Rétrospective annuelle 2023: Politique économique

L'année 2023 a été marquée par des développements significatifs dans la politique économique de la Confédération, reflétant les efforts du Conseil fédéral pour moderniser et adapter les cadres juridiques aux défis contemporains. Ces développements se sont notamment articulés autour de deux axes principaux: la promotion économique pour les années 2024 à 2027 et la réduction du fardeau administratif des entreprises (voir aussi les figures de l'analyse APS ci-joint).

D'abord, le Conseil fédéral a donné son feu vert à un programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027. Le projet vise à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions du pays. En comparaison à la période 2020-2023, le nouveau plan accorde une attention accrue au tourisme, au développement durable et à la numérisation. Le budget alloué au programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027 se monte à CHF 646 millions. Dans le domaine du tourisme, le programme met l'accent sur le développement de la promotion des investissements, la durabilité et la transformation numérique du secteur. Un programme de relance pour le tourisme suisse, en réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19, figure parmi les principales priorités pour la période 2024-2027. La nouvelle politique régionale (NPR) maintient son soutien aux secteurs clés tels que l'industrie et le tourisme, avec une attention particulière portée au développement durable et à l'économie locale. Le programme prévoit également de soutenir les régions périphériques, en octroyant des contributions non remboursables à des petits projets d'infrastructures.

Ensuite, dans le domaine de la politique structurelle, le Conseil fédéral avait pour objectif de soulager les entreprises. Le Parlement s'est ainsi penché sur deux messages visant à réduire le fardeau administratif et à encourager la dématérialisation des procédures. Le premier message concerne la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Cette proposition met l'accent sur la dématérialisation des prestations administratives, notamment à travers le guichet virtuel central EasyGov. L'objet a été adopté par le Parlement lors de la session d'automne 2023. Le deuxième message porte sur l'instauration d'un frein à la réglementation. Si l'objectif était de sensibiliser le Parlement et l'administration fédérale au fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, l'objet a reçu un accueil très mitigé en chambre. Ni la chambre du peuple, ni celle des cantons n'est entrée en matière. Le Conseil fédéral, lui aussi, n'était pas favorable à cette proposition de frein à la réglementation, mais il «répondait au mandat du Parlement» en soumettant ce texte.

Puis, deux autres messages du Conseil fédéral ont été sous les feux des projecteurs en 2023. Premièrement, le Conseil national est entré en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (LD). L'augmentation significative des échanges transfrontaliers, la croissance du commerce en ligne et les récents défis mondiaux, tels que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la nécessité d'une adaptation législative. Cette réforme ambitieuse, qui découle du programme de transformation DaziT lancé en 2017, vise à moderniser et à accroître l'efficacité des processus douaniers. Deuxièmement, le Conseil fédéral s'est également attaqué à la politique de la concurrence. Il a approuvé un message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Si les débats sont prévus en 2024, des voix se sont déjà élevées pour critiquer l'absence de réforme de la Commission de la concurrence (COMCO).

L'évolution des prix, et plus particulièrement celle des prix de l'énergie, a aussi marqué l'année 2023. En avril, le Contrôleur des prix a publié une analyse sur l'évolution des marges des raffineries et des stations-service à la suite de la hausse des prix de l'énergie au premier semestre 2022. Le Parlement a également adopté une motion visant à simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le Conseil fédéral devrait donc être tenu d'adapter l'ordonnance correspondante de manière à ce que l'auto-comparaison puisse être pratiquée sans limite de temps. En outre, le mois de janvier a été marqué par la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'organisation et le fonctionnement de l'approvisionnement économique du pays grâce à une révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LVG).

Finalement, dans un rapport publié en février 2023, le Conseil fédéral a conclu qu'il convient de renoncer à l'introduction des «actions de loyauté». Une motion pour une révision du droit des sûretés mobilières a également été tacitement acceptée par le Parlement. Dans le domaine du commerce extérieur, les véhicules privés enregistrés et dédouanés à l'étranger pourront probablement être utilisés à des fins professionnelles dans le cadre d'un emploi en Suisse. Au moins, cette proposition, soutenue par le Conseil des États, a obtenu l'approbation du Conseil national en février 2023. Enfin, le Parlement a adopté une motion visant à prendre des mesures pour soutenir l'industrie du métal en Suisse en réaction à la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE).

Im Jahr 2023 scheiterten einige Vorstösse zur Stellung der Frau in der Gesellschaft, eingereicht von Frauen aus dem links-grünen Lager, bereits in einem frühen Stadium. Darunter befanden sich Vorstösse, die den Schutz vor Diskriminierung verstärken wollten oder verbesserte Informationsgrundlagen zur Einschätzung des Ausmasses der Diskriminierung verlangten. Bereits im Erstrat abgelehnt wurde eine Motion Marti (sp, ZH) zur Angleichung des Schweizer Gleichstellungsgesetzes an das EU-Gleichbehandlungsrecht im Erwerbsleben (Mo. 21.3938), ein Postulat Feri (sp, AG), das mehr Informationen über das Ausmass der Altersdiskriminierung von Frauen und Möglichkeiten zur Bekämpfung der festgestellten Diskriminierung verlangte (Po. 21.3090), sowie ein Postulat Gysin (gp, TI), das mehr Klarheit über die Konzepte der Gleichstellung und der Diskriminierung aufgrund von biologischem und sozialem Geschlecht schaffen wollte (Po. 22.3714).

Auch Vorstösse mit dem Ziel der Verbesserung der Situation von Frauen im Arbeitsleben scheiterten im Erstrat, namentlich eine Motion Imboden (gp, BE) mit der Forderung nach spezifischen, auf die Digitalisierung und eine nachhaltige Gesellschaft ausgerichtete Aus- und Weiterbildungsprogrammen für Frauen im Niedriglohnsegment (Mo. 22.3623), sowie mehrere Motionen, die verstärkte Massnahmen gegen sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz verlangten (Mo. 22.3564 Fehlmann Rielle, sp, GE; Mo. 22.3736 Piller Carrard, sp, FR; Mo. 23.3223 Carobbio Guscetti, sp, TI). Von der Urheberin zurückgezogen wurde ferner eine Motion Feri (sp, AG) mit der Forderung nach verstärkter Hilfe für Sexarbeitende aufgrund prekärer Umstände während der Covid-19-Pandemie (Mo. 21.3114). Unbehandelt abgeschrieben wurde schliesslich ein Postulat Prezioso Batou (egsols, GE), das vom Bundesrat einen Bericht zu den arbeitsmarktlichen Auswirkungen von Covid-19 auf die Frauen forderte (Po. 21.3390).

Im Erstrat abgelehnt wurde ferner eine Motion Funiciello (sp, BE) mit der Forderung, dass 0.1 Prozent des BIP zur Bekämpfung geschlechterspezifischer und sexualisierter Gewalt eingesetzt werde (Mo. 21.3768). Zwei weitere Vorstösse zu diesem Thema wurden von den Urheberinnen wieder zurückgezogen: Die Motion Gysin (gp, TI) mit der Forderung nach einer Übernahme der Verfahrenskosten für Opfer geschlechtsspezifischer Gewalt (Mo. 21.3084) und ein Postulat Fellmann Rielle (sp, GE) betreffend der Finanzierung von Frauenhäusern für Opfer von Gewalt (Mo. 21.3073). In punkto Bekämpfung von Gewalt an Frauen wurden 2023 hingegen durch Zustimmung zu anderen Vorstössen und parlamentarischen Interventionen bedeutende Zugeständnisse erzielt.

Schliesslich wurde im Jahr 2023 ein die Gesundheit von Frauen betreffender Vorstoss abgeschrieben, da er nicht innert zwei Jahren vom Parlament behandelt worden war. Bei dieser Abschreibung handelte es sich erneut um ein Postulat Prezioso Batou (egsols, GE). Dieses wollte überprüfen lassen, wie auch Männer verstärkt in die sexuelle und reproduktive Gesundheitsprävention einbezogen werden könnten (Po. 21.3429).

Ende Oktober 2023 präsentierte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des Postulats der WBK-NR zur «Stärkung der Nationalen Strategie Sucht durch den Einbezug der Cyberabhängigkeit». Inhalt des Postulates war die Forderung, dass Massnahmen zur Bekämpfung von Cyberabhängigkeit ausgearbeitet werden sollen, welche die Bereiche Bildung, Prävention, Behandlung und Risikominderung umfassten. Der Bericht sei unter Berücksichtigung der suchtübergreifenden Nationalen Strategie Sucht 2017–2024 erstellt worden. Eine vom BAG in Auftrag gegebene Situationsanalyse habe ergeben, dass der Bund seine Kompetenzen und Ressourcen in sämtlichen Handlungsfeldern angemessen einsetze. Allerdings sei auch festgestellt worden, dass mit der Plattform «Jugend und Medien» zur Förderung der Medienkompetenz und der Erstellung von Syntheseberichten durch die Expertengruppe Onlinesucht zwei zentrale Aktivitäten im Zusammenhang mit Cyberabhängigkeit bislang noch nicht in den Massnahmenplan der Strategie Sucht integriert worden seien. Die beiden Aktivitäten sollen in den überarbeiteten Massnahmenplan für die Periode 2025 bis 2028 einfliessen. Fortgeführt werden sollen zudem bestehende Aktivitäten aus den Bereichen Forschung/Monitoring, Früherkennung, Frühintervention und Schadensminderung.

Nachdem die SGK-NR im Juli 2023 beantragt hatte, die Behandlungsfrist einer parlamentarischen Initiative Roth Pasquier (mitte, FR) zum Sparpotenzial der von Apothekerinnen und Apothekern erbrachten Leistungen um zwei Jahre zu verlängern, stimmte die grosse Kammer diesem Antrag in der darauffolgenden Herbstsession stillschweigend zu.

In der Herbstsession 2023 beschäftigte sich der Nationalrat mit einer Motion Schmid (fdp, GR), welche forderte, dass Personalwohnungen von Hotels als Teil einer Betriebsstätte anerkannt werden sollten und somit das Hotelpersonal einfacher untergebracht werden könnte. Nach der sogenannten Lex Koller bedürfe der Kauf von Grundstücken ohne Status als ständige Betriebsstätte einer Bewilligung für Personen aus dem Ausland. Folglich entstehe ein grosser Wettbewerbsnachteil für ausländische Investorinnen und Investoren, da diese – in Zusammenspiel mit der in Tourismusgebieten herrschenden Wohnungsknappheit – mit höherer Wahrscheinlichkeit ihrem Hotelpersonal keine bezahlbaren Wohnungen vor Ort zur Verfügung stellen könnten. Infolgedessen hätten es Hotels mit ausländischen Inhaberinnen und Inhabern schwieriger, Mitarbeitende für sich zu gewinnen, so Kommissionssprecher Sidney Kamerzin (mitte, VS) im Nationalrat. Eine Kommissionsmehrheit der RK-NR empfahl die Motion seinem Rat zur Annahme, während sich eine Minderheit Funiciello (sp, BE) gegen den Vorstoss stellte. Bereits heutzutage könnten Sondergenehmigungen zum Wohnungserwerb bei Betriebsnotwendigkeit genutzt werden. Die Berner Nationalrätin Funiciello argumentierte weiter, dass eine entsprechende Gesetzesänderung das Tor für ausländische Investitionen in Schweizer Wohnungsgrundstück öffne, wobei nicht überprüft werden könne, ob es sich bei einem entsprechenden Kauf tatsächlich um Personalwohnungen für eine Betriebsstätte handle. Auch Bundesrätin Baume-Schneider betonte, dass die vom Motionär geforderte Anpassung der Lex Koller eine zu starke Öffnung des Schweizer Wohnungsmarkts für ausländische Investorinnen und Investoren nach sich ziehen könnte. Angesichts der Bevorzugung ausländischer Hoteliers könnten auch Forderungen nach weiteren Ausnahmen für die Personalunterbringung seitens Grossunternehmen anderer Branchen laut werden, was die Lex Koller zunehmend «ihrer Substanz berauben» würde. Dementsprechend empfahl der Bundesrat die Motion seiner grossen Kammer zur Ablehnung. Diesem Antrag kam der Nationalrat jedoch nicht nach und nahm, mit Unterstützung der geschlossen dafür stimmenden Fraktionen der SVP und FDP sowie einer Mehrheit der Mitte-Fraktion, die Motion mit 103 zu 78 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) an.

Nachdem sich die SGK-SR deutlich gegen eine Standesinitiative des Kantons Solothurn zur Cannabis-Legalisierung ausgesprochen hatte, war es in der Herbstsession 2023 am Ständerat, das Geschäft zu diskutieren. Hans Stöckli (sp, BE) machte sich im Namen der Kommission dafür stark, der Initiative keine Folge zu geben. Er begründete diese Haltung, indem er auf die parlamentarische Initiative Siegenthaler (mitte, BE; Pa.Iv. 20.473) verwies, die quasi «deckungsgleich» mit der Solothurner Standesinitiative sei. Eine Annahme Letzterer würde zu Doppelspurigkeiten führen, was man vermeiden wolle. Stillschweigend gab der Ständerat dem Geschäft keine Folge.

In der Herbstsession 2023 setzte sich der Ständerat als Erstrat mit dem bundesrätlichen Entwurf zur Umsetzung der Tabakwerbeverbotsinitiative in Form einer Teilrevision des Tabakproduktegesetzes auseinander. Während Eintreten auf das Geschäft unbestritten war, fielen die Wortmeldungen bezüglich Umsetzung des Volksbegehrens doch sehr unterschiedlich aus. Gemäss dem Sprecher der SGK-SR, Damian Müller (fdp, LU), reichten die Anträge der Landesregierung über die Forderungen der Initiative hinaus. Esther Friedli (svp, SG) verlangte, dass «bei allen Abstimmungen die gleichen Massstäbe» angewandt werden sollten und verwies dabei auf die Zuwanderungsinitiative, die nicht gemäss Wortlaut des Verfassungsartikels umgesetzt worden sei. Hans Stöckli (sp, BE) vom Initiativkomitee und Pirmin Bischof (mitte, SO) wiederum setzten sich für ein striktes Verbot ein.
In der Detailberatung gab zuerst das vom Bundesrat angedachte komplette Tabakwerbeverbot in Presseerzeugnissen – unabhängig von der Leserschaft – zu reden. Einer Minderheit Bischof, welche diesen Punkt unterstützte, gelang es, sich mit 22 zu 17 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gegen die Kommissionsmehrheit durchzusetzen. Diese wollte Werbung erlauben, sofern «das Presseerzeugnis mehrheitlich über Abonnemente an Erwachsene verkauft» werde.
Betreffend das Verkaufsverbot durch mobiles Verkaufspersonal an öffentlich zugänglichen und von Jugendlichen frequentierten Orten war es hingegen eine Kommissionsmehrheit, die eine im Vergleich zur Exekutive restriktivere Regelung forderte. Konkret beabsichtigte sie, es auch dem Verkaufspersonal wie etwa Kioskbetreibenden zu untersagen, bei erwachsenen Kunden Verkaufsförderung durchzuführen. Damit vermochte sie mit 18 zu 22 Stimmen jedoch nicht, eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG) zu überstimmen, welcher die bundesrätliche Variante zu diesem Punkt streichen und entsprechend gar keine Regelung will.
Eine Abschwächung des Entwurfs der Landesregierung erfolgte zudem bezüglich Verkaufsförderung von Zigarren und Zigarillos bei Degustationen und Kundenpromotionen. Während die Exekutive vorsah, eine solche Verkaufsförderung nur bei Anlässen zu gestatten, die nicht von Minderjährigen besucht werden können, beantragte eine Kommissionsmehrheit, dies weiterhin zu erlauben, da diese Produkte bei Minderjährigen kaum Beliebtheit geniessen dürften. Hans Stöckli argumentierte vergebens, dass nirgends zwischen Zigaretten, Zigarren und Zigarillos unterschieden werde und es sich bei all diesen Produkten um Tabakprodukte handle, deren Werbung mittels der Initiative verboten werden soll. Mit 23 zu 17 Stimmen sprach sich der Ständerat für den Mehrheitsvorschlag aus.
Geschlagen geben mussten sich der Bundesrat und eine Minderheit Stöckli auch bei der Frage, ob Sponsoring nationaler Anlässe, die für Kinder und Jugendliche zugänglich sind, verboten werden sollen. Statt eines gänzlichen Verbots plädierte die Mehrheit der Kommission erfolgreich für die Einschränkung des Markenauftritts auf Bereiche, die für Minderjährige nicht sichtbar sind – beispielsweise in separaten Zelten (25 zu 14 Stimmen bei 2 Enthaltungen).
Weitere Anpassungen am Entwurf der Landesregierung wurden stillschweigend gutgeheissen. Dazu zählte unter anderem eine genauere Definition der Anforderungen an Alterskontrollen bei Online-Verkäufen und -Werbung.
In der Gesamtabstimmung sprach sich die kleine Kammer mit 37 zu 3 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) für den Entwurf aus. Die Gegenstimmen stammten allesamt aus dem Lager der SVP-Fraktion.

In einem Postulat wollte Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) den Bundesrat mit der Ausarbeitung eines Berichts über die Bedeutung präventiver medizinischer Beratung im Bereich der sexuellen Gesundheit und Gynäkologie betrauen. Das Geschäft wurde in der Herbstsession 2023 im Nationalrat besprochen, wo die Postulantin ihr Anliegen genauer erläuterte: Im Bericht soll dargelegt werden, wie solche Beratungen dazu beitragen können, Krankheiten zu verhindern und die Gesundheit zu fördern. So zeigte sich die St.Gallerin davon überzeugt, dass durch die entsprechenden Behandlungen zwar kurzfristig zusätzliche Kosten anfallen würden, langfristig jedoch finanzielle Mittel eingespart werden könnten. Zudem gelte es, ein Augenmerk auf regulatorische Unklarheiten im Kontext der Kostenübernahme zu legen, da es durch diese zum Abbau von Leistungen kommen könne, was mit negativen Folgen für die Gesundheit und die Gesundheitskosten einhergehe. Gesundheitsminister Berset sah hingegen keinen Bedarf für einen Bericht. Es sei nicht vorgesehen, die bereits bestehenden Leistungen wie etwa diejenige, welche die OKP besonders gefährdeten Personen erstatte, abzubauen. Abgesehen davon, dass Anpassungen der erstatteten Leistungen im Kompetenzbereich der Tarifpartner lägen, engagierten sich Bund und Kantone bereits im Bereich der Prävention sexuell übertragbarer Krankheiten. Daher beantrage die Landesregierung, das Postulat abzulehnen. Der Nationalrat folgte allerdings der Postulantin und nahm den Vorstoss mit 115 zu 65 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Unterstützt wurde das Postulat von den geschlossen stimmenden Fraktionen der FDP, SP, GLP und Grünen. Geschlossen respektive grossmehrheitlich dagegen sprachen sich die SVP- und die Mitte-Fraktion aus.

Ende September 2021 reichte Judith Bellaiche (glp, ZH) eine Motion ein, mit welcher sie den Bundesrat damit betrauen wollte, die Rahmenbedingungen zu schaffen, um eine dauerhafte genomische Überwachungsplattform für Infektionskrankheiten zu errichten. Das Geschäft kam gut zwei Jahre nach Einreichen in den Nationalrat, wo die Motionärin ihr Anliegen ausführte. Durch die Covid-19-Pandemie sei ersichtlich geworden, dass zurzeit kein Instrument vorhanden sei, das eine systematische Verfolgung von Krankheiten und deren Veränderungsverhalten ermögliche. Damit rechtzeitig auf neue Krankheitserreger oder Bakterienresistenzen reagiert werden könne, sei dies allerdings essenziell. Gesundheitsminister Berset empfahl die Motion zur Ablehnung. In Folge der Covid-19-Pandemie habe man Ausweitungen an der genomischen Überwachung vorgenommen, weshalb die für eine entsprechende Plattform benötigten Rahmenbedingungen bereits existierten. Zudem fliesse die Fragen zur genomischen Überwachung und zu den entsprechenden Plattformen in das derzeit in Überarbeitung befindliche EpG ein. Dennoch nahm die grosse Kammer die Motion mit 109 zu 63 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) an. Während die Fraktionen der SP, GLP, Mitte und der Grünen geschlossen respektive mit einigen Enthaltungen das Geschäft befürworteten, sprachen sich die SVP- und die FDP-Fraktion geschlossen respektive grossmehrheitlich gegen den Vorstoss aus.

Eine unabhängige Aufarbeitung der Covid-19-Krise nach Public Health-Grundsätzen forderte Ruedi Noser (fdp, ZH) Mitte Juni 2023 in einem Postulat. Die Evaluation durch eine interdisziplinäre und unabhängige Expertengruppe soll unter anderem die Folgen der Pandemie auf die Gesellschaft und insbesondere auch auf die Jugend, Leitlinien für die zukünftige Pandemiepolitik beinhalten. Ebenfalls Gegenstand der Evaluation sollen die Umsetzung von Präventionsmassnahmen, gesundheitliche Folgeschäden und der bisherige Pandemieplan sein. Das Geschäft kam in der Herbstsession 2023 in den Ständerat. Da der Bundesrat dem Vorstoss bereits im Vorfeld zugestimmt hatte, sah Noser von einem Votum ab. Gesundheitsminister Alain Berset berichtete, dass schon einige interne und externe Evaluationen zur Pandemie durchgeführt worden seien und verwies auf das NFP 80 «COVID-19 und Gesellschaft», dessen Ergebnisse 2026 verfügbar sein sollen. Um unterschiedliche Perspektiven zu erlangen, könne es jedoch erstrebenswert sein, internationale Expertinnen und Experten miteinzubeziehen. Stillschweigend nahm der Ständerat das Postulat an.

Im August 2023 präsentierte die SGK-NR ihren Entwurf zur Aufnahme von Präventionsleistungen als Zweck von Wohlfahrtsfonds mit Ermessensleistungen in Umsetzung der parlamentarischen Initiative Schneeberger (fdp, BL). Dazu sollten in einer neuen Ziffer im ZGB ausdrücklich «Leistungen in Notlagen, bei Krankheit, Unfall, Invalidität oder Arbeitslosigkeit, für Massnahmen zur Aus- und Weiterbildung, zur Vereinbarkeit von Familie und Beruf sowie zur Gesundheitsförderung und Prävention» aufgeführt werden. Des Weiteren soll auch die Finanzierung anderer Personalfürsorgeeinrichtungen durch die Wohlfahrtsfonds ausdrücklich genannt werden. Hingegen habe man zugunsten der Flexibilität der Regelung absichtlich auf die Nennung genauer Massnahmen verzichtet.

Zuvor hatte die Kommission zwischen Februar und Mai 2023 einen Vorentwurf in die Vernehmlassung gegeben, bei welcher 55 Stellungnahmen eingegangen waren. Grundsätzlich würden die Änderungen befürwortet, erklärte die Kommission in ihrem Bericht, unter anderen habe aber auch die Hälfte der stellungnehmenden Kantone «grosse Vorbehalte» geäussert. Einerseits hätten die kritischen Stimmen die Notwendigkeit einer Ausdehnung der Möglichkeiten der Wohlfahrtsfonds verneint, anderseits seien sie die vorgeschlagenen Lösungen teilweise als kontraproduktiv erachtet worden. Es sei zudem betont worden, dass der Entwurf eigentlich keine «geringfügige Erweiterung der Nebenzwecke, sondern [...] eine grundlegende Neudefinition der zulässigen Zwecke» beinhalte. Die SGK-NR ergänzte daraufhin den Entwurf um eine Übergangsbestimmung zur Aufnahme der neuen Leistungen in die Stiftungsurkunden.

Im November 2023 veröffentlichte der Bundesrat seine Stellungnahme zum Entwurf. Darin zeigte er sich ebenfalls kritisch gegenüber der Ausweitung des Zwecks der Wohlfahrtsfonds mit Ermessensleistungen. Er zeigte sich zwar damit einverstanden, die bestehende Praxis bezüglich der Finanzierung anderer Personalfürsorgeeinrichtungen, der Leistungen der beruflichen Vorsorge im engen Sinne (Alter, Tod und Invalidität) sowie der Leistungen in Notlagen zu kodifizieren. Hingegen lehnte er die Ermöglichung von Leistungen bei Arbeitslosigkeit, bei berufsbegleitenden Aus- und Weiterbildungen sowie zur Gesundheitsförderung und Prävention ab, da diese von den Arbeitgebenden erbracht werden müssten. Er befürchtete, dass damit ein «unzulässiger Rückfluss von Mitteln an den Arbeitgeber entstehen würde». Allgemein stellte er überdies fest, dass Wohlfahrtsfonds nicht nur Präventionsleistungen, sondern unbedingt auch weiterhin Leistungen gemäss BVG (Alter, Tod und Invalidität) erbringen müssten.

Rückblick auf die 51. Legislatur: Wirtschaftspolitik

Autorinnen und Autoren: Marco Ackermann, Guillaume Zumofen und Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Die Schweizer Wirtschaft wurde in der 51. Legislatur von verschiedenen Krisen durchgeschüttelt. Während man sich zu Beginn der Legislatur noch vor der schwächelnden Weltwirtschaft fürchtete, stand kurz darauf die Covid-19-Pandemie und die daraus folgenden Probleme für die Wirtschaft, insbesondere für Veranstaltungsbetriebe, das Gastgewerbe und den Tourismus, im Zentrum. Mit einer Ausweitung der Kurzarbeitsentschädigungen für Angestellte und neu auch für Selbständigerwerbende, mit Überbrückungskrediten in der Höhe von CHF 40 Mrd., bei denen der Bund die Solidarhaftung übernahm, mit Massnahmen zur Vermeidung oder Aussetzung von Betreibungen und Konkursen, mit Härtefallhilfen sowie mit einmaligen Hilfezahlungen für bestimmte, besonders betroffene Sektoren versuchte der Bund die Auswirkungen der Pandemie auf die Schweizer Wirtschaft möglichst gering zu halten. Dennoch litt die Wirtschaft stark unter der Pandemie, im Jahr 2020 sank das BIP um 2.4 Prozent – zwischenzeitlich war es gar um 8.2 Prozent geradezu abgestürzt. Zwar erholte sich die Wirtschaft insgesamt in der Folge relativ rasch – 2021 lag das BIP-Wachstum bereits wieder bei 4.2 Prozent –, einzelne Bereiche blieben aber weiterhin stark von der Pandemie betroffen und mussten vom Bund weiterhin mit Härtefallhilfen unterstützt werden. Die letzten Einschränkungen für die Unternehmen fielen erst Anfang April 2022, als der Bundesrat zur normalen Lage gemäss Epidemiengesetz zurückkehrte (siehe auch Legislaturrückblick zur Gesundheitspolitik).

Die Covid-19-Krise wurde aus wirtschaftlicher Sicht aber sogleich von einer «Krise der Lebenskosten» abgelöst: Nach Ausbruch des Ukraine-Kriegs stiegen die Energiepreise und in der Folge auch die übrigen Preise vergleichsweise stark an, im August 2022 lag die Inflation gegenüber dem Vorjahresmonat bei 3.5 Prozent, dem höchsten Wert seit 1993 – aber noch immer deutlich niedriger als in den meisten anderen Ländern Europas. Sowohl die Covid-19-Pandemie als auch der Ukraine-Krieg zeigten verschiedene wirtschaftliche Versorgungsprobleme auf und verdeutlichten die wirtschaftliche Abhängigkeit der Schweiz vom Ausland, was folglich immer häufiger Thema im Parlament wurde.

Über die Krisen hinaus stand insbesondere die Revision des OR bezüglich des Aktienrechts im Zentrum der parlamentarischen Diskussionen – über kein Geschäft wurde in diesem Themenbereich ausgiebiger gesprochen. Dieses bestand aus vier Teilen: aus Regelungen zur Stärkung der Aktionärsrechte in Umsetzung der Abzockerinitiative, aus einer wenig verbindlichen Frauenquote in den Unternehmensführungen, aus Vereinfachungen und Erleichterungen für Aktiengesellschaften sowie aus einer Stärkung der Transparenz im Rohstoffsektor. Letzteres wurde in einem eigenen Entwurf als indirekter Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative behandelt. Wie die Initiative beinhaltete auch der Gegenvorschlag neue Pflichten zur Berichterstattung und Sorgfaltsprüfung, beim Gegenvorschlag sollten diese jedoch international abgestimmt werden und keine Haftungsregeln z.B. für Tochtergesellschaften beinhalten. Nachdem die Konzernverantwortungsinitiative im November 2020 am Ständemehr gescheitert war, trat der Gegenvorschlag im Januar 2022 in Kraft.

Am selben Tag wurde auch die Initiative «Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten» abgelehnt. In ihrer Initiative hatten die Urheberinnen und Urheber ein Finanzierungsverbot für sämtliche Waffen vorgesehen, bislang besteht lediglich ein solches für Atomwaffen. Banken, Pensionskassen oder auch die AHV hätten demnach nicht mehr in Fonds von Unternehmen investieren dürfen, die mehr als 5 Prozent ihres Jahresumsatzes mit Waffen erzielen.

Ausgiebig diskutiert wurde im Parlament schliesslich auch ein weiterer Gegenvorschlag, nämlich derjenige zur Fair-Preis-Initiative. Durch kartellrechtliche Vorschriften, etwa durch Einschränkungen für relativ marktmächtige Unternehmen oder durch ein Diskriminierungsverbot im Online-Handel, sollte die Beschaffungsfreiheit von Schweizer Unternehmen im In- und Ausland gestärkt werden. In seinem Gegenvorschlag schlug der Bundesrat eine Stärkung der Parallelimporte vor. Nachdem das Parlament den bundesrätlichen Vorschlag im Sinne des Initiativkomitees noch verschärft und so verändert angenommen hatte, zogen die Initiantinnen und Initianten ihr Anliegen zurück.

Bei Abschluss der 51. Legislatur erst am Anfang seiner Behandlung, aber bereits äusserst umstritten, war die Totalrevision des Zollgesetzes, mit der die Eidgenössische Zollverwaltung weiterentwickelt und digitaler werden soll. Gegen den Willen seiner Kommission trat der Nationalrat auf die 57 Gesetze umfassende Revision ein.

Zudem startete das Parlament in Umsetzung zweier Motionen in die Beratung eines neuen Unternehmensentlastungsgesetzes, mit dem vermeidbare Bürokratie abgebaut werden soll, etwa durch die Prüfung des Entlastungspotenzials neuer Regulierungen oder durch die Stärkung der elektronischen Plattform «EasyGov». Darüber hinaus wurde in einem eigenen Entwurf eine sogenannte Regulierungsbremse vorgeschlagen, die ein qualifiziertes Mehr für Erlasse mit starker Belastung für die Unternehmen vorsah. Während der Ständerat im Juni 2023 die Unternehmensentlastung guthiess, trat er nicht auf die Regulierungsbremse ein.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Rückblick auf die 51. Legislatur: Gesundheit

Autorinnen: Joëlle Schneuwly und Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Das für die Gesundheitspolitik prägendste Ereignis der 51. Legislatur war unbestritten die Covid-19-Pandemie: Ab Februar 2020 stiegen weltweit und auch in der Schweiz die Fallzahlen von Personen, die an dem neuen Corona-Virus erkrankten, das insbesondere bei älteren Personen unter anderem zu schweren Lungenerkrankungen führte. Mitte März 2020 rief der Bundesrat die «ausserordentliche Lage» gemäss Epidemiengesetz und beruhend darauf einen sogenannten Lockdown aus, um weiterhin genügend freie Spitalbetten garantieren zu können. Dabei wurde das gesellschaftliche Leben weitestgehend heruntergefahren, geöffnet blieben nur Lebensmittelgeschäfte und Gesundheitseinrichtungen. Die Bevölkerung wurde angehalten, zuhause zu bleiben und – wenn möglich – von dort aus zu arbeiten, zudem wurden unter anderem der Präsenzunterricht in Schulen eingestellt und die Grenzen geschlossen. Der Lockdown dauerte bis Juni 2020, in den Sommermonaten erholten sich die Fallzahlen. Bereits ab Oktober 2020 folgte jedoch die zweite Welle, die erneute landesweite Massnahmen und Einschränkungen nach sich zog.

Mitte August legte der Bundesrat das Covid-19-Gesetz vor, durch das er die bisherigen Notverordnungen ersetzte und das in der Herbstsession 2020 vom Parlament unter ausgiebigen Diskussionen verabschiedet wurde. Im Juni 2021 sprach sich die Schweizer Stimmbevölkerung mit 60.2 Prozent Ja-Stimmen für das Covid-19-Gesetz aus. Ähnlich hoch war die Zustimmung auch im November 2021 (62.0% Ja-Stimmen) sowie im Juni 2022 (61.9%), als über die zweite respektive fünfte Revision des Gesetzes abgestimmt wurde – Massnahmengegnerinnen und -gegner hatten jeweils das Referendum ergriffen.

In der Zwischenzeit kam es immer wieder zu neuen Virusvarianten und Ansteckungswellen, die jedoch weniger intensiv waren als die zweite Welle. Ende 2020 erteilte Swissmedic der ersten Covid-19-Impfung die Zulassung – diese reduzierte anfänglich das Ansteckungsrisiko sowie das Risiko eines schweren Verlaufs deutlich, später jedoch nur noch Letzteres. Bis Ende November 2021 waren 66 Prozent der Schweizer Bevölkerung ausreichend geimpft, wobei der ungeimpfte Teil der Bevölkerung eine Impfung grösstenteils strikt ablehnte. Sie fürchteten sich zudem vor einer Impfpflicht, was sich mit Einführung des sogenannten Covid-19-Zertifikats im Juni 2021 noch verstärkte: Ab dann konnten öffentliche Anlässe nur noch unter Nachweis einer Impfung, einer Genesung oder eines negativen Covid-19-Tests besucht werden – Ende 2021 gar nur noch nach Impfung oder Genesung. Damit wollte der Bundesrat eine erneute Schliessung des öffentlichen Lebens verhindern.

Im Laufe der Zeit wurde der Unmut der Massnahmengegnerinnen und -gegner immer lauter. Sie brachten diesen in wöchentlichen Demonstrationen zum Ausdruck, welche insbesondere im Rahmen der Kampagne zur Abstimmung über die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes immer gehässiger wurden, so dass die Medien bald von einer «Spaltung der Gesellschaft» sprachen. Nach der erneuten Zustimmung durch die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger schienen sich die Wogen zumindest gegen aussen wieder etwas zu glätten.

Ab Ende November 2021 verbreitete sich die neue Virusvariante «Omikron», die deutlich ansteckender war als die bisher vorherrschende Delta-Variante, gleichzeitig aber weniger gefährlich. Somit schnellten zwar die Ansteckungszahlen in bisher kaum denkbare Höhen, diese zogen aber deutlich weniger Neuhospitalisierungen nach sich. In der Folge nahm die Dominanz der Pandemie in der Schweizer Politik und in den Medien fast schlagartig ab, Anfang April 2022 kehrte die Schweiz wieder in die «normale Lage» gemäss Epidemiengesetz zurück und der Bundesrat hob (fast) alle noch verbliebenen Massnahmen auf. Die Zertifikatspflicht war bereits Mitte Februar 2022 eingestellt worden. Zwar wurde das Covid-19-Gesetz im Dezember 2022 – quasi als Sicherheit gegen ein erneutes Aufflammen des Virus – teilweise verlängert, für die meisten Menschen hatte die Pandemie in der Zwischenzeit jedoch ihren Schrecken verloren.

Nachwirkungen hatte die Pandemie in vielen Themenbereichen, im Gesundheitsbereich insbesondere auf diejenigen Menschen, die unter Long Covid oder Post Covid litten – einer Erkrankung, die noch Monate nach einer Infektion mit Covid-19 verschiedene Symptome mit sich bringt. Folgen hatte die Pandemie auch für die Spitäler, deren teilweise bereits vor der Pandemie schwierige wirtschaftliche Lage durch das Verbot während des Lockdowns, nicht dringliche Untersuchungen durchzuführen, um genügend Kapazitäten für Notfälle zu haben, noch verschärft worden waren. Schliesslich trieb die Pandemie auch die Digitalisierung im Gesundheitswesen voran, wobei noch immer intensiv am elektronischen Patientendossier gearbeitet wurde.

Neben der Pandemie wurde die Gesundheitspolitik in der 51. Legislatur vor allem von Initiativen vorangetrieben. So nahmen die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger im November 2021 mit 61 Prozent Ja-Stimmen die Pflegeinitiative an, welche eine Verbesserung des Pflegendenstatus und die Sicherstellung einer genügend grossen Anzahl diplomierter Pflegefachpersonen erreichen wollte. Sie bevorzugten die Initiative damit gegenüber dem indirekten Gegenvorschlag des Parlaments, welchen Bundesrat und Parlament in der Folge als Teil der Umsetzung der Initiative in Kraft setzte.

Auch die Initiative «Kinder und Jugendliche ohne Tabakwerbung», die ein weitreichendes Verbot von Tabakproduktewerbung verlangte, wurde im Februar 2022 von der Stimmbürgerschaft einem indirekten Gegenvorschlag in Form eines Tabakproduktegesetzes vorgezogen. Im Bereich der Suchtmittel bewilligte der Bund 2022 hingegen erste Versuche für eine wissenschaftlich begleitete, kontrollierte Abgabe von Cannabis, von denen man sich einen Erkenntnisgewinn zu alternativen Regulierungsformen erhoffte.

Auch der Organspende-Initiative, welche die bisherige Zustimmungslösung bei der Organspende durch eine Widerspruchslösung ersetzen wollte, hatten Bundesrat und Parlament einen abgeschwächten indirekten Gegenvorschlag mit einer erweiterten Zustimmungslösung, bei der bei Nichtvorliegen des Willens der verstorbenen Person die Meinung der Angehörigen berücksichtigt werden sollte, vorgelegt. Das Initiativkomitee zog daraufhin seine Initiative bedingt zurück und die Stimmbürgerschaft bestätigte die Gesetzesänderung am 15. Mai 2022 an der Urne, nachdem das Referendum gegen den Gegenvorschlag ergriffen worden war.

Bereits während der Pandemie, insbesondere aber im Jahr 2022 wurde eine neue gesundheitsrelevante Krise deutlich, die Medikamentenknappheit. Aufgrund von Brexit, der Opioidkrise in den USA und dem Ukrainekrieg wurden erste Medikamente knapp, weshalb der Bundesrat in den Jahren 2022 und 2023 verschiedene Pflichtlager, etwa für Opioide und Impfstoffe, freigab.


Zu den Jahresrückblicken
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2021
2022

Der Kanton Solothurn beabsichtigte im September 2022 mittels Standesinitiative eine Legalisierung des Anbaus, Handels, Besitzes, Konsums und der Abgabe von Cannabis. Die Substanz soll vergleichbar mit alkoholischen Getränken reguliert werden. Bei Cannabis handle es sich um jene illegale Substanz, die hierzulande am häufigsten konsumiert werde, erklärte der Kanton Solothurn in seiner eingereichten Begründung. Der Konsum könne verschiedene Folgen nach sich ziehen, die von körperlichen Auswirkungen bis hin zu psychischen Beeinträchtigungen reichten. Verschärft würden die Gesundheitsrisiken insbesondere durch synthetische Cannabinoide, welche teilweise auf legal erworbenes CBD-Hanf aufgesprüht würden. Durch eine Aufhebung des bestehenden Verbots und durch eine Neuregulierung könnten Cannabisprodukte kontrolliert und somit die Gesundheitsrisiken gesenkt werden. Weiter betonte der Nordwestschweizer Kanton, dass der Jugendschutz, die Prävention und die Ergebnisse der Pilotversuche mit nicht-medizinischem Cannabiskonsum miteinbezogen werden sollen. Die Forderung der Standesinitiative entsprach derjenigen der parlamentarischen Initiative Siegenthaler (mitte, BE; Pa.Iv. 20.473). Mitte August 2023 sprach sich die SGK-SR mit 6 zu 0 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gegen den Solothurner Vorstoss aus. Sie begründete ihre negative Haltung damit, dass sich die nationalrätliche SGK bereits mit einer neuen Cannabisregulierung befasse, welche die gleichen Absichten verfolge.

Mitte August 2023 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des Postulats «Massnahmen zur Eindämmung von Zoonosen und zur Bekämpfung ihrer Ursachen», welches von der APK-NR eingereicht worden war. Der Bericht machte ein sehr aktives Handeln der Schweiz bezüglich der Zoonosenbekämpfung aus. Es sei vorgesehen, dass sich die Schweiz im Zusammenhang mit der Strategie der internationalen Zusammenarbeit 2025–2028 weiterhin international für die Bereiche Gesundheit, Wasser, Sanitärversorgung und Hygiene, Migration, Ernährungssysteme, Klima und Umwelt einsetze. Fortgesetzt werden soll auch die Arbeit zur Reduktion der Risikofaktoren von Zoonosen und die gemeinsame Reflexion sowie Koordination mit der zentralen Akteurschaft, zu welcher unter anderem die DEZA und das SECO gehörten.

Anfang Juli 2023 beschloss die SGK-NR mit 23 zu 1 Stimmen, den Antrag zu stellen, die Behandlungsfrist der parlamentarischen Initiative von Marie-France Roth Pasquier (mitte, FR) mit dem Titel «Unverzüglich das Sparpotenzial der von Apothekerinnen und Apothekern erbrachten Leistungen nutzen» um zwei Jahre zu verlängern. Die Kommission will die Behandlung der Artikel 25 und 26 KVG des zweiten Massnahmenpakets zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen abwarten, da durch diese das Anliegen der Freiburger Mitte-Politikerin umgesetzt werde, so die Begründung des Antrags.

Im Juni 2023 veröffentliche der Bundesrat den Bericht «Massnahmen gegen die Gefährdung der Gesundheit von Kindern durch Knopfbatterien» in Erfüllung des gleichnamigen Postulats Eymann (ldp, BS). Tox Info Suisse, die nationale Notrufstelle, verzeichne pro Jahr 80 bis 90 Anfragen im Zusammenhang mit verschluckten Knopfbatterien. Davon seien zwei Drittel der betroffenen Kinder unter sechs Jahre alt. Informationen zum Unfallhergang könnten den Daten von Tox Info Suisse jedoch lediglich in einem Drittel der Fälle entnommen werden. Aus früheren Unfallaufzeichnungen sei allerdings bekannt, dass 50 Prozent der Unfälle aufgrund unsachgemässer Batterieaufbewahrung geschehen. Eine weitere Unfallursache bestehe möglicherweise in der Batterieentnahme aus elektronischen Geräten. Spielzeug komme im Unfallkontext hingegen nur eine untergeordnete Rolle zu. Die wirksamste Präventionsmassnahme bestehe darin, Batterien analog zu Messern und Chemikalien so aufzubewahren, dass Kinder sie nicht erreichen können, folgerte der Bundesrat. Aktuell erachtete die Landesregierung zusätzliche rechtliche Massnahmen nicht als angezeigt. Trotzdem werde man die Situation weiterhin verfolgen.

Mittels einer Motion wollte Christophe Clivaz (gp, VS) Mitte 2021 ein Moratorium für Handdesinfektionsmittel mit quartären Ammoniumverbindungen und Didecyldimethylammoniumchlorid erreichen. Der Nationalrat befasste sich gut zwei Jahre nach dem Einreichen mit dem Vorstoss. Clivaz argumentierte, es bestünden Bedenken zu den Auswirkungen dieser Verbindungen auf die Umwelt und die Gesundheit. Gesundheitsminister Berset sprach sich im Namen des Gesamtbundesrates gegen die Motion aus, da ein entsprechendes Moratorium angesichts des aktuellen Stands der Wissenschaft nicht gerechtfertigt sei. Mit 103 zu 86 Stimmen (bei 1 Enthaltung) lehnte der Nationalrat die Motion ab. Die bürgerlichen Fraktionen stimmten geschlossen respektive grossmehrheitlich gegen den Vorstoss, die Fraktionen der SP, GLP und Grünen befürworteten das Geschäft hingegen geschlossen.

Brigitte Crottaz (sp, VD) wollte den Bundesrat mittels eines im Jahr 2021 eingereichten Postulats dazu auffordern, einen Bericht auszuarbeiten, in welchem die Auswirkungen von Pestiziden auf die Gesundheit von Arbeitenden in der Landwirtschaft, im Obstbau und im Weinbau untersucht werden sollen. Im Nationalrat, der den Vorstoss in der Sommersession 2023 behandelte, stellte die Waadtländerin ihr Anliegen vor. Sie erklärte, dass in der Schweiz bislang keine entsprechenden Daten existierten, dass aber aus verschiedenen Studien krebserregende, teratogene, neurotoxische oder reproduktionstoxische Wirkungen von Pestiziden hervorgehen. Landwirtschaftsminister Parmelin beantragte hingegen die Ablehnung des Postulats. Er begründete dies mit nicht vorhandenen Daten, der Dezentralität des Gesundheitssystems und fehlenden rechtlichen Grundlagen. Aber natürlich sei der Landesregierung die Gesundheit der in der Landwirtschaft tätigen Personen wichtig. In diesem Zusammenhang machte er auf die parlamentarische Initiative der WAK-SR (Pa.Iv. 19.475) zur Reduktion des Risikos bei der Verwendung von Pestiziden und auf die obligatorische Weiterbildung von Fachkräften zur Wissensstärkung betreffend die Verwendung von Pflanzenschutzmitteln aufmerksam. Mit 101 zu 78 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat gegen den Vorstoss Crottaz aus. Verantwortlich dafür waren die bürgerlichen Fraktionen, die das Geschäft geschlossen respektive grossmehrheitlich ablehnten. Die Fraktionen der SP, GLP und der Grünen stimmten dem Postulat hingegen zu.

Die ständerätliche WBK wollte mittels einer im Februar 2023 eingereichten Motion den «[p]roblematischen Einsatz von Nutri-Score unterbinden». Gemäss Kommission sind Scoringsysteme vereinfachte Bewertungssysteme, die gewisse Risiken bergen. So fänden Verarbeitungsgrad, Zusatzstoffe, Nachhaltigkeit, Produktionsmethode und Herkunft im Nutri-Score nicht oder nicht genügend Berücksichtigung, was dazu führe, dass hochverarbeitete Produkte gegebenenfalls besser bewertet würden als Naturprodukte. Im Rahmen der anstehenden Lebensmittelgesetzesrevision sollten daher gemäss Kommission einige Regelungen zum Nutri-Score ergänzt werden. Dazu gehörten etwa der freiwillig bleibende Einsatz, die Offenlegung der Parameter und die wettbewerbsrechtliche Konformität der Verwendung des Nutri-Scores. Zudem soll der Kommission zufolge die Schweizer Lebensmittelpyramide weiterhin «das wichtigste Instrument der Konsumenteninformation» darstellen. Die Motion kam in der Sommersession 2023 in den Ständerat. Nachdem Benedikt Würth (mitte, SG) das Anliegen der WBK-SR vorgestellt hatte, empfahl es Gesundheitsminister Berset zur Ablehnung. Zwar könne der Nutri-Score verboten werden, es sei allerdings nicht möglich, ihn zu regulieren, da er Eigentum von Santé publique France sei. Mit 33 zu 8 Stimmen (bei 1 Enthaltung) sprach sich der Ständerat dennoch für die Motion aus.

Ende Mai 2023 beschäftigte sich der Ständerat als Zweitrat mit der Motion Sauter (fdp, ZH) zur Einführung eines E-Rezepts. Im Namen der SGK-SR legte Hans Stöckli (sp, BE) seinen Ratskolleginnen und Ratskollegen die Annahme des Geschäfts nahe. Im Gegensatz zu einer Motion Müller (fdp, LU; Mo. 20.3209), welche die kleine Kammer bereits gutgeheissen hatte, beinhalte das vorliegende Geschäft noch präzisiere Angaben bezüglich der Umsetzung. Gesundheitsminister Berset empfahl hingegen, den Vorstoss abzulehnen, da bereits entsprechende Gesetzesgrundlagen existierten. Sein Votum war im Ständerat allerdings chancenlos. Mit 34 zu 2 Stimmen (bei 1 Enthaltung) stimmte das Stöckli der Motion zu.

Anfang Sommersession 2023 nahm sich der Ständerat einer Motion Roduit (mitte, VS) mit dem Titel «Aromatisierte Zigaretten. Junge Menschen schützen» an. Für die Mehrheit der SGK-SR sprach sich Hannes Germann (svp, SH) gegen das Geschäft aus. Er begründete diese Haltung damit, dass einige Forderungen des Vorstosses mit dem neuen Tabakproduktegesetz bereits erfüllt und andere erst vor kurzem abgelehnt worden seien. Hans Stöckli (sp, BE) von der Kommissionsminderheit, welcher auf die schädliche Wirkung entsprechender Produkte hinwies, sah dies anders und beantragte Annahme der Motion. Gesundheitsminister Berset wiederum schloss sich der Argumentation Germanns an und empfahl die Ablehnung der Geschäfts. Anschliessend schickte der Ständerat die Motion mit 24 zu 11 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) bachab.

Um die im Februar 2022 angenommene Volksinitiative «Ja zum Schutz der Kinder und Jugendlichen vor Tabakwerbung» umzusetzen, beabsichtigte der Bundesrat, entsprechende gesetzliche Bestimmungen in das Tabakproduktegesetz aufzunehmen. Ende Mai 2023 veröffentlichte er seine Botschaft. Werbung für Tabakprodukte sollte künftig nicht nur untersagt sein, falls damit Minderjährige erreicht würden, sondern es sollte auch ein Werbeverbot und ein Verbot für mobiles Verkaufspersonal an Orten gelten, die von dieser Bevölkerungsgruppe aufgesucht werden. Dazu zählte die Regierung etwa Verkaufsstellen wie Kiosks und Festivals. In den Zeitungen ist überdies ein komplettes Werbeverbot vorgesehen, während es im Internet künftig beim Besuch einer Website einer Alterskontrolle bedarf, damit auf dieser entsprechende Werbung aufgeschaltet werden darf. In Zukunft ebenfalls nicht mehr erlaubt sein soll das von der Tabak- und E-Zigarettenindustrie betriebene Sponsoring von Veranstaltungen, die von Minderjährigen besucht werden können. Wie bei der Werbung im Internet soll neu auch für den Verkauf von Tabakprodukten und E-Zigaretten über das World Wide Web und an Automaten ein Alterskontrollsystem installiert werden. Der Bundesrat sah vor, dem BAG die Kompetenzen zur Einhaltungskontrolle dieser Punkte zu übertragen. Zudem soll eine Meldepflicht über die von der Tabak- und E-Zigarettenindustrie getätigten Ausgaben für Werbung, Verkaufsförderung und Sponsoring geschaffen werden, wobei es für die Unternehmen auch möglich sein soll, die Daten dem BAG aggregiert zu liefern. Dabei handle es sich um ein zentrales Element, wenn man das Rahmenabkommen der WHO zur Eindämmung des Tabakgebrauchs ratifizieren wolle.

Im Vorfeld der Publikation der Botschaft hatte der Bundesrat die Revision des Tabakproduktegesetzes in die Vernehmlassung gegeben, bei der insgesamt 369 Stellungnahmen eingegangen waren. Während sich unter anderem die SP, die Grünen, die EVP, die GDK, 22 Kantone und verschiedene Gesundheitsorganisationen für den Entwurf oder sogar für noch strengere Massnahmen ausgesprochen hatten, zählten die SVP, der Kanton Neuenburg, die Tabak- und E-Zigarettenindustrie sowie Vertreterinnen und Vertreter der Wirtschaft zu den Kritikerinnen und Kritiker des Vernehmlassungsentwurfs. Mit Vorbehalten ihre Unterstützung ausgesprochen hatten hingegen die beiden Parteien FDP und Mitte sowie der Kanton Waadt und einzelne Wirtschaftsvertreterinnen und -vertreter.

Nach dem Ständerat gab der Nationalrat in der Sondersession 2023 einer Motion Maret (mitte, VS) für eine stärkere Koordination und Förderung des öffentlichen touristischen Verkehrs mit 96 zu 84 Stimmen bei 4 Enthaltungen ebenfalls grünes Licht. Während eine Mehrheit der KVF-NR mit 12 zu 7 Stimmen bei 5 Enthaltungen und die SVP-Fraktion eine Annahme verhindern wollten, beantragte eine Minderheit Bregy (mitte, VS) erfolgreich, dem Ständerat zu folgen und die Motion an den Bundesrat zu überweisen.
Kommissionssprecher Kurt Fluri (fdp, SO) erklärte im Rat, dass eine Mehrheit der vorberatenden Kommission das von der Motion geforderte Mandat zur Koordination und Förderung des öffentlichen Verkehrs für den Tourismusbereich für verfrüht halte und die laufenden Arbeiten zu den Postulaten Dittli (fdp, UR; Po. 21.4452) und Clivaz (gp, VS: Po. 20.3328) abwarten wollte. Im Rahmen dieser Postulate sollte einerseits geklärt werden, was unter touristischem Freizeitverkehr zu verstehen sei, und andererseits eruiert werden, wie der öffentliche touristische Verkehr gefördert werden könnte. Für den Bundesrat und die Kommissionsmehrheit sei zudem unklar, ob die Motion die Schaffung eines neuen Gremiums verlange oder nicht. Die SVP-Fraktion beantragte «[a]ngesichts der angespannten finanziellen Lage des Bundes» ebenfalls die Ablehnung.
Minderheitssprecher Bregy glaubte, in der Haltung der Kommissionsmehrheit keine Ablehnung per se zu erkennen – der Bedarf werde von Kurt Fluri in «keiner Art und Weise» bestritten. Dieser verlange vielmehr, dass im Rahmen der beiden angesprochenen Postulate «Hintergrundinformationen» gesammelt werden. Bregy konnte in der Folge eine Mehrheit des Rates davon überzeugen, die Motion anzunehmen, da diese keine Definition für die konkrete Umsetzung mache. Der Bundesrat könne die Koordination also mit der Schaffung eines Gremiums, eines Projekts oder einer anderen geeigneten Form umsetzen, so der Mitte-Nationalrat. Nachdem sich einige Nationalrätinnen und Nationalräte bei der Stimmabgabe fälschlicherweise für eine Ablehnung ausgesprochen hatten und ein Ordnungsantrag von Aline Trede (gp, BE) auf eine Wiederholung der Abstimmung gutgeheissen worden war, überwies der Nationalrat die Motion an den Bundesrat. Für die Annahme votierten dabei die geschlossenen Fraktionen der Mitte und der Grünen, beinahe alle Mitglieder der SP-Fraktion und wenige Mitglieder der SVP- und der FDP.Liberale-Fraktion.

Während der Frühjahrssession 2023 zog Laurence Fehlmann Rielle (sp, GE) ihre parlamentarische Initiative zum Einbezug zuckerhaltiger Getränke in die Erklärung von Mailand zurück. Sie erklärte ihr Handeln damit, dass die Einigung des BLV mit mehreren Unternehmen der Süssgetränkeindustrie bezüglich Zuckerreduktion als Schritt in die richtige Richtung interpretiert werden könne. Die besagte Einigung hatte am 14. Februar 2023 zur Unterzeichnung der Erklärung von Mailand durch die bisherigen und zehn weitere Unternehmen sowie durch Bundesrat Alain Berset geführt. Mit ihrer Unterschrift hatten sich die Unternehmen dazu verpflichtet, bis 2024 eine zehnprozentige Reduktion des Zuckergehalts in ihren Getränken und Quarks vorzunehmen.