Diesen Weg gingen Bundesrat und Parlament denn auch bei den entsprechenden Eurolex-Vorlagen. Wobei heftige Diskussionen vor allem im Nationalrat nicht ausblieben. Sowohl bei der Revision des Umweltschutzgesetzes (92.057-4) wie bei jener des Epidemiengesetzes plädierte eine starke Kornmissionsminderheit bzw. eine schwache -mehrheit bestehend aus SP, Grünen, LdU/EVP und Teilen der CVP erfolglos dafür, das brisante Thema nicht im Schnellzugstempo abzuhandeln, sondern nach der Durchführung weiterer Abklärungen im regulären Gesetzgebungsprozess anzugehen. Bundesrat und bürgerliche Ratsmehrheit hielten dem entgegen, als Forschungsstandort habe die Schweiz einen dringenden Handlungsbedarf, weshalb sie auch, im Gegensatz zu den anderen Efta-Staaten, auf die Aushandlung einer Übergangsfrist verzichtet habe.

In der Detailberatung setzte sich die Minderheit ebenfalls erfolglos für restriktivere Formulierungen ein. Nach anfänglichen Zugeständnissen (Einbezug der natürlichen pathogenen Organismen, Befristung der umstrittenen Bestimmungen) schwenkte die grosse Kammer in der Differenzbereinigung auf die Linie des Ständerates ein, welcher sich strikt darauf beschränken wollte, nur gerade den «acquis communautaire» (Melde- und Bewilligungspflicht) zu übernehmen ohne den künftigen Gesetzgebungsprozess zu präjudizieren.

Diese Gesetzesänderungen wurden infolge der Ablehnung des EWR-Vertrages in der Volksabstimmung vom 6. Dezember 1992 hinfällig.

Le 27 septembre, avec une participation relativement élevée, les Suisses ont accepté le projet de transversales alpines à une forte majorité. Les plus enthousiastes furent les Romands, où le taux de oui culmina jusqu'à 85 pour cent à Genève et 79 pour cent en Valais, auxquels il faut ajouter les Bâlois (près de 72 pour cent). A l'inverse, les plus mitigés furent les citoyens de Suisse orientale et centrale (sur l'axe du Gothard). Deux cantons ont même rejeté l'arrêté; il s'agit d'Uri (59 pour cent de non), très touché par le transit par route ou par rail, et des deux Appenzell. D'aucuns, Romands en premier lieu, ont relevé que ce résultat dépassait le cadre des transports et était encourageant dans la perspective de l'intégration de la Suisse à l'Europe. Les réactions des pays voisins allèrent également dans ce sens. Les commentaires en Suisse alémanique ont plutôt mis l'accent sur la dimension écologique de la chose. Avant la votation, le commissaire européen des Transports. K. Van Miert, s'il a déclaré être confiant sur l'issue du vote, n'a pas caché qu'un refus populaire mettrait fondamentalement en cause l'accord sur le transit alpin et placerait la Suisse en fort mauvaise position par rapport à la CE.

Arrêté relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes.
Votation du 27 septembre 1992

Participation: 45.9%
Oui: 1'305'914 (63.6%)
Non: 747'048 (36.4%)

Mots d'ordre:
Oui: PDC, PRD, PS (1*), UDC (2*), Adl, PEP, PL, PdT (1*); ATE, CSCS, SEV, SPE, TCS, USAM, USP, Vorort, USS ainsi que diverses organisations pour la construction, les transports publics ou l'énergie.
Non: DS (2*), PA, PE (2*); WWF, Greenpeace.Liberté de vote: ACS, ASTAG, LSPN.
*Recommandations différentes des partis cantonaux

Pour les partisans des NLFA, un tel projet serait le seul instrument susceptible de transférer vers le rail l'accroissement prévisible du trafic des marchandises à longue distance. De ce fait, il permettrait d'éviter un déferlement de poids lourds sur les routes et irait dans le sens d'une protection accrue de l'environnement, notamment en ce qui concerne la région alpine. Il serait également un outil central pour l'intégration de la Suisse dans le réseau ferroviaire européen; non seulement les cantons alpins pourraient profiter de son effet de synergie, mais il faciliterait le raccordement au réseau à grande vitesse et procurerait en cela de nombreux gains de temps. Il revaloriserait également le Simplon. Autre point capital, les transversales alpines constituent un élément fondamental du traité sur le transit avec la CE, sans lequel celui-ci serait vide de sens et laisserait la Suisse aux prises avec un trafic routier excessif. Plus largement, ce serait l'intégration européenne de la Suisse qui serait remise en question. Sur le plan purement économique, les NLFA, devisées à quelque 15 milliards de francs, représentent un chantier important s'étendant sur de nombreuses années; cela constituerait une chance unique pour l'emploi et la construction dans une période de récession. Par ailleurs, le coût des transversales par rapport au produit intérieur brut serait tout à fait supportable et ne compromettrait en aucune manière les finances fédérales. Enfin, les défenseurs d'Alptransit n'ont pas manqué de mettre en évidence le fait que ce projet se situait dans la tradition helvétique des grandes constructions ferroviaires et revêtait un esprit pionnier digne de celui qui anima la percée du Saint-Gothard.

Les opposants aux transversales alpines, fortement minoritaires et constitués de deux groupes antagonistes (automobilistes plus quelques parlementaires de tous les courants bourgeois confondus et écologistes), ont principalement mis l'accent sur deux points. Premièrement, le coût réel du projet serait excessif: certains ont articulé des chiffres allant de CHF 25 à CHF 50 milliards. De telles sommes ne pourraient être assumées qu'au détriment d'autres prestations de l'Etat ou par des hausses d'impôts. En outre, le mode de financement fut fortement critiqué; la ponction des sommes nécessaires sur les droits d'entrée sur les carburants ont notamment été dénoncées par les automobilistes. Selon eux, la construction du réseau routier en souffrirait et les automobilistes seraient une fois de plus les victimes de la politique fédérale. Deuxièmement, la réalisation des NLFA irait à l'encontre d'une véritable politique de protection de l'environnement. Les défenseurs de la nature, en utilisant cet argument, entendaient démontrer que les transversales alpines étaient surdimensionnées et qu'elles n'auraient fait que dévaloriser certains paysages alpins, dévorer une quantité immense de terrain, créer des montagnes de déchets avec les matériaux d'excavation et utiliser une quantité excessive d'électricité. Et ce, sans pouvoir endiguer une seule seconde le flot croissant des véhicules motorisés. Selon ces opposants, il aurait mieux valu oeuvrer dans le sens d'une limitation de la mobilité, ceci notamment en recentrant les activités économiques au niveau des régions európéennes et en diminuant certains échanges. Les transversales alpines auraient également pour conséquence de sacrifier le trafic régional et de défavoriser ainsi les régions périphériques. Elles auraient de plus ôté toute priorité à l'achèvement de Rail 2000. Par ailleurs, il fut relevé par les deux parties que les NLFA n'étaient construites que pour répondre aux besoins de la CE, cette dernière n'ayant même pas proposé une participation financière.

Durant la campagne, la voix des partisans des NLFA fut largement dominante. En particulier, A. Ogi s'impliqua personnellement et fut omniprésent dans les médias. L'analyse Vox de ce scrutin montre que l'argument majeur retenu par les personnes ayant accepté le projet est celui relatif à la protection de l'environnement par le transfert de la route au rail du trafic de marchandises de transit. Le phénomène de l'intégration européenne semble avoir joué un rôle limité. Chez les opposants, l'importance financière du projet fut décisive pour la formation de leur opinion. Par ailleurs, les sympathisants du PRD, du PDC, de l'AdI ou du PEP furent les plus enclins à accepter le projet, les personnes proches des verts, des automobilistes ou des démocrates suisses le rejetèrent plutôt.

Suite à la votation populaire, le Conseil fédéral a mis sur pied un organe indépendant de contrôle et de coordination des NLFA (OCC) dont la tâche sera de reconnaître assez tôt les risques et les problèmes engendrés par la réalisation d'Alptransit. M. Blanc (udc), ex-conseiller d'Etat vaudois, en a été nommé président.

Zuhanden der Abstimmung hatten unter den Parteien FDP und LP, aber auch AP und EDU (nicht jedoch die SD) und – etwas überraschend – der LdU die Nein-Parole ausgegeben. Der negative Beschluss des LdU wurde freilich von dessen Jungpartei sowie von vier kantonalen Parteigruppen nicht mitgetragen. Auch bei den übrigen Parteien standen den Parolen der gesamtschweizerischen Parteiführungen auf kantonaler Ebene zahlreiche Abweichungen gegenüber. In sich gespalten waren besonders die bürgerlichen Parteien, während sich innerhalb von SP und Grünen keine Opposition erhoben hatte. Unter den Verbänden wurde das neue bäuerliche Bodenrecht neben dem Schweizerischen Bauernverband namentlich von den Gewerkschaften sowie dem Mieterverband unterstützt. Die Verbände der Arbeitgeber sowie von Industrie und Gewerbe und der Schweizerische Hauseigentümerverband lehnten es ab.


Neues bäuerliches Bodenrecht (Referendum)
Volksabstimmung vom 27. September 1992

Stimmbeteiligung: 45,7 %
Ja-Stimmen: 1'975'408 (53,6%)
Nein-Stimmen: 917'091 (46,4%)

Parolen:
Ja: CVP (9), SP, SVP (7), GP, SD (1 *), EVP; SBV, VKMB, ,SGB, CNG, Mieterverband, WWF, Heimatschutz
Nein: FDP (5), LP, AP, LdU (4), EDU; Vorort, SGV, Hauseigentümerverband
* Anzahl abweichender Empfehlungen der Kantonalparteien


Die Abstimmung vom 27. September erbrachte bei einer Stimmbeteiligung von 45,7 Prozent eine Ja-Mehrheit von 53,55 Prozent. Abgelehnt wurde die Vorlage von den Kantonen Schwyz, Obwalden, Zug, Appenzell Innerrhoden, Graubünden, Aargau, Waadt, Wallis und Jura. Erstaunlicherweise lief also der Bruch zwischen Befürwortern und Gegnern nicht entlang der Sprachgrenze, wie es aufgrund der Träger des Referendums zu erwarten gewesen wäre, sondern manifestierte sich vorwiegend zwischen konservativen, agrarisch geprägten Land- und Bergkantonen, insbesondere der Innerschweiz, und dem Rest des Landes. Gemäss der Vox-Analyse waren denn auch nicht sprachkulturelle Verschiedenheiten ausschlaggebend, sondern die Tatsache, dass es den Behörden gelungen war, politisch ungebundene Stimmberechtigte für ihre Sache zu mobilisieren. Dabei spielten bei der Entscheidungsfindung vorwiegend subjektiv-emotionale Beweggründe eine Rolle, da nur wenige der Stimmenden eine detaillierte Kenntnis der Vorlage besassen. Die Entscheidung fiel somit bei den Befürwortern aus Solidarität zur Bauernschaft und gegen eine befürchtete Spekulation beim landwirtschaftlichen Grundbesitz, während sich die Gegner gegen zusätzliche staatliche Marktregulierungen verwahrten.

Le 1er juillet est entrée en vigueur la nouvelle loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger; celle-ci autorise le vote par correspondance, ainsi que la signature d'initiatives et de référendums, mais uniquement sur le plan fédéral. Seules les personnes inscrites auprès d'une ambassade ou d'un consulat peuvent recevoir le matériel pour voter par correspondance. L'entrée en vigueur de cette nouvelle loi a fait doubler le nombre des inscriptions: sur les 380'000 personnes disposant du droit de vote, quelque 32'000 étaient inscrites à la fin du mois de novembre alors qu'elles n'étaient que 14'000 lors des votations du 17 mai. Après le PRD, l'UDC et le PDC ont également fondé une section de leur parti réservée aux Suisses de l'étranger.

Vor der Abstimmung stand gesamthaft eine breit organisierte Front von Gegnern einer eher unentschlossenen und wenig überzeugenden Gruppe von Befürwortern gegenüber. Im übrigen fand während der gesamten Kampagne ein Zahlenkrieg zwischen Gegnern und Befürwortern statt, in welchem die von Bundesrat Stich vorgerechnete Ertragsneutralität der gesamten Vorlage durch die Gegner in Zweifel gezogen wurde. So kam es, dass Stich vor der Abstimmung gegen die Falschinformationen der gegnerischen Komitees und des Gewerbeverbandes intervenieren musste, indem er klar stellte, unter welchen Bedingungen er die Ertragsneutralität berechnet hatte. Er erklärte, einerseits würden durch den – befristet auf fünf Jahre – verminderten MWSt-Satz von 4% beim Gastgewerbe über CHF 300 Mio. wegfallen; andererseits dürfe noch nicht von einem um 1,3% erhöhten MWSt-Satz (zugunsten der AHV) ausgegangen werden, da eine derartige Erhöhung referendumspflichtig sein werde. Bei den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern lösten die Scharmützel zwischen Gegnern und Befürwortern eher Verunsicherung aus.

Bundesbeschluss Neuordnung der Bundesfinanzen.


Abstimmung vom 2. Juni 1991

Beteiligung: 33,3%
Ja: 664 304 (45,7%) / 2 1/2 Stände
Nein: 790 948 (54,3%) / 18 5/2 Stände

Parolen:
– Ja: FDP (8*), SP, CVP (1*), SVP (4*), LdU, EVP, EDU; SGB, CNG, VSA, LFSA; SBV, Bankiervereinigung, VSM, Finanzdirektorenkonferenz.
– Nein: LP, GP, GB, AP, SD, PdA; SGV, SHIV, Redressement national, Wirteverband, Arbeitgeberverband.
– Stimmfreigabe: Hotelierverein, SGCI
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Die neue Finanzvorlage wurde am 2. Juni mit 54,3% Nein-Stimmen sowie von 18 Kantonen und fünf Halbkantonen abgelehnt. Damit scheiterte zum dritten Mal innert vierzehn Jahren die Einführung eines Mehrwertsteuermodells in der Volksabstimmung. Nur die Kantone Baselstadt und Zürich nahmen die Vorlage mit 55,8% resp. 55,1% klar an, Graubünden nur ganz knapp mit 50,1%. Es erstaunte nicht, dass die Wirtschaftskantone Zürich und Baselstadt das Paket annahmen, hatten sich doch der Finanzsektor und ein guter Teil der Exportwirtschaft für die Abschaffung der Taxe occulte und die Lockerung der Stempelabgaben stark gemacht. Graubünden war schon 1977 der einzige Stand, welcher die Mehrwertsteuervorlage angenommen hatte. Im Vergleich zu den zwei früheren Mehrwertsteuervorlagen sank die Stimmbeteiligung von 50% im Jahre 1977 auf 33,3% im Berichtsjahr.

Le 23 septembre, le peuple et les cantons suisses ont accepté, par 71 % des suffrages, de réglementer la politique énergétique par le biais d'un article constitutionnel. Il permettra à la Confédération d'agir à trois niveaux: par des principes sur l'utilisation rationnelle des énergies indigènes et renouvelables, par des prescriptions sur la consommation des installations, véhicules et appareils ainsi que par un encouragement des techniques ayant trait aux économies et aux énergies alternatives. Formulé de façon assez générale et déclamatoire, il ne comporte ni taxe sur l'énergie – retirée après la procédure de consultation mais que le gouvernement souhaite reprendre dans le cadre de la réforme des finances fédérales – ni principes tarifaires, éliminés lors des délibérations parlementaires.


Votation du 23 septembre 1990

Participation: 40,3%
Oui: 1 214 925 voix (71%) / tous les cantons.
Non: 493 841 voix (29%)

Mots d'ordre:
– Oui: PRD (11*), PDC, PS, PES, AdI (1*), PEP, Alliance verte, PdT, DS; USP, USS, CSCS, Ligue suisse pour la protection de la nature, WWF, Fédération suisse pour l'énergie, Forum suisse de l'énergie, Association suisse pour l'énergie atomique, Association pour l'aménagement des eaux.
– Non: PLS, PA; Vorort, USAM, ACS, UCAP, Société suisse des propriétaires fonciers, Redressement national.
– Liberté de vote: UDC (12*).
* Recommandations différentes des partis cantonaux.

Wie unmittelbar nach dem Parlamentsbeschluss von Ende 1986 angekündigt, wurde gegen die Vorlage «Bahn 2000» das Referendum ergriffen. Die Opposition richtete sich nicht gegen eine Angebotsverbesserung bei der Bahn an sich, sondern gegen die Neubaustrecken und den mit ihnen verbundenen Kulturlandverlust. Die Gegnerschaft war geografisch auf das von der geplanten Neubaustrecke Mattstetten–Olten betroffene Gebiet des bernischen Oberaargaus und des Kantons Solothurn konzentriert. Entsprechend fiel denn auch das Sammelergebnis aus: Von den gut 80'000 Unterschriften kamen über 50'000 aus dem Kanton Bern und weitere 18'000 aus dem Kanton Solothurn.

In der Kampagne vor der Abstimmung erhielten die Gegner nur wenig zusätzliche Unterstützung. Von den Parteien sprachen sich auf nationaler Ebene einzig die äussere Rechte (NA, OFP und EDU) und die Auto-Partei gegen die «Bahn 2000» aus, wobei sich lediglich die letztere aktiv dagegen einsetzte. In den Kantonen Bern und Solothurn gaben zudem die SVP bzw. die FDP und die CVP die Nein-Parole aus. Ähnlich schwach fiel die Unterstützung durch Interessenorganisationen aus: Nur gerade die dem Strassentransportgewerbe nahestehende "Aktionsgemeinschaft Strassenverkehr" propagierte die Ablehnung, Vertreter des TCS und des ACS äusserten sich hingegen eher positiv. Auch der Schweizerische Gewerbeverband sprach sich – trotz Otto Fischers Warnungen vor einem Finanzdebakel und einer Mehrbelastung der Steuerzahler – knapp zugunsten von «Bahn 2000» aus.

Die Organisationen des Umweltschutzes befanden sich in einem gewissen Dilemma: Zum einen befürworteten sie die Vorlage als Beitrag zur Attraktivitätssteigerung des öffentlichen Verkehrs, zum andern stellten sie jedoch die grundsätzliche Frage, ob damit wirklich ein Umsteigeeffekt erzielt werden könne oder ob nicht vielmehr der Tendenz zu einer weiteren Zunahme der Mobilität mit ihren negativen Auswirkungen auf die Umwelt Vorschub geleistet werde. Der VCS und der Naturschutzbund stimmten dem Konzept «Bahn 2000» trotz dieser Bedenken zu, andere Organisationen wie zum Beispiel der WWF und die SGU verzichteten auf eine Parole. An der bezahlten Werbung in den Medien war auffallend, dass die Quantität der Ja-Propaganda diejenige der Gegner um ein Mehrfaches übertraf und dass dabei vor allem versucht wurde, die Automoblisten anzusprechen.

Bahn 2000. Abstimmung vom 6. Dezember 1987

Beteiligung: 47.7%
Ja: 1'140'857 (56.7%)
Nein: 860'893 (43.3%)

Parolen:
– Ja: FDP*, CVP*, SP, SVP*, GPS, LP*, LDU, EVP, POCH*, PDA; SGB, CNG, Vorort, SGV, SBV; SGU, VCS.
– Nein: NA, AP.
*abweichende Kantonalsektionen

In der Volksabstimmung vom 6. Dezember wurde das Konzept «Bahn 2000» mit einer Mehrheit von 57 Prozent gutgeheissen. Neben Schwyz und Appenzell Innerrhoden lehnten die von den Neubaustrecken betroffenen Kantone Solothurn, Bern und Freiburg die Vorlage ab. Sehr positiv fiel das Ergebnis demgegenüber in den verkehrsungünstig gelegenen Kantonen der Jurakette und der Ostschweiz sowie im Tessin aus. In einer repräsentativen Nachbefragung zeigte sich, dass die Verbesserung des Verkehrsangebotes bei den Befürwortern eine grosse Rolle gespielt hatte. Ein noch wichtigeres Motiv war allerdings der Schutz der Umwelt und dabei insbesondere die von der «Bahn 2000» erhoffte Verlagerung auf den öffentlichen Verkehr. Bei den von den Gegnern genannten Gründen hielten sich die Einwände gegen den Landverschleiss und gegen die hohen Kosten die Waage.

Mit der Zustimmung des Souveräns zur «Bahn 2000» trat auch der vom Parlament 1986 gutgeheissene Bundesbeschluss zur Realisierung des Konzepts in Kraft. Die SBB werden darin ermächtigt, Verpflichtungen im Umfang von CHF 5.4 Mia für Infrastrukturvorhaben einzugehen.

Présentée par certains comme le «scrutin du siècle» la votation populaire du 16 mars sur l'adhésion de notre pays à l'Organisation des Nations Unies (ONU) a surpris la quasi-unanimité des observateurs – compare avec les sondages de 1985 – par la netteté avec laquelle le peuple et les cantons suisses ont repoussé ce projet. C'est en effet par une majorité de trois contre un que le souverain a signifié sa volonté de conserver ses distances face au «machin».
Le Conseil fédéral, ainsi qu'une large frange des parlementaires fédéraux, s'étaient pourtant durant les mois précédents fort activement engagés dans la campagne en faveur de l'adhésion, soutenus en cela par d'anciens conseillers fédéraux à la personnalité marquante tels G.-A. Chevallaz, P. Graber ou R. Friedrich. Au sein des partis politiques toutefois, les nombreuses divergences de vues observées entre certaines sections cantonales et le niveau national, au PDC et au PRD notamment, laissaient entrevoir la probabilité d'un échec. Ainsi, si le PRD, le PDC, le PSS, l'AdI, le PST et les POCH avaient tous recommandé le oui, pas moins de dix-huit sections cantonales radicales et douze démocrates-chrétiennes s'étaient elles prononcées pour le non. Seul parti gouvernemental à avoir pris officiellement position contre l'adhésion de notre pays à l'ONU, l'UDC a été suivie en cela par le PEP, le PLS, l'AN et le Parti républicain, alors que le PSO avait recommandé de voter blanc. Du côté des associations, l'USS, à l'image de tous les syndicats, a soutenu le projet du Conseil fédéral, comme d'ailleurs toutes les principales ceuvres d'entraide. A l'opposé, l'Union suisse des arts et métiers s'est prononcée pour le non. L'Union suisse des paysans, l'Union suisse du commerce et de l'industrie, ainsi que l'Union centrale des organisations patronales, n'ont quant à elles pas voulu prendre position. Un hebdomadaire dominical a accusé en 1987 le Conseil fédéral d'avoir clandestinement versé plus de CHF 70'000 à des organisations militant en faveur de l'entrée de la Suisse à l'ONU. La Délégation des finances du parlement a confirmé ces accusations et a estimé que le Conseil fédéral avait adopté une attitude partiale durant la campagne

Les semaines précédant le week-end de la votation ont été marquées par d'incessants et vifs échanges d'arguments en faveur ou en défaveur d'une éventuelle adhésion, largement diffusés dans le grand public par les médias. Les partisans de l'entrée de la Suisse aux Nations Unies ont principalement appuyé leur argumentation sur le fait que l'adhésion constituerait un acte de solidarité internationale et que notre pays ne pouvait plus se permettre d'être absente du seul forum universel qui traite de tous les grands problèmes de l'humanité comme la paix, la coopération ou les droits de l'homme. Parmi les autres motifs avancés, le renforcement de la neutralité helvétique par une telle adhésion s'est avéré comme le point central du débat. Aux partisans convaincus d'une telle tournure future des choses, les opposants ont répliqué eux que notre neutralité, justement, serait fortement compromise du fait que la Suisse serait contrainte tôt ou tard à prendre des sanctions politiques et économiques décidées par le Conseil de sécurité. Ceux-ci ont ajouté en outre que si l'ONU décrétait un jour des sanctions militaires contre un Etat, la Suisse ne pourrait refuser de mettre des forces armées à sa disposition. Présentée comme une organisation coûteuse et sans résultat tangible, l'ONU était également considérée par une partie de ses détracteurs comme inutile, surtout pour la Suisse, qui, de par ses multiples activités dans plus de cinquante organisations internationales spécialisées, traitait déjà des véritables problèmes.
Des arguments qui auront finalement réussi à faire pencher la balance, comme le laissaient déjà présager deux sondages publiés quelques semaines avant la votation. Le premier estimait à 31 pourcent les personnes favorables à une adhésion contre 34 pourcent pour les opposants et 35 pourcent d'indécis. Une tendance confirmée par le second sondage qui faisait passer ces chiffres à respectivement 34 pourcent et 48 pour cent, 18 pourcent restant indécis.
Les résultats enregistrés le 16 mars ont cependant largement dépassé ces prévisions: non seulement 75.7 pourcent des votants ont rejeté le principe d'une adhésion à l'ONU, mais les cantons également ont fait preuve eux aussi d'une belle unanimité: dans douze d'entre eux en effet, le verdict négatif a dépassé 80 pourcent des voix, le demi-canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures se signalant par la plus forte majorité de rejetants (89.3 %). Le canton du Jura a été le moins défavorable à une entrée à l'ONU avec 59.8 pourcent de rejetants tout de même. La participation au scrutin a atteint le niveau inhabituellement haut de 50.7 pourcent, signe de l'importance accordée à la votation par le souverain.

L'analyse Vox réalisée à l'issue de ce scrutin a démontré que ce fort taux de participation avait joué un rôle essentiel dans le rejet massif du projet du Conseil fédéral, les citoyens qui n'affichent pas de sympathies politiques affirmées ayant voté à 86 pourcent contre l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Mais également tant les démocrates-chrétiens que les radicaux ou les démocrates du centre, pour ce qui est des partis gouvernementaux, ont massivement déposé un non dans l'urne, alors qu'une faible majorité socialiste s'est prononcée pour le oui. Toujours selon cette analyse, il est apparu que plus la formation professionnelle était poussée, plus la sympathie affichée à l'égard de l'ONU était grande. Parmi les motifs qui ont influencé les citoyens dans leur décision, les coûts engendrés par l'adhésion, l'atteinte portée à la neutralité et la méfiance à l'égard de l'ONU ont prévalu. Cependant, 92 pourcent de ceux qui ont voté non ont émis l'avis que la Suisse pourrait mener une politique étrangère active en dehors de l'ONU, 71 pourcent estimant même que notre pays se devait d'entretenir autant que possible des contacts étendus avec les autres Etats et les institutions internationales. Ce sondage a également mis en lumière la baisse de confiance générale affichée par le peuple à l'égard du Conseil fédéral depuis une dizaine d'années. Depuis le début des années quatre-vingt en effet, une certaine méfiance envers le gouvernement fédéral et ses recommandations semble peu à peu s'installer chez les citoyens. En cas d'adhésion, la Suisse aurait dû verser une contribution annuelle équivalente au 1.12 pourcent du budget de l'ONU, soit moins de CHF 20 millions, alors qu'elle versait en 1986 CHF 170 millions déjà à ses organisations spécialisées

Cette crise de confiance entre le peuple et l'autorité politique n'a pourtant pas été reconnue comme telle par le Conseil fédéral au soir de la votation. Considérant que le verdict du souverain ne constituait pas un désaveu personnel, P. Aubert a déclaré que le refus du peuple suisse d'entrer à l'ONU n'empêcherait pas le gouvernement fédéral de poursuivre sa politique d'ouverture sur le monde, les fondements de notre politique étrangère n'ayant pas été mis en cause. Simplement, a précisé le chef du DFAE, le peuple suisse a-t-il estimé que les objectifs déterminés par notre neutralité, notre solidarité, notre universalité et notre disponibilité pourraient mieux être atteints en restant à l'écart de l'ONU qu'en y adhérant. Un avis généralement partagé par les partis politiques. Si le PRD et l'UDC ont affirmé que la Suisse devrait à l'avenir offrir ses bons offices dans une mesure accrue, le PDC a montré son inquiétude quant à pouvoir expliquer ce résultat à l'étranger. Pour les démocrates-chrétiens, ce vote a également apporté la preuve que la politique extérieure est intimement liée à la politique intérieure. Le PSS s'est quant à lui indigné de la netteté de ce refus, estimant que la Suisse avait manqué là une belle occasion de témoigner sa solidarité à l'unique parlement mondial. Les socialistes ont également exprimé leurs craintes de voir ce vote engendrer des conséquences graves pour le commerce extérieur de la Suisse. Le «Comité d'opposition à l'entrée de la Suisse à l'ONU» a pour sa part estimé que ce résultat constituait une mise en garde pour les autorités fédérales contre des engagements sans cesse croissants. Il a en outre critiqué l'attitude du Conseil fédéral, coupable, selon lui, de s'être trop engagé en faveur de l'adhésion. A l'étranger, les réactions se sont parfois faites virulentes. Si les ambassades et gouvernements étrangers ont fait preuve d'une prudente réserve, la presse, d'Europe occidentale principalement, ne s'est pas fait faute de critiquer ouvertement ce refus. Le Conseil fédéral a immédiatement chargé nos ambassadeurs dans le monde entier d'expliquer à l'étranger les raisons de celui-ci et le fait que rien ne changerait véritablement dans la politique extérieure de la Suisse. Certaines craintes se sont faites jour au siège européen des Nations Unies à Genève quant à savoir si la cité lémanique se verrait à l'avenir pénalisée dans sa vocation internationale.


Votation du 16.03.1986

Participation: 50.71%
Oui: 511'713 (24.33%) / Cantons: 0
Non: 1'591'150 (75.67%) / Cantons: 23

Mots d'ordre:
- Oui: PDC (13*), PLR (20*), PES, AdI (2*), PST, POCH, PSS; USS, TravS, FSE
- Non: UDF, PEV (3*), PLS, MRS, DS, UDC (1*); USAM
- Liberté de vote: eco, UPS, USP
*Nombre de sections cantonales déviantes entre parenthèses

Von den Parteien und Verbänden sprachen sich die CVP, die SP, der Landesring und die PdA sowie die beiden Gewerkschaften SGB und CNG für die Innovationsrisikogarantie aus, FDP, SVP, Liberale, EVP, NA und POCH bekämpften sie ebenso wie der Vorort und der Gewerbeverband. Abweichende Losungen gaben folgende Kantonalsektionen aus: LdU/SH, CVP/ZG (Nein) sowie FDP/GE, SVP/GR, LP/NE, EVP/SG (Ja). Das Nein der POCH orientierte sich an wachstumskritischen Argumenten.

Am 22. September lehnte der Souverän die Vorlage mit 695'288 : 917'507 Stimmen recht deutlich ab. Eine klare Zustimmung ergab sich lediglich in den Kantonen Jura, Neuenburg, Genf und Tessin; damit zeigte sich einmal mehr, dass die deutschsprachige Schweiz staatliche Eingriffe ins Wirtschaftssystem spürbar kritischer beurteilt. Eine Nachanalyse auf Befragungsbasis ergab, dass die Stimmbürger über die IRG zwar angesichts des komplexen Inhalts recht gut informiert waren, dass sie sich in ihrer grossen Mehrheit davon jedoch kaum stark betroffen fühlten. Nach der Abstimmung konnte als Fazit zumindest festgehalten werden, dass die Diskussion über die IRG dazu geführt hatte, dass gewisse Probleme kleiner und mittlerer Firmen bei der Beschaffung von Risikokapital erkannt und von Kantonal- und Geschäftsbanken entsprechende Lösungsmodelle ausgearbeitet worden sind.

Im Nationalrat regte der Freisinnige Bonny (BE) mit einem Postulat die schwergewichtige Ausrichtung dieses Bundesamtes auf Fragen im Zusammenhang mit der Technologieförderung an.

Abstimmung vom 22.09.1985

Beteiligung: 40.87%
Ja: 695'288 (43.11%) / Stände: 5.5
Nein: 917'507 (56.89%) / Stände: 17.5

Parolen:
- Ja: CVP (2*), LdU (1*), PdA, SPS (1*), GPS; SGB, CNG
- Nein: EVP (1*), FDP (2*), LPS (1*), NA, POCH, SVP (1*), EDU; Vorort, SGV
- Stimmfreigabe:
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Da der Gewerbeverband mit Unterstützung des Vororts erfolgreich das Referendum gegen die Innovationsrisikogarantie (IRG) ergriffen hatte, kam es auf dem Gebiet der Strukturpolitik im Berichtsjahr zu einer Volksabstimmung. Die Fronten waren spätestens seit der Parlamentsdebatte von 1984 bezogen und auch neue Argumente tauchten im Abstimmungskampf keine mehr auf. Von Anfang an war klar, dass die Auseinandersetzung nicht die an sich geringe Summe zum Thema hatte, die der Staat zur Risikoabdeckung zur Verfügung stellen wollte, sondern die grundsätzliche Frage nach der Rolle des Staates im Wirtschaftssystem. Nach den Befürwortern handelte es sich bei der angestrebten staatlichen Rückversicherung für die Anbieter von Risikokapital zugunsten technologisch fortschrittlicher Projekte um eine wichtige Hilfe für kleinere Unternehmen. Diese Massnahme würde ihrer Meinung nach nicht nur die Schaffung von Arbeitsplätzen in der Gegenwart förden, sondern auch verhindern helfen, dass die Schweiz künftig im weltweiten Konkurrenzkampf ins Hintertreffen gerät. In den Augen der Gegner sind derartige Stützungsmassnahmen völlig inopportun, da erstens kein technologischer Rückstand der einheimischen Industrie auszumachen sei und zweitens ernsthafte Probleme bei der Finanzierung von erfolgversprechenden Projekten nicht bestehen würden. Die Wirtschaft erwarte vom Staat keine Hilfestellung bei unternehmerischen Investitionsentscheiden, sondern Zurückhaltung in der Steuerpolitik, den Abbau von administrativen Vorschriften und die Förderung der Forschung und Ausbildung.

Im Sinne einer allgemeinen Begünstigung von Risikokapital überwies der NR eine Motion Feigenwinter (cvp, BL), welche unter anderem die Aufhebung bzw. Reduktion der Emissionsabgabe bei der Bildung von neuem Risikokapital bei Aktiengesellschaften verlangt

Alors qu'elles auraient dû contribuer à donner un souffle nouveau au fédéralisme helvétique, les votations sur les cinq révisions constitutionnelles rendues nécessaires par le premier paquet de la nouvelle répartition des tâches entre Confédération et cantons ont montré au contraire le scepticisme habitant le peuple suisse à l'égard d'un fort pouvoir financier des cantons. Du message publié par le Conseil fédéral à fin 1981 et dans lequel était proposée une première série de mesures visant à débroussailler l'enchevêtrement des attributions entre les deux niveaux administratifs, ont en effet succombé successivement deux des objets les plus importants: après le refus des Chambres l'année précédente de supprimer l'aide fédérale à la construction de logements, c'était au tour du projet de suppression des subventions fédérales aux bourses d'études de ne pas trouver grâce devant le peuple et les cantons au cours du week-end du 10 mars. Avec une majorité de «non» élevée à 52.4% (et 14 1/2 cantons contre 8 1/2), le souverain a ainsi signifié sa méfiance quant à une délégation excessive de compétences trop importantes à des cantons susceptibles de ne pas pouvoir les supporter financièrement. Ce qui pourrait être considéré comme une victoire de l'Etat central n'en est cependant pas une. Au contraire, celui-ci devra ainsi continuer à verser annuellement quelque 70 millions de francs aux cantons, une somme dont il espérait bien être dispensé dans l'optique de son plan d'assainissement des finances fédérales directement lié à ce processus de nouvelle répartition. Des cinq objets soumis au verdict populaire, celui devant décider de la suppression ou non des subsides à la formation a été de loin le plus discuté, les quatres autres n'engendrant pas de véritable polémique, parce que de nature trop floue pour le citoyen. C'est ainsi que le 10 mars, la suppression de l'aide fédérale aux écoles primaires et à la santé publique passait la rampe sans passion par respectivement 58,5% et 53,0% de suffrages favorables. Trois mois plus tard, le 9 juin, le souverain décidait par 66.5% et 78.7% de «oui», après l'avoir déjà approuvé provisoirement cinq ans plus tôt, que les cantons ne toucheraient définitivement plus à l'avenir de pourcentage au produit du droit de timbre et, que leur part au bénéfice de la Régie des alcools descendrait de 50% à 10% (5% de 1981 à 1985). La faible participation (34.4% et 35.1%) enregistrée à l'occasion de ces scrutins illustre bien dans quel climat s'est déroulée la campagne. Mis à part les subsides de formation, les citoyens ne se sont guère sentis concernés par les objets qui leur étaient soumis ainsi que l'a confirmé par la suite un sondage effectué après la première votation. Ceux-ci avaient en outre recueilli les faveurs des grands partis, à l'exception des socialistes qui avaient recommandé le maintien de l'aide fédérale aux bourses d'études.


Bundesbeschluss vom 05.10.1984 über die Aufhebung der Beiträge für den Primarschulunterricht:
Stimmbeteiligung 34.38%
Ja: 802'882 (58.5%) / 15 6/2 Stände
Nein: 570'221 (41.5%) / 5 Stände

Parolen:
Ja: FDP, CVP (1), SPS (2), SVP, LPS, LdU, EVP, PdA, PSA, POCH, SD, REP, EDU, SAV, eco, SGV, SBV, SGB, TravS, VSA
Nein:



Bundesbeschluss vom 05.10.1984 über die Ausbildungsbeiträge:
Stimmbeteiligung 34.77%
Ja: 651'854 (47.6%) / 7 3/2
Nein: 716'717(52.4) / 13 3/2

Parolen:
Ja: FDP(8), CVP (12), SVP(7), LPS (1), REP, EDU, eco, SGV, SBV
Nein: SPS, JCVP, JSVP, JLPS, LDU (2), EVP (1), PdA, PSA, POCH, GA, GPS, SD(1), SGB, TravS, VSA



Bundesbeschluss vom 05.10.1984 über die Aufhebung der Beitragspflicht des Bundes im Gesundheitswesen
Stimmbeteiligung 34.77%
Ja: 726'781 (53%) / 10 6/2
Nein: 644'649 (47%) / 10

Parolen:
Ja: FDP, CVP (1), SP (4), SVP, LPS, LdU, EVP, PSA, SD, REP, EDU, SAV, eco, SGV, SBV, SGB, TravS, VSA
Nein: PdA, POCH,



Bundesbeschluss vom 05.10.1984 über die Aufhebung des Kantonsanteiles am Reinertrag der Stempelabgaben:
Stimmbeteiligung 35.24%
Ja: 903'345 (66.5%) / 1 Stand
Nein:454'560 (33.5%) / 19 6/2 Stände

Parolen:
Ja: FDP (3), CVP (1), SPS (1), SVP, LPS (1), LDU, EVP, GA, SD
Nein: PdA, PSA, POCH, REP
Stimmfreigabe: GPS



Bundesbeschluss vom 05.10.1984 über die Neuverteilung des Reinertrages aus der fiskalischen Belastung gebrannter Wasser
Ja: 982'318 (72.3%) / Stände 19 6/2
Nein: 376'135 (27.7%) / Stände 1

Parolen:
Ja: FDP (3), CVP (1), SPS (1), SVP, LPS (2), LDU, EVP, SD, eco, SGV, SBV, SGB, TravS, VSA
Nein: PdA, PSA, POCH, REP
Stimmfreigabe: GPS

* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Bis zur Volksabstimmung vom 4. Dezember reflektierten Parteistellungnahmen und Medienargumente im grossen ganzen die mehrheitlich positive Einstellung der Räte zu den beiden Vorlagen. Die Presse engagierte sich mit eingehenden Artikeln, verschwieg aber auch nicht, dass im Volk beträchtlicher Unmut angesichts der Häufung von Asylgesuchen bestand, welcher sich wohl auf die Abstimmung auswirken würde. Der Volksentscheid ergab eine deutliche Annahme der Bürgerrechtsregelung für die Familie. Dagegen lehnte der Souverän die erleichterte Einbürgerung von jungen, in der Schweiz aufgewachsenen Ausländern, von Flüchtlingen und von Staatenlosen mit 55% Neinstimmen ab; 18 ablehnende Ständestimmen standen 5 befürwortenden gegenüber. Insgesamt bot die Diskussion der Vorlagen Gelegenheit, einige wesentliche Gesichtspunkte zu erörtern, z.B. die Eigenheiten des schweizerischen Bürgerrechts, das ambivalente Verhältnis der Schweizer zur «zweiten Ausländergeneration» und die Tatsache, dass es private Organisationen sind, welche die Hauptlast der Eingliederung von Ausländern und Flüchtlingen tragen. Andere Themen traten dagegen stark zurück: so die unterschwellige Furcht vieler Arbeitnehmer vor dem Anwachsen der Flüchtlingszahlen in einer Zeit ungesicherter Beschäftigung, die Frage, was für Einstellungen zur Gastheimat die jungen Ausländer eigentlich hegen oder auch die zu erwartende Verknappung der Armeebestände, die man durch die Einbürgerung der zweiten Ausländergeneration hätte mildern können.

Gegen den von der Bundesversammlung 1978 im Sinne eines informellen Gegenvorschlags zur Atomschutzinitiative verabschiedeten befristeten Bundesbeschluss zum Atomgesetz war vom radikaleren Flügel der Atomenergieopponenten das Referendum ergriffen worden. Somit musste sich der Souverän auch dazu äussern. Da hier nicht die Frage zur Debatte stand, ob weitere Kernkraftwerke gebaut werden sollen, verlief die Abstimmungskampagne bedeutend ruhiger als bei der Volksinitiative. Im wesentlichen ging es darum, die Bewilligungsbedingungen für die drei Werke Kaiseraugst (AG), Graben (BE) und Verbois (GE), die bereits über eine Standortbewilligung verfügen, durch die Hereinnahme des Kriteriums des Bedarfsnachweises zu verschärfen. Gegen die ihnen zu wenig weitgehende wandten sich die POCH, die RML, die Jungsozialisten sowie einige Kantonalsektionen der SP, der SVP. der PdA und der NA. Sie hätten einen Baustopp bis zu der ohnehin geplanten Totalrevision des aus dem Jahre 1959 stammenden Gesetzes vorgezogen. Bei einer Stimmbeteiligung von 37 Prozent fand die Gesetzesteilrevision am 20. Mai mit 982'634 Ja zu 444'422 Nein eine deutliche Zustimmung. Da sich die Energieverbrauchsprognosen, welche die Grundlage für den Entscheid über den Bedarfsnachweis bilden, nicht nur aus den Prognosen über die wirtschaftliche Entwicklung ableiten lassen, sondern ebenfalls von politischen Entscheiden abhängig sind (zum Beispiel von Energiespargesetzen), werden auch in Zukunft in den eidgenössischen Räten, die nun über die Bewilligung zu entscheiden haben, heisse Atomenergiedebatten zu erwarten sein. Mit der unter dem Vorsitz des Tessiner Staatsrates Fulvio Caccia (cvp) stehenden Eidgenössischen Energiekommission hat das EVED ein in diesen Fragen beratendes Gremium geschaffen.


Abstimmung vom 20. Mai 1979

Beteiligung: 37.63%
Ja: 982'634 (68.9%)
Nein: 444'422 (31.1%)

Parolen:
– Ja: CVP, EVP, FDP, LdU, LPS, PdA (2*), REP (1*), SD (1*), SPS(4*), SVP (2*), eco, SAV, SBV, SGB, SGV, TravS, VSA, Landesvernand Freier Schweizer Arbeiter
– Nein: POCH, Liberalsozialistische Partei der Schweiz
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Bien qu'elle ait été conçue, à l'origine, comme une mesure d'économie d'énergie, l'adoption de l'heure d'été a surtout été préconisée en raison d'une meilleure adaptation, dans le domaine des transports notamment, aux horaires d'été des pays avoisinants du Sud et de: l'Ouest. Contre la loi qui aurait permis au Conseil fédéral d'imposer l'heure d'été, les agriculteurs avaient lancé, l'an dernier, un référendum, car ils craignaient que ce changement d'heure soit néfaste à l'accomplissement des travaux agricoles ainsi qu'au rythme de vie. Se sont prononcés contre ce projet de loi (alors que de nombreux milieux ne l'avaient pas pris trop au sérieux), l'UDC, le Parti évangélique, l'extréme droite et l'Union suisse des paysans, ainsi que quelques sections cantonales du Parti radical et du PDC. Le vote populaire révéla une faible majorité de non. Conformément aux pronostics, les cantons ayant des relations étroites avec l'étranger ont approuvé cette loi.


Votation du 28 mai 1977

Participation: 49.01%
Oui: 886'376 (47.9%)
Non: 963'862 (52.1%)

Consignes de vote:
- Oui: PDC, PLR, Adl, PLS, PST
- Non: PEV, MRS, DS, UDC
- Liberté de vote: POCH, PSS

Die klare Annahme der neuen Wasserwirtschaftsartikel 24 bis und 24 quater in der Volksabstimmung vom 7. Dezember beendete die rund zehnjährigen Bemühungen um die Revision der verfassungsrechtlichen Grundlagen für die Bewirtschaftung und den Schutz des Wassers. Die parlamentarische Beratung kam, von einer weiteren Öffentlichkeit kaum beachtet, erst im Juni zum Abschluss. Das Seilziehen führte schliesslich zu einem recht umfangreichen Verfassungstext, in welchem der strittigste Punkt, die Kompetenzausscheidung zwischen Bund und Kantonen, durch Kompromisse geregelt wurde. Der Bereich für die Grundsätze wie für die gesetzlichen Bestimmungen, die der Bund «zur haushälterischen Nutzung und zum Schutz der Wasservorkommen sowie zur Abwehr schädigender Einwirkungen des Wassers» aufstellen darf, wurden, um einer Machtausweitung des Bundes Grenzen zu setzen, abschliessend aufgezählt. Gesetzgebungskompetenzen werden dabei dem Bund unter anderem in den Fragen des Gewässerschutzes, der Sicherung von Restwassermengen, der Wasserbaupolizei und der Eingriffe zur Beeinflussung der Niederschläge eingeräumt. Lediglich Grundsätze aufstellen darf der Bund beispielsweise über «die Erhaltung und Erschliessung der Wasservorkommen, insbesondere für die Versorgung mit Trinkwasser». Die Verfügung über die Wasservorkommen und die Erhebung von Abgaben für die Wassernutzung stehen den Kantonen zu. Der neue Artikel 24 quater, der später einen eigentlichen Energiewirtschaftsartikel bilden soll, gibt dem Bund wie bisher die Befugnis, über die Fortleitung und die Abgabe der elektrischen Energie zu legiferieren. Die nunmehr praktisch unbestrittenen Verfassungsartikel wurden schliesslich mit 858'720 Ja gegen 249'043 Nein angenommen. Von den Ständen lehnte lediglich das Wallis, wo die CVP die Nein-Parole ausgegeben hatte, die Vorlage ab.


Abstimmung vom 07. Dezember 1975

Beteiligung: 30.9%
Ja: 858'720 (77.5%) / Stände: 18 6/2
Nein: 249'043 (22.5%) / Stände: 1

Parolen:
– Ja: FDP, CVP (2*), SP, SVP, LPS, LdU, EVP, PdA, POCH, SD, REP, SGV, SBV, SGB, TravS
– Nein: keine
– Stimmfreigabe: keine
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Zum erwähnten Vorentwurf gingen schliesslich rund 140 Stellungnahmen ein, in welchen meist Skepsis und Ablehnung zum Ausdruck gebracht wurde. So erklärten sich beispielsweise die kantonalen Baudirektoren vom Entwurf «in keiner Weise befriedigt». Positiv äusserten sich lediglich die Umweltschutz-Organisationen und der Christlichnationale Gewerkschaftsbund. Prof. Leo Schürmann wies als Vorsitzender der für den Entwurf verantwortlichen Expertenkommission vor allem darauf hin, dass es gegolten habe, dem umfassenden, 1971 vom Volk mit überwältigender Mehrheit erteilten Verfassungsauftrag nachzukommen. Eine Verfassung sei kein Parteiprogramm; es komme ihr normative Kraft zu. Demgegenüber ging das Eidgenössische Amt für Umweltschutz, das vom EDI beauftragt wurde, den gesamten Fragenkomplex neu zu bearbeiten, nicht mehr vom Verfassungsauftrag, sondern von den einzelnen konkreten Problemkreisen aus. Zwölf Arbeitsgruppen befassten sich mit verschiedenen Teilbereichen. Bisher unbeantwortet blieb die Frage, ob einem Gesamtgesetz oder einer Teilgesetzlösung der Vorzug zu geben sei. Diese Frage liess auch ein umfangreiches Gutachten von Prof. Thomas Fleiner offen, welches die Verfassungsmässigkeit des Vorentwurfs abklärte. Die Expertise hielt fest, dass dessen generelle Anlage der Verfassung entspreche, und entkräftete damit den mehrfach erhobenen Einwand, dass der Vorentwurf weitgehend losgelöst von verfassungsrechtlichen Überlegungen ausgearbeitet worden sei.

Obwohl die Erhaltung der Umwelt in weitesten Kreisen als eine dringliche Aufgabe anerkannt wird, scheinen sich ihrer Verwirklichung wachsende Hindernisse entgegenzustellen. Die Vorarbeiten zum Umweltschutzgesetz und die Schwierigkeiten beim Vollzug der Gewässerschutzbestimmungen machten deutlich, dass unter dem Druck der gewandelten Wirtschaftslage weite Kreise nicht mehr bereit oder gar nicht mehr in der Lage sind, die weitgehenden Konsequenzen eines umfassenden Umweltschutzes zu tragen. Die Einmütigkeit in Grundsätzlichen, die 1971 in einem überwältigenden Mehr für die Aufnahme des Umweltschutzartikels 24 septies in die Verfassung zum Ausdruck gekommen war, hat angesichts der tiefgreifenden Einschränkungen, welche eine wirkungsvolle Umsetzung der Verfassungsbestimmungen in die Praxis mit sich bringt, einem mühsamen Ringen um Einzelheiten Platz gemacht. Das EDI eröffnete im Juni das Vernehmlassungsverfahren zu einem Vorentwurf für ein Bundesgesetz über den Umweltschutz. Der Entwurf trug im wesentlichen den Charakter eines Rahmenerlasses und entsprach nach den Worten eines seiner Schöpfer, Prof. L. Schürmanns, der Konzeption einer weitausholenden, den Inhalt des Verfassungsartikels voll ausschöpfenden Gesetzgebung. Er stiess mehrheitlich auf Skepsis und Kritik. Die lange Liste von Einwänden resümierte ein Kommentator wie folgt: «Zu ambitiöse Zielsetzung und gesetzgeberischer Perfektionismus, zu viele Details bei mangelnder Klarheit über manche Grundsätze, Ungewissheit über die Tragweite, unerwünschte Kompetenzdelegation an die Bundesexekutive und damit Missachtung des föderalistischen Staatsaufbaus, Überforderung der öffentlichen Hand und der Wirtschaft in finanzieller und personeller Hinsicht, Vollzugsschwierigkeiten, ungenügende Abstimmung auf bestehende eidgenössische und kantonale Gesetze, Unklarheiten bezüglich der Verfassungsmässigkeit einzelner Bestimmungen»; der Kommentar bezweifelte jedoch, dass die tieferen Gründe für die Opposition allein in den Mängeln des Entwurfs lägen. Lediglich die meisten Umweltschutzorganisationen begrüssten den Text eindeutig. Sie brachten allerdings weitere Postulate zur wirksameren und zwingenderen Gestaltung des Gesetzes vor. Für den Fall, dass das Verfahren zum Stillstand käme oder der Bundesrat dem Parlament nur einen verwässerten Gesetzesentwurf überwiese, behielt sich der WWF Schweiz (World Wildlife Fund) eine neue Verfassungsinitiative mit präziserer Aufgabenstellung vor.

Die Ersetzung des Schächtverbots der Bundesverfassung durch einen allgemeinen Artikel über den Tierschutz passierte ohne grössere Auseinandersetzungen Parlament und Volksentscheid. Die Aufzählung einer nicht abschliessend gemeinten Reihe von Teilgebieten, die der Bund vorzugsweise regeln soll, erregte bei Juristen Anstoss; als Mittel zur Information des Stimmbürgers über die Tragweite der Revision wurde sie jedoch beibehalten. Überwiegend wandte man sich im Blick auf die Ausführungsgesetzgebung gegen eine Aufhebung des Schächtverbots; dieses blieb in der Form einer Übergangsklausel bestehen. Für die Volksabstimmung gaben fast alle Parteien die Japarole aus; vereinzelte opponierende Gruppen, so die Genfer Vigilance und mehrere Schlachthausdirektoren, glaubten vor allem einer bevorstehenden Wiederzulassung des Schächtens vorbeugen zu müssen. Der Entscheid fiel im Verhältnis 5:1; in keinem Kanton erreichten die Gegner einen Drittel der Stimmen. Über Tierschutzbestrebungen auf dem Gebiet der Jagd und der Fischerei ist schon an anderer Stelle berichtet worden.

Abstimmung vom 2.Dezember 1973

Beteiligung: 34.99%
Ja: 1'041'504 (84.0%) / Stände: 19 6/2
Nein: 199'090 (16.0%) / Stände: 0

Parolen:
– Ja: CVP, EVP, FDP, LdU, LPS, PdA, REP, SD, SPS, SVP
– Nein: EVP TG

Am 5. März fand die Volksabstimmung über den Artikel 34 septies statt, der eine definitive Verfassungsgrundlage für Schutzbestimmungen im Mietwesen schuf. Der Artikel überträgt dem Bund einerseits die Befugnis zur Allgemeinverbindlicherklärung von Mietverträgen und anderseits eine Verpflichtung zum Erlass von Massnahmen zum Schutze der Mieter. Die Parolen der Parteien und Verbände lauteten mit zwei Ausnahmen zustimmend: nur der Gewerbeverband und der Hauseigentümerverband beschlossen die Stimmfreigabe. Dementsprechend hoch war die Zahl der Annehmenden (1'057'322 Ja : 180'795 Nein), aber überraschend tief, auch in sogenannten Notgebieten, die Stimmbeteiligung (Schweiz 35.7%, Waadt 24.4%, Genf 24.3%). Auch hier folgte wenige Wochen danach der Entwurf des Bundesrates zu einem Ausführungsbeschluss; wegen der Dringlichkeit wurde die Vernehmlassungsfrist sehr kurz bemessen. Schon in der Sommersession befassten sich beide Kammern mit dem Erlass. In der Eintretensdebatte wurde die Vorlage allgemein begrüsst. In der Detailberatung ergaben sich jedoch harte Auseinandersetzungen, die sich in erster Linie um die Indexierung der Mietzinse, um die Kriterien des Missbrauchs und um eine vorgesehene Rückwirkungsklausel drehten. Im Nationalrat schlug die Kommissionsmehrheit Kündigungsbeschränkungen vor, die über die 1970 ins Obligationenrecht aufgenommenen Bestimmungen hinausgingen. Das Gros der bürgerlichen Vertreter einschliesslich der äussersten Rechten lehnte sie aber ab, wobei die welschen Repräsentanten der FDP und der CVP indes mit jenen der SP, des LdU und der PdA stimmten. Der Ständerat versuchte die vorgesehene Anfechtungsfrist beim Abschluss von Mietverträgen von 30 auf zehn Tage zu reduzieren, drang aber damit nicht durch. Bei der Bereinigung der Differenzen wirkte sich der starke Zeitdruck aus, unter welchem die Kammern standen. Ein grosser Teil der Abgeordneten der SP und des LdU enthielt sich bei der Schlussabstimmung der Stimme, da sie eine Verschärfung des Kündigungsschutzes vermissten und die Umschreibung der Missbräuche als zu large empfanden.
Jedenfalls war ohne grundsätzliche Abänderungen die mittlere Lösung des Bundesrates durchgedrungen. Der Beschluss trat unverzüglich für eine fünfjährige Dauer in Kraft. Er ist nur in Gemeinden anwendbar, in denen eine Wohnungsnot oder ein Mangel an Geschäftsräumen besteht. Ein besonderer Erlass bezeichnete diese Gemeinden – über 700 von insgesamt 3'100 – die sich vornehmlich in Agglomerationsräumen befinden. Nach dem Beschluss liegt Wohnungsnot dann vor, wenn in einer Gemeinde das Angebot an Wohnraum im Verhältnis zur Nachfrage ungenügend ist. Als missbräuchlich gelten Mietzinse, die zur Erzielung eines unangemessenen Ertrages festgelegt werden oder auf einem offensichtlich übersetzten Kaufpreis beruhen. Zulässig sind dagegen Mietzinse, wenn sie sich im Rahmen der orts- und quartierüblichen Ansätze oder bei neueren Bauten im Rahmen einer die Anlagekosten deckenden Bruttorendite halten, ebenso wenn sie nur der Kaufkraftsicherung des risikotragenden Kapitals dienen. Die Behandlung von Beschwerden hat zunächst durch paritätische Schlichtungsstellen zu erfolgen; erst wenn eine Verständigung gescheitert ist, kann eine Klage an den Zivilrichter erhoben werden.


Abstimmung vom 5. März 1972 Verfassungsartikel 34 septies über die Allgemeinverbindlicherklärung von Mietverträgen und Massnahmen zum Schutze der Mieter

Beteiligung: 35.71%
Ja: 1'057'322 (85.4%) / Stände: 22
Nein: 180'795 (14.6%) / Stände: 0

Parolen:
- Ja: CVP, EVP, FDP, LdU, LPS, PdA, REP, SD, SPS, SVP, eco, SAV, SBV, SGB, TravS, VSA
- Nein: SGV

Für die 1970 angekündigte Revision des Luftfahrtgesetzes legte der Bundesrat im Februar einen Entwurf vor (BRG 10828). Dieser enthielt namentlich ein Verbot des Fliegens mit Überschallgeschwindigkeit in der Zivilluftfahrt, eine Ermächtigung des Bundesrates zum Erlass von Bau- und Nutzungsbeschränkungen im Umkreis von Flugplätzen (Lärmzonen) sowie eine Rechtsgrundlage für Massnahmen der kantonalen Polizei zur Verhinderung von Anschlägen. Die Schaffung von Lärmzonen sollte an die Kantone delegiert werden können. An der Freiheit des inländischen Bedarfsluftverkehrs hielt der Entwurf fest. Beide Räte stimmten diesen Neuerungen zu, wobei auf Verlangen des Nationalrats noch eine Ausscheidung von Ruhezonen im Gebirge, die nicht überflogen werden dürfen, vorgesehen wurde. Die Aufnahme eines Nachtflugverbotes drang dagegen nicht durch (BRG 10828). Die 1969 lancierte Verfassungsinitiative gegen den Überschallknall konnte im März eingereicht werden; ihre Urheber sagten jedoch zu, dass sie das Volksbegehren nach Ablauf der Referendumsfrist für die Revision des Luftfahrtgesetzes zurückziehen würden. (Die Initiative erhielt 64'929 Unterschriften.)

Um den Aus- bzw. Neubau von Grossflugplätzen fanden weitere Auseinandersetzungen statt. Das Referendum gegen einen Kredit für den Flughafen Cointrin, das Ende 1970 im Kanton Genf lanciert worden war, blieb zwar erfolglos, doch erhielt die Vorlage bloss ein Zufallsmehr, was nicht zu weiteren Ausbauplänen ermutigte (die Abstimmung über die Voralge ergab 34'583 Ja und 34'259 Nein). Da der nächtliche Fluglärm eine Hauptursache der starken Opposition gewesen war, einigte man sich im Genfer Grossen Rat bereits im Sommer auf ein gesetzliches Nachtflugverbot, zu dessen Erlass freilich der Kanton Genf die Befugnis so wenig besass wie der Kanton Zürich. Das Eidg. Luftamt, das schon 1968 durch eine Verordnung des Bundesrates verpflichtet worden war, in seiner Genehmigungspraxis auf eine Verminderung der An- und Abflüge zwischen 22 und 6 Uhr hinzuwirken, fasste nun die Einführung einer Nachtflugsperre für Kloten und Cointrin ins Auge. Das Projekt eines Pistenausbaus auf dem Flughafen Basel-Mülhausen, für das der Grosse Rat von Baselstadt einen Kredit von CHF 26 Mio bewilligte, scheiterte in der Volksabstimmung; von verschiedener Seite, u. a. von der PdA, wurde dagegen das Referendum ergriffen, und Verfechter des Umweltschutzes bekämpften die Vorlage wegen des Fehlens eines Nachtflugverbots. Flughafenfreundliche Kreise forderten deshalb nach der Abstimmung die Kantonsregierung auf, für ein solches Verbot einzutreten, zu welchem freilich nicht nur eidgenössische, sondern auch französische Instanzen ihre Zustimmung geben müssten. Die Frage eines Grossflugplatzes im Kanton Bern blieb in der Schwebe, da der Bundesrat im Juni die bernische Regierung ersuchte, vor weiteren Schritten den Bericht über seine neue Flughafenkonzeption abzuwarten. Inzwischen stellte die Swissair den Linienverkehr mit Bern ein und eröffnete für die Bundesstadt gemeinsam mit PTT und SBB einen Buszubringerdienst nach Kloten.

Die Oppositionsgruppe rekrutierte sich aus den Kreisen der PdA und des Landesrings. Die ersten stellten der Finanzvorlage, die sie als «Reform für die Reichen» bezeichneten, ein prinzipielles Nein entgegen. Die zweiten begründeten ihre Ablehnung mit Mängeln der Vorlage. Sie kritisierten das Fehlen von Ansätzen zu einer Steuerharmonisierung, die mangelnde Rücksicht auf die arbeitenden Ehefrauen, den Verzicht auf jede Reform und auch die «Privilegierung der Reichen». Schliesslich lehnte auch die EVP die Finanzordnung ab, und zwar weil der Bundesrat den Bierbrauern bei der Regelung der Biersteuer «ungerechtfertigte Sonderrechte» eingeräumt habe. Alle übrigen bedeutenden schweizerischen Parteien, Verbände und Gruppierungen empfahlen den Stimmbürgern, ein Ja in die Urne zu legen. Sie taten dies ohne grosse Begeisterung und im Bewusstsein, dass für grössere Reformen, wie sie von den Parteien in ihren Wahlprogrammen postuliert wurden, keine tragfähige Mehrheit zu finden war. Die Abstimmung vom 6. Juni warf keine hohen Wellen. Sie ergab einen komfortablen Stimmenüberschuss (930'878 Ja, 348'702 Nein) für die Vorlage. Kein einziger Stand lehnte sie ab. Das nochmalige Absinken der Stimmbeteiligung auf 37 Prozent wurde teilweise der erstmaligen Teilnahme der Frauen an einem eidgenössischen Urnengang zugeschrieben. Das Aktionskomitee für die Rechte von Volk und Ständen in Steuersachen, das im November 1970 die damalige Vorlage mit einer Gegeninitiative bekämpft hatte, sah seine Ziele erreicht und verzichtete auf die Einreichung des Volksbegehrens.


Abstimmung vom 06. Juni 1971

Beteiligung: 37.76%
Ja: 930'878 (72.75%) / Kantone: 19 6/2
Nein: 348'702 (27.25%) / Kantone: 0

Parolen:
- Ja: CVP, FDP, LPS, SD, SPS, SVP
- Nein: EVP, LdU, PdA

Der Umweltschutz rückte im Jahre 1971 noch stärker in den Vordergrund des politischen Geschehens. Verschiedene Organisationen traten mit Aufrufen an die Öffentlichkeit. Der Schweizer Zweig des World Wildlife Fund stellte ein 44-Punkte-Programm zum Umweltschutz auf, dem freilich vorgeworfen wurde, es sei nicht genügend sorgfältig überdacht. Die von der Verpackungsindustrie und vom Detailhandel geförderte «Aktion saubere Schweiz» wollte vor allem die Gedankenlosigkeit beim Wegwerfen von Unrat bekämpfen. Die aus dem Eidg. Aktionskomitee gegen den Überschallknall hervorgegangene neu gegründete Schweizerische Gesellschaft für Umweltschutz rief die Bevölkerung auf, Informationen über Umweltverschmutzungen zu liefern. Am bedeutungsvollsten war indessen die Annahme eines neuen Verfassungsartikels 24septies. Dieser Artikel, der den Bund ermächtigt, Vorschriften über den Schutz des Menschen und seiner natürlichen Umwelt gegen schädliche oder lästige Einwirkungen zu erlassen und insbesondere die Luftverunreinigung und den Lärm zu bekämpfen, stiess auf keinen organisierten Widerstand. Er wurde in der Volksabstimmung vom 6. Juni von fast 93 Prozent der Stimmenden (1'222'493 Ja, 96'380 Nein. Stimmbeteiligung 37%) und von allen Ständen angenommen.


Abstimmung vom 6. Juni 1971

Beteiligung: 37.85%
Ja: 1'222'493 (92.7%) / Stände: 19 6/2
Nein: 96'380 (7.3%) / Stände: 0

Parolen:
- Ja: FDP, CVP, SP, SVP, LPS, LdU, EVP, PdA, SD, SAV, eco, SBV, SGB, TravS, VSA
- Nein: keine
- Stimmfreigabe: keine

Dans le canton d'Argovie, une seconde initiative lancée par des milieux de la protection de la nature, mécontents de la loi sur la vallée de la Reuss qui avait été adoptée en votation populaire en décembre 1969, a abouti. Ils désiraient non seulement une extension de la réserve naturelle, mais encore l'interdiction de construire des usines électriques ainsi que l'obligation de réserver ces régions à l'agriculture et à la forêt. Mais le gouvernement argovien ainsi que le Grand Conseil jugèrent le projet «politiquement irréalisable» et se prononcèrent pour son rejet. Comme le Conseil fédéral allouait une somme de plus de cinq millions de francs pour la correction des eaux et le drainage de la plaine de la Reuss, il semblait évident que la votation aurait un résultat négatif. Néanmoins, bien que désapprouvé par la Ligue suisse pour la protection de la nature, le projet ne fut repoussé qu'à une faible majorité.