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  • Processus de consultation

Acteurs

  • Parmelin, Guy (svp/udc) BR WBF / CF DEFR

Processus

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Der Ständerat befasste sich in der Sommersession 2020 als Erstrat mit dem neuen Bundesgesetz über die Eidgenössische Hochschule für Berufsbildung. Matthias Michel (fdp, ZG) erörterte dem Plenum die Überlegungen, die sich die WBK-SR in ihren Sitzungen zu diesem Geschäft gemacht hatte. So seien einige Kommissionsmitglieder anfangs skeptisch gewesen, mit der Eidgenössischen Hochschule für Berufsbildung eine neue pädagogische Hochschule (PH) zu schaffen, obwohl schon zahlreiche andere PH bestünden. Zudem wollte die Kommission im Bereich der Berufsbildung eine Verakademisierung vermeiden. Durch die von der Kommission eingeladenen Institutionen sowie aufgrund der kommissionsinternen Diskussionen konnten diese Bedenken aber ausgeräumt werden respektive ihnen mit einigen Präzisierungen im Gesetz Rechnung getragen werden.
So konnte geklärt werden, dass das EHB schweizweit der bedeutendste Anbieter im Berufsbildungsbereich sei. Von grosser Wichtigkeit sei ausserdem, dass sich das EHB auch der Forschung und Entwicklung widme. Schliesslich sei es für viele Organisationen und Verbände in der Berufsbildung von Relevanz, dass es auch Berufsbildungsexpertinnen und -experten mit Bachelor- und Masterabschlüssen gebe, so Michel in seinem Votum. Daher sei die Verortung und Akkreditierung als PH sinnvoll. Michel führte weiter aus, dass für das EHB weiterhin die berufspädagogische Ausbildung von Lehrpersonen für die berufliche Grundbildung und für die höhere Berufsbildung im Zentrum stehe. Der starke Bezug zur Arbeitswelt bleibe also bestehen. Damit diese Überlegungen auch rechtlich wirksam werden, beantragte die Kommission zwei Änderungen am bundesrätlichen Vorschlag: Vor dem Hintergrund der Diskussion um eine mögliche Akademisierung der Lehrgänge am EHB beantragte sie, dass das EHB auf der operativen Ebene die Zusammenarbeit mit den Kantonen und den Organisationen der Arbeitswelt institutionalisiere. Zudem forderte die WBK-SR, dass der Bundesrat bei der Festlegung der strategischen Ziele des EHB den Einbezug der Organisationen der Arbeitswelt regle.
Diesen beiden Änderungswünschen der WBK-SR stimmte die kleine Kammer zu. Einen Minderheitsantrag Baume-Schneider (sp, JU) zu den Mitwirkungsrechten der Studierendenverbände lehnte sie jedoch ab. Dieser hätte die aktuell bestehenden Studierendenverbände spezifisch im Gesetzestext aufgeführt. Diese seien aber durch die Auflistung der Hochschulangehörigen bereits implizit mitgemeint, wie Bildungsminister Parmelin entgegnete.
In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat das Geschäft einstimmig mit 42 zu 0 Stimmen an.

Neues EHB-Gesetz

Suite à la consultation concernant la Politique agricole 22+, le Conseil fédéral a mandaté le DEFR qui devra rédiger un message à l'attention du Parlement d'ici à début 2020. Celui-ci s'appuiera sur l'avant-projet mis en consultation, ainsi que sur les retours apportés lors de la procédure de consultation par les acteurs concernés. Le ministre nouvellement en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, a présenté les aspects principaux du développement de la politique agricole après 2022. La NZZ les résume ainsi: «weniger Markt, dafür etwas mehr Verbindlichkeit bei der Ökologie.» En effet, le précédent ministre, Johann Schneider-Ammann, avait prévu de supprimer certains mécanismes de protection douanière afin de faire baisser le prix des denrées alimentaires. Ces mesures ne figurent donc plus dans la nouvelle mouture. Le journal alémanique précise pourtant que celles-ci – évaluées à CHF 65 millions – profitent, avant tout, aux intermédiaires et non aux paysan.ne.s.
Le Conseil fédéral a également pris en compte les deux initiatives s'attaquant aux pesticides (l'initiative pour une Suisse sans pesticides de synthèse et l'initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine) en fixant des objectifs contraignants de réduction des excédents de phosphore et d'azote et en planifiant des mesures pour faire baisser la pollution des cours d'eau due aux pesticides.
Dans l'ensemble, l'USP s'est montrée satisfaite, son directeur, Jacques Bourgeois (plr, FR) se félicitant du maintien du crédit-cadre de CHF 13,915 milliards pour les années 2022 à 2025, des mesures de réduction de l'utilisation des pesticides ainsi que des mesures de soutien au marché. Il a toutefois critiqué le manque d'action du gouvernement quant à la simplification du travail administratif auquel les paysan.ne.s doivent se soumettre.
Lors de la procédure de consultation, l'USP, d'autres organisations agricoles, et l'UDC s'étaient opposées à la proposition du Conseil fédéral de faciliter l'accès à la propriété paysanne, notamment pour les coopératives et les personnes ne provenant pas d'une lignée paysanne. Le Conseil fédéral y a donc renoncé au grand dam des partis de gauche qui y étaient fortement favorables.
L'une des mesures phares de cette nouvelle version, dont l'impulsion vient d'une motion déposée par le député Bourgeois, est le soutien aux agricultrices et agriculteurs en cas de dégâts dans les cultures dus aux risques naturels (gel, sécheresse, etc.). Ce soutien se fera par le biais d'une participation financière de la Confédération aux primes d'assurance contre les intempéries. L'OFAG a réalisé une étude sur la question, et propose ainsi que 30 pour cent du prix des primes soient pris en charge par la Confédération, tout en notifiant la nécessité d'un organe de contrôle qui garantirait que les assureurs n'augmentent pas de manière excessive les primes. En effet, ils pourraient, par ce biais, profiter de manière abusive de la manne fédérale. L'Union maraîchère suisse s'est montrée, elle, sceptique, redoutant une dépendance accrue à l'Etat. Robert Finger, Professeur à l'EPFZ, souligne, lui, que ce genre de subventions pourrait constituer un frein à l'innovation, les paysan.ne.s entreprenant moins pour sauver leurs cultures si l'Etat est là pour assurer leurs arrières. La NZZ a rendu son lectorat attentif à l'influence qu'a potentiellement joué le réassureur Swiss-Re dans cette question: d'une part, l'actuel responsable de la section paiement direct au sein de l'OFAG y a travaillé, et d'autre part, l'étude présentée par ce même office à été rédigée par un autre ancien collaborateur du réassureur, qui s'est également spécialisé dans le secteur agricole.
Markus Ritter (pdc, SG), au nom de l'USP a, lui, salué cette mesure, rappelant que la sécheresse de 2018 a fortement touché les récoltes de fourrage. A l'époque déjà, le président de l'USP avait appelé à la création d'un tel soutien. La PA 22+ sera également composée d'un volet de lutte contre les changements climatiques, le Conseil fédéral ayant fixé un objectif de réduction des émissions de CO2 de 20 à 25% d'ici à 2030 en comparaison à 1990. L'Alliance climatique suisse a toutefois critiqué l'absence de mesures concrètes allant en ce sens.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole