ständerat vorgeschlagene Kompromiss bezüglich der Wasserkraft-Klausel im Bundesgesetz zum Um- und Ausbau der Stromnetze vermochte im Nationalrat keinen Stimmungsumschwung zu bewirken. Die grosse Kammer folgte ihrer Kommission und hielt daran fest, die Wasserkraft-Klausel zu streichen. Ein Minderheitenantrag Nussbaumer (sp, BL), der mit einem Kompromissvorschlag dem Ständerat in dieser Differenz die Hand reichen wollte, unterlag im Plenum mit 86 zu 102 Stimmen (2 Enthaltungen). Damit war eine Einigungskonferenz unumgänglich.

Bundesgesetz zum Um- und Ausbau der Stromnetze

Zu Beginn der Wintersession 2017 lag der Ball in der Debatte um das Bundesgesetz zum Um- und Ausbau der Stromnetze wieder beim Ständerat. Hauptdifferenz war immer noch die sogenannte „Wasserkraft-Klausel“, die eine rückwirkende Aufhebung der Durchschnittspreismethode enthält und vom Ständerat eingeführt worden war, vom Nationalrat aber abgelehnt wurde. Eine Minderheit Zanetti (sp, SO) zog ihren Antrag auf Zustimmung zum Nationalrat zurück und begründete dies mit den Schritten, mit welchen der Ständerat gemäss dem Vorschlag der UREK-SR auf den Nationalrat zuging. So sollte die Rückwirkung auf fünf Jahre beschränkt und die Pflicht zur Anwendung der Durchschnittspreismethode nicht aufgehoben, aber mit Ausnahmen versehen werden. Preisvorteile müssten nicht an die gebundenen Bezüger weitergegeben werden, wenn diese Strom aus erneuerbaren Energiequellen bezögen. Für Strom aus inländischen Kraftwerken, die keine Unterstützung erhalten, soll es das Recht geben, auf die Durchschnittspreismethode zu verzichten. Bundesrätin Leuthard bezeichnete diese Vorschläge als diskriminierend und unfair und wollte „klar darlegen, dass das [...] nicht wahnsinnig klug ist.“ Der Ständerat liess sich von diesem Votum nicht beirren und hielt an der angepassten Wasserkraft-Klausel fest.
Auch eine zweite Differenz blieb bestehen: Der Ständerat hielt daran fest, das Messwesen dem Netzbetrieb zuzurechnen. Hingegen gab die kleine Kammer bei den intelligenten Steuer- und Regelsystemen nach: Netzbetreiber dürfen die Systeme nur nach der aktiven Zustimmung durch die Konsumenten installieren.

Bundesgesetz zum Um- und Ausbau der Stromnetze

Im September 2017 behandelte der Nationalrat wieder das Bundesgesetz zum Um- und Ausbau der Stromnetze. Nationalrat Nussbaumer (sp, BL) erklärte für die UREK-NR, dass die Kommission in vier kleineren Differenzen auf die Linie des Ständerates eingeschwenkt sei, die beiden wichtigsten Differenzen aber aufrechterhalten wolle. Man erwarte erstens vom Ständerat, dass dieser die Auslagerung der gesetzlichen Regelung der Durchschnittspreismethode in eine zweite Vorlage als Teil der Kompromisssuche akzeptiere. Zweitens wolle es die Kommission den Endverbrauchern offenhalten, der Installation und dem Betrieb von intelligenten Steuer- und Regelsystemen zuzustimmen. Deren Betrieb sei nicht automatisch dem Netzbetreiber zu überlassen. Bundesrätin Leuthard erläuterte wie schon in den vorangegangenen Debatten in dieser Sache, weshalb dem Ansinnen des Ständerates bezüglich der Durchschnittspreismethode nicht nachzukommen sei. Sie begrüsste die Haltung der UREK-NR. Der Rat folgte seiner Kommission einstimmig.

Bundesgesetz zum Um- und Ausbau der Stromnetze

In der Differenzbereinigung zum Bundesgesetz zum Um- und Ausbau der Stromnetze beriet der Ständerat im September 2017 wieder über die Vorlage. Die kleine Kammer wollte vom nationalrätlichen Entscheid zur Auslagerung der Fragen rund um die Durchschnittspreismethode in eine zweite Vorlage nichts wissen und hielt an der eigenen Lösung fest. Mit dieser würde die Durchschnittspreismethode nicht mehr angewendet; Stromunternehmen müssten Gewinne aus dem Zukauf von billigem, ausländischem Strom nicht mehr mit den Kosten der eigenen Produktion verrechnen. Die von der Liberalisierung vorerst ausgenommenen Kleinkunden müssten den höheren Preis der inländischen Produktion zahlen. Bundesrätin Leuthard bezeichnete dieses Vorhaben der kleinen Kammer als bedenklich und rief im Plenum in Erinnerung, dass diese Fragen gar nichts mit dem Um- und Ausbau der Stromnetze zu tun hätten. Trotzdem mochte eine Mehrheit im Rat nicht auf den Entscheid des Nationalrates einschwenken. Auch bezüglich Verkauf und Installation von intelligenten Messsystemen durch die Netzbetreiber blieb der Ständerat bei seiner Ansicht. Damit blieben die wichtigsten Differenzen bestehen.

Bundesgesetz zum Um- und Ausbau der Stromnetze

Das Bundesgesetz zum Um- und Ausbau der Stromnetze kam Ende Mai 2017 in den Nationalrat. Mit dem Gesetz soll das Netz für die Anforderungen der Energiewende gerüstet werden. Nachdem der Ständerat als Erstrat im Dezember 2016 beschlossen hatte, den Stromunternehmen wieder zu erlauben, die Kosten der Eigenproduktion vollständig den von der Teilliberalisierung des Marktes nicht profitierenden, gebundenen Kleinverbrauchern in der Grundversorgung anzulasten (und damit rückwirkend eine Praxis zu legitimieren, welche vom Bundesgericht gerügt worden war), wollte die UREK-NR einen anderen Weg gehen: Die Verbraucher in der Grundversorgung (Kleinkunden, KMU und Haushalte) sollten nur noch Strom aus Wasserkraft erhalten. Was diese faktische Abnahmegarantie von Strom aus Wasserkraftwerken die Haushalte und KMU kosten würde, war von der Kommission nicht untersucht worden. Der Rat befand diesen Vorschlag seiner Kommission daher für unseriös und folgte dem Antrag Wasserfallen (fdp, BE), der die Regelungen bezüglich der Abnahme von Wasserkraft durch die gebundenen Kunden in der Grundversorgung in eine zweite Vorlage auslagern und diesen „Entwurf 2“ an die Kommission zurückweisen wollte.
Differenzen zum Ständerat hatte der Nationalrat auch in anderen Bereichen der Vorlage, beispielsweise in der Frage, ob die Kosten intelligenter Mess- und Steuersysteme den Netzkosten angerechnet werden sollen, wie es Bundes- und Ständerat vorsahen. Der Nationalrat strich diesen Artikel und nahm dafür einen Passus auf, der festhält, dass Verkauf und Installation von intelligenten Messsystemen nicht den Netzbetreibern vorbehalten sein soll.

Bundesgesetz zum Um- und Ausbau der Stromnetze

Am 8. Oktober 2014 eröffnete der Bundesrat eine Vernehmlassung zu einem Bundesbeschluss über die volle Strommarktöffnung. Die vollständige Marktöffnung war schon im Stromversorgungsgesetz (StromVG) von 2007 enthalten, allerdings in zwei Schritten. Dieser zweite Schritt, die Marktöffnung für private Bezügerinnen und Bezüger sowie für kleine Firmenkunden, soll mit dem vorliegenden referendumsfähigen Bundesbeschluss vollzogen werden. Die Vernehmlassung dauerte bis zum 22. Januar 2015. Sofern kein Referendum ergriffen wird, treten die neuen Bestimmungen per 1.1.2017 in Kraft. Per 1.1.2018 könnten dann erstmals auch Endverbraucher mit kleinem Verbrauch ihren Stromlieferanten frei wählen. Die Stromversorgungsunternehmen werden ihre Tarife für das Folgejahr jeweils im Sommer publizieren müssen, worauf alle Endverbraucher mit einer Kündigungsfrist von zwei Monaten per Ende Jahr ihren Anbieter wechseln können. Endverbraucher mit einem Verbrauch von weniger als 100 000 Kilowattstunden pro Jahr müssen nicht in den freien Markt eintreten. Sie können sich weiterhin von ihrem lokalen Anbieter beliefern lassen (Grundversorgung mit abgesicherter Stromversorgung). Endverbraucher mit höherem Verbrauch müssen zwingend in den freien Markt eintreten. Die Einführung der vollständigen Strommarktöffnung ist eine Voraussetzung für den Abschluss des Stromabkommens mit der EU.

libéralisation du marché électrique en deux étapes
Dossier: Libéralisation du marché de l'électricité

En raison de la nouvelle donne en matière énergétique, la libéralisation ultérieure du marché de l’électricité risque d’être retardée. La mise en consultation de la révision de la loi sur l’approvisionnement en énergie (LApEl) ne pourra sans doute pas avoir lieu, comme prévu, durant l’été 2012. En effet, les travaux préparatoires au sein de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ont dû être arrêtés suite à l’accident nucléaire de Fukushima.

La révision de la LApEl

En fin d’année, le Conseil fédéral a revu le calendrier de la révision de la LApEl. En raison de travaux préparatoires plus importants que prévu initialement, la mise en consultation du projet de révision a été repoussée d’une année, soit à l’été 2012. Le gouvernement a jugé probable l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2015.

La révision de la LApEl

La mise en œuvre de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) a encore suscité passablement de discussions au cours de l’année sous revue. En début d’année, lors du congrès de l’Association des entreprises électriques suisses (AES), son président, Kurt Rohrbach, a regretté l’accueil pour le moins mitigé que les gros consommateurs de courant ont réservé à l’ouverture du marché. En effet, la plupart d’entre eux ont préféré continuer à s’approvisionner auprès de leur distributeur et payer l’électricité au prix de revient, plutôt qu’accéder au marché libre, dont les tarifs sont plus élevés. Le président a fortement critiqué cette possibilité offerte par l’ordonnance sur l’approvisionnement électrique (OApEl), estimant qu’elle constituait une distorsion de la concurrence.

MCF 04.083: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité
Dossier: Libéralisation du marché de l'électricité

À l’automne, le Conseil fédéral a tiré un premier bilan de la mise en œuvre de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Il lui est d’abord apparu que les objectifs visés par l’ouverture du marché n’ont pas encore été réalisés, en particulier s’agissant de la mise en place d’un approvisionnement concurrentiel et sûr, avec des prix transparents. Non seulement les gros consommateurs ont peu profité de la possibilité de changer de fournisseurs, mais de plus ces derniers ont annoncé, dès 2008, de considérables hausses de tarifs. La contestation par les entreprises électriques des mesures correctrices prises par le Conseil fédéral et l’ElCom et les conséquences potentiellement graves de cette situation pour les entreprises grosses consommatrices d’électricité ont incité le gouvernement à procéder à un réexamen complet de la LApEl en vue de sa révision, dans le cadre notamment du traitement des deux postulats allant dans ce sens transmis par les chambres l’année précédente. Ces travaux préparatoires ont été confiés au DETEC qui doit soumettre au gouvernement un projet de consultation relatif à la révision de la LApEl d’ici à début 2011.

La révision de la LApEl