Die Motion Derder (fdp, VD) «Aufenthaltsbewilligungen für Drittstaatenangehörige» forderte im Juni 2019 die Anpassung des Ausländerrechts dahingehend, dass das geltende Kontingentierungsmodell besser auf die Bedürfnisse der Wirtschaft ausgerichtet wird. Die Migrationspolitik sei nicht mehr zeitgemäss und behindere, geprägt durch die Masseneinwanderungsinitiative und die Wirtschaftskrise von 2008, das Schweizer Innovationsschaffen und die Entwicklung der Wirtschaft, so Derders Begründung. Insbesondere die Hightechbranche, welche oft auf ausländische Fachkräfte angewiesen sei, solle von etwaigen Lockerungen profitieren.
Der Bundesrat hatte Verständnis für Derders Anliegen, allerdings ging ihm eine Anpassung des Ausländerrechts ohne eine zuvor vorgenommene Überprüfung der Umstände zu weit, weshalb er im August 2019 die Ablehnung der Motion beantragte. Eine ebensolche Prüfung der Umstände forderte das fast gleichzeitig eingereichte Postulat Nantermod (fdp, VS) (19.3651), welches der Bundesrat unterstützte und das von Derder mitunterzeichnet worden war. In der Folge vertröstete der Bundesrat Derder damit, dass das Anliegen seiner Motion im Rahmen des Berichts zu Nantermods Postulat berücksichtigt werden solle.
Im Nationalrat war die Motion Derder noch unbehandelt. Sie wurde, so wurde im Dezember 2019 entschieden, nachdem Derder im Oktober die Wiederwahl in den Nationalrat verpasst hatte, von Nantermod übernommen.

Um sicherzustellen, dass strafrechtliche Landesverweisungen konsequent vollzogen und damit dem Willen des Gesetzgebers, die Härtefallklausel nur in Ausnahmefällen anzuwenden, Rechnung getragen wird, beantragte die Mehrheit der SPK-NR ihrem Rat, eine entsprechende Motion Müller (fdp, AG) anzunehmen und damit verfahrensökonomische Anreize zum Verzicht auf eine Landesverweisung zu beseitigen. Angesichts der noch dürftigen Datenlage zur Anwendung der bei der Umsetzung der Ausschaffungsinitiative eingeführten Härtefallklausel erachtete die Kommissionsminderheit eine Anpassung zu diesem Zeitpunkt jedoch als voreilig. Der Nationalrat folgte in der Frühjahrssession 2019 als Zweitrat grossmehrheitlich seiner Kommissionsmehrheit und nahm die Motion, die auch der Bundesrat zur Annahme beantragt hatte, mit 126 zu 54 Stimmen bei 4 Enthaltungen an.

Au mois d'août 2018, la juriste Regula Heinzelmann déposait une pétition (18.2019) demandant à ce que la ratification du Pacte mondial pour les migrations de l'ONU soit soumis à la votation populaire. La CIP-CN et la CIP-CE ont toutes deux décidé de donner suite à cette pétition. Aux mois d'octobre et novembre 2018, les commissions des institutions politiques de chacune des deux chambres (18.4093 et 18.4103) ainsi que la CPE-CE (18.4106) ont ainsi déposé trois motions de teneur identique, se distinguant quelque peu de la pétition Heinzelmann et enjoignant le Conseil fédéral à soumettre à l'Assemblée fédérale la proposition d'approbation du Pacte mondial de l'ONU sur les migrations. La majorité de chacune des commissions précitées estime en effet que bien que le pacte soit juridiquement non contraignant, le Parlement sera de toute évidence appelé à légiférer ultérieurement, en vue de son application. Et ce d'autant plus que l'immigration est un sujet d'actualité sensible et que le texte élaboré sous l'égide de l'ONU est d'une large portée. En conséquence, il est demandé à l'exécutif de renoncer à la ratification du pacte, prévue à l'occasion de la conférence intergouvernementale de Marrakech des 10 et 11 décembre 2018, et de laisser au législateur le temps nécessaire à une analyse approfondie.
Si le Conseil fédéral a réitéré une nouvelle fois son soutien au pacte onusien, il a également, dans un souci de clarification de sa démarche auprès de l'Assemblée fédérale, consenti à renoncer à se rendre au Maroc. L'exécutif national encourage en revanche le rejet des motions, et ce pour des questions de formalité et de respect de la répartition des compétences telle que prévue par la Constitution à l'échelle fédérale.
Au Parlement, les discussions ont rapidement pris la tournure d'un plébiscite pour ou contre le pacte migratoire. Dans les rangs de la chambre haute, les motions 18.4093, 18.4103 et 18.4106 ont été débattues simultanément au postulat 18.4104, questionnant le rôle du Parlement face à l'importance croissante du "soft law", ainsi qu'à la motion déposée par le sénateur Hannes Germann (udc, SH), intimant la Suisse à ne pas signer le pacte de l'ONU sur les migrations. Les conseillères et conseillers d'Etats favorables au pacte ont avant tout exprimé leurs craintes quant à la crédibilité et à la réputation d'une Suisse reconnue internationalement pour son engagement en faveur du multilatéralisme et de la recherche de consensus, et ce d'autant plus que la représentation helvétique a joué un rôle décisif dans l'élaboration du texte en question. Le socialiste fribourgeois Christian Levrat a ainsi dénoncé «une campagne organisée contre ce pacte par les représentants de l'ultradroite en Europe», avant de prendre ses collègues à partie. La Suisse veut-elle réellement s'inscrire dans une ligne qui s'apparente dangereusement à celle prônée par l'AfD en Allemagne, le FPÖ en Autriche, Viktor Orbán en Hongrie, Donald Trump aux Etats-Unis ou encore par Benjamin Netanjahu en Israël?
Au Conseil national, verts et socialistes ont renouvelé leurs inquiétudes quant au signal qu'enverrait la Suisse à la communauté internationale en cas de non ratification du pacte migratoire. A contrario, les représentants des groupes UDC, libéral-radical et PDC se sont tour à tour succédés à la tribune pour dénoncer l'incompatibilité des objectifs définis par le pacte onusien tant avec la Constitution fédérale qu'avec la politique migratoire voulue par la population suisse. Alors que l'Italie et l'Autriche ont d'ores et déjà fait connaître leur opposition au texte soumis à polémique, ses pourfendeurs craignent finalement que ce dernier n'encourage des flux migratoires auxquels il deviendrait de plus en plus difficile de faire face.
Les motions 18.4093, 18.4103 et 18.4106 ont en définitive été adoptées tant par le Conseil des Etats (25 voix pour, 15 voix contre, 0 abstention) que par le Conseil national (121 voix pour, 70 contre et 0 abstention). Le Parlement aura donc le dernier mot en ce qui concerne la ratification ou non dudit pacte de Marrakech par la Suisse.

En septembre 2018, le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) dépose une motion intimant la Suisse à ne pas signer le pacte de l'ONU sur les migrations, de teneur identique à celle déposée par Hannes Germann (udc, SH) au Conseil des États (18.3935). Dans leur argumentaire, les représentants de l'Union démocratique du centre en appellent à l'alinéa 4 de l'article 121a de la Constitution fédérale, stipulant que ne peut être conclu aucun traité international contraire à une gestion autonome de l'immigration par la Suisse. Juridiquement non contraignant, le pacte de l'ONU sur les migrations n'appartient pas à la catégorie des traités internationaux, mais contribue plutôt à l'énonciation de principes d'ordre généraux, supposés guider la conduite des pays qui y adhèrent. Les représentants de l'Union démocratique du centre craignent néanmoins que «ce pacte fasse tôt ou tard partie du droit international et prime peut-être de ce fait la Constitution fédérale».
Le Conseil fédéral fait connaître son opposition aux motions Aeschi et Germann au mois de novembre 2018. Selon l'exécutif fédéral, la peur d'une primauté du droit international sur la Constitution fédérale n'a dans ce cas pas lieu d'être, étant donné que le texte même du pacte établit que l'application des dispositions proposées doit se faire en accord avec les spécificités politiques propres à chaque pays. En ce sens, le gouvernement fédéral n'envisage aucunement d'implémenter, à l'échelle nationale, l'ensemble des mesures édictées dans le contexte des instances onusiennes. Le Conseil fédéral insiste néanmoins sur la nécessité d'un cadre de coopération multilatéral pour une meilleure gestion de la migration, et notamment en ce qui concerne les questions de migrations irrégulières, de retours, de lutte contre les causes de la migration ou de respect des droits de l'Homme.
Le Parlement s'est penché sur les deux motions en question lors de la session parlementaire d'hiver 2018.
Le Conseil des États s'est prononcé sur la motion Germann dans le contexte du débat consacré aux objets 18.4103, 18.4106 et 18.4104, et a en définitive rejeté le texte visant à contrecarrer la signature du pacte de l'ONU sur les migrations (14 voix pour, 22 contre et 4 abstentions).
Dans les rangs de la chambre basse, les discussions relatives au pacte migratoire se sont principalement concentrées sur la motion de la CIP-CN demandant à ce que la décision d'approbation du pacte en question soit soumise à l'Assemblée fédérale. L'UDC valaisan Jean-Luc Addor a par ailleurs précisé que si la motion Aeschi n'avait pas été formellement discutée en commission, une majorité de la CIP-CN avait néanmoins approuvé, en novembre 2018, une proposition recommandant au Conseil fédéral de renoncer à la signature du pacte onusien soumis à polémique. Le Conseil national a toutefois refusé la motion Aeschi (90 voix pour, 104 contre et 1 abstention).
Les motions Germann et Aeschi sont ainsi liquidées.

Indem eine Landesverweisung in jedem Fall von einem Strafgericht ausgesprochen werden müsse, bei der Anwendung der Härtefallklausel jedoch teilweise das Strafbefehlsverfahren angewandt werde, böten die Bestimmungen über die strafrechtliche Landesverweisung einen verfahrensökonomischen Anreiz, die Härtefallklausel anzuwenden und auf einen Landesverweis zu verzichten. So begründete Ständerat Philipp Müller (fdp, AG) seine Motion, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, die entsprechenden Bestimmungen anzupassen, um den konsequenten Vollzug von Landesverweisungen sicherzustellen. Der Bundesrat begrüsste die offene Formulierung des Vorstosses und erklärte sich bereit, künftig als sich notwendig erweisende Anpassungen vorzunehmen, sollte sich abzeichnen, dass der Wille des Gesetzgebers in der Praxis nicht umgesetzt werde. Der Ständerat lehnte in der Herbstsession 2018 zuerst einen Ordnungsantrag Jositsch (sp, ZH) ab, der die Motion der Kommission zur Vorberatung zuweisen wollte, damit diese die Forderung im Zusammenhang mit der Revision der Strafprozessordnung beraten könnte. Die Ratsmehrheit sah eine solche Vorgehensweise nicht als zweckmässig an und wollte sich direkt zum Anliegen der Motion äussern, die schliesslich oppositionslos angenommen wurde.

Le 15 mars 2018, le Conseil national a, selon la recommandation de la CPE-CN, adopté la motion "Ouverture d'une ambassade de Suisse en Erythrée. Réseau extérieur au service des intérêts nationaux", telle que modifiée par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral est donc chargé de renforcer la présence diplomatique de la Suisse en Erythrée.
A l'origine de la motion, les membres de l'Union démocratique du centre ont néanmoins tenu à s'assurer que le Conseil fédéral mette tout en œuvre pour faire diminuer ce que Maximilian Reimann (udc, AG) a nommé "le flux [des] jeunes réfugiés économiques d'Erythrée". Une interpellation à laquelle le chef du DFAE Ignazio Cassis a répondu par l'affirmative, allant jusqu'à envisager une réévaluation de l'aide au développement destinée au pays de la corne de l'Afrique en cas de non coopération du régime érythréen.

Le processus de numérisation de l’économie, la forte internationalisation et le développement de la mobilité créent une forte concurrence entre les pays pour attirer les futures start-up à succès. Dans cette optique, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) a déposé une motion pour la création d’un visa destiné aux fondateurs de jeunes entreprises. Cette nouvelle catégorie de permis de travail renforcerait l’attractivité du site d’innovation et de recherche suisse. Si une démarche administrative simplifiée est proposée, une validité initiale limitée dans le temps, la crédibilité du plan d’affaire, l’accès à du capital-risque ainsi qu’aucun droit à des prestations sociales se positionnent comme des freins pour éviter les abus. Étant donné que l’accès au marché du travail suisse est facilité pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE et que des admissions pour l’exercice d’une activité indépendante sont prévues pour les pays tiers, le Conseil fédéral a estimé qu’une catégorie spécifique de visa start-up n’était pas nécessaire en Suisse. La chambre des cantons s’est alignée sur les recommandations de l’exécutif. Elle a rejeté la motion par 20 voix contre 13 et 7 abstentions.

Nicht einmal seine eigene Fraktion vermochte David Zuberbühler (svp, AR) von seiner Idee einer neuen Berechnungsgrundlage für die Verteilung der Nationalratssitze zu überzeugen. Für die in eine Motion verpackte Forderung, die Sitze statt auf der Basis der ständigen Wohnbevölkerung auf der Basis der Stimmberechtigten auf die Kantone zu verteilen, stimmten lediglich 40 Abgeordnete, wobei 35 der SVP, 2 der CVP und 3 der BDP angehörten. Zuberbühler begründete seine Idee, die nota bene bereits 2013 ebenso erfolglos von der SVP-Fraktion lanciert worden war, mit dem Umstand, dass Kantone mit hohem Ausländeranteil vom bestehenden Berechnungssystem profitieren würden.
In der Ratsdebatte zitierte der SVP-Vertreter aus einer Antwort des Bundesrates auf seine Anfrage zum Thema (16.1008): Nach der neuen Berechnung würden die Kantone Zürich (-1), Waadt (-2) und Genf (-2) Sitze verlieren und die Kantone Bern (+3) Solothurn (+1) und Appenzell Ausserrhoden (+1) Sitze gewinnen. Der Bundesrat, vertreten durch Bundeskanzler Thurnherr, sah keinen Grund, weshalb vom Prinzip abgewichen werden soll, dass der Nationalrat die Gesamtbevölkerung vertrete. Die Bevölkerung umfasse mehr als nur die Stimmberechtigten; auch minderjährige Schweizerinnen und Schweizer und Ausländerinnen und Ausländer verdienten eine Vertretung in Bern.

Le 13 mars 2017, le groupe de l'Union démocratique du centre déposait, au Conseil national, la motion intitulée "Ouverture d'une ambassade de Suisse en Erythrée. Réseau extérieur au service des intérêts nationaux". A l'heure actuelle, la Suisse veille au maintien de ses relations avec l'Erythrée depuis le Soudan, par le biais de son ambassade établie à Khartoum. Le groupe UDC demande ainsi au Conseil fédéral d’œuvrer en faveur de l'ouverture imminente d'une ambassade helvétique en Erythrée, afin que la Suisse "puisse juger par elle-même de la situation sur place". En associant l'ouverture d'une ambassade à l'éventualité d'une baisse effective de la pression migratoire et à la signature d'un accord de réadmission, les auteurs de la motion s'attaquent de manière frontale à ce qu'ils nomment "la migration économique illégale de masse en provenance d'Erythrée".
Au mois de mai 2017, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du rejet de la motion, arguant que s'il est certes impératif de renforcer les relations entre la Suisse et l'Erythrée (à ce titre, voir notamment la réponse du Conseil fédéral à la mention Béglé), il convient cependant de procéder par étapes, en favorisant des discussions constructives qui abordent non seulement la question migratoire, mais également les thématiques relatives aux droits de l'homme et à l'économie.

Le Conseil national a adopté la motion par 140 voix pour, 13 contre et 25 abstentions, lors de la session parlementaire d'été 2017.

Au Conseil des Etats, malgré le soutien d'une petite minorité Minder au texte d'origine, la majorité de la CPE-CE s'est prononcée en faveur d'une refonte de la motion, de manière à ce qu'incombe au Conseil fédéral non plus l'ouverture d'une ambassade, mais le "renforcement de la présence diplomatique en Erythrée". Par sa proposition, la majorité de la commission a donc confirmé son soutien à la stratégie élaborée par le Conseil fédéral. En définitive, le Conseil des Etats s'est exprimé en faveur de la proposition de la majorité (27 voix pour la proposition de la majorité, 16 pour celle de la minorité, 0 abstention). L'objet est donc renvoyé au Conseil national.

Mit 103 zu 83 Stimmen lehnte der Nationalrat eine Motion Golay (mcg, GE) ab, die quasi einen Inländervorrang in der Bundesverwaltung gefordert hätte. Golay argumentierte, dass trotz 150'946 Arbeitslosen und 206'138 Stellensuchenden (Zahlen des Seco vom Januar 2015) zahlreiche Grenzgängerinnen und Grenzgänger in bundesnahen Betrieben (SBB, Post) beschäftigt seien. Insbesondere in Grenzkantonen könnten mit einer besonderen Berücksichtigung von Schweizerinnen und Schweizern die Sozialkosten gesenkt werden – so der Genfer in der Begründung seines Vorstosses.
In der Ratsdebatte wies Bundesrat Ueli Maurer darauf hin, dass mit der Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative bereits Schritte in die geforderte Richtung unternommen worden seien. Die Motion sei zudem aus zwei Gründen nicht erfüllbar. Erstens sei sie nicht kompatibel mit dem Personenfreizügigkeitsabkommen mit der EU und zweitens habe der Bundesrat gar keinen Einfluss auf die bundesnahen Betriebe. Er können diesen keine Vorschriften hinsichtlich ihrer Anstellungspolitik machen. Ob dieser Argumentation erstaunt die dennoch relativ starke Unterstützung der Motion, die nicht nur alle Mitglieder der SVP-Fraktion, sondern auch eine Zweidrittelsmehrheit der CVP-Fraktion hinter sich scharen konnte. Die Stimmen der mit Ausnahme der FDP geschlossenen anderen Fraktionen reichten allerdings aus, um die Idee zu versenken.

2014 beantragte Bruno Pezzatti (fdp, ZG) mittels einer Motion, dass der Bezug von Ergänzungsleistungen den Ausländerbehörden gemeldet werde, da die Migrationsbehörden wissen müssten, ob jemand über ausreichende finanzielle Mittel verfüge, um für sich und seine oder ihre Familie zu sorgen. Der Bezug von Ergänzungsleistungen sei diesbezüglich aussagekräftig. Nachdem Silvia Schenker (sp, BS) die vom Bundesrat zur Annahme empfohlene Motion bekämpft hatte, stimmte der Nationalrat in der Sommersession 2016 mit 133 zu 51 Stimmen für das Anliegen.
In Übereinstimmung mit dem Antrag der SGK-SR, die Motion abzulehnen, weil der Bundesrat den darin enthaltenen Auftrag bereits im Rahmen der Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative erfüllt habe, sprach sich der Ständerat hingegen stillschweigend gegen die Motion aus.

La conseillère aux Etats Anita Fetz (ps, BS) a déposé une motion pour l’ouverture d’un Fond en faveur d’une offensive de qualification pour formation professionnelle initiale. La dépositaire a souligné les besoins en main d’œuvre qualifiée et indigène, qui découle notamment de raisons démographiques, mais aussi des votations populaires qui visent à limiter l’immigration. Il est donc important de débloquer des fonds, afin de stimuler la formation professionnelle initiale, l’objectif étant de faciliter l’intégration et la réintégration professionnelle grâce à des campagnes de sensibilisation, d’information ainsi qu’une collaboration renforcée avec les cantons et les organisations du monde du travail. Même si le Conseil fédéral reconnaît le besoin en main d’œuvre indigène, il ne souhaite pas centraliser les responsabilités en matière de formation professionnelle. Principalement pour cette raison, il a proposé de rejeter la motion. Au final, alors que la motion avait été transmise à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), elle a finalement été retirée.

Aufgrund der aktuellen Bevölkerungsentwicklung wird es für die Nationalratswahlen 2015 zu einer Verschiebung der Sitzzahlen pro Kanton für den Nationalrat kommen. Die Kantone Bern (ab 2015 noch 25 Sitze), Solothurn (noch 6 Sitze) und Neuenburg (noch 4 Sitze) müssen je einen Sitz abgeben, während die Kantone Zürich (neu 35 Sitze), Aargau (neu 16 Sitze) und Wallis (neu 8 Sitze) ihre Sitzzahl entsprechend um je einen Sitz aufstocken können. In Zukunft soll die Zuteilung alle vier Jahre neu berechnet werden. In der Presse wurde vermutet, dass jene Kantone von zusätzlichen Sitzen profitieren, in denen die Zuwanderung aufgrund der Personenfreizügigkeit gross ist. Eine Motion der SVP-Fraktion, welche die Berechnung der Sitzzahlen auf der Basis der Schweizer Bevölkerung sowie der Ausländer mit C- oder B-Ausweis statt der Berechnung auf Basis der gesamten Wohnbevölkerung verlangt hatte, wurde im Nationalrat im Berichtjahr abgelehnt.

Die Ende des Vorjahres eingereichte Motion Tschümperlin (sp, SZ) mit der Forderung nach Berücksichtigung der Integration von Kindern bei Härtefallprüfungen kam im Juni in der grossen Kammer zur Erstbehandlung. Der Motionär begründete sein Anliegen damit, dass die Situation von Kindern bei Härtefällen nicht beachtet würde und der Entscheid von den Behörden oftmals ausschliesslich aufgrund der Integration der Eltern gefällt werde. Störend und nach Ansicht des Motionärs gegen das durch die UNO-Kinderrechtskonvention geschützte Kinderwohl verstossend sei dies besonders in Fällen, wo Kinder und Jugendliche seit Jahren in der Schweiz sind, hier die Schulen absolviert haben und über einen hohen Integrationsgrad verfügen. Im Nationalrat stimmte die SVP geschlossen gegen das Anliegen. Zusammen mit marginaler Unterstützung von FDP- und CVP-Parlamentariern kam die Opposition aber nur auf 63 Stimmen und die Motion wurde mit 113 Stimmen an den Ständerat überwiesen, wo sie im Herbst zur Diskussion stand. Die vorberatende Staatspolitische Kommission empfahl den Ständevertretern mit 8 zu 1 Stimme, die Motion anzunehmen. Kommissionssprecher Schwaller (cvp, FR) unterstrich die Notwendigkeit des Begehrens damit, dass – obwohl das Bundesamt für Migration den Kantonen bereits empfehle, die Kindesintegration bei Härtefällen ebenfalls zu berücksichtigen – dies noch nicht schweizweite Praxis sei. Der Ständerat folgte seiner Kommission und überwies die Motion an den Bundesrat.

Le Conseil national a adopté par 122 voix contre 60 une motion Wehrli (pdc, SZ) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une loi visant à autoriser les assurances sociales à accéder aux registres de personnes permettant de vérifier l’existence d’une personne et la situation légale de son séjour en Suisse. Le Conseil fédéral a estimé que le critère déterminant dans les assurances sociales est l’assujettissement à celles-ci et non pas le statut de l’assuré au regard de la législation sur les étrangers. Par ailleurs, il a considéré qu’au vu de la répartition des tâches entre Confédération et cantons ainsi que du principe de légitimité, la séparation des missions policières et d’assurances sociales doit être maintenue afin de protéger le citoyen contre une ingérence étatique non prévue. Finalement, il a jugé cette adaptation inutile car le droit en vigueur permet de garantir l’exactitude et l’exhaustivité des données concernées. La gauche a rejeté le texte en bloc.

Im Rahmen der Sondersession des Nationalrates im April wurde eine Motion Brändli (svp, GR) diskutiert, mit welcher Mittel zur Eindämmung der grossen Zuwanderung der letzten Jahre und Möglichkeiten zur Stabilisierung derselben auf geringerem Niveau aufgezeigt werden sollen. Der Motionär begründete sein Begehren mit Belastungen, welche die Zuwanderung verursachten; so strapaziere diese die Sozialwerke, die Infrastruktur und das Bildungswesen und fördere die Zersiedlung. Im Ständerat wurde die Motion im Dezember 2010 mit einer Stimme Differenz knapp angenommen. Im Nationalrat standen sich bei der Behandlung zwei Anträge gegenüber: Der Mehrheitsantrag der Staatspolitischen Kommission des Nationalrats (SPK-NR) warb für die Annahme der Motion, während eine Minderheit Tschümperlin (sp, SZ) deren Ablehnung forderte. Die zuständige Bundesrätin Sommaruga empfahl ebenfalls die Ablehnung der Motion, da die bestehenden Instrumente zur Eindämmung der Zuwanderung, wie beispielsweise die flankierenden Massnahmen oder die Ventilklausel, bei einer effektiveren Nutzung ausreichend seien. Der Bundesrat habe erkannt, dass dieser Spielraum besser ausgenutzt werden müsse und in Erfüllung diverser anderer Vorstösse würden gegenwärtig Berichte erstellt, welche Massnahmen zur Effektivitätssteigerung darlegen sollen. Die Bundesrätin fand in der grossen Kammer aber kein Gehör und die Motion wurde mit einer rechtsbürgerlichen Mehrheit von 96 zu 59 Stimmen überwiesen.

Die Gewährung einer Aufenthaltsbewilligung für Hochschulabsolventinnen und -absolventen, die sechs Monate über den Studienabschluss hinausreicht, wurde auch mit einer Motion der FDP-Liberale-Fraktion gefordert. Der Nationalrat hatte sie in der Frühjahrssession mit 128 zu 56 Stimmen gutgeheissen. Der Ständerat lehnte sie in der Herbstsession ab, weil das Anliegen mit der parlamentarischen Initiative Neirynck (cvp, VD) bereits umgesetzt worden sei.

In der Frühjahrssession hatte sich der Nationalrat im Rahmen einer Sondersession zur Zuwanderung mit einer Reihe von Vorstössen zu befassen, die auch Einbürgerungsfragen betrafen (vgl. auch Kapitel 7d). Vier Motionen und ein Postulat wurden überwiesen. Die sprachliche Integration war Thema der Motionen Schmidt (cvp, VS; Mo. 08.3499) und Tschümperlin (sp, SZ; Mo. 09.4230). Erstere verlangt, dass im Bürgerrechtsgesetz die Kenntnis einer Landessprache als Voraussetzung für die Erlangung des Bürgerrechtes festgeschrieben wird. Letztere verlangt die finanzielle Unterstützung von Projekten, die als Integrationsmassnahme das Erlernen einer Landessprache fördern. Während die vom Bundesrat zur Annahme empfohlene Motion Schmidt nicht auf nennenswerten Widerstand stiess, fiel der Entscheid zugunsten der Motion Tschümperlin erst mit dem Stichentscheid der Ratspräsidentin. Der Ständerat nahm beide Motionen ebenfalls an.

Auf Antrag der SVP-Fraktion behandelte das Parlament im Rahmen von Sondersitzungen zahlreiche Vorstösse zur Ausländer-, Asyl- und Einbürgerungspolitik. Die meisten vom Nationalrat überwiesenen Motionen wurden vom Ständerat abgelehnt. In beiden Kammern auf Zustimmung stiess eine Motion Maire (sp, NE), die den Bundesrat beauftragt, eine Integrationsplattform zu schaffen. Diese soll die Vertreterinnen und Vertreter von Bund, Kantonen, Gemeinden und betroffenen Institutionen zusammenbringen. Ebenfalls überwiesen wurden zwei Motionen Tschümperlin (sp, SZ). Die eine fordert ein bedarfsgerechtes Angebot von Sprachkursen, die andere verlangt eine wirksame Hilfe für die Betroffenen bei Zwangsheirat. Sie beauftragt den Bundesrat nach einer umfassenden Abklärung weiterführende Massnahmen zur Bekämpfung von Zwangsehen zu ergreifen, welche eine effektive Hilfe der betroffenen Personen vor Ort gewährleisten. Weiter sprachen sich auch beide Kammern für eine Motion Müller (fdp, AG) zur Verlängerung der Empfangsstellenhaft aus. Das Bundesamt für Migration kann eine spezielle Ausschaffungshaft verfügen, wenn der Wegweisungsentscheid in einer Empfangsstelle eröffnet wird und der Vollzug der Wegweisung absehbar ist. Nach geltendem Recht darf die Haft höchstens 20 Tage dauern, dies genügt in der Praxis in den wenigsten Fällen. Ausserdem überwies der Nationalrat eine weitere Motion Müller (fdp, AG) zum Aufenthaltsstatus eines Ausländers nach Nichtigerklärung des Bürgerrechts. Der Vorstoss wollte eine vom Bundesgericht aufgezeigte Gesetzeslücke schliessen und festlegen, dass die Einbürgerung künftig jede ausländerrechtliche Bewilligung erlöschen lässt. Der Ständerat änderte die Motion dahingehend ab, dass der Bundesrat bei der Schliessung der Gesetzeslücke die geltenden Zuständigkeitsregelungen zwischen Bund und Kantonen zu berücksichtigen habe. Der Nationalrat stimmte dem modifizierten Vorstoss in der Wintersession ebenfalls zu. Schliesslich hiess die Grosse Kammer ein Postulat Bischof (cvp, SO) gut, welches den Bundesrat dazu anhält, einen Bericht über die Steuerung der Zuwanderung aus der EU und aus Drittstaaten sowie über die ins Auge gefassten Massnahmen vorzulegen.

Ebenfalls im Rahmen der Sondersession zur Ausländerpolitik hiess der Nationalrat eine Motion Barthassat (cvp, GE) knapp mit 93 zu 85 Stimmen gut. Der Vorstoss beauftragt den Bundesrat, Jugendlichen ohne gesetzlichen Status, die ihre Schulbildung in der Schweiz absolviert haben, den Zugang zu einer Berufslehre zu ermöglichen. Die Regierung hatte die Ablehnung der Motion beantragt. Justizministerin Widmer-Schlumpf begründete diese Haltung damit, dass die Kantone die Möglichkeit hätten, in Härtefällen den Status von Sans Papiers zu regeln. In der Presse wurde vermutet dass der Erfolg des Vorstosses auf das intensive Lobbying von FDP-Nationalrat Peter Malama bei FDP- und CVP-Parlamentariern zurückzuführen sei.
Entgegen dem Antrag seiner vorberatenden Kommission überwies auch der Ständerat die Motion in der Herbstsession mit 23 zu 20 Stimmen. Christine Egerszegi (fdp, AG) betonte als Sprecherin der Kommission, das Problem des fehlenden Status würde durch die Lehre nicht gelöst, sondern nur um ein paar Jahre hinausgeschoben. Die Ratsmehrheit liess sich von diesem Argument jedoch nicht überzeugen und war der Ansicht, die Berufsbildung, die mit Erwerbstätigkeit verbunden sei, solle nicht anders behandelt werden, als die Bildung in weiterführenden Schulen. Letztere ist Personen unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status zugänglich. Eine in die gleiche Richtung zielende Standesinitiative des Kantons Neuenburg sowie eine vom Nationalrat gutgeheissene Motion Hodgers (gp, GE) zur Einhaltung der Kinderrechtskonvention bei Kindern ohne Rechtsstatus lehnte die Kleine Kammer dagegen ab.

Eine Motion Glanzmann-Hunkeler (cvp, LU) wollte den Bund verpflichten, sich bei den Kantonen für flächendeckenden Förderunterricht bei Kindern mit Migrationshintergrund einzusetzen und diesen entsprechend mitzufinanzieren. Der Nationalrat lehnte diesen Vorstoss diskussionslos ab.

Mit einer Motion wollte Wehrli (cvp, SZ) die Tätigkeit des Eidg. Büros für Gleichstellungsfragen sowie der Gleichstellungsbeauftragten in den Departementen und Ämtern neu orientieren und in den Dienst der Ausländerintegration stellen. Der Bundesrat widersprach dem vehement. Die Integration der Ausländerinnen und Ausländer sei eine Querschnittaufgabe von Bund, Kantonen und Gemeinden, welche nicht primär frauenspezifischen Charakter habe. Dennoch wurde die Motion, wenn auch nur sehr knapp mit 77 zu 72 Stimmen angenommen, dann allerdings vom Ständerat klar mit 24 zu 8 Stimmen abgelehnt.

Ausgehend von einem Bericht des BFS, wonach in der Schweiz bei Eheschliessungen in fast 50% der Fälle mindestens ein Partner oder eine Partnerin eine ausländische Staatsangehörigkeit hat, forderte Nationalrätin Haller (svp, BE) den Bundesrat mit einer Motion auf, dafür zu sorgen, dass im Rahmen der Visumserteilung, des Familiennachzugs und des Ehevorbereitungsverfahrens allen ausländischen Personen, die ihren ehelichen Wohnsitz in der Schweiz haben werden, schriftliche Informationen über zentrale schweizerische Rechtsvorschriften in einer für die Betroffenen verständlichen Sprache zur Verfügung gestellt werden. Neben dem Eherecht sei insbesondere auch über die Gleichstellung von Frau und Mann, über die Rechte der Kinder sowie über weitere Grundrechte und -pflichten zu informieren. Ferner soll auf die Strafbarkeit von Tatbeständen wie häusliche Gewalt, Zwangsheirat usw. sowie auf geeignete Beratungsstellen hingewiesen werden. Da im neuen Ausländergesetz (AuG) die Integration als vordringliche Querschnittsaufgabe der Behörden auf allen Stufen verankert ist, war der Bundesrat bereit, die Motion entgegenzunehmen, worauf diese vom Nationalrat diskussionslos angenommen wurde.

Im Dezember reichte Nationalrat Wehrli (cvp, SZ) eine Motion ein, die forderte, dass sich die Gleichstellungsbüros künftig schwerpunktmässig der besseren Integration ausländischer Frauen widmen sollen, weil die Gleichstellung für die Schweizer Frauen weitgehend erfüllt sei. Dies löste Protest von linken und grüne Parlamentarierinnen aus. Sie erachteten die Integrationsförderung zwar als wichtig, wehrten sich aber dagegen, diese auf Kosten der übrigen Gleichstellungsarbeit auszubauen. Für sie ist die Schweiz von einer Chancengleichheit zwischen Frauen und Männern noch weit entfernt.

Der Nationalrat lehnte eine Motion Laubacher (svp, LU) ab, welche eine Kürzung der Aufwendungen für die Ausländerintegration verlangt hatte. Bundesrat Blocher wies darauf hin, dass wegen der beiden Entlastungsprogramme die Mittel für die Förderung der Integration nicht im ursprünglich vorgesehenen Masse aufgestockt werden konnten. Er kündigte jedoch konkrete Projekte an, um die in grossem Mass von der Sozialhilfe abhängigen anerkannten Flüchtlinge besser in die Arbeitswelt zu integrieren.