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Après avoir à nouveau examiné les initiatives parlementaires visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail (17.407, 17.408), la CER-CN, avec la voix prépondérante du président, propose de ne pas y donner suite. Lors de son premier examen, elle avait pourtant donné suite. Cette fois, elle estime qu'il revient aux partenaires sociaux de trouver un accord. Une modification de la loi, par le législateur, reviendrait à étendre les mesures d'accompagnement, renforcerait le pouvoir des syndicats et pourrait nuire à la compétitivité des petites et moyennes entreprises. Au contraire, une minorité prône une adaptation des dispositions en vigueur relatives aux conventions collectives de travail, et plus particulièrement des quorums afin de renforcer le partenariat social.
Le Conseil national a donné suite aux initiatives parlementaires 17.406 et 17.407 par 112 voix contre 73 et 5 abstentions. L'intervention parlementaire 17.408 a été classée, puisque l'auteur à quitté le Conseil national.

Extension du champ d'application des conventions collectives de travail (Iv.pa. 17.406, 17.407, 17.408)

La CER-CE décide, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail (17.407, 17.408). Ainsi, elle se distancie de son homologue du Conseil national et laisse la Chambre des cantons statuer. Non convaincue par l'orientation générale des interventions, elle souligne le risque que les grands employeurs imposent leurs conditions aux petites entreprises. La commission pourrait déposer une motion pour que la problématique soit à nouveau traitée ultérieurement.

Extension du champ d'application des conventions collectives de travail (Iv.pa. 17.406, 17.407, 17.408)

Le postulat, déposé par Yannick Buttet (pdc, VS), puis repris par Benjamin Roduit (pdc, VS), porte sur la lutte contre le dumping social et salarial. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures prises par les Etats membres de l'UE en application de la directive sur les travailleurs détachés et de les mettre en parallèle avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre-circulation des personnes. Les parlementaires valaisans doutent de l'application des directives européennes par les Etats membres.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. D'une part, une nouvelle directive concernant le détachement de travailleurs a été élaborée par la Commission européenne afin d'en améliorer l'exécution. Elle rédige actuellement un premier rapport d'évaluation de la mise en œuvre dans les Etats membres. Ainsi, le rapport pourra être utilisé comme base de comparaison. D'autre part, le Conseil fédéral rappelle que les prescriptions de l'UE ont été respectées lors de sa réponse au postulat Müller (07.3901). Finalement, la comparaison est rendue difficile en raison de l'unicité de l'approche suisse, caractérisée par une exécution duale reposant sur une participation déterminante des partenaires sociaux, et de la reprise partielle des dispositions relatives à la libre prestation de services.
Lors du passage au Conseil national, le postulat est adopté par 142 voix contre 37 et 5 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc procéder à la comparaison.

Lutte contre le dumping dans le cadre de l'application de la directive de l'UE sur les travailleurs détachés (Po. 17.3126)

Une déclaration tripartite sur le futur du travail et du partenariat social à l'ère de la numérisation de l'économie a été signée par le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann et les représentants de l'Union patronale suisse, de l'Union suisse des arts et métiers, de l'Union syndicale suisse et de Travail.Suisse. Les différents acteurs s'engagent à assurer la compétitivité de la place économique helvétique en adaptant les conditions sociales et de travail pour défendre et créer des emplois décents et hautement qualifiés. Ils misent également sur la formation et le perfectionnement professionnels, ainsi que sur les conventions collectives de travail pour répondre aux défis découlant de la numérisation de l'économie.

Partenariat social à l'ère de la numérisation de l'économie
Dossier: La numérisation dans le marché du travail

Olivier Feller (plr,VD) a déposé une initiative parlementaire visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail, de même teneur que celles de ses collègues Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) et Marco Chiesa (udc, TI) (17.407 et 17.408). Les trois parlementaires souhaitent modifier les conditions de l'article 2 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) afin de l'adapter aux réalités de l'économie. Dans la pratique, le quorum des employeurs serait difficilement atteignable dans les branches économiques où un grand nombre de micro-entreprises emploient peu de travailleurs. Il propose donc d'autoriser un quorum des employeurs inférieur à 50% à condition que les employeurs concernés emploient une part de travailleurs proportionnellement supérieure à 50%. Toutefois, le quorum des employeurs ne devra pas descendre en dessous de 35%. Pour ne pas contrevenir à la liberté d'association, la décision d'extension ne pourra porter que sur des éléments en rapport avec les conditions de travail comme la rémunération minimale, les contributions aux frais d'exécution, les contrôles paritaires par exemple.
Lors de l'examen préalable, la CER-CN décide par 13 voix contre 11 de donner suite à l'ensemble des initiatives parlementaires sur le sujet. La majorité des membres veut renforcer le partenariat social. Une minorité est d'avis qu'une telle modification mettrait en danger la paix sociale et qu'elle assiérait une domination des grandes entreprises sur les petits établissements.

Extension du champ d'application des conventions collectives de travail (Iv.pa. 17.406, 17.407, 17.408)

In der Herbstsession 2016 befasste sich zuerst der Ständerat mit der Änderung des Entsendegesetzes, die über eine Erhöhung der maximalen Verwaltungssanktionen bei Verstössen gegen die minimalen Lohn- und Arbeitsbedingungen von CHF 5000 auf CHF 30‘000 eine Verschärfung der flankierenden Massnahmen vorsah. Wie bereits zuvor in der Frühjahrssession im Nationalrat kam es auch in der kleinen Kammer zu einer Abstimmung über einen Nichteintretensantrag, der von Seiten der SVP, namentlich Ständerat Föhn (svp, SZ) eingebracht worden war, der sich daran störte, dass auch Schweizer Unternehmen von der "massiven Bussgelderhöhung" betroffen wären. Mit 4 zu 40 Stimmen war der Antrag aber auch im Ständerat chancenlos. Umstrittener war hingegen der vom Nationalrat aufgenommene Passus, wonach Normalarbeitsverträge (NAV) bereits dann befristet verlängert werden können, wenn Hinweise dafür bestehen, dass der Wegfall zu erneuten Missbräuchen führen könnte. Der vorberatendenen WAK-SR war dies zu weit gegangen und sie hatte mit 8 zu 3 Stimmen beantragt, dass eine Verlängerung, so wie es der Bundesrat in seiner Botschaft zur Änderung des Obligationenrechts vorgesehen hatte, nur dann möglich sein soll, wenn sowohl frühere Verstösse vorliegen als auch Hinweise darauf bestehen, dass es auch künftig zu Verstössen kommen wird. Auch Wirtschaftsminister Schneider-Ammann empfahl dem Ständerat, in diesem Punkt nicht dem Nationalrat zu folgen, da man damit "unter anderem dauerhaft Mindestlöhne einführen" würde. Trotz des Kommissionsantrags und der bundesrätlichen Einwände sprach sich die kleine Kammer dann aber mit 29 zu 16 Stimmen für eine Minderheit Zanetti (sp, SO) aus und folgte gleichwohl dem Nationalrat. Der Ständerat schuf dann aber doch noch eine Differenz zum Nationalrat: Auf Antrag seiner Wirtschaftskommission beschloss er, dass schwerwiegende Verstösse nicht nur mit einer Geldstrafe, sondern zusätzlich auch mit einem auf maximal fünf Jahre befristeten Ausschluss vom Schweizer Arbeitsmarkt geahndet werden können. Der ständerätlichen Fassung stimmte die grosse Kammer zwei Tage später mit 102 zu 87 Stimmen zu – entgegen dem Antrag der WAK-NR. In der Schlussabstimmung, die aufgrund des Widerstands von SVP und FDP mit Spannung erwartet wurde, nahm der Nationalrat den Entwurf mit 110 zu 86 Stimmen bei 2 Enthaltungen und der Ständerat mit 30 zu 13 Stimmen bei 1 Enthaltung an.

Änderung des Entsendegesetzes (Art. 5, 7, 9, 12) (BRG 15.054)
Dossier: Propositions de modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét)

In der Frühjahrssession 2016 befasste sich der Nationalrat mit dem bundesrätlichen Vorschlag zur Änderung des Entsendegesetzes. Dieser sah eine Erhöhung der maximalen Verwaltungssanktionen bei Verstössen gegen die minimalen Lohn- und Arbeitsbedingungen von CHF 5000 auf CHF 30‘000 vor. Damit wollte der Bundesrat die Wirksamkeit der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit optimieren. Die vorberatende Wirtschaftskommission (WAK-NR) hatte sich mit 17 zu 7 Stimmen für den Revisionsentwurf ausgesprochen. Für die Kommission begründete Nationalrat Pardini (sp, BE) diesen Entscheid damit, dass die geltende Obergrenze von CHF 5000 Franken zu wenig abschreckend sei. Eine Minderheit Rime (svp, FR) wollte indes nicht auf die Vorlage eintreten. Sie erachtete eine Gesamtrevision im Rahmen der Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative für zweckmässiger. Zudem wies sie darauf hin, dass die neue Obergrenze auch für Schweizer Unternehmen Gültigkeit hätte, was in ihren Augen über den Rahmen der flankierenden Massnahmen hinausgehen würde. Der Nichteintretensantrag vermochte ausserhalb der SVP jedoch nur wenig Stimmen zu generieren und wurde mit 64 zu 125 Stimmen deutlich abgelehnt. In der Detailberatung schuf die grosse Kammer dann drei kleine Differenzen zum Vorschlag des Bundesrates. Unter anderem wurde ein Antrag Romano (cvp, TI) mit 103 zu 77 Stimmen gutgeheissen, der es den Behörden ermöglichen soll, Normalarbeitsverträge (NAV) bereits dann befristet zu verlängern, wenn Hinweise dafür bestehen, dass der NAV-Wegfall zu erneuten Missbräuchen führen kann.

Änderung des Entsendegesetzes (Art. 5, 7, 9, 12) (BRG 15.054)
Dossier: Propositions de modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét)

Mitte 2015 entbrannte ein Streit zwischen den Gewerkschaften Unia und Syna einerseits und dem Schweizerischen Baumeisterverband (SBV) andererseits. Streitpunkt war die Verlängerung des Landesmantelvertrags (LMV), wie der Gesamtarbeitsvertrag (GAV) im Bauhauptgewerbe genannt wird, welcher Ende Jahr auslief. Das Phänomen ist nicht neu; schon in vergangenen Jahren gerieten sich die Sozialpartner in der Baubranche zum Zeitpunkt der Erneuerung des LMV jeweils heftig in die Haare (etwa 2011 und 2007). Die Gewerkschaften forderten eine Neuverhandlung des bestehenden Vertrags, während der Baumeisterverband auf einer unveränderten Weiterführung des Vertrags bestand. Letzteres war den Gewerkschaften nicht genug, weil sie sich insbesondere um die Sicherung der Frührente ab 60 – dem üblichen Pensionsalter für Arbeitnehmer auf dem Bau – Sorgen machten. Mit dem bestehenden Vertrag drohten demnächst Rentenkürzungen, wenn die geburtenstarke Babyboomer-Generation das Pensionsalter erreiche, weshalb die Gewerkschaften höhere Rentenbeiträge, insbesondere von Seiten der Arbeitgeber, forderten. Weitere Forderungen waren verbesserte Kontrollen gegen Lohndumping und eine neue Regelung für Schlechtwettertage, an denen die meisten Bauunfälle passieren.
Der Baumeisterverband weigerte sich jedoch, mit den Gewerkschaften zu verhandeln, solange die Unia ihre Fachstelle Risikoanalyse betreibt. Im Auftrag von Baufirmen prüft diese Fachstelle Subunternehmen auf deren Risiko, Lohndumping zu betreiben. Aus Sicht des Baumeisterverbands verstösst die Unia damit gegen die Sozialpartnerschaft, da solche Überprüfungen nicht nur vonseiten der Arbeitnehmervertretung, sondern gemeinsam mit Vertretern der Arbeitgeber durchgeführt werden müssten. Eine Schliessung dieser Fachstelle stand für die Unia wiederum nicht zur Diskussion. In der Zwischenzeit griff der Baumeisterverband zu einem ungewöhnlichen Mittel, um die Gewerkschaften zu einer Einigung zu bewegen: 26'000 Bauarbeiter – gemäss Verbandspräsident 40 Prozent der Betroffenen – bezeugten mit ihrer Unterschrift, dass sie sich eine unveränderte Weiterführung des bestehenden LMV wünschen. Die Unia ihrerseits zeigte sich von diesem – aus rechtlicher Sicht belanglosen – Verhalten unbeeindruckt und organisierte Mitte November landesweit Streiks, die jeweils einen Tag dauerten und an denen sich einige tausend Bauarbeiter beteiligten. In Zürich, Bellinzona, Genf, Neuenburg und Delsberg kam es auch zu Demonstrationen.
Auch wenn sich der Baumeisterverband in der Folge darüber beklagte, die Gewerkschaften hätten die vertragliche Friedenspflicht verletzt, gewannen die Gewerkschaften mit den Streiks das Kräftemessen der Sozialpartner. Denn einen Monat später, kurz vor Ablauf des bestehenden Vertrags, einigte man sich auf einen neuen LMV für die nächsten drei Jahre, der das Kernanliegen der Gewerkschaften enthielt: Die Rentenbeiträge wurden um zwei Prozentpunkte erhöht, wovon drei Viertel die Arbeitgeber übernahmen. Damit sollte das bisherige Rentenniveau der Frühpensionierten gesichert sein. Auch wurde das Ausbezahlen von Löhnen in bar verboten, eine Massnahme, die die Kontrolle von Lohndumping etwas vereinfachen sollte. Der Baumeisterverband hingegen konnte sein Anliegen – die Schliessung der Fachstelle Risikoanalyse der Unia – nicht durchsetzen.

Streit zwischen Gewerkschaften und dem Schweizerischen Baumeisterverband

Les partenaires sociaux de la presse écrite romande ont signé en fin d’année une nouvelle convention collective de travail. L’association patronale Médias Suisses, qui avait résilié la CCT au cours de l’année dernière, a obtenu l’abandon de la grille salariale. Le texte fixe un salaire d’entrée dans la profession à hauteur de 5'842 francs. Malgré le fait que la convention maintient les droits acquis par les journalistes, elle a été loin de faire l’unanimité parmi ces derniers. Les délégués du syndicat Impressum ont néanmoins approuvé la convention par 16 voix contre 7 lors d’une assemblée générale exceptionnelle. La CCT sera effective dès le 1er janvier 2014 pour une durée minimale de trois ans.

presse écrite romande

Début juin, les partenaires sociaux de l’industrie MEM (machines, équipements électriques et métaux) se sont entendus sur une nouvelle convention collective du travail (CCT). L’accord est intervenu au terme de négociations ardues ayant nécessité la médiation de la part de Jean-Luc Nordmann, l’ancien directeur du Secrétariat d’Etat à l‘économie (SECO). Selon le texte entériné, les entreprises soumises à la CCT bénéficieront d’une plus grande flexibilité au niveau du temps de travail afin qu’elles puissent mieux adapter leur capacité de production aux fluctuations du marché. En contrepartie, la nouvelle CCT prévoit pour la première fois des salaires minimaux dont le montant a été fixé en fonction des régions économiques. Par exemple, le personnel non qualifié touchera au moins 3'850 francs dans l’espace économique zurichois ainsi que dans l’arc lémanique et au moins 3'300 francs dans les régions périphériques (Tessin, arc jurassien et sud des Grisons). Dans le but de tenir compte des besoins de la société moderne, les partenaires sociaux se sont par ailleurs mis d’accord sur des améliorations au niveau des conditions de travail (congé paternité de cinq jours ainsi que l’encouragement du « home office », du « job sharing », du temps partiel et de la garde d’enfants extrascolaire). La nouvelle convention est entrée en vigueur le 1er juillet pour une durée de cinq ans.

l’industrie MEM

En raison de la controverse qu’avait soulevée la consultation du projet de durcissement en matière de licenciements abusifs en 2011, le Conseil fédéral a décidé de charger le Département de justice et police de rédiger, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, une étude approfondie sur les conditions et les aspects déterminants de la protection des représentants des travailleurs face aux licenciements. Le but étant d’obtenir des informations pertinentes qui recueillent l'aval des partenaires sociaux. Le Conseil fédéral a annoncé qu’il se baserait également sur les résultats de cette étude afin de juger de la nécessité d’une augmentation de la protection contre les licenciements abusifs.

durcissement en matière de licenciements abusifs

Seit 1990 führt eine europäische Stiftung alle fünf Jahre eine Erhebung zur Ermittlung der Arbeitsbedingungen im internationalen Vergleich durch. Die Schweiz nahm 2005 erstmals daran teil. Die Ergebnisse der Umfrage unter Arbeitnehmenden, welche dieses Mal in insgesamt 31 Ländern durchgeführt wurde, stellten der Schweizer Wirtschaft ein gesamthaft gutes Zeugnis aus. 91% der Befragten gaben an, mit ihrer Arbeitssituation zufrieden bis sehr zufrieden zu sein. Nur Norwegen, Dänemark und Grossbritannien lagen noch weiter vorn. 88% der Befragten in der Schweiz erklärten, dass sich ihre Arbeitszeiten gut oder sogar sehr gut mit familiären oder sozialen Verpflichtungen verbinden lassen. Im europäischen Durchschnitt fällten nur 78% ein derart positives Urteil. Zudem nahmen überdurchschnittlich viele schweizerische Erwerbstätige an vom Arbeitgeber finanzierten Weiterbildungen teil. Nur in Finnland und Schweden waren es noch mehr. Getrübt wurde das Bild durch die unter dem Mittel liegende Anzahl von Frauen in Chefpositionen. Lediglich 21% der Befragten gaben an, einen weiblichen Vorgesetzten zu haben. Im europäischen Mittel liegt dieser Wert bei 24%, in Finnland sogar bei 39%. Dies dürfte auch damit zusammenhängen, dass nirgendwo in Europa ein so kleiner Anteil erwerbstätiger Frauen in Vollzeitstellen anzutreffen ist wie in der Schweiz (39%). Nicht besonders zufrieden sind die schweizerischen Beschäftigten mit dem Gesundheitsschutz. Zwar weniger als im Mittel der anderen Staaten, aber doch immerhin fast ein Drittel der Berufstätigen erachtete ihre Gesundheit durch die Arbeit beeinträchtigt. Besonders häufig waren diese Klagen in der Land- und Forstwirtschaft sowie in der Industrie und auf dem Bau.

mit ihrer Arbeitssituation zufrieden bis sehr zufrieden

Beim Buntmetallverarbeiter Swissmetal Boillat im bernjurassischen Reconvilier verhärteten sich im Lauf des Januars die Fronten zwischen der Arbeitnehmerschaft, welche die volle Unterstützung der Gewerkschaft Unia und von weiten Teilen der lokalen Bevölkerung hatte, und der Unternehmensleitung zusehends. Die Belegschaft wehrte sich gegen einen Restrukturierungsplan der Firma, wonach der Giessereibetrieb in Reconvilier aufgehoben und in das Werk nach Dornach (SO) verlegt werden sollte. Dadurch hätten rund 100 der 320 Mitarbeitenden ihre Stelle in Reconvilier verloren. Am 25. Januar wurde der unbefristete Streik ausgerufen. Die Konzernleitung drohte mit Stilllegung des Betriebs, falls die Arbeit nicht umgehend wieder aufgenommen werde und entliess schliesslich 21 Kadermitarbeiter, die sich mit der Belegschaft solidarisiert hatten, sowie später rund 120 Mitarbeitende; als Kündigungsgrund für letztere Massnahme wurde ein Kundenverlust durch den Streik ins Feld geführt.

In dieser schier ausweglosen Situation schaltete sich Bundesrat Deiss, Vorsteher des EVD ein, empfing Vertreter beider Konfliktparteien zu getrennten Gesprächen und schlug schliesslich die Einsetzung eines Mediators in der Person des Unternehmers Rolf Bloch vor. Nach 30 Tagen wurde der Streik ausgesetzt und die Verhandlungen unter Leitung von Bloch aufgenommen, nachdem die Geschäftsleitung zugesichert hatte, dass sie die angedrohten Strafanzeigen gegen die Streikenden nicht eingereicht hatte. In der Folge wurden auch einige der ausgesprochenen Kündigungen zurückgezogen. Zudem wurde ein neutraler Experte eingesetzt, der die betriebswirtschaftliche Lage in Reconvilier durchleuchten sollte. Dieser empfahl den Konfliktparteien, sich auf die Weiterführung der Giesserei während maximal vier Jahren zu einigen. Entlassene Mitarbeiter sollen im Rahmen der Möglichkeiten des Unternehmens wieder eingestellt und in Reconvilier wieder ein Werkleiter eingesetzt werden. Die Umsetzung der Massnahmen hätte eine neutrale Gruppe überwachen sollen. Von dieser externen Kontrolle wollte die Geschäftsleitung allerdings nichts wissen, sie setzte die Mediation aus und erklärte, die Empfehlung in Eigenregie umsetzen zu wollen.

Die von der langen Kampfdauer zermürbte Belegschaft stimmte schliesslich zu. Entgegen der Forderung der Gewerkschaft wollte das Unternehmen auch keinem Sozialplan für die letztlich 111 Entlassenen zustimmen, sondern einen Sozialfonds für die Betroffenen einrichten, an dessen Finanzierung sich die Firma und die Unia, die von der Geschäftsleitung stets als „Brandstifterin“ bezeichnet worden war, zu gleichen Teilen beteiligen sollten. Dies bezeichnete die Gewerkschaft umgehend als absurd, da es von Gesetzes wegen vorgesehen sei, dass der Sozialplan ausschliesslich vom entlassenden Betrieb finanziert werde; sie zog die Swissmetal vor das Branchen-Schiedsgericht. Diese konterte damit, dass sie von der Unia einen Schadenersatz zwischen CHF 5 und 10 Mio. für die durch den Streik verursachte Produktionseinbusse verlangte, da die Gewerkschaft trotz der in der Metall- und Maschinenindustrie geltenden Friedenspflicht den Streik aktiv unterstützt und sogar noch angeheizt habe.

Streiks bei Swissmetal in Reconvillier

Der Arbeitskonflikt beim Buntmetallverarbeiter Swissmetal Boillat im bernjurassischen Reconvilier brach im November wieder offen aus. Der Anlass war diesmal der Entscheid der Unternehmensleitung, den Giessereibetrieb im Werk Reconvilier aufzuheben und in das Werk Dornach (SO) zu verlagern. Im Gegensatz zum Vorjahr kam es aber noch nicht zu einem Streik.

Streiks bei Swissmetal in Reconvillier

Im Kanton Zürich legten im Juli rund 100 Chauffeure der Firma, welche die Konzession für den Taxibetrieb am Flughafen Kloten besitzt, ihre Arbeit für fünf Tage nieder. Die Lohnforderungen der von der Gewerkschaft Unia vertretenen Taxifahrer wurden teilweise erfüllt. Im Kanton Tessin traten im Herbst 22 Beschäftigte der Schifffahrtgesellschaft Luganersee für fünf Tage in den Ausstand. Sie protestierten damit gegen Entlassungen und stellten die Aktion ein, nachdem Gespräche über einen Sozialplan vereinbart worden waren.

Taxibetrieb am Flughafen Kloten Schifffahrtgesellschaft Luganersee

Der Leiter des Bundesamtes für Personal, Peter Hablützel, reichte nach sechzehn Jahren Amtstätigkeit seine Demission ein. Obwohl Sozialdemokrat, hatte er sich als Modernisierer des Personalwesens, unter anderem durch die Abschaffung des Beamtenstatus, bei den Gewerkschaften mehr als einmal unbeliebt gemacht. Hablützel machte kein Hehl daraus, dass sein Rücktritt direkt mit der seit der Wahl von Blocher und Merz in den Bundesrat wesentlich härter gewordenen Personalpolitik des Bundes zusammen hänge. Der Ständerat überwies im Einverständnis mit dem Bundesrat ein Postulat Fetz (sp, BS) für eine verbindlichere Sozialpartnerschaft in der Personalpolitik des Bundes.

Überprüfung der Sozialpartnerschaft beim Bund (05.3286) und Rücktritt Peter Hablützel

Im Januar nahmen die rund 150 Beschäftigten des Zigarettenfilter-Herstellers Filtrona in Crissier (VD) ihren im Dezember des Vorjahres abgebrochenen Streik wieder auf. Hauptstreitpunkt war die Höhe der im Rahmen eines Sozialplans vom Unternehmen auszuschüttenden Entschädigung im Falle einer Betriebsschliessung. Nach gut einer Woche gaben die Streikenden auf und akzeptierten den zwischen der Gewerkschaft Comedia und der britischen Firma ausgehandelten und um eine Beschäftigungsgarantie bis Juni ergänzten Sozialplan. Am 10. Juni wurde die Betriebsstätte in Crissier endgültig geschlossen.

Streiks bei Filtrona

Wenige Tage später traten die 150 Angestellten des Zigaretten-Filter-Herstellers Filtrona in Crissier (VD) in einen unbefristeten Streik, da sie eine Schliessung des Werks befürchteten, das ein Jahr zuvor von einer grossen britischen Firma aufgekauft worden war. Zwei Woche nach Streikbeginn einigten sich Personal und Firmenleitung unter Mithilfe der Waadtländer Schiedsstelle auf Verhandlungen über einen Kollektivvertrag und einen Sozialplan im Fall einer Schliessung des Werks; zudem wurde der Mietvertrag für das Firmengebäude um zwei Jahre verlängert. Die Arbeit wurde provisorisch aufgenommen, nach 24 Stunden aber schon wieder niedergelegt. Belegschaft und Gewerkschaften beschuldigten die Firmenleitung, leere Versprechungen abgegeben zu haben und auf Repressalien gegen die Streikenden offenbar nicht verzichten zu wollen. Nach knapp drei Wochen Arbeitskonflikt betrachtete auch die Schiedsstelle auf Grund von Informationen aus London ihre Vermittlungsbemühungen als gescheitert. Ende Jahr wurden die Verhandlungen über den Umfang eines allfälligen Sozialplans ebenso wie die Produktion zwar wieder aufgenommen, eine definitive Einigung konnte im Berichtsjahr aber nicht mehr erreicht werden.

Streiks bei Filtrona

Mitte November trat die Belegschaft des Buntmetallverarbeiters Swissmetal Boilat im bernjurassischen Reconvilliers in einen unbefristeten Streik. Die fristlose Entlassung des Werkleiters, die mit Meinungsverschiedenheiten über die künftige Geschäftsstrategie begründet wurde, brachte einen seit längerem schwelenden Konflikt zum Eskalieren. Für Zorn auf die Geschäftsleitung sorgten auch tiefe Löhne, steigender Druck auf die Belegschaft und die Befürchtung, die Produktion solle nach Asien ausgelagert werden, eine Behauptung, welche die Firmenleitung vehement bestritt. Obgleich sich die Unternehmensspitze und die Gewerkschaft Unia einigten, wurde der Streik fortgesetzt. Nachdem die Berner Volkswirtschaftdirektorin eine Vermittlerrolle eingenommen hatte, konnte der Arbeitskonflikt nach neun Tagen beigelegt werden. Die Geschäftsleitung versprach, den Standort Reconvilliers (wie auch jenen in Dornach, SO) zu stärken und Investitionen zu tätigen. Ebenfalls zugesagt wurden Lohnverhandlungen und eine Intensivierung des Dialogs mit den Mitarbeitenden; von Strafmassnahmen gegenüber den Streikenden wurde abgesehen. Im Gegenzug verzichtete die Belegschaft auf eine Ablösung des Konzernleiters.

Streiks bei Swissmetal in Reconvillier

Nach Ansicht des Nationalrats ist der Arbeitnehmerschutz im Bereich der Kündigungen genügend ausgebaut. Mit jeweils rund 100 gegen etwas mehr als 60 Stimmen verweigerte er drei parlamentarischen Initiativen Maillard (sp, VD) (03.425, 03.426, 03.427) die Gefolgschaft. Mit seinem ersten Vorstoss wollte Maillard Massenentlassungen dann als missbräuchlich deklarieren, wenn die vorgeschriebene Konsultation der Belegschaft wirkungslos ist, weil der Arbeitgeber bereits unwiderrufliche Verpflichtungen gegenüber Dritten eingegangen ist. Mit einer zweiten Initiative sollte die Dauer der Anhörung bei Massenentlassungen auf mindestens drei Wochen angehoben werden. Der Sprecher der vorberatenden Kommission begründete die Ablehnung damit, dass die Massnahme zu starr und den wirtschaftlichen Rahmenbedingungen zu wenig angepasst wären. Das heutige Recht, das auf die Treuepflicht zwischen den Sozialpartnern und auf die Rechtsprechung im Einzelfall abstellt, garantiere den Arbeitnehmenden einen angemessenen Schutz. Erfolgreich widersetzte sich die Kommission auch dem dritten Vorschlag Maillards, bei missbräuchlicher Kündigung neben der heute vorgesehenen Entschädigung die Möglichkeit der Nichtigkeit im Gesetz zu verankern. Das Plenum folgte der Argumentation der Kommission, wonach im Falle einer Kündigung die Verhältnisse oft derart zerrüttet sind, dass eine weitere Zusammenarbeit beiden Parteien nicht zugemutet werden könne.

Massenentlassungen missbräuchlicher Kündigung

Da sich die Arbeitgeber gegen die Forderung einer Frühpensionierung mit 62 Jahren stellten, kündigten die Maler und Gipser den GAV per Ende März und drohten mit Streiks. Nachdem mehrere Verhandlungsrunden erfolglos gescheitert waren, kam es Ende April zu einer Arbeitsniederlegung in der Deutschschweiz, im Tessin und im Kanton Jura. Der Vorstand des Unternehmerverbands stimmte den Frühpensionierungen zu, doch lehnte die Delegierten diese ab, worauf es Ende Mai zu weiteren punktuellen Streiks kam. Weil weiterhin keine Einigung in Sicht war, schloss die Gewerkschaft GBI mit den Stadtzürcher Gipsermeistern einen Separatvertrag ab, der den 500 Beschäftigten der rund 20 Gipserunternehmen auf dem Platz die Frühpensionierung zusichert.

Maler und Gipser

Im Berichtsjahr registrierte das Seco fünf grössere Arbeitskonflikte mit zum Teil mehrtägigen Streikbewegungen. Im Februar/März legten in der Nähe von Lausanne die Mitarbeiter des Mobilfunkunternehmens Orange mehrmals die Arbeit nieder, nachdem ein einschneidender Stellenabbau angekündigt worden war. Die Gewerkschaften konnten die Massnahme nicht verhindern, erreichten aber unter Vermittlung der Waadtländer Regierung, dass ein, wenn auch bescheidener, Sozialplan vorgelegt wurde. Zwei Arbeitskonflikte betrafen die Unterstellung eines Kaminbaubetriebs und einer Isolationsfirma unter den GAV des Bauhauptgewerbes und damit die Möglichkeit der flexiblen Pensionierung ab dem 60. Altersjahr, zwei weitere ein Medienunternehmen und eine Verpackungsfirma. Der wohl spektakulärste Streik betraf Ende November den Küchengerätehersteller Zyliss, der seine Produktion nach Asien auslagern und deshalb das Werk in Lyss (BE) schliessen wollte. Da es sich dabei um eine traditionsreiche Schweizer Firma handelte, löste der Fall ein grosses Medienecho aus. Die Arbeitnehmenden und Gewerkschaften konnten die Auslagerung nicht verhindern, doch fand sich dank Vermittlung der Berner Regierung ein Investor, der sich bereit erklärte, den Standort und den grössten Teil der Belegschaft zu übernehmen.

fünf Streikbewegungen

Im Berichtsjahr betrafen Demonstrationen und Streiks vor allem die Baubranche, in der wegen der zähen Verhandlungen über einen neuen Gesamtarbeitsvertrag (siehe oben) eine aufgeheizte Stimmung herrschte. Mitte März demonstrierten in Bern über 10'000 Bauarbeiter für das Pensionsalter 60 und für höhere Löhne. Ab Oktober fanden Warnstreiks statt. Am 4. November erlebte die Schweiz den grössten Streik seit 55 Jahren. 15'000 Bauarbeiter legten Hunderte von Baustellen im ganzen Land lahm, bildeten Protestmärsche und blockierten Verkehrswege.

Baubranche

Im März legten 7'000 Aargauer Staatsbeamte für zwei Stunden die Arbeit nieder, um gegen das neue Lohnsystem zu protestieren. Mitte November demonstrierten landesweit rund 17'000 Angehörige der Pflegeberufe für eine bessere Anerkennung ihrer Arbeit. Wenige Tage später legten knapp 7'000 Bauarbeiter einen halben Tag die Arbeit nieder; sie verlangten mehr Lohn und die Pensionierung mit 60 Jahren.

Im März legten 7'000 Aargauer Staatsbeamte für zwei Stunden die Arbeit nieder, um gegen das neue Lohnsystem zu protestieren