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Contenu

  • Mise en oeuvre de la politique d'asile

Acteurs

  • Müller, Philipp (fdp/plr, AG) NR/CN

Processus

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Une année après la parution du rapport portant sur le réexamen du statut des personnes étrangères admises à titre provisoire et des personnes à protéger, l'objet a été classé. Il n'est cependant pas impossible que des travaux parlementaires se penchent à nouveau sur des modifications de ces statuts, comme l'avait par exemple souhaité la CIP-CN lors de son examen de l'initiative parlementaire Müller.

Réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger (Po. 14.3008)
Dossier: réexamen du statut de protection provisoire

En septembre, le Conseil des Etats a débattu sur la motion du sénateur Philipp Müller: augmenter la participation de la Confédération aux coûts de l'asile. Le motionnaire a ouvert la discussion en attirant l'attention du Conseil sur une statistique: parmi les réfugiés reconnus, seuls 28.4% sont actifs professionnellement après cinq ans passés sur le territoire suisse. Or, les cantons reçoivent de l'argent de la Confédération pendant cinq ans pour les réfugiés reconnus, et pendant sept pour les personnes au bénéfice d'une protection provisoire. Une fois passé ce délai, ce sont les cantons qui doivent financer l'aide sociale des personnes ne travaillant pas. Pour Philipp Müller, ce système exerce une pression financière trop lourde sur les cantons. Il recommande donc le principe de causalité, décrétant que comme c'est la Confédération qui attribue les permis de séjour, c'est à elle d'en assumer les frais. Le sénateur Vonlanthen a appuyé le plaidoyer de son collègue en citant le procès-verbal d'une rencontre des directeurs cantonaux des affaires sociales et des finances, qui souligne le manque de moyens financiers mis à disposition des cantons dans le domaine de l'asile. La ministre socialiste Sommaruga est venue défendre le point de vue du Conseil fédéral, qui préconise de rejeter la motion. Selon elle, les coûts de l'asile dans les cantons devraient être discutés au cas par cas entre ces derniers et la Confédération. En outre, le nouveau système de l'asile approuvé par le peuple en juin 2016 vise une accélération des procédures, ce qui devrait déjà soulager économiquement les cantons. Elle ajoute encore que les décisions de protection ou d'octroi du statut de réfugié sont avant tout juridiques, et non politiques, et suivent en ce sens la Convention de Genève sur les réfugiés, la Constitution ainsi que la loi sur l'asile, il ne s'agit pas de décisions arbitraires de la part de la Confédération. De plus, l'intégration sur le marché du travail peut selon la ministre être obtenue par une série d'incitations et pas seulement par une augmentation du budget des cantons. Cet argumentaire est resté lettre morte puisque le Conseil des Etats a accepté la motion Müller à 31 voix contre 10, avec 2 abstentions.

augmenter la participation de la Confédération aux coûts de l'asile

Par la voix de son président Philipp Müller (plr, AG), le groupe libéral-radical a présenté au Conseil national une motion demandant que les requérants d’asile troublant l’ordre public et résidant dans des cantons soient directement renvoyés dans un centre d’accueil fédéral. C’est par 120 voix contre 63 et 5 abstentions que la chambre du peuple a accepté la motion.

centre d’accueil fédéral

A propos des difficultés de logement des requérants d’asile, une motion avait été déposée en 2011 par le conseiller national Philipp Müller (plr, AG) demandant au gouvernement de résoudre les problèmes dans ce domaine. La motion propose plus particulièrement de conduire ces réformes en intégrant tous les acteurs concernés, notamment les cantons, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral de la justice et police (DFJP), et en répondant efficacement aux obstacles légaux et techniques. Le Conseil des Etats a accepté la motion, calquant ainsi sa décision sur celle du Conseil fédéral et du Conseil national.

logement des requérants d’asile

Im Januar des Berichtsjahres trat die FDP mit Vorschlägen zur Migrationspolitik vor die Medien. Im Hinblick auf die aufgrund der Unruhen in Nordafrika zu erwartende Zunahme von Einwanderungen sei eine Verschärfung der Regulierung anzustreben. Die Immigration aus Drittstaaten müsse eingeschränkt werden, was insbesondere mit einer Erschwerung des Familiennachzugs erreicht werden solle. Nur wer keine Sozialhilfe beziehe, soll in Zukunft seine Familie in die Schweiz holen dürfen. Zudem sollen Asylverfahren beschleunigt und Rückführungen konsequenter durchgesetzt werden. Allerdings müsse die Zuwanderung von qualifizierten Einwanderern verstärkt gefördert werden. Das Positionspapier, das unter der Federführung von Philipp Müller (AG) entstanden war, stiess parteiintern auf Widerstand. FDP-Vertreter aus der lateinischen Schweiz, wie etwa Dick Marty (TI) oder Claude Ruey (VD), erinnerten an die humanitäre Tradition der FDP und des Landes. Am Parteitag Mitte Februar in Zürich sprach sich die Mehrheit der Delegierten jedoch für eine härtere Gangart aus. In der Folge reichte die FDP Ende September sieben Motionen zur Asylpolitik ein. Sie distanzierte sich allerdings deutlich von der SVP-Masseneinwanderungsinitiative, durch die sie die Personenfreizügigkeit und somit die Schweizer Wirtschaft gefährdet sah [30].

Migrationspolitik