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  • Possession et commerce d'armes

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Dans les urnes, l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a été rejetée par 57.5 pourcent de la population helvétique et par 17 5/2 cantons. L'initiative avait été lancée par le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) et les Jeunes Verts. Le comité d'initiative a mis en avant l'argument éthique, et refusé l'argument économique citant en exemple des acteurs financiers ayant déjà renoncé aux investissements dans des entreprises d'armement. A l'inverse, le Conseil fédéral et le Parlement ont préconisé un rejet de l'initiative. Ils estimaient que l'initiative prétériterait la place économique et financière helvétique, et que l'interdiction de financement en vigueur était suffisante. Si les arguments étaient clairement entérinés, la campagne sur cette initiative populaire a été relativement éclipsée par la campagne sur l'initiative sur les multinationales responsables. Le débat n'a donc jamais occupé le haut de l'affiche. Au final, à 11 années d'écart, mais exactement à la même date, l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a connu le même sort que l'initiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre», rejetée par 68.2 pourcent de la population helvétique en novembre 2009.

Pour être précis, cette initiative populaire visait l'interdiction à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations, ainsi qu'aux institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle d'investir dans des producteurs de matériel de guerre. D'abord, l'initiative définissait les producteurs de matériel de guerre comme toutes les entreprises dont plus de 5 pourcent de leur chiffre d'affaires annuel provient de la production de matériel de guerre. Ensuite, l'initiative englobait l'ensemble des activités financières telles que l'octroi d'un crédit, d'un prêt, d'une donation, ou l'acquisition de titres ou de parts de produits financiers.

Au Parlement, l'initiative n'a été soutenue que par le camp rose-vert qui a néanmoins plaidé en vain. Les arguments éthiques, de crédibilité de la Suisse et de transparence sur les placements des caisses de pension n'ont pas été entendus par la majorité du Parlement. Le PLR, l'UDC, le PDC, le PBD et les Vert'libéraux y ont opposé le risque d'affaiblissement économique, d'affaiblissement de la prévoyance professionnelle et l'autonomie de la BNS. La majorité des parlementaires, ainsi que le Conseil fédéral, a donc estimé que l'impact «minim» de l'initiative sur la paix dans le monde ne contrebalançait pas l'impact «réel» sur l'économie helvétique. Le Conseil national a refusé l'initiative populaire par 125 voix contre 72. Le Conseil des Etats l'a refusé par 32 voix contre 13.

Comme indiqué préalablement, la campagne sur l'initiative «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a peiné à s'imposer sur l'agenda politique helvétique. Cette difficulté est probablement à mettre à la charge de l'initiative sur les multinationales responsables et du Covid-19 qui ont monopolisé l'attention des médias helvétiques. Durant la campagne, seulement 2 pourcent des articles de presse ont traité de l'initiative. Du côté des annonces publicitaires, uniquement 158 annonces ont été comptabilisées dans la presse recensée par Année Politique Suisse. En comparaison avec l'ensemble des votations depuis 2013, le nombre d'annonces sur l'initiative populaire sur le financement de matériel de guerre est inférieur à la moyenne (environ 250 par votation), mais se situe exactement à la médiane. La forte majorité des annonces publicitaires est à mettre au crédit des opposants à l'initiative (128 annonces).

Dans l'ensemble, le soutien à l'initiative populaire s'est érodé au fil de la campagne. Alors que l'institut gfs.bern annonçait un soutien à 54 pourcent à la fin octobre, l'initiative a finalement été largement rejetée par 57.5 pourcent de la population helvétique. Les arguments éthiques, qui pesaient en début de campagne, ont été balayés par les arguments économiques promulgués par les opposant-e-s. Néanmoins, le GSsA a estimé que le débat sur l'initiative populaire avait permis une moralisation des investissements suisses. Il a cité en exemple les caisses de pensions publiques comme Publica, LaPoste, CFF, Zürich, Bâle-Campagne, les organismes privés comme Migros et Mobilière, et la SUVA qui ont rejoint l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR).

La thématique de l'exportation d'armements va continuer d'occuper l'agenda politique. En effet, une initiative populaire contre les exportations d'armes dans les pays en guerre civile (initiative correctrice) veut retirer au Conseil fédéral la décision d'exportation d'armes vers des pays en proie à une guerre civile. Le Conseil fédéral planche sur un contre-projet indirect.


Votation du 29 novembre 2020

Participation: 46.93%
Oui: 1'081'731 (42.55%) / Cantons: 3 1/2
Non: 1'460'755 (57.45%) / Cantons: 17 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Verts, PEV, USS, GSsA
- Non: PDC, UDC, PLR, PVL, PBD, UDF, EconomieSuisse, Union Patronale Suisse, USAM, ASIP, ASA

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038)
Dossier: Initiative populaire. "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre"
Dossier: Initiatives populaires visant à réglementer l'exportation de matériel de guerre

A l'identique de la chambre du peuple, la chambre des cantons a rejeté l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre». Les sénatrices et sénateurs ont rejeté l'initiative par 32 voix contre 13. Ils ont également refusé un contre-projet indirect par 31 voix contre 14. Le Conseil des Etats a ainsi suivi les recommandations de sa Commission de de la politique de sécurité (CPS-CE) qui préconisait de rejeter l'initiative par 10 voix contre 1 et 2 abstentions. La CPS-CE a notamment souligné le risque d'affaiblissement pour l'économie helvétique, les risques pour la prévoyance professionnelle et l'importance de l'autonomie de la Banque nationale suisse (BNS). Au final, seul le camp rose-vert a soutenu l'initiative populaire.

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038)
Dossier: Initiative populaire. "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre"
Dossier: Initiatives populaires visant à réglementer l'exportation de matériel de guerre

L'initiative populaire du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a pour objectif d’interdire le financement de matériel de guerre par la Banque nationale (BNS), les caisses de pension helvétiques, les assurances et les banques en Suisse. En ligne avec la recommandation du Conseil fédéral, les deux chambres ont rejeté l'initiative populaire.
Le texte a été écarté par la chambre des cantons par 32 voix contre 13, et par la chambre du peuple par 125 voix contre 72. L'initiative sera donc soumise au peuple en votation.

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038)
Dossier: Initiative populaire. "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre"
Dossier: Initiatives populaires visant à réglementer l'exportation de matériel de guerre

Le Conseil national a rejoint les recommandations du Conseil fédéral et rejeté l'initiative populaire du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) sur le financement des producteurs de matériel de guerre. Les débats en chambre ont pris la forme d'un clivage traditionnel gauche-droite. Au final, l'initiative populaire a été rejetée par 120 voix contre 71et 2 abstentions. Les voix de l'UDC, du PLR, du PVL et du groupe du centre ont rejeté en bloc l'initiative. De plus, un contre-projet initié par la gauche et soutenu, cette fois, par le PVL a également été rejeté. La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) recommandait également le rejet de l'initiative par 17 voix contre 8. La majorité a estimé ainsi que l'initiative était non seulement irréalisable, mais que son impact potentiel serait minime. A l'opposé, une minorité a relevé la dimension éthique qu'entraîne des investissements dans du matériel de guerre.
Lors des discussions, le conseiller fédéral Parmelin a pointé du doigt l'impact réel de l'initiative populaire sur un marché où la Suisse joue un rôle infime, a rappelé l'indépendance de la Banque nationale suisse (BNS) et mentionné l'impact économique pour certaines PME. Puis, la droite a appuyé cette argumentation en insistant sur les risques économiques pour la place industrielle et financière helvétique. A l'opposé, la gauche a mis en avant l'image et la crédibilité de la Suisse, considéré que les Helvètes avaient leur mot à dire sur l'utilisation de leurs retraites par les caisses de pension et qu'il était incohérent que la BNS investisse dans des producteurs de matériel de guerre alors que la Suisse prônait la paix. Au final, l'argument économique avancé par la droite et le Conseil fédéral a été décisif.

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038)
Dossier: Initiative populaire. "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre"
Dossier: Initiatives populaires visant à réglementer l'exportation de matériel de guerre

L'initiative populaire Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a pour objectif d'interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations, et aux institutions de prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle, d'investir dans des entreprises productrices de matériel de guerre. Pour être précis, l'initiative définit les producteurs de matériel de guerre comme toutes les entreprises qui tirent 5 pour cent ou plus de leur chiffre d'affaire de la production de matériel de guerre. Ce seuil classe, par exemple, Ruag, Airbus ou Boeing dans cette catégorie.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de l'initiative populaire. Bien qu'il rejoigne les préoccupations des initiants, il considère que l'initiative n'atteindrait pas son objectif premier et nuirait à la place économique helvétique. D'abord, il a rappelé qu'un débat sur la production de matériel de guerre n'a de légitimité qu'à l'échelle internationale. Or, ni les Nations Unies (ONU), ni aucune autre institution internationale n'a ouvert, pour le moment, ce débat. Ensuite, il a précisé les risques de surcharge administrative et de réduction de la diversification des portefeuilles. En outre, il a pointé du doigt l'entrave à l'indépendance de la BNS et le risque de création d'un précédent qui s'appliquerait ensuite, potentiellement, à des sujets comme le tabac ou le charbon. Finalement, il a mentionné les conséquences pour les nombreuses PME helvétiques de l'industrie MEM qui s'inscrivent comme un maillon de la chaîne de production d'armement.

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038)
Dossier: Initiative populaire. "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre"
Dossier: Initiatives populaires visant à réglementer l'exportation de matériel de guerre

Le débat explosif sur la vente d’armes à l’étranger secoue la coupole fédérale depuis le dépôt d’une motion du groupe PBD au Conseil des États. Cette motion a rapidement fait la une de nombreux journaux avec des scandales à répétition. Les partisans de la motion ont notamment mis l’accent sur la pression populaire et la nécessité de démocratiser le débat. Au final, le dépôt d’une initiative populaire qui veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en proie à la guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l’homme, avec plus de 100'000 signatures récoltées en moins de deux mois, a concrétisé cette volonté de démocratiser le débat en le remettant entre les mains du peuple. Le Parlement, qui traite toujours de la motion, est donc désormais au centre de l’attention et sous la pression d’une potentielle votation populaire.

Initiative populaire « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile » (initiative correctrice; 21.021)
Dossier: Initiatives populaires visant à réglementer l'exportation de matériel de guerre

Im Februar kam die 2007 von verschiedenen linken Organisationen lancierte Volksinitiative «Für den Schutz vor Waffengewalt» zur Abstimmung. Die Initiative forderte ein Verbot der privaten Aufbewahrung von besonders gefährlichen Waffen, einen Bedarf- und Fähigkeitsnachweis sowie die Einführung eines nationalen Waffenregisters. Das Initiativkomitee, das das Sturmgewehr im Kleiderschrank als Relikt des Kalten Krieges ansah, erhoffte sich mit der Neuregelung eine verbesserte Suizid- und Gewaltprävention. Nachdem 2010 bereits beide Räte und der Bundesrat die Ablehnung der Initiative empfohlen hatten, bekämpfte eine breite bürgerliche Allianz aus SVP, FDP, CVP, BDP, EDU, Schweizer Demokraten, Gewerbeverband, Bauernverband und Schiessverband die Waffen-Initiative. Die Gegner der Initiative befürchteten vor allem die Opferung traditioneller Werte zugunsten einer Scheinsicherheit. Die Initiative würde Zeichen eines Misstrauens in die Verantwortlichkeit der Bürger darstellen. Getroffen würden zudem jene, die verantwortungsvoll mit Waffen umgingen – Verbrecher würden sich hingegen nicht an die Regelung halten. Der BDP-Präsident Hans Grunder sah in der Initiative sogar das versteckte Ziel der Abschaffung der Armee. Auch rechneten die Gegner mit erheblichen administrativen Mehrkosten.

Die Initiative wurde am 13. Februar 2011 an der Urne mit 56,3%-Nein-Stimmen bei einer Stimmbeteiligung von 49,2% verworfen. Dabei wurden die bereits im Abstimmungskampf sichtbaren Gräben bestätigt. Die grösste Zustimmung fand die Initiative in der Westschweiz: Genf (61%), Basel-Stadt (58,9%), Waadt (53,7%), Neuenburg (53,2%) und Jura (52%), aber auch Zürich (50,4%) nahmen die Initiative an. Die Gegner der Initiative konzentrierten sich in der Zentral- und Ostschweiz: Appenzell Innerrhoden (72,3%), Obwalden (71,9%), Schwyz (70,9%) und Uri (70,6%). Die Vox-Analyse zeigte, dass den Stimmbürgern die Entscheidung leicht fiel und viele sich früh positionierten. Dabei hing der Stimmentscheid stark von der politischen Ausrichtung und den politischen Wertevorstellungen ab: Personen, die für eine offene und moderne Schweiz sind, stimmten ebenso massiv Ja, wie jene, die eine verschlossene und traditionelle Schweiz vertreten, Nein sagten. Es gewann damit dieselbe Schweiz die Abstimmung, die sich bereits bei der Minarett- und der Ausschaffungsinitiative durchsetzte. Die drei Hauptargumente der Befürworter polarisierten laut der VOX-Analyse stark: Dass die Waffe zuhause gefährlich und unzeitgemäss sei und die Selbstmordrate erhöhe, wurde von den Gegnern strikt abgelehnt. Sie argumentierten ihrerseits mit einer bereits genügenden Gesetzeslage und der Wahrung der persönlichen Freiheit und der Eigenverantwortung. Die Diskreditierung des Milizsystems der Armee war das Hauptargument des überparteilichen Komitees der Gegner, dessen vom Werber Alexander Segert illustrierten Kampagne mit kaputten 1.-August-Lampions an die Emotion der Stimmbürger appellierte.


Abstimmung vom 13. Februar 2011

Beteiligung: 49,2%
Ja: 1'083'312 (43,7%) / 5 1/2 Stände
Nein: 1'395'812 (56,3%) / 15 5/2 Stände

Parolen:
– Ja: CVP-Frauen, CSP, EVP, Grüne, GLP, PdA, SP, SP-Frauen, GSoA, SEK, SGB, TravS, FMH.
– Nein: FDP-Liberale, FDP-Frauen, CVP (5)*, BDP, EDU, SVP, SVP-Frauen, AVF, JCH, SBV.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Volksinitiative „Für den Schutz vor Waffengewalt“ (09.098)
Dossier: Protection face à l'abus des armes: initiative populaire 2011 et interventions parlementaires suivantes

Der Nationalrat befasste sich in der Sommersession als Erstrat mit der im Februar 2009 mit 106'037 gültigen Unterschriften eingereichten Waffenschutzinitiative. Die Initiative fordert, dass Waffenbesitz nur mit einem Bedarfs- und Fähigkeitsausweis gestattet ist, dass die Armeewaffen im Zeughaus statt zu Hause aufbewahrt werden und dass ein zentrales Waffenregister erstellt wird. Der Bundesrat hatte die Initiative bereits Ende 2009 zur Ablehnung empfohlen. In der Ratsdebatte wurden von den die Initiative befürwortenden Vertretern der SP und der Grünen insbesondere Sicherheitsaspekte vorgebracht. Es wurde argumentiert, dass ein Verbot der Aufbewahrung von (Armee-)Waffen zu Hause vor allem Tötungsdelikte aus dem Affekt, häusliche Gewalt oder Suizide vorbeugen könne. Darüber hinaus könne ein zentrales Waffenregister der Verbrechensbekämpfung dienen. Die Ratsmehrheit empfahl die Initiative allerdings mit dem Hinweis auf das aktuell genügende Waffengesetz zur Ablehnung. Krimineller Waffenmissbrauch könne mit einem Fähigkeitsausweis nicht verhindert werden und das Schützen- und Jagdwesen würden unnötig eingeschränkt. Den Initianten wurde von der Ratsrechten zudem vorgeworfen, mit ihrem Vorhaben eine Abschaffung der Armee auf Raten anzustreben. Die gleichen Argumente wurden auch im Ständerat diskutiert. Beide Räte empfahlen den Bürgern, die Initiative abzulehnen. Die geschlossen stimmende SP, die Grünen und die Grünliberalen unterlagen bei den Schlussabstimmungen rechtsbürgerlichen Mehrheiten, im Nationalrat mit 119 zu 69 und im Ständerat mit 30 zu 11 Stimmen. Lanciert wurde der Abstimmungskampf im Dezember 2010. Bundesrätin Sommaruga musste gegen die Initiative und auch gegen ihre eigene Partei antreten, obwohl sie selbst als Ständerätin das Begehren noch unterstützt hatte.

Volksinitiative „Für den Schutz vor Waffengewalt“ (09.098)
Dossier: Protection face à l'abus des armes: initiative populaire 2011 et interventions parlementaires suivantes

Durant l’année sous revue, le parlement a traité le message du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes». Le Conseil fédéral a proposé de la soumettre au peuple sans contre-projet en recommandant de la rejeter. Concernant le volet militaire de l’initiative, il a estimé que des mesures avaient déjà été prises afin d’éviter l’utilisation abusive des armes d’ordonnance. Ainsi, les munitions de poche ne sont plus distribuées et sont en passe d’être totalement récupérées. Les recrues sont soumises à un contrôle de sécurité. Les médecins et les psychologues ont reçu l’autorisation de dénoncer les personnes dangereuses pour elle ou pour les autres auprès de l’armée (voir ici). La possibilité d’entreposer gratuitement l’arme d’ordonnance dans les arsenaux cantonaux a été faite. L’obtention de l’arme après le service a été rendue plus difficile. Les deux chambres ont recommandé de rejeter l’initiative.

Volksinitiative „Für den Schutz vor Waffengewalt“ (09.098)
Dossier: Protection face à l'abus des armes: initiative populaire 2011 et interventions parlementaires suivantes

Die 2007 lancierte Volksinitiative „für den Schutz vor Waffengewalt“ wurde im Februar 2009 eingereicht. Sie verlangt neben einem Verbot der privaten Aufbewahrung von militärischen Dienstwaffen insbesondere auch einen Bedarfs- und Fähigkeitsnachweis für den Besitz von privaten Waffen und ein zentrales Waffenregister. Der Bundesrat empfahl sie kurz vor Jahresende zur Ablehnung. Der geforderte Bedarfs- und Fähigkeitsnachweis wäre seiner Ansicht nach schwierig zu kontrollieren und würde einen grossen administrativen Aufwand verursachen. Zudem fehlten bei verschiedenen davon betroffenen Gruppen von Waffenbesitzern (zum Beispiel Sammlern) objektive, leicht überprüfbare Kriterien für diesen Bedarfs- und Fähigkeitsnachweis. Bezüglich der Armeewaffen glaubt der Bundesrat mit seinen Vorschlägen im Rahmen einer Anpassung des Militärgesetzes sowie der zugehörenden Verordnungen die Anliegen der Initiative berücksichtigt zu haben. Schliesslich sprach er sich gegen ein nationales Waffenregister aus, da die kantonalen Dateien ausreichend seien.

Zumindest in der Frage des zentralen Waffenregisters erhielt die Volksinitiative auch im Nationalrat Unterstützung. Dieser überwies mit 92 zu 90 Stimmen eine Motion (07.3826) Lang (gp, ZG) für die Schaffung einer solchen nationalen Datenbank. Der Ständerat annullierte diesen Beschluss dann aber, indem er die Motion ablehnte. Die vom Grünen Müller (AG) verlangte Einführung eines Bedarfs- und Fähigkeitsnachweises, wie dies auch die Volksinitiative vorsieht, blieb bereits in der grossen Kammer erfolglos: Der Nationalrat lehnte eine entsprechende Motion (07.3873) mit 110 zu 72 Stimmen ab.

Volksinitiative „Für den Schutz vor Waffengewalt“ (09.098)
Dossier: Protection face à l'abus des armes: initiative populaire 2011 et interventions parlementaires suivantes

En réaction au dépôt de cette initiative, le Conseil fédéral a demandé des optimisations afin d’augmenter la sécurité en ce qui concerne les armes d’ordonnance et le DDPS a lancé une consultation des directeurs cantonaux de la police et des affaires militaires ainsi que de la Fédération sportive suisse de tir. En avril, l’armée a décidé de retirer l’arme d’ordonnance à une centaine de militaires en raison de risques d’abus. Cette procédure fait notamment suite à l’assassinat d’une personne à un arrêt de bus à Zürich par un militaire en congé fin 2007. En août, Ueli Maurer a présenté des projets d'ordonnance en vue de prévenir les abus par des mesures militaires et civiles. Ainsi, il projette de donner la possibilité aux militaires de déposer volontairement leur arme d’ordonnance dans les arsenaux cantonaux dès 2010 et d'octroyer la compétence à l'armée de retirer l’arme à titre préventif à un soldat qui montre des signes de dangerosité. Il a proposé également d'obliger les autorités civiles, les médecins, les psychologues et les psychiatres civils à signaler à l’armée les cas potentiellement dangereux et de soumettre l’acquisition de l’arme d’ordonnance après les obligations militaires à un permis d’acquisition d’arme comme toute arme civile. Par ailleurs, le DDPS a proposé dans la révision de la LAAM (voir ici) de donner la possibilité à l'armée d'avoir accès au casier judiciaire afin de permettre des contrôles de sécurité relatif aux personnes (CSP). A la fin de l’année le Conseil fédéral a publié son message concernant l’initiative «Pour la protection face à la violence des armes» en recommandant de la rejeter.

Volksinitiative „Für den Schutz vor Waffengewalt“ (09.098)
Dossier: Protection face à l'abus des armes: initiative populaire 2011 et interventions parlementaires suivantes

Die Gruppe für eine Schweiz ohne Armee (GSoA) reichte im Juni ihre Volksinitiative gegen die Beschaffung neuer Kampfflugzeuge ein. Am 29. November erlitt sie in der Volksabstimmung über ihre Initiative für ein Kriegsmaterialexportverbot eine deutliche Niederlage. Nur 32% der Bürgerinnen und Bürger stimmten dem Begehren zu. Die Vox-Analyse zeigte, dass der Vorstoss der GSoA nur gerade von Personen, die sich zur äusseren Linken zählen, vorbehaltlos unterstützt wurde. Obwohl die SP die Ja-Parole ausgegeben hatte, legten mehr als 40% ihrer Sympathisanten ein Nein in die Urne.

Initiative populaire « Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre » (08.060)
Dossier: Initiatives populaires visant à réglementer l'exportation de matériel de guerre
Dossier: Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA)

A la fin du mois de février, l’initiative «Pour la protection face à la violence des armes» a été déposée avec 106'037 signatures valables. Les objectifs de l’initiative sont de rendre obligatoire le dépôt de l’arme d’ordonnance dans les arsenaux militaires, de supprimer la possibilité d'acheter l'arme d'ordonnance en fin de service, de mettre en place un registre national des armes à feux et de rendre obligatoire l’obtention d’un permis pour les chasseurs et les amateurs de tirs sportifs.

Volksinitiative „Für den Schutz vor Waffengewalt“ (09.098)
Dossier: Protection face à l'abus des armes: initiative populaire 2011 et interventions parlementaires suivantes

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’initiative populaire fédérale «pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre» au mois d’août. Il a recommandé son rejet, eu égard aux conséquences économiques de celles-ci. En effet, selon le gouvernement, elle reviendrait à supprimer la base existentielle de l’industrie indigène de défense, tributaire, dans la plupart des cas, de l’accès aux marchés d’exportation. Il a ajouté que la fermeture de cette branche remettrait en question la défense nationale. A ce titre, le Conseil fédéral a soutenu la politique actuelle en matière de contrôle des exportations, qui permet de tenir compte de tous les intérêts concernés.

Initiative populaire « Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre » (08.060)
Dossier: Initiatives populaires visant à réglementer l'exportation de matériel de guerre
Dossier: Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA)

L’initiative populaire «pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre», lancée par le GSsA et soutenue par le PS et les Verts, a formellement abouti en fin d’année. Sur 109'530 signatures déposées, 109'224 ont été déclarées valables.

Initiative populaire « Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre » (08.060)
Dossier: Initiatives populaires visant à réglementer l'exportation de matériel de guerre
Dossier: Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA)

Die Gruppe für eine Schweiz ohne Armee (GSoA), welche im Berichtsjahr ihr 25jähriges Bestehen feierte, reichte im Oktober ihre Volksinitiative für ein Verbot von Kriegsmaterial-Exporten ein.

Initiative populaire « Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre » (08.060)
Dossier: Initiatives populaires visant à réglementer l'exportation de matériel de guerre
Dossier: Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA)

Mit militärischen Waffen begangene Gewalttaten im zivilen Bereich belebten die Diskussion um das Waffenrecht im Allgemeinen und um die private Aufbewahrung von Ordonnanzwaffen im Besonderen. Am Rande der Beratungen über die Revision des Waffengesetzes wurde im Nationalrat ein Antrag der Linken, die militärische Ordonnanzwaffe nicht mehr nach Hause abzugeben, heftig debattiert und schliesslich abgelehnt. Ein von der SP, der GP, der GSoA (Gruppe für eine Schweiz ohne Armee) und diversen frauen- und friedenspolitischen Organisationen gebildetes Komitee lancierte im August eine Volksinitiative mit dem Titel „Schutz vor Waffengewalt“. Diese fordert neben dem Verbot der privaten Aufbewahrung von Militärwaffen eine Verschärfung des Waffenrechts. Insbesondere wird für den Waffenbesitz und -erwerb ein Bedarfsnachweis verlangt und die Einführung eines nationalen Waffenregisters vorgeschrieben.

Volksinitiative „Für den Schutz vor Waffengewalt“ (09.098)
Dossier: Protection face à l'abus des armes: initiative populaire 2011 et interventions parlementaires suivantes

Ende Juni führte die SP in Olten (SO) einen „Sozialgipfel“ durch, an dem sie sich unter anderem mit der Bekämpfung der Jugendgewalt befasste. Die SP verabschiedete in einer Resolution ein Paket aus präventiven und repressiven Massnahmen, die in den Familien, in den Schulen und im sozialen Umfeld von Jugendlichen ergriffen werden sollen. Erwähnt wurden Projekte zur Elternbildung, eine flächendeckende Sexualpädagogik und die Schaffung polizeilicher Jugenddienste. Zudem beschloss die SP, eine nationale Konferenz gegen Jugendgewalt anzuregen. Die Delegierten unterstützten im Weiteren einstimmig die Volksinitiative „Für den Schutz vor Waffengewalt“, welche die Schaffung eines nationalen Waffenregisters verlangt und die Abgabe der Armeewaffe an die Armeeangehörigen verbieten will. Zudem forderten die SP-Delegierten die Einführung einer Solidaritätsabgabe in der Höhe von 5% auf Dividenden, deren Einnahmen der AHV und der IV zugute kommen sollen.

SP lanciert Waffenschutzinitiative

Le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a fait un retour remarqué sur la scène politique nationale durant l’année sous revue, en lançant une initiative populaire « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre ». Cette initiative vise concrètement le matériel de guerre proprement dit, les « biens militaires spéciaux » (les avions d’entraînement du type Pilatus entrant dans cette catégorie par exemple), de même que le matériel pour la production de matériel de guerre (plans de construction par exemple). Les biens à double usage civil et militaire (certains systèmes de communication, entre autres) ne seraient toutefois pas frappés d’une interdiction de vente à l’étranger. Selon les initiants, l'interdiction d'exporter des armes conférerait une crédibilité renouvelée à l'engagement humanitaire et à la coopération internationale de la Suisse; elle donnerait également un signal fort en faveur d'une véritable politique de paix contribuant à la construction d'un monde plus pacifique. De plus, la Suisse ne dépend pas économiquement des exportations d'armes. La reconversion des industries d'armement vers des produits civils doit être encouragée, selon eux. L'initiative prévoit à ce titre des mesures d'accompagnement grâce auxquelles la Confédération soutiendra les régions et les employés affectés par l'interdiction d'exportation.

Initiative populaire « Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre » (08.060)
Dossier: Initiatives populaires visant à réglementer l'exportation de matériel de guerre
Dossier: Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA)