Le Conseil national a rejeté, pendant la session d'hiver 2020, un postulat Streiff-Feller sur le délit de solidarité . Des initiatives similaires avaient déjà échoué auparavant. S'appuyant sur deux affaires récentes, celle d'une femme vaudoise ayant sous-loué un appartement à un requérant d'asile débouté ainsi que sur le procès du pasteur Norbert Valley qui avait mis à disposition sa cure, elle demande un examen sur la nécessité d'adapter la LEI afin que de tels actes désintéressés ne soient plus punissables.

Une motion Nantermod, acceptée au Conseil national, demandait l'introduction du bracelet électronique dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Avant son arrivée au Conseil des États, la CAJ-CE a estimé que le projet était intéressant mais ses modalités trop peu claires. Ainsi, un postulat serait un outil plus adapté pour faire avancer la question. Ce texte, qui demande donc au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de remplacer la détention administrative par un bracelet électronique, a été accepté sans débat par les sénateurs et sénatrices.

Au début du mois de décembre 2018, le Conseil national a accepté à l'unanimité un postulat de la CIP-CN demandant la rédaction d'un nouveau rapport concernant les réfugiés syriens. Dans ce rapport doit figurer un état des lieux de la situation de ces personnes en Suisse et dans le monde. Combien sont-elles en Suisse et en Europe? Quelles stratégies d'aide sur place sont-elles envisageables? Comment juguler «l'afflux de réfugiés économiques» et les refouler, notamment dans le cadre des Accords de Dublin? Comment mieux intégrer les réfugiées et réfugiés syriens professionnellement? Les motifs de fuite doivent aussi être analysés dans ce rapport. On demande notamment comment la Suisse pourrait lutter contre les motifs de fuite, ainsi que l'éventuel rapport entre les exportations d'armes de la Suisse et ces mêmes motifs de fuite. La problématique des passeurs semble aussi importante pour les mandants du rapport, puisque les moyens de lutte contre ceux-ci, ainsi que la création de voies de fuite légales et sûres figurent également au menu. De même, le soutien apporté aux personnes syriennes particulièrement vulnérables comme les femmes seules ou les enfants est un point d'interrogation.

Une année après la parution du rapport portant sur le réexamen du statut des personnes étrangères admises à titre provisoire et des personnes à protéger, l'objet a été classé. Il n'est cependant pas impossible que des travaux parlementaires se penchent à nouveau sur des modifications de ces statuts, comme l'avait par exemple souhaité la CIP-CN lors de son examen de l'initiative parlementaire Müller.

Lors de la session d'été 2017, le député Jacques Bourgeois a retiré son postulat intitulé "optimisation du système actuel à la lumière de la nouvelle loi sur l'asile". Il demandait au Conseil fédéral un rapport permettant de mettre en lumière les améliorations possibles du système de l'asile, afin de notamment réduire les coûts pour l'Etat et la société, clarifier le rôle de la Confédération et des cantons ainsi qu'améliorer l'intégration des réfugiés statutaires et des personnes admises à titre provisoire. Il demandait en outre à ce que les permis B et F soient juridiquement sur un pied d'égalité. La conseillère en charge de l'asile Simonetta Sommaruga a répondu lors du débat en chambre basse que les mesures proposées par le conseiller national étaient en train d'être mises en œuvre.

Le postulat Romano (pdc, TI) «Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité» avait été accepté par le Conseil national en décembre 2013. Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 un rapport qui y répond, en même temps qu'aux postulats Hodgers (verts, GE) (11.3954) et de la CIP-CN (14.3008).

Le postulat, déposé en 2014 par le groupe libéral-radical, entend explorer les possibilités d'une procédure accélérée pour les requérants d'asile en provenance d'Etats sûrs. Le Conseil national a accepté l'objet, par 129 contre 54 et 1 abstention. Les oppositions proviennent principalement du camp vert-rose ainsi que de deux députés démocrates-chrétiens. Le Conseil fédéral s'était déclaré contre la proposition, arguant que premièrement le Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) devait disposer d'une certaine marge de manœuvre en la matière et deuxièmement que dans les faits, les requérants de nombreux pays déclarés sûrs par la Confédération étaient déjà soumis au régime de la procédure dite "fast-track", qui est comme son nom l'indique, plus rapide que l'examen des demandes d'asile régulières. L'objet soumis au vote, réclamant plutôt des demandes traitées en 48 heures, le oui l'a emporté. Il appartient désormais au Conseil fédéral de soumettre au parlement un rapport présentant les différentes options permettant une telle application de la loi sur l'asile.

En décembre 2013, le groupe libéral-radical convainquait le Conseil national d'exiger du Conseil fédéral un rapport offrant une statistique des autorisations de séjour pour cas de rigueur. Il s'agissait de déterminer lesquelles des différentes conditions de la régularisation du statut de séjour pour cas de rigueur sont le plus déterminantes. Ces conditions sont les suivantes: une intégration poussée en Suisse, le manque de liens sociaux dans le pays d'origine, des motifs médicaux ou encore les risques encourus lors d'un renvoi (dus à la situation politique du pays ou des éventuelles menaces planant sur le requérant ou la requérante). Le groupe motivait sa demande de statistique en pointant du doigt le fait que de nombreuses personnes demandeuses d'asile n'ont pas été renvoyées, obtenant tout d'abord une admission provisoire, transformée ensuite en permis de séjour, grâce à la législation des cas de rigueur.

Le rapport a été publié en juin 2014. Il souligne que 70% des admissions provisoires ont été prononcées en raison d'une inexigibilité du renvoi de la personne dans son pays d'origine. De plus, 84% des personnes qui se sont vues attribuer une autorisation de séjour pour cas de rigueur (13'073 entre 2009 et 2013) bénéficiaient précédemment d'une admission provisoire. Durant cette même période, 114'727 admissions provisoires ont été attribuées. Les personnes qui parmi elles ont reçu une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne représentant que 11%, le rapport réfute un automatisme qui voudrait qu'une admission provisoire mène dans tous les cas à une autorisation de séjour.

En octobre, le Conseil fédéral a publié un rapport pour répondre au postulat Hiltpold (plr, GE) « Migration en provenance de pays nord-africains. Situation en Suisse ». Les conclusions du rapport montrent que la Suisse a rapidement réagi. Elle a non seulement augmenté son soutien humanitaire, mais a aussi adapté sa politique de l’asile en traitant prioritairement les personnes issues de certains pays et ne présentant pas de motifs d’asile. Ainsi, de nombreux requérants sont rentrés grâce à des programmes d’aide au retour.

Der Nutzen und die Nachteile der Aufenthaltskategorie der vorläufigen Aufnahme und die Möglichkeiten der Beschränkung der Erteilung dieses Status sollten in einem Bericht des Bundesrats evaluiert werden. Dies fordert ein Postulat Hodgers (gp, GE), welches der Nationalrat im Winter diskutierte. Während die vorläufige Aufnahme für die betroffenen Personen im Asylbereich – pro Jahr erhalten rund 20 000 Personen diesen Status zugesprochen – eine grosse Unsicherheit bezüglich ihres Verbleibs in der Schweiz darstelle, sei diese für die Kantone und den Bund mit einem erheblichen administrativen Aufwand verbunden. Sowohl der Bundesrat als auch der Nationalrat sprachen sich für dieses Begehren aus, welches damit überwiesen wurde.

Die Zunahme der Asylgesuche aus den Ländern Nordafrikas und des Nahen Ostens war Gegenstand des vom Nationalrat überwiesenen Postulats Hiltpold (fdp, GE). Dieses fordert vom Bundesrat einen Bericht über die Anzahl der Personen nordafrikanischer Herkunft, die in die Schweiz eingewandert sind, ihre Verteilung auf die Kantone sowie die verursachten Kosten im Asylbereich. Ebenfalls soll die Landesregierung darlegen, wie diese Menschen möglichst rasch in ihr Herkunftsland zurückkehren können und in Verbindung damit solle das zuständige Departement auch eine Evaluation der Rückkehr- und Hilfsprogramme der Schweiz vor Ort in Nordafrika vornehmen.

Die Wirksamkeit der Schweizerischen Rückkehrhilfe ist Gegenstand eines Berichtes, welchen der Bundesrat aufgrund eines vom Nationalrat in der Sommersession überwiesenen Postulates Müller (fdp, AG) zu erstellen hat. Dabei sollen unter anderem die Kosten nach Herkunftsstaaten sowie im internationalen Vergleich zu anderen europäischen Ländern mit ähnlichen Programmen dargestellt werden. Ebenfalls sollen die Anreizstrukturen des Programms, sowohl zur Einwanderung als auch zum tatsächlichen Verlassen der Schweiz, beleuchtet werden.

Eine besondere Volksgruppe im Balkan, nämlich die Roma, sprach Nationalrätin Bühlmann(gp, LU) in einem Postulat an. Sie bat den Bundesrat, diesen besonders diskriminierten Personenkreis erst bei einer völligen Normalisierung der Lage in Serbien, Mazedonien, Albanien und Bosnien dorthin zurück zu schicken. Die Landesregierung anerkannte die besondere Gefährdungssituation der Roma, weshalb deren Asylgesuche alle individuell geprüft würden. Auf seinen Antrag wurde der Vorstoss mit 75 zu 35 Stimmen abgelehnt.

Die Linke und die Hilfswerke forderten erfolglos die Aussetzung der Ausschaffungen von Kurden zumindest aus jenen 13 mehrheitlich von Kurden besiedelten Provinzen im Südosten der Türkei, in denen die Menschenrechtssituation schon vor Ausbruch des Golfkrieges besonders kritisch war. In Beantwortung einer dringlichen Interpellation der SP-Fraktion zeigte sich der Bundesrat aber nicht gewillt, einen derartigen generellen Ausschaffungsstopp auszusprechen. Diese Forderung hatte auch im Nationalrat keine Chance. Bei der Behandlung einer Petition der "Zürcher Freiplatzaktion für Asylsuchende", welche einen Ausschaffungsstopp für türkische Asylbewerber im allgemeinen und von kurdisch-türkischen im speziellen verlangte, reichte eine links-grüne Minderheit der Petitions- und Gewährleistungskommission ein Postulat ein, welches anregte, dass vorläufig auf eine Ausschaffung jener kurdischen Asylbewerber, die aus den 13 Kriegsrecht-Provinzen stammen, und die nicht während mindestens drei Jahren in anderen Gebieten der Türkei gelebt hatten, zu verzichten sei. Dieses Postulat wurde vom Rat deutlich abgelehnt. Mit einer Motion wollte die Berner SP-Nationalrätin Bäumlin erreichen, dass die Schweiz gegen die Türkei eine Staatenbeschwerde wegen massiver Verletzung der Europäischen Menschenrechtskonvention besonders in den kurdischen Gebieten und gegenüber der kurdischen Opposition einreicht. Auf Antrag des Bundesrates wurde die Motion nur als Postulat überwiesen.