Peut-on être poursuivi pénalement pour avoir révélé des secrets dans le cadre de l'exercice des droits de la presse et de la liberté de presse ? C'est la question à laquelle devra répondre le Conseil fédéral, si la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) passe la rampe du Conseil des Etats. En effet, le Conseil national l'a de son côté acceptée par 113 voix contre 78 (1 abstention). Pour rappel, la motion avait été déposée à la suite de l'affaire des «Suisse secrets». Elle souhaite, dans un premier temps, charger le Conseil fédéral d'analyser la cohérence de la législation actuelle. Sont en particulier concernés l'article 47 al. 1. let. c de la loi sur les banques (LB), l'article 69 de la loi sur les établissements financiers (LEFin), et l'article 147 de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). Ces articles détaillent les peines encourues en cas de violation du secret professionnel, ou d'exploitation, à son profit, d'un secret confié par autrui. Si l'examen de la législation actuelle indique que de nouvelles dispositions doivent être prises, le Conseil fédéral devra dans un deuxième temps proposer des mesures. Aux yeux de la majorité de la commission, il s'agit de trouver un équilibre entre la protection du secret bancaire et la liberté de la presse, pour que les journalistes disposent de suffisamment de garanties et de sécurité juridique lorsqu'ils sont amenés à publier des informations confidentielles en lien avec la sphère financière suisse. Le Conseil fédéral est favorable à la motion, et se dit prêt à réviser la législation en vigueur actuellement, si cela s'avère nécessaire.
En revanche, une minorité de la commission a préconisé le rejet de la motion. Selon Martin Landolt (centre, GL), les médias suisses ont renoncé à tort à prendre part à l'enquête sur les «Suisses Secrets», car ils n'auraient pas encouru de poursuites judiciaires. Il a en outre rappelé que la loi sur les banques ne protège pas la sphère privée des banques elles-mêmes, mais bien celle de la clientèle. Quand des soupçons de délit suffisants existent, les autorités peuvent aujourd'hui déjà lever cette protection, n'entravant ainsi ni le travail, ni la liberté de la presse. Convaincu que la législation actuelle contrebalance les intérêts de la clientèle avec la liberté de la presse de manière adéquate, le député Landolt a déclaré que le refus de la motion permettrait de s'épargner du travail inutile. Sans succès, puisque la minorité n'a finalement pas eu gain de cause.
Dernière personne à prendre la parole, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a fait remarquer que les divisions au sein de la commission montrent qu'une clarification serait judicieuse afin de juger de la nécessité d'agir, ou non. Au final, la motion a été soutenue par les socialistes, les vert-e-s, le PLR et les Vert'libéraux. L'UDC s'y est opposé, comme la majorité des élu.e.s du Centre.

Suisse Secrets: entrave à la liberté de la presse (Mo. 22.4272)
Dossier: discussions sur la liberté de la presse en Suisse