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Die Bundeskanzlei gab im April 2024 bekannt, dass die Klimafonds-Initiative von SP und Grünen zustande gekommen war. Von den 103’194 eingereichten Unterschriften waren 102’354 gültig.

Eidgenössische Volksinitiative «Für eine gerechte Energie- und Klimapolitik: Investieren für Wohlstand, Arbeit und Umwelt (Klimafonds-Initiative)»

Sans remettre en question sur le fond la mesure prévue par le Conseil fédéral consistant à allouer 3.5 pour cent des terres arables à la biodiversité, Marcel Strupler (udc, TG) souhaiterait que les autorités prennent en considération d'autres aspects pour leurs calculs. Pour l'agriculteur de profession, les zones entourant les champs, ainsi que la mosaïque d'habitats qui parcourent une exploitation devraient également être pris en compte dans cette exigence. Cela permettrait de ne pas mettre en compétition les surfaces de promotion de la biodiversité et les cultures. Et même si le Parlement décidait à terme de supprimer cette mesure, comme l'a exprimé le Conseil national quelques jours auparavant, il est important, selon l'élu agrarien, de repenser le système en place afin de privilégier la qualité des surfaces par rapport à leur quantité. Parlant au nom du Conseil fédéral, Guy Parmelin a rappelé qu'une procédure de consultation est en cours à la suite de l'acceptation de la Mo. 23.3846, afin d'étudier plusieurs variantes permettant d'adapter la mesure initiale. Le ministre de l'agriculture estime qu'il s'agit là d'un «compromis raisonnable». La solution proposée par Marcel Strupler serait complexe à mettre en place et requerrait une plus grande charge administrative, ce qui va à l'encontre des revendications exprimées actuellement par les milieux agricoles. Une courte majorité du Conseil national n'a pas été de cet avis et a voté en faveur de la motion, qui a trouvé un écho favorable principalement dans les groupes de l'UDC (64) et du Centre (25) alors que quatre membres du PLR et une élue verte ont également suivi l'avis majoritaire (94 voix contre 89 et 8 abstentions). Une autre motion (Mo. 22.4569) déposée par Marcel Strupler à ce sujet a également été acceptée quelques minutes plus tard.

Mettre judicieusement en oeuvre l'exigence des 3.5 pour cent de surfaces dédiées à la biodiversité (Mo. 22.4567)
Dossier: La question de l'autoapprovisionnement alimentaire refait surface sur fond de crise (2022)

Après avoir proposé avec succès d'étendre les critères pour le calcul des 3.5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité que le Conseil fédéral veut ériger en règle sur les terres arables, Marcel Strupler (udc, TG) demande désormais aux autorités qu'elles prennent en compte les prairies et haies de qualité II — qui sont particulièrement riches en espèces — dans ce calcul. Selon l'élu agrarien, ces prairies ont une haute valeur écologique, mais elles risquent de disparaitre en partie si le Conseil fédéral ne les prend pas en compte dans les surfaces de promotion de la biodiversité. En effet, les agricultrices et agriculteurs pourraient les utiliser comme terre cultivable afin de remplacer les surfaces perdues pour la production d'aliments et de fourrages. Guy Parmelin a rappelé qu'une nouvelle ordonnance était actuellement en procédure de consultation à ce sujet et qu'une partie des doléances du parlementaire thurgovien — s'agissant par exemple des haies — y était incluse. Selon le conseiller fédéral, prendre en considération les prairies de qualité II risquerait, d'une part, d'affaiblir la mesure prévue par le Conseil fédéral et, d'autre part, d'augmenter la charge administrative. C'est pour ces raisons que l'exécutif a proposé au Conseil national de rejeter ce texte. Néanmoins, par 102 voix contre 82 et 7 abstentions, les parlementaires se sont exprimés en faveur de la motion, qui récolte des soutiens dans les groupes de l'UDC, du Centre, du PLR ainsi que des Vert-e-s (avec une voix).

Prendre en compte les prairies et haies de qualité II dans le décompte des 3.5 pour cent alloués à la biodiversité (Mo. 22.4569)
Dossier: La question de l'autoapprovisionnement alimentaire refait surface sur fond de crise (2022)

Le Conseil national s'est prononcé, par trois fois lors de la session de printemps 2024, pour une suppression ou un allègement de l'obligation d'affecter 3.5 pour cent des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité (Mo. 22.4567, Mo. 22.4569 et Mo. 22.3819). La Mo. 22.3819, déposée par Jean-Pierre Grin (udc, VD) et défendue en chambre par son collègue vaudois Jacques Nicolet (udc) — Jean-Pierre Grin ayant pris sa retraite politique —, demande la suppression de cette mesure que le Conseil fédéral souhaite introduire depuis quelques années. L'exécutif avait déjà repoussé sa mise en œuvre d'une année à cause de la guerre en Ukraine, avant que le Parlement ne le contraigne d'attendre jusqu'en 2025, afin d'étudier des variantes du projet initial. La volonté de supprimer l'obligation d'allouer une partie des terres agricoles à la promotion de la biodiversité a étonné le ministre chargé de l'agriculture, Guy Parmelin, alors que le Parlement a décidé quelques mois auparavant de la repousser dans le temps. Adopter ce texte serait, selon les propos du ministre de l'agriculture, «quelque peu contraire à la bonne foi». Jacques Nicolet l'a justifié en rappelant la colère qui s'exprime actuellement dans les milieux paysans. Les milieux agricoles seraient d'ores et déjà saturés par les réglementations, les contrôles et le travail administratif y résultant. La mesure proposée par le Conseil fédéral affaiblirait, de l'avis de l'élu agrarien, encore plus la production agricole suisse et ainsi les revenus des agricultrices et agriculteurs. C'est à une courte majorité de 94 voix contre 89 et 7 abstentions que la motion a finalement été acceptée. Le groupe UDC a été rejoint par une minorité des parlementaires libéraux-radicaux et une large majorité des membres du groupe du Centre. A noter que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'était exprimée, en janvier 2024, contre une initiative à la teneur similaire déposée par le canton de Genève.

Supprimer l'obligation d'affecter 3.5 pour cent des terres assolées à la biodiversité (Mo. 22.3819)
Dossier: La question de l'autoapprovisionnement alimentaire refait surface sur fond de crise (2022)

Die amtierende Bundespräsidentin Viola Amherd reiste Anfang Februar 2024 für offizielle Treffen nach Estland und Norwegen.
In Estland traf sie auf Staatspräsident Alar Karis, Premierministerin Kaja Kallas sowie Verteidigungsminister Hanno Pevkur. Ein zentrales Element der hervorragenden bilateralen Beziehungen zwischen der Schweiz und Estland sei die Zusammenarbeit im Rahmen des Schweizer Kohäsionsbeitrags an ausgewählte EU-Staaten, so die Medienmitteilung. Im Zuge des zweiten Schweizer Beitrags sollen insgesamt CHF 26 Mio. nach Estland fliessen und dort für Projekte in den Bereichen Migration/Integration und Biodiversität eingesetzt werden. Ein weiteres wichtiges Thema war auch der Angriffskrieg Russlands gegen die Ukraine. Die Schweizer Bundespräsidentin insistierte, dass ein gemeinsames Engagement der Weltgemeinschaft notwendig sei, um einen gerechten und dauerhaften Frieden herzustellen. Die Schweiz werde ihren Teil dazu beitragen, beispielsweise indem sie plane, in Bälde eine Friedenskonferenz auszurichten. Am Ende des Aufenthalts in Estland besuchte Viola Amherd die Organisation «Cooperative Cyber Defence Centre of Excellence», welche NATO-Staaten und weitere Länder, darunter die Schweiz, im Bereich der Cyberabwehr unterstützt.
Anschliessend traf sich Viola Amherd in Norwegen mit Premierminister Jonas Gahr Støre, mit welchem sie über die gute bilaterale Zusammenarbeit als auch über die Kooperation im Rahmen der EFTA sprach. Gemäss Medienmitteilung verbinden die Schweiz und Norwegen zahlreiche Anliegen, wie etwa die Förderung der Menschenrechte und des Klimaschutzes. Auch im Bereich Forschung und Entwicklung arbeiteten die beiden Staaten eng zusammen. Schliesslich war auch beim Besuch in Norwegen der Krieg in der Ukraine ein wichtiges Traktandum.

Bundespräsidentin Amherd reist nach Estland und Norwegen
Dossier: Visites officielles à l'étranger 2024

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) rejette à son tour l'initiative cantonale genevoise (par 12 voix contre 8 et 4 abstentions) qui demande un abandon de la mesure obligeant les agricultrices et agriculteurs à dédier 3.5 pour cent de leurs meilleures terres à la promotion de la biodiversité. La motion 23.3846, récemment acceptée par le Parlement, permettra, selon la CER-CN, de répondre aux dernières questions liées à la mise en œuvre de cette mesure. En outre, elle ne souhaite pas de changement de direction à ce sujet. C'est maintenant à la chambre du peuple de se prononcer sur cette initiative déposée par le canton de Genève.

Non au retrait de 3,5 pour cent de surfaces agricoles supplémentaires (Iv. ct. 22.314)
Dossier: Réduction et interdiction de l'utilisation des pesticides
Dossier: La question de l'autoapprovisionnement alimentaire refait surface sur fond de crise (2022)

Im Januar 2024 präsentierte der Bundesrat seine Botschaft zur Volksinitiative «Für eine verantwortungsvolle Wirtschaft innerhalb der planetaren Grenzen (Umweltverantwortungsinitiative)», welche von den Jungen Grünen initiiert worden war. Der Bundesrat hielt in seiner Botschaft fest, dass die Initiative mit der langfristigen Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen ein wichtiges Ziel verfolge. Das von der Initiative geforderte Vorgehen ging der Exekutive jedoch zu weit, sie kritisierte insbesondere die gesteckte Umsetzungsfrist von 10 Jahren. Um diese Frist einhalten zu können, müsste die Schweiz Regulierungen einführen, die weitreichende, negative Folgen und Kosten für Wirtschaft und Gesellschaft mit sich bringen würden. Der Bundesrat rechnete mit hohen Investitionskosten für Produktentwicklungen, mit generellen Preissteigerungen sowie mit einem eingeschränkten Angebot an verschiedenen Produkten. Er verwies des Weiteren auf bereits beschlossene Ziele und Massnahmen in der BV sowie in verschiedenen Gesetzen (bspw. Klimagesetz), um die natürlichen Ressourcen zu schonen. Aus diesen Gründen beantragte der Bundesrat, die Initiative ohne direkten Gegenentwurf oder indirekten Gegenvorschlag zur Ablehnung zu empfehlen.

Umweltverantwortungsinitiative

Jahresrückblick 2023: Umweltschutz

Die Klimapolitik bildete 2023 einmal mehr den Schwerpunkt im Themenbereich «Umweltschutz», so wurde im Berichtsjahr in über 60 Prozent der Presseartikel, die der Thematik «Umweltschutz» gewidmet waren, über die Klimapolitik berichtet.
Im März reichten die Jungen Grünen genügend Unterschriften für das Zustandekommen der Umweltverantwortungsinitiative ein. Diese Initiative fordert, dass die natürlichen Lebensgrundlagen durch die wirtschaftlichen Aktivitäten nicht gefährdet werden dürfen. In einem viel weiter fortgeschrittenen Stadium befand sich hingegen die Gletscherinitiative: Im Juni nahm die Schweizer Stimmbevölkerung in einem fakultativen Referendum den indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative an. Das damit neu geschaffene Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz, die Innovation und die Stärkung der Energiesicherheit wurde von zwei Bundesbeschlüssen über die Förderung neuer Technologien und über ein Programm zum Heizungsersatz ergänzt. Die Berichterstattung zu Klimafragen verzeichnete im Zusammenhang mit dieser Abstimmung einen veritablen Peak: Im Mai befassten sich fast 7 Prozent aller Zeitungsartikel mit dem Klimaschutz (vgl. Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse). Das Parlament begann sodann im Berichtsjahr auch mit der Beratung der Revision des CO2-Gesetzes für die Periode 2025–2030, bei welcher es um die Konkretisierung und Umsetzung der im Klima- und Innovationsgesetz gesteckten Reduktionsziele geht.
Deutlich weniger stark war die Zeitungsberichterstattung über diesen Themenbereich 2023 verglichen mit der Zeit vor den eidgenössischen Wahlen 2019, sowohl absolut als auch relativ (vgl. APS-Inserateanalyse zu den eidgenössischen Wahlen 2023). Kurz vor den eidgenössischen Wahlen 2023 organisierten Umweltschutzorganisationen eine grosse Klimademonstration in Bern. Bei den Wahlen erzielten die Parteien, die sich prominent für den Klima- und Umweltschutz einsetzten, jedoch unterschiedliche Resultate (vgl. Jahresrückblick zu den Parteien): Während die Grünen und die Grünliberalen herbe Verluste einstecken mussten, vermochte die SP einige Sitze hinzuzugewinnen. Die Medien machten unter anderem die so genannten Klimakleber für das schlechte Abschneiden der Grünen mitverantwortlich.

Neben der Klimapolitik fanden auch der Schutz und die Stärkung der Biodiversität 2023 einige Beachtung. National- und Ständerat wurden sich dabei jedoch über den richtigen Weg nicht einig: Während die grosse Kammer einen indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative ausarbeiten wollte, trat der Ständerat in der Wintersession endgültig nicht auf diesen ein. Die kleine Kammer präferierte stattdessen den Weg über ein Postulat, mit dem der Vollzug im Bereich des Biodiversitätsschutzes mit den bestehenden rechtlichen Grundlagen verbessert werden soll. Hingegen hiess das Parlament eine Motion sowie ein Postulat gegen langlebige Chemikalien (PFAS) gut. Auch im Bereich des Naturschutzes kann die Volksinitiative «Für eine Einschränkung von Feuerwerk» angesiedelt werden. Diese will Verkauf und Verwendung von lärmerzeugendem Feuerwerk generell verbieten und kam im Dezember offiziell zustande.

Schliesslich beschäftigte auch die Kreislaufwirtschaft die Schweizer Politik im Jahr 2023. Anfang März erschien ein umfangreicher Bericht zum Abfallmanagement und Recycling in der Schweiz in Erfüllung von sechs Postulaten. Dieser wollte nicht nur das Rezyklieren verbessern, sondern auch die Vermeidung, Teilung, Wiederverwendung oder Reparation von Abfällen fördern. Im Bericht wurde jedoch darauf verzichtet, konkrete Massnahmen zu fordern, da beide Parlamentskammern im Berichtsjahr auch die umfassende Revision des Umweltschutzgesetzes erstmals berieten: Der Entwurf der UREK-NR wollte die Schonung der natürlichen Ressourcen und die Stärkung der Kreislaufwirtschaft als Grundsätze im USG verankern. Gleichzeitig wurden eine gewisse Liberalisierung bei der Sammlung von Kunststoffabfällen, mögliche Anforderungen an das Design von Produkten und Verpackungen sowie die Förderung des ressourcenschonenden Bauens diskutiert.

Jahresrückblick 2023: Umweltschutz
Dossier: Rétrospective annuelle 2023

Rétrospective annuelle 2023: Agriculture

2023 a marqué la fin d'un long processus parlementaire central pour l'agriculture: la Politique agricole 22+ (PA22+) a été approuvée par les député.e.s lors de la session d'été. Pour rappel, la première mouture avait été mise en consultation en 2018, avant qu'elle ne soit revue et précisée par le Conseil fédéral en 2022 à la demande du Parlement. Finalement, c'est une version édulcorée sur les questions écologiques qui en est ressortie et qui a été approuvée par les deux conseils. Deux nouveautés sont à noter: la mise en place d'une aide financière pour les assurances contre les pertes de récoltes et l'amélioration du statut de la conjointe travaillant sur l'exploitation. Le Conseil fédéral est, de plus, chargé de présenter un projet d'ici à 2027 développant la stratégie agricole à l'horizon 2050. Ce projet devra inclure l'entier de la chaîne alimentaire. Dans le cadre de ces débats, la modification de la loi sur les épizooties (LFE) a été acceptée, tandis qu'il a été décidé de traiter la réforme du droit foncier rural dans un deuxième temps.

Alors qu'aucun objectif climatique chiffré n'a été inscrit dans la PA 22+, le Conseil fédéral a présenté sa stratégie climatique pour l'agriculture en septembre. Tous les acteurs de l'alimentation sont ainsi appelés à agir pour réduire les gaz à effet de serre. La stratégie prévue par le Conseil fédéral doit permettre à la fois de réduire les émissions et d'aider le secteur à s'adapter aux changements climatiques. L'empreinte des gaz à effet de serre par personne liée à l'alimentation devra être réduite de deux tiers d'ici à 2050 par rapport à 2020, tandis que les émissions de l'agriculture devront diminuer de 40 pour cent par rapport à 1990. Le Conseil fédéral a notamment fait part de sa volonté de voir la consommation de produits carnés réduite afin d'atteindre un système alimentaire plus durable, ce qui n'a pas manqué de faire réagir certains milieux agricoles.

S'agissant de la protection de la nature, le Parlement a décidé de repousser d'une année l'entrée en vigueur de l'obligation de consacrer 3.5 pour cent des grandes cultures à des surfaces de promotion de la biodiversité. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa 19.475, a été critiquée à de nombreuses reprises, notamment par l'USP qui a réclamé ce délai d'une année supplémentaire.

Comme en 2022, la question de la présence du loup et de sa gestion sur le territoire suisse a enflammé les médias, en particulier suite à la mise en consultation de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral qui autorise le tir préventif de meutes entières. Les associations de protection de la nature redoutent que ces nouvelles dispositions ne réduisent de 60 à 70 pour cent la population du grand prédateur et ne mette en danger sa survie sur le territoire. Quelques mois auparavant, le Conseil fédéral assouplissait déjà une première fois les critères permettant le tir du loup, alors qu'on apprenait que le nombre d'attaques avait baissé, malgré l'augmentation exponentielle d'Ysengrin sur le territoire. La plupart des cantons concernés ont d'ores et déjà annoncé leur volonté de tir, alors que les associations environnementales s'opposent juridiquement à l'abattage de certaines meutes notamment en Valais et dans les Grisons. Pour rappel, une révision de la loi sur la chasse (LChP) avait été avalisée par le Parlement en décembre 2022. Nul doute que les débats se poursuivront en 2024, alors que la nouvelle ordonnance connaîtra une phase-test d'une durée limitée et qu'une initiative populaire sur la question de la place du loup en est au stade de la récolte de signatures.

D'autres animaux et leur bien-être ont également été sujet à débat cette année, notamment dans le cadre des discussions sur le foie gras qui, à une voix près, a évité une interdiction d'importation. Une obligation d'étiquetage des méthodes de production sera toutefois introduite pour ce met de la gastronomie française. En parallèle aux débats parlementaires, une initiative populaire demandant d'inscrire dans la Constitution fédérale une interdiction d'importation est en cours de récolte de signatures. Une autre initiative, lancée en parallèle, souhaite en finir avec l'importation des produits à base de fourrures; un sujet traité à de nombreuses reprises par le Parlement. Ces dernières années, s'agissant des produits à base d'animaux, le Parlement a préféré recourir à la transparence plutôt que d'interdire les produits ou certaines pratiques de production. Ces deux initiatives populaires seront, peut-être, l'occasion pour le Parlement nouvellement élu de se positionner à ce sujet. S'agissant du bien-être animal, une nouvelle initiative populaire s'attaquant à l'expérimentation animale a été lancée, alors que la dernière initiative en date a connu un échec cuisant dans les urnes l'année passée. Le lancement de cette initiative a été très peu médiatisé, contrairement au procès du scandale de l'élevage équin à Hefenhofen qui a été suivi avec une grande attention, comme le révèlent les chiffres de l'analyse APS des journaux pour le mois de mars. La grippe aviaire a aussi bénéficié d'un écho médiatique important, alors que les élevages avicoles devaient se soumettre durant de long mois à des quarantaines.

Tandis que la transparence s'impose, pour le Parlement, comme la voie royale s'agissant des méthodes de production, elle commence aussi à bousculer les grands commerces quant à la formation des prix des denrées alimentaires et particulièrement des marges des détaillants. En 2023, le Conseil national s'est positionné par deux fois, sur l'Iv. pa. 22.477 et la Mo. 21.3730, en faveur d'une plus grande transparence sur la formation des prix. La balle est désormais dans le camp de la chambre des cantons que se prononcera en 2024. Ce débat se déroule dans un contexte de médiatisation répétée d'affaires sur les marges des commerces de détail.

Rétrospective annuelle 2023: Agriculture
Dossier: Rétrospective annuelle 2023

Rétrospective annuelle 2023: Énergie

En 2023, bien que le spectre d'une pénurie d'électricité se soit progressivement dilué, le thème de l'énergie a maintenu sous haute tension la Coupole fédérale. L'analyse APS des journaux confirme cette tendance. Si le nombre d'articles de journaux qui traitaient du thème de l'énergie a été divisé par deux en comparaison à 2022 (3.9 pour cent en 2023; 8.8 pour cent en 2022), il demeure largement supérieur aux moyennes de 2021 (1.9 pour cent), 2020 (1.6 pour cent) et 2019 (1.9 pour cent). En plus des débats sur la réforme de l'énergie, pierre angulaire de la politique énergétique, les député.e.s et sénateur.trice.s ont croisé le fer sur de nombreux objets parlementaires. Au programme: accélération des procédures, efficacité énergétique, sécurité d'approvisionnement et mix énergétique. Dans ce champ électrique, les regards ont souvent convergé vers le nouveau ministre de l'Énergie, le conseiller fédéral UDC Albert Rösti. S'il a martelé, dès son entrée en fonction, l'importance du développement des énergies renouvelables indigènes, avec comme leitmotiv il faut «électrifier pour décarboner», son action politique a été scrutée autant par son parti politique que par les autres partis politiques.

La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables se présente comme une boussole pour la politique énergétique suisse d'aujourd'hui et de demain. Dans les faits, les deux chambres se sont accordées sur des objectifs de production d'énergies renouvelables plus ambitieux qu'initialement souhaités par le Conseil fédéral, ont trouvé un compromis sur les débits résiduels et les biotopes, symboles d'une tension entre les objectifs énergétiques et les objectifs de biodiversité et de protection de la nature, ont renforcé l'offensive solaire et ont rejeté la libéralisation du marché de l'électricité mais ouvert la porte à des communautés électriques. En revanche, le lancement de deux référendums, en octobre 2023, a déjà pour objectif de court-circuiter cette réforme de l'énergie.

Pour augmenter la production d'énergies renouvelables indigènes et pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique, l'accélération et la simplification des procédures pour les installations de production d'énergies renouvelables ont occupé la scène fédérale, mais aussi cantonale. L'Assemblée fédérale a validé la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Puis, le Conseil fédéral a présenté un message sur la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise l'accélération des procédures de planification et de construction des grandes centrales de production d'énergies renouvelables. Ces discussions se sont embrasées en septembre 2023 avec le Non en Valais pour le décret cantonal concernant la procédure d'autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques. L'analyse APS des articles de presse sur la politique suisse note d'ailleurs un pic des articles de journaux sur le thème de l'énergie au mois de septembre 2023, notamment lié au traitement médiatique de cette votation cantonale. Finalement, si l'initiative populaire intitulée «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!» abouti, elle permettra à l'ensemble de la population helvétique de se prononcer.

En plus de l'augmentation de la production d'énergie, plusieurs parlementaires n'ont pas hésité à abattre la carte de l'efficacité énergétique. Les chambres ont avancé sur l'identification et l'exploitation des nouveaux potentiels en matière d'efficacité énergétique, l'exemption de contingentement pour les entreprises qui implémentent des mesures d'efficacité énergétique précoces et durables, l'utilisation des grandes quantités de chaleur résiduelle, et le stockage saisonnier des excédents électriques. En parallèle, la presse s'est faite l'écho d'une baisse de la consommation globale d'électricité et de l'énergie en 2022, probablement induite par la hausse des prix de l'énergie et/ou la campagne de sensibilisation du gouvernement. La hausse des prix de l'électricité a d'ailleurs amené de l'eau au moulin des discussions sur l'efficacité énergétique.

Les infrastructures énergétiques ont également été au cœur des discussions. Le Conseil national a validé le projet de loi sur l'intégration des infrastructures stratégiques du secteur énergétique dans la Lex Koller et adopté tacitement une motion sur la nécessité de légiférer les risques liés aux entreprises énergétiques d'importance systémique.

Finalement, les agents énergétiques ont connu des fortunes diverses. Premièrement, les projets de parcs solaires ont continué de fleurir sur les Alpes suisses et la votation populaire valaisanne a prolongé ce débat. Deuxièmement, le Conseil fédéral a appuyé sur l'accélérateur de l'offensive éolienne, avec notamment la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Troisièmement, les appels d'offre pour la réserve hydroélectricité ont permis de constituer une réserve de 400 GWh pour l'hiver 2023/2024. Les investissements pour les agrandissements et la rénovation des installations hydroélectriques ont été également débattus avec succès au Parlement. Quatrièmement, le PLR et l'UDC ont ressorti, sans succès, l'énergie nucléaire des cartons de la politique Suisse. Les questions de la prolongation de l'exploitation ou de la construction de nouvelles centrales nucléaires n'ont pas trouvé grâce aux yeux de l'Assemblée fédérale. Cinquièmement, l'ordonnance sur la réserve de gaz a été appliquée, avec notamment les centrales à gaz de réserve, et des discussions sur sa prorogation ont été entamées. Sixièmement, le Conseil fédéral a publié un rapport sur le futur de l'hydrogène en Suisse et une motion pour le développement d'une stratégie nationale de production l'hydrogène a été adoptée par l'Assemblée fédérale.

Rétrospective annuelle 2023: Énergie
Dossier: Rétrospective annuelle 2023

Peter Hegglin (mitte, ZG) forderte den Bundesrat in seiner im September 2023 eingereichten Motion dazu auf, die Insektenbestäubung, insbesondere durch Wild- und Honigbienen, zu sichern und die dafür notwendigen Gesetzesanpassungen vorzunehmen. Der Zuger Ständerat wies insbesondere darauf hin, dass ein Monitoring von Honig- und Wildbienen nötig sei und der Nahrungsbedarf von Bienen sowie der Bestäubungsbedarf von Pflanzen nicht genügend erforscht seien. Zudem mangle es an Unterstützung für die Verbände (z.B. Imker- und Imkerinnen-Verbände). Hinsichtlich der rechtlichen Anpassungen verlangte Hegglin eine «[ v]erstärkte Berücksichtigung der bienenspezifischen Eigenheiten».
Auch der Bundesrat sorge sich um das Wohlergehen der Bienen und anderen bestäubenden Insekten, liess dieser in seiner Stellungnahme verlauten. Er beantragte jedoch Ablehnung der Motion und verwies stattdessen auf die Arbeiten im Rahmen der beiden überwiesenen Motionen 19.3207 und 20.3010, der Agrarpolitik 22+, des indirekten Gegenvorschlags zur Biodiversitätsinitiative sowie des Aktionsplans Strategie Biodiversität Schweiz.
In der Wintersession 2023 nahm sich der Ständerat der Motion an. Peter Hegglin wiederholte seine Forderungen und warf dem Bundesrat mangelnden politischen Willen vor, das Thema Insektenbestäubung strategisch anzugehen. Die allgemeinen Massnahmen zum Schutz und zur Förderung der Biodiversität seien wichtig und richtig, es gehe ihm aber in der vorliegenden Motion um die Sicherstellung der Bestäubung. Diese sei mit allgemeinen Massnahmen für die Biodiversität noch nicht umgesetzt.
Umweltminister Rösti wies noch einmal darauf hin, dass der Bundesrat bereits aktiv sei und gab zu bedenken, dass die Umsetzung der Motion auch mit gewissen Kosten verbunden sei.
Anschliessend sprach sich die kleine Kammer mit 35 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen für Annahme der Motion aus.

Sicherung der Insektenbestäubung, insbesondere durch Wild- und Honigbienen (Mo. 23.4028)

Der Ständerat befasste sich in der Wintersession 2023 ein letztes Mal mit der Biodiversitätsinitiative sowie mit dem indirekten Gegenvorschlag. Aus der Kommission lag der Mehrheitsantrag auf erneutes Nichteintreten auf den Gegenvorschlag, sowie ein von links-grün getragener Minderheitsantrag Mazzone (gp, GE) auf Eintreten vor. Letzterer wurde auch von Jakob Stark (svp, TG) unterstützt.
Seitens der Kommission stellte Beat Rieder (mitte, VS) die Vorgeschichte und den Inhalt der Vorlage vor. Er bezeichnete den indirekten Gegenvorschlag als «fehlgeschlagene[n ] Versuch, einer extremen Initiative mit im Endeffekt noch einschneidenderen Massnahmen zu begegnen». Rieder kritisierte auch den Bericht der Verwaltung, den diese im Herbst 2023 auf Wunsch der UREK-NR erarbeitet hatte. Dieser habe gemäss Kommissionssprecher Rieder keine verlässliche Grundlage für einen valablen indirekten Gegenvorschlag dargestellt, da insbesondere noch keine Definition von Begrifflichkeiten vorgenommen und die Problematik der kantonalen Hoheiten nicht gelöst worden sei. Daniel Fässler (mitte, AI) ergänzte, dass sich einige Punkte, die im Verwaltungsbericht erwähnt worden seien, bereits in Umsetzung befänden. So hätten Bund und Kantone beispielsweise Programmvereinbarungen zum Schutz der Waldbiodiversität abgeschlossen. Für Werner Salzmann (svp, BE) schränkte der Gegenvorschlag ausserdem den «Handlungsspielraum der Kantone, der Landwirtschaft, des Energiesektors und des Tourismus massiv» ein. Heidi Z'graggen (mitte, UR) und Damian Müller (fdp, LU) plädierten zwar auf Nichteintreten, anerkannten aber einen gewissen Handlungsbedarf. Die Urner Standesvertreterin schlug vor, mittels einer parlamentarischen Initiative «den Weg noch einmal neu [zu] begehen», denn um eine seriöse Gesetzesvorlage zu erarbeiten, brauche das Parlament mehr Zeit. Für die links-grüne Minderheit stand ebenfalls die Zeit im Fokus. Im Gegensatz zu Heidi Z'graggen argumentierte Céline Vara (gp, NE) aber, dass für den Schutz der Biodiversität nicht mehr viel Zeit übrig bleibe. Es sei nötig, jetzt zu handeln und noch in dieser Session einen indirekten Gegenvorschlag zu verabschieden. Jakob Stark und Maya Graf (gp, BL) fügten hinzu, dass die vom Ständerat kritisierten Punkte Eingang in den Bericht der Verwaltung gefunden hätten; der Bericht fokussiere auf die funktionale Vernetzung und die Qualitätssteigerung bestehender Biodiversitätsgebiete sowie auf die Stärkung der Biodiversität im Siedlungsraum. Auch Umweltminister Rösti verteidigte die Arbeit der Verwaltung. Es sei ein Bericht, der nicht in aller Eile geschrieben worden sei, sondern auf der Debatte im Ständerat fusse. Rösti plädierte dafür, auf den Gegenvorschlag einzutreten.
In der Gesamtabstimmung entschied der Ständerat allerdings erneut, nicht auf die Vorlage einzutreten (18 zu 25 Stimmen, 1 Enthaltung). Ebenso wurde die Initiative – entgegen einem Antrag der Minderheit Crevoisier Crelier (sp, JU) – zur Ablehnung empfohlen.

In den Schlussabstimmungen äusserten sich beide Räte noch einmal abschliessend über die Volksinitiative. Der Nationalrat entschied mit 124 zu 72 Stimmen (2 Enthaltungen), das Begehren zur Ablehnung zu empfehlen. Die SP- und die Grünen-Fraktion, die Mehrheit der GLP-Fraktion und einige wenige Mitte-Mitglieder empfahlen die Volksinitiative zur Annahme. Der Ständerat empfahl die Initiative mit 33 Stimmen zu 12 Stimmen ebenfalls zur Ablehnung.

Biodiversitätsinitiative (BRG 22.025)
Dossier: Initiative biodiversité et contre-projet indirect

«Landwirte setzen ein erstes Zeichen» titre l'Aargauer Zeitung. Lors de la première session de cette nouvelle législature, les représentants et représentantes de l'agriculture conventionnelle se sont imposées sur le tout premier objet parlementaire débattu au Conseil national, qui demandait de repousser d'une année supplémentaire la mesure obligeant les agricultrices et agriculteurs à consacrer 3.5 pour cent des surfaces assolées à la promotion de la biodiversité. C'est une longue discussion politique qui s'achève ainsi, alors que cette mesure a été amplement débattue lors d'une session spéciale convoquée par l'UDC en 2022. Représentant la majorité de la CER-CN, Marcel Dettling (udc, SZ) — lui-même agriculteur — a énuméré les raisons pour lesquelles ce délai devait être instauré. Il a notamment parlé de la nécessité de prendre en compte une série de mesures déjà existantes mais non considérées dans le projet du Conseil fédéral. Le parlementaire agrarien a insisté sur les efforts d'ores et déjà fournis par l'agriculture s'agissant des surfaces dédiées à la biodiversité. Alors que les paysan.ne.s doivent dédier 7 pour cent de leurs surfaces à cet usage, la moyenne suisse atteint 19 pour cent par domaine. Repousser la mise en œuvre de cette mesure d'une année permettrait ainsi de réévaluer certains points et de clarifier la question des surfaces considérées pour le calcul de ces 3.5 pour cent.
Représentant la minorité, Kathrin Bertschy (pvl, BE) est revenue sur l'historique de cette mesure, rappelant qu'elle faisait partie d'un paquet de mesures qui servait de contre-projet informel à l'initiative sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et à l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse). En connaissance de cause, le corps électoral avait alors rejeté ces deux initiatives. Ce que l'élue bernoise critique, c'est le non-respect des institutions et des processus démocratiques. Elle a également souligné les bénéfices d'une telle mesure pour l'agriculture, alors que les insectes auxiliaires permettent de lutter contre les nuisibles et d'ainsi réduire la quantité totale de pesticides déversés. Les agricultrices et agriculteurs pourraient ainsi économiser sur l'achat de ces produits. A la suite d'une question de Jacques Nicolet (udc, VD) sur la prétendue intelligence de cette mesure, alors qu'une quantité importante de céréales ne pourrait plus être produite, Kathrin Bertschy a rappelé qu'il s'agit pour les productrices et producteurs de déplacer les surfaces de promotion de la biodiversité à un autre endroit et non pas d'en créer des supplémentaires. Elle n'a pas hésité à l'attaquer sur les proportions dérisoires de ces surfaces en comparaison de celles dévolues à la production de fourrages animaliers, qui représentent 60 pour cent des surfaces arables totales.
Au nom du Conseil fédéral, le ministre en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, s'est lui aussi opposé à la motion. Il s'agit, selon lui, d'être de bonne foi et de ne pas repousser d'une année supplémentaire cette mesure, alors que le monde agricole a d'ores et déjà bénéficié d'une année supplémentaire pour s'adapter. Il a d'ailleurs clamé que les cantons sont prêts, l'entrée en vigueur étant planifiée pour le mois suivant. Le ministre de l'agriculture a également tenu à évoquer le changement de position de Bio-Suisse et IP-Suisse, organismes qui représentent 50 pour cent des exploitations et qui avaient en premier lieu soutenu cette motion. Les deux organisations se sont par la suite toutefois rétractées dans une prise de position commune, s'opposant à un changement des règles au tout dernier moment. La plupart des exploitations se sont en effet déjà préparées pour 2024. Guy Parmelin a finalement assuré qu'une évaluation de cette mesure — suivie d'adaptations en 2025 si cela s'avérait nécessaire — interviendrait dès son application.
Une large majorité du Conseil national (119 voix contre 68 et 4 abstentions) a été sourde aux promesses du ministre de l'agriculture, estimant nécessaire de repousser à 2025 l'obligation d'allouer 3.5 pour cent des terres arables en surfaces de promotion de la biodiversité. La motion est ainsi transmise au Conseil fédéral.
Dans les médias, il a été question de la puissance du lobby paysan dans ce nouveau Parlement, alors que le contre-projet à l'initiative Biodiversité sera rejeté quelques jours plus tard — «2:0 für die Bauern» a-on pu lire dans l'Aargauer Zeitung qui termine ainsi son article: « Es wird gemunkelt, dass die Bauern mit einem Abstimmungssieg an der Urne ihre Macht und den Mythos der Unbesiegbarkeit weiter ausbauen möchten», de quoi augurer d'une législature de combat entre les milieux paysans conservateurs et les protectrices et protecteurs de l'environnement.

Reporter d'un an l'exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures (Mo. 23.3846)
Dossier: Réduction et interdiction de l'utilisation des pesticides
Dossier: La question de l'autoapprovisionnement alimentaire refait surface sur fond de crise (2022)

Etwa in der Hälfte der Laufzeit des Aktionsplans 2020–2025 zur Anpassung an den Klimawandel zog der Bundesrat eine Zwischenbilanz. Diese Bilanz zeigte, dass viele der seit 2012 ergriffenen Massnahmen Früchte tragen. So seien die sektorübergreifenden Wissensgrundlagen – beispielsweise die Klimaszenarien oder die hydrologischen Grundlagen – stark weiterentwickelt worden. Die Kantone und Gemeinden verwenden diese bei der Ausgestaltung ihrer Klimaanpassungsprojekte. Es bestehe jedoch die Notwendigkeit, die Anpassungsmassnahmen zu intensivieren, schloss der Bericht.
Infolgedessen beauftragte der Bundesrat das UVEK, die Anpassungsstrategie der Schweiz bis 2025 in Zusammenarbeit mit dem EDI, dem WBF und dem VBS zu überarbeiten und einen neuen Aktionsplan für die Periode bis 2030 vorzulegen. Damit soll auch der Auftrag aus dem im Sommer 2023 genehmigten Klimaschutzgesetz erfüllt werden, das weitere Massnahmen zur Anpassung an den Klimawandel verlangt.

Strategie des Bundesrates zur Anpassung an den Klimawandel in der Schweiz
Dossier: le changement climatique en suisse

Le Conseil fédéral avait décidé, dans le cadre de sa volonté de réduire les produits phytosanitaires et la réduction des rejets d'intrants fertilisants, d'instaurer une exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures. Alors que cette mesure devait entrer en vigueur en 2023, la situation instable avec la guerre en Ukraine a incité le Conseil fédéral à la repousser à 2024. Selon l'USP et BioSuisse qui se sont exprimées ensemble à ce sujet au printemps 2023, la mise en oeuvre de cette mesure est complexe et prend du temps. Il a donc été demandé de repousser encore cette exigence d'une année supplémentaire, c'est-à-dire en 2025. Cette doléance a été reprise par la sénatrice saint-galloise Esther Friedli (udc, SG) qui suggère au Conseil fédéral de s'asseoir à une table avec les acteurs du terrain pour repenser cette mesure. Consciente de la nécessité de préserver la biodiversité, la sénatrice UDC rappelle toutefois que «auch bei gut gemeinten Massnahmen gilt: Gut gemeint ist nicht immer gut». Elle a ainsi évoqué des cas d'exploitations tentant de contourner la volonté du législateur, soit en cultivant des surfaces qui étaient jusqu'à présent dédiées à la biodiversité pour les utiliser dans un deuxième temps afin de répondre à ces nouvelles exigences, soit en n'annonçant plus les grandes surfaces agricoles, cette mesure ne s'appliquant qu'aux domaines possédant plus de 3 hectares de terres ouvertes. De plus, les producteurs de semences ont annoncé être proche de la rupture de stock s'agissant des semences pour les bandes fleuries. Toutes ces incertitudes pourraient finalement nuire à la biodiversité selon l'élue saint-galloise, car une bonne collaboration avec le monde agricole est nécessaire. Ses propos ont été suivis des prises de parole du centriste Othmar Reichmut (SZ) et de l'écologiste et paysanne Maya Graf (BL), tous deux en faveur de la motion. Cette dernière souhaite que cette année supplémentaire soit utilisée pour réfléchir à d'autres solutions, comme la prise en compte des cultures extensives ou des cultures mélangeant céréales et sous-cultures de fleurs.
Conscient des défis et des retours des acteurs sur le terrain, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, a quand même demandé à la chambre haute de rejeter cette motion. Ses services s'attèleront, quoi qu'il arrive, à une adaptation de cette mesure pour 2025. La position du Conseil fédéral n'a été suivie que par 9 parlementaires issus du PLR et de la gauche, tandis que 30 autres sénatrices et sénateurs de droite comme de gauche ont soutenu la proposition Friedli.
À noter que ce n'est pas la première fois que cette mesure est débattue en chambre, alors que l'UDC avait convoqué une session extraordinaire sur l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires en 2022 (au Conseil national et au Conseil des Etats). De plus, quelques jours avant les délibérations sur cette présente motion, la chambre haute rejetait une initiative déposée par le canton de Genève pour un abandon total de l'exigence des 3,5 pour cent.

Reporter d'un an l'exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures (Mo. 23.3846)
Dossier: Réduction et interdiction de l'utilisation des pesticides
Dossier: La question de l'autoapprovisionnement alimentaire refait surface sur fond de crise (2022)

Le vert'libéral vaudois François Pointet aurait souhaité interdire la chasse des espèces menacées inscrites sur la liste rouge – établie par des experts mandatés par l'OFEV – par le biais d'une motion. En plénum, il a pris l'exemple de la bécasse des bois, menacée de disparition et toutefois tirée de plus en plus fréquemment. Le ministre de l'environnement, Albert Rösti, s'est opposé à cette proposition, faisant remarquer que la régulation de la chasse est une prérogative cantonale. S'agissant de la protection de la biodiversité, Albert Rösti a tenu à rappeler que le Parlement a récemment décidé de soutenir la création de corridors faunistiques qui permettent à la faune de traverser la Suisse sans entrave – dans le cadre de la révision de la loi sur la chasse (LChP) – et que le contre-projet à l'initiative biodiversité vise à renforcer l'infrastructure écologique. De l'avis du ministre agrarien, la chasse n'est ici pas le problème. Une majorité des membres du Conseil national a suivi la position du Conseil fédéral en rejetant la motion par 103 voix contre 88 et 1 abstention. Les groupes du PLR, du Centre et de l'UDC ont fait bloc contre cette proposition, à l'exception de 3 élu.e.s du PEV et de 2 élus agrariens (le bernois Andreas Aebi et le genevois Thomas Bläsi).

Interdire la chasse des espèces menacées (Mo. 21.4648)

Le canton de Genève demande au Parlement de reconsidérer la décision de consacrer un minimum de 3.5 pour cent des terres d'assolement à la promotion de la biodiversité dans l'agriculture. Le parlement genevois est d'avis que la mise en place d'une telle mesure est insensée, alors que la situation en Ukraine représente un danger pour l'approvisionnement agricole. 2000 tonnes de blé ne pourraient pas être produites sur le seul territoire genevois. Une majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) ne partage pas le même constat quant à la situation de crise, celle-ci faisant remarquer qu'aucun problème notable n'est apparu jusqu'à présent. De plus, la biodiversité est garante d'une bonne production agricole, d'où la nécessité de la préserver. Tirer un trait sur cette mesure ne constitue pas une solution, la commission étant de l'avis que les leviers d'action sont plus grands du côté du gaspillage alimentaire et de la reconversion des terres utilisées aujourd'hui pour les fourrages, en cultures alimentaires pour les humains.
En chambre, le rapporteur de la majorité, Martin Schmid (plr, GR), a rappelé les nombreuses tentatives pour s'attaquer à cette mesure. Toutes ont échoué au Conseil national (dont les Mo. 22.3610 et Mo. 22.3567). Il est, de plus, de l'avis que l'outil parlementaire utilisé n'est pas le bon. En effet, une initiative déposée par un canton a le pouvoir de modifier la loi, alors qu'il s'agirait dans ce cas de modifier une ordonnance. Défendant la minorité, Peter Hegglin (centre, ZG) a insisté sur la nécessité d'un revirement de la politique agricole qui doit à nouveau s'orienter vers la production et non plus l'écologisation. L'initiative du canton de Genève n'a été soutenue que par 13 sénatrices et sénateurs, alors que 27 d'entre elles et eux s'y sont opposé.e.s.
Une semaine plus tard, la chambre haute acceptera toutefois une motion demandant de repousser cette mesure d'une année.

Non au retrait de 3,5 pour cent de surfaces agricoles supplémentaires (Iv. ct. 22.314)
Dossier: Réduction et interdiction de l'utilisation des pesticides
Dossier: La question de l'autoapprovisionnement alimentaire refait surface sur fond de crise (2022)

Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession 2023 ein zweites Mal mit dem indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative, nachdem sich der Ständerat noch in der Frühjahrssession 2023 gegen Eintreten auf die Vorlage ausgesprochen hatte.
Dem Rat lagen zu Beginn der Debatte zwei Minderheitsanträge von Markus Ritter (mitte, SG) und Alois Huber (svp, AG) auf Nichteintreten sowie ein Mehrheitsantrag der UREK-NR auf Eintreten vor. Obwohl die grosse Kammer in dieser Session lediglich über Eintreten oder Nichteintreten entscheiden konnte, diskutierte sie bereits eine mögliche Anpassung des indirekten Gegenvorschlags. Wie Kommissionssprecher Matthias Jauslin (fdp, AG) erläuterte, hatte das BAFU nämlich im Auftrag der nationalrätlichen UREK einen Entwurf erstellt, wie der Gegenvorschlag abgeändert werden könnte, um den Bedenken des Ständerates Rechnung zu tragen. Der Entwurf umfasste im Wesentlichen die folgenden Punkte: den Verzicht auf die Verankerung von neuen Begrifflichkeiten im Gesetz (beispielsweise ökologische Infrastruktur); keine Einführung von Biodiversitätsgebieten nationaler Bedeutung; keine Anpassung der Rechtsgrundlagen im Bereich der Landwirtschaft, bessere Vernetzung und Qualitätssteigerung in den bereits bestehenden Biodiversitätsgebieten sowie Fokus auf das Siedlungsgebiet in Agglomerationen und Städten als Hort der Biodiversität. Die SP, die Grünen, die GLP und die Mehrheit der FDP sprachen sich in ihren Voten für Eintreten und auch für den von der Verwaltung vorgeschlagenen Entwurf aus. Bastien Girod (gp, ZH) bezeichnete den Entwurf gar als «Kunststück», da er sowohl das Initiativkomitee zum Rückzug der Volksinitiative bewegen könnte als auch die Anliegen der Landwirtschaft und des Ständerates berücksichtige. Die grosse Kammer folgte dem Antrag ihrer Kommissionsmehrheit in der Folge mit 99 zu 77 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) und beschloss somit, an einem indirekten Gegenvorschlag festzuhalten. Nicht auf die Vorlage eintreten wollten die SVP-Fraktion sowie einige Mitglieder der Mitte- und der FDP-Fraktionen.

Biodiversitätsinitiative (BRG 22.025)
Dossier: Initiative biodiversité et contre-projet indirect

Während sich der Nationalrat in der Herbstsession 2023 zum zweiten Mal dafür entschied, auf den indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative einzutreten, behandelte der Ständerat das Postulat Z'graggen (mitte, UR), mit welchem geprüft werden soll, wie der Schutz der Biodiversität ohne Gesetzesanpassungen, jedoch mit freiwilligen Vereinbarungen und weiteren finanziellen Mitteln des Bundes verbessert werden kann. Die Genfer Ständerätin Lisa Mazzone (gp, GE) wies darauf hin, dass sie sich nicht gegen dieses Postulat wehre, jedoch weiterhin den indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative bevorzuge und hoffe, dass der Ständerat doch noch auf die Vorlage eintreten werde. Nicht zuletzt weil nun bald eine Version vorliegen werde, die den Anliegen des Ständerates entgegenkomme. In ein ähnliches Horn blies auch Bundesrat Rösti, der die Annahmeempfehlung dieses Postulates nicht als Ablehnung des Gegenvorschlags verstanden wissen wollte. Anschliessend wurde das Postulat stillschweigend angenommen.

Biodiversität auf den bestehenden rechtlichen Grundlagen verbindlich stärken und erhöhen (Po. 23.3676)
Dossier: Initiative biodiversité et contre-projet indirect

Une majorité de la CEATE-CN persiste à vouloir un contre-projet indirect à l'initiative Biodiversité, malgré la décision du Conseil des Etats de ne pas entrer en matière. C'est par 13 voix contre 8 et 3 abstentions que la commission a décidé de poursuivre avec ce projet, tout en adoptant une posture conciliante avec les avis émis au sein de la chambre haute, pour qui il n'est pas nécessaire d'étendre les surfaces dédiées à la biodiversité. La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national estime qu'il serait possible d'insister sur la qualité des surfaces existantes et d'impliquer les régions urbaines, considérant, tout comme la chambre haute, que les régions rurales sont aujourd'hui déjà fortement mises à contribution dans les projets de protection de la biodiversité. Il ne serait donc pas nécessaire de modifier le droit agricole.

Biodiversitätsinitiative (BRG 22.025)
Dossier: Initiative biodiversité et contre-projet indirect

Rétrospective de la 51ème législature : Agriculture

Auteur: Karel Ziehli

Etat au 17.08.2023

S'il y a bien un dossier politique qui aura marqué la 51ème législature sur les questions agricoles, c'est bien la Politique agricole 22+ (PA 22+). Cet objet a été le plus discuté et débattu lors de ces quatre dernières années, traversant pratiquement l'entier de la législature. C'est, en effet, en février 2020 que le Conseil fédéral délivrait son message et ce n'est que lors de la session d'été 2023 qu'une issue sera trouvée au Parlement. Sa vision à long terme retoquée, le Conseil fédéral avait présenté une nouvelle version, qui sera toutefois critiquée par les milieux agricoles conventionnels pour ses objectifs environnementaux jugés trop ambitieux. Le Parlement décidera donc de temporiser les ardeurs du Conseil fédéral en suspendant son traitement et en demandant des rapports complémentaires afin de compléter et donner une nouvelle direction à la Politique agricole 22+. Au final, cette dernière compte deux éléments qui auront retenu l'attention: d'une part, l'extension de la couverture sociale des partenaires travaillant sur l'exploitation et, d'autre part, la participation de la Confédération au financement d'assurances contre les pertes de récoltes.

Pour des raisons stratégiques, une partie du Parlement a également joué la carte du temps sur cet objet. Elle voulait, en effet, éviter que la PA 22+ soit traitée sous la pression de deux initiatives qui auraient pu transformer le visage de l'agriculture suisse ces prochaines années. L'une souhaitait une interdiction des pesticides de synthèse d'ici à 10 ans, tandis que l'autre voulait poser des conditions strictes à l'octroi des paiements directs: renoncement à l'utilisation des produits phytosanitaires et auto-approvisionnement en fourrage pour les animaux de l'exploitation. Les deux textes seront finalement rejetés par le corps électoral et les cantons en juin 2021. Mais ces initiatives auront eu une certaine influence sur le jeu politique. En effet, le Parlement élaborera une initiative parlementaire pour ancrer dans la loi une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires et des pertes d'éléments fertilisants.

Mais ce n'est pas le seul thème qui aura suscité des débats parfois virulents. Il en a été ainsi s'agissant du loup. Tout a commencé avec le référendum des milieux de la protection de la nature contre la loi sur la chasse qui prévoyait un abattage facilité de canis lupus ainsi que d'autres espèces fragiles. Le référendum sera couronné d'une victoire sur le fil, en septembre 2020, qui surprendra le monde politique. Suite au refus de la loi, le Parlement et le Conseil fédéral se sont activés pour réagir face à l'augmentation des attaques de loups sur les alpages. C'est donc par voie d'ordonnance et en proposant une modification plus concise de la loi que la régulation du grand prédateur a finalement été acceptée, dans un contexte où une partie des organisations de protection de la nature reconnaissaient le besoin de régulation.

Le corps électoral aura été appelé à deux autres reprises aux urnes, pour se prononcer sur des questions touchant au bien-être animal. L'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale et humaine – qui n'a obtenu le soutien d'aucun.e parlementaire fédéral.e – a connu, en février 2022, un échec cuisant face à la population. Le comité d'initiative était conscient de la radicalité de la proposition, alors qu'aucun animal ni humain n'aurait pu être utilisé par la recherche scientifique et que l'importation de produits ayant nécessité de telles expérimentations aurait été proscrite. Le deuxième texte soumis au corps électoral en septembre 2022 proposait d'interdire l'élevage intensif en faisant des règles régissant l'agriculture biologique la norme à respecter, d'ici à 2050, tant pour les élevages suisses que pour les produits importés. Récoltant au final 37 pour cent d'avis favorables, la campagne aura été source de tensions entre écologistes et paysan.ne.s de l'agriculture conventionnelle, toutefois sans commune mesure avec la campagne explosive des initiatives pesticides.

La question de la relation entre les humains et les animaux a également été une source de débats au sein de la société, notamment s'agissant de la consommation de viande. Ce sujet est revenu à de nombreuses reprises sur le devant de la scène, dans le cadre de l'initiative contre l'élevage intensif, mais également s'agissant de la dimension écologique de la consommation de produits carnés et des préoccupations liées à l'approvisionnement alimentaire soulevées par la guerre en Ukraine, le gaspillage alimentaire, la PA 22+ et les nouvelles mesures de protection de la biodiversité du Conseil fédéral.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Rétrospective sur la 51ème législature: Agriculture
Dossier: Rétrospective sur la 51e législature

Rückblick auf die 51. Legislatur: Umweltschutz

Autorinnen und Autoren: Bernadette Flückiger, Karel Ziehli und Marlène Gerber

Stand: 17.08.2023

Die nach der sogenannten Klimawahl angetretene 51. Legislatur war im Bereich des Umweltschutzes stark geprägt von der Klimapolitik, die wiederum einem wechselhaften politischen Klima ausgesetzt war. Das totalrevidierte CO2-Gesetz, das zur Erreichung eines 50-prozentigen Reduktionsziels bis 2030 gegenüber 1990 etwa zentrale Massnahmen für Eigentümerinnen und Eigentümer mit Ölheizungen, Treibstoffimporteure und Flugreisende eingeführt hätte, wurde von der Stimmbevölkerung im Juni 2021 an der Urne knapp abgelehnt. Um das mit dem Pariser Abkommen vereinbarte Reduktionsziel der Schweiz dennoch zu erreichen, lancierte die UREK-NR unmittelbar nach Ablehnung an der Urne erfolgreich eine Kommissionsinitiative, mit der die wichtigsten Massnahmen des bisherigen CO2-Gesetzes bis 2024 verlängert werden sollten. Die Räte verabschiedeten die so ausgestaltete Teilrevision des CO2-Gesetzes bereits in der Wintersession 2021. Im September 2022 präsentierte der Bundesrat zudem seine neue Botschaft zum revidierten CO2-Gesetz für 2025 bis 2030, worin er im Unterschied zur letzten Revision auf neue und höhere Abgaben verzichtete.

Bereits im August 2019 hatte der Bundesrat aufgrund aktuellster Erkenntnisse des Weltklimarates eine Verschärfung seines Klimaziels beschlossen; bis 2050 soll die Schweiz klimaneutral werden. Dieses Netto-Null-Ziel bis 2050 sowie dazugehörige Massnahmen – in erster Linie zur Förderung innovativer Technologien und finanzielle Anreize zur Umstellung auf klimaschonende Heizungen – nahm das Parlament in der 51. Legislatur in den indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative auf. Gegen den indirekten Gegenvorschlag in Form des Klima- und Innovationsgesetzes wurde das Referendum ergriffen. Nachdem die Vorlage im Juni 2023 an der Urne angenommen worden war, zogen die Initiantinnen und Initianten die Volksinitiative definitiv zurück.

Auch dem Gewässerschutz wurde in der 51. Legislatur ein hoher Stellenwert beigemessen. Mit der Trinkwasser- und der Pestizid-Initiative kamen in diesem Bereich gleich zwei Volksanliegen zur Abstimmung. Nach einem hitzigen Abstimmungskampf lehnte die Stimmbevölkerung beide Initiativen an der Urne ab. Zu Änderungen im Gewässerschutz kam es in besagter Legislatur dennoch: Neben den im Rahmen der Weiterentwicklung der Agrarpolitik (AP22+) beschlossenen Massnahmen verlangte auch eine parlamentarische Initiative eine Verminderung des Risikos beim Einsatz von Pestiziden: Mit entsprechenden Änderungen des Chemikaliengesetzes, des Landwirtschaftsgesetzes und des Gewässerschutzgesetzes wurden die im «Aktionsplan Pflanzenschutzmittel» festgehaltenen Reduktionsziele gesetzlich verankert. Darüber hinaus forderte die Initiative die Verringerung der Nährstoffverluste. Durch Annahme einer Motion verlangte das Parlament indes, das diesbezüglich vom Bundesrat auf dem Verordnungsweg festgelegte Reduktionsziel nachträglich anzupassen. Zuspruch im Parlament fand ferner eine Motion mit der Forderung, den Schutz der Trinkwasserfassungen zu verstärken. Ebenfalls nahm das Parlament zwei Motionen an, die die Wasserqualität durch einen Ausbau respektive eine Aufrüstung von Abwasserreinigungsanlagen zur Reduktion von Mikroverunreinigungen respektive zur Verbesserung der Stickstoffeliminierung erhöhen wollen.

Nachdem das Thema Kreislaufwirtschaft nach Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft» an der Urne im Jahr 2016 und nach Nichtzustandekommen eines indirekten Gegenvorschlags etwas in den Hintergrund getreten war, erhielt es in der 51. Legislatur neuen Schub. In der Sondersession vom Mai 2023 behandelte der Nationalrat als Erstrat eine durch eine parlamentarische Initiative initiierte Änderung des Umweltschutzgesetzes zur Stärkung der Kreislaufwirtschaft, mit der die Umweltbelastung durch Verpackungen und Abfälle massgeblich reduziert werden soll. In ebendieser Legislatur wurden auch einige Motionen überwiesen, die sich zwecks Abfallverminderung Änderungen der gesetzlichen Grundlagen wünschten, so eine Motion zur Wiederverwendung von Baumaterialien, zur Stärkung des Plastikrecyclings, zur Verstärkung von Massnahmen gegen Littering sowie zur Verringerung von Food Waste.

Ausserhalb des Parlaments berichteten die Medien häufig über ungewöhnliche Demonstrationen von Klimaaktivistinnen und -aktivisten, so auch über Klebeaktionen, die Besetzung eines Verkehrsknotens in der Stadt Zürich oder diejenige des Bundesplatzes. Medial stark begleitet wurde nicht zuletzt auch ein im Waadtland geführter Gerichtsprozess gegen Aktivistinnen und Aktivisten, die in einer Lausanner Filiale der Credit Suisse in einer Aktion auf die umweltschädlichen Investitionen der CS in Milliardenhöhe aufmerksam machten. Insbesondere 2022 widmeten die Medien auch dem vermeintlichen oder tatsächlichen Konflikt zwischen Landschaftsschutz und erneuerbaren Energieträgern viel Druckerschwärze, was sich etwa in kontroversen Diskussionen um einen Photovoltaikpark im Walliser Hochgebirge äusserte.

Darüber hinaus war das Verhältnis zwischen Biodiversität und Landwirtschaft Gegenstand der ausführlichen parlamentarischen Debatte zur Biodiversitätsinitiative und zu deren indirektem Gegenvorschlag. Das Volksanliegen wird die Politik wohl auch während der 52. Legislatur noch beschäftigten, hat doch der Ständerat in der Sommersession 2023 im Unterschied zum Nationalrat entschieden, nicht auf den indirekten Gegenvorschlag einzutreten.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Rückblick auf die 51. Legislatur: Umweltschutz
Dossier: Rétrospective sur la 51e législature

Im Juni 2023 nahm der Bundesrat die Wirkungsanalyse des Aktionsplans zur Strategie Biodiversität Schweiz zur Kenntnis. In diesem Bericht wurde festgestellt, dass in den letzten Jahren zahlreiche Massnahmen zum Erhalt und zur Stärkung der Biodiversität ergriffen wurden, insbesondere die Sofortmassnahmen im Bereich Naturschutz und Waldbiodiversität trügen bereits Früchte und leisteten einen wichtigen Beitrag zur Erschaffung der ökologischen Infrastruktur. Die Biodiversität in der Schweiz stehe jedoch nach wie vor unter grossem Druck. Nach Kenntnisnahme der Wirkungsanalyse beschloss der Bundesrat, die erste Phase des Aktionsplans bis Ende 2024 zu verlängern. Zudem wurde das UVEK mit der Ausarbeitung der zweiten Umsetzungsphase (2025 bis Ende 2030) sowie mit der Überprüfung der Ziele der Biodiversitätsstrategie betraut. Letztere sollten insbesondere im Lichte der Ende 2022 beschlossenen Massnahmen der 15. Biodiversitätskonferenz angepasst werden.

Auf den weiterhin vulnerablen Zustand der Biodiversität gingen im Übrigen zwei Berichte ein, die das BAFU im Mai 2023 publiziert hatte. Gemäss diesen seien in der Schweiz viele Fisch-, Reptilien- und Vogelarten stark gefährdet. Zudem habe sich der Zustand von einigen ökologisch wertvollen Lebensräumen weiter verschlechtert und diese seien darüber hinaus untereinander zu wenig vernetzt. Der Bundesrat schlage daher im indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative vor, die Qualität und die Vernetzung von Lebensräumen weiter zu fördern sowie die Natur im Siedlungsraum zu stärken.

Strategie Biodiversität Schweiz

L'initiative parlementaire «pour une loi sur la chasse (LChP) qui soit équilibrée» a été retirée suite à la révision partielle de la LChP entérinée par le Parlement.

Pour une loi sur la chasse qui soit équilibrée (Iv. pa. 20.482)
Dossier: Comment légiférer après le non à la Loi sur la chasse (2020)

Prenant la parole en tant que représentant de la majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE), Beat Rieder (centre, VS) a commencé par rappeler qu'il ne s'agissait pas, lors de cette session, de se prononcer sur l'initiative Biodiversité mais bien sur son contre-projet élaboré par le Conseil fédéral et retouché par le Conseil national. Celui-ci est bien plus concret que le texte d'initiative et est une manière de l'appliquer avec un nouvel article 18bis dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) permettant d'introduire la notion d'infrastructure écologique. Une augmentation de la surface dédiée à la protection de la biodiversité ainsi qu'une meilleure mise en réseau de ces surfaces sont souhaitées par la chambre basse et l'exécutif. Mais pour la majorité de la commission, cette proposition aurait de graves répercussions sur l'économie, la production d'énergie, le tourisme et l'agriculture. De plus, ce texte ne serait pas nécessaire pour que la Suisse respecte l'accord récemment trouvé à Montréal à ce sujet, imposant aux pays signataires de dédier 30 pour cent de la surface totale à la protection de la biodiversité d'ici à 2030. Dans un exposé détaillé, Beat Rieder a ainsi expliqué – à l'appui d'un rapport délivré par l'Administration fédérale et dévoilant des chiffres et données jusqu'ici inexistants – que les méthodes de calcul jusqu'alors utilisées par la Confédération ne prenaient pas en compte de nombreuses surfaces recensées au niveau cantonal et communal. En tout, les surfaces dédiées à la nature n'atteindraient ainsi pas 13.4 pour cent comme affirmé officiellement jusqu'à présent, mais plus de 23 pour cent. Selon le sénateur valaisan, la Suisse n'a, de plus, pas besoin d'une nouvelle modification législative pour faire augmenter ce taux. En effet, diverses décisions prises par le Parlement devraient mener à une augmentation de cette surface totale, à l'image des réserves forestières prévues dans la politique forestière 2020 prolongée en 2021 ou des corridors pour la faune sauvage dans la loi sur la chasse (LchP) récemment adaptée. La majorité veut donc renforcer la protection des surfaces déjà existantes et non créer un monstre de régulation comme redouté en cas d'entrée en matière sur le contre-projet.

Répondant indirectement au sénateur valaisan, la genevoise Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) – représentant la minorité de la commission – a insisté sur la nécessité de regarder ce qui se passe vraiment sur le terrain, estimant que «ce n'est pas parce que l'on arrive à des chiffres élevés avec des astuces statistiques que la biodiversité va mieux». Soutenant le contre-projet, l'élue verte estime crucial d'agir. Elle qui défend une vision à long terme, a insisté sur l'importance de la biodiversité pour l'agriculture – mais également de l'agriculture pour la biodiversité – et l'économie de manière générale. Reprenant les mots du Conseil fédéral, l'élue verte a, par exemple, fait remarquer que si nous devions compenser les prestations écologiques fournies par la biodiversité – purifier l'eau et l'air, fertiliser les sols, polliniser les plantes, nous protéger contre les conséquences du changement climatique, etc. – cela nous en coûterait CHF 14 à 16 milliards par année. Elle a ainsi rappelé qu'Economiesuisse soutenait le contre-projet, tout comme l'Association des entreprises électriques suisses (AES), répondant ainsi aux craintes de la majorité de la commission, pour qui le contre-projet représente un danger pour ces deux secteurs. De plus, l'argent prévu par le Conseil fédéral dans ce contre-projet – CHF 100 millions par an – profiterait en premier lieu à l'agriculture et aux entreprises locales. Elle a fini son plaidoyer en rendant les sénatrices et sénateurs attentifs au fait que de ne pas opposer de contre-projet à l'initiative serait prendre le risque d'une acceptation du texte des initiant.e.s, à l'image de ce qui s'est produit à plusieurs reprises sur des questions similaires (initiative Rothenturm, initiative des Alpes, initiative contre les résidences secondaires, initiative sur le Lavaux). Plaidant également pour une entrée en matière, Roberto Zanetti (ps, SO) a complété l'argumentaire de la sénatrice genevoise en arguant que toutes les questions et critiques soulevées par la majorité de la commission pouvaient de toute manière être discutées en détail au sein de la commission.

Prenant la parole au nom du Conseil fédéral, le ministre en charge de l'environnement, Albert Rösti partage tant le point de vue de Roberto Zanetti sur le travail en commission que de Lisa Mazzone sur les risques d'une votation populaire. Si le Conseil fédéral soutient l'entrée en matière, c'est avant tout parce qu'il redoute devoir mener une campagne de votation contre l'initiative, parce que personne n'est ouvertement contre la biodiversité : «Wer ist schon gegen Artenvielfalt?», s'interrogeait le conseiller fédéral bernois face aux sénatrices et sénateurs. Aux critiques avancées par la majorité de la commission, Albert Rösti a garanti que le contre-projet pourrait être appliqué tout en respectant tant l'agriculture que la production d'énergie. De plus, celui-ci permettrait de ne plus se focaliser uniquement sur les espaces ruraux s'agissant de la protection de la biodiversité, mais impliquerait également les espaces urbains.

Malgré les garanties et mises en garde émises par le ministre UDC, le Conseil des Etats a décidé de ne pas entrer en matière sur ce contre-projet, qui retourne donc à la CEATE-CN. C'est à une majorité assez nette de 28 voix contre 14 et une abstention que les membres de la chambre haute s'y sont opposé.e.s. Aux voix de la gauche soutenant le projet se sont ajoutées les voix du PLR Matthias Michel (ZG), du Centriste Stefan Engler (GR) et de l'indépendant Thomas Minder (SH). L'uranaise Heidi Z'graggen (centre) s'est, quant à elle, abstenue. Cette dernière avait, par ailleurs, annoncé vouloir déposer un postulat pour analyser comment promouvoir la biodiversité en s'appuyant sur les bases légales existantes et en améliorant la collaboration entre cantons et Confédération.

Dans les médias, on a pu en apprendre plus sur les discussions et actions menées en coulisse, plusieurs membres du Conseil des Etats critiquant la posture arrogante du monde agricole refusant toute entrevue avec les organisations environnementales, comme si le combat était gagné d'avance. Fer de lance de l'aile agricole du Parti du centre et président de l'USP, Markus Ritter (centre, SG) a réussi à convaincre sa fraction de s'opposer au contre-projet, clamant que celui-ci allait encore plus loin que l'initiative et qu'il mettait en danger la production agricole. Fait étonnant, cette position n'est pas partagée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'agriculture qui a pris position en faveur du contre-projet, à l'instar de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Autre membre du parti centriste et président de l'USAM, Fabio Regazzi (centre, TI) concédait, dans les médias, avoir de plus en plus de peine avec les termes «biodiversité» et «durabilité», considérant qu'ils sont utilisés pour faire peur à la population. Pour l'Aargauer Zeitung, cette position du Centre contraste avec celle que le parti tenait il y a de cela encore vingt ans, et un soutien quasi unanime de la fraction PDC à l'élaboration d'une stratégie nationale pour la biodiversité. Ce changement de posture, qui semble se faire ressentir dans le jeu politique suisse, amène la sénatrice Lisa Mazzone à penser que le terme de «biodiversité» en est presque devenu un «Schimpfwort». Qu'il le soit devenu ou non, la question de la protection de la biodiversité et des écosystèmes – selon le prisme des initiant.e.s – se réglera vraisemblablement dans les urnes avec une votation qui risque de crisper les différents fronts.

Biodiversitätsinitiative (BRG 22.025)
Dossier: Initiative biodiversité et contre-projet indirect