De retour de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), le projet d'aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants a été accepté par 23 voix contre 15, avec 5 abstentions. Une minorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) proposait de baisser le montant total des aides de dix millions à seulement cinq. Cette modification a été balayée par 23 voix contre 17, avec 3 abstentions. Au Conseil national, l'ensemble du projet tel que présenté par le Conseil fédéral a été accepté par 114 voix contre 76, sans abstentions. Là encore, une minorité de la commission avait souhaité introduire des modifications mineures (mention du "bien de l'enfant", allocation de l'aide uniquement si les fonds propres font défaut et prolongation de la garantie de financement des cantons), mais sans succès. Le vote final de l'assemblée fédérale a eu lieu le 16 juin 2017. Le Conseil national a ainsi plébiscité la modification de la loi fédérale avec 107 voix contre 87 et une abstention et le Conseil des Etats avec 25 voix contre 14 et 5 abstentions.

Selon certaines estimations, les heures de garde d'enfants effectuées par leurs grands-parents atteignent près de100 millions par année en Suisse. Partant de cette constatation, la députée Schenker (ps, BS) appelle le Conseil fédéral à rédiger un rapport apportant une appréciation du travail des grands-parents sous l'angle qualitatif et quantitatif. Le but de ce postulat est de valoriser l'activité des grands-parents qui, selon la conseillère nationale, sont trop souvent vus uniquement comme des "générateurs de coûts". Le Conseil fédéral, qui fait conduire tous les trois ans une étude sur le travail non rémunéré, dont la prochaine mouture doit paraître à la fin de l'année 2017, a jugé le rapport demandé superflu. Les représentants du peuple ont suivi son avis, rejetant le postulat par 124 voix contre 60 avec 4 abstentions.

Mittels der parlamentarischen Initiative «Anstossfinanzierung für Tagesschulen zur Verbesserung der Vereinbarkeit von Familie und Beruf mit Unterstützungsfokus auf regional angepasste Modelle inklusive Ferienlösungen» forderte die BDP-Fraktion, dass die nötigen gesetzlichen Grundlagen ausgearbeitet würden, damit der Bund die Gemeinden bei der Einrichtung von Tagesschulen finanziell unterstützen könne. Diese Anschubfinanzierung sei notwendig, um die Vereinbarkeit von Familie und Beruf weiter zu fördern.
Die WBK-NR gab der Initiative im August 2015 Folge. Dem Bund stünden zwar die nötigen Mittel zur Verfügung, um die Schaffung von Betreuungsplätzen in solchen Strukturen finanziell zu unterstützen. Faktisch seien bislang jedoch vor allem Betreuungsplätze in Kindertagesstätten und in den schulergänzenden Strukturen geschaffen worden, so die Kommission. Die Mehrheit der WBK-NR unterstützte deshalb das Anliegen der BDP und wollte den Bundesrat in seinen Bestrebungen, die familienergänzende Kinderbetreuung zu verbessern, unterstützen. Die Kommissionsminderheit erachtete die Initiative aufgrund der bereits bestehenden Fördermöglichkeiten als überflüssig.
Die WBK-SR gab der Initiative im November 2016 keine Folge.
Im März 2017 beugte sich die WBK-NR erneut über das Geschäft. In Anbetracht der Tatsache, dass sie in derselben Woche circa CHF 100 Mio. als weitere Anschubfinanzierung für familienergänzende Kinderbetreuung gutgeheissen hatte, war der Enthusiasmus für die finanzielle Unterstützung für Tagesschulen etwas abgeflacht. Die Mehrheit der Kommission wie auch des Nationalrats war nun der Ansicht, dass sich der Bund bereits stark für die Schaffung von familienergänzenden Betreuungsplätzen engagiert habe, und sah hierzu keinen weiteren Handlungsbedarf, zumal die Tagesschulen sowieso in kantonaler Hoheit lägen, wie Christian Wasserfallen (fdp, BE) im Plenum betonte. Der Nationalrat lehnte die parlamentarische Initiative in der Folge mit 106 zu 61 Stimmen bei 6 Enthaltungen deutlich ab.

Dans son message du 29 juin 2016, le Conseil fédéral propose une modification de sa politique d'aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. La commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), a décidé à une courte majorité de ne pas entrer en matière. Le projet s'inscrit dans la continuité du programme lancé en 2003, visant par des incitations financières à concilier travail et vie de famille. Il porte en particulier sur deux points: la diminution des frais de garde pour les parents et l'adéquation de l'offre aux besoins des parents. Ainsi, la Confédération allouerait une aide financière de trois ans, dégressive, aux cantons souhaitant augmenter les subventions aux structures d'accueil, qui pourraient ainsi baisser leurs tarifs. L'autre volet viserait lui à inciter financièrement l'ouverture ou l'élargissement de solutions d'accueil en dehors des horaires habituels, ce pour les parents travaillant tard, ou durant les vacances scolaires. Le montant total du projet représenterait une enveloppe de 100 millions.
Lors du débat de la chambre haute, les arguments de la majorité de la commission ont été repris, à savoir que le projet va trop loin dans la somme des montants alloués, et qu'il s'agit d'une entrave au principe de fédéralisme. Les partisans du projet du Conseil fédéral ont souligné l'importance d'une entrée en matière pour pouvoir retravailler les différents points ne convenant pas à ses adversaires, arguant de l'importance de la conciliation entre travail et famille, à l'heure où de nombreux parents choisissent de ne pas travailler, les frais de garde étant souvent inférieurs aux gains d'une activité rémunérée. Représentés par le PS et le PDC, les partisans ont en outre replacé le débat dans un contexte post votation sur l'initiative contre l'immigration de masse, rappelant la nécessité imposée par celle-ci de valoriser la main-d’œuvre qualifiée nationale. Ces arguments ont fait mouche, puisque les sénateurs se sont prononcés à 24 voix contre 19, avec une abstention, pour une entrée en matière. Le projet est donc renvoyé en commission.

La conseillère nationale du parti bourgeois démocratique Rosmarie Quadranti (pbd, ZH) vise à travers un postulat à éliminer les obstacles et prescriptions bureaucratiques à l'ouverture de lieux d'accueil extrafamilial pour enfants. Elle constate en effet que bien que la Confédération ait durant les dix dernières années investi 247 millions de francs, les exigences administratives rendent encore le développement de l'accueil difficile.
Accepté en décembre 2013 sans débat, son postulat a reçu une réponse sous forme de rapport en juin 2016. La première constatation est que les prescriptions gênant parfois le démarrage de projets d'accueil extrafamilial se situent surtout aux niveaux cantonal et communal. Il s'agit cependant de questions de sécurité et d'hygiène, qui sont en général bien acceptées, mais dont la mise en œuvre est parfois problématique, les marges d'appréciation pouvant fortement varier entre les situations. C'est pour cette raison que le «Rapport d'experts Régulations» n'envisage pas de modification des bases légales, mais suggère plutôt les améliorations suivantes: la création de documents donnant une vue d'ensemble des marches à suivre aux niveaux cantonal et communal, l'offre de conseils par les communes pour la recherche d'immeubles ou locaux, des subventions cantonales ou communales d'aide au démarrage et enfin un échange régulier d'informations et d'expériences entre les autorités cantonales.

Le canton de Soleure avait déposé en mars 2014 une initiative demandant prolongation par la Confédération de l'incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial. Un programme relatif à la loi fédérale sur l'accueil extra-familial avait été mis en place en 2003, avec pour horizon une fin en 2015. Or le canton de Soleure, qui avait été particulièrement actif dans la création de places d'accueil au sein de ce programme souhaite une prolongation de ce délai. Les chambres ont décidé de ne pas donner suite à l'initiative. En effet, les représentants du canton de Soleure avaient indiqué à la Confédération que si l'initiative parlementaire Quadranti (pbd, ZU) "Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial" était mise en œuvre, leur souhait serait exaucé. La loi découlant de cette initiative ayant été acceptée par les deux chambres en septembre 2014, aucune suite n'a été donnée à l'initiative du canton de Soleure.

Le 21 juin 2013, le Conseil national acceptait un postulat Bulliard-Marbach (pdc, FR) dont le but était de dynamiser le secteur des crèches. S'appuyant sur l'acceptation en votation de l'arrêté fédéral sur la politique familiale, visant à concilier travail et famille, la démocrate-chrétienne a demandé au Conseil fédéral d'expliquer pourquoi les places en crèches coûtent en Suisse deux fois plus cher qu'en Autriche, en Allemagne ou en France.
Les différences de réglementation des coûts ne pouvant clairement expliquer les différences de prix susmentionnées, le Conseil fédéral s'est saisi alors du postulat Quadranti (13.3980) pour engager le DFI à creuser la question. Selon le rapport, les deux facteurs principaux de la différence de prix entre les crèches suisses et celles des pays limitrophes sont les horaires d'ouverture et le salaire du personnel, plus haut qu'ailleurs, même après pondération du pouvoir d'achat. Comme réduire l'un ou l'autre serait contre-productif – les horaires des crèches sont adaptés aux horaires de travail et les salaires sont déjà plus bas que dans la plupart des autres secteurs – il est important que les frais de garde soient financés par l'Etat pour que l'augmentation du taux de travail des parents soit rentable.
En mai 2015, le Conseil fédéral a donc chargé le DFI de rédiger un projet de base légale de soutien financier limité dans le temps pour les cantons, communes et employeurs investissant dans l'accueil extrafamilial. La base légale serait limitée à cinq ans et permettrait de débloquer un crédit d'engagement de 100 millions. Il s'agirait également de financer des projets visant à améliorer l'accueil extrascolaire des enfants.

Nachdem die Räte im Jahr 2014 eine Motion zur Befreiung von Babysitting und Hausdienstarbeit von AHV-Beiträgen überwiesen hatten, beschäftigten sie sich bereits im Folgejahr wieder mit dem Thema. Anlass war eine parlamentarische Initiative Pieren (svp, BE), welche einen AHV-Freibetrag für Babysitting forderte. Konkret sollte die Tätigkeit von Babysittern, sofern mit weniger als CHF 3'000 jährlich entlohnt, nicht mehr als Erwerbstätigkeit im sozialversicherungsrechtlichen Sinne gelten und damit von jeglichen Sozialabgaben befreit sein. Begründet wurde dies insbesondere durch den grossen administrativen Mehraufwand, welche eine Anmeldung aller Babysitter bei der AHV sowohl für die regionalen AHV-Stellen als auch für die als Arbeitgeber fungierenden Eltern bedeuten würde. Zudem zeige die aktuelle Situation, in der sich Babysitter und Eltern oft unabsichtlich in der Illegalität befinden, dass die betreffenden Regeln schikanös seien. Im Januar gab die SGK des Nationalrates der Initiative Folge. Nachdem die ständerätliche Schwesterkommission dem Entscheid ihre Zustimmung einstimmig versagt hatte, gelangte der Vorstoss in der Herbstsession in den Nationalrat. Eine Kommissionsminderheit Schenker (sp, BS) beantragte, keine Folge zu geben, während die Mehrheit bei ihrem positiven Votum blieb. Die Initiantin führte aus, seit Anfang Jahr müssten Hausdienstarbeiten, welche von Personen unter 25 Jahren und bis zu einem Jahreslohn von CHF 750 ausgeführt würden, nicht mehr bei der AHV gemeldet werden. Diese Geste löse jedoch das Problem nicht, welches insbesondere für Babysittingjobs bestehe. Der Vorstoss befasse sich bewusst nur mit dieser Tätigkeit, da Babysitting im Gegensatz zu Reinigungsarbeiten nicht als Vollzeitbeschäftigung mit mehreren Arbeitgebern ausgeführt werde und damit auch bei einer Erhöhung der Lohnobergrenze keine Missbrauchsgefahr bestehe. Die ablehnende Kommissionsminderheit kritisierte, im Initiativtext sei weder eine Altersgrenze für die Babysitter enthalten, noch gehe hervor, ob die CHF 3'000 als Gesamtlohn oder als Lohn pro Arbeitgeber zu verstehen seien. Auch die Definition von Babysitting sei nicht klar, z.B. im Fall, dass die beschäftigte Person nebenbei noch Hausarbeiten erledige. Von dieser Argumentation unbeeindruckt gab die grosse Kammer der parlamentarischen Initiative mit 104 zu 74 Stimmen bei 5 Enthaltungen Folge.

Dénonçant le prix élevé des places de crèches en Suisse, la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR) a prié le gouvernement de mener une étude afin d’identifier les causes de ces différences de prix entre les crèches suisses et les crèches allemandes ou françaises. De plus, la députée fribourgeoise aimerait que le Conseil fédéral propose des pistes afin de dynamiser le secteur des crèches. Cette demande a reçu le soutien du gouvernement et du Conseil national par 134 voix contre 56 et 4 abstentions, les voix de l’opposition émanant presque toutes de l’UDC.

Après les nombreux chiffres avancés au cours de la campagne de l’article sur la famille, la conseillère nationale Meier-Schatz (pdc, SG) a souhaité plus de clarté sur la situation actuelle des familles en suisse. Ainsi, elle a demandé une présentation statistique de la situation des familles en Suisse, une analyse des mesures structurelles visant à soutenir les familles, ainsi que les implications sociales et économiques des divers modèles familiaux. Malgré l’opposition de l’UDC et du PLR, le postulat a été accepté par 105 voix contre 79 et 2 abstentions.

Après son passage devant le parlement, l’initiative parlementaire Hochreutener (pdc, BE), demandant l’introduction d’un article sur la famille, a été soumise au peuple. Cet article donnerait plus de pouvoir à la Confédération dans le domaine de la politique familiale. L’article donne également le devoir aux politiques de promouvoir des mesures qui favoriseraient la conciliation entre travail et famille.
En janvier, le comité « Oui à la famille » a lancé sa campagne. Le large front de soutien associatif et partisan donnait l’image d’une votation facile à gagner. Quelques semaines plus tard cependant, les opposants à l’article constitutionnel ont riposté avec une affiche-choc représentant un bébé en pleurs étiqueté à l’oreille, comme un bovin. Ce comité, dénonçant notamment des « Staatskinder » (enfants étatisés) et les coûts importants liés à cet article, a réuni des politiciens UDC et quelques membres du PLR. L’UDC s’en est ensuite pris au Conseil fédéral. En effet, ce dernier a refusé de préciser les coûts de la mise en œuvre de l’initiative argumentant que les coûts dépendraient de la concrétisation du texte. En réponse à l’imprécision de ces informations, le conseiller national Adrian Amstutz (udc, BE) a fait recours auprès de la chancellerie du canton de Berne. Un recours rejeté par le Conseil exécutif pour non-conformité à la Constitution fédérale. Cette défaite n’a pas découragé le parti agrarien qui a investi un million de francs dans la réalisation d’un journal distribué dans toutes les boîtes aux lettres de Suisse représentant toujours des enfants pleurant derrière les grilles d’une prison. Ce coup médiatique a enfin lancé un débat public qui était jusque-là resté dans l’ombre de l’initiative sur les rémunérations abusives. Dernier parti à donner son mot d’ordre, le PLR s’est positionné contre le nouvel article constitutionnel. Ce positionnement a fait réagir les femmes libérales et l’aile libérale du parti qualifiant cette décision de « dramatique ». Ce mot d’ordre a également mis en lumière la contradiction du PLR, qui, en 2012, votait en faveur d’un papier de position visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Cette tendance vers le refus de l’article s’est également lue dans les sondages SRG SSR. En effet, alors qu’en janvier on prédisait 66% de votes favorables, les sondages de février se sont abaissés à un taux de 55% de soutien. Le 3 juin 2013, l’article constitutionnel sur la famille a été refusé. Malgré une majorité de votants favorables à l’article (54,3%), la majorité des cantons n’a pas été atteinte. Les disparités cantonales ont atteint des sommets. En effet, alors que Genève a dit oui à 79,1%, Vaud et le Jura à 70%, les habitants d’Appenzell Rhodes-Extérieures n’ont été que 27,1% à soutenir l’article (viennent ensuite Uri avec 31,8% et Schwyz avec 36,9%). L’affiliation partisane a été révélatrice du comportement de vote. Ainsi, 80% du PS, 87% des Verts et 82% de l’UDC ont suivi le mot d’ordre de leur parti. Pour les partis plus centraux, même si le mot d’ordre a été respecté, la division des partis sur le thème de la famille s’est reflétée dans la population. Ainsi, 61% du PDC a accepté l’objet, alors que 57% du PLR l’a refusé. Les valeurs prônées par les répondants se sont également traduites dans le comportement de vote.
Selon l’analyse VOX, la décision de vote sur ce sujet s’est également construite sur un positionnement par rapport à trois sets de valeurs : centralisme (63% de oui) contre fédéralisme (42%), Suisse moderne (70%) contre traditionnelle (33%), promotion active de l’égalité entre homme et femmes (71%) contre pas de promotion (43%). L’analyse n’a cependant pas pu clairement définir si le journal distribué par l’UDC avait eu un impact sur le comportement de vote de ses lecteurs. L’analyse APS des annonces-presse a montré que la campagne concernant cet article a été très limitée. En effet, seuls 4% des annonces concernaient la famille, contre 60% pour la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et 36% pour l’initiative Minder. Relevons également que la campagne des opposants n’a eu lieu qu’en suisse-romande. Au cours des semaines suivant le vote, des tensions sont clairement apparues au sein du PLR suite aux divergences d’opinions entre le PLR et les femmes libérales.

Référendum obligatoire „Arrêté fédéral sur la politique familiale"
Votation du 3 mars 2013

Participation: 46%
Oui: 1 283 951 (54,4%) / cantons : 9 2/2
Non: 1 078 531 (45,6%) / canton : 11 4/2

Mots d’ordre:
– Oui: PS, Verts, Vert’libéraux, PDC, PBD, PLR Femmes, Pro Familia, Travail.Suisse, Pro Juventute
– Non: UDC, PLR, UDF, USAM

Pour répondre à une réglementation insuffisante en matière de placement des enfants, la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR) a déposé une motion demandant que les organisations qui placent des enfants soient soumises au régime de l’autorisation. En outre, la situation des enfants à long terme et la transparence des coûts de ces organisations privées devront aussi être surveillées. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté la motion, malgré une opposition du parti agrarien.

Le Conseil fédéral a publié son message concernant l’initiative de l’UDC « Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ». Il propose de rejeter l’initiative en raison du biais fiscal qu’elle crée. En effet, le droit fiscal n’influence aujourd’hui aucunement les parents à faire un choix en matière de garde des enfants. Il argumente que jusqu’en 2010, il n’existait aucune déduction fiscale pour les parents faisant garder leurs enfants par des tiers. Suite à de nombreuses interpellations demandant l’introduction d’une telle déduction notamment en raison du critère de capacité économique, cette déduction fiscale a été introduite pour les parents faisant garder leurs enfants par un tiers. Selon le Conseil fédéral, l’initiative impliquerait soit l’abrogation de cette déduction économique et conséquemment la violation du principe de capacité économique, soit l’introduction d’une déduction pour les familles ne faisant pas garder leurs enfants par un tiers et donc, un avantage fiscal pour les parents qui décident de rester à la maison.

Pour pallier au manque de place dans les crèches, une motion Malama (plr, BS) a été déposée en juin afin de diminuer la charge bureaucratique et de renforcer les mécanismes du marché en la matière. Le conseiller national demande au gouvernent un rapport sur les différentes pratiques cantonales, les conséquences de ces différentes législations et les implications d’une éventuelle harmonisation de la législation fédérale pour les crèches. En dépit de l’opposition du camp vert-rose, la motion a été acceptée par 120 voix contre 63 et 7 abstentions.

Dans sa motion « Construction et gestion de structures d'accueil collectif de jour pour enfants. Suppression des obstacles bureaucratiques », le PLR demande un examen des prescriptions applicables aux structures d’accueil pour enfants afin d’éviter que ces structures soient soumises à des règlements disproportionnés, notamment en matière de denrées alimentaires. Dans certains cantons, les structures qui accueillent des enfants pour manger peuvent être soumises aux mêmes règlementations qu’une cuisine de restaurant. Si les conclusions du rapport gouvernemental démontrent une trop grande sévérité envers les structures d’accueil, le Conseil fédéral devra intervenir afin de permettre une interprétation plus souple des lois, évitant ainsi une surcharge administrative et financière pour les structures d’accueil. Le Conseil des Etats a accepté cette motion s’alignant ainsi sur le Conseil national.

Die auf eine parlamentarische Initiative Hochreutener (cvp, BE) zurückgehende Forderung nach einem Verfassungsartikel für eine umfassende Familienpolitik wurde in der Vernehmlassung mehrheitlich kritisiert. Der Entwurf der Bestimmung verlangte eine bessere Förderung der Vereinbarkeit von Familie und Beruf durch Bund und Kantone und insbesondere die Schaffung zusätzlicher ausserfamiliärer Betreuungsangebote für Kinder. Die an der Vernehmlassung teilnehmenden Parteien und Verbände bestätigten grundsätzlich ihre Positionen zur Familienpolitik. So wünschten sich die linken Parteien eine Harmonisierung der kantonalen Politiken, während die FDP an der föderalen Gestaltung derselben festhalten möchte. Die SVP wehrte sich grundsätzlich gegen einen familienpolitischen Verfassungsartikel, da dieser die Fremdbetreuung der Kinder fördere und traditionelle Familienmodelle benachteilige.

Ende des Berichtsjahres überwies der Nationalrat eine Motion der FDP-Fraktion, welche den Bundesrat auffordert, den kantonalen Vollzug im Bereich der Vorschriften zum Lebensmittelgesetz zu überprüfen. Die Freisinnigen bemängelten deren überaus strenge Anwendung betreffend Kindertagesstätten, welche Lebensmittel an Kinder abgeben. Die Regelungen entsprechen teilweise denjenigen von Restaurants. Der Bundesrat empfahl in seiner Stellungnahme dem Parlament die Motion zur Annahme.

Die Rechtskommissionen beider Räte lehnten den Vorentwurf des Bundesrats zur neuen Kinderbetreuungsverordnung ab, insbesondere die vorgeschlagene Regelung, dass Bekannte und Verwandte zukünftig Kinder nur noch mit Bewilligung beaufsichtigen und betreuen dürfen. Die Rechtskommission des Nationalrates hatte bereits im Vorjahr eine parlamentarische Initiative eingereicht, mit welcher im Zivilgesetzbuch explizit festgehalten werden sollte, dass die private Kinderbetreuung durch Familien und Bekannte keiner Bewilligung bedarf. Die Rechtskommission des Ständerates gab diesem Gesetzesvorschlag Anfang des Berichtsjahres ihre Zustimmung. Die Opposition gegen die Bewilligungspflicht für Kinderbetreuung bewirkte, dass der Bundesrat die Vorarbeiten zum Vorentwurf unterbrach und die RK-NR ihre Initiative wieder zurückzog.

Ende August kam die SVP-Familieninitiative zustande, welche Steuerabzüge für Eltern vorsieht, die ihre Kinder selbst betreuen. Damit soll verhindert werden, dass Familien, die sich im traditionellen Modell organisieren, gegenüber Familien mit Fremdbetreuung steuertechnisch benachteiligt werden.

Im April publizierte Preisüberwacher Meierhans eine Studie zu den Tarifen für die ausserfamiliäre Kinderbetreuung. Er untersuchte darin die Preise für Kindertagesstätten in den kantonalen Hauptorten. Obwohl die Ergebnisse nicht repräsentativ waren, zeigte die Studie erhebliche Preisunterschiede zwischen den Kantonen. Während man für die Betreuung eines Kindes in Bellinzona etwas über 40 Franken pro Tag aufwenden muss, sind es im Kanton Schwyz mehr als drei Mal so viel. Die grossen Preisunterschiede führte eine andere Studie, erstellt durch das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO), zu einem grossen Teil auf die unterschiedlichen kommunalen und kantonalen Regulierungen und Vorschriften zurück.

Auch in der überarbeiteten Form stiess der Entwurf auf erheblichen Widerstand. Für die bürgerlichen Parteien stellte auch die neue Verordnung einen zu starken Eingriff in die elterliche Erziehungsarbeit dar. Sie sahen es als übertrieben an, dass die private, stundenweise Betreuung gegen Entgelt nur noch mit staatlicher Bewilligung erlaubt werden sollte. Kritik gab es auch von Fachorganisationen. Die Pflegekinderaktion Schweiz bemängelte, dass die Vorlage viel zu stark auf die Tagesbetreuung von Kindern aus „normalen Familien“ ausgerichtet sei und der speziellen Situation von Pflegekindern zu wenig Rechnung trage. Sie fand es bedenklich, dass Verwandte oder den Eltern nahe stehende Personen gemäss Entwurf nur noch dann eine Bewilligung für die Aufnahme eines Pflegekindes bräuchten, wenn es sich um eine behördliche Platzierung handelte. Opposition gab es schliesslich auch von der Rechtskommission des Nationalrats. Sie forderte den Bundesrat auf, die Betreuung von Pflegekindern in einer separaten Verordnung zu regeln und trat ausserdem mit 16 zu 2 Stimmen auf eine parlamentarische Initiative Leutenegger(fdp, ZH) ein, die im Zivilgesetzbuch selbst explizit festhalten will, dass die private Kinderbetreuung keine Bewilligung erfordert.

Im September schickte der Bundesrat einen überarbeiteten Entwurf der Kinderbetreuungs-Verordnung in die Vernehmlassung. Laut dem neuen Vorschlag sollen Verwandte und enge Freunde auch ohne Bewilligung Kinder hüten dürfen. Das Gleiche gilt für im Privathaushalt angestellte Kindermädchen und Au-Pairs. Andere Personen, welche Kinder mehr als zehn Stunden pro Woche gegen ein Entgelt betreuen, benötigen laut dem Entwurf künftig eine Bewilligung einer kantonalen Fachinstanz. Für die Bewilligungserteilung möchte der Bundesrat grundsätzlich den Besuch eines Einführungskurses voraussetzen. Bei Verletzung der Bewilligungsvorschrift ist eine Busse von bis zu 5000 Fr. vorgesehen.

Der Ständerat hiess das Impulsprogramm in der Herbstsession ebenfalls gut. Im Unterschied zur grossen Kammer wollte er die Finanzhilfen nicht auf neue Institutionen beschränken, sondern wie bisher auch bestehende Einrichtungen unterstützen, wenn diese ihr Angebot um mindestens zehn Plätze erhöhen. Ebenfalls in der Herbstsession bereinigte der Nationalrat diese letzte Differenz und willigte ein, Finanzhilfen auch an bestehende Betreuungseinrichtungen auszurichten. In der Schlussabstimmung wurde die Vorlage vom Ständerat mit 38 zu 2 Stimmen bei 2 Enthaltungen und vom Nationalrat mit 124 zu 65 Stimmen gegen den Widerstand der SVP sowie einzelner FDP- und CVP-Mitglieder gutgeheissen.

In der Sommersession stimmte der Nationalrat der Verlängerung der Krippenförderung um weitere vier Jahre zu. Dabei sprach er sich mit 89 zu 88 Stimmen für einen Förderbeitrag von 120 Mio Fr. aus. Anders als der Bundesrat wollte der Nationalrat auch weiterhin schulergänzende Angebote unterstützen. Innenminister Burkhalter und bürgerliche Parlamentarier wandten vergeblich ein, dass die Kantone gemäss dem Schulkonkordat HarmoS für die Bereitstellung solcher Betreuungsplätze zuständig sind. Die Linken und Teile der CVP befürchteten eine Benachteiligung von Kantonen und Gemeinden, die bisher keine schulergänzenden Betreuungsstrukturen geschaffen haben.

Im Februar verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zur Verlängerung der Bundesfinanzhilfen für Krippen. Dabei hatte er den Finanzrahmen gegenüber früheren Vorstellungen deutlich reduziert. Statt der ursprünglich vorgesehenen 140 Mio Fr. sollten nur noch 80 Mio Fr. fliessen. Er wollte das Programm ganz auf Projekte im Vorschulbereich ausrichten, also vor allem auf Kindertagesstätten. Schulergänzende Projekte sollten hingegen ganz den Kantonen überlassen werden. Schliesslich sah der Entwurf vor, die Finanzhilfen nur noch an neue Krippen zu gewähren und nicht mehr an solche, die ihr Angebot aufstocken.
In den Kantonen regte sich Widerstand gegen dieses Sparprogramm des Bundes. Die Erziehungsdirektorenkonferenz und die Konferenz der kantonalen Sozialdirektoren protestierten gemeinsam gegen den geplanten Verzicht auf Finanzhilfen bei der schulergänzenden Kinderbetreuung.