Sur recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national a accepté sans vote la motion du député Abate (plr, TI), réclamant une aide financière pour les cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse. Ce dernier estime que ces cantons, dont particulièrement le Tessin, devant assumer les coûts d'hébergement et de sécurité des centres, qui servent pourtant les intérêts de tous les cantons et de la Confédération, méritent une compensation financière. Il demande donc une modification de la base légale à cette fin.

La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a déposé en avril 2017 un postulat visant à explorer les diverses mesures pouvant faciliter une intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Ce postulat s'inscrit dans le cadre de la motion 17.3270, qui vise une modification du statut de l'admission provisoire. Suite au débat de cette motion en juin 2017, le postulat a été accepté à l'unanimité sans débat.

En juin 2017, le Conseil national a accepté par 119 voix contre 67 et 5 abstentions, une motion du groupe UDC visant à interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire. Cet objet a été immédiatement discuté après la motion Pfister, allant dans la même direction, mais se limitant à interdire les voyages dans le pays d'origine pour les personnes admises provisoirement. La députée Flückiger-Bäni (udc, AG), porte-parole de la motion, a expliqué les motivations du parti agrarien: des rapports publiés dans la presse font état de plus de 9'500 voyages à l'étranger autorisés pour des personnes requérantes d'asile ou admises provisoirement entre 2011 et 2015. Il s'agit pour l'UDC de manifestes abus du système de l'asile. A cela, la Conseillère fédérale Sommaruga a répondu qu'elle encourage vivement les personnes au courant de tels cas à les dénoncer au DFJP, qui les suivra. Selon la ministre, un simple nombre tiré d'un article de presse ne suffit pas. De plus, elle ajoute que la mesure est disproportionnée, dans le cas par exemple de voyages scolaires dans un pays limitrophe et sûr.

In seiner Stellungnahme begrüsste der Bundesrat die geplante vorläufige Aufstockung der Richterstellen am Bundesverwaltungsgericht, um damit die in der Asylgesetzrevision beschlossene Beschleunigung der Asylverfahren umsetzen zu können. Seiner Empfehlung, den von der RK-SR vorgelegten Entwurf anzunehmen, kamen in der Frühjahressession sowohl der Stände- als auch der Nationalrat nach.
Freilich kam es in beiden Kammern zu kleineren Diskussionen. Im Ständerat beantragte Thomas Minder (parteilos, SH) nicht auf die Vorlage einzutreten, um damit einerseits auf die mit seinen Worten «absurde Tatsache» hinzuweisen, dass jeder Asylantrag sogar von Dublin-Fällen von einem kostenlosen Anwalt begleitet werde, obwohl dort ja eigentlich der Erststaat zuständig sei. Unmittelbare Folge davon sei nun diese Forderung nach Aufstockung der Richterstellen. Darüber hinaus war der Angehörige der SVP-Fraktion skeptisch, ob die Aufstockung tatsächlich wie versprochen nach 2019 wieder rückgängig gemacht würde. Früher habe das Bundesverwaltungsgericht zudem mit weniger Stellen mehr Fälle in kürzerer Zeit bearbeitet. Im Nationalrat übernahm Pirmin Schwander (svp, SZ) mit denselben Argumenten den Part des Mahners. Freilich fanden diese Minderheiten-Argumente jeweils nur bei den SVP-Fraktionskolleginnen und -kollegen Anklang. Im Nationalrat konnten sich Viola Amherd (cvp, VS) und Bernhard Guhl (bdp, AG) denn auch Seitenhiebe gegen die Volkspartei nicht verkneifen. Amherd erinnerte daran, dass es bei dieser Vorlage auch um die Umsetzung des Volkswillens gehe und Guhl warf der SVP vor, es gehe ihr nur darum, ein Problem zu bewirtschaften, anstatt es auch zu lösen. Die Opposition von rechts widerspiegelte sich schliesslich auch in der Schlussabstimmung, bei der die Verordnung im Nationalrat mit 132 zu 65 Stimmen und im Ständerat mit 38 zu 4 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gutgeheissen wurde.

Ein Ziel der Asylgesetzrevision, die von der Stimmbevölkerung im Juni 2016 gutgeheissen worden war, ist eine Beschleunigung der Verfahren. Davon betroffen wird auch das Bundesverwaltungsgericht (BVGer) sein, dass für Asylrekurse verantwortlich ist. Um die hängigen Rekurse abbauen und die ab dem 1. Januar 2019 vom neuen Gesetz vorgesehenen kürzeren Fristen einhalten zu können, beantragte das BVGer eine Aufstockung der Richterstellen. Weil die Zuständigkeit für eine entsprechende Erhöhung bei der Bundesversammlung liegt, reichte die RK-SR Ende 2016 eine parlamentarische Initiative ein, aufgrund derer die Verordnung zur Anzahl Richterstellen geändert werden soll. Das BVGer soll damit um vier neue Posten auf insgesamt 69 Richterstellen aufgestockt werden. Der Vorschlag der RK-SR sieht allerdings vor, diese Aufstockung zu befristen. Ab 2019 sollen ausscheidende Richterinnen und Richter nicht mehr ersetzt werden, bis der Normalbestand von 65 Stellen wieder erreicht werde.
Die RK-NR gab Mitte Januar 2017 ihre Zustimmung zur Idee ihrer Schwesterkommission. Diese ihrerseits legte knapp zwei Wochen später einen Verordnungsentwurf vor, den sie mit 11 zu 1 Stimmen guthiess.

Le postulat Romano (pdc, TI) «Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité» avait été accepté par le Conseil national en décembre 2013. Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 un rapport qui y répond, en même temps qu'aux postulats Hodgers (verts, GE) (11.3954) et de la CIP-CN (14.3008).

Le référendum de la loi sur la restructuration du système de l’asile, promis par l'UDC, a été déposé dûment signé le 14 janvier 2016.
Ce n'est qu'au lendemain du bilan de la Confédération sur le centre de test de Zurich qu'a véritablement commencé la "drôle de campagne". Une campagne sans affiches, tout d'abord, puisque ni les adversaires, ni les partisans n'ont souhaité investir dans les moyens traditionnels payants. Les deux camps ont préféré opter pour les séances d'informations, débats et flyers. Une campagne aux alliances étonnantes, également. Le camp du oui, un comité suprapartisan, lancé le 12 avril et composé de tous les partis gouvernementaux, du PLR aux Verts, auxquels ne manquait que l'UDC. Le camp du non, lui, était certes moins nombreux, mais d'autant plus hétéroclite. D'un côté l'UDC, qui reprochait à la révision de rendre la Suisse encore plus attractive pour les "profiteurs de l'asile" et de l'autre la gauche de la gauche, jugeant la révision inhumaine et contraire aux droits humains. Un comité, composé principalement de figures lémaniques de défense du droit d'asile, comme par exemple les anciens conseiller nationaux Nils de Dardel (ps, GE) ou Anne-Catherine Ménétrey-Savary (verts, VD), a été rejoint par l'ancien président des Verts et conseiller national Ueli Leuenberger (verts, GE). Les partis SolidaritéS en Romandie et Basta! à Bâle se sont également prononcés contre la réforme. Les organisations en faveur du droit d'asile se sont montré divisées: l'OSAR, Caritas, l'OSEO, Solidarité sans Frontières ou Opération Libero ont fait campagne pour le oui. Amnesty International a lancé un "oui critique", tandis que Vivre Ensemble, SOS Asile ainsi que différents collectifs de la société civile (Bleiberrecht/droit de rester, Collectif R.) se sont prononcés contre la révision.
Il est intéressant de constater que certains arguments étaient repris par les deux parties antagonistes du camp du oui. Comme par exemple la contestation des chiffres avancés par le Conseil fédéral, plaidant pour une plus grande efficacité du nouveau système. L'UDC et la gauche de la gauche ont critiqué le zèle du gouvernement dans la phase test, arguant que celui-ci avait été conduit avec un nombre d'employées et employés de l'Etat plus important ainsi qu'un nombre de requérantes et requérants artificiellement plus bas que la normale. De plus, les deux camps mettent en avant un taux de disparition plus élevé en cours de procédure, faisant de ce nouveau système une "usine à sans-papiers". Les similarités des deux discours s'arrêtent là. L'UDC a mis en avant un système de l'asile exagérément généreux, dépeint les candidats et candidates à l'asile comme menaçant la sécurité et la cohésion nationale, à grand renfort d'images telles que celle de l'abuseur sexuel, du migrant économique profiteur et d'une invasion migratoire hors de contrôle. Le spectre des expropriations a également été agité, ce qui explique la présence de l'association des propriétaires de maison dans le camp du non. Les partisans du non de gauche ont en revanche mis en avant la révision comme un durcissement extrêmement sévère du droit d'asile, qui condamne les requérants et requérantes d'asile à l'isolement, l'accès aux œuvres d'entraide étant rendu plus difficile par la position géographique excentrée de la majorité des futurs centres.
Les avocats gratuits, fortement critiqués par l'UDC ont eux été décrit comme un "simulacre d'aide juridique", la courtesse des procédures et délais de recours ainsi que leur paiement au forfait rendant impossible selon leurs détracteurs une défense équitable et juste. Les partisans du oui ont mis en avant une procédure plus rapide et plus équitable, permettant de faire des économies à long et moyen terme, de décharger les cantons et les communes ainsi que de défendre au mieux les droits des personnes, grâce à la représentation juridique gratuite et automatique. L'argument phare de l'accélération des procédure était qu'elles permettaient aux personnes nécessitant une protection de la Suisse de s'intégrer plus rapidement et en même temps permettaient de renvoyer plus vite chez elles celles qui ne remplissaient pas les conditions d'octroi de l'asile.
Durant la courte campagne, la presse a souvent relayé des communiqués faisant état du nombre important de demandes d'asile prévues pour les années à venir. La question d'un engagement de l'armée aux frontières a également été soulevée. Très présent dans la presse était également le nouveau conseiller national de l'UDC Andreas Glarner (udc, AG), connu pour être le président de la commune d'Oberwil-Lieli, qui s'était fortement opposée à l'accueil de personnes réfugiées dans le village, envisageant même de payer une compensation à la Confédération.

Face aux urnes ce sont ces derniers arguments qui ont prévalu. 66.8% des votants ont plébiscité la mouture du Conseil fédéral. L'analyse VOX post votation indique que la révision n'était pas perçue en premier lieu comme un durcissement. L'argument qui a fait mouche chez la majorité de celles et ceux qui ont voté oui est le raccourcissement des procédures, suivi par l'aspect juridique, économique ainsi que de compromis de l'objet soumis au vote. Le fossé gauche-droite était peu perceptible dans les résultats. Parmi les sympathisantes et sympathisants de l'UDC, 61% se sont prononcés contre la révision. A la gauche de la gauche, comme à droite, de solides majorités se sont montrées en faveur de l'objet, qui a d'ailleurs transcendé les traditionnels oppositions de sexe, de génération et ville-campagne.
Si les partis pour le oui se sont réjouis de leur victoire, la presse s'est montrée plus circonspecte, qualifiant parfois le résultat de "défaite trompeuse de l'UDC". Plusieurs observateurs relèvent que l'acceptation de la loi sur l'asile, contrariant l'opinion d'une UDC seule contre tous permettra au parti agrarien de se targuer d'avoir vu venir les éventuels ratés du nouveau système d'asile. Une position notamment défendue par le député Freysinger (udc, VS). D'autres critiques émergent au lendemain de la votation, notamment au sujet de la vitesse prévue des accélérations promises, la réforme ne devant être formellement mise en œuvre qu'à partir de 2019 selon certains détracteurs. Le front uni des partis du oui n'aura pas survécu longtemps à la votation, puisque dès le lundi suivant, l'aile bourgeoise remettait la pression sur la gauche, avec notamment le PLR qui entend mener bataille sur le thème des admissions provisoires et des permis attribués aux ressortissantes et ressortissants érythréens.

Votation du 5 juin 2016

Participation: 46.79%
Oui: 1 616 597 (66.8%)
Non: 804 086 (33.2%)

Mots d'ordre
oui: PDC, PLR, PBD, Les Verts, PS, Amnesty Suisse, OSAR
non: SolidaritéS, Basta!, Vivre ensemble, Collectif R., SOS Asile, UDC

Für seine Verhältnisse ungewohnt aktiv war der Hauseigentümerverband (HEV) im Vorfeld der Abstimmung über die Änderung des Asylgesetzes, welche auf den 5. Juni 2016 datiert war und wogegen der Verband die Nein-Parole beschlossen hatte. Der HEV beschloss, eine eigene Kampagne gegen das neue Asylgesetz zu führen, unabhängig von der SVP, die gegen das Gesetz das Referendum ergriffen hatte. Dem HEV ging das Gesetz insofern zu weit, als das EJPD mit dem vorgesehenen Plangenehmigungsverfahren für die Unterbringung von Asylsuchenden nötigenfalls Enteignungen durchführen könnte. In einem offenen Brief, adressiert an Bundesrätin Simonetta Sommaruga, wollte der Verband im April 2016 wissen, wann Enteignungen zur Anwendung kommen und ob konkret mit solchen gerechnet werden müsse. Im Antwortbrief, der auch auf der Webseite des EJPD veröffentlicht wurde, hielt Sommaruga fest, dass es „keinen einzigen Standort“ für die geplanten Bundesasylzentren gebe, an dem eine Enteignung in Betracht gezogen werde. Alle für die Umsetzung des neuen Asylgesetzes vorgesehenen Bundeszentren würden sich entweder bereits im Besitz des Bundes bzw. der Kantone befinden oder durch den Bund noch erworben oder gemietet werden. Zudem wies sie den HEV darauf hin, dass das Enteignungsrecht als ultima ratio auch im Bereich des Verkehrs, der Stromversorgung und des Militärs Anwendung findet. Diese Worte vermochten den HEV-Präsidenten Hans Egloff nicht zu überzeugen. „Das Eigentum gerät zunehmend in Gefahr, auch durch dieses Gesetz“, sagte er gegenüber dem Tages-Anzeiger. Daher hielt der Verband an seiner Nein-Parole und der damit einhergehenden Kampagne fest.
Weil der HEV das Enteignungsrecht des Bundes in anderen Bereichen bisher nicht in Frage gestellt hatte, warfen ihm der ehemalige SP-Nationalrat Rudolf Strahm und der emeritierte Staatsrechtsprofessor Georg Müller vor, SVP-Politik zu betreiben. Egloff bestritt dies und verwies darauf, dass nicht er, sondern der Vorstand die Parole gegen die Asylreform gefasst habe und dieser aus deutlich mehr Vertretern der CVP und der FDP bestehe als aus Vertretern der SVP.

Le député Sebastian Frehner) (udc, BS) entend Lutter contre les mariages forcés. Il a, à cet effet, adressé un postulat au Conseil fédéral, l'enjoignant de rédiger un rapport sur la possibilité de restreindre le droit au regroupement familial en cas de soupçon de mariage forcé. Il prend pour exemple les Pays-Bas et le Danemark, qui limitent l'âge minimum pour un regroupement familial en vue d'un mariage à respectivement 21 et 24 ans. Cette mesure éviterait, selon le député, la pratique du mariage forcé, en cours dans des "cultures patriarcales". Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut rejeter le postulat, des mesures existant déjà, notamment dans la cadre de la loi fédérale concernant les mesures contre les mariages forcés, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, et dont l'efficacité n'a pas encore pu être complètement vérifiée. La chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral, en rejetant le postulat à 122 voix contre 70, sans abstention.

En septembre 2015, le député Pfister (pdc, ZG) avait déposé un postulat visant à améliorer l'intégration sur le marché du travail des refugiés reconnus et des étrangers admis provisoirement. Celui-ci exigeait du Conseil fédéral un rapport présentant les possibilités de mises en oeuvre de mesures permettant de mieux exploiter le potentiel de la main d'oeuvre en Suisse. Le député y voit un moyen d'améliorer l'intégration des réfugiés reconnus et des admis provisoires et également une solution pour empêcher qu'ils dépendent de l'aide sociale. Le démocrate chrétien va même plus loin, en demandant aux sept sages d'examiner les possibilités d'accès aux apprentissages pour les requérants d'asile. Lors du débat au Conseil national, à la session de printemps 2016, le projet a rencontré des oppositions, notamment du côté du camp agrarien. Les adversaires du postulat craignent un favorisation des étrangers face aux chômeurs suisses et une augmentation de l'attractivité de la Suisse pour les demandeurs d'asile. Ils argumentent aussi que l'argent gagné par les étrangers serait envoyé dans leur pays d'origine, ce qui aurait pour conséquence de permettre à plus de personnes de venir en Suisse. Selon Luzi Stamm (udc, AG), la situation deviendrait alors très vite hors de contrôle. Le Conseil Fédéral, représenté par la ministre de la Justice et Police (DFJP) Simonetta Sommaruga (ps, BE), est lui en faveur du postulat. Le projet est selon les sept sages en accord total avec la dernière révision de la loi sur l'asile, à savoir des procédures plus rapides pour déterminer plus vite qui doit partir et qui doit rester, ce qui permet un meilleur traitement et une meilleure intégration des personnes autorisées à rester sur le territoire suisse.Plusieurs projets pilotes ont d'ailleurs été lancés à ces fins. La chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral à 119 voix contre 59, avec 8 abstentions.

Le travail parlementaire sur le projet de restructuration du système de l’asile du Conseil fédéral a commencé en mai 2015 et s'est terminé en septembre de la même année. Quelques divergences entre les chambres ont fait que l'objet a effectué plusieurs allers-retours entre les deux conseils. Les modifications majeures du parlement face au message du Conseil fédéral sont les suivantes: un renforcement de la collaboration entre confédération et cantons lors du processus d’implémentation des centres fédéraux ainsi qu'un durcissement au niveau des sanctions pour non-collaboration de la part des requérants. Si ces derniers ne se tiennent pas à disposition des autorités pendant plus de 5 jours (le projet du Conseil fédéral était initialement de 20 jours), leur demande d'asile serait classée sans suite. De plus, les requérants troublant gravement l'ordre public seront placés dans des centres spéciaux. Lors des débats, plusieurs points ont été discutés, notamment la possibilité de déposer une demande d'asile dans une représentation suisse à l'étranger. Les socialistes et les verts, favorables à cette option, n'ont pas eu gain de cause, notamment parce que la suppression de cette possibilité avait été acceptée en chambre lors de la votation sur les mesures urgentes. Le camp rose-vert s'est également opposé, sans succès, à la mesure permettant à la Confédération d'exiger des cantons le remboursement des subventions forfaitaires en cas de non exécution des renvois de requérants déboutés. Le camp UDC, fortement opposé à l'objet du Conseil fédéral parce qu'il ne diminue selon eux aucunement l'attractivité de la Suisse pour les requérants d'asile, a tenté de s'opposer à l'octroi de conseil juridique gratuit dès le début de la procédure pour les requérants dont la demande sera traitée dans les centres fédéraux. Comme cette mesure est selon les autres parlementaire une contrepartie nécessaire à l'accélération des procédures tout en leur assurant une certaine équité, le conseil juridique tel que conçu par le Conseil fédéral n'a pas été modifié.
L'objet dans sa version finale a été accepté par 138 voix contre 55 et une abstention au Conseil national et à 35 voix contre 5 et 3 abstentions au Conseil des Etats. Les oppositions dans les deux chambres provenaient toutes du camp UDC. Si le camp rose-vert a majoritairement soutenu l'objet, quelques uns de ses membres ont toutefois préféré s'abstenir. Il s'agit des sénateurs Recordon, Maury Pasquier, et Cramer au Conseil des Etats et de la députée Marra pour le Conseil national. Le groupe UDC a annoncé avant le vote final sa volonté d'attaquer la modification de la loi sur l'asile par référendum.

Der parlamentarischen Initiative Sommaruga (sp, GE) betreffend den Schutz von Whistleblowern bei Verletzungen der Rechtsstaatlichkeit, der demokratischen Rechte und der Volksrechte gab der Nationalrat im März 2015 keine Folge. Er folgte damit dem Antrag seiner Kommissionsmehrheit, welche einen generellen Rechtsanspruch auf Asyl für Whistleblower – so Kommissionssprecherin Schneeberger (fdp, BL) – als „problematisch“ und „übertrieben“ erachtete.

Le Conseil national a refusé en mai 2014 d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire UDC «Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire». La majorité de la CIP-CN s'y était opposée, estimant la mesure disproportionnée. Les demandes de regroupement familial des tributaires du permis F ne dépasse pas la centaine, et seule une douzaine sont accordées.
Les parlementaires UDC et PLR seulement ont plébiscité l'initiative, lui donnant 75 voix, qui n'ont pas réussi à contrer les 104 oppositions et deux abstentions.

In der Migrationspolitik hatte sich die SP bereits im Vorjahr stärker positioniert. Zu parteiinternen Auseinandersetzungen kam es dann allerdings aufgrund der Asylgesetzrevision. Die SP hatte – unter Protest der Juso – beschlossen, das Referendum nicht zu unterstützen. Freilich wurde Anfang Februar dann mit 170 zu 2 Stimmen die Nein-Parole gegen die Revision beschlossen; man müsse, obwohl die Abstimmung nicht zu gewinnen sei, mit einem möglichst hohen Nein-Stimmen-Anteil ein Zeichen setzten. Die VOX-Nachbefragung zur Asylgesetzrevision zeigte dann allerdings, dass die SP-SympathisantInnen nur in 54% der Fälle ein Ja eingelegt hatten. Die Presse argwöhnte in der Folge, dass die SP-Parteileitung in der Asylpolitik an der eigenen Basis vorbeipolitisiere. Gegen die 2014 zur Abstimmung stehende SVP-Initiative „gegen Masseneinwanderung“ wollte sich die SP laut eigener Ankündigung stärker engagieren. Die Initiative „aus der Giftküche der SVP“ tauge weder zur Bekämpfung von Lohndumping noch zur Verhinderung hoher Mieten. Siehe auch Artikel 33761.

Le Conseil fédéral a proposé de permettre aux requérants d’asile de recourir jusqu’au Tribunal fédéral. Cette possibilité serait cependant limitée aux cas soulevant des questions de principe. Ce projet sera mis en consultation d’ici à fin 2015.

Quelques jours après l’acceptation populaire de la révision de la loi sur l’asile, l’Office fédéral des migrations a annoncé que le centre du Juch-Areal (ZH) servirait de centre-test pour accélérer les procédures d’asile. Le centre sera opérationnel dès janvier 2014.

En consultation lors de l’année sous revue, la 12e révision de la loi sur l’asile a proposé de donner aux requérants d’asile le droit de travailler sous des conditions strictes. Cette proposition a soulevé des critiques à droite.

Wie bereits im Vorjahr war die Asylpolitik auch im Berichtjahr Anlass für parteiinterne Differenzen. Für die am 9. Juni zur Abstimmung stehende Revision des Asylgesetzes hatten die Delegierten mit 146 zu 28 Stimmen zwar die Ja-Parole gefasst, die CVP-Frauen empfahlen allerdings ein Nein. Zudem engagierten sich einige CVP-Exponentinnen und Exponenten – darunter etwa die Ständerätin Anne Seydoux (JU) und die Nationalräte Jacques Neirynck (VD) und Barbara Schmid-Federer (ZH) – in einem „Grundwerte-Apell“ für mehr Augenmass und Fairness im Asylbereich. In der Zeitung „Blick“ war von der „CVP-Linken“ die Rede, die „Darbellays Rechtsdrall stoppen“ wolle. Die CVP Waadt drohte gar mit einem Austritt aus der Mutterpartei, sollte der Rechtsrutsch innerhalb der Partei noch weiter gehen. Nur kurz nach dem Urnengang im Juni, an dem die Revision angenommen wurde, präsentierte die CVP ein aktualisiertes Positionspapier, in dem neben der Gleichbehandlung der Flüchtlinge bei der Arbeitsvermittlung, weiteren Bundeszentren und unentgeltlichem Rechtsschutz für Asylsuchende auch eine Erteilung ordentlicher, jährlich zu prüfender Aufenthaltsbewilligungen gefordert wurden. Mit der Schaffung von 3 000 Stellen bei den Kantonalpolizeien und weniger Hürden für bedingte Strafen solle der Kriminaltourismus besser bekämpft werden. Die in Vorgängerpapieren geforderte DNA-Datenbank oder die Eingrenzung der Aufenthaltsorte für Personen mit negativem Asylentscheid fanden sich im neuen Papier nicht mehr.

L’idée de prélever l’ADN de certains requérants d’asile, idée proposée initialement par le chef de la police du Jura Olivier Guéniat, a été reprise quelques mois plus tard par Christophe Darbellay (pdc, VS). Dans une motion, il demande que les requérants d’asile étant surreprésentés dans les statistiques policières (notamment les Tunisiens, Algériens ou Marocains) se soumettent à un test ADN préventif dès leur arrivée en Suisse. La Conférence des directeurs cantonaux de justice et police s’était opposée à cette idée en 2012. Finalement, et bien qu’accusée de violer la présomption d’innocence et le principe de proportionnalité, la motion a été acceptée à une courte majorité au Conseil national. Les élus du PDC, du PBD et de l’UDC ont réussi à former une majorité avec 92 voix contre 85 et 12 abstentions [10].

Bien que les mesures urgentes relatives à la révision de la loi sur l’asile soient entrées en vigueur un jour après leur approbation par les chambres, soit le 29 septembre 2012, les jeunes Verts ont déposé un référendum muni de 63 224 signatures en janvier de l’année sous revue. Rappelons que ces fameuses mesures urgentes sont au nombre de cinq : la possibilité pour le gouvernement de réquisitionner des installations de la Confédération sans l’autorisation des communes ou des cantons pour une durée de trois ans en échange d’une contribution financière, la création de centres spécifiques où seront logés les requérants qualifiés de récalcitrants, la possibilité pour le gouvernement d’effectuer des tests pilotes visant une accélération des procédures, l’exclusion du critère de « déserteur » comme motif d’asile, mesure visant particulièrement les requérants érythréens, et enfin, l’impossibilité de déposer une demande d’asile dans une ambassade suisse. Le comité référendaire s’oppose principalement à ces deux dernières mesures. La division entre le camp du oui et celui du non a suivi le clivage traditionnel gauche-droite (PLR, PDC, UDC, PBD, PEV, Vert’libéraux contre les Verts et le PS). Le début de campagne a été marqué par un certain malaise au sein du PS. En effet, le parti à la rose ne s’était pas engagé pour la récolte de signatures, craignant que cette initiative ne fasse le lit de l’UDC. Le référendum ayant abouti, les socialistes n’ont pas eu d’autre choix que de s’engager auprès des référendaires, un engagement évidemment contraire à celui de leur représentante au gouvernement Simonetta Sommaruga. Pour en rajouter, la conférence de presse marquant le début de la campagne a réuni des membres des Verts et de différentes ONG, mais aucun membre du PS n’avait été convié à cet événement. Le parti s’est cependant engagé pour la suite de la campagne. Suite à la décision des Femmes PDC d’accepter le référendum, le PDC, leader de la campagne du comité « oui à une politique d’asile qui fonctionne », s’est également trouvé en porte-à-faux. Les dissidences au sein du parti se sont renforcées notamment suite à la médiatisation de la position des églises, opposées à la révision de la loi. Ces tensions ont abouti à un appel aux valeurs fondamentales lancé par une frange du PDC, dont Anne Seydoux-Christe (pdc, JU), Jacques Neirynck (pdc, VD) et Barbara Schmid-Federer (pdc, ZH). L’offense n’a pas déstabilisé Christophe Darbellay (pdc, VS), qui bien que favorable aux tours de vis de l’asile, s’est déclaré « tout aussi chrétien que la Conférence des évêques ». Quant à la fameuse aile humaniste du PLR, elle n’a que faiblement exprimé son désaccord avec le parti mère. Des acteurs moins habitués à la scène politique ont également fait entendre leur voix. Ainsi, plus de 70 cinéastes suisses, dont Alain Tanner, Fernand Melgar ou Ursula Meier, ont lancé un appel à refuser les durcissements de l’asile.

Concernant le projet 1, soit les problèmes administratifs, ses dispositions ont été longuement discutées. Premièrement, le Conseil national s’est rangé sur la décision du Conseil des Etat en demandant de pénaliser les activités politiques des requérants, afin d’éviter que ces derniers utilisent ces activités comme motifs d’asile après leur fuite. Le Conseil national s’est également prononcé sur le droit de recours. Une minorité de l’UDC a proposé que le Département de Justice et Police se dote d’une instance qui traiterait les recours des requérants de manière interne afin d’accélérer les procédures. Le Conseil national a refusé cette proposition en la qualifiant de contraire à la Constitution, cette dernière garantissant que les contestations de droit public soient soumises à des autorités judiciaires et non, comme le souhaite la minorité, administratives. En outre, les conseillers nationaux ont débattu du soutien financier accordé aux requérants. Les parlementaires ont premièrement décidé que les personnes refusant de décliner leur identité se voient refuser l’aide sociale ou l’aide d’urgence. De plus, ils ont réduit l’aide financière aux requérants en cours de procédure d’asile. Ces derniers devraient toucher uniquement l’aide d’urgence et non l’aide sociale, comme le veut le statu quo. La gauche s’est opposée à cette mesure qualifiée de « pousse-au-crime » par l’ancien président des Verts, Ueli Leuenberger. Malgré les oppositions de la gauche, de la majorité du PBD et d’une minorité du PDC, la proposition emmenée par Müller (plr, AG) a été acceptée par 109 voix contre 76 et 5 abstentions. Cette décision n’a pas été suivie par le Conseil des Etats qui a refusé cette réduction financière par 33 voix contre 9. Les arguments ont notamment porté sur l’injustice de mettre à égalité les candidats à l’asile et les requérants déboutés, qui eux, perçoivent l’aide d’urgence, et sur le risque d’une augmentation de la criminalité due à la précarité. Les villes et certains cantons s’étaient également exprimés contre cette mesure redoutant une augmentation des coûts à leur charge. Ainsi, les arguments du conseiller aux Etats This Jenny (udc, GL) qui souhaitait suivre la proposition du Conseil national en expliquant que les requérants étaient « mieux habillé » que lui n’ont pas convaincu les sénateurs, mais ont trouvé un certain écho médiatique. Le Conseil des Etats a cependant fait un pas dans la direction du Conseil national en acceptant de réduire ou même de supprimer l’aide aux requérants délinquants qui trichent ou ne coopèrent pas. De retour à la chambre du peuple, les parlementaires ont suivi leurs homologues. Ils ont donc refusé la proposition Müller (plr, AG), défendue une dernière fois par Blocher (udc, ZH), par 123 voix contre 59, et se sont ralliés au compromis du Conseil des Etats par 124 voix contre 59. Concernant l’autorisation de séjour, le Conseil national a décidé de durcir les conditions. Jusqu’alors les personnes ayant obtenu l’asile devaient séjourner cinq ans pour obtenir une autorisation de séjour, les parlementaires ont augmenté cette durée à sept ans, mettant ainsi les personnes ayant obtenu l’asile au même régime que les autres étrangers. La modification a été acceptée par 92 voix contre 88. Le Conseil des Etats a refusé cette proposition. Au vue de l’opposition constante du Conseil des Etats, qui a maintenu le principe des cinq ans, le Conseil national a tacitement accepté d’en rester au statut quo en décembre. Finalement, la chambre basse a décidé d’autres tours de vis. De manière à répondre à l’initiative parlementaire Müller (plr, AG) à laquelle les commissions avaient donné suite en 2011, la CIP CN a proposé à son conseil de refuser l’octroi automatique de l’asile aux membres de la famille d’une personne ayant obtenu l’asile. Lors de son passage devant le Conseil national, une solution de compromis a été déposée sous la forme d’une proposition Fischer (pvl, LU). Par souci de respecter le droit international qui prévoit une protection de la famille, le conseiller national a demandé de préserver le regroupement familial pour les enfants mineurs et le ou la partenaire, mais de ne pas l’étendre aux autres proches. La proposition Fischer s’est finalement substituée à celle de la majorité par 90 voix contre 88 et 3 abstentions. En septembre, le Conseil des Etats s’est aligné sur ce compromis.

Le Conseil national a également suivi sa commission en créant un projet 3, déclaré urgent. En effet, lors de la discussion au sujet de la désertion comme motif d’asile, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats qui avait proposé en 2011 d’exclure le refus de servir ou la désertion des motifs d’asile. Cette discussion fait suite à l’affluence de requérants provenant de l’Erythrée évoquant ce seul motif d’asile. Les implications de cette décision dans la pratique devraient cependant être minimes puisque, comme l’ont relevé Simonetta Sommaruga et le Chef de l’Office des migrations, Mario Gattiker, les persécutions liées au refus de servir resteront un motif d’asile valable. En outre, sur proposition de sa commission, le Conseil national, suivi par le Conseil des Etats en septembre, ont qualifié cette disposition d’urgente créant ainsi un nouveau projet 3. Sur l’impulsion de Philipp Müller (plr, AG), le Conseil national a ensuite décidé d’étendre cette clause d’urgence à d’autres dispositions et d’étoffer ainsi le projet 3. Premièrement, le Conseil national a accepté un changement concernant le dépôt des demandes d’asile. La pratique actuelle qui acceptait les demandes déposées dans les ambassades serait abrogée. La Suisse s’alignerait ainsi sur la pratique européenne. En septembre, le Conseil des Etats a suivi le Conseil national en reconnaissant également cette mesure urgente. Deuxièmement, le Conseil national a approuvé par 127 voix contre 64, la possibilité pour le gouvernement d’utiliser les installations et les constructions de la Confédération sans autorisation cantonale ou communale pour une durée maximum d’un an. En échange, les communes et les cantons recevront une contribution forfaitaire pour couvrir les coûts de sécurité. Suite à une proposition Leo Müller (pdc, LU), le gouvernement devra cependant informer les communes au moins 60 jours avant l’exploitation des lieux. En septembre, le Conseil des Etats a modifié cette proposition en demandant d’augmenter à trois ans l’utilisation des bâtiments par le Conseil fédéral. Finalement, le Conseil national s’est aligné sur la proposition de la chambre haute. Troisièmement, le Conseil national a abordé le problème des requérants récalcitrants. Au grand dam de la gauche, hostile à la création de centres spéciaux pour les requérants récalcitrants, deux propositions ont été discutées. L’UDC et la Lega ont exprimé la volonté de placer les requérants récalcitrants dans des camps d’internement fermés pour une durée maximale de trois ans. Cette disposition, rejetée par 136 voix contre 54, aurait été contraire au droit international et au principe d’Etat de droit. Cependant, le Conseil national a accepté la création de centres spécifiques où seront hébergés les requérants qui menacent l’ordre public ou nuisent sensiblement au bon fonctionnement des centres d’accueil. Pour pallier les frais de sécurité, le Gouvernement reversera une contribution forfaitaire aux cantons. Le Conseil des Etats a confirmé cette décision en septembre. Quatrièmement, le Conseil des Etats a souhaité inclure dans le projet des mesures urgentes une mesure autorisant le Conseil fédéral à effectuer des tests pilotes afin de trouver des solutions pour limiter la durée des procédures d’asile. Cette mesure permet ainsi au Gouvernement de déroger au droit en vigueur. Le Conseil national a refusé cette modification en septembre. De retour au Conseil des Etats, ce dernier a maintenu sa position malgré une proposition de minorité demandant de limiter ces tests à une durée de deux ans, proposition refusée par 21 voix contre 20. Le Conseil national a transmis le dossier à la Conférence de conciliation qui a proposé de limiter les tests à deux ans. Cette proposition a finalement été acceptée par les deux chambres. Le 28 septembre 2012, les deux chambres ont ainsi entériné le projet 3 par 122 voix contre 49 au Conseil national et 36 voix contre 9 au Conseil des Etats. Etant qualifié d’urgent, le projet 3 est ainsi entré en vigueur le 29 septembre 2012, soit un jour après la votation, pour une durée de trois ans. Ce principe d’urgence a été vivement discuté dans les deux chambres. En effet, des voix du clan rose-vert se sont élevées déclarant que les conditions justifiant un recours à la législation d’urgence n’étaient pas remplies. La clause d’urgence a finalement été acceptée par les deux chambres à la majorité qualifiée, 120 voix contre 57 au Conseil national et 36 voix contre 6 et 1 abstention au Conseil des Etats [26].

Pour répondre à la surreprésentation des requérants originaires du Maghreb dans les statistiques de criminalité, le chef de la police du Jura, Olivier Guéniat, a proposé de prélever l’ADN de tous les requérants d’asile, ou principalement celui des jeunes hommes seuls et sans-papiers, afin d’accélérer les procédures. Les représentants politiques des partis bourgeois se sont montrés ouverts à cette proposition. Quant à la gauche, elle est restée sceptique, mais ne s’est pas directement opposée à cette mesure. Les critiques ont surgi principalement du camp des défenseurs des droits de l’homme et des libertés individuelles. La proposition du jurassien a finalement été refusée par le comité de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police en août de l’année sous revue.

Ende Dezember beschloss die CSP, das Referendum gegen die Revision des Asylgesetzes zu unterstützen. Mit der neuesten Revision würden fundamental wichtige humanitäre Prinzipien in Frage gestellt.

De manière générale, les modifications de la loi sur l’asile ont été mouvementées sur le plan politique. Lors des débats, la quasi-totalité des articles soumis à une minorité ont ainsi divisé le parlement entre le camp rose-vert et le camp bourgeois. Beaucoup de décisions ont été l’objet de minorités socialistes ou vertes. Elles ont presque toutes échouées. A l’autre bout de l’échiquier politique, les propositions de l’UDC ont également peu convaincu, ne mobilisant souvent que leurs propres membres. La création du projet 3 a vu se profiler Philipp Müller (plr, AG) comme grand gagnant des débats. Les médias ont également relaté le glissement vers la droite du PLR et du PDC. Ce positionnement a été vivement critiqué par l’ancien conseiller national Claude Ruey (plr, VD) ou la conseillère aux Etats Seydoux-Christe (pdc, JU). Les critiques contre cette révision se sont également traduites dans la rue. Les organisations religieuses et les organisations de défense des requérants, ainsi que le PS et les Verts ont réuni entre 4 000 et 5 000 personnes qui ont manifesté contre les nouvelles mesures à la fin du mois de juin à Berne. Pour d’autres raisons, le mécontentement au sujet de la révision a également éclaté à droite. En effet, l’UDC a fait savoir qu’elle n’était pas satisfaite de cette révision et qu’elle lancerait une initiative en 2013 demandant que les requérants d’asile soient logés dans des camps fermés, que les procédures soient raccourcies et que les recours soient adressés à une entité administrative. A gauche, malgré son insatisfaction face à la révision de la loi, le président du PS a annoncé ne pas vouloir lancer de référendum estimant ses chances de succès quasi-nulles et craignant qu’un remaniement ne durcisse encore la loi votée au parlement. Face à ce refus socialiste, les jeunes verts, appuyés par des organisations de défense des migrants ont lancé un référendum contre le projet 3, soit les mesures décrétées urgentes par le parlement. Le référendum en marche, les Verts se sont ralliés à la cause. Lors de son assemblée des délégués, le PS a lui refusé de soutenir la récolte de signatures par 114 voix contre 92. Une score serré, notamment suite à l’engagement de certaines sections locales et cantonales en faveur du lancement d’un référendum, tels les PS du canton du Jura, de Genève, Thurgovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, d’Argovie, de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Neuchâtel, ainsi que des jeunes socialistes. La gauche a motivé ce refus par un échec programmé du référendum, qui, au final, ne servirait qu’à renforcer les durcissements de la loi.