Au mois de mars 2019, le Conseil national s'est à son tour penché sur le projet de modification de la loi sur l'asile, visant à octroyer au Conseil fédéral la possibilité de conclure des accords internationaux en vue de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration, et ce sans que l'aval du Parlement fédéral ne soit nécessaire. Si une majorité de la chambre basse s'est accordée avec la décision du Conseil des Etats en vue de l'introduction du nouvel art. 114 LAsi, les conseillères et conseillers nationaux souhaitent également que les commissions compétentes soient préalablement consultées. Le projet repasse au Conseil des Etats.

Le projet relatif à la deuxième contribution suisse en faveur de certains États membres de l’UE est composé de deux volets distincts, le crédit-cadre pour la cohésion et le crédit-cadre pour la migration. Au mois de décembre 2018, le Conseil des Etats s'est penché sur le projet de modification de la loi sur l'asile, visant à octroyer au Conseil fédéral la possibilité de conclure des accords internationaux en vue de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration. Tel que détaillé dans le message du Conseil fédéral y relatif, le crédit-cadre pour la migration se donne pour objectif de renforcer la gestion des mouvements migratoires dans certains Etats membres de l'UE, d'augmenter l'efficacité des procédures d'asile, ainsi que d'améliorer les procédures d'accueil des personnes à protéger et les procédures de retour. A l'échelle helvétique, la loi sur l'asile (LAsi) constitue la base juridique déterminante en ce qui concerne la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration. L'introduction du nouvel art. 114 LAsi octroierait ainsi une délégation de compétences à l'exécutif national, permettant à ce dernier de conclure des accords internationaux en vue du versement de contributions à certains États membres de l’UE ou à des organisations internationales sans que l'aval du Parlement fédéral ne soit nécessaire. L'art. 12 de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est prévoit déjà une disposition similaire, donnant droit au Conseil fédéral de conclure des accords internationaux dans le contexte de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la cohésion.
La chambre haute a suivi l'avis de la CIP-CE et accepté le projet du Conseil fédéral par 41 voix pour, 2 contre et 0 abstention.

Un comité hétéroclite, chapeauté par le constitutionnaliste Andreas Auer, financé entre autres par le milliardaire Hansjörg Wyss et l'avocat d'affaires et professeur Peter Nobel, comptant parmi ses membres l'ancienne présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, l'auteur marxiste Beat Ringger, l'ancien président du Tribunal fédéral Giusep Nay, l'artiste Pipilotti Rist, le clown Dimitri, des chefs et cheffes d'entreprises, médecins, étudiantes et étudiants, la Fédération des entreprises romandes et le syndicat des services publics, a réuni en octobre 2015 plus de 100'000 signatures. Une organisation de récolte qualifiée par beaucoup comme professionnelle, qui a pour but de proposer une issue au vote sur l'initiative "contre l'immigration de masse". Cette nouvelle initiative a été baptisée RASA, pour Raus Aus der SAckgasse, Sortons de l'impasse ou Fuori dal vicolo cieco.
L'initiative exige d'abroger les art. 121a et 197, ch. 11 de la Constitution, pour revenir à la situation telle qu'elle était avant la votation du 9 février 2014. Selon le comité de RASA, l'initiative permettrait de sauvegarder les accords bilatéraux avec l'UE, qui pourraient être menacés par la mise en œuvre du vote du 9 février. Le Conseil fédéral a édité le 26 avril 2017 un message recommandant le rejet de l'initiative, sans formuler de contre-projet. Selon le gouvernement, l'initiative RASA aurait pour conséquence d'annuler le mandat de gestion de l'immigration et d'instauration d'une préférence nationale, que visait l'initiative "contre l'immigration de masse". De plus, la mise en œuvre comme décidée par le Parlement en décembre 2016 permet déjà de préserver les bilatérales et tout particulièrement l'ALCP. La procédure de consultation de deux contre-projets alternatifs a montré qu'aucun ne remportait de succès; pour cette raison, le CF y a renoncé.
Premier conseil à se prononcer, le National a été le théâtre d'un débat de plus de cinq heures. La question de la démocratie y a été centrale, pour l'UDC comme pour les socialistes, il n'est pas acceptable de revenir sur une décision populaire, respectivement sur le travail du Parlement. C'était l'argument principal du groupe agrarien, qui a profité du débat pour redire son mécontentement quant à la loi d'application de l'initiative de 2014. Le parti socialiste s'est lui retrouvé face à un dilemme, dire non à l'initiative, c'est refuser de refuser un article de loi que ses membres dénoncent fondamentalement. Dès lors, l'abstention est le seul recours. Pour le PLR et le PDC, suite à la loi d'application, il n'y a plus d'impasse, et donc pas de raison de voter pour l'initiative. C'est ainsi que RASA a été refusée par 125 voix contre 17, avec 50 abstentions. Les 17 voix pour proviennent du groupe Vert'libéral, d'une partie du PBD et de quelques rose-verts. Trois contre-projets ont été proposés: l'UDC souhaitait une annulation des accords de libre-circulation sous un an et l'interdiction de conclure ou de modifier un traité international allant à l'encontre de l'article sur la gestion de l'immigration. Au contraire, le groupe rose-vert souhaitait un article de loi spécifiant que la Suisse doit gérer son immigration dans le cadre de ses obligations internationales. Le PBD et le PVL, eux, voulaient avant tout que la Confédération prenne en compte les intérêts globaux du pays, sans préciser de quelconques mesures d'accompagnement ou outils pour privilégier la main-d’œuvre indigène. Ces trois contre-projets ont été balayés.
Aux Etats, l'avis majoritaire était que l'initiative RASA était irréaliste et ajoutait de la confusion à un débat déjà complexe. L'un des seuls à la défendre, le Vert Robert Cramer (pes, GE) a tenu à attirer l'attention de ses collègues sur les dangers de s'habituer au non-respect de la Charte fondamentale en ne s'opposant pas aux décisions qui la mettent en danger. Sans succès, puisque 34 voix contre 6 ont rejeté l'initiative. Une minorité Caroni (plr, AG) a proposé un contre-projet, qui annulait la renégociation des traités contraires à la gestion de l'immigration, lui préférant la consigne de garder cette gestion en tête lors de la négociation de traités futurs. De nouveau, la chambre des cantons a exprimé un refus, par 29 voix contre 14.
Moins d'une semaine après ce débat, le 13 décembre 2017, le comité d'initiative a annoncé par communiqué son retrait.

Das Jahr 2014 wurde stark durch Debatten um die Zuwanderungspolitik geprägt. Dies lag nicht zuletzt im Umstand begründet, dass neben der am 9. Februar zur Abstimmung gelangten Volksinitiative "Gegen Masseneinwanderung" das Stimmvolk mit der Volksinitative "Stopp der Überbevölkerung - zur Sicherung der natürlichen Lebensgrundlagen" am 30. November über eine zweite Initiative zu befinden hatte, die sich thematisch dem genannten Bereich zuordnen liess. Letztere wurde in der öffentlichen Debatte nach ihrer Urheberin, der Vereinigung Umwelt und Bevölkerung (Ecopop), bezeichnet. Das im Mai 2011 lancierte Begehren forderte die Einführung einer Beschränkung des Bevölkerungswachstum infolge Zuwanderung auf jährlich 0,2% der ständigen Wohnbevölkerung. Zudem hätten bei einer Annahme der Ecopop-Initiative mindestens 10% der Mittel, welche die Schweiz jährlich in die internationale Entwicklungszusammenarbeit investiert, für Massnahmen zur Förderung der freiwilligen Familienplanung eingesetzt werden müssen. Ferner hätte eine Annahme zur Folge gehabt, dass künftig keine völkerrechtlichen Verträge mehr hätten abgeschlossen werden dürfen, die gegen die Initiativbestimmungen verstossen würden. Bestehende Verträge hätten innerhalb von vier Jahren angepasst oder gekündigt werden müssen. Wenig überraschend beantragte der Bundesrat im Herbst 2013 die Volksinitiative dem Souverän ohne Gegenentwurf zu unterbreiten mit der Empfehlung, sie abzulehnen. Die Regierung verwies in ihrer Botschaft darauf, dass im Falle einer Annahme der Initiative weder das Freizügigkeitsabkommen noch das EFTA-Übereinkommen weitergeführt werden könnten, was sich ihrer Meinung nach massgeblich auf das Wirtschaftswachstum der Schweiz auswirken würde. Der Antrag des Bundesrates wurde in der Sommersession 2014 von beiden Kammern deutlich gutgeheissen. Im Nationalrat stimmten drei, im Ständerat nur gerade ein Volksvertreter gegen den bundesrätlichen Vorschlag. Auf Sympathien stiess die Vorlage hingegen bei der SD, der AUNS und Teilen der SVP-Basis. Acht SVP-Kantonalsektionen wichen von der nationalen Parteilinie ab. Sieben beschlossen wie SD und AUNS die Ja-Parole, die Genfer Kantonalsektion erteilte die Stimmfreigabe. Alle anderen Parteien sowie die Wirtschaftsverbände und die Gewerkschaften sprachen sich gegen eine Annahme der Ecopop-Initiative aus. Die Initianten verfügten über wenig Kampagnenerfahrung und über wenig finanzielle Ressourcen. Anders das gegnerische Lager, das zwar nicht vollständig zentralisiert, aber nicht minder geeint zu Werke ging. Neben dem überparteilichen Komitee "Ecopop Nein", das vom Wirtschaftsverband Economiesuisse geleitet wurde und von dem der grösste Kampagneneffort ausging, engagierten sich auch Parteien (v.a. FDP und glp), Gewerkschaften (Syna, TravailSuisse) und kantonale Komitees gegen die Ecopop-Initiative. Auf Seite der Ecopop-Befürworter schalteten sich neben dem Initiativkomitee auch Akteure des rechtskonservativen Lagers in den Wahlkampf ein, was auf Pro-Seite zu einem selten gesehenen Konglomerat aus ökologischer Wachstumskritik und fremdenfeindlichen Motiven führte. Die Ecopop-Initiative wurde schliesslich von Volk und Ständen klar verworfen. Nur 25,9% der Partizipierenden stimmten der Vorlage zu (Stimmbeteiligung: 50%). Die Klarheit des Resultates überraschte, zumal im Vorfeld Umfrageresultate auf einen höheren Ja-Stimmenanteil hindeuteten. Die höchsten Ja-Anteile wurden in den Kantonen Tessin (36,9%), Schwyz (34,2%) und Obwalden (32,6%) registriert. Die tiefste Zustimmung verzeichneten die Westschweizer Kantone Waadt (17,3%), Wallis (21,3%) und Genf (21,4%).


Abstimmung vom 30. November 2014

Beteiligung: 50,0%
Ja: 671 099 (25,9%) / 0 Stände
Nein: 1 920 454 (32,1%) / 20 6/2 Stände

Parolen:
– Ja: SD, AUNS.
– Nein: SVP (8)*, SPS, FDP, CVP, GPS, GLP, BDP, EVP, CSP, EDU, eco, sgv, SGB, TravS.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Die VOX-Analyse zur Ecopop-Initiative kam zum Schluss, dass das Volksbegehren, dessen Inhalt mehrere Dimensionen umfasste, fast ausschliesslich als Zuwanderungsvorlage verstanden wurde. Die Umweltanliegen der Volksinitiative, wie auch der vorgeschlagene Beitrag an die Familienplanung in armen Ländern, blieben weitgehend unbeachtet. Gemäss der Umfrage fanden die Initianten ihre Unterstützung dann auch in den der SVP nahestehenden Kreisen, die dem Anliegen zu 56% zustimmten, während nur eine kleine Zahl der Sympathisanten der Grünen (19%) und der Grünliberalen (11%) ein Ja in die Urne legten. Eine zusätzliche Befragung innerhalb der VOX-Studie ergab, dass jede zweite Person, die bei der Masseneinwanderungsinitiative Ja gestimmte hatte, bei der Ecopop-Initiative ein Nein in die Urne legte. Vor allem Anhänger der SVP, aber auch solche von FDP und CVP votierten anders als noch im Februar.

Suite au message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les étrangers de mars 2013, le Conseil des Etats s’est penché sur l’article concernant une prise de sanctions plus efficace envers les entreprises de transport aérien acheminant des passagers n’étant pas en possession de papiers valides pour atterrir sur le sol helvétique. Grâce à cette modification, l’Office fédéral des migrations pourrait demander aux compagnies de lui transmettre les données de ces voyageurs. Le texte prévoit aussi de sanctionner les compagnies facilitant l’arrivée en Suisse de passagers sans documents de voyage valables. Le Conseil fédéral n’avait pas prévu le caractère obligatoire de l’amende imposée à ces compagnies. Le Conseil des Etats y a été favorable par 35 voix sans opposition. La chambre basse a suivi l’avis des sénateurs. La loi a alors été adoptée au vote final le 20 juin 2014.

Der Nationalrat beriet als Erstrat die Botschaft zur Umsetzung der Ausschaffungsinitiative, die der Bundesrat im Juni 2013 zuhanden des Parlaments verabschiedet hatte. Der ursprüngliche Lösungsvorschlag des Bundesrates hatte versucht, zwischen dem anvisierten Ausweisungsautomatismus, dem Verhältnismässigkeitsprinzip sowie den Menschenrechtsgarantien zu vermitteln. So sollte unter anderem nur ab einer Mindeststrafe von sechs Monaten Freiheitsentzug eine Landesverweisung ausgesprochen werden können. Auf Antrag des FDP-Präsidenten Müller arbeitete jedoch der Bundesrat eine zweite Variante aus, die sich stärker am Text der Durchsetzungsinitiative orientierte. Bei den Beratungen im Nationalrat war das Damoklesschwert der Durchsetzungsinitiative allgegenwärtig spürbar. So entschied sich die Mehrheit der grossen Kammer mit 106 gegen 65 Stimmen von Seiten der SP, Grünen und einer Grossmehrheit der GLP bei 11 Enthaltungen schliesslich dafür, der SVP gewisse Konzessionen zu machen. Damit sollte eine Annahme der Durchsetzungsinitiative und damit die Verankerung eines Deliktkatalogs in der Bundesverfassung verhindert werden. Der Ausschaffungs-Automatismus sollte bei gewissen, aufgelisteten Delikten Eingang in die Gesetzgebung finden. Ein Mindeststrafmass sollte keine Voraussetzung für eine Ausschaffung sein und der Behörde sollte auch kein Ermessensspielraum eingeräumt werden. Mit dieser harten Linie wollten die Mitteparteien zum einen den Volkswillen umsetzen; die Stimmbürger hätten die Initiative im Wissen um die rechtsstaatlich heiklen Bestimmungen angenommen. Zum anderen gelte es, einen erneuten Urnengang über kriminelle Ausländer vor den eidgenössischen Wahlen zu vermeiden, da dieser nur der SVP nützen würde. Falls der Ständerat den Beschlüssen bezüglich der Ausschaffungsinitiative des Nationalrats folge, wäre der Rückzug der Durchsetzungsinitiative möglich, stellte SVP-Präsident Brunner in Aussicht. Dies schien jedoch nicht der Fall zu sein. Bereits im Sommer 2014 kündigte die ständerätliche Kommission an, bei der Umsetzung einen eigenen Weg einschlagen zu wollen. Gesucht wurde ein Mittelweg zwischen dem bundesrätlichen und dem nationalrätlichen Vorschlag. Da diese Suche jedoch länger dauerte als angenommen, konnte die Vorlage erst in der Wintersession weiterbehandelt werden. Die ständerätliche Kommission präsentierte ihrem Rat einen Entwurf, der, sich am Initiativtext orientierend, unabhängig von der tatsächlich ausgesprochenen Strafe für bestimmte schwere Straftaten einen 5 bis 15-jährigen Landesverweis vorsah. Bei anderen Delikten sollte jedoch eine differenziertere Regelung ermöglicht werden. Unter sehr eingeschränkten Bedingungen sollte das Gericht bei schweren persönlichen Härtefällen von einer Ausschaffung absehen können. Die Härtefallklausel, welche den Kern der ständerätlichen Vorlage darstellte, war im Wesentlichen mit Blick auf die Secondos formuliert worden. Ein Minderheitsantrag der Linken, der ein grundsätzliches Ausschaffungsverbot für Secondos forderte, wurde abgelehnt. Um die Gesetzesvorlage noch vor der Durchsetzungsinitiative verabschieden zu können, sollte das Gesetz als indirekter Gegenvorschlag deklariert werden, wodurch sich die Behandlungsfrist für die Durchsetzungsinitiative verlängern würde. Der Ständerat wollte sich nicht von der „Angstmacherei“ leiten lassen und folgte dem Antrag seiner Kommission mit 28 zu 3 Stimmen. Die Umsetzung der Ausschaffungsinitiative war zudem einer der Anstösse für die Lancierung einer SVP-Volksinitiative „Schweizer Recht geht fremdem Recht vor“.

Le Conseil national s’est exprimé au sujet du traité avec le Kosovo sur le transfert de personnes condamnées. Le but de ce traité est de permettre le transfert de personnes condamnées afin que ces dernières purgent leur peine dans leur pays d’origine. Cet accord permettrait ainsi une meilleure réinsertion des détenus et un désengorgement des milieux carcéraux en Suisse. Le Conseil national a suivi les arguments du gouvernement et a adopté le traité à l’unanimité moins 40 abstentions issues du groupe socialiste et du groupe des Verts. C’est ensuite à l’unanimité que le Conseil des Etats a corroboré cette décision.

L’intégration est l’objectif affirmé de la révision partielle de la loi sur les étrangers. Le Conseil fédéral a précisé ses intentions dans un message publié en mars 2013. Ainsi, les étrangers bien intégrés auraient dorénavant droit à une autorisation d’établissement après avoir résidé 10 ans en Suisse. Les cantons garderaient la possibilité d’accorder cette autorisation après 5 ans en cas de bonne intégration. Le regroupement familial serait également conditionné à la maîtrise d’une langue nationale ou, au minimum, à la volonté d’apprendre (par le biais d’un programme d’encouragement) une langue nationale. L’intégration linguistique serait également renforcée par le programme d’encouragement national « fide ». En cas de mauvaise intégration, les autorités pourraient conclure une convention d’intégration. Et en cas de non-respect de cette convention, l’autorisation de séjour pourrait être retirée. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP CE) a salué l’approche générale de cette révision partielle, mais a également apporté des modifications discutées lors du débat au Conseil des Etats. C’est en hiver que ce dernier s’est penché sur la modification de la loi. Une minorité Föhn (udc, SZ) a tout d’abord proposé de refuser l’entrée en matière. Cette minorité a été défaite par 29 voix contre 11 et 1 abstention. Le Conseil des Etats a ensuite modifié la proposition du Conseil fédéral sur avis de sa commission. Alors que le Conseil fédéral, soutenu par une minorité Stöckli (ps, BE), souhaitait accorder aux personnes qui assurent un enseignement religieux une dispense de communiquer dans une langue nationale, le Conseil des Etats s’est opposé à cette mesure. Le Conseil des Etats a également rejeté une proposition de minorité Engler (pdc, GR), déposée sous l’impulsion des cantons, qui souhaitait biffer le devoir des cantons de systématiquement contrôler le degré d’intégration des étrangers souhaitant prolonger leur autorisation de séjour. Sur la question du droit à l’autorisation de séjour après 10 ans de résidence, les sénateurs ont, là aussi, suivi leur commission. Alors que le Conseil fédéral souhaitait donner aux personnes bien intégrées le droit d’obtenir une autorisation de séjour après 10 ans de résidence sur le territoire suisse, la CIP CE a préféré conserver le droit en vigueur qui donne la possibilité aux autorités de délivrer une telle autorisation. Résumé avec les termes du président de la commission, Robert Cramer (verts, GE), la commission a préféré une « Kann-Vorschrift » à une « Muss-Vorschrift ». L’étranger a donc la possibilité d’obtenir une possibilité de séjour, il n’y a cependant pas « droit ». Concernant l’attribution de l’encouragement à l’intégration, les sénateurs ont débattu de la question suivante : quels acteurs politiques doivent être entendus avant de décider des bénéficiaires de l’attribution de l’encouragement? Bien que la commission souhaitait limiter la participation aux cantons, la conseillère nationale Pascale Bruderer Wyss (ps, AG) a proposé d’intégrer également les associations intercommunales. C’est par 19 voix contre 13 que le Conseil des Etats a suivi la politicienne argovienne. Au vote sur l’ensemble, le texte a été adopté par 24 voix contre 7 et 4 abstentions. Le Conseil national devra encore se prononcer [9].

En mars, le Conseil fédéral a publié un message relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers. Le gouvernement souhaite condamner les entreprises de transport aérien acheminant des passagers n’étant pas en possession de papiers valides pour atterrir sur le sol helvétique. Grâce à ces modifications légales, l’Office fédéral des migrations pourra demander aux entreprises de transport de transmettre les données des voyageurs issus d’Etats non-membres de Schengen.

Lors de la modification de la loi sur les étrangers, le Conseil fédéral a instauré des amendes pouvant s’élever jusqu’à 16 000 francs, afin de sanctionner les compagnies aériennes qui transportent des passagers n’étant pas en possession de papiers valides pour entrer sur le territoire suisse.

Au cours de l’année sous revue, les travaux de mise en œuvre de l’initiative pour le renvoi, initiative acceptée par le peuple en 2010, n’ont pas satisfait les membres de l’UDC à l’origine du texte. En effet, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes: une première variante qui s’éloigne du texte de l’initiative, mais qui évite une trop grande incompatibilité avec la Convention Européenne des droits de l’homme et la libre circulation des personnes, et une deuxième variante, proposée par l’UDC, qui suit minutieusement le texte de l’initiative UDC, mais qui semble incompatible avec le droit international. Afin d’imposer sa propre interprétation de la mise en œuvre et de mettre le gouvernement sous pression, l’UDC a ainsi lancé une initiative populaire fédérale « pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) ». Le texte a été déposé à la Chancellerie fédérale à la fin de l’année en question.

Für die Ausarbeitung eines Ausführungsgesetzes zur Ausschaffungsinitiative setzte die neue Justizministerin Simonetta Sommaruga eine Arbeitsgruppe ein, in welche sie auch zwei Mitglieder aus dem Initiativkomitee einbinden wollte. Das Gremium, welches vom ehemaligen Direktor des Bundesamts für Justiz, Rechtsprofessor Heinrich Koller, geleitet wird, muss Lösungen aufzeigen, wie mögliche Konflikte mit der Verfassung und internationalen Abkommen gemildert oder verhindert werden können. Die SVP forderte die Justizministerin auf, das Mandat der Arbeitsgruppe anzupassen. Sie störte sich daran, dass das Gremium alle Entscheidungen im Konsens treffen müsse und kritisierte auch, dass die Beratungen vertraulich sein sollten und nur das Justizdepartement die Öffentlichkeit hätte informieren dürfen. Nachdem die Justizministerin diesen Forderungen der SVP entsprochen hatte, schickte die Partei die zwei Juristen Gregor Rutz (ZH) und Manuel Brandenberg (ZG) in die Arbeitsgruppe.

Zum zweiten Mal kurz hintereinander feierte die SVP im Berichtsjahr einen Erfolg mit einer Volksinitiative. Nachdem 2009 die Anti-Minarett-Initiative angenommen worden war, akzeptierte der Souverän auch die Ausschaffungsinitiative. Erneut machte die SVP dabei mit einem umstrittenen Plakat (Ivan S.) auf ihr Begehren aufmerksam. Der Vorschlag von Bundesrätin Sommaruga, zwei SVP-Vertreter in die Arbeitsgruppe aufzunehmen, die Vorschläge zur Umsetzung der Initiative erarbeiten sollte, wurde von der SVP zuerst skeptisch aufgenommen. Die SVP sei nicht an einem Kompromiss, sondern an einer „Eins-zu eins“-Umsetzung interessiert, liess sich Vizepräsident Blocher verlauten. Erst nachdem die Forderung des EJPD nach absoluter Vertraulichkeit fallen gelassen wurde, zeigte sich die SVP einverstanden mit einer Mitarbeit und setzte zwei Vertreter ein.

Kontroversen löste die Einführung und vor allem die externe Speicherung biometrischer Daten im Ausländerausweis aus, mit deren Hilfe illegale Einwanderung und illegaler Aufenthalt besser bekämpft werden sollen. Die Mehrheit der vorberatenden Kommission des Nationalrats wollte ein Speichern der Daten aus Datenschutzgründen und aufgrund einer fehlenden entsprechenden Klausel im Schengen-Abkommen verbieten. Die grosse Kammer folgte jedoch der Kommissionsminderheit und dem Entwurf des Bundesrats mit der Begründung, dass eine Speicherung die Arbeit der Kantone erleichtere und eine bessere Bekämpfung von Missbräuchen ermögliche. Im Ständerat war die Vorlage unbestritten, was sich auch in der einstimmigen Schlussabstimmung zeigte. Im Nationalrat wurde sie mit 107 zu 58 Stimmen angenommen.

Das Geschäft ging wieder zurück an den Ständerat. Dieser hiess einen Antrag von Jean-René Fournier (cvp, VS) gut, mit dem die Bestimmung gestrichen wurde, die dem Bund eine periodische Kontrolle über die Integrationsfortschritte der Kantone erlaubt hätte. Der Integrationsartikel war im Vorfeld der Beratungen im Ständerat von den Kantonen heftig kritisiert worden, weil sie eine Bevormundung durch den Bund befürchteten.

Das Parlament befasste sich im Berichtsjahr erneut mit der Volksinitiative der SVP „für die Ausschaffung krimineller Ausländer“. Diese verlangt, dass Ausländerinnen und Ausländer, die wegen bestimmter Straftaten verurteilt worden sind oder missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder Sozialhilfe bezogen haben, alle Aufenthaltsansprüche verlieren und aus der Schweiz ausgewiesen werden. Im Dezember 2009 hatte der Ständerat die Vorlage an seine Staatspolitische Kommission zurückgewiesen, damit sich diese erneut mit der Frage der Gültigkeit sowie eines direkten Gegenvorschlags auseinandersetzten konnte. In der Frühjahrssession erklärte der Rat die Volksinitiative nach einer intensiven Debatte für gültig und hiess einen von seiner vorberatenden Kommission ausgearbeiteten Gegenentwurf unverändert gut. Dieser verlangt eine Ausschaffung nur bei schweren Delikten, allerdings nicht nur bei Verstössen im Bereich der Sozialversicherungen und der Sozialhilfe, sondern auch bei schweren Wirtschaftsdelikten. Ausserdem wird die Beachtung der Grundrechte und der Verfassung explizit vorgeschrieben und der Entwurf enthält eine Bestimmung zur Integrationsförderung.

In der Wintersession beschloss der Ständerat mit 30 zu 6 Stimmen, die Parlamentsdebatte über die Volksinitiative zu verschieben. Er folgte dabei dem Antrag seiner Staatspolitischen Kommission, welche die Gültigkeit des Volksbegehrens erneut überprüfen und allenfalls einen direkten Gegenvorschlag ausarbeiten will. Im November hatte die Kommission noch dafür plädiert, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen und sie dem Volk ohne direkten Gegenvorschlag zur Abstimmung zu unterbreiten. Der Kommissionspräsident, Hansheiri Inderkum (cvp, UR), begründete diesen Sinneswandel damit, dass sich die Ausgangslage seit Annahme der Volksinitiative „Gegen den Bau von Minaretten“ verändert habe, unter anderem werde seither diskutiert, wie mit Initiativen umgegangen werden solle, deren Umsetzung mit Verfassungs- oder Menschenrechten kollidiere.

Der Bundesrat empfahl die im Vorjahr eingereichte Ausschaffungsinitiative der SVP zur Ablehnung. Er schlug aber vor, ihr mit der Teilrevision des Ausländergesetzes einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber zu stellen. Dieser sieht vor, dass bei der Erteilung einer unbefristeten Niederlassungsbewilligung an einen Ausländer dessen Integration berücksichtigt wird. Zudem sollen die Gründe für den Widerruf von ausländerrechtlichen Bewilligungen präzisiert werden um eine einheitlichere und konsequentere Praxis zu erreichen. Der Ständerat beschloss auf Antrag seiner Staatspolitischen Kommission, das Geschäft nicht bereits in der Wintersession zu behandeln, sondern an die Kommission zurückzugeben mit dem Auftrag, die Gültigkeit der Volksinitiative und die Opportunität eines direkten Gegenvorschlags abzuklären.

Im November verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zur Einführung von biometrischen Ausländerausweisen. Mit den geplanten Änderungen des Ausländergesetzes und des Bundesgesetzes über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich wird eine Verordnung der EU umgesetzt, welche die Schweiz aufgrund des Schengen-Abkommens übernehmen muss. Gemäss dem Entwurf sollen bei den neuen Ausweisen auf einem Datenchip ein Foto und zwei Fingerabdrücke gespeichert werden. Die erhobenen biometrischen Daten würden in das zentrale Migrationsinformationssystem aufgenommen.

Der Bundesrat legte im Berichtsjahr einen Gegenvorschlag zur Volksinitiative der SVP „für die Ausschaffung krimineller Ausländer“ vor. Mit dem Entwurf zur Änderung des Ausländergesetzes wird das Ermessen der Behörden beim Widerruf ausländerrechtlicher Bewilligungen bei schweren Straftaten oder erheblichem Betrug der Sozialhilfe eingeschränkt. Ausländer, die zu einer Freiheitsstrafe von mindestens zwei Jahren verurteilt werden oder ein Delikt begangen haben, das mit einer Mindeststrafe von einem Jahr sanktioniert wird, müssten die Schweiz grundsätzlich verlassen. Anders als bei der Volksinitiative wäre aber bei jeder Wegweisung der besonderen Lage der betroffenen Person und insbesondere dem „Non-Refoulement-Prinzip“ Rechnung zu tragen. Ausserdem soll für Ausländer die dem Personenfreizügigkeitsabkommen unterstehen, eine Ausnahme gelten: Ihnen dürfte das Aufenthaltsrecht nur entzogen werden, wenn eine hinreichend schwere Gefahr für die öffentliche Ordnung bestünde. Der Bundesrat will die Gesetzesrevision gleichzeitig nutzen, um die Bestimmungen zur Erteilung einer Niederlassungsbewilligung (C-Bewilligung) zu verschärfen. Eine C-Bewilligung soll gemäss der Vorlage nur noch erteilt werden, wenn die betreffende Person integriert ist, die Regeln respektiert, die schweizerischen Werte anerkennt und eine Landessprache beherrscht. 

Dieser indirekte Gegenvorschlag wurde einzig von der CVP begrüsst. Die FDP hätte eine klarere Definition der Ausschaffungsgründe gewünscht und die SVP kritisierte die zahlreichen Ausnahmemöglichkeiten und Kann-Formulierungen des Entwurfs. Der SP wiederum waren die geplanten Bestimmungen zu restriktiv. Sie bemängelte ausserdem die zweite Änderung, mit der die Erteilung einer Niederlassungsbewilligung an eine gute Integration geknüpft werden soll. Wie auch die Grünen und der Evangelische Kirchenbund befürchtet sie, dass das Kriterium der Landessprache zu viel Gewicht erhielte, wodurch Menschen aus bildungsfernen Kreisen benachteiligt würden. 

Au mois de février, le peuple a approuvé par 59,6% des voix la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE et sur son extension aux nouveaux membres de l’UE, la Bulgarie et la Roumanie. La participation a été supérieure à la moyenne avec un taux de 51%, comme c’est habituellement le cas lors de votations sur la politique étrangère. Pour l’essentiel, l’accord sur la libre circulation permet aux travailleurs de l’espace Schengen de pouvoir chercher et accepter sans restriction un emploi dans les autres Etats. Il a été approuvé par le peuple en 2000 et était valable jusqu’à l’année sous revue. En 2008, le parlement a adopté un arrêté comportant l’extension aux nouveaux membres (Roumanie et Bulgarie) et la reconduction définitive de l’accord sur la libre circulation. Le référendum a été lancé par la Lega dei Ticinesi et les Démocrates suisses. Ces derniers ont été rejoints pendant la campagne par les jeunes UDC, puis par l’UDC.

La campagne a été très intense mais très courte (huit semaines), de multiples comités et sous-comités autonomes se sont créés et de nombreuses personnalités se sont fortement engagées, tel Joseph Deiss qui est sorti de la retenue traditionnelle des anciens conseillers fédéraux et a adhéré au camp du oui. Seuls les DS, la Lega, l’UDC, l’UDF, le PdT et l’ASIN ont recommandé de rejeter cet accord. Tous les autres partis, les associations patronales et les syndicats ont recommandé son approbation. Plus particulièrement, la campagne a vu l’UDC se déchirer entre les représentants de l’économie et la majorité de ses délégués. Plus du tiers du groupe parlementaire s’est ainsi opposé à la direction du parti qui prônait le refus de l’accord et de multiples initiatives contradictoires sont sorties de ses rangs. Le président de l’Union suisse des paysans Hansjörg Walter (udc, TG) et l’entrepreneur Peter Spuhler (udc, TG) ont fortement milité pour le oui. Après s’être opposé au référendum, Christoph Blocher, vice-président de l’UDC, a créé son propre comité des arts et des métiers pour faire campagne contre l’accord et pour tenter de court-circuiter les milieux économiques. La campagne a été particulièrement virulente avec l’attaque frontale de Micheline Calmy-Rey par l’ASIN, l’exercice de pressions sur la section cantonale thurgovienne de l’UDC et d’une campagne de désinformation sur internet. Parallèlement, l’ambassadeur de l’UE à Berne a déclaré que les 27 ne pouvaient pas présenter de meilleure variante d’accord en cas de refus de la population suisse, et des fonctionnaires européens ont prédit des conséquences négatives pour la Suisse en cas de rejet.

La grande partie des opposants a estimé que l’accord aurait pour conséquences un pillage des institutions sociales par les immigrants sans travail profitant d’un système social attractif, une aggravation de la criminalité étrangère par une immigration massive et une augmentation du chômage. Certains d’entre eux ont également considéré que la votation était antidémocratique car elle ne permettait pas de se prononcer sur les deux volets de l’arrêté fédéral de manière distincte. Ils affirmaient encore qu’un rejet de l’accord n’entraînerait pas l’activation automatique de la clause guillotine (dénonciation de l’ensemble des accords des bilatérales I si l’un des accords est dénoncé), que le parlement pouvait reconduire l’accord sur la libre circulation tout en excluant son extension et que le Conseil fédéral avait la possibilité de relancer des négociations avec l’UE ce concernant. Ainsi, ils s’opposaient essentiellement à l’extension à la Roumanie et à la Bulgarie et non pas à la reconduction de l’accord en soi. D’autres opposants issus des milieux de gauche ont jugés que l’accord entraînerait un effet de dumping salarial malgré les mesures d’accompagnement. Ils ont effectivement considéré la libre circulation comme synonyme de libre exploitation des personnes au vu des restrictions à l’application des conventions collectives émises par la Cour européenne de justice. Un comité ouvrier, essentiellement romand, a ainsi été créé pour recommander le non. Certains pro-européens s’opposaient finalement à la continuation de la voie bilatérale afin de pousser à une vraie adhésion.

Les partisans ont eux estimé qu’un refus de cet accord entraînerait la dénonciation des accords bilatéraux avec l’UE en raison de l’automaticité de l’application de la clause guillotine. Ils ont jugé que l’abrogation des bilatérales I créerait une incertitude présentant un danger pour les salaires et les places de travail, l’UE étant le plus grand partenaire commercial de la Suisse, et mettrait ainsi le pays en position de faiblesse pour de nouvelles négociations, les nouveaux arrivants dans l’UE n’étant pas aussi bien disposés envers la Confédération que ne l’était le noyau originel. Les partisans se sont présentés en ordre dispersé. Plus particulièrement, les milieux économiques ont insisté sur les avantages dont la Suisse avait bénéficié avec la libéralisation du marché du travail et l’accès privilégié aux marchés européens, ainsi que sur les dangers d’une abrogation des bilatérales I pour l’économie d’exportation. Les milieux de gauche ont considéré que les accords bilatéraux avaient permis la mise en place de mesures d’accompagnement qui protégeaient efficacement les travailleurs en étendant les mesures de contrôle et l’application des conventions collectives nationales de travail (CCNT).

Le 8 février, le peuple a aisément accepté par près de 60% des voix la reconduction et l’extension de la libre circulation. Tous les cantons l’ont accepté sauf le Tessin, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Intérieures et Glaris. D’autre part, l’acceptation a été plus forte en Suisse romande et dans les villes.


Votation du 8 février 2009

Participation : 51%
Oui : 1 517 132 (59,6%)
Non : 1 027 899 (40,4%)

Mots d’ordre :
– Oui : PS, PLR, PDC, PE, PEL, PEV (2*), PBD, PCS ; Economiesuisse, USP, USAM, USS, UCAPS, UPS.
– Non : UDC (1*), PdT, DS, Lega, UDF, PDL ; ASIN.
* Recommandation différente des partis cantonaux.

Bei der Behandlung der Legislaturplanung 2007–2011 im Nationalrat verlangte die SVP-Fraktion die konsequente Ausweisung von Ausländern, welche kriminell werden, die christlich-abendländischen Werte nicht beachten oder die Sozialwerke missbrauchen. Zudem sei die Entwicklungszusammenarbeit an die Bedingung zu koppeln, abgewiesene Asylbewerber wieder aufzunehmen. Zu den Werten meinte Noser (fdp, ZH) als Vertreter seiner Partei, dass ganz klar sei, dass Ausländer die Gesetze des Landes zu befolgen haben, dass man von ihnen aber kein Glaubensbekenntnis verlangen dürfe. Der Antrag wurde mit 68 zu 40 Stimmen abgelehnt.

Les chambres ont examiné au cours de l’année sous revue le projet d'échange de notes avec l'UE concernant la reprise du code-frontières Schengen (projet 1), ainsi que les modifications consécutives de la loi fédérale sur les étrangers (projet 2). Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas suscité d’oppositions. Lors de la discussion par articles relative au projet 1, le plénum a rejeté une proposition Ory (ps, NE), par 28 voix contre 9, qui demandait que soit précisé dans la loi (art. 7 al. 3) que la décision juridique en matière d’asile soit rédigée dans une langue compréhensible pour la personne. Le rapporteur de la commission Hansheiri Inderkum (pdc, UR), de même que la conseillère fédérale en charge du dossier, Eveline Widmer-Schlumpf, ont préconisé le rejet de cette proposition, au titre que ce règlement Schengen n’exigeait pas que la décision de justice soit rédigée dans une langue compréhensible pour la personne, et que la loi fédérale sur la procédure administrative intervenait dans ce cas de figure. Le plénum a également rejeté par 29 voix contre 9 la seconde proposition Ory, qui demandait que la décision juridique puisse faire l'objet d'un recours dans les dix jours suivant sa notification, et non trois jours comme prévu dans le code-frontières. Au vote sur l’ensemble, le projet 1 a été adopté par 27 voix contre 1 et 6 abstentions. Quant au projet 2, le plénum a rejeté, par 30 voix contre 4, une autre proposition Ory qui demandait de ramener le montant de l'amende infligée aux compagnies aériennes qui auraient violé leur devoir de diligence ou transporté une personne démunie des documents nécessaires d’un million de francs maximum à 10 000 francs maximum par passager. Au vote sur l’ensemble, le projet 2 a été adopté par 26 voix contre 0 et 6 abstentions.

Au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas été contestée. En rapport avec le projet 1, une minorité réunissant des députés socialistes et écologistes a proposé que lorsque l'entrée en Suisse est refusée, l'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rende une décision motivée et sujette à recours au moyen d'un formulaire ad hoc dans une langue qui est compréhensible à l'étranger. Allant plus loin que Gisèle Ory, cette minorité a en outre proposé que la décision puisse faire l'objet d'un recours dans les dix jours après sa notification, avec effet suspensif, et qu’une assistance juridique soit garantie. Ne recueillant aucun soutien auprès des partis de droite, ces propositions ont été rejetées. Au vote sur l’ensemble, ce projet a ensuite été adopté par 119 voix contre 35. En ce qui concerne le projet 2, une minorité identique a souhaité, au nom de la protection des données biométriques, que l'Etat ne délègue pas ses compétences de saisie et de traitement des données biométriques à des tiers – notamment des entreprises privées – et qu’il assume lui-même cette responsabilité. Cette proposition a toutefois été rejetée par 106 voix contre 56. Créant de fait une divergence d’avec le Conseil des Etats, la chambre du peuple a complété le projet en prévoyant notamment que le requérant d'asile qui a déjà déposé sa requête dans un autre pays signataire dispose du droit d'être entendu dans certains cas. Au vote sur l’ensemble, le projet 2 a été adopté par 99 voix contre 50, l’UDC s’y opposant en bloc. De retour au Conseil des Etats, les députés se sont alignés tacitement sur la décision du Conseil national. Au vote final, le Conseil des Etats a adopté les deux projets à l’unanimité moins quelques abstentions. Quant au Conseil national, il a adopté les deux projets respectivement par 148 voix contre 22 et 161 voix contre 16.

Au mois d’octobre, le Conseil fédéral a approuvé et transmis au parlement, le projet d'échange de notes avec l'UE concernant la reprise du code-frontières Schengen, ainsi que les modifications consécutives de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). D'après le code-frontière Schengen, une décision dûment motivée et sujette à recours doit être rendue au moyen d'un formulaire spécial dans tous les cas de refus d'entrée prononcé aux frontières extérieures de Schengen. La LEtr ne prévoyant une telle décision que sur demande expresse, elle doit par conséquent être modifiée dans ce sens. La Suisse aura la possibilité de renvoyer des clandestins qui n'ont pas déposé de demande d'asile sur son territoire dans l'Etat signataire des accords de Dublin compétent. En outre, en vertu de Schengen, les compagnies aériennes seront contraintes de communiquer aux autorités certaines données personnelles concernant leurs passagers, afin de renforcer la lutte contre l'immigration illégale. Les compagnies qui ne s'acquitteront pas de cette obligation pourront se voir infliger une amende.