Le Conseil national a apporté son soutien, par 114 voix contre 5, à la promotion de l'essence sans soufre. Il validait ainsi la loi et les taxes proposées par le Conseil fédéral. La modification de la loi sur la protection de l'environnement et l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur l'essence et l'huile diesel d'une teneur en soufre supérieure à 0,001% entreront en vigueur au 1er janvier 2004. Une taxe de 3 centimes sera prélevée sur chaque litre. Dès l'été sous revue, les raffineries suisses ont été capables de fournir au marché suisse ces carburants sans soufre. Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national en acceptant de soutenir la promotion de l'essence sans soufre. Lors de la votation finale, les chambres ont adopté la loi à l'unanimité.

Interpellé par la libéralisation du marché de l’électricité, le Conseil fédéral a jugé que la situation du marché du gaz naturel était moins pressante. En effet, la loi sur les installations de transport par conduites et l’accord de branche prévu par l’industrie gazière autorisent le libre choix du fournisseur – cette prérogative est toutefois réservée aux gros consommateurs qui sont en mesure d’accéder au réseau à haute pression. Le DETEC prévoyait que si cette solution de branche ne donnait pas satisfaction, un nouveau cadre légal devrait être envisagé dans ce secteur également.

En juillet, le plus grand dépôt d’Europe de gaz a été inauguré à Volketswil (ZH). Sa capacité est de 700'000 mètres cubiques ou d’environ 7,8 millions de kilowattheures. Commencé en 1998, Transitgas AG a, de son côté, terminé en octobre 2002 le deuxième tube de son pipeline. La construction de ce projet pharaonique – 1,5 millions de mètres cubes de terre ont été retournés – permet un doublement des possibilités de transports de gaz à travers la Suisse. La raison de ces 165 kilomètres de doublement (du Rhin au Valais) est due à une demande croissante en Italie et aux contrats avec des producteurs hollandais et norvégiens qui en découlaient.

Lors de la procédure de consultation, le projet de loi visant à encourager l’introduction de carburants désulfurés a été largement approuvé. De ce fait, le Conseil fédéral a transmis au parlement son message concernant leur promotion. Parmi les avantages, le Conseil fédéral met en avant la réduction de la consommation de 15% des nouveaux moteurs, mais aussi la possibilité pour les anciens véhicules d’utiliser sans problème ce nouveau type de carburant : dans les moteurs à essence, les émissions d’oxyde d’azote et d’hydrocarbures sont réduites de 13 à 20%, dans les moteurs diesels, les émissions d'oxyde d'azote et de particules diminuent de 7%. Pour permettre aux produits désulfurés de s’imposer sur le marché, la Confédération veut soumettre à une taxe d’incitation les autres carburants ayant une teneur en soufre supérieure à 10 ppm, dès le 1er janvier 2004. (La teneur en soufre est limitée à 150 ppm (parties par million) pour l'essence et à 350 pour l'huile diesel, en Suisse comme dans l'UE. Pour fonctionner de manière optimale, les véhicules équipés de nouveaux moteurs doivent être alimentés avec du carburant désulfuré, c'est-à-dire du carburant dont la teneur en soufre est de 10 ppm au maximum.)
Pratiquement pas contestée, elle sera de 2 à 4 centimes par litre d’essence et de 4 à 5 centimes par litre de diesel. Le Conseil fédéral propose en conséquence une modification de la loi sur la protection de l’environnement. Cette taxe devrait suffire à écarter rapidement les carburants soufrés du marché. Elle n’entraînera donc guère de recettes supplémentaires. Le cas échéant, les sommes prélevées seraient reversées à la population par l’intermédiaire des caisses maladies. Les raffineries suisses seront en mesure de convertir toute leur production à partir de l’été 2003. Dès 2004, l’essence importée d’Allemagne devrait elle aussi répondre à la qualité exigée.

Le Conseil des Etats a transmis par 23 voix contre 7 une motion élaborée par sa commission de l’environnement pour une baisse des prix du diesel, du gaz naturel, du gaz liquide et du biogaz afin de diminuer les émissions de CO2 dans le transport routier. Le texte vise à réduire l’impôt sur les huiles minérales frappant le diesel d’au moins 25 centimes par litre et de 50 centimes pour les gaz naturel et liquide ainsi que le biogaz. Pour compenser la baisse de recettes fiscales, la taxe sur l’essence devrait être augmentée de 5 centimes par litre. Réagissant à la réduction du prix du diesel, la Commission des transports du National s’est opposée à la proposition du Conseil des Etats. Elle estimait que la diminution ne se justifiait pas pour le diesel vu les effets nocifs produits sur les voies respiratoires. En revanche, elle est prête à diminuer les taxes de 40 centimes sur le gaz naturel, liquide ou le biogaz. Rejoignant les Etats, elle considérait que la réduction devait être compensée par une hausse de l’imposition de l’essence; le produit global de l’impôt devait rester le même. L’Organe consultatif sur les changements climatiques (OcCC) a également appelé le Conseil national à rejeter la motion relative à la diminution de l’impôt sur les huiles minérales pour le diesel, mais à encourager le gaz naturel et le biogaz comme carburants.

Allant dans le sens de la motion de Weigelt, le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’en février 2002 une la modification de loi sur la protection de l’environnement. Celle-ci veut créer les bases légales à l’encouragement des carburants désulfurés qui contribuent à la réduction de la pollution atmosphérique. L’essence désulfurée permet de réduire la consommation jusqu’à 15%. Elle contribue ainsi de manière significative à la réalisation de l’objectif de la loi sur le CO2, à savoir abaisser d’ici à 2010 les émissions provenant des véhicules à moteur de 8% par rapport à leur niveau de 1990. Pour les moteurs diesel, il est nécessaire de réduire encore les émissions de particules cancérogènes. Les catalyseurs modernes et les filtres à particules permettent d’éviter jusqu’à 95% de ces émissions. Mais, ils ne fonctionnent de manière optimale qu’avec de l’huile diesel désulfurée. Les carburants sans souffre ont toutefois leur prix : la désulfuration de l’essence et de l’huile diesel provoque un surcoût de 1 à 3 centimes le litre pour l’essence et de 2 à 4 centimes pour le diesel. Afin de permettre aux produits désulfurés de s’imposer sur le marché, une taxe frappera les carburants dont la teneur en souffre dépasse 10 parties par million. Elle s’élèvera de 3 à 4 centimes par litre d’essence et de 4 à 5 centimes par litre de diesel. Les carburants désulfurés ne seront pas soumis à cette taxe. Les éventuelles recettes provenant de la taxe d’incitation seront reversées.

Tout comme le Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a accepté la motion Weigelt (prd, SG), qui demande au Conseil fédéral de prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires à l’approvisionnement en carburant sans souffre des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires sur l’ensemble du territoire. En effet, les nouveaux moteurs à essence à injection directe vont dans ce sens, mais nécessitent, à charge partielle et lors de l’utilisation d’un mélange pauvre, un catalyseur NeNOx. Or la qualité des carburants disponibles en Suisse ne permet pas un fonctionnement optimal de ce catalyseur étant donné que leur teneur élevée en souffre pose des problèmes au niveau des filtres à particules lors de l’épuration des fumées.

Les prix du pétrole brut ont flambé durant l'année 2000. Ils ont atteint des maxima et même dépassé les sommets atteints durant la crise pétrolière. Le point culminant a été réalisé fin avril – début juin avec plus de 1.50.- à la pompe. Les raisons de l'envolée du brut étaient à rechercher dans un dollar élevé et la flambée des cours sur le marché libre de Rotterdam, mais aussi dans la forte demande intérieure, attisée par l’étranger. Par la suite, les prix ont joué au yo-yo pour baisser à nouveau vers septembre. C'est à cette date que le marché s’est détendu avec la décision de l'OPEP d'augmenter sa production de brut et avec la baisse du dollar. De grandes différences de prix ont été constatées entre les régions; les cantons alpins étant plus touchés que ceux citadins. Saisi face à cette hausse du prix du pétrole et du mazout, le Conseil fédéral a répondu qu’il ne voyait pas de raisons d’agir et de baisser les taxes sur les carburants comme le réclamait notamment les camionneurs. En effet, l’approvisionnement étant encore garanti, il n’y avait aucune raison d’appliquer un rationnement. De plus, pour le Conseil fédéral, la hausse des prix de l’essence et de l’huile ne faisait pas encourir de danger inflationniste à la Suisse et les effets sur la croissance économique étaient faibles. A la différence de leurs confrères européens, la réaction de l'organisation des transports routiers, l’ASTAG, se borna à une moue.

L’OFEN a entrepris les premiers travaux en vue d’une loi sur le marché du gaz. Celle-ci s’appuierait à la fois sur la directive de l'Union Européenne et sur les solutions choisies en matière d’électricité. Pour l’Office, il n’y aurait pas, contrairement à ce qui se passe pour l’électricité, de pression sur les prix de la part des gros consommateurs de gaz. De plus, l’ouverture du marché du gaz n’entraînerait pas des baisses de prix importantes, car des compressions de prix conséquentes avaient déjà été consenties à cause de la concurrence du mazout. L’OFEN estimait l’ouverture du marché nécessaire afin d’éviter un décalage avec l’Union Européenne et pour une question d’égalité interne: l’électricité et le gaz étaient des énergies de réseau et devaient être soumises aux mêmes règles de concurrence.

Le Conseil fédéral a édicté une ordonnance supprimant la vente d’essence avec plomb en Suisse, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000. La part de la consommation de l’essence avec plomb n’atteignait que 4 % du marché total. Dans un même temps, la teneur en benzène dans l’essence sera ramenée de 5 % à 1 % et la teneur en soufre des huiles diesel passera de 500 à 350 milligrammes par kilo. Cette décision se calque sur les nouvelles exigences de l’Union européenne en matière de qualité pour l’essence et l’huile diesel. Le Conseil fédéral a refusé la requête du Tessin qui avait demandé un statut exceptionnel afin de vendre plus longtemps de l’essence avec plomb, du fait que l’Italie pourra en vendre au moins jusqu’en 2004.

Shell a vendu la raffinerie de Cressier (NE) au néerlandais Petroplus pour un montant de CHF 320 millions. Cette vente fait partie d’un plan de restructuration du groupe Shell et suit un mouvement de concentration des raffineries sur le plan européen. La vente sera effective au 1er mai de l’an 2000. Le Conseil d’Etat neuchâtelois s’est déclaré satisfait de la reprise des activités de raffinerie par une entreprise d’envergure internationale.

Le gouvernement a accordé la concession requise par la SA Transitgas pour construire un gazoduc haute pression de la frontière française près de Rodersdorf (SO) jusqu’à Lostorf (SO) où sera installé un raccordement à la conduite de transit menant de la Hollande vers l’Italie. Le gazoduc, qui emprunte les territoires des cantons de Soleure et de Bâle-Campagne, amènera pour la première fois du gaz de Norvège, via la France, vers la Suisse et l’Italie. Alors que l’on double la capacité de la conduite qui relie la Hollande à l’Italie en passant par l’Allemagne et la Suisse, Lostorf va devenir le lieu de raccordement à la conduite NorFra, ouverte en 1998 et qui relie les gisements de gaz de Norvège à Dunkerque (F) en empruntant les fonds marins. La sécurité d’approvisionnement de la Suisse en sera renforcée, de même que la position du pays dans le réseau européen du gaz.

Le Conseil national a transmis, sous la forme d’un postulat, une motion Suter (prd, BE) réclamant une modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales afin d’exonérer les essences sans produits aromatiques (destinées aux tondeuses à gazon, tronçonneuses). Le Conseil fédéral a estimé qu’une telle mesure ne suffirait pas à rendre les essences sans aromates plus concurrentielles. Il a également rappelé que 80 % de cet impôt était redistribué dans l’économie forestière. Le supprimer créerait de nouveaux problèmes.

Le Conseil fédéral a octroyé une concession au projet d'agrandissement de la ligne de transit de gaz à travers la Suisse, car la capacité de la ligne de transit de gaz de 1974 entre la Hollande et l'Italie doit être doublée. Un tiers de la ligne se trouve sur le canton de Lucerne. Les travaux ne pourront toutefois pas commencer avant que le Conseil fédéral n'ait approuvé les plans définitifs.

Le processus d'ouverture du marché du gaz s'est accéléré avec la mise en place de deux groupes de travail constitués par l'Association suisse de l'industrie gazière (ASIG) et Swissgas. Les débats n'ont toutefois pas atteint l'intensité de ceux liés à l'ouverture du marché de l'électricité. Faisant suite à la publication en 1997 du rapport Jean Cattin, ces deux groupes de travail internes à la branche ont été chargés d'examiner les modalités d'une ouverture du marché du gaz. Ils devront proposer des modèles pour l'approvisionnement, le transport et la distribution du gaz. La Suisse devrait se rapprocher des directives européennes relatives à l'ouverture de ce marché, adoptées à la fin de l'année 1997. Les lignes directrices de l'Union européenne contenaient trois points principaux: le «Third Party Access» (TPA), c'est-à-dire l'accession du réseau à des tiers, la séparation des comptes selon les activités au sein de la branche et l'échelonnement de l'ouverture selon la taille des consommateurs. L'ASIG souhaiterait, concernant le TPA, éviter le choix d'une seule catégorie de clients soumis à l'ouverture qui serait trop lourd à supporter pour les collectivités publiques qui possèdent la plupart des entreprises d'approvisionnement en gaz. Le second principe de l'UE ne devrait pas poser de problème particulier pour la Suisse, car les fonctions de transport et de distribution sont déjà fournies par des sociétés séparées. Finalement, l'ASIG souhaiterait des conditions spéciales pour la Suisse, concernant le début et la durée de l'ouverture, en raison de l'étroitesse du marché du gaz suisse par rapport aux pays membres de l'UE et de l'existence de grandes différences régionales en terme de parts de marché des gros clients.

Conformément à ce qui avait été annoncé en 1996, l'OFEN a publié en début d'année un rapport sur l'ouverture du marché suisse du gaz à la concurrence. Etabli par un groupe de travail placé sous la direction de Jean Cattin, ce document recommande à l'industrie gazière de se préparer d'ores et déjà à la libéralisation de ce secteur, ceci afin d'être en mesure d'emboîter le pas à l'Union européenne, alors en tractations au sujet de la libéralisation de son propre marché du gaz. Parmi les différentes mesures préconisées, les auteurs du rapport souhaitent que les gros consommateurs puissent choisir leur fournisseur, ce qui présuppose que l'accès aux réseaux de distribution soit accordé à des tiers (Third Party Access). De l'avis du groupe de travail, un désengagement de l'Etat dans le secteur gazier est par ailleurs nécessaire: Ainsi, la privatisation de l'industrie du gaz, encore largement en mains publiques, a été recommandée, de même que la suppression de tout impôt masqué dans les tarifs et des éventuelles subventions croisées. Bien que se rapportant à un secteur moins conflictuel que celui de l'électricité, les propositions émises dans ce rapport ont suscité des réactions mitigées au sein des milieux du gaz: Si l'Association suisse de l'industrie gazière (ASIG) a qualifié le document de bonne base de discussion, certains transporteurs de gaz – au bénéfice de monopoles régionaux – n'ont pas manqué de rejeter les conclusions du groupe de travail. En revanche, le Vorort a salué l'ensemble des mesures retenues par le groupe Cattin du fait que celles-ci sont virtuellement porteuses d'une diminution des tarifs pratiqués en Suisse. Suite à l'accord passé en fin d'année entre les membres de l'UE sur une ouverture minimale de 20% du marché européen du gaz, cette problématique devrait connaître de rapides développements en Suisse durant les mois à venir.

En vertu de l'ordonnance de 1996 sur la réduction de la consommation spécifique de carburant des automobiles (ORCA), les voitures individuelles neuves qui seront vendues en Suisse ne devront pas consommer en moyenne plus de 7.6 litres aux 100 km d'ici l'an 2001. Etabli sur la base des calculs effectués par l'Association des importateurs suisses d'automobiles (AISA), ce chiffre représente une diminution de 15% par rapport à la consommation moyenne actuelle, conformément à ce qui est exigé par la législation fédérale.

Après s'être penché, en 1995, sur une éventuelle libéralisation du marché suisse de l'électricité à des fins de revitalisation de l'économie, l'OFEN a organisé plusieurs rencontres avec les milieux de l'économie gazière et les gros consommateurs industriels afin de déterminer dans quelle mesure il serait également bénéfique de procéder à l'ouverture du marché du gaz à la concurrence. Ces cogitations ont fait l'objet d'un projet de rapport dont la publication officielle est attendue pour janvier ou février 1997.

Invoquant des motifs de rentabilité économique insuffisante, le groupe anglo-néerlandais Shell a fait part de son intention de vendre sa raffinerie de Cressier (NE) pour laquelle il a pourtant investi plusieurs centaines de millions de francs afin d'en faire une installation particulièrement performante en terme de protection de l'environnement et de sécurité.

Le Conseil national a transmis un postulat Stucky (prd, ZG) invitant le gouvernement à soumettre aux Chambres un programme visant à encourager la diversification des sources d'énergie motrice en considérant particulièrement le gaz naturel, le diesel ou encore l'électricité comme des alternatives potentielles aux carburants pour voitures traditionnelles.

Attirant l'attention sur le fait que la pollution atmosphérique reste excessive en Suisse et que le gaz naturel constitue un carburant de substitution dont l'utilisation entraîne une pollution globale inférieure à celle de l'essence ou du diesel, le député libéral neuchâtelois Jean Cavadini a soumis au Conseil des Etats une motion visant à inciter financièrement l'achat et l'utilisation de véhicules fonctionnant au gaz naturel. Pour ce faire, le motionnaire a invité le Conseil fédéral à proposer une révision de la loi sur le tarif des douanes afin que pendant dix ans le gaz naturel utilisé dans les moteurs soit soumis aux mêmes droits de douane que le gaz utilisé à des fins de chauffage. Bien que le Conseil fédéral ait proposé de rejeter la motion, la Chambre haute l'a néanmoins transmise sous la forme moins contraignante du postulat.

Le Conseil national a décidé, à une très faible majorité, de transmettre une motion de sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Mo. 93.3534) invitant le Conseil fédéral à mettre en oeuvre le plus vite possible la réduction de la consommation d'essence des véhicules à moteur prévue dans l'arrêté sur l'utilisation de l'énergie. A cette occasion, le gouvernement a rappelé qu'il envisageait d'adopter par voie d'ordonnance des valeurs-cibles de consommation pour ce type de véhicules. Ayant constaté qu'une telle ordonnance avait effectivement été mise en consultation au mois d'avril, le Conseil des Etats a décidé de transmettre cette même motion sous la forme d'un postulat conjoint des deux Chambres. Qu'il s'agisse d'essence ou de diesel, l'ordonnance sur la réduction de la consommation spécifique de carburant des automobiles (ORCA) prévoit que d'ici 2001 la consommation moyenne des voitures neuves vendues en Suisse ne devra pas dépasser 85% de la valeur mesurée en 1996, soit une diminution de 15%. Ne fixant que des valeurs-cibles, la nouvelle réglementation n'empêchera toutefois pas la mise en circulation des véhicules consommant davantage que cette limite. Malgré les oppositions suscitées par l'ORCA au sein de la branche automobile durant la procédure de consultation, le gouvernement a décidé en fin d'année de fixer l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation au 1er janvier 1996.

S'étant heurtée à de fortes résistances durant la procédure de consultation, la volonté du gouvernement d'introduire une taxe sur le CO2 a été reportée suite à la décision des autorités fédérales d'accorder la priorité au financement des Nouvelles transversales ferroviaires alpines par une augmentation de 10 centimes du prix des carburants. Revenant ainsi sur son intention de taxer le gaz carbonique dès l'année prochaine, le Conseil fédéral a néanmoins opté pour l'élaboration - d'ici à l'été 1996 - d'un projet plus général de loi sur la réduction des émissions de CO2 définissant les objectifs à atteindre en la matière pour les années 2005, 2010 et 2020. Bien que la réglementation envisagée table notamment sur la conclusion d'accords volontaires par les milieux économiques, la taxe sur le CO2 avec toutes ses modalités (taux maximum, montants, étapes, etc.) figurera également à l'inventaire des instruments auxquels il sera possible de recourir au-delà de l'an 2000. Elle ne sera cependant prélevée que si les objectifs de réduction souhaités par la Confédération demeurent inatteignables, et ce malgré le programme Energie 2000, la loi sur l'énergie et les prélèvements pour financer les NLFA. Les recettes qui pourraient alors être récoltées seront par ailleurs intégralement redistribuées aux contribuables, conformément au souhait de la majorité des acteurs ayant pris part à la procédure de consultation.

Conformément à une requête expresse du Conseil fédéral formulée en 1992, les Forces motrices bernoises (FMB) ont présenté fin mars un premier rapport intermédiaire sur les alternatives possibles à l'exploitation de l'énergie atomique sur le site de Mühleberg (BE). Dans ce document, les FMB se sont principalement attachées à étudier dans quelle mesure la conversion de la centrale nucléaire en centrale au gaz naturel est réalisable. Elles sont arrivées à la conclusion que la production de CO2 engendrée par une telle installation s'élèverait à 540'000 tonnes par année, ce qui irait à l'encontre des engagements pris par le gouvernement au niveau national et lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement qui s'est déroulée à Rio de Janeiro en 1992. Dans un second rapport se concentrant cette fois-ci sur les énergies renouvelables, les FMB ont estimé que celles-ci ne parviendraient à combler qu'entre 3 à 10% du déficit d'électricité (-1,5 milliard de kilowattheures) engendré par l'abandon du nucléaire.

Pour des raisons de compétitivité internationale, le Vorort, l'UDC et le PDC ont déploré la volonté du gouvernement d'introduire en solitaire la taxe sur le CO2. Les démocrates-chrétiens ont, en outre, souhaité que seuls 15% du produit de la taxe soient attribués à des mesures de politique énergétique. Si le PRD s'est déclaré favorable à ce que la Suisse devance l'UE en la matière, il a en revanche contesté la répartition du produit de la taxe prévue par le Conseil fédéral qui, selon lui, introduirait des désavantages concurrentiels pour les entreprises suisses. Cette répartition a aussi soulevé des critiques au sein de l'UDC qui a exigé que le principe de neutralité budgétaire de la taxe soit respecté, à l'instar du Vorort qui s'est prononcé pour un remaniement en profondeur du projet. Jugeant pour sa part que les effets de l'introduction en solitaire de la taxe sur le CO2 ne porteraient qu'un préjudice limité à l'économie suisse, le PS a soutenu le projet du gouvernement, tout en se prononçant en faveur de l'instauration d'une taxe sur l'ensemble des agents énergétiques. Quant au parti écologiste, aux associations de protection de l'environnement et à la majorité des syndicats, ils se sont réjouis de l'étape franchie par le Conseil fédéral, étape qui, à leurs yeux, ne constitue cependant qu'un minimum. Seize cantons se sont enfin déclarés en faveur de l'introduction du projet des autorités fédérales. Fort de ce soutien, le Conseil fédéral a réitéré sa volonté d'introduire la taxe incitative.