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  • Développement durable

Acteurs

  • Wermuth, Cédric (sp/ps, AG) NR/CN

Processus

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Dans le débat sur la finance durable, Cédric Wermuth (ps, AG) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'établir les bases légales pour contrôler la compatibilité des produits et services financiers avec les objectifs de durabilité de l'Accord de Paris.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la révision de la loi sur le CO2 favorisait des mesures volontaires des acteurs du marché financier plutôt qu'un mécanisme légal.
La motion a été classée faute d'un examen dans un délai de deux années.

Examen de la compatibilité des produits financiers avec la préservation du climat (Mo. 19.3369)
Dossier: Finance durable

Cédric Wermuth (ps, AG) charge le Conseil fédéral d'imposer aux prestataires de services financiers de se renseigner sur la valeur de la dimension écologique dans les profils de risques de leurs clients.
Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de rejeter la motion. Il a rappelé que le critère écologique, en termes d'objectifs de placement, avait été retiré, par le Parlement, de la loi sur les services financiers (LSFin) en 2018.
La motion a été classée car son examen n'a pas été achevé dans un délai de deux années.

Placements compatibles avec la préservation du climat (Mo. 19.3370)
Dossier: Finance durable